En terminant,

je tiens à souligner l'excellente conférence de M. Raynald Doyon, à qui

j'ai remis une Médaille de l'Assemblée nationale. Fondateur et président-directeur général de

Systèmes Stekar de Beauceville, M. Doyon représente, pour la communauté

beauceronne, un exemple éloquent d'un homme d'affaires persévérant, audacieux,

visionnaire et déterminé. Les CLD en région, ce sont des créateurs de

richesse incontournables. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, merci à vous, M. le député de Beauce-Nord. Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Simard : Merci, M. le Président. Alors, le Centre d'études collégiales

en Charlevoix célèbre cette année son

20e anniversaire. Sa création est née d'une volonté populaire et de la

détermination des citoyens pour l'obtention d'un centre de formation supérieure. Au fil des ans, le centre est devenu un

acteur de premier plan en éducation et un moteur de développement économique pour Charlevoix. Il permet à nos jeunes d'y

poursuivre leurs études collégiales et d'espérer demeurer par la suite

en région.

Depuis

20 ans, le CECC accueille chaque année plus de 200 étudiants. Il

offre une formation préuniversitaire, technique

et continue de qualité qui s'efforce de répondre aux besoins de la

main-d'oeuvre locale et constitue une fierté régionale.

Je tiens à

souligner la compétence, la disponibilité, l'écoute et le dévouement du

personnel et de la direction, qui ont

à coeur la réussite. J'en profite aussi pour saluer un groupe d'étudiants du

CECC présents parmi nous. Ces derniers bénéficient au centre de mesures

incitatives de formation et d'un environnement d'études invitant et stimulant.

Bon 20e anniversaire, et merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la

députée. M. le député de Rimouski, je vous cède la parole pour votre

déclaration.

LeBel : Merci, M. le Président. Chers collègues, j'ai rencontré

récemment les gens de mon carrefour jeunesse-emploi. J'aimerais

souligner leur travail exceptionnel.

Les CJE ont

été créés par l'État québécois et les partenaires régionaux pour répondre aux

besoins spécifiques des jeunes Québécois selon leur région. Partout à travers

le pays, on peut trouver des équipes dynamiques qui travaillent de façon acharnée chaque jour pour améliorer les

conditions de vie des jeunes et pour leur donner toutes les chances possibles

pour qu'ils puissent trouver leur place dans la société.

Les CJE sont des partenaires incontournables.

Ils contribuent au développement régional et économique des régions, ils sont également des ressources pour

les employeurs. Je crois profondément que les carrefours doivent continuer

à accueillir tous les jeunes qui en ont

besoin. Comme société, on ne peut pas en laisser tomber aucun. Pendant des

années, les CJE ont développé une

expertise avec les jeunes. Ils sont une référence, ils sont reconnus partout.

C'est un modèle qui a fait des preuves au Québec et qui nous rend fiers.

Permettez-moi

de dire merci à tous les intervenants et intervenantes du Carrefour

jeunesse-emploi de Rimouski-Neigette.

Ce sont des gens engagés, sensibles aux réalités des jeunes de ma région. Leur

travail est essentiel au travail de mon coin de pays. Je souhaite qu'on

leur laisse leur bon travail faire. Merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de

Rimouski. Merci pour cette déclaration. M. le député de Saint-Maurice.

Giguère : Merci, M. le Président. En tant que député de Saint-Maurice,

je tiens à informer toute la population de la Mauricie que se tient

aujourd'hui le premier Salon de l'emploi, formation et de l'entrepreneuriat à

Shawinigan, organisé par le centre local de

développement. Regroupant plusieurs partenaires, dont Emploi-Québec, cet

événement rassemble plus de

51 exposants, soit des employeurs, des ressources en employabilité afin

d'optimiser votre stratégie de recherche

d'emploi, des centres et établissements de formation afin de vous informer sur

les différents programmes et des ressources en entrepreneuriat pour

favoriser le démarrage d'entreprise.

