Bill 60 Government Bill Projet de loi 60 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 3e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 60 PROJET DE LOI 60 THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL AMENDMENT ACT

(2) LOI NO 2 MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS Honourable Mr. Cullen M. le ministre Cullen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. A licence from the Liquor, Gaming and Cannabis Authority of Manitoba is required to deliver liquor ordered from licensed premises or a liquor retailer and cannabis ordered from a cannabis store. A licence is not required if employees of these businesses make deliveries directly to customers or if a person making a delivery is exempted by regulation.

La livraison de boissons alcoolisées commandées à un détaillant de boissons alcoolisées ou auprès de locaux visés par une licence n'est permise qu'en vertu d'une licence délivrée par la Régie des alcools, des jeux et du cannabis. Il en est de même pour la livraison de cannabis commandé auprès d'un magasin de cannabis. Toutefois, les règlements peuvent soustraire certaines personnes à l'obligation d'être titulaire d'une telle licence et cette obligation ne s'applique pas aux entreprises dont les employés livrent directement aux clients.

The Authority may employ or retain minors and young persons to help determine whether persons licensed under the Act are contravening rules that prohibit certain conduct involving minors or young persons. De plus, la Régie peut employer des mineurs et des jeunes, ou retenir leurs services, afin qu'ils l'aident à établir si les titulaires de licence au

titre de la Loi enfreignent les règles concernant les mineurs et les jeunes. Marketing representatives and agents of a liquor manufacturer or liquor distributor are no longer required to register with the Authority. Enfin, les agents de commercialisation et les mandataires des fabricants et des distributeurs de boissons alcoolisées ne sont plus tenus de s'enregistrer auprès de la Régie.

BILL 60 PROJET DE LOI 60 THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL AMENDMENT ACT

(2) LOI No 2 MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L153 amended 1 The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act is amended by this Act. Modification du c. L153 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. 2 Subsection 1(1) is amended by adding the following

definitions: "delivery licence" means a licence issued under

section 151.1. (« licence de livraison ») "young person" means a person under the age of 19 years. (« jeune ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions suivantes : « jeune » Personne âgée de moins de 19 ans. ("young person") « licence de livraison » Licence délivrée en vertu de l'article 151.1. ("delivery licence") 3 The following is added after subsection 24.1(2): 3 Il est ajouté, après le paragraphe 24.1(2), ce qui suit : 1

Who may deliver beer, wine, cider and coolers 24.1(3) Beer, wine, cider and coolers that are sold for delivery with food must be delivered by (

a) an employee of the licensee; (

b) a person employed or retained by the holder of a delivery licence; or (

c) a person who is exempted by regulation from the requirement to hold a delivery licence in order to deliver liquor. Livreurs de bière, de vin, de cidre et de panachés 24.1(3) La bière, le vin, le cidre et les panachés vendus avec de la nourriture en vue de leur livraison doivent être livrés par l'une des personnes suivantes :

a) un employé du titulaire de la licence;

b) une personne que le titulaire d'une licence de livraison emploie ou dont il retient les services;

c) une personne soustraite par règlement à l'obligation d'être titulaire d'une licence de livraison pour livrer des boissons alcoolisées. 4

Section 42 is replaced with the following: 4

L'article 42 est remplacé par ce qui suit : Treatment of retail liquor purchases 42(1) Liquor purchased on a retail basis from the holder of a retail liquor licence, a manufacturer's licence with a retail endorsement or a liquor service licence with a brew pub endorsement must (

a) be given to the purchaser at the time of purchase for consumption elsewhere; or (

b) be delivered to the purchaser in accordance with the regulations or as authorized by the executive director. Remise ou livraison des boissons alcoolisées achetées au détail 42(1) Les boissons alcoolisées achetées au détail au titulaire d'une licence de vente au détail de boissons alcoolisées, d'une licence de fabricant assortie d'un avenant de vente au détail ou d'une licence de service de boissons alcoolisées assortie d'un avenant relatif à une microbrasserie sont :

