Bill document — Vigie #201731

Vigie 201731

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 71 Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale Présentation Présenté par Madame Chantal Rouleau Ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi met en œuvre certaines actions énoncées au Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2024-2029 en modifiant la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles afin principalement d’améliorer l’accompagnement des personnes, de favoriser leur intégration en emploi, leur insertion sociale ou leur participation sociale ainsi que de simplifier le régime d’assistance sociale. Le projet de loi établit un nouveau programme d’assistance sociale, soit le Programme d’aide financière de dernier recours, qui regroupe les prestataires de deux programmes actuels, le Programme d’aide sociale et le Programme de solidarité sociale.

Dans le cadre de ce nouveau programme, les contraintes de santé d’une durée d’au moins un mois et les contraintes sévères de santé d’une durée d’un an ou plus pourront être reconnues. Le projet de loi reconnaît notamment comme une contrainte de santé l’état de grossesse, de sa 20e semaine jusqu’à la 18e semaine suivant l’accouchement.

Il octroie au gouvernement des pouvoirs réglementaires lui permettant de désigner les professionnels de la santé ou des services sociaux autorisés à remplir un rapport médical pour reconnaître une contrainte ou le droit à une prestation spéciale ainsi que ceux pouvant réviser une décision rendue en matière de contrainte. Le projet de loi élargit l’accès au Programme objectif emploi à certaines personnes ayant déjà bénéficié d’une aide financière de dernier recours.

Il vise également à favoriser la participation sociale des personnes dans le cadre des programmes d’aide et d’accompagnement social et il rend admissible l’ensemble des prestataires des programmes d’assistance sociale à ces programmes. Le projet de loi accorde aux prestataires d’un programme d’assistance sociale qui le demandent le droit à l’établissement d’un plan d’intervention individualisé.

Il prévoit aussi la mise en place de réseaux régionaux d’accompagnement, composés notamment de représentants du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et d’autres ministères et organismes, pour qu’ils puissent collaborer à l’élaboration et à la mise en œuvre de tels plans d’intervention.

3 Le projet de loi prévoit que l’aide financière accordée dans le cadre du Programme d’aide financière de dernier recours sera versée à chaque membre adulte de la famille. Il introduit également un supplément pour les prestataires de ce programme qui poursuivent des études menant à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires ainsi que pour ceux qui obtiennent un diplôme. Il abolit la comptabilisation d’une contribution présumée des parents lorsque l’enfant adulte n’habite pas chez ceux-ci.

Le projet de loi modifie la notion de vie maritale afin que les personnes qui cohabitent en raison des limitations fonctionnelles de l’une d’elles ne soient pas considérées comme des conjoints. Le projet de loi prévoit en outre des mesures relatives à l’endettement et au recouvrement. Il introduit un pouvoir réglementaire permettant au gouvernement d’accorder une remise partielle de dette dans certains cas. Il réduit à cinq ans la période au cours de laquelle une somme versée en raison d’une fausse déclaration peut être réclamée.

Il modifie la définition de fausse déclaration afin de préciser les situations qui nécessitent la preuve d’une intention. Il introduit également un pouvoir réglementaire permettant au gouvernement de déterminer dans quels cas et à quelles conditions il n’y a pas de fausse déclaration. Le projet de loi prévoit qu’un règlement du gouvernement peut rendre admissible un enfant mineur à certains programmes ou à certaines prestations ou allocations ainsi que déterminer la durée de cette admissibilité.

Il accorde par ailleurs la possibilité, par règlement ministériel, de rendre admissible toute catégorie d’adultes à certains programmes ou à certaines prestations ou allocations pour une durée déterminée. Le projet de loi permet la mise en œuvre de projets pilotes spécifiques aux programmes d’assistance sociale destinés notamment à étudier, à expérimenter ou à innover en cette matière afin d’améliorer le fonctionnement, l’efficacité et l’efficience de ces programmes. En outre, le projet de loi apporte des modifications à la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail principalement afin d’encadrer le traitement d’une plainte. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance à d’autres lois. Il contient également des dispositions transitoires et finale.

4 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001); –

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1); – Code de procédure civile (chapitre C-25.01); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); –

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5).