C'est avec un

grand plaisir que j'invite toute la population du Québec à y participer. Le

salon de l'emploi, c'est plus de

750 emplois disponibles et à découvrir à Shawinigan. Pour consulter les offres d'emploi, vous pouvez

visiter le site Internet emploiquebec.ca. Bienvenue chez nous!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Saint-Maurice. M. le

député de Rivière-du-Loup—Témiscouata,

à vous la parole.

D'Amour : Alors, vous me

permettrez, M. le Président, de revenir sur un événement qui s'est tenu chez

nous, au Témiscouata, du 8 au 24 août

dernier, soit le cinquième Congrès mondial acadien. L'événement, qui vise à réunir la diaspora acadienne

et la faire connaître, avec sa culture, ses traditions, s'est donc déroulé sur

le territoire appelé L'Acadie des terres et forêts, situé au Nouveau-Brunswick, sur le territoire du Maine aux États-Unis

et au Témiscouata, dans ma circonscription.

M. le Président, durant 17 jours, c'est 50 000

visiteurs et congressistes reçus chez nous… généré donc 500 000 entrées

aux trois grands rassemblements. Ce fut 120

rencontres de famille, 400 activités communautaires, colloques et conférences

qui ont eu lieu dans 50 communautés.

Imaginez l'ampleur d'une telle organisation. Le président du comité

organisateur était M. Émilien Nadeau,

de la ville de Dégelis, et, à la direction générale, on retrouvait M. Léo Paul

Charest, et ce sont 5 000

bénévoles qui, à un moment ou à un autre, sont intervenus dans la tenue de cet

événement, qui s'est traduit par un succès absolument grandiose. Alors,

je tiens à féliciter l'ensemble de cette organisation. Merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député.

Mme la députée de Soulanges, pour votre déclaration.

Charlebois : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à

souligner le 40e anniversaire de la Fédération des familles d'accueil et des ressources intermédiaires du Québec. Fondée

en 1974, la fondation regroupe plus de 2 000

familles d'accueil réparties dans 11 régions. Depuis 40 ans, elle joue un rôle

essentiel pour soutenir et représenter ces

importantes ressources, et «importantes», M. le Président, est un mot faible

quand on connaît leur apport au mieux-être et au développement d'une grande part des quelque 7 000 enfants au

Québec qui vivent actuellement au sein d'une famille d'accueil. La fédération défend ces ressources,

soutient leur engagement auprès des enfants et oeuvre à améliorer leurs conditions d'exercice. Aujourd'hui, j'aimerais, au

nom de toutes ces ressources et des milliers d'enfants à qui son travail

profite, dire un grand merci à la Fédération des familles d'accueil et des

ressources intermédiaires du Québec et lui souhaiter un joyeux 40e

anniversaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Soulanges.

Enfin, M. le député de Bourget, vous avez l'honneur de clore cette période de

déclarations. À vous la parole.

Kotto : Merci, M. le Président. Je veux dire qu'avec le décès

récent de Mme Ghila Sroka le Québec a perdu une grande intellectuelle, une voix forte et passionnée parmi celles qui

croient à une société québécoise à la fois inclusive et respectueuse de sa diversité. Née en Israël,

elle découvre le Québec, dira-t-elle, en écoutant Monique Leyrac chanter

Nelligan. En 1981, elle s'établit à Montréal

en choisissant la langue française et la culture québécoise, dont elle se fera

une ardente protectrice. Journaliste

engagée, elle fonde la revue Tribune juive , qui célèbre, cette année,

son 35e anniversaire. Mme Sroka se

définissait comme une Juive athée, une intellectuelle de gauche et une

polémiste. Pour celles et ceux qui l'ont

connue, elle était surtout une formidable porte-parole de ce vivre-ensemble qui

fait la beauté, la force et la réputation du Québec. Nos plus sincères

condoléances à sa famille et à tous ses proches. Merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député

de Bourget, pour cette déclaration. Voilà qui met un terme à la rubrique

Déclarations de députés.

Et je suspends les

travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 56)

Le Président :

Alors, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Le Président :

Est-ce qu'on vous dérange?

Le Président :

Non, on ne vous dérange pas. On ne vous dérange pas? O.K.

