Bill document — Vigie #28433

Vigie 28433

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre des Affaires municipales DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 414 Loi concernant la négociation d’ententes relatives à la réduction des coûts de main-d’oeuvre dans le secteur municipal Éditeur officiel du Québec 1998

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue des mécanismes de règlement des mésententes qui subsistent entre les organismes municipaux et les associations représentant leurs salariés sur les mesures d’économie que les organismes municipaux pourraient prendre pour réduire les coûts de main-d’oeuvre d’au plus 6 %. Il prévoit également la diminution de la rémunération des élus municipaux et permet une réduction des coûts de main-d’oeuvre afférents au personnel cadre et autres salariés de ces organismes.

Les dispositions du projet seront applicables aux organismes municipaux qui adopteront une résolution pour s’en prévaloir dans les délais prévus par la loi. Le projet prévoit qu’en ce cas toute mésentente entre l’organisme municipal et une association accréditée pour représenter ses salariés sera déférée à un médiateur-arbitre nommé par le ministre du Travail. Les parties auront, dans ce cadre, à élaborer une proposition finale sur des mesures d’économie.

Les mesures proposées porteront sur la modification des conditions de travail prévues à une convention collective mais ne pourront modifier les taux et échelles de salaire. En matière de régime de retraite, la proposition pourra porter sur l’affectation d’un excédent d’actif à l’acquittement de cotisations ou sur la modification des dispositions relatives aux cotisations.

Si les parties n’en arrivent pas à une entente dans le délai prévu, le médiateur-arbitre procédera à l’arbitrage en choisissant, sans la modifier, la proposition conforme à la loi qui lui paraît offrir la meilleure garantie de réaliser l’objectif fixé, en tenant compte de l’équité. Par ailleurs, le projet contient des dispositions particulières et des dispositions modificatives visant à donner effet, à l’égard de régimes de retraite de la Ville de Montréal et du Régime de retraite de la Ville de Québec, à des ententes sur la réduction des coûts de main-d’oeuvre.

Le projet contient en outre diverses dispositions de caractère technique et des dispositions de concordance.

Projet de loi n o 414 LOI CONCERNANT LA NÉGOCIATION D’ENTENTES RELATIVES À LA RÉDUCTION DES COÛTS DE MAIN-D’OEUVRE DANS LE SECTEUR MUNICIPAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

SECTION I OBJET ET APPLICATION 1. La présente loi a pour objet d’assurer une contribution équitable des salariés du secteur municipal, des élus municipaux et des membres des organismes municipaux à l’effort collectif de réduction des dépenses de l’État. 2.

Pour l’application de la présente loi, sont des organismes municipaux: 1° une municipalité ; 2° tout organisme que la loi déclare être mandataire ou agent de la municipalité et tout organisme dont le conseil d’administration est composé majoritairement de membres du conseil d’une municipalité et dont le budget est adopté par celui-ci ; 3° une communauté urbaine, une régie intermunicipale, une corporation intermunicipale de transport, un conseil intermunicipal de transport, tout autre organisme public dont le conseil d’administration est formé majoritairement d’élus municipaux et tout conseil ou commission désigné organisme supramunicipal en vertu de l’article 19 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3). 3. La présente loi ne s’applique pas à l’égard des salariés visés par une convention collective conclue par les parties après le 25 mars 1997. Elle s’applique toutefois à l’égard des salariés visés par une telle convention si ses stipulations avaient fait l’objet d’une entente de principe avant cette date. La présente loi ne s’applique pas non plus à l’égard des salariés visés par une entente sur la réduction des coûts de main-d’oeuvre intervenue depuis cette date entre l’association de salariés qui les représente et l’organisme municipal.

SECTION II OPTION 4. Un organisme municipal autre que la Ville de Montréal peut, par une résolution adoptée au plus tard le (indiquer ici la date du septième jour suivant celle de la sanction de la présente loi ), se prévaloir des dispositions de la présente loi à l’égard d’un groupe de salariés représentés par une association accréditée selon le Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) que la résolution identifie ou à l’égard d’un groupe de salariés que la résolution détermine parmi ceux qui ne sont pas représentés par une telle association. Un seul salarié peut former un groupe pour l’application du présent article. Un organisme municipal dont la totalité ou une

partie du territoire a été privée de la fourniture d’électricité durant au moins sept jours en raison de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998 peut adopter la résolution prévue au premier alinéa au plus tard le (indiquer ici la date du vingt et unième jour suivant celle de la sanction de la présente loi ).