Projet de loi n o 71 LOI VISANT À AMÉLIORER L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D’ASSISTANCE SOCIALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES 1. L’article 3 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) e st m odifié par l e r emplacement d e « d ’aide fin ancière établis e n v ertu d u t itre II » p ar « d ’assistance so ciale é tablis e n v ertu d u t itre II et l es p rogrammes sp écifiques é tablis en v ertu d u t itre II.1 » . 2.

L’article 8 d e c ette l oi e st m odifié p ar l e r emplacement, d ans l e p remier alinéa, d e « f avorisant l ’insertion so ciale e t c ommunautaire d es p ersonnes e t des f amilles » p ar « p ermettant l ’insertion so ciale, l ’intégration e n e mploi o u la participation active dans la société des personnes » . 3. Cette l oi e st m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 8, d u su ivant : « 8.1.

Le ministre mène des actions concertées ou y participe, en collaboration a vec l es a utres m inistères e t o rganismes c oncernés, a fin d ’offrir des services continus et intégrés permettant de répondre aux besoins des personnes. Avec l e c onsentement d e l a p ersonne c oncernée, c es a ctions c oncertées peuvent être mises en œuvre notamment dans le cadre d’un plan de services. » . 4. L’article 1 5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 15.

Le m inistre p eut, d ans l es c as e t a ux c onditions q u’il d étermine, établir des programmes d’aide et d’accompagnement social à l’égard de prestataires d ’un p rogramme d ’assistance so ciale p révu a u t itre II q ui, c ompte tenu de leur profil socioprofessionnel, requièrent un soutien et un accompagnement particuliers.

Dans l e c adre d e c es p rogrammes d ’aide e t d ’accompagnement so cial, l e ministre peut notamment : 1° aider les personnes à atteindre un niveau d’autonomie socioprofessionnelle favorisant l eur t ransition v ers u ne m esure d ’aide à l ’emploi a fin d ’améliorer leur accès au marché du travail;

6 2° contribuer à une participation plus active des personnes qui présentent des contraintes sévères de santé en facilitant leur accès aux études secondaires en formation professionnelle ou aux études postsecondaires; 3° favoriser la participation sociale des personnes par le développement d’habiletés sociales, relationnelles ou cognitives afin, éventuellement, d’améliorer leurs perspectives d’insertion sociale, de participation active à la société ou d’intégration en emploi. À cette fin, le ministre peut conclure une entente avec un organisme pour qu’il offre ce soutien et cet accompagnement. ». 5.

L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « une personne » par « un prestataire d’un programme d’assistance sociale prévu au

titre II »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « S’il s’agit d’un prestataire du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale, ». 6. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale » par « d’un programme d’assistance sociale prévu au

titre II ». 7. L’article 18 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « est exclue », de « ou considérée aux fins »; 2° par le remplacement de « du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale » par « d’un programme d’assistance sociale prévu au

titre II ». 8. L’article 22 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il n’y a pas vie maritale, au sens du paragraphe 3° du premier alinéa, lorsqu’une personne cohabite avec une autre personne essentiellement dans le but de pallier ses limitations fonctionnelles lorsque celles-ci l’empêchent de vivre seule ou nécessiteraient qu’elle soit hébergée dans un établissement ou auprès d’une ressource n’eût été la cohabitation. ». 9.

L’article 23 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Ce règlement peut limiter l’admissibilité d’un enfant mineur à certains programmes ou à certaines prestations ou allocations ainsi que déterminer la durée de cette admissibilité. ».

7 10. L’article 26 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le pouvoir réglementaire prévu au deuxième alinéa est exercé par le ministre lorsqu’une durée à cette admissibilité est déterminée. ». 11. L’article 30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d’aide financière de dernier recours ou d’une demande faite » par « faite dans le cadre du Programme d’aide financière de dernier recours ou ». 12.

L’article 31 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Ce rapport doit être rédigé par un professionnel de la santé ou des services sociaux désigné par règlement. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « par le médecin », de « contraintes sévères à l’emploi ou si son état physique ou mental l’empêche de réaliser une activité de préparation à l’emploi, d’insertion ou de maintien en emploi » et de « rapport du médecin » par, respectivement, « par le professionnel de la santé ou des services sociaux », « contraintes sévères de santé » et « rapport médical rédigé par le professionnel de la santé ou des services sociaux ». 13.

