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39 e législature, 1 re session

(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 1 avril 2010 - Vol. 41 N° 15

Entendre le président et chef de la direction d’Investissement Québec concernant le Rapport spécial du Vérificateur général portant sur le Fonds d’intervention économique régional, volet «fonds régionaux d’investissement»

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Table des matières

Exposé du Vérificateur général, M. Renaud Lachance

Exposé du président et chef de la direction

d'Investissement Québec (IQ), M. Jacques Daoust

Discussion générale

Politique relative aux conflits d'intérêts

Approbation des décisions d'investissement

Présence d'observateurs aux conseils d'administration

État de situation du capital de risque au Québec

Politique relative aux conflits d'intérêts (suite)

Approbation des décisions d'investissement (suite)

Impact du rapport du Vérificateur général sur les

fonds d'intervention économique régionaux (FIER)

Placements dans la région déterminée lors de la création du FIER-Régions

Présence d'observateurs aux conseils d'administration (suite)

Syndication des FIER-Régions

Apport des FIER à l'économie des régions

Avenir des FIER-Régions

État de situation du capital de risque au Québec (suite)

Rémunération des observateurs

Syndication des FIER-Régions (suite)

Présence d'observateurs aux conseils d'administration (suite)

Syndication des FIER-Régions (suite)

Processus d'appel de versements

Maillage entre les anges financiers et les sociétés de capital de risque

Atteinte des objectifs fixés lors de la création des FIER-Régions

Placements admissibles pour les liquidités

Processus d'appel de versements (suite)

Structure de gestion des FIER-Régions

Avenir des FIER-Régions (suite)

Rémunération des administrateurs

Politique relative aux conflits d'intérêts (suite)

Mécanisme de désinvestissement

Aide à la petite et moyenne entreprise

Autres intervenants

M. Sylvain Simard, président

M. Yvon Marcoux, vice-président

M. Patrick Huot

M. Daniel Ratthé

M. André Drolet

M. Pierre Reid

M. Guillaume Tremblay

M. Michel Matte

M. Jean D'Amour

M. Jean-Martin Aussant

* M. Luc Chabot, IQ

* M. Sébastian Boisjoly, idem

* Mme Sylvie Pinsonnault, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures trois minutes)

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...s'il vous plaît! Alors, nous avons quorum et nous allons commencer nos travaux. Nous sommes réunis pour... Je demande, ce doit être fait pour tout le monde... S'il vous plaît, faites bien attention, vos téléphones cellulaires, vos téléavertisseurs, de bien vouloir éteindre ça.

Alors, l'objet de notre séance aujourd'hui, c'est d'entendre le président et chef de la direction d'Investissement Québec concernant le rapport spécial du Vérificateur général portant sur le Fonds d'intervention économique régional, volet « fonds régionaux d'investissement » .

M. Daoust, qui me disait tout à l'heure qu'il devenait presque un familier de notre commission. Je ne sais pas comment on va le prendre, mais, s'il nous aime beaucoup, on n'a rien contre.

M. le secrétaire, y a t-il des remplacements?

Le Secrétaire: M. le Président, nous aurons M. Aussant (Nicolet-Yamaska) comme membre temporaire.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je sais que, par ailleurs, il doit aller faire son discours en réponse au discours du budget et que nous le... il sera un petit peu ici à éclipse pendant l'après-midi. Vous avez reçu, tout le monde, un ordre du jour. Je vais demander, dans un premier temps, au Vérificateur général, que je salue, de nous faire un petit exposé d'environ cinq minutes pour rafraîchir la mémoire de tout le monde. Ensuite, M.

Daoust -- et nous avons reçu le texte de votre intervention -- donc, vous aurez une quinzaine de minutes pour nous présenter votre point de vue et les mesures que vous avez mises en place ou que vous entendez mettre en place et deux heures d'échange avec la commission.

Il est prévu qu'on termine vers 17 h 30. Quand je dis vers, c'est à 17 h 30, en tout cas pas plus loin que. Et il y aura... on verra à se réserver à la fin, si vous sentez le besoin de part et d'autre, des remarques finales. Ce n'est pas une obligation, c'est selon, un petit peu, les besoins qui sont ressentis à ce moment-là. Et nous resterons cependant, nous, membres de la commission, après vous avoir salué bien poliment, entre nous pour commencer à amorcer une discussion sur les recommandations.

Alors, M. le Vérificateur général, nous vous écoutons.

Exposé du Vérificateur général,

M. Renaud Lachance

M. Lachance (Renaud): M. le Président, Mmes et MM. les membres de cette commission, c'est avec un grand intérêt que je participe à cette séance de la Commission de l'administration publique portant sur le Fonds d'intervention économique régional, appelé FIER, et plus particulièrement sur le volet « fonds régionaux d'investissement » , soit les FIER-Régions. Les résultats détaillés de la vérification sur ce sujet se retrouvent dans un rapport spécial à l'Assemblée nationale publié en décembre 2009.

La création du FIER a été autorisée le 15 décembre 2004, et sa gestion a été confiée par Investissement Québec à sa filiale IQ FIER. Cette dernière, gérée par un conseil d'administration, a créé 30 FIER-Régions de 2005 à 2008. Les FIER-Régions sont des sociétés en commandite qui détiennent les placements faits dans les différentes entreprises. Ces sociétés sont gérées par un commandité représentant les différents commanditaires. IQ FIER nomme un observateur qui assiste aux réunions du conseil d'administration du comité sans prendre part à la décision.

En vertu d'une entente signée avec le conseil d'administration d'IQ FIER le 11 mai 2009, j'ai procédé à une vérification qui portait notamment sur la conformité des placements effectués par les FIER-Régions ainsi que sur les demandes exprimées par le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation. Nos travaux ne visaient pas à remettre en question la pertinence des placements réalisés par les FIER-Régions. De façon générale, la conformité aux conventions et aux politiques établies a été respectée par les FIER-Régions. Toutefois, nous avons relevé des situations où certaines règles n'ont pas été respectées.

En mai 2009, IQ FIER a communiqué un avis de défaut à sept FIER-Régions parce que moins de 50 % de leurs placements autorisés au 31 décembre 2008 avaient été faits dans la région déterminée lors de leur création. Au 30 juin 2009, les sept FIER-Régions ne respectaient toujours pas la règle. Nous invitons IQ FIER à poursuivre ses démarches à cet égard afin que tous les FIER-Régions se conforment à leur convention. Nous lui avons également recommandé de clarifier les critères permettant de déterminer le lieu d'un placement et de s'assurer d'une application uniforme.

La façon dont ces critères sont formulés laisse place à une interprétation dans certaines situations quant au lieu des retombées économiques des placements.

En ce qui a trait aux conflits d'intérêts, 75 des 246 placements autorisés ont fait l'objet d'une divulgation d'intérêts, et nous n'avons pas rencontré des situations qui n'avaient pas été divulguées. Pour 23 décisions, le ou les administrateurs concernés ont tout de même participé au vote lors de l'autorisation de l'investissement. Nous estimons qu'IQ FIER devrait préciser certains aspects de sa politique à l'égard de la divulgation des intérêts et de veiller à son application.

Par ailleurs, la quasi-totalité des placements ont été autorisés par le conseil d'administration du commandité au moment opportun. IQ FIER devrait toutefois revoir les dispositions quant au nombre minimum d'administrateurs qui doivent autoriser les placements, puisque certaines situations non souhaitables eu égard à la gouvernance ont eu lieu. Par exemple, six placements ont été autorisés par un seul administrateur, puisque les deux autres étaient en conflit d'intérêts.

En ce qui a trait au rôle joué par les observateurs, nous avons constaté que leur taux de présence aux réunions des conseils d'administration des commandités a progressé de façon significative et que les rapports produits à IQ FIER contiennent plus d'information. Nous avons noté une évolution positive en ce qui concerne la gestion exercée par IQ FIER -- et vous savez qu'il est assez rare que le Vérificateur général ait des commentaires positifs, mais je dois le souligner -- car plusieurs actions ont été posées afin d'assurer un suivi plus structuré des activités des FIER-Régions.

Cependant, IQ FIER devrait envisager la mise en place d'un mécanisme lui permettant d'obtenir de l'information pertinente a priori afin de s'assurer que les activités des fonds régionaux d'investissement sont conformes aux règles et aux procédures.

Finalement, dans le contexte où le FIER est dans sa cinquième année d'existence et qu'il a connu une croissance importante depuis sa création, je considère qu'il serait opportun qu'IQ FIER procède à une évaluation du FIER par rapport aux objectifs visés et d'apporter des correctifs requis s'il y a lieu.

En terminant, je vous offre mon entière collaboration et je vous remercie de votre attention.

** (15 h 10) **

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci beaucoup, M. le Vérificateur général. Alors, comme prévu, nous allons passer maintenant à l'audition des propos de M. Jacques Daoust, président d'Investissement Québec, qui, probablement, voudra d'abord nous présenter son équipe.

Exposé du président et chef

de la direction d'Investissement

Québec (IQ), M. Jacques Daoust

M. Daoust (Jacques): Tout à fait, M. le Président. Alors, M. le Président, mesdames et messieurs de la commission, bonjour. D'abord, les gens qui m'accompagnent: M.

Luc Chabot, qui est président du conseil d'administration d'IQ FIER; j'ai aussi Me Pierre Lafrenière, qui est vice-président principal aux affaires corporatives et secrétaire général d'Investissement Québec -- c'est sous son chapeau que se retrouvent l'ensemble de ces activités-là; Mme Sylvie Pinsonnault, récemment nommée vice-présidente aux filiales, parce qu'IQ FIER est une filiale d'Investissement Québec; et Me Sébastian Boisjoly, qui est juste ici, qui est responsable de cette filiale-là bien spécifiquement.

Au besoin, si vous le voulez bien, je ferai appel à eux pour répondre à vos questions de façon plus exhaustive. Et je peux vous assurer de notre plus entière collaboration.

Je vais utiliser le temps, si vous voulez bien, qui m'a été alloué pour faire un bref survol de la mise en place des FIER, du rôle d'Investissement Québec et des suites que nous avons données aux recommandations du Vérificateur général du Québec.

En fait, les FIER trouvent leur origine -- et tous le savent ici -- dans le Rapport du groupe de travail sur le rôle de l'État dans le capital de risque , ce qu'on a appelé à l'époque le rapport Brunet, qui avait été déposé en décembre 2003. Et ce rapport-là proposait des avenues pour améliorer la présence de ce capital stratégique, et notamment dans nos régions. Il proposait un partenariat entre le gouvernement et les régions, et les FIER-Régions sont nés finalement de cette volonté-là.

Il s'agit de fonds gérés localement et capitalisés comme ceci: Pour chaque dollar investi par la communauté, le gouvernement en met deux. Les FIER-Régions reposent donc sur une approche nouvelle et, reconnaissons-le, qui est audacieuse. La création des FIER a été autorisée en décembre 2004. Leur mise en place a été confiée à Investissement Québec. Et, afin d'accomplir le mandat qui nous était confié, nous avons créé une filiale, IQ FIER inc., chargée d'accréditer les FIER, d'y injecter la contribution gouvernementale et d'en coordonner l'administration.

Le nombre de placements qui ont été effectués, le montant investi par les FIER-Régions dans les entreprises ont connu une progression importante depuis leur création en 2005, il y a près de cinq ans. En juin 2009, on comptait 30 FIER-Régions en activité au Québec, et, fait important, toutes les régions administratives du Québec avaient accès et ont accès actuellement à un FIER. Je prends la date du 30 juin comme référence parce que c'est celle qui est utilisée par le Vérificateur général dans son rapport qui a été déposé en décembre dernier.

Comme ça, on va discuter sur les mêmes bases, avec les mêmes chiffres qui apparaissent au rapport du Vérificateur général qui a été déposé le 2 décembre.

À cette date-là, donc le 30 juin, la capitalisation totale des FIER était de 283,7 millions de dollars; la mise de fonds gouvernementale engagée par IQ FIER était de 189,1 millions de dollars; et la mise de fonds des partenaires privés, de 94,6 millions, et provient de 400 investisseurs répartis partout au Québec. Toujours au 30 juin 2009, les FIER avaient approuvé 246 investissements dont la valeur était de 150,6 millions de dollars. C'est à peu près... c'est un bon

sommaire, je pense, de l'activité.

Le 6 mai 2009, le ministre du Développement économique d'alors, et le ministre responsable d'Investissement Québec, écrivait au président du conseil d'administration d'Investissement Québec, M. Robert Cloutier, lui demandant à ce qu'on s'assure de la probité de la gestion des FIER. Très rapidement, ça n'a pas été long, cinq jours plus tard, je demandais moi-même, personnellement, au Vérificateur général du Québec de nous éclairer. Et, par souci de transparence, nous avons confié ce mandat au Vérificateur général afin qu'il procède à un examen approfondi des FIER-Régions en opération.

Je cite ici des passages de la lettre que j'ai adressée au Vérificateur général. Je lui demandais de, un, procéder à une vérification des placements effectués par les FIER-Régions à l'égard des conventions et politiques applicables et, notamment, de vérifier la conformité des placements à l'égard de la politique de conflit d'intérêts contenue à ces conventions.

C'est donc à ma demande que le Vérificateur général est intervenu, et Investissement Québec lui a demandé d'aller au fond des choses, de passer au crible tous les placements et de se prononcer sur la conformité du processus ayant mené à chacune des 246 décisions d'investissement. Pour moi, ce n'était pas une question de demi-mesure, M. le Président, on allait retourner chaque pierre.

