Bill document — Vigie #178459

Vigie 178459

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 798 Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers Présentation Présenté par Madame Ruba Ghazal Députée de Mercier Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de limiter le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers. À cette fin, le projet de loi prévoit qu’un tiers qui fournit à un restaurateur des services de livraison ne peut, en tout temps, exiger de ce restaurateur, à

titre de frais de livraison, un montant représentant plus de 15 % du montant total de la commande. Il limite également les montants qu’un tiers peut exiger d’un restaurateur à

titre de frais pour la fourniture de services qui permettent de passer une commande à l’aide des technologies de l’information, en établissant leur maximum à 5 % ou 10 % du montant total de la commande, selon que le tiers effectue la livraison pour le restaurateur ou non. Il interdit en outre au tiers de réduire la rémunération ou tout autre paiement qu’il verse à une personne à qui il a confié une activité de livraison afin de se conformer aux limitations de frais établies.

De plus, le projet de loi donne la possibilité à un restaurateur ou à une personne à qui un tiers a confié une activité de livraison de déposer une plainte auprès du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation lorsque les frais exigés du restaurateur dépassent les limites prévues ou que la rémunération du livreur est réduite. Le projet de loi donne par ailleurs au ministre le pouvoir de faire enquête ou de charger une personne qu’il désigne de faire enquête sur toute matière relative à son application.

Il lui donne aussi le pouvoir d’ordonner à un tiers, au terme du traitement d’une plainte ou au terme d’une enquête, de réduire les frais qu’il exige d’un restaurateur ou de rétablir la rémunération d’un livreur. Enfin, le projet de loi crée des infractions pénales pour assurer l’application des mesures qu’il met en place. LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration (2021,

chapitre 4).

Projet de loi n o 798 LOI VISANT À LIMITER DE MANIÈRE PERMANENTE LE MONTANT DE CERTAINS FRAIS EXIGIBLES D’UN RESTAURATEUR LORSQU’IL RETIENT LES SERVICES DE LIVRAISON D’UN TIERS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. La présente loi a pour objet de limiter le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers. Un tiers est considéré fournir des services de livraison à un restaurateur s’il prend des moyens pour que ces services lui soient fournis ou s’il lui en facilite la fourniture. 2. Pour l’application de la présente loi, on entend par « restaurateur » l’exploitant d’une entreprise dont l’activité principale consiste à vendre ou à servir, dans un restaurant, des repas ou des collations à ses clients.

De plus, sont compris dans les services de livraison les services faisant appel aux technologies de l’information qui permettent à un client de commander un repas ou une collation à un restaurateur.

CHAPITRE I I LIMITATION DES FRAIS 3. Un tiers ne peut exiger d’un restaurateur à qui il fournit des services de livraison que les montants suivants : 1° à

titre de frais de livraison, un montant représentant au maximum 15 % du montant total de la commande lorsque la livraison est effectuée par le tiers ou en son nom;

4 2° à

titre de frais pour la fourniture de services faisant appel aux technologies de l’information qui permettent à un client de passer une commande à un restaurateur :

a) un montant représentant au maximum 5 % du montant total de la commande lorsque la livraison est effectuée par le tiers ou en son nom;

b) un montant représentant au maximum 10 % du montant total de la commande lorsque la livraison n’est pas effectuée par le tiers ou en son nom. Pour l’application du premier alinéa, le montant total de la commande exclut celui des taxes et du pourboire. 4. Le tiers qui confie une activité de livraison à une personne qui doit l’effectuer en son nom ne peut réduire les montants qu’il verse à cette personne à

titre de rémunération ou d’autre paiement pour cette activité afin de se conformer aux dispositions de l’article 3.

CHAPITRE III PLAINTE 5. Un restaurateur qui a retenu les services de livraison d’un tiers ou une personne à qui un tiers a confié une activité de livraison peut, après avoir demandé par avis écrit au tiers de se conformer à l’article 3 ou 4, selon le cas, porter plainte auprès du ministre lorsque le tiers ne remédie pas à son défaut. 6. Le dépôt d’une plainte s’effectue par voie électronique de la manière déterminée par le ministre, laquelle doit permettre de fournir les renseignements et les documents suivants : 1° une preuve des montants exigés par le tiers; 2° une copie de l’avis envoyé au tiers. 7.