a) soit remises à l'acheteur au moment de leur achat pour être consommées ailleurs;

b) soit livrées à l'acheteur conformément aux règlements ou selon ce qu'autorise le directeur général. Who may deliver liquor 42(2) Liquor that is delivered to the purchaser under clause (1)(

b) must be delivered by (

a) an employee of the licensee; (

b) a person employed or retained by the holder of a delivery licence; or (

c) a person who is exempted by regulation from the requirement to hold a delivery licence in order to deliver liquor. Livreurs de boissons alcoolisées 42(2) La livraison de boissons alcoolisées à l'acheteur prévue à l'alinéa

(1) b) doit être effectuée par l'une des personnes suivantes :

a) un employé du titulaire de la licence;

b) une personne que le titulaire d'une licence de livraison emploie ou dont il retient les services;

c) une personne soustraite par règlement à l'obligation d'être titulaire d'une licence de livraison pour livrer des boissons alcoolisées. 2

Section 73 is repealed. 5

L'article 73 est abrogé. 6

Section 101.1 is amended by repealing the definition "young person". 6

L'article 101.1 est modifié par suppression de la définition de « jeune ». 7 Clause 101.4(2)(

b) is replaced with the following: (

b) for delivery in accordance with the regulations, based on remote orders received by the holder. 7

L'alinéa 101.4(2)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) aux clients qui passent une commande à distance, le cannabis devant alors être livré conformément aux règlements. 8 The following is added after

section 101.4: 8 Il est ajouté, après l'article 101.4, ce qui suit : Who may deliver cannabis 101.4.1 Cannabis that is sold for delivery by the holder of a retail cannabis licence must be delivered by (

a) an employee of the licensee; (

b) a person employed or retained by the holder of a delivery licence; or (

c) a person who is exempted by regulation from the requirement to hold a delivery licence in order to deliver cannabis. Livreurs de cannabis 101.4.1 Le cannabis vendu en vue de sa livraison par le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis doit être livré par l'une des personnes suivantes :

a) un employé du titulaire de la licence;

b) une personne que le titulaire d'une licence de livraison emploie ou dont il retient les services;

c) une personne soustraite par règlement à l'obligation d'être titulaire d'une licence de livraison pour livrer du cannabis. 9 The following is added after

section 122 and before the centred heading that follows it: 9 Il est ajouté, après l'article 122 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : Compliance actions by minors and young persons 122.1(1) The authority may employ or engage minors and young persons to assist in determining whether persons holding licences under this Act are complying with provisions of this Act that relate to minors or young persons. Embauche de mineurs et de jeunes en vue du contrôle de l'observation de la présente loi 122.1(1) La Régie peut employer ou engager des mineurs et des jeunes pour qu'ils l'aident à établir si les titulaires de licence au

titre de la présente loi se conforment aux dispositions de cette loi qui concernent les mineurs ou les jeunes. 3

Exception to prohibitions re minors and young persons 122.1(2) Subject to subsection (3), the provisions of this Act that prohibit minors or young persons from engaging in specified conduct do not apply to a minor or young person employed or engaged by the authority while they are acting in accordance with directions from the authority. Exception — interdictions visant les mineurs et les jeunes 122.1(2)

Sous réserve du paragraphe (3), le mineur ou le jeune que la Régie embauche ou engage et qui agit en conformité avec les directives de cette dernière n'est pas visé par les dispositions de la présente loi qui interdisent aux mineurs et aux jeunes de commettre certains actes. Consumption prohibited 122.1(3) A minor or young person employed or engaged by the authority must not consume liquor or cannabis while performing their duties. Consommation interdite 122.1(3) Il est interdit aux mineurs et aux jeunes que la Régie emploie ou engage de consommer des boissons alcoolisées ou du cannabis pendant qu'ils exercent leurs fonctions. 10 The heading for