Le Vérificateur général a présenté son rapport en décembre 2009. Il souligne notre efficacité en multiples endroits, et je tiens à citer quelques extraits de son rapport. À la page 5: « De façon générale, la conformité aux conventions et aux politiques établies a été respectée par les FIER-Régions. » À la page 6: Tous les conflits d'intérêts ont été divulgués. « La quasi-totalité des placements ont été autorisés par le conseil d'administration du commandité au moment opportun. » Il y a eu une évolution positive en ce qui concerne la gestion qu'IQ FIER a exercée.

« Plusieurs actions ont été accomplies afin d'assurer un suivi plus structuré des activités des FIER-Régions. » « Les conventions comportent plusieurs dispositions qui permettent à IQ FIER d'assurer le suivi des activités des FIER-Régions et de s'assurer de leur conformité. » Finalement: « ...lorsque le mandat a été confié à IQ de mettre en place le FIER, peu de balises avaient été établies. » Et, un peu plus loin, on disait: « ...IQ FIER [...] a dû apporter des modifications et des précisions [...] aux paramètres généraux qui avaient été transmis par le gouvernement. »

Le Vérificateur général a formulé sept recommandations, dont plusieurs ont déjà été suivies d'actions concrètes de la part d'Investissement Québec. Vous avez en main un plan d'action qui en fait état, dont le Vérificateur général du Québec a également pris connaissance et dont ce dernier mentionne dans sa récente lettre datée du 26 mars 2010 qu'il est plausible que les actions prévues permettent des progrès satisfaisants dans l'application des recommandations auxquelles elles sont associées. Nous allons passer à travers rapidement.

Recommandation 1, sur le respect de la règle de 50 % d'investissement dans la région d'appartenance. Des avis de défaut ont été produits dès mai 2009, et la situation se corrige graduellement, à mesure que les nouveaux placements permettent de rétablir le rapport dans les limites convenues. Nous avons des engagements de tous les FIER en défaut que les prochains investissements seront réalisés dans le territoire défini du FIER. Nous avons également cessé les appels de versements en situation de défaut.

À la recommandation 2, sur la clarification des critères permettant de déterminer le lieu d'un placement, une politique précisant les critères a été élaborée. Elle vient tout juste d'être adoptée par le conseil d'administration d'IQ FIER et a été transmise à tous les FIER-Régions.

À la recommandation 3, sur les conflits d'intérêts, une directive a déjà été émise obligeant tous les administrateurs en situation de conflit d'intérêts à se retirer des délibérations relatives au dossier identifié.

À la recommandation 4, sur le nombre d'administrateurs requis pour toute décision d'investissement, une directive a été émise établissant à trois le nombre minimum d'administrateurs requis pour une autorisation de placement. Par ailleurs, 97 % des conseils, soit 29 sur 30, sont aujourd'hui composés d'au moins cinq membres, et ce sera 100 % d'ici le 30 juin prochain.

À la recommandation 5, sur la présence systématique d'observateurs d'IQ FIER aux réunions des conseils d'administration des FIER-Régions, un système de vérification de la présence des observateurs a été mis en place, et leur taux de présence est maintenant de 100 %.

À la recommandation 6, sur un mécanisme faisant en sorte que les administrateurs reçoivent l'information pertinente à l'avance, un tel système a été mis en place, et l'information pertinente est acheminée selon les conventions aux membres des C.A. et observateurs d'IQ FIER au moins cinq jours avant la réunion.

À la recommandation 7, finalement, sur l'évaluation du FIER par rapport aux objectifs visés, il y a, chez Investissement Québec, une direction de l'évaluation de la performance qui a débuté une telle évaluation qui sera complétée d'ici la fin septembre 2010. Je souligne cependant, sur ce point, qu'un autre rapport, le rapport Roquet, adressé au gouvernement a déjà conclu à la pertinence du programme et a recommandé que le gouvernement y réinjecte 60 millions.

Nous avons donc donné suite à chacune des recommandations du Vérificateur général, et je tiens, devant cette commission, à remercier M. Lachance et son équipe pour leur rigueur et leur sagesse. Vous savez, nous aimerions souligner le professionnalisme des représentants du Vérificateur général, au point... Et je suis persuadé que le Vérificateur n'aimera pas ça, mais certains d'entre eux seraient bienvenus dans mon équipe. Je tiens aussi à rendre hommage aux employés d'Investissement Québec pour leur professionnalisme et à tous les artisans des FIER, qui agissent de bonne foi, notamment aux 400 investisseurs privés qui contribuent au développement économique du Québec.

M. le Président, Mmes, MM. les membres de la commission, les vérifications ont été faites à notre propre demande sur les 246 placements. Le Vérificateur général mentionne dans son rapport que, de façon générale, la conformité aux conventions et aux politiques a été respectée par les FIER-Régions. Dans ce contexte, nous allons poursuivre notre travail, apporter avec diligence les correctifs recommandés, comme nous l'avons toujours fait dans le passé, à la suite des observations du Vérificateur général. Je le dis fort et clair, Investissement Québec a bien fait son travail, et on va répondre à vos questions avec plaisir. Merci, M. le Président.

** (15 h 20) **

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci beaucoup, M. Daoust. Nous n'allons pas, tout de suite, passer à la période pour établir nos recommandations. Même si nous voulons bien vous croire, nous allons vous poser un certain nombre de questions, et vous demander de préciser certaines choses, et débattre avec vous. Je me tourne à ma droite immédiate et je reconnais le vice-président de la commission, député de Vaudreuil, pour la première question.

Discussion générale

Politique relative aux conflits d'intérêts

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Je voudrais aborder l'aspect... Évidemment, vous mentionnez -- et je pense que c'est positif, là -- que de façon générale, selon le Vérificateur général, dans son rapport, la conformité aux conventions et aux politiques établies a été respectée par les FIER-Régions. Par ailleurs, il reste qu'il y avait -- et ça, le Vérificateur général a fait des recommandations -- certaines règles à resserrer, des précisions à apporter.

Et un des aspects que je voudrais aborder avec vous, c'est celui des conflits d'intérêts, de la divulgation des conflits d'intérêts, du rôle des administrateurs, également du rôle de l'observateur d'Investissement Québec à cet égard-là.

Approbation des décisions d'investissement

Donc, vous mentionnez que vous avez émis une directive pour préciser le devoir des administrateurs. Vous dites, dans le plan d'action que j'ai ici: Une directive a été émise et communiquée. D'abord, ma question, c'était: Est-ce que cette directive est d'ordre public ou si ça peut être communiqué? Ça, c'était ma première question, là, vous pourrez y répondre. Mais est-ce que tous les FIER-Régions, là, ont mis en oeuvre, selon vous, cette directive -- si nous pouvons en avoir, ce serait intéressant d'en vérifier le contenu -- que vous leur avez adressée concernant le nombre d'administrateurs?

Parce que, si des administrateurs qui sont en conflit doivent se retirer -- ce avec quoi je suis d'accord, je pense que c'est une règle de base -- donc il doit rester suffisamment d'administrateurs pour autoriser les placements.

Présence d'observateurs aux

conseils d'administration

Également, est-ce que... Et voyais que vous avez évoqué le rapport du groupe-conseil, dont le rapport a été remis, je pense, au mois de décembre, là, ou à peu près qui, justement, évoquait la possibilité de transformer le poste d'observateur en celui d'administrateur. Alors, est-ce que vous pourriez peut-être, M. le Président, nous apporter plus de précisions et nous éclairer parce que je trouve que c'est un aspect extrêmement important dans le cadre de la gestion des FIER-Régions?

M. Daoust (Jacques): D'accord. Écoutez, d'abord, la directive, ce n'est pas un grand secret, et on pourra la rendre disponible à la commission, là, sans aucun problème, ça va nous faire plaisir. Et je dois vous avouer, je dois vous dire que, nous, on fait un suivi très serré, et, depuis que cette directive-là a été mise en place, à chaque fois où il y avait une situation où il y avait une manifestation d'intérêts les personnes se sont retirées, et on a une moyenne au bâton de 100 %. Si on avait encore ça avec les Expos, ils seraient encore à Montréal. Alors, on a, je pense, réglé ce problème-là parce que la directive est claire, et c'est comme ça que ça s'est fait.

Écoutez, les deux autres règles qui avaient été mises en place, vous savez, qui étaient un peu dans la foulée du rapport du Vérificateur, c'est qu'il devait y avoir au moins cinq membres au conseil d'administration, et il doit y en avoir au moins trois pour voter sur une décision parce qu'on a vu certaines situations, on s'en souviendra, où il y a une seule personne qui avait voté. Bon, actuellement, le nombre d'administrateurs est porté à cinq.

Et corrigez-moi si je me trompe, mais on est à 29 sur les 30 FIER, et, au 30 juin, parce qu'il y aura eu une nouvelle réunion du dernier FIER, là, ils auront tous au moins cinq membres au conseil. Et, depuis que la directive a été émise, il n'y a aucune décision qui a été prise de placement sans qu'il y ait au moins trois administrateurs qui n'ont pas manifesté d'intérêts à l'intérieur de ça. Alors, cette partie-là était...

On a eu une bonne collaboration des FIER dans tout ça, je dois vous avouer, parce que les FIER, ce sont des gens en région qui ont investi leur argent puis... vous me permettrez le jeu de mots, mais qui en sont assez fiers. Alors, ça n'a pas été une grande difficulté, ça, de rétablir l'ordre de ce côté-là, ça n'a pas été difficile. Et actuellement, je vous le dis, là, au 30 juin, les 30 FIER auront cinq membres, et déjà tous les FIER ont au moins trois personnes présentes quand il y a un vote qui est pris.

En ce qui concerne le rapport Roquet, je ne veux pas fuir le rapport Roquet, mais vous conviendrez que ce rapport-là a été demandé par le gouvernement et à la demande du ministre du Développement économique à l'époque, et le rapport lui a été remis. Le ministre actuel nous a demandé des opinions sur les recommandations qui avaient été faites qui diffèrent de celles qui venaient du ministre et de celles qui venaient du Vérificateur, notamment sur l'observateur, ce que vous avez mentionné tantôt, et l'administrateur.

On n'a pas fait de recommandations finales au ministre actuellement, mais je vous dirai simplement ceci: Un observateur qui vote n'est plus observateur, Et, pour moi, les deux rôles sont des choses distinctes. Un administrateur, il doit, par définition, prendre l'intérêt de la société... Il est appelé à voter, il vote pour le bien-être de l'organisation. Mon observateur, ce qu'il fait là, moi, c'est qu'il s'assure de la saine gouvernance, il s'assure du respect des règles. Vous savez, c'est quelqu'un qui doit me rapporter des faits, et c'est pour ça que je le mandate. Ce n'est pas le rôle d'un membre de conseil.

Alors, à la base, Investissement Québec, notre position, on est portés à croire que de conserver un observateur, c'est une chose qui est importante. Que le conseil d'administration... ou que le gouvernement pense que d'avoir un administrateur additionnel, qu'il soit un administrateur indépendant, soit une bonne chose, ça, c'est une décision qui lui appartient, et, moi, mon devoir, c'est de le documenter pour l'amener à prendre une décision sur ça.

Alors, simplement pour résumer sur ça, M. le Président, les observateurs, je pense qu'on en a besoin pour un rôle bien spécifique, les administrateurs en ont un autre, et prochainement nous ferons une recommandation au gouvernement dans cette direction-là.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Juste avant de vous redonner la parole, une petite correction qui n'est pas que technique, là, ces gens-là gèrent aussi, pour les deux tiers, de l'argent des contribuables et pas uniquement leur argent. M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Pour poursuivre sur l'observateur -- et nous prenons acte de votre réponse, là, sur l'administrateur -- il est important que l'observateur, cependant, soit présent à toutes les réunions et soit informé à l'avance des propositions qui vont être débattues aux conseils d'administration des FIER. Je pense que le Vérificateur général avait déjà noté des lacunes dans la présence soutenue d'un ou des observateurs aux FIER-Régions. Vous dites que ça a été corrigé, je pense, dans votre plan. Est-ce que vous êtes sûr que, maintenant, un observateur est présent à toutes et chacune des réunions du conseil d'administration d'un FIER?

M. Daoust (Jacques): Je peux vous en assurer, M. le député, parce qu'actuellement... Le Vérificateur, ce qu'il prévoyait, c'est une forme, il demandait d'évaluer comment on pourrait avoir une forme a priori, autrement dit, qu'on ne se fasse pas prendre par surprise en disant: Bien, c'est dommage, mais ça n'a pas fonctionné, qu'on réagisse avant. Alors, les membres du conseil d'administration sont appelés à une réunion cinq jours à l'avance, et l'observateur doit aussi l'être en même temps, et nous devons en être informés en même temps, de sorte que, si l'observateur ne réagit pas...

Et nous réagissons avec l'observateur, et, si l'observateur ne réagissait pas, nous, on réagirait. On a deux moyens de contrôle, et, cinq jours avant la réunion, on a le contenu de l'ordre du jour, on a tous les mêmes documents que les administrateurs, de sorte que, si j'ai un observateur qui ne pourrait pas se rendre... qui ne pouvait pas, je m'excuse, qui ne pouvait pas se rendre, nous avons en relève des observateurs qui ne sont pas nécessairement celui assigné là mais qui vont s'y rendre pour valider, encore une fois, les règles de conformité, pour s'assurer que ça se fait selon les normes.

Et actuellement, avec cette méthode-là, nous avons, encore une fois, une moyenne de 100 % en 2009.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui. Le député de Vanier va prendre la suite, mais je suis obligé de lui demander de se contenir à une petite question pour l'instant.