L’article 33 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « possible », de « et dans des termes clairs et concis »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « programme d’aide financière prévu au

chapitre I, II, V ou VI du » par « programme d’assistance sociale prévu au ». 14. L’article 35 de cette loi est abrogé. 15. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « programme d’aide financière prévu au

titre II ou » par « programme d’assistance sociale prévu au

titre II ou à un programme spécifique prévu au

titre II.1 ou encore ». 16. L’article 38 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Cette information doit être donnée dans des termes clairs et concis et être aussi complète que possible. ». 17. L’intitulé du

titre II de cette loi est modifié par le remplacement de « D’AIDE FINANCIÈRE » par « D’ASSISTANCE SOCIALE ».

8 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

titre II, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE 0.1 « PLANS D’INTERVENTION, RÉSEAUX RÉGIONAUX D’ACCOMPAGNEMENT ET PROJETS PILOTES « 43.1. Sur demande d’un prestataire d’un programme d’assistance sociale prévu au

titre II, le ministre établit un plan d’intervention individualisé afin de l’accompagner dans la résolution de difficultés susceptibles de nuire à son insertion ou à sa participation sociales. « 43.2. Le ministre met en place des réseaux régionaux d’accompagnement composés de représentants : 1° du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale; 2° d’autres ministères et organismes concernés, notamment ceux œuvrant dans les milieux scolaire, de la santé et des services sociaux ou communautaire; 3° de toute association, de toute société ou de tout organisme désigné par le ministre. « 43.3.

Les représentants des réseaux régionaux d’accompagnement peuvent collaborer à la mise en œuvre d’un plan d’intervention individualisé notamment afin : 1° d’évaluer la situation d’un prestataire afin que ce plan d’intervention individualisé réponde adéquatement à ses besoins; 2° de fournir un accompagnement adapté à un prestataire en adoptant une approche centrée sur la connaissance de ses besoins, de l’outiller face aux difficultés reliées à sa condition et de l’encourager dans la réalisation des démarches prévues à son plan; 3° d’informer un prestataire des services pouvant répondre à ses besoins, de le diriger vers les ressources appropriées et, le cas échéant, de l’assister et de l’accompagner dans ses démarches auprès de celles-ci; 4° d’effectuer un suivi régulier auprès d’un prestataire afin de s’assurer que les activités et les services prévus à son plan sont adéquats et de proposer des ajustements à ce plan.

Les représentants des réseaux régionaux peuvent également : 1° offrir des séances d’information et des activités de formation, culturelles ou sociales permettant aux prestataires de développer leurs habiletés sociales;

9 2° créer des groupes d’entraide destinés aux prestataires qui vivent une situation ou des difficultés semblables; 3° développer des initiatives permettant aux prestataires d’atténuer les facteurs qui nuisent à leur insertion et à leur participation active à la société, dans le but de favoriser leur intégration en emploi. Aux fins des premier et deuxième alinéas, le ministre peut soutenir les représentants des réseaux régionaux d’accompagnement visés au paragraphe 3° de l’article 43.2. « 43.4.

Le ministre peut élaborer et mettre en œuvre des projets pilotes visant à étudier ou à définir des normes applicables en matière d’assistance sociale ou pour expérimenter ou innover en cette matière afin d’améliorer le fonctionnement, l’efficacité et l’efficience des programmes d’assistance sociale prévus au

titre II. Dans le cadre d’un projet pilote, le ministre détermine les normes et les obligations applicables, lesquelles peuvent différer de celles prévues par la présente loi ou par un règlement pris pour son application. Dans un tel cas, le projet pilote est mis en œuvre par règlement du ministre. Le ministre détermine également les mécanismes de surveillance et de reddition de comptes du projet pilote ainsi que les renseignements nécessaires à l’exercice de ces mécanismes qui doivent lui être transmis par toute personne.

Le ministre peut conclure des ententes avec toute personne, toute association, toute société ou tout organisme afin de favoriser la réalisation du projet pilote et sa reddition de comptes. Un projet pilote est établi pour une durée maximale de trois ans, que le ministre peut prolonger d’au plus deux ans. Le ministre peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin, après avoir avisé la personne, l’association, la société ou l’organisme avec qui une entente a été conclue ainsi que les participants au projet pilote.

Le ministre produit et rend public un rapport sur les résultats d’un projet pilote mis en œuvre par règlement dans l’année suivant la fin de celui-ci. ». 19. L’intitulé du

chapitre I du

titre II de cette loi est modifié par le remplacement de « SOCIALE » par « FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ». 20. L’article 44 de cette loi est remplacé par le suivant : « 44. Le Programme d’aide financière de dernier recours vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour subvenir à leurs besoins.