Nous

poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y

a pas de déclarations ministérielles ni présentation

de projets de loi.

À la rubrique Dépôt

de documents, M. le leader du gouvernement.

Fournier : Oui, M. le Président. Je vous présente le député de Chauveau, qui nous quitte à l'instant. Il nous fait

plaisir de déposer la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Chauveau, justement,

le 7 octobre 2014.

Président : Alors, ce

document est déposé. À la rubrique Dépôt de rapports de commission,

Mme la présidente de la Commission

de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, et députée de Pointe-aux-Trembles.

Léger : Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries,

de l'énergie et des ressources naturelles, la CAPERN, qui, les 22, 23, 24, 27

et 28 octobre 2014, a tenu des auditions publiques dans le cadre de

consultations particulières sur le projet de loi n° 11,

Loi sur la Société

du Plan Nord.

Le Président :

Alors, ce rapport est déposé. À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de

Masson.

M. Lemay :

…M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale signée par 300 pétitionnaires. Désignation : citoyens et

citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

qu'en vertu des lois actuelles toute personne ayant un statut d'étudiant n'a

droit en aucun cas à l'aide financière de dernier recours — aide

sociale;

«Considérant

qu'en vertu des lois actuelles sur l'assurance-emploi toute personne ayant un

statut d'étudiant à temps plein n'a droit sous aucun prétexte à des

prestations d'assurance-emploi en raison de son statut d'étudiant;

«Considérant que,

actuellement, le programme

gouvernemental d'aide

financière aux études ne bénéficie réellement qu'à une minorité

d'étudiants en raison de la considération de la contribution parentale dans le

calcul de l'aide financière accordée;

«Considérant qu'en

cas de maladie, blessure ou autre condition médicale rendant inapte à l'emploi

pour une période significative beaucoup

d'étudiants se retrouvent ou se retrouveraient dans une situation financière

précaire en raison du manque de ressources pour obtenir une

alternative aux revenus d'emplois durant la période d'inaptitude au travail;

«Et l'intervention

réclamée se lit ainsi :

«Nous,

citoyens et citoyennes du Québec, demandons au gouvernement du Québec

de changer la loi actuelle afin que

toute personne ayant un statut d'étudiant soit admissible, en cas de maladie,

blessure ou autre condition médicale rendant cette personne inapte au travail pour une période de temps

significative, à l'obtention de prestations d'aide sociale, sous

condition qu'un rapport médical attestant son inaptitude à l'emploi appuie la

demande tout comme dans le cas d'une demande

à

titre de prestataire ayant des contraintes sévères à l'emploi. Nous demandons

également à ce que cette aide financière soit accordée pour toute la période

d'invalidité.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président :

Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas réponses

orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de

privilège.

Nous en sommes donc rendus à la période de

questions et réponses orales, et je vais inviter M. le chef de l'opposition

officielle à débuter cette période.

Bédard : Merci, M. le Président. Pendant que le premier

ministre et son ministre du Développement économique, actuellement en Chine, nous tournent en ridicule, M. le

Président, on est en plein désordre ici. Le Parti libéral a concocté, avec l'appui de la CAQ, une attaque

frontale contre la politique familiale qui fait l'envie de bien des États à

travers le monde. Cette politique, elle a

des effets bénéfiques et concrets sur l'amélioration des conditions de nos

familles et de la petite enfance. On

apprend malheureusement aujourd'hui, par le biais des médias, que le

gouvernement libéral veut refiler une facture de 2 milliards de dollars

de tarifs ou autres aux Québécois, mais principalement aux familles québécoises. On sait que le président du Conseil

du trésor n'est pas un défenseur du réseau des services de garde. Il y a

plusieurs écrits qui confirment qu'il n'aime pas ce réseau des services de

garde.

Alors,

ce qu'on veut, par souci de… pas d'opacité, je vous dirais de transparence, M.

le Président, et comme on ne peut

entendre Mme Robillard et sa commission ici, à cette Assemblée, j'aimerais

savoir du gouvernement libéral et du président du Conseil du trésor s'il

entend imposer aux familles québécoises un impôt spécial pour ceux et celles

qui fréquentent le réseau des services de garde au Québec.