Un organisme municipal peut adopter la résolution prévue par le premier alinéa au plus tard le (indiquer ici la date du vingt et unième jour suivant celle de la sanction de la présente loi ) à l’égard des groupes de salariés suivants : 1° un groupe visé par une entente de principe sur la réduction des coûts de main-d’oeuvre conclue mais non ratifiée le ( indiquer ici la date du septième jour suivant celle de la sanction de la présente loi ); 2° un groupe visé par une mésentente pour laquelle une médiation est en cours le ( indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi ) à la suite de la nomination, par le ministre du Travail, d’un médiateur. 5.

La résolution fixe pour chacun des groupes de salariés visés un objectif de réduction des coûts de main-d’oeuvre que l’organisme entend poursuivre, à compter de l’exercice financier 1998. L’objectif est exprimé en pourcentage du total des dépenses annuelles relatives à la rémunération et aux avantages sociaux de la nature de celles énumérées à l’annexe et prévues au budget de l’organisme pour l’exercice financier 1997. Il ne peut excéder 6 %.

Dans le cas de la Ville de Québec, il ne peut excéder 4 % à l’égard des participants au Régime de retraite de la Ville de Québec enregistré auprès de la Régie des rentes du Québec sous le numéro 24450, compte tenu de la réduction des dépenses résultant de l’article 306.1 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) et de l’article 42 de la présente loi. 6. La résolution suspend, à compter de la date qui suit celle de son adoption, l’exercice du droit de grève ou du droit de lock-out relatif à la conclusion, au renouvellement ou à la révision d’une convention collective jusqu’à ce qu’une

5 entente intervienne entre les parties sur la réduction des coûts de main- d’oeuvre ou jusqu’à ce qu’une sentence arbitrale soit rendue en vertu de la présente loi. Une grève ou un lock-out en cours doit prendre fin à la date qui suit celle de l’adoption de la résolution. À compter de ce moment, les conditions de travail applicables aux salariés sont celles dont le maintien est prévu à l’article 59 du Code du travail. Tout arbitrage de différend relatif à la conclusion, au renouvellement ou à la révision d’une convention collective est suspendu pour la même période.

SECTION III RÈGLEMENT DES MÉSENTENTES AVEC LES ASSOCIATIONS ACCRÉDITÉES SELON LE CODE DU TRAVAIL §1. — Proposition finale de l’organisme municipal 7. L’organisme municipal qui adopte une résolution en vertu de l’article 4 doit, au cours de la même séance, établir par résolution, à l’intention de chacune des associations accréditées visées, une proposition finale sur les mesures d’économie à prendre pour réaliser l’objectif de réduction fixé. 8.

La proposition doit d’abord indiquer, le cas échéant, le montant des économies que l’organisme municipal entend réaliser, au cours de l’exercice financier 1998, au moyen d’une diminution d’effectifs qu’il peut effectuer unilatéralement par attrition. Une diminution d’effectifs déjà anticipée pour cet exercice financier, en vertu d’une entente conclue avec l’association de salariés, n’est pas considérée pour le calcul de la diminution d’effectifs prévu au premier alinéa. 9.

La proposition prévoit ensuite les autres mesures d’économie permettant de réaliser, avec celles visées au premier alinéa de l’article 8, une réduction de dépenses d’un montant équivalent à celui prévu par la résolution.

Ces mesures d’économie doivent avoir un effet récurrent et ne peuvent porter que sur les objets suivants : 1° la modification des conditions de travail prévues à la convention collective en vigueur ou applicables aux salariés en vertu de l’article 59 du Code du travail ou d’une convention collective expirée, sauf les taux et échelles de salaires applicables aux salariés qui sont alors à l’emploi de l’organisme ; 2° à l’égard d’un régime de retraite, l’affectation de l’excédent d’actif que peut comporter le régime à l’acquittement de cotisations ou la modification de dispositions relatives aux cotisations ou à la méthode pour les calculer.

6 10. Outre la description des mesures d’économie, la proposition doit comprendre : 1° l’indication du montant annuel de la réduction que représente le pourcentage fixé suivant l’article 5 ; 2° le mode de calcul des économies prévues et les éléments pris en compte pour arriver au montant proposé. 11. La proposition peut en outre prévoir des mesures temporaires d’économie portant sur des objets visés au deuxième alinéa de l’article 9 afin de compléter la

partie du montant de l’objectif de réduction fixé par la résolution qui n’aura pas été réalisée entre le 1 er janvier 1998 et la date de prise d’effet des mesures proposées. 12. Une proposition ne peut prévoir l’affectation de l’excédent d’actif d’un régime de retraite à l’acquittement de cotisations patronales que s’il ne reste aucun montant à verser relativement à un déficit actuariel ou à une somme visée au paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 137 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite et que si la dernière évaluation actuarielle de tout le régime dont le rapport a été transmis à la Régie des rentes du Québec a permis la détermination d’un excédent d’actif tant selon l’approche de capitalisation que selon l’approche de solvabilité conformément au