10 Ce programme vise également à inciter ces personnes à entreprendre ou à poursuivre des démarches favorisant leur participation active à la société, leur inclusion, leur participation sociale ou leur intégration ou réintégration en emploi ainsi qu’à les accompagner pendant ces démarches . ». 21. L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement de « Programme d’aide sociale » par « Programme d’aide financière de dernier recours ». 22. L’article 46 de cette loi est abrogé. 23.

L’article 47 de cette loi est modifié par le remplacement de « Programme d’aide sociale » et de « au Programme de solidarité sociale ou au Programme de revenu de base ou participe au Programme objectif emploi » par, respectivement, « Programme d’aide financière de dernier recours » et « à un autre programme d’assistance sociale prévu au

titre II ». 24. L’article 52 de cette loi est remplacé par le suivant : « 52. L’aide financière accordée dans le cadre du programme prend la forme d’une prestation d’aide de dernier recours. La prestation est établie en tenant compte de la prestation de base applicable à chaque adulte, selon le montant ainsi que dans les cas et aux conditions prévus par règlement. ». 25. L’article 53 de cette loi est remplacé par les suivants : « 53.

La prestation de base est augmentée d’une allocation pour contraintes de santé lorsque l’adulte seul ou un membre adulte de la famille : 1° démontre, par la production d’un rapport médical, que son état physique ou mental l’empêche, pour une période d’au moins un mois, de réaliser une activité de préparation à l’emploi, d’insertion ou de maintien en emploi; 2° en fait la demande en raison de son état de grossesse d’au moins 20 semaines et jusqu’à la 18e semaine suivant l’accouchement; cette demande doit être accompagnée d’une attestation médicale rédigée par un professionnel de la santé ou des services sociaux désigné par règlement constatant la grossesse et indiquant le nom et la date de naissance de l’adulte, le nombre de semaines de grossesse ainsi que la date prévue pour l’accouchement ou celle de l’accouchement.

« 53.1. La prestation de base est augmentée d’une allocation pour contraintes sévères de santé lorsque l’adulte seul ou un membre adulte de la famille, selon le cas, démontre, par la production d’un rapport médical, que son état physique ou mental est, de façon significative, déficient ou altéré pour une durée d’au moins un an et que, pour cette raison et compte tenu de ses caractéristiques socioprofessionnelles, il présente des contraintes sévères de

11 santé qui nuisent à la réalisation d’une activité de préparation à l’emploi, d’insertion ou de maintien en emploi. Le ministre peut réévaluer annuellement si une personne présente des contraintes sévères de santé. Le ministre peut, en raison de circonstances particulières, exempter une personne de l’obligation de produire un rapport médical. ». 26. L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement de « temporaires » par « de santé, d’un ajustement pour adulte prévu par règlement ». 27.

L’article 55 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 1° déterminer le montant de la prestation de base et, le cas échéant, le multiplier par le nombre de membres adultes de la famille et, conformément au règlement, l’augmenter, s’il y a lieu, du montant de l’allocation pour contraintes de santé ou de l’allocation pour contraintes sévères de santé, selon le cas, du montant des ajustements pour adultes, du montant de l’allocation de soutien accordé en application du

chapitre I du

titre I, du montant des ajustements pour enfants à charge et du montant des prestations spéciales; »; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du sous-paragraphe f du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « d’un programme » par « du Programme »; 3° par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « En outre, lorsque le montant obtenu en application du premier alinéa est supérieur à zéro, la prestation est augmentée, dans les cas et aux conditions prévus par règlement : 1° d’un supplément aux revenus de travail dont le montant est calculé conformément à la méthode qui y est prévue; 2° d’un supplément pour les études menant à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires ou d’une prime à la diplomation, dont les montants sont fixés par règlement. ». 28.

L’article 57 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « adulte », de « qui cohabite avec son père, sa mère, ses parents ou l’un d’eux et »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 9° recevoir une allocation pour contraintes sévères de santé. ».