Le Président :

Mme la ministre de la Famille.

Charbonneau : Merci, M. le Président. Je ne

sais pas d'où... tient l'information des médias, mais une chose est

sûre, M. le Président, on se préoccupe

énormément du réseau qu'on a en ce moment. On s'en préoccupe tellement qu'on

se préoccupe autant des gens qui n'ont pas

de place que des gens qui en ont. Le réseau est grand, il est large, et il faut

être capable de le regarder dans ce

qu'il est capable de faire. En ce moment, on travaille pour plus de

performance, on travaille pour

optimiser les services, on travaille pour la qualité des services, M. le

Président, on travaille pour un développement harmonieux que les Québécois sont capables d'avoir au sein du Québec

d'aujourd'hui. Le réseau a 15 ans, M. le Président, on se doit de

s'arrêter, de le regarder, de l'étudier et de le rendre meilleur, car les

parents du Québec, c'est à ça qu'ils s'attendent :

un réseau performant, accueillant et surtout encore meilleur que celui qu'on a créé depuis 15 ans. Il a rendu les services qu'il devait rendre. Maintenant,

on le regarde et on le regarde avec l'ensemble de nos partenaires, pas juste avec un,

avec l'ensemble des partenaires.

Le Président : En terminant.

Charbonneau : Merci,

M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef

de l'opposition.

Bédard : Au lieu d'accuser le coulage, ce qu'il faut

avoir ici, c'est la bonne information. Ce qu'on apprend : même la commission

Robillard n'a même pas entendu l'AQCPE. Pas assez important, j'imagine, pour

qu'ils soient rencontrés dans le cadre de

cette supposée révision des services québécois. On veut mettre fin à

l'incertitude. Il y a de

la mobilisation qui se prépare, il y a des gens qui

vont être dans la rue.

Alors,

il y a actuellement préparation. L'idée d'imposer un impôt particulier, spécial

pour les familles qui fréquentent le réseau des services de garde, est-ce que

le ministre confirme ou non…

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Charbonneau : M. le

Président, les gens qui devraient être dans la rue, c'est les parents à qui on a promis des places, des places... qu'il n'y avait pas

d'argent au bout de ça pour faire ces places-là. C'est ces gens-là qui

devraient être dans la rue pour

dénoncer les promesses faites aux familles du Québec sans fonds et sans fondement. Au Parti libéral du Québec, on travaille pour

un service meilleur, pour un service augmenté et pour

des…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard : Je comprends que le président du

Conseil du trésor refuse de se prononcer. Pourtant, à l'époque, on a plusieurs écrits où il attaquait les réseaux des

services de garde : Ce n'est pas payant

pour les Québécois, ça ne créait pas

d'emplois, disait-il. C'est

peut-être pour ça qu'il refuse de se lever. Ce qu'on

veut savoir… Pour lui, ce n'est qu'une dépense; pour nous, c'est

un outil formidable pour soutenir et développer la petite enfance puis les familles du Québec. Puis ce n'est pas très «moyenne

canadienne» pour lui non plus.

que je veux savoir aujourd'hui pour éviter

toutes les turbulences que nous vivons actuellement :

Est-ce qu'il confirme ou rejette l'idée d'un impôt spécial pour les familles

québécoises qui fréquentent un service de garde?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Charbonneau : M. le

Président, la responsabilité des services de garde au Québec passe par le ministère de la Famille. C'est celui-ci

qui consulte, c'est celui-ci qui reçoit les propositions, et c'est nous-mêmes qui allons d'ailleurs accueillir une proposition de la commission. Et, quand

on va la recevoir, on va la regarder. Mais sachez que le premier ministre l'a dit :

Les décisions politiques se prendront par le politique et, pour le ministère de

la Famille, elles se prendront pour les familles du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard : Alors, je

comprends aujourd'hui que le gouvernement fait le choix à nouveau de ne pas

écarter cette proposition malheureuse

pour les familles du Québec. Je pense que, personnellement, c'est un mauvais

choix. Puis

ce n'est pas un enjeu budgétaire, ce

n'est pas un enjeu de mise à jour économique, c'est un enjeu de société, et on

n'attendra pas le budget ou la mise à jour économique pour se faire imposer

des enjeux de société aux familles québécoises.