État de situation du capital

de risque au Québec

M. Huot: Merci, M. le Président. Bien, c'était une question à deux volets, donc c'est une seule question. Je voulais y aller assez général, moi, pour englober, si vous voulez, là, un portrait de l'industrie du capital de risque au Québec qui peut mettre la table peut-être à une série de questions pour tout le monde après. Bon, on le sait, il y a eu les... disons, l'accès au crédit a été plus difficile dans les dernières années, des changements au système financier. Au Québec, comment va l'industrie du capital de risque et comment vous... C'est quoi, les perspectives d'avenir? C'est quoi, les défis des prochaines années, pour l'industrie du capital de risque au Québec?

** (15 h 30) **

M. Daoust (Jacques): D'accord. M. le Président, M. Chabot est depuis le début... En fait, il est la mémoire des FIER au niveau du conseil parce que, lui, il était là à l'origine. Et M. Chabot a travaillé l'essentiel de sa carrière dans le capital de risque, j'aurais aimé ça lui permettre de répondre.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Avec grand plaisir. M. Chabot, nous vous écoutons.

M. Chabot (Luc): Enfin, écoutez, les statistiques pour 2009 montrent qu'il y a eu un fort ralentissement des activités de capital de risque dans les provinces canadiennes en général, sauf au Québec. Au Québec, les activités de capital de risque ont eu, en fait, une hausse de 10 % en 2009, alors qu'elles avaient chuté de 27 % au Canada et de 37 % aux États-Unis. La province de Québec a ramassé 43 % des investissements réalisés au pays.

La grande région de Montréal s'est classée au premier rang à l'échelle canadienne, elle a obtenu 24 % des investissements réalisés au pays, et la région de Québec a également fait bonne figure avec 13 % des investissements au pays. C'est sûr qu'on a vécu dans les dernières années une période de récession assez grave, et normalement, dans une période de récession, les gens de capital de risque sont beaucoup plus frileux, et il y a beaucoup moins de projets aussi qui sont soumis. Et, même s'il y a des bons projets dans ces périodes-là, les gens sont un petit peu plus craintifs à les financer.

Mais, malgré ces réticences-là normales dans une période de récession, le Québec a quand même très bien performé pendant la dernière année.

M. Huot: Et, les défis pour les prochaines années, là, comment vous entrevoyez ça?

M. Chabot (Luc): ...les défis pour les prochaines années, le capital de risque a tendance à passer par des cycles. À un moment donné, il s'amourache d'un secteur d'activité, beaucoup d'argent s'en va dans ce secteur-là. À un moment donné, ils se font brûler ou ils s'épuisent du secteur, ils s'orientent vers d'autres secteurs. À l'heure actuelle, je pense qu'il y a encore des efforts à être faits au Québec pour s'assurer que tous les secteurs d'activité économique, dans toutes les phases de développement d'entreprise, sont bien couverts.

Le programme FIER venait essayer de combler un trou évident dans la chaîne de financement, principalement pour les entreprises en démarrage, les entreprises dans leur première période après démarrage, et principalement dans les différentes régions du Québec. Il y avait des régions du Québec qui avaient très peu accès à du capital de risque. Même si on avait certains fonds fiscalisés dans les régions, il reste que d'avoir un fonds fiscalisé dans une région, ça ne donne pas beaucoup de compétition, là, pour un entrepreneur pour obtenir du financement. Si son dossier est refusé à ce fonds-là, il est mal pris.

Les FIER sont venus combler, dans ce sens-là, ce besoin-là.

Les FIER ont aussi contribué à créer des réseaux d'hommes d'affaires, ce qu'on n'avait pas au Québec. Les hommes d'affaires qui avaient réussi, qui avaient de l'argent ne se mettaient pas ensemble pour investir ou très rarement. Ou quelques-uns à Montréal, mais, en région, on n'avait jamais vu ça. Ça fait qu'on a créé, en fait, une dynamique en région. Les gens se parlent, les gens travaillent ensemble, et on voit de plus en plus d'anges financiers se mêler à ça aussi.

Le défi pour les prochaines années va être de continuer à solidifier cette structure-là qu'on a mise en place, et y faire prendre de l'expansion en dehors même des FIER, et faire en sorte que le capital de risque soit vraiment disponible à la grandeur du Québec. Parce qu'il y a des bons... D'accord, il y a moins de projets en termes de nombre, je ne sais pas, en Gaspésie, par exemple, qu'à Montréal. Mais, quand il y a un projet en Gaspésie, habituellement ça peut être un très bon projet, puis c'est des régions qui en ont de besoin, puis ils ont besoin d'avoir accès à du capital de risque.

Le Président (M. Marcoux): Alors, merci, M. Chabot. Merci. Je vais passer la parole au député de Blainville.

M. Ratthé: Merci, M. le Président. M. Daoust, madame, messieurs, bienvenue. Ça nous fait plaisir de vous accueillir. J'aimerais partir une note positive, M. Daoust et votre équipe, dire que je crois qu'au cours de la dernière année, suite à l'épisode où, entre autres, M. Legault avait soulevé certains points d'interrogation, je vais dire, et suite à l'enquête du Vérificateur général... on doit quand même dire qu'il y a eu un resserrement du côté de l'administration des FIER dans l'année qui s'est écoulée, et je pense que ce sont quand même des résultats positifs qu'il faut souligner.

Évidemment, on va quand même revenir peut-être sur certaines irrégularités, surtout pour voir quelles sont les mesures qui ont été mises en place pour corriger, effectivement, ce qui avait été soulevé. Et, comme j'étais, à l'époque, avec M. Legault sur le dossier, c'est quand même un dossier que j'ai suivi depuis pratiquement les débuts.

Politique relative aux

conflits d'intérêts (suite)

Deux choses que je voulais mettre en évidence, puis je vous laisserai, après ça, vous exprimer sur les... Dans le rapport du Vérificateur général, au 30 juin 2009, on soulignait, entre autres, que les règles permettaient... Et je ne dis pas qu'il y a infraction de règles, mais les règles permettaient... Et ça avait été déclaré qu'il y avait des commanditaires qui étaient sur un fonds qui étaient également sur le FIER et qui investissaient eux-mêmes dans leur propre entreprise, qu'on permettait la syndicalisation. Donc, des gens qui ont investi à travers deux FIER, à travers leur propre entreprise.

Je rappelle que ces gens-là ne devaient mettre qu'un seul dollar pour que le gouvernement en mette deux. Et j'avais demandé... j'avais vérifié à savoir s'il y avait eu -- question d'éthique, de morale, on va l'appeler comme ca -- certaines sanctions qui avaient été prises, et on me dit: Non, écoutez, ils n'avaient quand même pas enfreint les règles. Mais, sur le plan éthique, moral, on pourrait se questionner sur la facilité, je dirais, de pouvoir investir dans son entreprise puis que le gouvernement mette des sous, puis qu'on prenne nous-mêmes les décisions d'investir.

Alors ça, c'est le premier volet de ma question, et ma question sera: Est-ce que, maintenant, il y a des mesures qui empêchent ça ou est-ce que les règles le permettent encore?

Approbation des décisions

d'investissement (suite)

Et le deuxième volet qui, je pense, qui est lié, qui ressort, c'est qu'on dit qu'il y a quand même 87 millions... 83 millions, là, autour de ça, 85, on va dire, de capitalisation, hein, dans les FIER, donc d'argent qui est dans les fonds, toujours du deux pour un, deux pour le gouvernement, un pour les commanditaires, qui est placé -- on imagine, on va espérer, on n'en doute pas, là -- sans risque. Mais du sans risque, on sait, peut rapporter facilement, en bons de Trésor, peut-être 3 %, 2 %.

Il y a des intérêts, là, qui sont payés, des intérêts qui sont versés aux fonds, et fonds qui appartiennent... l'argent vient aux commanditaires. Alors là, je me pose la question: Si on prend, par exemple, 87 millions puis on met 3 % d'intérêt, on est déjà à 2,6 millions d'intérêts par année... 2,5. La question est simple: Où est-ce que l'argent est placé? À qui reviennent ces intérêts? Est-ce qu'on est encore dans... est-ce que ces mêmes personnes qui sont, dans le fond, dans la compagnie bénéficient de ces intérêts parce le fonds, ils ont mis l'argent dedans?

Alors, vous voyez un peu, là, l'explication que j'aimerais avoir et si les règles, donc, permettent tout ça.

M. Daoust (Jacques): O.K. Alors, votre question a deux volets. La première, c'est sur les investissements dans les liquidités. La deuxième, c'est sur les possibles conflits d'intérêts. Si vous me permettez, je vais demander, sur la

partie des conflits d'intérêts, après que je vous aie répondu sur la question des liquidités, je vais demander à M. Chabot, qui est responsable de, justement, l'éthique à l'intérieur de ça, parce qu'il est le président du conseil, d'y répondre.

Commençons par les liquidités. Aujourd'hui, au risque de vous décevoir, les bons du Trésor rapportent entre 1/4 et 1/2 de 1 %. Alors, ce n'est pas beaucoup d'argent. Et, à l'époque où j'ai eu ma première hypothèque à 18 %, vous savez, ça aurait été pas mal bon de laisser ça dans un fonds, mais, aujourd'hui, à 1/4 de 1 %, après une année boursière qui a connu au-delà... un rendement au-dessus de 30 %, le plus mauvais placement que vous pouviez avoir, c'est de rester liquide. Et pourtant ces fonds-là sont restés liquides.

Pour une raison assez simple, finalement, c'est que, dans une année de reprise, les PME ne sont pas les premières à repartir, et les investissements... Puis M. Chabot le mentionnait tantôt, on est tous un peu prudents avant de se réinvestir. Qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire que ce montant-là est géré, je pense, par les FIER dans le moment de façon prudente. Ils ne se lancent pas dans n'importe quel investissement, ils l'investissent à 1/4, 1/2 de 1 % actuellement, c'est le taux. Et la règle nous demande de faire des placements sûrs.

Et, s'il y a des avocats ici, des placements présumés sûrs, vous savez, ce sont des bons du Trésor, des CPG, ce sont des obligations gouvernementales, et on ira souvent dans des obligations dont l'échéance a moins d'un an pour ne pas prendre de risque.

Alors, quand on regarde tout ça, on se dit: C'est une position prudente, ce n'est pas une position payante. Mais, vous savez, on récompense le risque, puis, quand on fait un placement sûr, il n'y en a pas beaucoup. Et le point où je veux en venir, c'est que ce rendement-là, il s'en va dans le fonds.

Et, au terme de cinq années où il y a eu un congé de rendement pour le gouvernement, ce congé de rendement là, le rendement est quand même consolidé dans le fonds, et les pertes autres, à ce moment-là, s'il y a eu des pertes à l'intérieur -- puis il y en a eu dans certains de ces investissements-là, les compagnies qui démarrent, c'est toujours un peu difficile -- bien ça vient engraisser un peu le fonds puis ça vient faire en sorte que, sur notre deux dollars, on en perde moins.

À partir de la sixième année, ces fonds-là, ces encaisses-là -- puis il y a des fonds qui commencent leur sixième année -- ces encaisses-là rapportent deux pour un pour le gouvernement.

Alors, vous savez, cette année est une année assez particulière, 70 ans qu'on n'avait pas vu une crise comme celle-là, des taux historiquement bas. Je me souviens avoir dit à mon père quand j'ai acheté ma maison: Tu es chanceux, t'as eu une hypothèque à 8 % dans ton temps, on ne reverra jamais ça. Regardez les taux d'hypothèque actuellement, regardez les bons du Trésor, vous investissez dans un fonds de marché monétaire...

M. Ratthé: ...sur le taux d'intérêt, là, l'idée...

M. Daoust (Jacques): Non, non, mais c'est parce que le rendement est celui-là, M. le député.

M. Ratthé: Je vous dirais que j'ai placé de l'argent de façon très sécuritaire, là, puis j'ai eu du 1,30 %, ce n'est pas trop, puis, il y a deux ans, j'ai eu du 3 %. Il est facile... Dépendamment où on a placé l'argent, là, puis ce n'est pas le débat...

M. Daoust (Jacques): Oui, mais, il y a deux ans, vous aviez du 3 %, aujourd'hui vous n'avez pas du 3 %.

M. Ratthé: Le débat n'est pas là.

M. Daoust (Jacques): Non. O.K. Mais ce que je...

M. Ratthé: Vous comprenez ce que je veux dire? Le débat est plus sur... Il y a du rendement qui se donne là-dessus, qui est mis au fonds, et je voulais juste savoir comment on va chercher ça.

M. Daoust (Jacques): Oui, mais le rendement, là... Quelqu'un qui achèterait un fonds de bons du Trésor serait négatif dans le moment parce que les frais de gestion sont plus élevés que le rendement. On parle de 1/4 à 1/2 de 1 %, là. C'est le plus mauvais placement que vous pouvez faire dans le moment, c'est de rester cash. Alors, pour moi, là, cette année, ce n'est pas trop grave, ça.

M. Ratthé: Est-ce qu'il y a une autorisation, une surveillance qui se fait sur où les fonds sont placés ou de la part...

M. Daoust (Jacques): Ça doit être des placements sûrs. Alors, nos observateurs...

M. Ratthé: Vos observateurs le...

M. Daoust (Jacques): C'est des placements sûrs, ils ont la responsabilité de s'assurer ça.

M. Ratthé: O.K. Parfait, excellent. Parfait.

M. Daoust (Jacques): Bon. Ça, c'est la

partie sur les rendements. Comme je vous dis, là, les 99 autres années des derniers 100 ans, là, je n'avais pas cette réponse-là, mais, cette année, j'ai celle-là.

** (15 h 40) **

M. Ratthé: C'est ça. O.K. Mais, au moins, il y a une vérification, vous dites, il y a une autorisation, puis c'est du placement sûr. Parfait.