12 29. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 58, du suivant : « 58.1. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir des règles assouplies applicables à l’égard des prestataires qui bénéficient d’une allocation pour contraintes sévères de santé en ce qui concerne : 1° la possession de biens, d’avoirs liquides, de sommes versées dans un régime de retraite ou d’actifs reçus par succession; 2° les revenus tirés d’actifs reçus par succession; 3° les conditions d’admissibilité à certaines prestations spéciales. ». 30. L’article 62 de cette loi est remplacé par le suivant : « 62.

La prestation est versée mensuellement à l’adulte seul ou à chaque membre adulte de la famille selon les conditions prévues par règlement. ». 31. L’article 63 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « doivent », de « , sauf dans les cas et aux conditions prévus par règlement, ». 32. L’article 65 de cette loi est modifié par le remplacement de « de manière à se rendre ou à rendre leur famille admissible au programme ou de manière à ce » par « dans l’intention de se rendre ou de rendre leur famille admissible au programme ou dans l’intention ». 33. Le

chapitre II du

titre II de cette loi, comprenant les articles 67 à 73, est abrogé. 34. Le

chapitre IV du

titre II de cette loi, comprenant les articles 79 à 83, est abrogé. 35. L’article 83.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , pour la première fois, ». 36. L’article 83.15 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l’emploi » par « de santé ». 37. L’article 83.17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à l’emploi au sens de l’article 70 et est prestataire du Programme de solidarité sociale » par « de santé et est prestataire du Programme d’aide financière de dernier recours »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à l’emploi » par « de santé ».

13 38. L’article 83.18 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « le premier alinéa » par « l’article 47 ». 39. L’article 83.21 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « de solidarité sociale » par « d’aide financière de dernier recours ». 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83.25, du

titre suivant : «

TITRE II.1 « PROGRAMMES SPÉCIFIQUES « 83.26. Le ministre peut établir des programmes d’aide financière spécifiques afin d’aider les personnes et les familles qui présentent des difficultés particulières et déterminer des normes d’application de ces programmes. Le ministre peut, en raison de circonstances exceptionnelles, prévoir pour un programme spécifique des conditions d’admissibilité autres que celles prévues aux articles 26 et 27. « 83.27.

Les programmes spécifiques peuvent notamment viser à favoriser le développement du potentiel de personnes, à améliorer leur situation économique et sociale, à préserver leur autonomie et à tenir compte de difficultés économiques transitoires. « 83.28. Dans le cadre des programmes spécifiques, le ministre peut, dans les cas et aux conditions qu’il détermine, accorder une aide financière à une personne qui décide, sur une base volontaire, de se prévaloir de l’un de ces programmes.

Toutefois, les personnes admissibles à ces programmes peuvent se prévaloir du Programme d’aide financière de dernier recours ou du Programme de revenu de base si le montant de l’aide financière qui leur est accordé en vertu d’un programme spécifique est inférieur à celui qui leur serait accordé en vertu de l’un de ces programmes, dans la mesure où elles y sont également admissibles. « 83.29. Les dispositions de l’article 63 s’appliquent à un programme spécifique. « 83.30.

Le ministre peut, lorsqu’il y a manquement à l’une des obligations prévues aux articles 30, 31, 36 et 63, selon le cas, refuser ou cesser de verser une aide financière ou la réduire.

14 Dans tous les cas où une décision est rendue par le ministre en application du présent article, celle-ci doit être motivée et communiquée par écrit à la personne concernée. « 83.31. Le ministre informe les personnes de l’existence des programmes spécifiques et rend accessibles, à leur entrée en vigueur, les normes d’application de ces programmes de même que des moyens de s’en prévaloir. « 83.32. Le ministre prépare annuellement un rapport sur la mise en œuvre des programmes spécifiques. Ce rapport est inclus dans le rapport annuel de gestion du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Le ministre publie également, au cours du mois d’avril de chaque année, à la Gazette officielle du Québec , la liste des programmes spécifiques établis au cours de l’exercice financier précédent. ». 41. L’article 89 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d’un programme d’aide financière prévu au

chapitre I, II ou V du

titre II » par « du Programme d’aide financière de dernier recours ou du Programme objectif emploi ». 42. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 104, du suivant : « 104.1. Une remise partielle de dette peut être accordée, même après le dépôt du certificat, à un débiteur d’un montant à l’égard d’un programme d’assistance sociale prévu au

titre II, selon le pourcentage fixé par règlement et dans les cas et aux conditions qu’il détermine. ». 43. L’article 105 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la deuxième phrase; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « S’il y a fausse déclaration, le recouvrement d’un montant dû en vertu de la présente loi se prescrit par cinq ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance du fait que ce montant est exigible. La période visée par la réclamation ne peut toutefois excéder la période de cinq ans précédant la date de la connaissance de ce fait. ». 44.