Alors,

dès maintenant, mettez cet enjeu, assurez-vous de consulter les partenaires et

d'être à livre ouvert, c'est ce que s'attendent

les familles du Québec, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Fournier : M. le Président, le

gouvernement a annoncé de façon très claire qu'il était important de redresser

les finances publiques, de relancer

l'économie. Redresser les finances publiques est une étape importante pour la

relance de l'économie. Et, dans cet

exercice-là, les Québécois comprennent très bien qu'on doit revoir l'ensemble

des postes de dépenses, l'ensemble

des ministères, l'ensemble des programmes, de la façon qu'ils sont faits. Et la

raison pour laquelle on doit le

faire, M. le Président, c'est que, la dernière

année où le Parti québécois a été au pouvoir alors qu'il nous disait

qu'il contrôlait les dépenses, ils ont tellement dépensé, M. le Président, que

nous sommes dans une position délicate maintenant. Je veux bien entendre les

hauts cris de l'ancien président du Conseil du trésor, mais son bulletin comme

président, on l'a ici, et c'est un fiasco, M. le Président.

Le Président :

En terminant... Principale, M. le député de Gaspé.

Lelièvre : M. le Président, depuis l'élection du nouveau gouvernement,

la fin des centres locaux de développement

a sonné. Après avoir coupé leurs budgets de 10 %, maintenant, on parle de

les abolir. Il y a plusieurs mois déjà

que nous tentons de faire comprendre au gouvernement l'importance des CLD pour

le développement local partout au Québec, et ce, tant dans les régions

urbaines que rurales.

D'autres

voix s'unissent désormais à nous. En effet, l'ex-vice-première ministre

libérale et ex-ministre des Affaires municipales,

Mme Nathalie Normandeau, critiquait, hier, le manque de vision du

gouvernement libéral, et je cite : «On a l'impression que le gouvernement ne fait vraiment pas confiance aux

régions. On a l'impression qu'on fait fi des 30 ans d'historique en développement [local et] régional,

30 ans d'apprentissage des citoyens en région.» Même l'ex-député libéral

de Gaspé, M. Mamelonet, en rajoutait, hier, en critiquant l'austérité libérale

nocive pour les régions.

Est-ce que le

ministre des Affaires municipales va écouter les conseils de son ancienne

collègue et arrêtera le saccage du modèle de développement local et régional au

Québec?

Le Président :

M. le ministre des Affaires municipales.

Moreau : M. le Président, j'ai l'impression... et je ne doute

pas des bonnes intentions de Mme Normandeau, qui a dévoué sa carrière au développement d'une région en particulier,

notamment la Gaspésie, mais je pense que là où nous sommes en désaccord, elle et moi, c'est qu'il ne faut pas confondre

la proie pour l'ombre. Et Mme Normandeau a fait une apologie ou une défense des structures qui existent. Pour nous, ce

qui est important, ce n'est pas la structure, c'est l'objectif qui est

poursuivi et celle du développement économique, celle du développement

économique en région.

Ceux que j'écouterai, M. le député,

c'est la Fédération québécoise des municipalités, M. le Président, qui nous

dit ceci du statu quo : «Si rien ne

bouge, la Fédération québécoise des municipalités appréhende à court terme un

empilement de planification

générateur de conflits, d'immobilisme et de dépenses publiques importantes,

considérant la dispersion des mandats

impartis par le gouvernement. Voilà une raison supplémentaire de consolider et

de renforcer les rôles des instances municipales par une vraie

gouvernance de proximité.»

le Président, ce que nous allons faire, nous allons le faire avec les gens qui

sont imputables en région : les maires, les préfets des municipalités régionales de comté. Nous allons faire le

développement économique avec ceux qui sont là pour les régions...

Le Président :

En terminant.