M. Daoust (Jacques): Oui, il y a une vérification. Il y a une vérification, et je n'ai pas d'inquiétude, ils sont obligés, c'est dans la convention de la société en commandite. Maintenant, revenons à l'autre

partie qui est celle sur les conflits d'intérêts à l'intérieur de ça, où il y en a qui investissaient dans leur entreprise. Comme je le disais en votre absence, M. le Président, j'ai demandé à M. Chabot, qui est le gardien, finalement, de la règle d'éthique comme président du conseil, d'y répondre.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. M. Chabot,

M. Chabot (Luc): Il faut dire que, depuis la création du conseil d'administration d'IQ FIER, là, dès le début 2005, on a toujours été préoccupés par les situations de conflits d'intérêts. On se rendait bien compte qu'on mettait ensemble un paquet d'hommes d'affaires dans des régions, puis dans des régions où ces hommes d'affaires là, là, se connaissent, se côtoient régulièrement. Et puis on était sensibles dès le point de départ à ça, aux conflits d'intérêts, et c'est pour ça qu'on avait exigé à l'époque, dans nos conventions standard, de prendre la clause de conflit d'intérêts la plus standard qu'il y avait, là, la plus dure qu'il y avait à l'époque.

Évidemment, dans les cinq dernières années, toute la question de la gouvernance et des conflits d'intérêts est devenue bien d'actualité, puis la moralité là-dessus s'est resserrée, puis on est de plus en plus exigeant là-dessus. Et, au conseil d'administration, on s'est adaptés à ça aussi puis on a émis, au mois de janvier, une nouvelle direction aux FIER-Régions. Et, comme on le disait tout à l'heure, dans le passé, dans les dernières années, à chaque fois qu'on a émis une directive aux FIER, même avant qu'on modifie les conventions signées, les FIER ont volontairement respecté les directives qu'on leur donnait.

Je pense que je vais prendre deux petites minutes pour vous faire état de quelle est la directive des conflits d'intérêts qu'on leur a envoyée, je pense que c'est important. On leur a envoyé un document -- ce document, je pourrais le déposer à la commission -- qui est adressé aux gestionnaires administrateurs des FIER-Régions, daté du 12 janvier 2010, c'est une directive FIER-Régions.

La présente fait suite à la rencontre de décembre dernier avec l'ensemble des représentants des FIER-Régions -- on les avait réunis, on leur avait parlé à ce moment-là -- et à la publication du rapport du Vérificateur général du Québec. Les règles contenues dans la présente directive reflètent la nouvelle réalité d'aujourd'hui suite à l'adoption, en décembre 2009, de la loi n° 63. Vous allez voir que notre directive, dans le fond, colle vraiment à la loi n° 63, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale en décembre. Ces ajustements visent à donner aux FIER-Régions une gouvernance moderne et transparente.

Nous vous rappelons que le mandat d'IQ FIER est de coordonner le suivi et d'assurer la reddition de comptes de chacun des fonds. Nous comptons sur votre collaboration habituelle afin de respecter les règles suivantes.

Premièrement, conflits d'intérêts. D'abord, il convient de rappeler qu'en vertu de la politique en matière de conflits d'intérêts annexée à la convention entre actionnaires des FIER toute personne ou entité liée à un FIER ayant un intérêt dans une entreprise visée par l'octroi d'un financement se doit de dénoncer par écrit son intérêt, c'est-à-dire compléter le document Déclaration des administrateurs à transmettre à IQ FIER par le biais de son observateur. Et on rajoute... Ça, c'est ce qu'il y avait dans la convention, et, maintenant, on a rajouté la

section suivante: De se retirer obligatoirement de toute discussion et délibération à l'égard de l'entreprise visée.

Suite à l'adoption, en décembre 2009, de la loi n° 63, portant sur les sociétés par actions, cette dernière ne permet pas à un administrateur ayant dénoncé un intérêt d'assister aux délibérations au cours desquelles l'approbation, la modification ou la terminaison d'un contrat ou d'une opération est discutée. Pour plus de précisions, IQ FIER considère qu'un administrateur qui divulgue un intérêt à l'égard d'une entreprise ne doit pas participer de près ou de loin au montage du dossier soumis au conseil d'administration ni à la présentation de ce même dossier.

Ceci permettra d'éviter qu'un administrateur ayant divulgué un intérêt se place dans une situation où il pourrait avoir une influence directe et/ou indirecte sur les informations transmises aux membres du conseil avant la prise de décision.

Troisièmement -- qui est un ajout -- de s'abstenir, le cas échéant, de voter à l'égard du financement proposé. En l'absence de quorum lors de la réunion du conseil d'administration, la décision concernant l'octroi du financement par le FIER ne pourra être valide auprès d'IQ FIER inc.

On va continuer avec la composition du conseil d'administration et quorum, dans la même directive, qui est un sujet n° 2. Toujours dans le but de renforcer la gouvernance de la part des FIER-Régions et de s'assurer d'une représentativité régionale adéquate sur les conseils d'administration de chacun des FIER-Régions, IQ FIER demande à ce qu'en tout temps chacun des conseils d'administration soit, premièrement, composé d'au moins cinq administrateurs dont au moins trois seront des résidents de la région d'origine du FIER.

Deuxièmement, le quorum, lors des séances du conseil d'administration, se devra d'être composé obligatoirement de trois personnes n'ayant pas d'intérêt lors de prise de décision sur des investissements.

Nous comptons sur votre diligence afin d'apporter, le cas échéant, les modifications requises.

Ça a été expédié en janvier, et tous les FIER, à l'heure actuelle, se sont conformés à ces nouvelles directives.

M. Ratthé: Est-ce que j'ai encore un peu de temps, M. le Président?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Malheureusement... Mais, comme vous avez peu de temps, si vous avez une petite question rapide qui est...

M. Ratthé: Je voulais, en conclusion, dire, donc...

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...demande une réponse rapide cette fois-ci.

M. Ratthé: Donc, je vois qu'il y a un resserrement, quand même, à plusieurs points qui ont été énumérés par le...

M. Chabot (Luc): On a modernisé.

M. Ratthé: Parfait, oui, puis je pense que c'est très bien. Mais il est quand même encore possible que, malgré ces règles-là -- et je ne dis pas que ce ne serait pas correct -- que quelqu'un puisse obtenir du financement pour sa propre entreprise. En appliquant toutes les règles, c'est encore quand même possible.

Une voix: C'est encore possible.

M. Daoust (Jacques): Oui. Mais ça n'a pas été dénoncé ni par M. Roquet... mais c'est possible. Et j'avais expliqué à l'époque, vous savez, quand on va en région et on prend des gens qui viennent de la région... Et les investisseurs, c'est souvent les mêmes parce que les gens qui ont les moyens de mettre 250 000 $ ou 500 000 $ dans leur région, c'est souvent, puis excusez-moi l'anglicisme, mais les « success stories » locaux, et ils la connaissent, leur région. Alors, ça arrive.

Mais je n'ai pas vu -- puis peut-être que je ne les ai pas assez fouillés -- de situations où la personne avait investi pour pouvoir avoir du financement, c'est beaucoup plus l'inverse. Il y a même des régions où, des fois, on a de la difficulté à trouver des investisseurs. On en a trouvé à la longue, mais c'est un processus... Vous savez, on a innové dans cette affaire-là. Et je ne défends pas le programme, je dis simplement que le mandat qui nous a été confié, là, on essaie fort de le faire arriver.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Bon. Très bien, Je me tourne vers le député de Jean-Lesage pour la suite.

Impact du rapport du Vérificateur

général sur les fonds d'intervention

économique régionaux (FIER)

M. Drolet: Bonjour, M. Daoust et toute l'équipe. Bienvenue à cette commission. Écoutez, dans un premier temps, ça a été un débat... les FIER qui ont fait parler d'eux médiatiquement dans la dernière année, si on peut dire comme ça. Le contexte était quand même là pour être favorable aux régions. On en parle et on voit quand même l'importance que ça a, et le mot « FIER » , maintenant, finit par être un petit peu... on s'entend, ça peut peut-être être un petit peu tremblant.

Moi, j'aimerais savoir, avec tout l'intérêt des 400, des plus de 400 investisseurs que vous avez eus depuis que le programme est en marche, ces gens-là qui ont mis, comme vous dites si bien, des sous... Ces gens-là ont quand même investi des dollars, est-ce que tous les médias, tout ce qui s'est passé au point de vue négativité en fonction de ça...

Parce que, comme on dit souvent, les bons paient pour les mauvais, est-ce qu'il y a de l'intérêt encore dans les régions pour, justement, des investisseurs, pour continuer ce programme-là et faire en sorte que ça puisse aller de l'avant pour... avec tout ce que vous êtes en fait de respecter par rapport au rapport du Vérificateur général, et tout? Est-ce qu'il y a de l'intérêt?

M. Daoust (Jacques): Écoutez, c'est intéressant, ce que vous demandez, parce que, encore la semaine dernière, j'ai fait une tournée en Beauce et j'ai eu de la demande pour ça: Est-ce que vous allez en avoir d'autres? Est-ce que ça va recommencer? Vous savez, ces situations-là... Et, la dernière fois que j'étais présent ici, le Vérificateur nous avait apporté des recommandations qu'on avait mises en place, et ça a des retombées positives. Et, dans ces retombées positives là, c'est que les FIER, maintenant, c'est connu.

Et le rapport des FIER a été tablé, c'est connu, et ça a perdu pas mal de sa connotation négative parce qu'on commence... on reçoit de la demande en disant: Allez-vous en créer d'autres? Il y a eu un 60 millions, là, allez-vous l'investir? Qu'est-ce qui va arriver avec ça? Chose qu'on regarde, mais...

Vous savez, ça a été un grand débat d'une idée nouvelle. On a une tendance au Québec... Quand on parle du modèle québécois, on a essayé d'en faire, un bout de modèle québécois avec ça, ça ne se trouve nulle par ailleurs, un modèle comme celui-là. On a le mandat de le faire arriver. Mon travail, c'est de le faire arriver. Alors, bon, on l'a présenté comme ça devait se faire. Moi, quand j'ai vu qu'il y avait des questions sur ça, c'était important pour la survie des FIER de rendre ça transparent.

Et, je répète ce que j'ai dit dans ma présentation d'entrée, ce qu'on a fait, c'est qu'on n'a pas demandé au Vérificateur de faire un échantillonnage, on lui a demandé tous les FIER. Puis on peut le demander, puis là je le fais... Le Vérificateur aurait très bien pu se contenter d'un échantillonnage. On a demandé de tous les faire, les 246 placements ont été faits.

Quand ça ressort au bout de ça... C'est de l'ouvrage faire ça, ça a pris huit mois. Et ça demande beaucoup de temps au Vérificateur, beaucoup de temps chez nous, mais tu sors de ça puis tu dis: Écoutez, on questionne Investissement Québec pour savoir s'ils font un bon travail. J'ai plus de 400 personnes, moi, là, qui sont interpellées par ça qui font un travail professionnel pour le développement économique du Québec puis qu'on questionne. Écoutez bien, on va relever la tête, on va demander de le valider partout. S'il y a des correctifs à y apporter, on va les apporter. Mais on l'a fait.

Alors, ce que ça a provoqué comme résultat net de ça, et ce qui est intéressant, c'est qu'effectivement, actuellement, on a recommencé à avoir de la demande pour les FIER, pour les futurs FIER.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'était la question que vous vouliez poser? M. le député d'Orford, maintenant.

Placements dans la région déterminée

lors de la création du FIER-Régions

M. Reid: M. le Président, bon, moi, je viens des régions, j'ai participé, bien avant d'être député, à des efforts pour développer l'économie régionale, en particulier et devant l'absence... ou, en tout cas, la rareté de fonds de risque, de capitaux de risque. Et les acteurs régionaux ont toujours été préoccupés par ça, et ce n'est pas toujours facile, même avec les FIER, si c'est une formule intéressante, ce n'est pas toujours facile d'avoir, effectivement, des gens qui ont bien réussi dans un secteur et commencer à vouloir aller dans d'autres secteurs de façon un petit peu large dans le contexte des FIER.

** (15 h 50) **

Mais on emploie le mot « région » souvent sans réaliser que c'est un mot qui est assez imprécis. Moi-même, je m'aperçois que, dans mes discours... En réfléchissant aujourd'hui, parce qu'on en parlait avec le Vérificateur, de l'utilisation du mot « région » , qu'il y avait... effectivement, qu'il y avait beaucoup d'imprécision, je me suis aperçu, moi-même, en y réfléchissant, que, dans mes discours, la région, c'est souvent l'Estrie, d'autres fois, c'est Magog-Orford, d'autres fois, c'est Memphrémagog, et géographiquement, là, c'est clair que ce n'est pas clair, hein?

Et donc on voit que, malgré toute la bonne volonté, effectivement, des FIER qui... Moi, j'ai adhéré à ça beaucoup quand on a discuté de ça avec M. Audet, qui est à l'origine de ça comme ministre. C'est clair qu'on a... la bonne volonté, c'est de le faire dans la région mais que le mot « région » posait un certain nombre de problèmes qui ont été identifiés dans le rapport du Vérificateur général, des régions qui se recoupent parfois, on a aussi des sièges sociaux... savoir, bon, où est-ce qu'on va comptabiliser les retombées, dans une usine qui est dans une région ou dans le siège social qui est dans une autre.

Évidemment, les retombées économiques, c'est un élément clé. Je pense que les deux grands thèmes, qui sont... deux grands objectifs, c'est d'avoir des retombées économiques dans des régions. Et l'autre, qui est plus global mais qui est dans la même ligne, qui a été mentionné tantôt, c'est de faire des réseaux de gens d'affaires dans les régions, qui vont investir dans les régions.