chapitre X de cette loi. De plus, le montant maximum d’excédent d’actif dont une proposition peut prévoir l’affectation à l’acquittement de cotisations patronales est le moindre de l’excédent déterminé selon l’approche de capitalisation et de celui déterminé selon l’approche de solvabilité lors de l’évaluation visée au premier alinéa, réduit de la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification du régime qui, faite après la date de cette évaluation, n’a pas entraîné la détermination d’un déficit actuariel de modification visé au

chapitre X de la loi précitée. 13. L’organisme municipal transmet la résolution adoptée en vertu de l’article 4 et sa proposition à chaque association accréditée concernée et en transmet copie au ministre du Travail. §2. — Proposition finale de l’association accréditée 14. Dans les sept jours de la réception de la proposition de l’organisme municipal, une association accréditée peut transmettre à ce dernier, avec copie au ministre du Travail, une proposition finale sur des mesures d’économie permettant de réaliser l’objectif de réduction fixé suivant l’article 5.

La proposition de l’association accréditée ne peut porter que sur des objets sur lesquels peut porter une proposition de l’organisme municipal. Elle doit comporter les mentions prévues à l’article 10.

7 Les mesures d’économie proposées ne doivent pas avoir pour effet de baisser le niveau des services offerts au public par l’organisme municipal en deçà de leur niveau antérieur ou du niveau qui résulterait de l’application de la proposition de l’organisme municipal. §3. — Médiation et arbitrage 15. Après la transmission de la proposition de l’association accréditée ou, en l’absence d’une telle proposition, à l’expiration du délai prévu par l’article 14, le ministre du Travail, à défaut d’entente, nomme un médiateur- arbitre. 16.

Le médiateur-arbitre doit, avant de procéder à l’arbitrage, tenter d’amener les parties à conclure une entente. Si les parties ne s’entendent pas dans les sept jours de sa nomination, le médiateur-arbitre doit procéder à l’arbitrage de la mésentente. Il en avise alors les parties. 17. L’article 76, le premier alinéa de l’article 80, les articles 81 à 87, 89, 91, 91.1 et 139 à 140 du Code du travail s’appliquent à l’arbitrage, compte tenu des adaptations nécessaires. 18.

Dans les cinq jours de la transmission de l’avis prévu à l’article 16, les parties peuvent transmettre par écrit au médiateur-arbitre leurs observations. 19. Le médiateur-arbitre procède à l’arbitrage sur examen du dossier. Il peut, s’il le juge nécessaire, tenir une audience. 20. Les parties peuvent en tout temps s’entendre sur l’objet de la mésentente. 21. Le médiateur-arbitre choisit, entre les deux propositions finales, celle qui lui paraît offrir la meilleure garantie de réaliser l’objectif de réduction fixé suivant l’article 5, en tenant compte de l’équité. Il rend une sentence qui en reprend le contenu.

Si le médiateur-arbitre n’est saisi que d’une proposition finale ou si une seule proposition est conforme à la présente loi, il rend une sentence qui en reprend le contenu. 22. Le médiateur-arbitre ne peut modifier une proposition finale sauf pour y corriger une erreur d’écriture, de calcul ou une autre erreur matérielle. Il peut aussi apporter, s’il y a lieu, des ajustements à une mesure qu’elle contient pour refléter correctement l’intention réelle de la

partie qui l’a faite ou pour intégrer une mesure à la convention collective. 23. Le médiateur-arbitre doit rendre sa sentence dans les 10 jours de la date de la transmission de l’avis prévu par l’article 16.

8 S’il estime que des circonstances exceptionnelles le justifient, le ministre du Travail peut, sur demande du médiateur-arbitre, prolonger ce délai pour la période qu’il détermine. 24. La sentence arbitrale est rendue par écrit et signée par le médiateur- arbitre. Elle n’a pas à être motivée avant de prendre effet. Si une

partie lui en fait la demande sur réception de la sentence, le médiateur- arbitre doit, toutefois, motiver sa décision par écrit. Si la sentence arbitrale contient une disposition relative à un régime de retraite, le médiateur-arbitre en transmet une copie à l’administrateur du régime et à la Régie des rentes du Québec. Celle-ci enregistre la sentence et en avise l’administrateur du régime. 25. La sentence arbitrale lie les parties. Si une convention collective est en vigueur, la sentence a l’effet d’une modification de cette convention.