M. Moreau :

...par les régions et au bénéfice des régions du Québec, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre :

M. le Président, l'ex-ministre libérale n'est pas la seule. Hier, la chambre de

commerce de Rouyn-Noranda déplorait que le

premier ministre ait appliqué le programme électoral de la CAQ en utilisant les

méthodes des conservateurs de Stephen

Harper, soit le travail en vase clos et la centralisation des pouvoirs. Le

président de la chambre de commerce

rappelle même au gouvernement que les régions ne sont pas colonisées et doivent

avoir droit au chapitre.

Où est la

consultation des milieux? Pourquoi ce musellement de nos leaders locaux et

régionaux à travers l'ensemble du Québec? M.

le Président, pourquoi ces attaques à l'égard de l'ensemble des communautés

locales et rurales au Québec?

Le Président :

M. le ministre des Affaires municipales.

Moreau : M. le Président, on n'a pas attendu la période de

questions d'aujourd'hui. Depuis de nombreuses semaines, nous sommes en contact avec les gens du monde municipal, avec

l'Union des municipalités du Québec, avec la Fédération québécoise des

municipalités.

D'ailleurs,

je suggérerais au député de Gaspé de prendre contact avec le préfet de la MRC

du Haut-Richelieu, qui, lui, nous dit

qu'il a à coeur aussi le développement de sa région et qui nous dit de

continuer dans le même sens. Je lui

suggérerais de prendre contact avec le préfet

de la MRC de Montcalm, qui a à coeur le développement de sa région

et qui nous dit de continuer dans le même sens. Je lui dirais de prendre contact avec la présidente des chambres de commerce du Québec, qui nous

dit que le développement économique, à l'heure actuelle, c'est un capharnaüm en

raison de la multiplication des structures.

Le Président :

En terminant.

M. Moreau :

Nous sommes pour le développement, M. le Président, pas pour les structures.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Gaspé.

Le Président :

S'il vous plaît! M. le député de Gaspé est le seul à avoir la parole ici. M. le

député de Gaspé.

Lelièvre : M. le Président, on voit bien que la réponse du ministre fait fi de l'absence de vision de ce gouvernement à l'égard de l'ensemble des régions parce que la question

du développement local et régional ne relève pas strictement des élus, c'est connu depuis 40

ans. Je pourrai vous fournir différentes sources à cet effet-là et je pourrai

aussi vous faire rencontrer beaucoup de personnes qui vont dans ce sens-là.

M. le Président, les CLD ne signent pas uniquement des chèques. Qu'arrivera-t-il à l'expertise

développée durement au cours des 30

dernières années dans les communautés locales et régionales? Qu'arrivera-t-il

aux budgets, décentralisés par les leaders du milieu qui décidaient,

eux, de leurs propres besoins? Le gouvernement veut transférer...

Le Président :

M. le ministre des Affaires municipales.

M. Moreau : M. le

Président, j'inviterais le député

à lire les 3,8 millions raisons

de changer , que nous propose

la Fédération québécoise des municipalités.

En matière de développement économique, voici ce qu'ils disent : «La MRC doit être le porteur du développement économique local pour

assurer la cohérence des interventions de l'ensemble des acteurs du

territoire. La gouvernance de proximité offrirait aux MRC les outils et moyens

financiers nécessaires pour assurer leur

plein potentiel…» Ils ajoutent : «Les régions regorgent de talent. C'est

maintenant qu'il faut leur donner les moyens

d'agir. La [fédération] est mobilisée et prête à appuyer le gouvernement pour

amorcer les travaux en ce sens.»

Qu'attendez-vous pour

appuyer les élus locaux et régionaux?

Le Président :

Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : Oui. M. le Président, le gouvernement du Québec

dépense 3 milliards de dollars par année en dépenses informatiques. Il y a une bonne

partie de ces

dépenses qui sont faites via des contrats à des firmes privées puis, quand

on regarde les trois plus grandes firmes

privées, c'est CGI, c'est LGS puis c'est Fujitsu. Donc, c'est ça, les trois

grandes firmes avec lesquelles deale le gouvernement.

