Bill document — Vigie #9319

Vigie 9319

Quebec — Bills

1 Projet de loi n o 200 (Privé) Loi concernant la Ville de Malartic Présentation Présenté par M. Daniel Bernard Député de Rouyn-Noranda – Témiscamingue Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 200 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE MALARTIC ATTENDU que la Corporation minière Osisko va implanter une mine à ciel ouvert sur une

partie du secteur sud de la Ville de Malartic et qu’en conséquence, elle doit relocaliser immeubles résidentiels ; Que la Ville de Malartic a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Ville de Malartic peut, par règlement, adopter un programme d’aide financière aux propriétaires des immeubles résidentiels relocalisés, en raison du projet de la Corporation minière Osisko, dans une

partie de son territoire. Ce programme peut notamment prévoir la nature de l’aide financière qui peut être accordée. La période d’admissibilité au programme ne peut dépasser le décembre 2012. Le total de cette aide financière ne peut excéder 181 000 $. La Ville peut, toutefois, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, augmenter ce montant. Le conseil fixe les conditions et les modalités relatives à l’application de ce programme. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9319
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9319 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9ab9d5d37509c833a8909c77a002f3a1051f6008

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