Si la convention collective fait l’objet d’une négociation en vue de son renouvellement, les mesures prévues par la sentence sont, à compter de la date où la sentence arbitrale prend effet, réputées faire

partie de la dernière convention collective. Si une première convention collective fait l’objet d’une négociation, les mesures prévues par la sentence arbitrale modifient les conditions de travail applicables. 26. Les dispositions d’une entente conclue après l’adoption de la résolution visée à l’article 4 ou les dispositions d’une sentence visée à l’article 25 relatives à un régime de retraite ont l’effet d’une modification de ce régime et lient, sans condition, délai, ni formalité, quiconque a des droits ou des obligations en vertu du régime.

L’affectation de l’excédent d’actif d’un régime de retraite à l’acquittement de cotisations conformément à une telle entente ou sentence doit cesser à la date de toute évaluation actuarielle du régime qui démontre que les conditions prévues au premier alinéa de l’article 12 ne sont plus satisfaites ou lorsque le solde du montant d’excédent visé au deuxième alinéa de cet

article est devenu insuffisant. 27. L’arbitre ou le médiateur-arbitre, chargé en vertu du Code du travail d’un arbitrage qui a été suspendu par l’effet de l’article 6, est lié par une entente conclue après l’adoption d’une résolution visée à l’article 4 ou par une sentence arbitrale rendue en vertu de la présente section. Il doit, en rendant sa sentence sur le différend, assurer le plein effet de la réduction des coûts de main-d’oeuvre résultant de la présente loi. 28. Le ministre du Travail détermine la rémunération et les frais auxquels le médiateur-arbitre a droit.

Cette rémunération et ces frais sont assumés par l’organisme municipal et sont réputés versés au médiateur-arbitre en vertu d’une obligation contractuelle de cet organisme.

SECTION IV DISPOSITIONS DONNANT SUITE À DES ENTENTES SUR LA RÉDUCTION DES COÛTS DE MAIN-D’ŒUVRE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 29. La présente

section vise à donner effet aux ententes sur la réduction des coûts de main-d’œuvre intervenues entre la Ville de Montréal et des associations représentant ses salariés relativement aux régimes de retraite suivants : 1° le Régime de retraite des contremaîtres de la Ville de Montréal, enregistré sous le numéro 27693 ; 2° le Régime de retraite des employés manuels de la Ville de Montréal, enregistré sous le numéro 27494 ; 3° le Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal, enregistré sous le numéro 27543 ; 4° le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Montréal, enregistré sous le numéro 22503 ; 5° le Régime de retraite des professionnels de la Ville de Montréal, enregistré sous le numéro 28739.

Elle s’applique également au Régime de retraite des cadres de la Ville de Montréal, enregistré auprès de la Régie des rentes du Québec sous le numéro 27542. Chacun de ces régimes de retraite comprend l’entente visée à l’article 3 ou 4 de la Loi concernant la Ville de Montréal (1984,

chapitre 75) qui le concerne.

Malgré toute disposition contraire, un régime de retraite visé à l’article 29 fait l’objet d’une évaluation actuarielle de tout le régime au 31 décembre 1997. L’actuaire doit, au plus tard le 31 août 1998 ou dans le délai supplémentaire que la Régie peut accorder, transmettre à celle-ci, à l’administrateur du régime, à la Ville et à l’association de salariés concernée le rapport relatif à cette évaluation.

Jusqu’à ce que le rapport visé au premier alinéa soit transmis à la Régie, la Ville doit verser mensuellement une cotisation égale à celle déterminée dans le rapport sur la plus récente évaluation actuarielle de tout le régime transmis à la Régie, réduite des montants suivants : 1° un montant équivalent à celui devant normalement être versé pour amortir tout déficit actuariel technique ou de modification visé au

chapitre X de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite ;