Selon

plusieurs experts — je pense

avoir déjà entendu le président du Conseil du trésor le dire — dans certains cas, ce sont des bars ouverts et on a perdu le contrôle, donc il faut

revoir la stratégie entre ce qu'on donne à l'interne puis ce qu'on donne

à l'externe.

le président du Conseil du trésor a nommé comme grand patron de l'informatique

Jean-Guy Lemieux, qui est le frère du

vice-président de CGI. Il nous dit par contre : Il n'y a pas de conflit

d'intérêts parce qu'à chaque fois qu'on va parler de CGI M. Lemieux va se lever, il va sortir de la salle. Ce

n'est pas sérieux, M. le Président. Le rôle du grand patron, c'est, entre autres, de travailler… avant

de donner les contrats, travailler une stratégie pour qu'on soit capables

d'avoir plus de contrôle à l'intérieur du gouvernement du Québec.

Donc,

est-ce que le président du Conseil du trésor peut se rendre enfin à l'évidence

puis reconnaître que c'était une erreur de nommer M. Lemieux comme grand

patron de l'informatique?

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

Coiteux : M. le Président, j'ai rencontré ce matin, à

8 h 30, le dirigeant principal de l'information, président du CSPQ, et on a eu des échanges que je

qualifierais, là, de tout à fait corrects. Et, compte tenu des apparences, compte tenu des apparences de conflit d'intérêts

qui persistent, qui persistent, malgré le fait que je n'ai pas en mes mains, en

ma possession aucun élément d'information qui me permettrait de penser

qu'il a été en situation de conflit d'intérêts ni actuellement ni dans ses

fonctions antérieures, je n'ai pas ça entre les mains, mais, par contre, compte

tenu de cette apparence qui persiste,

M. Lemieux, dans le meilleur intérêt du gouvernement et des dossiers de l'informatique au gouvernement du Québec, m'a

offert, ce matin, sa démission, démission que j'ai acceptée, M. le Président.

Le Président :

Complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

M. le Président, je veux bien comprendre. Hier, le président du Conseil du

trésor…

M. Legault :

Le président du Conseil du trésor, hier, a fait référence…

Le Président :

S'il vous plaît! Juste une seconde.

Le Président :

S'il vous plaît! M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : Oui. Hier, le président du Conseil du trésor a fait

référence au passage de M. Lemieux à la Régie de l'assurance

maladie. Il semble vouloir utiliser cette excuse pour retirer les

responsabilités de M. Lemieux.

Moi,

je veux savoir, là : Est-ce que le président du Conseil du trésor

reconnaît que c'était une erreur de nommer M. Lemieux?

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

M. Coiteux :

M. le Président, compte tenu de l'ampleur du mandat de redressement que nous

donnons au directeur du CSPQ, au DPI, compte

tenu de l'ampleur, il a besoin d'avoir absolument toute la confiance

nécessaire. Compte tenu des apparences qui persistent, des apparences,

je dis bien, de conflit d'intérêts, pas de conflit d'intérêts avéré, d'apparences de conflit d'intérêts, M. Lemieux,

pour le bien de l'ensemble de la réalisation de ce mandat important, m'a

offert sa démission, ce matin, et je l'ai acceptée.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, le problème ici, là, c'est le manque

de jugement du président du Conseil du trésor.

Donc,

moi, je répète ma question : Est-ce que le président du Conseil du trésor

considère qu'il a fait une erreur, donc qu'il a manqué de jugement en

nommant M. Lemieux, oui ou non?

M. Coiteux :

M. le Président, trois fois la même question, bien entendu…

Président : Je fais juste vous prévenir tous d'éviter dans

votre langage des propos qui pourraient être blessants vis-à-vis les uns

ou les autres. M. le président du Conseil du trésor.

Coiteux : M. le Président, trois fois la même question appelle trois

fois la même réponse, il va de soi. Le mandat que je confie, que le gouvernement confie à la personne qui dirige les

projets informatiques est un mandat de redressement extrêmement ambitieux. Pour cela, la personne qui

dirige a besoin d'avoir toute la confiance nécessaire pour exercer sa tâche. Compte tenu des apparences de conflit

d'intérêts, M. Lemieux m'a offert, ce matin, sa démission, démission que

j'ai acceptée.