Quand il y a une usine puis il y a un siège social dans deux régions, on peut se demander si l'entreprise est dans deux régions, et est-ce que ça, ça, ça a permis de... ou est-ce que ça a contrevenu à certaines règles. Le Vérificateur général n'en a pas trouvé, je pense, mais il vous a recommandé de préciser, là, comment est-ce que ça fonctionne, et, moi, ça m'intrigue. Honnêtement, je pense, ça intrigue les membres de la commission, on aimerait savoir comment vous avez résolu ce problème-là.

Et le deuxième volet de ma question, c'est: Selon le mode que vous avez choisi pour résoudre ce volet-là, cette question-là, est-ce que ça a amené à faire des reclassements dans les statistiques que l'on a sur le taux d'accomplissement d'investissements dans les régions pour chacun des FIER-Régions?

M. Daoust (Jacques): ...M. le député, je vais simplement, en préambule, vous dire qu'on a émis une directive très claire sur ça. On partait avec... Mais toutes les régions du Québec sont couvertes, je l'ai dit tantôt. Et il y a une directive qui a été émise, et, à la suite de la directive, ça n'a pas fait de reclassement au niveau des régions. Par contre, on s'est assurés et on s'assure encore qu'on ne compte pas la création d'emplois deux fois. Alors ça, c'est important de le faire. Mais, la directive ayant été émise par le conseil d'administration d'IQ FIER, vous permettez, je vais demander au président du conseil de peut-être préciser un peu la teneur de cette directive-là.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. Chabot.

M. Chabot (Luc): M. le député d'Orford, vous avez parfaitement raison lorsque vous parlez que... Lorsqu'on parle de régions, des fois ce n'est pas toujours clair. Puis on s'en est aperçus assez vite au conseil d'administration d'IQ FIER quand certains FIER sont venus nous voir en nous disant: Écoutez, je veux faire ce placement-là, je voudrais le comptabiliser dans telle région. Est-ce que je suis correct, je ne suis pas correct? Ça a donné lieu, des fois, à des gros questionnements, puis on a commencé vraiment à se poser ces questions-là parce que les cas ont commencé à survenir vers la fin 2007.

Je me souviens très bien, en mai 2008, d'une longue discussion que nous avions eue au conseil, comment établir les critères pour essayer de classer tout ça. On avait donné aux FIER qui posaient des questions à ce moment-là certaines pistes de solution. Le problème s'est accentué à un moment donné parce qu'il y a eu de la syndication entre FIER, et puis là, des fois, le siège social était dans le territoire d'un FIER, et l'usine, dans le territoire d'un autre. Ça fait que, là, ça amenait une nouvelle dynamique, une nouvelle problématique.

Ça fait que, dernièrement, nous avons adopté une... suite aux recommandations du Vérificateur général, qui nous demandait de clarifier notre politique à cet effet-là, nous avons émis une nouvelle directive aux FIER-Régions. Comme M. Daoust le mentionnait, ça n'a pas donné lieu à des reclassements, mais la nouvelle directive a été approuvée lundi dernier au conseil.

Elle a été émise dès le lendemain, dès mardi, à l'ensemble des FIER, et je peux vous dire que les critères à respecter maintenant -- j'ai la directive devant moi, je pourrai la laisser à la commission après -- c'est: « Le lieu du placement est défini comme étant le lieu du projet de l'investissement, et non nécessairement l'adresse de l'entreprise. Une seule région doit être attribuée par placement. Celui-ci ne peut être associé à plus d'une région même lorsque plusieurs FIER-Régions sont impliqués dans le même projet. »

Dans les précisions qu'on donne, on dit: « Dans l'éventualité où un projet d'investissement a des impacts dans plus d'une région, la région à attribuer au lieu du projet est celle qui bénéficie des retombées économiques les plus significatives;

« Exemples de facteurs [qui nous permettent] d'établir les retombées économiques significatives: le nombre significatif d'emplois créés et/ou sauvegardés par le projet; l'emplacement d'un nouvel établissement ou l'agrandissement [de l'établissement]; les activités reliées au projet. »

Le siège social, lui, est considéré comme lieu de placement seulement si les retombées économiques de l'investissement ont lieu à cet endroit-là et non pas parce que c'est le siège social. « Lorsqu'une relocalisation ne se réalise pas dans un délai de deux ans... » Parce qu'il y a des FIER qui... il y a un FIER qui avait investi à un moment donné dans une entreprise qui est dans une autre région parce que l'entreprise avait promis de déménager. Mais, avec la situation économique qui est arrivée, le chiffre d'affaires de l'entreprise a baissé, et ils n'avaient plus les moyens de déménager.

Ça fait que ça a créé un problème pour ce FIER-là. Ça fait que, là, on précise, là, que, « lorsqu'une relocalisation ne se réalise pas dans un délai de deux ans, une reclassification de région doit être faite. L'incidence indirecte d'un investissement ne doit pas servir à déterminer la région du placement. Par exemple, l'impact sur les activités des fournisseurs est une incidence indirecte. » Ce n'est pas ça qui va déterminer le lieu du placement maintenant. Ça fait que c'est la nouvelle directive qui a été émise, là, cette semaine à tous les FIER-Régions.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Elle a été émise quand, vous dites?

M. Chabot (Luc): On l'a émise mardi matin suite...

M. Reid: Si je peux me permettre un petit commentaire...

M. Chabot (Luc): On a eu un C.A. lundi matin, on a adopté la politique. Elle a été émise mardi, et on avait un C.A. de cédulé lundi.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...le Vérificateur général le sait, le...

M. Chabot (Luc): ...c'est un C.A. qui était cédulé déjà.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Bien, vous étiez là il n'y a pas si longtemps. La rapidité d'action à la veille de nos rencontres. M. le député d'Orford.

M. Reid: Bien, si je peux me permettre de faire un petit commentaire, moi, je trouve que c'est un élément... On aurait pu disserter pendant des mois puis avoir une politique qui soit associée avec une douzaine d'annexes tellement ça peut devenir compliqué. Moi, je trouve que vous avez tranché, puis c'est simple, et ça me paraît très opérationnel.

M. Chabot (Luc): C'était le but recherché.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Voilà pour ce bloc. Je me tourne maintenant du côté gauche, et c'est le député de Masson qui va poser la prochaine question.

M. Tremblay: Bien. Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, premièrement, M. Daoust, merci de vous être déplacé avec toute votre équipe. Merci beaucoup, c'est bien apprécié. Vous savez, il y a eu des placements qui ont fait en sorte que la règle du 50 % n'a pas été respectée dans le passé. Moi, je voudrais savoir, quand vos observateurs étaient présents à la réunion, est-ce qu'ils mettaient au courant les administrateurs? Et, de deux, est-ce que, vous, vous étiez au courant que ceux-ci allaient faire un placement qui n'allait pas respecter le 50 %?

M. Daoust (Jacques): Écoutez, les 246 placements dont il a été question au 30 juin ont tous été vérifiés par le Vérificateur général, qui a émis des recommandations. Et, nous, ce qu'on regarde maintenant, c'est comment on en arrive à mettre en application les recommandations du Vérificateur.

Ce que je peux vous dire, c'est qu'au moment où le rapport a été fait il y avait huit investissements qui ne respectaient pas cette règle-là, et il en reste quatre, et il y en a trois dans ça qui, d'ici la fin de l'année, se seront corrigés, de sorte que cette règle-là du 50 %, qui a eu besoin d'un correctif, que le Vérificateur a demandé de préciser, a déjà été corrigée à 50 % sur le problème qu'il y avait, et, au cours de l'année, on aura eu la possibilité de corriger ça complètement.

Maintenant, je ne veux pas revenir sur les 246 études. Écoutez, on les a tous fait faire par le Vérificateur. Alors, moi, là, au 30 juin, là, il y a eu des questions qui ont été posées au Vérificateur, précises, il y a des recommandations que le Vérificateur a faites, et on va s'en tenir à ça.

M. Tremblay: Ma question, M. le Président, si vous permettez, je vais essayer de la... Je voudrais juste savoir, est-ce que vous étiez au courant... Quand vous aviez un observateur qui allait sur les lieux, est-ce que vous étiez au courant, vous, puis est-ce qu'il mettait au courant les administrateurs que qu'est-ce qu'ils faisaient, c'était non conforme à vos règlements du 50 %? C'est juste une...

Juste un oui ou un non.

M. Daoust (Jacques): ...au président du conseil, là, qui...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui. Ça permettra peut-être de préciser qui sont vos observateurs, le lien qu'ils ont avec vous, le choix que vous en faites.

M. Chabot (Luc): Parfait. Je vais commencer par répondre à la question. Après ça, je vais passer aux observateurs si vous permettez. Écoutez, la règle du 50 % est une règle qu'on a mise qui est très, très sévère. D'ailleurs, dans le rapport Roquet, vous remarquerez qu'il trouve qu'on est très sévères aussi de faire l'évaluation de ça à chaque année. Évidemment, par exemple, un FIER qui ferait deux investissements, un de 750 000 $ puis un de 500 000 $, le 750 000 $ étant hors de sa région, il faudrait... il est automatiquement en dehors de son critère de 50 %. Il s'agit juste qu'il refasse un autre investissement de 250 000 $ dans sa région, puis il retombe correct.

C'est difficile de dire si l'observateur... Si l'investissement s'est fait, je ne sais pas, en milieu d'année, en milieu d'année il ne respectait peut-être pas la règle du 50 % au niveau de l'investissement parce que le FIER espérait peut-être faire d'autres investissements d'ici la fin de l'année. S'il ne les a pas faits, s'il est en défaut au mois de juin, il est resté en défaut à la fin décembre. S'il avait fait un investissement... Ça fait que c'est difficile de juger comme ça, réunion de conseil d'administration de FIER par réunion de conseil d'administration de FIER.

Nous, on a mis un point statutaire qui est la fin d'année pour le juger, mais, dans le fond, c'est une règle très sévère parce qu'on devrait regarder ça sur un horizon de plus d'années. Mais on n'a jamais regardé sur un horizon d'années, on le regardait à tous les ans. Ça fait que, si un FIER prévoit faire un investis sement qui le mettrait amplement dans sa règle du 50 % et que son investissement ne marche pas parce que le promoteur refuse les conditions ou qu'ils ne s'entendent pas sur le « closing » , il n'est pas capable de se ramener dans sa règle du 50 % à ce moment-là.

Ça fait qu'il y en a qui ont été en défaut parce qu'ils n'ont pas été capables de trouver les investissements nécessaires, qu'ils n'ont pas été capables de « closer » des investissements.

** (16 heures) **

M. Tremblay: Mais ma question, M. le Président, si vous permettez, c'est juste quand il y avait un observateur qui était sur les lieux... Parce que j'ai vu tantôt que vous avez mentionné que ce n'est pas à toutes les réunions qu'il y avait un observateur. Moi, je voulais savoir, quand il y avait un observateur qui était sur les lieux de la rencontre, est-ce qu'il mettait au courant, de un, le conseil d'administration qu'il était fautif? Et, de deux, est-ce que, vous, vous étiez au courant aussi de la situation?

M. Chabot (Luc): Même si l'observateur met le conseil au courant qu'à ce moment-là il est fautif, on est en cours d'année, et c'est au 31 décembre qu'on évalue ça. Si la réunion du conseil a lieu le 31 décembre puis que le dernier investissement est autorisé le 31 décembre, je suis d'accord avec vous. Mais, si on est au 30 juin, par exemple, il reste six mois pour faire d'autres investissements pour se remettre dans la règle. Ça fait qu'il faut faire attention, là. Oui, il l'a sûrement mentionné, mais ce n'était pas, à ce moment-là, quelque chose de mortel ou de non conforme, c'était quelque chose: Faites attention, les prochains placements, ramenez-les dans la région.

M. Tremblay: Mais vous allez me permettre de rajouter, par exemple, au moins ils auraient été conscients d'une situation pour ne pas que ça arrive à la situation qu'on a aujourd'hui.

M. Chabot (Luc): Je suis certain qu'ils étaient conscients, mais, pour 136 000 raisons, ils n'ont pas été capables de se ramener à 50 % avant la fin de l'année.

M. Tremblay: Ma deuxième question, M. le Président, si vous le permettez -- puis, après ça, j'aimerais bien avoir la réponse à la vôtre aussi, qui était bien intéressante -- c'est concernant les... Tantôt, vous avez mentionné vous-même que les trois autres FIER qui n'avaient pas atteint leur... pardon, il y avait quelques FIER qui n'avaient pas atteint leur 50 %, puis ils vont l'atteindre d'ici peu. Moi, je voudrais savoir, il y en a un que vous avez...

Puis vous avez pris la décision de ne plus verser des versements, puis ça, je pense que c'est intelligent, mais il y en a un qui n'a plus de versements à recevoir. Je voudrais savoir de quelle façon vous allez faire pour vous assurer que celui-ci va atteindre vraiment son objectif de 50 %, là.

M. Daoust (Jacques): Alors, deux parties là-dedans. La première, c'est qu'il y a des FIER, vous savez, actuellement, ils sont à 47-53, un placement, puis la situation est replacée. Et c'est ceux-là, là, qui n'ont pas véritablement, pour moi, un grand problème parce que, au fur et à mesure où ils s'investissent, à terme ils doivent arriver à ce 50 % là. Et on croit que, dans 29 des 30, on va y arriver assez facilement. Une des choses qu'il faut se rappeler aussi, c'est qu'il y a des placements qui viennent à terme, ils ont droit aussi de se désinvestir.

On a cette capacité-là de désinvestir d'une région qui ne serait pas la leur pour se réinvestir dans la leur, alors il y a cette possibilité-là dans les FIER.