10 2° un montant équivalent à au plus 50 % de celui devant normalement être versé pour amortir le déficit actuariel initial au sens de cette loi. 31. Sur réception du rapport prévu à l’article 30, la Ville doit, le cas échéant, payer à la caisse de retraite tout montant supplémentaire qu’elle aurait dû verser depuis le 1 er janvier 1998 en application de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite ; des intérêts calculés selon le taux de rendement de la caisse de retraite au cours de la période concernée doivent être versés à la caisse par la Ville à l’égard de toute cotisation insuffisante. Dans le cas où les cotisations versées par la Ville depuis le 1 er janvier 1998 sont supérieures à celles requises en vertu de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Ville peut réduire les cotisations qu’elle doit verser par la suite jusqu’à ce qu’elle soit compensée pour les cotisations qu’elle a versées en trop. 32. Un montant de 1 166 667 000 $ évalué au 31 décembre 1997 et correspondant à la valeur des gains actuariels à être déterminés lors de l’évaluation actuarielle effectuée pour cette date, ou jusqu’à concurrence de ce montant lors d’évaluations futures, doit être utilisé pour réduire les montants d’amortissement relatifs à certains déficits ou pour améliorer les droits des participants ou bénéficiaires du régime de retraite selon les modalités prévues aux articles 306.2 à 306.5 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Ce montant est réparti entre les régimes visés à l’article 29, dans les proportions suivantes : 1° le régime visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa : 2,5774 % ; 2° le régime visé au paragraphe 2 ° de cet alinéa : 31,1318 % ; 3° le régime visé au paragraphe 3 ° de cet alinéa : 31,5081 % ; 4° le régime visé au paragraphe 4 ° de cet alinéa : 17,7105 % ; 5° le régime visé au paragraphe 5 ° de cet alinéa : 7,6546 % ; 6° le régime visé au deuxième alinéa : 9,4176 %.

Pour l’application du présent article, le gain actuariel correspond à l’écart positif entre, d’une part, la valeur de l’actif du régime augmentée de celle des montants d’amortissement qui restent à verser relativement à un ou plusieurs déficits actuariels et, d’autre part, la valeur des engagements nés du régime, compte tenu des services reconnus aux participants. Ce gain est mesuré selon l’approche de capitalisation prévue au

chapitre X de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES 33. La rémunération, fixée conformément à la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) et applicable le 1 er janvier 1998 dans le cas d’une municipalité qui adopte une résolution en vertu de l’article 4, est réduite, dès l’adoption d’une telle résolution, d’un pourcentage égal à celui qu’une telle résolution fixe comme objectif de réduction ou, s’il y en a plus d’un, au plus élevé des pourcentages fixés. Dans le cas de la Ville de Montréal et de la Ville de Québec, cette rémunération est réduite de 6 % à compter de la même date. Il en est de même de toute autre rémunération afférente aux fonctions de membre du conseil, d’un comité ou d’une commission d’un organisme municipal.

Ces réductions ne peuvent toutefois porter la rémunération à un niveau inférieur à celui de la rémunération minimale prévue par l’article 16 de la loi précitée. Le présent

article ne s’applique à l’égard d’élus municipaux dont la rémunération annuelle a déjà été réduite après le 25 mars 1997 que dans la mesure requise pour réaliser une réduction d’un pourcentage au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application du premier alinéa. 34.

Un organisme municipal qui a adopté une résolution en vertu de l’article 4 peut prendre, à l’égard de ses salariés qui ne sont pas représentés par une association accréditée selon le Code du travail, des mesures d’économie permettant de réaliser, sans réduire les taux et échelles de salaires des salariés alors à son emploi, l’objectif de réduction fixé par la résolution. Il peut prendre, à l’égard des membres du conseil, d’un comité ou d’une commission de l’organisme qui ne sont pas des élus municipaux, des mesures d’économie permettant de réaliser une réduction d’au plus 6 % des coûts de main-d’oeuvre.

La Ville de Montréal peut prendre, sous la même réserve, à l’égard de tels salariés des mesures d’économie permettant de réaliser une réduction d’au plus 6 % des coûts de main-d’oeuvre, sauf dans la mesure où une telle réduction a déjà été réalisée après le 25 mars 1997. Une mesure prise en vertu du présent

article et ayant pour effet de réduire la rémunération que reçoit un salarié ne peut donner ouverture à un recours en vertu des articles 72 à 73 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), des articles 181 et 267.0.1 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), des articles 71 et 169.9 de la

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1), des articles 107 et 281 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2), des articles 76 et 187.24 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3), de l’article 61 de la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01), de l’article 20 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre

12 F-2.1) ou de l’article 79 de la Loi de police (L.R.Q.,

chapitre P-13).

Malgré toute disposition inconciliable d’une loi ou d’un texte d’application d’une loi, une décision ayant pour objet une telle mesure peut être prise, lors d’une séance du conseil de l’organisme municipal, par un vote pour lequel la majorité requise est celle applicable pour l’adoption de la résolution prévue à l’article 4. 35. Pour l’application des articles 4 et 7, une séance spéciale du conseil d’une municipalité régionale de comté peut être convoquée au moyen d’un avis de convocation donné aux membres au moins deux jours avant le jour fixé pour la séance. 36.

