(Quinze

heures cinquante-neuf minutes)

La Présidente (Mme Proulx) : À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance

de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je

demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 29,

Loi modifiant la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'hémovigilance.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Roy (Bonaventure) est remplacé

par M. Pelletier (Rimouski) et M. Bergman (D'Arcy-McGee) par Mme Gaudreault

(Hull).

La Présidente (Mme

Proulx) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux jeudi dernier,

nous en étions à l'étude de l'article 9. Je

vous rappelle aussi que l'étude de l'article 8 avait été suspendue. Donc, y

a-t-il d'autres interventions sur l'article 9? S'il n'y a pas d'autre

intervention sur l'article... Oui, M. le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) : …se remettre là-dedans, là.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : ...paragraphe par paragraphe?

M. Hébert :

…même adopté avant la fin, mais vous avez...

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Oui, c'est ça.

M. Hébert :

...préféré dormir dessus.

Une voix :

Oui, on a dormi dessus.

M. Bolduc (Jean-Talon) : C'est pour ça. Peut-être qu'on a beaucoup

travaillé, donc... Oui, c'est correct, madame. Pour moi, ça va être

correct.

La Présidente (Mme

Proulx) : Donc, il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 9.

Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 9 est

adopté?

La Présidente (Mme Proulx) : Merci.

L'article 9 est adopté. Je prends

maintenant en considération l'article 10 du projet de loi. M. le

ministre, la parole est à vous.

M. Hébert :

Alors, l'article 10 se lit comme suit :

L'intitulé de la

section VI de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin de «et des services».

Alors,

c'est simplement une modification de concordance puisqu'en vertu de ce que nous

avons adoptéprécédemment Héma-Québec

peut exécuter tout autre mandat connexe que lui confie le gouvernement, et ces

mandats peuvent être des services et non pas nécessairement des produits.

La Présidente (Mme

Proulx) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article

10? M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Oui. Peut-être avoir des exemples de la part

d'Héma-Québec, c'est quel type de services, là, pour qu'on puisse en énumérer

quelques-uns.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

M. Hébert : …demander à M. De Serres

de venir à la table, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Proulx) : Oui. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour permettre à

M. De Serres d'intervenir?

Des voix : Consentement.

La Présidente

(Mme Proulx) : Consentement.

Voulez-vous juste vous identifier, M. De Serres, s'il vous plaît?

M. De Serres (Jean) : Oui. Jean De

Serres, président d'Héma-Québec.

En termes de

services, il y a des services de laboratoire. Par exemple, Héma-Québec peut

fournir son expertise de laboratoire

à certains hôpitaux sur demande. Donc, je pense, c'est le principal service. Il

pourrait toujours y avoir de l'expertise, dans certains cas, qui est

disponible aux centres hospitaliers ou aux établissements du Québec, mais ceux

que j'ai en tête en premier, c'est vraiment le service de laboratoire

expertise.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

M. Hébert : Oui. Et d'ailleurs, dans

l'article qui suit cet intitulé, il y a des dispositions concernant le prix de

certains services. Alors, par concordance, il fallait mettre dans le

titre que

c'étaient les produits et services qui étaient concernés par l'article en

question.

La Présidente (Mme Proulx) : Merci.

Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 10? Mme la députée de Gatineau.

Vallée : Quels seront les

services qui seront offerts par Héma-Québec dans le cadre de la mise en place

de la banque de lait maternel? Quels services additionnels serez-vous amené à

offrir aux différents centres de santé ou établissements?

La Présidente (Mme Proulx) : M. De

Serres.

M. De

Serres (Jean) : En ce qui

concerne la banque de lait maternel, en fait, c'est un produit, ça va être le

lait maternel comme tel. Les services connexes qui entourent tous les produits,

c'est l'information médicale, donc l'information de soutien aux produits, mais,

comme tel, c'est un produit qui va être offert à ce moment-là.

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Vallée : Pardon. Donc, il n'y aura pas de service

additionnel en parallèle aux produits comme tel qui sera livré aux

établissements.

M. De Serres (Jean) : Oui, c'est

exact.

La Présidente

(Mme Proulx) : Alors,

c'était bien Mme la députée de Gatineau qui vient de faire l'intervention.

Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 10? Alors, sinon, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 10 est adopté?

La Présidente (Mme Proulx) :

Article

10 adopté. Merci.

Je prends maintenant en considération l'article

11 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Hébert : Alors, l'article 11 se

lit comme suit :

Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article

38, du suivant :

«37.1. Le

prix des produits ou services fournis par Héma-Québec aux établissements de

santé et de services sociaux est

acquitté en totalité par ces derniers. Toutefois, si le ministre l'estime opportun,

il peut l'acquitter directement, en tout ou en partie, selon les

modalités qu'il fixe.»

Alors, Mme la

Présidente, c'est un nouvel

article pour que, lorsque le ministre l'estime

opportun, on peut avoir une nouvelle

façon de faire les transactions financières en ce qui concerne le prix des

services qui sont fournis par Héma-Québec aux établissements de santé.

Plutôt que de demander aux établissements de payer Héma-Québec, on peut convenir à la source qu'il y a un

transfert de fonds qui est fait à Héma-Québec pour éviter des transactions

inutiles et simplifier les processus administratifs.

Alors, ça

nous permet donc de pouvoir s'ajuster aux différents modes et aux différentes

méthodes de facturation qui peuvent varier selon les produits puis en

fonction des pratiques qui sont déjà établies.

La Présidente (Mme Proulx) : Merci.

Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

de Santis : Je présume que,

quand Héma-Québec vend des produits ou des services à des établissements

de santé et services sociaux, Héma-Québec

sait c'est quoi, la contrepartie qu'Héma-Québec va recevoir. Alors,

maintenant qu'on ajoute cette deuxième phrase à 37.1, ça veut dire quoi

exactement, «selon les modalités» qui sont fixées par le ministre? Parce qu'ici Héma-Québec ne peut pas

négocier le prix ou la façon qu'Héma-Québec va être rémunérée, c'est le

ministre qui décide de son gré. Ça lui donne énormément de discrétion. Est-ce

que vous pouvez expliquer ça un petit peu?

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

Hébert : Déjà, Mme la

Présidente, ça varie selon les produits, puis je vais peut-être laisser Jean

compléter. En fait, on le fait déjà pour les produits sanguins. C'est le

ministère qui rembourse Héma-Québec en lieu et place des établissements. Pour le sang de cordon, le

ministère rembourse aussi les établissements qui commandent ces produits

à Héma-Québec. Il y a comme une chaîne.

Alors, les établissements paient, et le ministère rembourse. Pour la moelle

osseuse, lorsque les cellules sont achetées

hors Québec, c'est les établissements qui sont remboursés par le gouvernement

via le programme des services hors Québec, et on prévoit... Pour les

tissus, ils sont directement facturés par Héma-Québec aux établissements

utilisateurs.

Alors, il y a

différentes modalités. Déjà, ça existe, ces différentes modalités là, et là la

loi vient préciser en fait cette pratique qui a déjà cours avec

Héma-Québec au niveau de la facturation.

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : Ma question plus

précisément touchait «selon les modalités qu'il fixe». C'est cette

phrase-là que j'aimerais mieux comprendre. Quand est-ce que ces modalités sont

fixées?

M. Hébert : Les modalités...

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

M. Hébert : Pardon, madame. Les

modalités, c'est la façon dont le paiement ou le transit financier se fait.

Est-ce que c'est directement l'établissement qui le fait? Est-ce que c'est

cette modalité-là, et le ministère rembourse l'établissement

ou encore est-ce qu'ils sont facturés à l'établissement, mais l'argent transite

directement du ministère vers Héma-Québec et est imputé aux

établissements? Donc, c'est juste une imputation budgétaire. Alors, c'est le

type de modalités, là, qui peuvent être utilisées, qui va varier d'un produit à

l'autre et d'une façon de faire à l'autre.

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : La chose qui me

préoccupe, c'est quand je lis «selon les modalités qu'il fixe». Le ministre

peut décider qu'il va l'acquitter, mais

seulement dans six mois, ou dans 12 mois, ou dans 18 mois, ou selon une autre

façon de faire le paiement, même si

Héma-Québec s'attendait à recevoir l'argent sur une base différente. Alors,

c'est pour ça que je mets un focus sur ces mots-là.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

Hébert : Bien, c'est parce

qu'il faut acquitter les factures dans l'année budgétaire où elles sont

données, là. Il y a des règles budgétaires.

Est-ce que c'est au début ou à la fin? Je pense que ça, c'est de la

comptabilité, là, je ne vois pas la difficulté. Je ne sais pas. Jean,

est-ce que vous avez...

La Présidente (Mme Proulx) : M. De

Serres.

M. De

Serres (Jean) : C'est sûr

qu'historiquement il n'y a jamais eu de difficulté là-dedans. Je parle, pour

moi, la modalité revient à savoir si l'hôpital paie la facture ou si le

ministère souhaite que l'hôpital la paie ou la paie pour l'hôpital. Donc, ça donne une flexibilité au ministère

d'avoir le mode de paiement le plus flexible. Mais je comprends votre

question.

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : Je suis tout à fait

d'accord que la flexibilité devrait être là, et le ministre peut décider

de payer au lieu des établissements de santé et de services sociaux. Mais on va

au-delà de ça parce qu'on dit : «…selon les modalités [que le ministre]

fixe.» Et j'aimerais comprendre l'étendue de cela.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

Hébert : En fait,

c'est : «…si le ministre l'estime opportun — d'abord — il peut l'acquitter directement, en

tout ou en partie, selon les modalités qu'il fixe.» C'est justement de

permettre ce qui se fait déjà puis qui n'était pas dans le cadre de la loi actuelle, c'est-à-dire que

le ministère acquitte directement auprès d'Héma-Québec les services qui

sont contractés par les établissements. Et les modalités… Ce qui vous

préoccupe, c'est le délai?

Mme de Santis : Non, ce n'est pas le

délai...

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Je m'excuse. Merci.

Non, si on arrêtait avant le mot «selon», je comprends tout à fait, le ministre

peut estimer opportun, c'est le ministre qui va acquitter directement en tout

ou en partie, O.K.? Avec ça, je suis tout à

fait d'accord. Mais on a ajouté à ça une certaine discrétion. La discrétion,

c'est «selon les modalités qu'il fixe». Et donc j'aimerais comprendre qu'est-ce que ça veut dire. Et, peut-être,

je me porte porte-parole d'Héma-Québec en posant cette question. Parce

que j'aimerais comprendre, dans la relation contractuelle entre le ministre ou

les établissements et Héma-Québec, qu'est-ce que ça peut changer.

La Présidente (Mme Proulx) : M. De

Serres.

M. De

Serres (Jean) : Si je peux

me permettre, là, une tentative de clarification, c'est que les… en fait, le

prix, les conditions sont déjà entendu