Part 9 is replaced with "MISCELLANEOUS PROVISIONS". 10 L'intertitre de la

partie 9 est remplacé par « DISPOSITIONS DIVERSES ». 11 The following is added before

section 152 as part of

Part 9: 11 Il est ajouté, avant l'article 152 mais dans la

partie 9, ce qui suit : Liquor and cannabis delivery licence 151.1(1) The executive director may issue a licence that authorizes (

a) the delivery of liquor to persons who have ordered it from the holder of a liquor service licence, a retail liquor licence or a manufacturer's licence with a retail endorsement; and (

b) the delivery of cannabis to persons who have ordered it from the holder of a retail cannabis licence. Licences de livraison de boissons alcoolisées et de cannabis 151.1(1)

Le directeur général peut délivrer une licence autorisant :

a) la livraison de boissons alcoolisées aux personnes qui ont commandé ces boissons auprès d'un titulaire de licence de service de boissons alcoolisées, de licence de vente au détail de boissons alcoolisées ou de licence de fabricant assortie d'un avenant de vente au détail;

b) la livraison de cannabis aux personnes qui ont commandé ce cannabis auprès d'un titulaire de licence de vente au détail de cannabis. Requirements for persons making deliveries 151.1(2) All persons employed or retained by the holder of a delivery licence to deliver liquor or cannabis must Exigences applicables aux livreurs 151.1(2) Les personnes que le titulaire d'une licence de livraison emploie ou dont il retient les services en vue de la livraison de boissons alcoolisées ou de cannabis doivent remplir les conditions suivantes : 4

(

a) have successfully completed a training course specified by the executive director; and (

b) be at least (i) 18 years of age, if they are delivering liquor, and (ii) 19 years of age, if they are delivering cannabis.

a) elles ont suivi avec succès une formation indiquée par le directeur général;

b) elles sont âgées : (

i) d'au moins 18 ans, si elles effectuent la livraison de boissons alcoolisées, (ii) d'au moins 19 ans, si elles effectuent la livraison de cannabis. No unauthorized delivery of liquor or cannabis 151.2 Except as authorized under this Act, a person must not deliver (

a) liquor that has been ordered for delivery from the holder of a liquor service licence, a retail liquor licence or a manufacturer's licence with a retail endorsement; or (

b) cannabis that has been ordered for delivery from the holder of a retail cannabis licence. Livraison non autorisée de boissons alcoolisées et de cannabis 151.2 Sauf dans la mesure permise par la présente loi, il est interdit de livrer :

a) des boissons alcoolisées qui, en vue de leur livraison, ont été commandées à un titulaire de licence de service de boissons alcoolisées, de licence de vente au détail de boissons alcoolisées ou de licence de fabricant assortie d'un avenant de vente au détail;

b) du cannabis qui a été commandé à un titulaire de licence de vente au détail de cannabis en vue de sa livraison. 12 Subsection 157(2) is amended by adding the following after clause (jj): (jj.1) respecting the operations of holders of delivery licences; (jj.2) exempting a person, or class of persons, from the requirement to hold a delivery licence in order to deliver liquor or cannabis to persons who have ordered those products from the holders of licences under this Act; (jj.3) respecting minors and young persons employed or engaged by the authority under

section 122.1; 12 Le paragraphe 157(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa jj), de ce qui suit : jj.1) prendre des mesures concernant les activités des titulaires de licences de livraison; jj.2) soustraire des personnes, nommément ou par catégorie, à l'obligation d'être titulaire d'une licence de livraison pour livrer des boissons alcoolisées ou du cannabis aux personnes qui ont commandé ces produits à un titulaire de licence au

titre de la présente loi; jj.3) prendre des mesures concernant les mineurs et les jeunes que la Régie emploie ou engage en vertu de l'article 122.1; 5

Coming into force 13 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 13 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 6