Pour l’application des articles 9 et 14, une proposition relative à un régime de retraite dont les participants sont représentés par plus d’une association accréditée doit : 1° dans le cas de la proposition de l’organisme municipal, être faite à toutes les associations accréditées concernées ; 2° dans le cas de la proposition syndicale, être faite par toutes les associations accréditées concernées. 37. Un document qui doit être transmis au ministre du Travail en vertu de la présente loi est transmis, à son intention, au service d’arbitrage du ministère du Travail à Québec. 38.

L’autorisation du ministre de la Sécurité publique prévue au troisième alinéa de l’article 64.0.1 de la Loi de police n’est pas requise pour réaliser une diminution d’effectifs par attrition résultant de l’application de la présente loi. 39. La présente loi ne s’applique pas aux villages nordiques, cris et naskapi, à la Paroisse de Notre-Dame-des-Anges, à la Municipalité de Saint-Benoît- du-Lac et à la Paroisse de Saint-Louis-de-Gonzague-du-Cap-Tourmente.

SECTION VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES 40. La

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 135, de la sous-section suivante : « §3. — Dispositions particulières à certains régimes de retraite du secteur municipal «135.1. La présente sous-section s’applique à l’égard des régimes de retraite suivants :

13 1° le Régime de retraite des cadres de la Ville de Montréal, enregistré sous le numéro 27542 ; 2° le Régime de retraite des contremaîtres de la Ville de Montréal, enregistré sous le numéro 27693 ; 3° le Régime de retraite des employés manuels de la Ville de Montréal, enregistré sous le numéro 27494 ; 4° le Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal, enregistré sous le numéro 27543 ; 5° le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Montréal, enregistré sous le numéro 22503 ; 6° le Régime de retraite des professionnels de la Ville de Montréal, enregistré sous le numéro 28739. «135.2.

Les dispositions de l’article 133 ne s’appliquent à un régime de retraite assujetti à la présente sous-section que dans la mesure requise pour l’application de l’article 134. La diminution autorisée par l’article 134 ne s’applique pas à l’amortissement d’un déficit actuariel initial ou de modification qui grève un tel régime. Les diminutions que l’article 134 autorise relativement aux autres sommes et déficits qu’il vise sont, dans le cas d’un tel régime, obligatoires. «135.3.

Malgré l’article 132, les montants d’amortissement à verser pour tout déficit actuariel initial ou tout déficit actuariel de modification ne peuvent être diminués que dans la mesure prévue à l’article 135.4. Par ailleurs, les montants d’amortissement à verser pour tout déficit actuariel initial qui grève un régime de retraite assujetti à la présente sous-section et pour lequel la loi fixait initialement une période d’amortissement supérieure à 15 ans ne peuvent être augmentés que dans la mesure requise par l’article 135.5. Toutefois, les réductions de montants d’amortissement permises par le présent

article ne peuvent faire en sorte qu’une somme à verser soit déterminée en application du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 137 ou qu’une telle somme soit plus élevée qu’elle ne l’aurait été sans cette diminution. «135.4. S’il subsiste un solde de l’excédent visé au premier alinéa de l’article 134 après les diminutions que l’article 135.2 rend obligatoires, tout ou

partie de cet excédent peut être utilisé pour réduire proportionnellement chacun des montants d’amortissement qui restent à verser pour amortir un ou plusieurs déficits actuariels visés à l’article 135.3 ou pour raccourcir la période d’amortissement de ces déficits, sans pour autant, dans ce dernier cas, augmenter les montants qui restent à verser. Dans le cas d’un régime visé aux

14 paragraphes 2 ° à 6° de l’article 135.1, une telle utilisation n’est autorisée que si la Ville et les associations de travailleurs représentant la majorité des participants au régime en conviennent par écrit. Une copie de toute entente doit être transmise à la Régie avec le rapport relatif à l’évaluation actuarielle qui fait état du résultat de cette entente. «135.5.

Tout rapport sur l’évaluation actuarielle d’un régime de retraite assujetti à la présente sous-section doit comprendre une projection du niveau de la caisse de retraite pour une période d’au moins 15 ans, sans excéder la fin de la période d’amortissement d’un déficit actuariel visé au deuxième alinéa de l’article 135.3. La Régie peut fixer toutes les conditions qu’elle juge appropriées quant à la détermination des hypothèses et méthodes actuarielles utilisées à cette fin.

Dans le cas où cette projection indique que l’actif sera insuffisant au cours de cette période pour payer au fur et à mesure les remboursements et prestations prévus par le régime, l’actuaire doit formuler dans son rapport une recommandation quant aux correctifs, y compris les augmentations, qui doivent être apportés aux montants d’amortissement afin d’assurer la suffisance de l’actif en tout temps au cours de cette période. Cette recommandation doit être approuvée par la Régie ; le cas échéant, elle lie l’administrateur du régime et les parties.