L’article 106 de cette loi est remplacé par le suivant : « 106. Il y a fausse déclaration lorsqu’un montant est accordé à une personne à la suite d’une omission d’effectuer une déclaration ou à la suite de la transmission d’un document omettant un renseignement dans l’intention de se rendre ou de rendre sa famille admissible à une aide financière ou dans l’intention de recevoir ou de faire octroyer à sa famille un montant supérieur à celui qui lui aurait autrement été accordé, sauf dans les cas et aux conditions prévus par règlement.

15 Il y a également fausse déclaration lorsqu’un montant est accordé à une personne à la suite d’une déclaration ou de la transmission d’un document qui contient un renseignement faux. ». 45. L’article 108 de cette loi est modifié, par le remplacement, par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants : « 1° d’une disposition du

chapitre V du

titre II, à l’exception de l’article 83.5 ou des articles 83.11 à 83.13; « 2° d’une disposition du

titre II.1; ». 46. L’article 110 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « contraintes temporaires pour le motif prévu au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 53, la personne qui effectue la révision doit être médecin » par « contraintes de santé, la personne qui effectue la révision doit être un professionnel de la santé ou des services sociaux désigné par règlement »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « au Programme de solidarité sociale » par « à l’allocation pour contraintes sévères de santé »;

b) par le remplacement de « médecin » par « un professionnel de la santé ou des services sociaux désigné par règlement ». 47. L’article 114 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d’aide financière prévu au

chapitre I, II, V ou VI du » par « d’assistance sociale prévu au ». 48. L’article 131 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 5° et après « prestation d’aide », de « financière »; 2° par le remplacement du paragraphe 8° par le suivant : « 8° prévoir dans quels cas et à quelles conditions un enfant n’est pas à la charge d’une personne ou est à la charge d’un autre adulte que son père ou sa mère ou ses parents ou l’un d’eux et désigner cet adulte et limiter l’admissibilité d’un enfant mineur à certains programmes ou à certaines prestations ou allocations ainsi que déterminer la durée de cette admissibilité; »;

16 3° par l’insertion, après le paragraphe 13°, du suivant : « 13.1° désigner, pour l’application du premier alinéa de l’article 31, les professionnels de la santé ou des services sociaux habilités à produire un rapport médical; ». 49. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 131, du suivant : « 131.1.

Le ministre peut, par règlement : 1° prévoir, pour l’application du troisième alinéa de l’article 26, dans quels cas et à quelles conditions d’autres catégories de personnes peuvent être admissibles à une aide financière et limiter l’admissibilité à certains programmes ou à certaines prestations ou allocations ainsi que déterminer la durée de cette admissibilité; 2° mettre en œuvre, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 43.4, un projet pilote dont les normes et les obligations diffèrent de celles prévues par la présente loi ou par un règlement pris pour son application. ». 50.

L’article 132 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « sociale » par « financière de dernier recours »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3.1° désigner les professionnels de la santé ou des services sociaux habilités à rédiger l’attestation médicale prévue au paragraphe 2° de l’article 53; »; 3° par la suppression des paragraphes 4° et 5°; 4° par le remplacement du paragraphe 6° par le suivant : « 6° déterminer les ajustements pour adultes qui ne peuvent simultanément être cumulés avec une allocation pour contrainte de santé et une allocation d’aide à l’emploi ou une allocation de soutien; »; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « temporaires » par « de santé »; 6° par l’insertion, après le paragraphe 15.1°, des suivants : « 15.2° fixer les montants du supplément pour les études menant à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires ou de la prime à la diplomation et déterminer dans quels cas et à quelles conditions ces montants sont accordés;

17 « 15.3° prévoir, pour l’application de l’article 58.1, des règles assouplies concernant les matières qui y sont visées; »; 7° par l’insertion, après le paragraphe 18°, du suivant : « 18.1° déterminer, pour l’application du premier alinéa de l’article 63, dans quels cas et à quelles conditions un adulte ou les membres de la famille ne sont pas tenus d’exercer leurs droits ou de se prévaloir des avantages dont ils peuvent bénéficier en vertu d’une autre loi; ». 51. L’article 133 de cette loi est abrogé. 52.