Mais, sur la deuxième partie, sur celui qui préoccupe, c'est une décision de conseil d'administration. Encore une fois, je vais demander à M. Chabot d'y apporter réponse.

M. Chabot (Luc): Comme M. Daoust dit, on a un cas qui ne pourra pas être, à court, court terme, là, remis en ordre parce que les fonds sont... presque totalement capitalisé, le fonds. Mais, aussitôt qu'il va faire un désinvestissement, comme la durée du fonds est de 10 ans plus deux années d'option de renouvellement, il peut reprendre ces fonds-là et les réinvestir dans sa région, et, à ce moment-là, il va être revenu dans la règle du 50 %.

M. Tremblay: Il va être obligé, là... Je veux juste comprendre, aussitôt qu'il va être terminé, il va être obligé de le réinvestir pour...

M. Chabot (Luc): Oui, ils se sont engagés à le faire.

M. Daoust (Jacques): Écoutez, un point qui n'a peut-être pas été suffisamment clair, mais les FIER qui ne sont pas à l'intérieur de la norme, nous avons exigé d'eux un engagement écrit qu'ils étaient pour... tous les futurs placements étaient pour être dans leur région. Alors, le moyen coercitif que je peux prendre est de ne pas débourser, mais, quand je ne suis plus rendu là, tout autre placement va devoir être fait dans la région. Et ça, je l'ai par écrit des FIER qui ne sont pas encore à l'intérieur de la norme.

M. Tremblay: Merci beaucoup. Peut-être répondre à la question du président, qui était fort pertinente...

Présence d'observateurs aux

conseils d'administration (suite)

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui. Peut-être la contexter un petit peu. Et ça s'adresse aux FIER, mais Investissement Québec en général. J'ai eu, dans ma trop longue carrière, l'occasion de, parfois, m'étonner du peu de participation quand ce n'était pas de l'absence... en tout cas, du manque de réactivité de ceux qui, dans des conseils d'administration...

Parce que le gouvernement investit par Investissement Québec, et vous participez à un conseil d'administration, et on s'attendrait à ce que cette personne représente bien les intérêts de l'investisseur qu'est Investissement Québec, donc le gouvernement du Québec. Bon, ça, c'est plus largement, mais, dans les FIER qui posent un problème particulier, comment vous les sélectionnez puis quelles sont les instructions qu'ils reçoivent?

M. Chabot (Luc): Bon. M. le Président, nous avons créé dès 2005... Bien, ça a pris du temps, là, avant de se monter un nombre suffisant, là, d'observateurs. Nous nous sommes créé une banque d'observateurs. Nous avons un paquet d'observateurs disponibles pour certaines régions. Il y a des régions où c'est plus facile d'avoir des observateurs que d'autres. Bon, les observateurs, il y en a plusieurs qui viennent... ce sont d'anciens employés à la retraite d'Investissement Québec, ça fait qu'ils connaissent bien le finan cement, ils connaissent bien les structures de capital de risque, et tout ça.

Ça fait que, dans les régions où c'était plus difficile de trouver des gens, on a fait appel aux ressources d'Investissement Québec qui étaient à la retraite ou qui étaient dans une région à proximité, ils pouvaient se déplacer pour aller facilement aux conseils d'administration. Dans d'autres régions, ce sont soit des avocats ou des comptables qui n'ont pas investi dans les FIER et qui sont prêts à jouer le rôle d'observateur.

Mais, avant qu'ils puissent être observateurs, chaque personne doit nous soumettre, au conseil d'administration d'IQ FIER, son CV, il doit être approuvé par le conseil d'administration, et on le verse à la banque d'observateurs. Et, lorsqu'on en a besoin, à ce moment-là on le nomme.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce qu'ils ont un minimum de formation? Les rencontrez-vous? Est-ce qu'ils reçoivent des instructions assez claires? Comment ça fonctionne?

M. Chabot (Luc): Oui. Puis peut-être M. Boisjoly pourrait détailler un petit peu plus, mais, effectivement, les observateurs... Premièrement, dans les dernières années, on a fait un colloque annuel de tous les fonds d'investissement ici, à Québec. Et, dans ces réunions-là, on invite les gestionnaires des fonds, les commanditaires qui peuvent venir et nos observateurs à venir, et, bon, c'est une occasion, encore là, d'augmenter les réseaux de tout le monde, de transmettre nos directives, nos politiques et de s'assurer, là, que tout le monde est sur la même longueur d'onde. Seulement, ça dure une journée et demie, ça a toujours été très bien reçu de tout le monde.

Pour ce qui est des observateurs eux-mêmes, depuis l'année dernière, si je ne me trompe pas, il y a eu des réunions de formation à Montréal des observateurs et plusieurs rencontres avec les observateurs pour les former de nos changements de directives, les former de ce qu'il y avait. Parce que c'est bien beau, on leur a tous soumis au point de départ les contrats types de base, les contrats pertinents au FIER où ils allaient être observateurs, mais de s'assurer qu'ils les aient lus, c'est une autre histoire.

Ça fait qu'on a pris quand même le temps de les former là-dessus, de les renseigner sur ce qu'on s'attendait d'eux au conseil, quel genre de documents ils devaient nous envoyer, quel genre de choses ils devaient surveiller au conseil. Et c'est un processus continu, on a eu ces rencontres-là avec les observateurs, et ce n'est pas fini. Ce n'est pas quelque chose qui est fait, merci, on n'en parle plus. Il va y avoir des rencontres comme ça à chaque année avec les observateurs pour continuer à les former puis à les rendre plus performants dans ce qu'on attend d'eux autres.

M. Daoust (Jacques): Je peux apporter un complément de réponse, M. le Président?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je vous en prie.

M. Daoust (Jacques): Vous savez, quand on a une rencontre avec les observateurs comme ça, il y en a qui soulèvent un point en disant: J'ai vécu telle situation, et on en arrive tout de suite à apporter un correctif. On a aussi élaboré un guide, de sorte qu'il y a une espèce de manuel de l'observateur. Et, si vous regardez au point 1.5 dans notre plan d'action, vous avez « élaborer un guide au bénéfice des observateurs d'IQ FIER » , et il sera terminé le 30 juin. Alors, c'est imminent pour le faire. On l'a déjà déposé, mais on le complémente. C'est important.

Et une des questions qu'on se pose, M. le Président, c'est: Est-ce qu'on devrait en avoir moins, mais en avoir des pros? Autrement dit, est-ce que, par exemple, pour 30 FIER, je pourrais en avoir six ou sept qui fassent chacun quatre, cinq FIER puis qui soient habitués, vraiment habitués avec ça? Ça, c'est le genre de discussion qu'on a actuellement chez nous parce que, l'observateur, surtout dans un monde où les règles d'éthique sont de plus en plus importantes, on a besoin qu'il soit habitué.

L'autre point que vous avez soulevé tantôt sur la présence dans les conseils d'administration, je vous rappellerai qu'Investissement Québec travaille essentiellement dans des outils de dette un peu comme un banquier. Et les banquiers, quand ils font des prêts, ne mettent pas de gens au conseil d'administration. C'est plus le lot des sociétés d'investissement comme la SGF, par exemple, qui, par une participation dans l'entreprise, en deviennent actionnaires, en deviennent copropriétaires. Alors, c'est pour ça que c'est moins la pratique chez nous de faire ça. Ce n'est pas que c'est une négligence, disons que c'est une pratique de l'activité que nous avons.

Le Président (M. Simard, Richelieu): D'où la nécessité de bien les choisir et de bien les former.

M. Daoust (Jacques): Oui, oui, oui, tout à fait.

M. Chabot (Luc): Il ne faut pas les épuiser non plus parce que...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je ne veux pas décourager le député de Masson, qui aura largement l'occasion de revenir, on va passer tout de suite...

M. Marcoux: ...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Pardon, un complément pour le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: ...simplement un complément par rapport à la question que vous avez posée. Et, M. Chabot, vous avez indiqué que vous pouviez prendre, par exemple, des retraités d'Investissement Québec, des gens qui ont de l'expérience dans le placement, dans la gestion de fonds. Vous avez évoqué aussi la possibilité de prendre des professionnels comme des avocats, ce qui est excellent. En fait, je suis tout à fait d'accord avec vous là-dessus, mais...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Les avocats, on en discutera.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marcoux: Mais cependant, dans le cas de professionnels, j'imagine que vous vous assurez qu'ils ne sont pas non plus en conflit d'intérêts, ou s'ils ont des mandats de la part du FIER, ou des activités qui y sont reliées, là.

M. Chabot (Luc): C'est une condition essentielle, effectivement. C'est pour ça qu'on en a un petit peu moins, d'avocats, honnêtement, là, parce qu'ils espèrent tous avoir de la business à un moment donné, mais on en a quelques-uns, on a des...

M. Daoust (Jacques): Mais c'est déjà prévu au code d'éthique, le code d'éthique prévoit ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Tous les avocats pro bono de la région sont...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est le député de Portneuf pour la prochaine question.

M. Matte: Merci, M. le Président. Donc, vous avez reconnu le

titre et la... de M. Marcoux.

** (16 h 10) **

Des voix: Ha, ha, ha!

Syndication des FIER-Régions

M. Matte: Et je voudrais revenir sur la syndication. O.K.? Alors, lorsque deux FIER décident d'investir dans un même projet, la règle du 30 %, elle demeure toujours pour l'ensemble du projet? C'est bien ça, monsieur...

Une voix: Oui.

M. Matte: Oui. Maintenant, lorsque vous décidez d'investir, que ça soit soit sur des actions privilégiées ou des débentures, est-ce que les deux sources d'investissement se combinent pour respecter le 30 %? Autrement dit, si vous avez investi pour l'équivalent de 30 % en actions privilégiées, est-ce que vous pouvez investir aussi dans une débenture qui serait convertible? Ma question est très technique, là, c'est...

M. Chabot (Luc): Écoutez, normalement, il devrait être considéré, lorsque les instruments sont convertibles... la position ultime de détention une fois la conversion effectuée. Le 30 %, c'est 30 % de positions votantes, hein? On n'a jamais voulu, via le programme de FIER, que les FIER deviennent des sociétés de placement d'un groupe d'hommes d'affaires puis que ça devienne une espèce de club privé. Ça fait qu'on ne leur permet pas, on ne leur a jamais permis de prendre le contrôle d'entreprises.

Ça pourrait arriver dans des circonstances exceptionnelles, si une entreprise allait mal puis qu'il y avait justement des débentures convertibles, puis ça, c'est, bon, parce qu'ils ont remis de l'argent, et tout ça, ils pourraient peut-être se retrouver... Mais ce seraient des circonstances très exceptionnelles. Ça fait qu'on a la règle en syndication du 30 %, et, lorsque ce n'est pas en syndication, c'est toujours d'être en position minoritaire. Mais ça ne tient pas compte des instruments non votants.

Par exemple, une action privilégiée non votante, elle n'est pas considérée dans le 30 % parce qu'elle ne donne pas de droit de vote.

M. Matte: ...la partie, là, que je voulais que vous...

M. Chabot (Luc): La

partie contrôle de la société.

M. Matte: C'est ça. Alors, est-ce qu'aussi ça fait

partie de vos préoccupations... est-ce que vous songez à limiter aussi le montant d'argent, là? Il y a le 30 %, mais, en termes d'argent, de liquidités, est-ce que vous avez déjà songé à abaisser le montant ou à l'augmenter?

M. Chabot (Luc): En fait, on a toujours cru que la règle de ne pas devenir majoritaire et de 30 % réussirait à contrôler ça. Évidemment, si quelqu'un voulait exagérer et investir énormément en débentures plutôt qu'en actions, il se trouverait un peu à contourner cette règle-là, là, puis à en abuser. On n'a pas eu de situation problématique encore, ça fait qu'on ne l'a pas adressé particulièrement. À l'heure actuelle, la règle du 30 % et de non majoritaire a fait le travail, a fait le travail amplement, ça fait que... Si jamais on sentait qu'il y avait une tendance à vouloir exagérer, vous pourriez être sûrs qu'on émettrait une nouvelle directive.

M. Matte: Merci.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça va?

M. Matte: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...alors, je vais demander au député de Jean-Lesage pour la suite.

Apport des FIER à l'économie des régions

M. Drolet: O.K. Moi, je reviendrai un petit peu sur... En commission, souvent, on parle de plein de problématiques et on parle de plein de choses pour vous poser des questions, mais j'aimerais quand même voir le positif, un petit peu, de ce que les FIER ont pu faire. Quand même, malgré tout ça, il y a quand même eu, avec tout ce nombre d'investisseurs là puis ces investissements-là qui ont été faits... Après ces années-là, cinq années d'existence, la principale contribution que les FIER ont pu apporter, en fait, à l'ensemble du Québec si on peut dire ça de cette façon-là...

Parce qu'on sait qu'on a eu une crise économique, qu'on a eu plein de choses qui se sont passées, puis je pense que, quelque part, il faut essayer de voir dynamiquement si ça a procuré des choses intéressantes, il faut quand même en parler, des fois.

M. Daoust (Jacques): Oui. En fait, le rapport Roquet, je pense qu'il répond un peu d'emblée en disant que ça a amélioré énormément l'offre de capital de risque en région. Parce qu'il y a des régions qui en étaient, mais complètement démunies, hein, de ça, on pense la région, par exemple... La Gaspésie, les Îles-de-la-Madeleine, il n'y avait aucun capital de risque de disponible dans ces régions-là, et ça a contribué à ça.