À défaut d’approbation, la Régie peut ordonner toute mesure régulatrice qu’elle indique. ». 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 306, des suivants : «306.1.

En ce qui concerne le Régime de retraite de la Ville de Québec enregistré sous le numéro 24450, les montants d’amortissement qui, le 30 décembre 1997, restent à verser pour le déficit actuariel initial qui grève ce régime et pour lequel la loi fixait initialement une période d’amortissement supérieure à 15 ans doivent correspondre à ceux qui ont été identifiés dans le rapport sur la plus récente évaluation actuarielle de tout le régime transmis à la Régie avant le ( indiquer ici la date de la sanction du présent projet de loi ).

Malgré l’article 134, la réduction des montants d’amortissement qui restent à verser relativement au déficit visé au premier alinéa ne s’effectue qu’en dernier lieu, les autres réductions prévues par cet

article étant par ailleurs obligatoires. Le solde de l’excédent, le cas échéant, peut ensuite être utilisé pour réduire proportionnellement chacun des montants qui restent à verser pour amortir ce déficit. L’article 135.5 s’applique à ce régime, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard du déficit visé au premier alinéa. «306.2. En ce qui concerne les régimes de retraite visés à l’article 135.1, les montants d’amortissement qui, le 30 décembre 1997, restent à verser pour tout déficit actuariel visé au deuxième alinéa de l’article 135.3 sont modifiés à compter de cette date de telle sorte que :

15 1° un même montant soit versé au cours de chacune des années comprises entre le 1 er janvier 1998 et le 31 décembre 2003 ; 2° un montant correspondant à 170 % du montant visé au paragraphe 1 ° soit versé au cours de l’année 2004 ; 3° un montant correspondant à 106 % du montant devant être versé pour l’année précédente soit versé au cours de chacune des années comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 ; 4° un montant identique à celui devant être versé pour l’année 2015 conformément au paragraphe 3 ° soit versé au cours de chacune des années comprises entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2045 ; 5° aucun montant ne soit versé après le 31 décembre 2045.

Le montant visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa doit être déterminé de façon telle que, au 30 décembre 1997, la valeur de tous les montants visés à cet alinéa soit la même que celle des montants d’amortissement qui restaient à verser après cette date et qui avaient été identifiés dans le rapport sur la plus récente évaluation actuarielle de tout le régime transmis à la Régie avant le (indiquer ici la date de la sanction du présent projet de loi ). Ces valeurs doivent être calculées avec la même hypothèse d’intérêt que celle utilisée lors de cette évaluation.

Les montants visés au premier alinéa ne peuvent être modifiés, après le 30 décembre 1997, que conformément à la sous-section 3 de la

section II du

chapitre X et aux articles 306.3 à 306.5. «306.3. Tant que la valeur, au 31 décembre 1997, de la réduction des montants d’amortissement effectuée à cette date ou par la suite, en application du troisième alinéa de l’article 135.2 et du présent article, est inférieure à neuf quatorzième de la part du gain déterminée à l’égard du régime en application du premier alinéa de l’article 32 de la Loi concernant la négociation d’ententes relatives à la réduction des coûts de main-d’oeuvre dans le secteur municipal (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre du présent projet de loi ), le solde de l’excédent visé à l’article 135.4 est utilisé de la façon et dans l’ordre suivants : 1° pour réduire proportionnellement chacun des montants d’amortissement qui restent à verser pour amortir tout déficit actuariel de modification et technique identifié dans le rapport sur la plus récente évaluation actuarielle de tout le régime transmis à la Régie avant le ( indiquer ici la date de la sanction du présent projet de loi ), en procédant du plus ancien au plus récent s’il en existe plusieurs ; 2° pour réduire proportionnellement chacun des montants d’amortissement qui restent à verser après le 31 décembre 2003 pour amortir le déficit actuariel visé au deuxième alinéa de l’article 135.3.

16 «306.4. Lorsque le plafond prévu à l’article 306.3 est atteint mais que la valeur, au 31 décembre 1997, de la réduction des montants d’amortissement effectuée à cette date ou par la suite en application du présent

article est inférieure à la part du gain déterminée à l’égard du régime en application du premier alinéa de l’article 32 de la Loi concernant la négociation d’ententes relatives à la réduction des coûts de main-d’oeuvre dans le secteur municipal, le solde de l’excédent visé à l’article 135.4 est utilisé pour : 1° réduire proportionnellement chacun des montants d’amortissement qui restent à verser après le 31 décembre 2003 pour amortir le déficit actuariel visé au deuxième alinéa de l’article 135.3 ; 2° éliminer tous les montants d’amortissement qui restent à verser pour amortir un déficit actuariel de modification résultant de l’amélioration des droits des participants ou bénéficiaires du régime.