Le ministre peut requérir du plaignant tout autre renseignement ou tout autre document qu’il juge nécessaire afin de traiter sa plainte. 8. Le ministre doit rejeter une plainte dans l’un des cas suivants : 1° la plainte est abusive, frivole ou manifestement mal fondée; 2° aucun avis n’a été transmis au tiers concerné; 3° la plainte n’a pas été déposée conformément à l’article 6; 4° le plaignant refuse ou néglige de fournir, dans le délai fixé par le ministre, les renseignements ou les documents qu’il lui demande.

5 9. Lorsque le ministre est d’avis qu’une plainte est recevable, il en avise le tiers concerné, qui doit alors, dans le délai déterminé par le ministre, lui faire part de ses observations et lui transmettre, le cas échéant, copie des documents au soutien de ses prétentions. Le ministre peut, par cet avis, requérir du tiers qu’il lui fournisse, dans le même délai, les renseignements ou les documents que le ministre juge utiles aux fins du traitement de la plainte ou qu’il lui donne autrement accès à ces renseignements ou à ces documents. 10.

Le ministre dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date de l’avis visé à l’article 9 pour rendre sa décision. Il peut l’assortir de l’une des ordonnances visées à l’article 17, selon le cas. Le délai dont il dispose pour rendre sa décision est alors augmenté du délai qu’il détermine en application du deuxième alinéa de cet article. 11. Le ministre transmet par écrit au plaignant et au tiers concerné toute décision qu’il prend relativement à une plainte, à moins qu’il ne la rejette pour un motif prévu à l’article 8. Dans ce dernier cas, seul le plaignant en est informé. 12.

Il est interdit d’exercer des représailles de quelque nature que ce soit contre un plaignant ou encore de le menacer de représailles pour qu’il s’abstienne de déposer une plainte. 13. Un restaurateur ou une personne à qui un tiers a confié une activité de livraison qui dépose de bonne foi au ministre une plainte n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait. 14. Rien dans le présent

chapitre ne limite le droit d’un plaignant d’exercer un recours qui porte sur les mêmes faits que ceux exposés dans sa plainte.

CHAPITRE IV ENQUÊTE 15. Le ministre peut, de sa propre initiative ou sur demande, faire enquête ou charger une personne qu’il désigne de faire enquête sur toute matière relative à l’application de la présente loi. 16. Un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

CHAPITRE V ORDONNANCE 17. Le ministre peut, au terme du traitement d’une plainte ou au terme d’une enquête, ordonner au tiers concerné : 1° de réduire tout montant qu’il exige d’un restaurateur afin qu’il soit conforme aux montants visés au premier alinéa de l’article 3; 2° de rétablir les montants qui sont versés à une personne à qui le tiers a confié une activité de livraison lorsque ces montants ont été réduits en contravention à l’article 4. Avant de rendre une ordonnance, le ministre notifie au tiers le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), qui indique les motifs qui sous-tendent l’ordonnance ainsi que la date projetée pour sa prise d’effet, et accorde au tiers un délai pour présenter ses observations.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS PÉNALES 18. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $, dans le cas d’une personne physique, et de 7 500 $ à 750 000 $, dans les autres cas, quiconque : 1° fournit de l’information qu’il sait fausse ou trompeuse relativement à une plainte déposée en application des dispositions du

chapitre III; 2° fait défaut de fournir un renseignement ou un document requis en vertu du deuxième alinéa de l’article 9; 3° entrave ou tente d’entraver l’action d’un enquêteur dans l’exercice de ses fonctions ou pouvoirs, ou cache, détruit ou refuse de lui fournir un renseignement, un document ou un bien qu’il a le droit d’exiger ou d’examiner dans le cadre de cet exercice. 19.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $, dans le cas d’une personne physique, et de 15 000 $ à 1 500 000 $, dans les autres cas, quiconque : 1° contrevient à l’article 3, 4 ou 12; 2° contrevient à une ordonnance visée à l’article 17. 20. Les amendes minimales et maximales visées aux articles 18 et 19 sont portées au double en cas de récidive.

CHAPITRE VII DISPOSITION MODIFICATIVE 21. La Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration (2021,

chapitre 4) est abrogée.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 22. Les dispositions de la présente loi s’appliquent malgré toute disposition inconciliable d’une entente, d’une convention, d’un contrat ou de tout autre instrument de même nature. 23. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est responsable de l’application de la présente loi. 24. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 178459
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 178459 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9ae05088c13a7f6560bb58e4af627324643f5163

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