Bill document — Vigie #159587

Vigie 159587

Quebec — Bills

Am

Article j.. Projet de loi n° 55 Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression àcaractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale AMENDEMENT

ARTICLE I À l’article 2853.1 du Code civil proposé par l’article du projet de loi, supprimer, dans le dernier alinéa, « notamment ». ______________ __ Comme7 / Cet ar9ndement vise à Ø4rer le terme « notai/ment» pour évØr toute difficulté d’in’prétation quant à/a définition d’une exse, puisque so englobées dans l’exØression « toute xfianifestation express ou implicite d’ sympathie ou de reArets », toutes ieØormes de manifestat,6n de sympathieAu de regret, incluant fait pour quel%uun de se dire désølé ou tout autr acte ou expression /évoquant de la/contrition ou de la cqÇnmisération, quØ l’acte ou l’expressioi / constitue ou n un aveu explicite o/implicite de faut dans l’affaire en caus,. / Le libellé eniobe, dans un style prop’re au droit civil, t$ites les formes dexcu,%’es qui sont pkfôt énumérées, dans u style caractéristiç4ue à la common )aw,Aans les lois dØ autres provinces.

Le/droit québécois s’$armonise ainsi avec l droit J de celleci, sans distinction aucpme. / / / Projet de loi n° 55 Am

Article __ Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression àcaractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale AMENDEMENT

ARTICLE Dans le deuxième alinéa de l’article 2926.1 du Code civil proposé par le paragraphe de l’article du projet de loi, insérer, après « poursuivi pour sa», « propre ». CommentaireCe/amendemeny<’se à ajouter d7(iterprétat5/ —- / terme « propour évfter tte ult’

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 159587
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 159587 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9b010ba286cada38d1f98705d381ac6ea0b78983

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