Dans le cas d’un régime visé aux paragraphes 2 ° à 6° de l’article 135.1, la modification prévue au paragraphe 2 ° du premier alinéa doit donner suite à une entente écrite relative à l’utilisation du solde conclue entre la Ville et les associations de travailleurs qui représentent la majorité des participants au régime. Ce solde ne peut être utilisé dans une proportion supérieure à 60 % conformément au paragraphe 1 ° du premier alinéa que si celles-ci en conviennent par écrit. Une copie de toute entente doit être transmise à la Régie avec la demande d’enregistrement de la modification du régime.

Dans le cas du régime visé au paragraphe 1° de l’article 135.1, la proportion du solde utilisé conformément au paragraphe 1 ° du premier alinéa est d’au moins 60 %. Si, une fois éliminés les montants d’amortissement visés au paragraphe 1 ° du premier alinéa, il subsiste un montant résiduel du solde de l’excédent pouvant être utilisé en application du présent article, ce montant doit être utilisé pour l’application du paragraphe 2 ° de cet alinéa, dans une proportion de 40 %. «306.5.

La valeur au 31 décembre 1997 des réductions visées aux articles 306.3 et 306.4 doit être calculée avec la même hypothèse d’intérêt que celle utilisée lors de l’évaluation actuarielle du régime effectuée au 31 décembre 1997. Par ailleurs, ces réductions ne peuvent faire en sorte qu’une somme à verser soit déterminée en application du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 137 ou qu’une telle somme soit plus élevée qu’elle ne l’aurait été sans cette diminution.

Le montant visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 306.2 ne peut être modifié si ce n’est par l’utilisation du gain déterminé lors de l’évaluation actuarielle prévue à l’article 30 de la Loi concernant la négociation d’ententes relatives à la réduction des coûts de main-d’oeuvre dans le secteur municipal. De plus, la Ville de Montréal peut fixer au 31 décembre 1997 un pourcentage de réduction des montants visés à ce paragraphe supérieur à celui

17 résultant de l’application du paragraphe 2 ° de l’article 306.3 ou du paragraphe 1 ° de l’article 306.4, à la condition que la réduction des montants d’amortissement soit effectuée de telle façon que la valeur actualisée à cette date de la réduction des cotisations payables avant le 31 décembre 2007 n’excède pas 50 % de la valeur de la réduction de l’ensemble des montants d’amortissement relatifs au déficit visé au deuxième alinéa de l’article 135.3. «306.6. Les dispositions de la sous-section 3 de la

section II du

chapitre X et des articles 306.1 à 306.5 s’appliquent à toute évaluation actuarielle d’un régime visé à l’article 135.1 dont le rapport est transmis à la Régie après le ( indiquer ici la date de la sanction du présent projet de loi ). Elles prévalent sur toute disposition contraire. ». 42. L’article 162 b de la Charte de la Ville de Québec (1929,

chapitre 95) est remplacé par le suivant : «162b. Un règlement adopté en vertu de l’article 162 a est soumis à la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1). Le montant de l’ensemble des cotisations que la Ville doit verser à la caisse de son régime de retraite en application de cette loi ne peut être inférieur, pour chaque année comprise entre le 1 er janvier 1998 et le 31 décembre 2010, à 13 % de la masse salariale des participants. ». 43. Le ministre des Affaires municipales est responsable de l’application de la présente loi à l’exception des articles 15 à 28 dont l’application relève du ministre du Travail. 44. L’article 42 a effet depuis le 1 er janvier 1998. 45. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE DÉPENSES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L’OBJECTIF DE RÉDUCTION (Article 5) — les salaires, primes, allocations et les indemnités de remplacement du salaire ; — les contributions de l’organisme, à

titre d’employeur, aux régimes de retraite et d’assurances collectives et aux régimes publics tels l’assurance- maladie, l’assurance-emploi, le régime de rentes du Québec; — les cotisations versées à la Commission de la santé et de la sécurité du travail ainsi qu’à la Commission des normes du travail ; — les autres avantages sociaux tels le remboursement de congés de maladie, les bonis de vacances, les frais de déménagement, la chambre et la pension gratuites.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9af87ef1722dc344a1809aa0245d079199ca1b3f

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