L'autre chose que ça a fait, c'est que, dans le fond, on a 400 investisseurs, on a 400... Ce sont véritablement, dans la terminologie du métier, des anges financiers. Ce sont des gens qui agissent comme conseillers en investissement mais qui y mettent aussi de leur argent à eux. La notion d'ange financier, c'est ça. Et ça, on n'avait pas ça. On a développé au Québec quelque chose d'un peu unique où on a un réseau panquébécois d'anges financiers un peu partout qui ont une vocation commune. C'est une gestion qui est très décentralisée.

Ce que ça veut dire c'est que, quand on arrive, par exemple, dans la région de Rimouski, les gens qui connaissent le mieux Rimouski, ce sont les gens de Rimouski, et on en a développé une faune dans ça.

Les pratiques à l'intérieur des FIER, par les réglementations qu'on y a mises, par l'habitude, par la pratique, ce que ça fait, c'est que c'est devenu certains standards dans la façon d'investir. Et ce que ça a créé, c'est énormément de retombées économiques directement en région parce qu'une entreprise qui décide d'agrandir son usine ou d'agrandir sa place d'affaires, bien elle va prendre des contracteurs locaux, puis elle va s'approvisionner localement, puis c'est toute l'économie régionale qui en bénéficie. M. Chabot le mentionnait tantôt, vous savez, dans le capital de risque, on est...

Puis ce n'est pas simplement à cause des FIER, là, c'est peut-être l'esprit d'entrepreneurship des Québécois, mais on est en avant de la parade au Canada dans le moment, là, de façon très, très claire. 43 %, dont 25 % à Montréal, 13 % à Québec, là, en capital de risque, je pense que c'est exceptionnel.

M. Drolet: Est-ce qu'on peut ajouter que la relance et aussi le dollar au pair comme ça ou presque va aider beaucoup à des entrepreneurs qui ont le goût de...

M. Daoust (Jacques): Le dollar au pair, si vous êtes en situation où vous voulez vous investir, c'est le bon temps parce que le dollar est fort, puis les taux d'intérêt sont bas. Et, moi, je serai toujours un grand partisan de dire: On ne devrait pas gagner la bataille parce qu'on a une devise faible. Mais là on s'embarque dans un débat qui est beaucoup plus macroéconomique. Mais ma compétitivité, moi, je la veux par l'innovation, je ne la veux pas parce que je suis faible.

Vous allez aimer la phrase, j'ai rencontré quelqu'un à Davos qui était le numéro un mondial dans son entreprise, une mégaentreprise en technologie, puis je lui disais: Ça doit être extraordinaire, M. le Président, d'être le numéro un mondial. Il dit: C'est vrai dans la mesure où le numéro deux est fort. Et j'ai beaucoup aimé ça parce que, voyez-vous, on ne peut pas se complaire à dire: Bien, on est bons parce qu'on est un peu faibles. Ce n'est pas bon, ça, ce n'est pas nous autres.

M. Drolet: Merci.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous aviez un...

M. Chabot (Luc): J'aimerais rajouter sur ce que M. Daoust a dit. Je suis particulièrement fier, comme M. Daoust l'a dit, de voir qu'est-ce que M. Roquet dit dans son rapport, ce que son comité dit. Il dit que, déjà après cinq ans, ça porte des fruits, c'est en train de faire le travail que c'était supposé de faire.

Mais souvenons-nous d'une chose, on n'est pas encore rendus à maturité avec le programme FIER. Les premiers FIER ont été partis en 2005. Un fonds, ça lui prend à peu près trois ans à prendre sa vitesse de croisière, et les derniers ont été créés en 2008. Ça fait que ceux de 2008 ne sont pas encore en vitesse de croisière. Ça fait que... Puis on a déjà des résultats positifs. Ça fait qu'imaginez, dans trois, quatre ans, où on va être rendus avec ça. Je pense que, si on avait un autre équivalent d'un rapport Roquet dans trois, quatre ans, là, il y aurait encore plus de choses positives qui seraient dites.

Ça fait que, déjà, on voit les retombées après cinq ans, alors qu'on n'est même pas à maturité du programme à l'heure actuelle.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le député de Rivière-du-Loup.

Avenir des FIER-Régions

M. D'Amour: Alors, au sens opérationnel, on le constate, il y a énormément de choses qui ont été réglées, et je pense qu'il faut le souligner. Maintenant, il faut se tourner aussi vers l'avenir. Dans le contexte où on vit une reprise -- fragile peut-être, mais une reprise, tout de même -- quelle est la stratégie pour les prochains mois ou les prochaines années? Qu'est-ce qu'on voit devant? Quel genre d'interventions qui seront à prioriser? Est-ce que vous avez défini des secteurs où il sera plus judicieux d'investir? Je veux vous entendre là-dessus.

M. Daoust (Jacques): Oui. Est-ce que vous parlez du 60 millions additionnel ou...

M. D'Amour: Avant de parler du 60 millions.

M. Daoust (Jacques): O.K. Avant de parler du 60 millions additionnel. Les FIER, actuellement, sont capitalisés. Une des raisons pourquoi, et on posait la question tantôt, on disait... M. le député disait que oui, mais vous avez déboursé rapidement. Vous savez, il y avait un petit côté retard dans ça qui était aussi de dire: Et ça force les investisseurs privés à débourser rapidement. Parce que c'est facile de se commettre dans une belle assemblée publique, puis, après ça, il faut que tu fasses faire le chèque.

Ça, c'est comme quand on fait des choses charitables, les gens se commettent à la télévision, puis, après ça, on attend pendant des mois qu'ils fassent le chèque. Alors, ce qu'on voulait, c'est qu'on débourse, tu débourses, puis on a mis de l'argent. Bon.

Alors, l'argent est là, et je pense qu'à l'aube d'une reprise économique qui s'annonce bien, hein, je regarde aller ça depuis quelques mois... Et la place où il va falloir qu'on travaille fort justement, c'est dans les régions, là, c'est où il y a de l'encaisse qui est disponible pour investir. Parce que les dernières places où l'argent va revenir, c'est dans le capital de risque des PME. Les banques ont recommencé à prêter à leurs grands clients, ont recommencé à reprêter un peu à leurs moyens clients et tardent à prêter aux petits clients.

Je ne dis pas ça du Mouvement Desjardins puis je ne dis pas ça... puis de la Banque nationale, je le dis de toutes les institutions, la prudence fait ça, et, nous, on a un devoir de pallier à ça. On l'a vu dans le programme Renfort... Puis je déborde en disant ça, j'en suis conscient, mais je pense que, de façon apolitique, notre travail, c'est d'arriver à pallier dans ces cas-là, à faire en sorte que les choses arrivent pareil. Alors, moi, ce que je vois, là... Moi, j'ai toujours été très optimiste sur le Québec, puis la preuve est qu'on s'en sort mieux. Alors, on doit faire une couple de choses correctes.

Puis je n'ai pas de secteur particulier parce que les régions du Québec ont des secteurs différents. Si je m'en vais dans la région du Saguenay, l'aluminium, c'est fort. Puis je m'en vais dans votre région, c'est d'autre chose. Le Québec, on est très diversifié, alors... Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, je vais passer ailleurs. Mais je vais reprendre le début de la phrase du député de Rivière-du-Loup, si beaucoup a été réglé, c'est qu'il y avait beaucoup à régler aussi.

M. Daoust (Jacques): Et c'est un programme nouveau, M. le Président. Et un programme nouveau, quand on le met en place, ça veut dire qu'on y met des règles puis ça veut dire qu'à un moment donné on voit qu'il y a un débordement puis qu'on le corrige. Mais je reviens à ce que j'ai dit, Investissement Québec a fait un bon travail dans ça, et je ne mettrai pas mon drapeau en berne, vous savez, à Investissement Québec sur le travail qu'on a fait.

** (16 h 20) **

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le député de Nicolet...

État de situation du capital

de risque au Québec (suite)

M. Aussant: Bien, d'abord, je m'excuse pour les quelques minutes de retard au début, j'étais pris avec les résultats de votre entité soeur, la SGF. Donc, j'espère aussi que, dans mes questions... Je ne veux pas trop revenir sur des éléments que vous avez traités dans les premières minutes. Si c'est le cas, je m'en excuse. Vous parlez d'abord du rapport Roquet, que ça avait amélioré le capital de risque, mais, dans les documents qu'on a ici, on voit que le capital de risque est passé de 642 millions à 349 millions de 2007 à 2008. Donc, est-ce que les choses vont de mieux en mieux ou de mal en pis dans le capital de risque au Québec?

Le Président (M. Simard, Richelieu): On a déjà eu un début de réponse là-dessus, mais je vais vous demander, rapidement, de rappeler ces faits-là.

M. Chabot (Luc): Parfait. Écoutez, je donnais des statistiques tout à l'heure pour 2009, oui, le capital de risque a ralenti énormément au Canada dans l'année 2009, là; en pleine récession, on était. Par contre, au Québec, les activités de capital de risque ont eu une hausse de 17 %, alors qu'elles ont chuté de 27 % au Canada puis de 37 % aux États-Unis. La province de Québec a récolté 43 % des investissements réalisés au pays en capital de risque.

Une voix: ...c'était quoi?

M. Chabot (Luc): Ah! je n'ai pas le chiffre de niveau absolu en termes de dollars, là, mais je l'ai en pourcentage sûrement ici. La grande région de Montréal s'est classée au premier rang à l'échelle canadienne, elle a obtenu 24 % des investissements réalisés au pays, puis la région de Québec a obtenu 13 %. Ça fait que le Québec s'en est très bien tiré, bon, peut-être par sa structure de fonds. On a essayé, au travers les années, de vraiment faire une chaîne de financement de capital de risque complète auprès des entreprises. Un des derniers maillons qu'on y a joints, ce sont les FIER-Régions, justement.

Et, bon, il y a quelque chose qui doit mieux marcher dans cette chaîne-là que ça marchait voilà cinq ans ou voilà 10 ans parce qu'on a mieux résisté à la récession cette fois-ci.

M. Aussant: Donc, je remarque que vous avez mentionné Québec et Montréal. Donc, encore une fois, le capital de risque est surtout à Québec et Montréal et assez absent des régions. Donc, c'était une des déceptions, en fait, aussi qu'on pouvait observer dans le programme des FIER que beaucoup des sommes ont été investies ailleurs que dans les régions destinées d'origine.

Rémunération des observateurs

Mais question très rapide, en fait, est-ce que les observateurs ont des jetons de présence?

M. Daoust (Jacques): Les observateurs ne sont pas payés par les FIER, ils ont une rémunération qui est payée par nous. On veut qu'ils soient indépendants du FIER, de sorte qu'ils ne dépendent pas de ça. Puis ce n'est pas le FIER qui va décider c'est qui, l'observateur. Nous, on les rémunère, une rémunération qui s'apparente à celle des sociétés d'État, normalement. Mais c'est nous qui le payons, et ça, c'était très important pour nous, on ne voulait pas se placer dans une situation comme celle-là.

M. Aussant: Est-ce que c'est une rémunération fixe, sans boni à la performance des fonds placés...

M. Daoust (Jacques): Une rémunération fixe à la réunion. C'est une rémunération fixe à la réunion, incluant...

Une voix: ...

M. Daoust (Jacques): Ah oui! ils ne sont pas payés s'ils n'ont pas produit le rapport, s'ils ne nous ont pas fait un rapport de conformité. Ils ont des obligations qui viennent avec ça, ce n'est pas simplement une présence. Parce que, naturellement, au début, un peu comme un membre de conseil, ils s'assoyaient là puis ils assistaient à ça puis, on payait. Aujourd'hui, il y a une obligation de résultat.

M. Aussant: C'est un rapport...

M. Chabot (Luc): Il faut dire qu'au tout début les administrateurs n'ont pas été payés dès le point de départ, et on a fonctionné pendant un certain temps avec des observateurs qu'on ne rémunérait pas. Puis on a décidé de les rémunérer justement parce qu'on leur demandait de plus en plus de... on avait de plus en plus d'exigences de « reporting » à notre égard et de produire des rapports. Ça fait qu'on a décidé que, si on leur demandait beaucoup de choses, il fallait aussi, à ce moment-là, les rémunérer pour s'assurer que ce soit juste et équitable pour les deux parties. Mais, pendant les premières années, on ne les payait pas.

M. Aussant: Et c'est un rapport pour chaque réunion ou c'est un rapport annuel...

M. Daoust (Jacques): Pour chaque réunion. Chaque réunion, il doit nous parvenir. Il y a un point que vous avez soulevé tantôt, puis je suis d'accord avec vous, M. Aussant... M. le député, je pense il faut que je... Alors, écoutez...

Une voix: ...

M. Daoust (Jacques): ... -- vous êtes M. Aussant quand même -- un des points que vous avez soulevé tantôt est important, puis, dans la structure des FIER, une des choses qu'on oublie souvent, c'est que le Saguenay a deux FIER pour une capitalisation de 30 millions, l'Estrie a deux FIER pour une capitalisation de 30 millions, Québec deux FIER pour une capitalisation de 30 millions, Montréal a deux FIER pour une capitalisation de 30 millions. Vous savez, si on était au prorata du PIB, la structure serait très, très, très différente.

Et il est évident qu'il y a des moments où, quand tu veux investir, tu dis: Bon, bien, elle est où, la compagnie? Et puis ils vont investir là. Mais la règle du 50 %... Parce que Montréal, les FIER de Montréal, ils ont quelques investissements en dehors de leur région, et la région de Québec, les FIER de Québec, ils ont quelques investissements en Beauce et en dehors de chez eux. Mais rappelons-nous que Montréal... Si j'étais le maire de Montréal, je dirais: Aïe! j'ai seulement 30 millions. Compte tenu que je suis peut-être 45 % puis 50 % du PIB du Québec, je devrais avoir plus. Ça fait que...