L’article 133.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « à l’emploi et être prestataire du Programme de solidarité sociale » par « de santé et être prestataire du Programme d’aide financière de dernier recours »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « à l’emploi » par « de santé ». 53.

L’article 133.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « aide financière accordée dans le cadre du Programme de solidarité sociale ou » par « allocation pour contraintes sévères de santé accordée dans le cadre du Programme d’aide financière de dernier recours ou une aide financière accordée dans le cadre ». 54.

L’article 134 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 9°, des suivants : « 9.1° déterminer, pour l’application de l’article 104.1, dans quels cas et à quelles conditions une remise de dette peut être accordée à un débiteur d’un montant à l’égard d’un programme d’assistance sociale prévu au

titre II ainsi que fixer le pourcentage de remise; « 9.2° déterminer, pour l’application du premier alinéa de l’article 106, dans quels cas et à quelles conditions une omission d’effectuer une déclaration ou la transmission d’un document omettant un renseignement ne constituent pas une fausse déclaration; ». 55. L’article 135 de cette loi est remplacé par le suivant : « 135. Pour l’application du

chapitre III du

titre III, le gouvernement peut, par règlement : 1° désigner, pour l’application de l’article 110, les professionnels de la santé ou des services sociaux habilités à effectuer la révision;

18 2° déterminer, pour l’application de l’article 119, dans quels cas et à quelles conditions le ministre est tenu au paiement d’intérêts et en fixer le taux. ». 56. L’article 136 de cette loi est modifié par l’insertion, après « subventionné, », de « selon la localité ou la région de résidence de l’adulte seul ou de la famille, ». 57.

Cette loi est modifiée : 1° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans les articles 14 et 102, de « d’aide financière » par « d’assistance sociale »; 2° par le remplacement, dans les articles 87, 88, 90 à 94 et 107, de « d’un programme » par « du Programme »; 3° par l’insertion, partout où ceci se trouve dans les articles 115 et 116 et après « 30 jours », de « ouvrables »; 4° par le remplacement, dans les articles 120 et 123, de « télécopieur ou par un procédé électronique » par « tout moyen technologique ».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 58. L’article 11 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «

chapitre IV du

titre II » par «

titre II.1 ». CODE DE PROCÉDURE CIVILE 59. L’article 449 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par le remplacement de « d’un programme d’aide sociale, de solidarité sociale ou de revenu de base » par « du Programme d’aide financière de dernier recours ou du Programme de revenu de base ». 60. L’article 569 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d’un programme d’aide sociale ou de solidarité sociale » par « du Programme d’aide financière de dernier recours ». 61.

L’article 698 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « prestation d’aide sociale, de prestation d’objectif emploi, d’allocation de solidarité sociale » par « prestation d’aide de dernier recours, de prestation d’objectif emploi »; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « d’allocation de solidarité sociale pour une personne seule » par « de prestation d’aide de dernier recours pour une personne seule avec une allocation pour contraintes sévères de santé ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRA TIVE 62. L’article 21 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 2° en vertu de l’article 118 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) contre une décision portant sur l’évaluation des contraintes de santé visées à l’article 53 de cette loi ou sur l’évaluation des contraintes sévères de santé visées à l’article 53.1 de cette loi; ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET SUR LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRA V AIL 63. L’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de la sécurité du revenu et des allocations sociales » par « de l’assistance sociale ». 64. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « , à la sécurité du revenu et aux allocations sociales » par « et à l’assistance sociale ». 65.

L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de sécurité du revenu et d’allocations sociales » par « d’assistance sociale ». 66. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement de « de sécurité du revenu et d’allocations sociales » par « d’assistance sociale ». 67. L’article 54 de cette loi est modifié par l’insertion, après « le nom de », de « l’unité administrative dont relève ». 68.

L’article 57.6 de cette loi est modifié par la suppression de « , sauf si elle est manifestement non fondée, notamment si elle ne porte pas sur l’une des matières prévues à la présente loi ». 69. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 57.6, du suivant : « 57.6.1. Le traitement d’une plainte peut prendre fin dans les cas suivants : 1° la plainte est répétitive, abusive, frivole, vexatoire, faite de mauvaise foi ou manifestement non fondée, notamment parce qu’elle ne porte pas sur l’une des matières qui relève de la compétence du ministre; 2° le plaignant n’a pas un intérêt suffisant;

20 3° le plaignant refuse ou néglige de fournir, dans le délai fixé, les renseignements ou les documents demandés; 4° le plaignant a, pour les mêmes faits, déjà exercé un autre recours ou déposé une plainte; 5° le délai écoulé entre les faits et le dépôt de la plainte rend son examen impossible; 6° les circonstances ne justifient pas une intervention. ». 70. L’article 57.8 de cette loi est modifié par l’insertion, après « ont été données », de « , incluant celles dont le traitement a pris fin en vertu de l’article 57.6.1, ».

LOI SUR LA RÉGIE DE L ’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC 71. L’article 37.7 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est modifié par la suppression, dans le paragraphe e, de « , II ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 72. Dans toute loi ainsi que dans tout autre document, à moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires : 1° les expressions « d’un programme d’aide financière de dernier recours » et « à un programme d’aide financière de dernier recours » sont remplacées par, respectivement, « du Programme d’aide financière de dernier recours » et « au Programme d’aide financière de dernier recours »; 2° l’expression « programme d’aide financière prévu au

chapitre I, II, V ou VI du » est remplacée par l’expression « programme d’assistance sociale prévu au ». 73. À compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 20 de la présente loi ), une personne qui était prestataire du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 20 de la présente loi ) est considérée un prestataire du Programme d’aide financière de dernier recours prévu à l’article 44 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), tel qu’édicté par l’article 20 de la présente loi, selon les modalités établies pour ce nouveau programme par la présente loi, notamment : 1° le prestataire du Programme d’aide sociale qui bénéficiait le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 20 de la présente loi), d’une allocation pour contraintes temporaires prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 53 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, tel qu’il se lisait à cette date, a droit, dans le cadre du Programme d’aide

21 financière de dernier recours, à l’allocation pour contraintes de santé prévue à cet article, tel qu’édicté par l’article 25 de la présente loi, pour la durée prévue à son rapport médical; 2° le prestataire du Programme de solidarité sociale en date du ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 20 de la présente loi) a droit, dans le cadre du Programme d’aide financière de dernier recours, à l’allocation pour contraintes sévères de santé prévue à l’article 53.1 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, tel qu’édicté par l’article 25 de la présente loi. 74. À compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 33 de la présente loi), les demandes portant sur l’admissibilité d’une personne au Programme de solidarité sociale qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision du ministre sont traitées conformément à l’article 70 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), tel qu’il se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 33 de la présente loi), sauf si la personne se désiste de sa demande et présente une nouvelle demande en vertu de l’article 53.1 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, tel qu’édicté par l’article 25 de la présente loi. Dans ce cas, l’existence de contraintes sévères de santé ne peut être reconnue pour une période antérieure au (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 25 de la présente loi). 75. Pour l’application du premier alinéa de l’article 83.17 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), tel que modifié par l’article 37 de la présente loi : 1° sont considérées des contraintes sévères de santé les contraintes sévères à l’emploi au sens de l’article 70 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, tel qu’il se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 33 de la présente loi ); 2° est considérée prestataire du Programme d’aide financière de dernier recours toute personne prestataire du Programme de solidarité sociale établi en vertu des dispositions du

chapitre II du

titre II de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, telles qu’elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 33 de la présente loi ). 76. Les dispositions de l’article 105 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), tel que modifié par l’article 43 de la présente loi, s’appliquent à l’égard d’un avis de réclamation émis à compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 43 de la présente loi ). 77. À compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 25 de la présente loi ), un prestataire qui bénéficiait d’une allocation pour contraintes temporaires visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 53 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), en ce qui concerne la garde d’un enfant à sa charge, au paragraphe 4°, 6° ou 8° de

22 cet article, tels qu’ils se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 25 de la présente loi ), continue de bénéficier de cette allocation, tant qu’il demeure, sans interruption, prestataire du Programme d’aide financière de dernier recours prévu à l’article 44 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, tel que remplacé par l’article 20 de la présente loi, ou bénéficiaire des services dentaires ou pharmaceutiques en application de l’article 48 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1) et qu’il respecte les cas et les conditions ou l’âge prévus aux articles 62 et 63 de ce règlement qui sont applicables à sa situation, tels qu’ils se lisaient à cette date. 78. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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