M. Aussant: Sachant que Montréal a déjà le trois quarts du capital de risque au Québec aussi, de toute façon.

M. Daoust (Jacques): Mais c'est vrai, là, écoutez, je ne suis pas en porte-à-faux avec ce que vous dites, là.

Syndication des FIER-Régions (suite)

M. Aussant: Parce que dans, leur nom même, les FIER devraient être axés sur le développement régional, disons. On a soulevé un peu plus tôt la situation dans laquelle des investisseurs communs se... à plusieurs FIER, font une syndication, en fait, pour investir une ou deux fois ou trois fois dans le même projet. Donc, les limites d'investissement qui avaient été mises au départ, j'imagine, elles avaient des raisons d'être, ces limites-là, pour ne pas qu'on aille de façon trop concentrée dans un projet. Par la syndication, on peut, en fait, contourner ces limites-là et investir deux fois plus que la limite en investissant dans deux FIER différents. Comment vous voyez ça?

M. Daoust (Jacques): O.K. Je n'ai pas eu l'occasion de vous présenter quand je suis arrivé... Je suis accompagné du président du conseil des FIER, M. Chabot, qui est au conseil depuis le tout début, il a été de la première réunion. Alors, comme la réglementation et le suivi des règles est assumé par lui, je me permets, avec l'assentiment du...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Les problèmes, c'est M. Chabot.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Daoust (Jacques): Oui, c'est ça. Mais vous remarquerez que les bonnes nouvelles, c'est moi.

M. Aussant: ...

Des voix: ...

M. Daoust (Jacques): Joyeuses Pâques.

M. Chabot (Luc): Oui. Effectivement, il y a eu des investissements conjoints en syndication, mais c'est quand même assez marginal dans l'ensemble des dossiers qui ont été faits.

Et il faut dire que, par les colloques qu'on a faits avec les FIER, les administrateurs de FIER, les dirigeants des FIER et les commandités, les gens se sont parlés aussi énormément puis ils se sont aperçus que, si, par exemple, je veux investir dans un projet d'une industrie X dans telle région, mais, moi, je n'ai pas l'expertise dans ça, mais que, dans l'autre région, les gens sur le FIER là-bas, ils ont cette expertise-là, je ne sais pas, par exemple, si un FIER en Abitibi-Témiscamingue a de l'expertise dans les mines, puis quelqu'un en Gaspésie aurait besoin d'un investissement dans les mines...

Les gens se sont parlés entre eux autres puis ils se sont aperçus... Regarde, viens avec moi dans mon investissement. Comme ça, tu apportes l'expertise, puis, bon... Ça fait qu'il s'est développé une syndication comme ça parce qu'on les a mis, nous autres, ensemble parce qu'on voulait créer des réseaux, et ces réseaux-là ont eu comme effet de créer de la syndication aussi. On ne pensait pas qu'il y aurait des dossiers de syndication tant que ça, là. Bien, il n'y en a pas énormément, mais je m'attendais à ce qu'il y en ait même moins que ça au point de départ.

Mais le fait de les avoir mis ensemble puis d'avoir créé des réseaux, ça a créé ces occasions-là, puis des gens se sont mis à se syndiquer entre eux autres pour donner une meilleure expertise, donner du meilleur mentorat et du coaching aux entreprises.

M. Aussant: Donc, à la limite, cette limite-là que vous avez mise au début n'était pas si stricte. Ce n'était pas très grave de la dépasser, puisqu'on peut la dépasser.

M. Chabot (Luc): La limite a été mise, dans le fond, pour protéger les FIER eux-mêmes et notre mise de fonds, pour ne pas que les FIER arrivent, par exemple, avec une capitalisation de 15 millions puis ils mettent 5 millions dans un projet. On voulait protéger chaque FIER. Ça fait que, s'ils vont à deux FIER dans un projet puis qu'ils respectent les règles de base, bien chaque FIER est protégé, de toute façon.

M. Daoust (Jacques): Je regarde le rapport Roquet, on se souviendra... dit qu'on doit maintenir cette règle-là du 30 % et de la syndication, le co-investissement, et il le prévoit, et il recommande de le continuer. J'ai mentionné tantôt en votre absence que le rapport Roquet avait été déposé, bien sûr, au gouvernement, il n'avait pas été déposé à Investissement Québec, mais, nous, on se penche sur les recommandations qui y sont faites puis les places où le gouvernement pourrait nous demander notre opinion. Mais on est en train de travailler à l'élaborer... Mais, dans ce cas spécifique là, le rapport Roquet prévoit, recommande de garder ça tel quel.

M. Aussant: Mais, juste pour mon information, avec combien de mois de retard le rapport Roquet a été déposé? Il n'était pas attendu pour l'été?

M. Chabot (Luc): Il a été déposé en décembre. Je ne sais pas combien de mois ça donnait de retard, là.

M. Daoust (Jacques): Mais peut-être que M. le Vérificateur... Je me demande si... Puis là je suis en dehors de ça, là, s'il vous plaît, mais il y avait peut-être un qui attendait l'autre, là. Je ne le sais pas, là, peut-être que le rapport Roquet voulait voir le rapport du Vérificateur.

M. Lachance (Renaud): J'ai rencontré M. Roquet, et il s'était montré à lire notre rapport avant... Éventuellement, dans sa réflexion, il était intéressé à lire le rapport.

Présence d'observateurs aux

conseils d'administration (suite)

M. Aussant: Sur le plan des observateurs aussi, on a vu qu'il y a 65 placements qui avaient été autorisés dans le passé avant même qu'il y ait un observateur en place ou en l'absence de l'observateur. Et, compte tenu que ces observateurs-là étaient là, en quelque sorte, pour veiller au grain, parce que c'est de l'argent public, quand même, qui est dans ces FIER-là aux deux tiers, est-ce que ce ne serait pas une bonne idée, peut-être, que les observateurs ou le représentant de l'État, puisque c'est des fonds publics, aient droit de vote sur ces programmes-là?

Pourquoi est-ce qu'on les exclut volontairement du droit de vote, ce qui pourrait, à mon avis, éliminer quelques conflits d'intérêts aussi parfois?

** (16 h 30) **

M. Daoust (Jacques): En fait, vous tombez dans une des recommandations du rapport Roquet. Parce qu'on est toujours un peu en porte-à-faux entre l'observateur... Puis, si je prends sa définition du dictionnaire, il observe, il n'est pas là pour prendre des décisions. Et son rôle, dans notre esprit à nous, il est d'être un peu le gardien, d'assurer le gouvernement que les règles d'éthique et de gouvernance ont été respectées. Au-delà de ça, il y a une volonté qui a été dite que les co-investisseurs, qui étaient le secteur privé, étaient pour prendre les décisions. Et ça, c'est une décision qui a été prise à l'époque, quand on a structuré.

Parallèlement à ça, on se souviendra que le rapport Roquet dit: Vous devriez transformer vos observateurs en membres du conseil. Un membre du conseil puis un observateur, c'est deux mondes. Et ils n'ont pas d'obligation de nous faire rapport, un membre du conseil n'a pas à faire ça. Alors, on est dans une situation un peu en porte-à-faux, et actuellement, nous, notre vision -- et ce n'est que la vision d'Investissement Québec -- c'est que le rôle d'observateur, pour moi, il demeure. Le rôle d'observateur, c'est de s'assurer qu'il va y avoir quelqu'un qui va être présent, qui va être l'oeil du gouvernement.

Un membre du conseil d'administration n'est pas obligé d'être présent. L'observateur, il est obligé d'être présent. Et, s'il ne peut pas y être, je vais le remplacer parce que je le sais cinq jours avant la réunion et je communique avec l'observateur en disant: Sois là; si tu ne peux pas y être, dis-le. De sorte qu'on a maintenant un taux de présence -- on l'a mentionné tantôt -- de 100 %. Pourquoi? Parce qu'on a pris les mesures, suite aux recommandations du Vérificateur, pour que ce soit comme ça.

Revenons maintenant à la recommandation du rapport Roquet. Moi, je pense qu'une fois qu'on a confirmé qu'on a besoin de cet oeil-là, le gouvernement, à l'intérieur du FIER, maintenant est-ce qu'il y a un membre du conseil qui devrait être un membre indépendant puis avoir une... Ça, c'est une décision qu'on est à évaluer dans le moment parce qu'on ne peut pas avoir des membres de conseil à deux vitesses. Et, vous le savez, dans une entreprise, un membre du conseil est là pour représenter l'intérêt, dans ce cas-là, de la société en commandite. Alors, est-ce qu'on veut avoir...

Moi, j'ai un biais pour le membre indépendant, le membre indépendant qui dit: Moi, là, indépendamment de toute décision locale, puis tout ça... Mais là je n'ai pas fait de recommandation encore au gouvernement là-dedans parce que je veux être bien sûr que la ligne où je m'en vais, c'est la bonne. Et, en même temps, le gouvernement a le droit d'avoir ses opinions. Vous savez, moi, il me demande d'appliquer le programme, puis je vais le faire, puis il me demande une opinion professionnelle, je vais le faire.

Mais, sur ce rôle-là, là, j'ai demandé une opinion juridique récemment, que je n'ai pas encore obtenue, mais je vous répète que, dans ma tête à moi, l'observateur demeure important.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, le temps imparti est terminé et même dépassé. Et, pour rétablir un peu l'équilibre, parce que j'aime bien qu'à la fin de la journée tout le monde ait pu s'exprimer, je demanderais à nos amis à ma droite d'occuper le... enfin, de prendre les prochaines 15 minutes. Oui, M. le député de Vaudreuil.

Syndication des FIER-Régions (suite)

M. Marcoux: Bien, écoutez, M. le Président, j'ai peut-être quelques questions et je sais que mon collègue de Jean-Lesage également en a d'autres. Je ne voudrais pas, évidemment, être hors d'ordre, mais, en ce qui a trait aux placements, le rapport Roquet recommande d'encadrer les investissements des sociétés cotées en bourse. Je comprends, les FIER-Régions ont le pouvoir d'investir dans des sociétés cotées en bourse. Est-ce que, selon vous, il y a justement des règles d'encadrement qui devraient être prévues? Et, si oui, dans quel sens? J'imagine que c'est une question que vous avez déjà examinée, alors peut-être avoir vos observations sur ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. Chabot.

M. Chabot (Luc): Oui. Effectivement, bien, les FIER ne sont pas supposés investir dans des entreprises publiques si cette entreprise-là montre, aux derniers états financiers vérifiés, un actif supérieur à 35 millions. C'est la règle qu'on a fixée.

Au point de départ, on avait, en 2005, interdit complètement l'investissement dans les compagnies publiques, mais les FIER nous talonnaient tellement puis ils avaient des bons cas d'entreprises en démarrage qui étaient devenues publiques alors qu'ils faisaient de la recherche et développement, puis là ils étaient rendus en phase de commercialisation, puis ils disaient: Il faudrait les aider. Ça fait que, là, on a dit: Dans ces cas-là, il faudrait être capable de faire quelque chose. Ça fait que, là, on l'a autorisé, mais en mettant la limite du 35 millions.

De toute façon, à l'heure actuelle, seulement... si mon souvenir est exact, dans le rapport du Vérificateur général, on mentionne que, je pense, c'est 17,5 %, la valeur des placements qui est dans les entreprises publiques, donc au-dessus de 82 %, là, des placements sont vraiment dans de la PME. Ça fait que c'est déjà encadré. À 35 millions, à l'époque, on s'est dit: C'est vraiment... ce n'est pas une grosse entreprise publique, c'est une entreprise...

On visait surtout les pharmaceutiques à ce moment-là puis les entreprises de technologie, là, qui avaient reçu beaucoup de capital pour se rendre aux phases de commercialisation. Ça fait qu'on l'avait permis. Je n'ai jamais vu... En tout cas, il n'est jamais passé sur le bureau du conseil de cas d'abus ou de cas indécents par rapport à ça, là, par rapport à cette règle-là, à mon point de vue.

M. Marcoux: Ce que je crois comprendre, ce que vous dites, c'est qu'il y a quand même un encadrement, c'est-à-dire qu'il y a certaines limites. Et, selon ce que je peux comprendre, c'est que, pour le moment, c'est suffisant, selon vous?

M. Chabot (Luc): Bien, écoutez, il n'y a pas eu de dérive importante ou dérangeante dans ça, la politique de 35 millions a été passablement bien respectée. Il y a-tu eu des petites dérogations, là? Il y a toujours des dérogations à n'importe quelle règle qu'on met, c'est bien certain. Je peux vous dire même, au conseil, que nous avons autorisé... le conseil a autorisé une dérogation. Parce que, évidemment, toutes règles qu'on fixe, les FIER ont toujours la possibilité de demander au conseil d'administration d'IQ FIER une dérogation à la règle. Et, dans un cas d'entreprise publique qui avait plus de 35 millions d'actif, étant donné les circonstances, on a autorisé une dérogation.

M. Daoust (Jacques): C'est un sur 246. Quand on prend 150 millions d'investis dans 246 placements, on voit qu'il n'y a pas eu d'abus. Notre placement moyen est autour de 750 000 $, ça vise vraiment des PME. Mais M. Aussant, qui est du même métier que moi, conviendra avec moi que 35 millions, ce n'est pas des mégaentreprises.

M. Marcoux: J'en conviens également, là. Mais, si je comprends, il y en a eu... il y a eu seulement une dérogation pour excéder 35 millions. Dans les autres cas, c'était à l'intérieur du 35 millions. O.K.

Processus d'appel de versements

Une autre question, et je voudrais revenir très brièvement sur les liquidités. Et le Vérificateur général, je pe