Le Président :

Principale, M. le député de Chauveau.

Deltell : Merci, M. le Président. M. le Président, il y a un

an, l'Assemblée nationale adoptait la

Loi sur les mines. On sait que, pendant des années, on avait

perduré là-dessus, on avait tourné en rond, et finalement c'est à l'initiative

du député de Granby que l'ancien

gouvernement avait cueilli la main qu'on lui avait tendue pour finalement

adopter cette loi. Je tiens à

rappeler aux députés ministériels qu'après nous avoir insultés pendant une

journée entière ils ont finalement voté pour cette loi-là.

Mais,

M. le Président, le problème, c'est que, depuis un an, le gouvernement n'a rien

fait. On sait qu'il y a eu des élections,

mais, depuis sept mois que ces gens-là sont au pouvoir, ils n'ont rien fait pour la

Loi sur les mines. Il n'y a

aucun règlement et aucune

orientation. C'est bien beau avoir une loi, encore faut-il qu'il y ait un cadre réglementaire.

C'est curieux parce que le ministre délégué aux Mines disait, il n'y a pas longtemps :

On a des efforts importants a faire sur le réglementaire. M. le

Président, vous n'avez… le gouvernement n'a rien fait.

Est-ce

que le gouvernement pourrait nous expliquer pourquoi, depuis un an, il y a une

loi sur les mines, mais que

le gouvernement n'a rien fait?

Le Président : M. le ministre délégué aux Mines.

Blanchette : M. le

Président, je répondrai au député de Chauveau.

Écoutez, toute la loi a été adoptée, c'est une bonne loi, de façon à stabiliser les choses, à donner de la

stabilité au développement minier. C'était de bon aloi de ne pas

changer cette loi-là, ça, on a pris ça comme engagement, premièrement.

Deuxièmement, nous sommes effectivement à regarder et à compléter les règlements se

rattachant à cette loi-là, et ça va très

bien. On devrait, d'ici à peu près le printemps 2015, compléter les règlements

rattachés à cette loi-là. Et j'inviterais,

dans le fond, aussi le député de Chauveau à faire le suivi de ça, puisqu'il y a tout de

même beaucoup d'emplois qui se créent en la matière. Notamment, le

projet Stornoway, on parle de 480 emplois en développement; notamment

aussi le projet Tio… lac Tio, en phase II, 370 emplois sur la Côte-Nord; notamment

GoldCorp, qui viennent de faire leur première coulée d'or, ça, c'est 600 emplois dans le coin du Nord-du-Québec; et je

terminerais avec IAMGold, un projet de 650 emplois. Ça, M. le Président,

c'est du bon développement minier.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Chauveau.

Deltell : M. le

Président, j'invite le ministre

à faire son suivi. C'est la pire année pour les claims, une perte de 33 %.

Hier, le porte-parole de l'association de l'exploitation

minière du Québec, Frank Mariage affirmait :

«C'est une année désastreuse. Assurément l'une des pires depuis des décennies.»

Ça, c'est les gens de l'industrie qui nous disent ça.

pendant ce temps-là, le gouvernement perd sept mois et va perdre encore des

mois pour adopter les règlements. Ce

dont l'industrie a besoin, c'est un cadre clair et précis. Le gouvernement ne le fait pas. Pourquoi vous avez

tardé si longtemps?

Le Président : M. le ministre délégué aux Mines.

Blanchette : M. le Président, je

dirai au député de Chauveau qu'essentiellement

la stabilité, elle est revenue. La

pire année sur les claims… Je dois reconnaître qu'effectivement

il y a eu une diminution de claims. La pire année sur

les claims… c'est-à-dire sur le développement minier, ce

n'est pas nous qui l'avons fait, c'est le gouvernement précédent.

Et, cela étant dit,

les choses vont bon train. Il y a une conjoncture internationale fort

facilitante, on s'entend là-dessus. Et la reprise

des choses va aller bon train. On est en train de travailler avec un Plan Nord,

on est en train de faire des représentations à l'international, et les

choses s'avancent rondement. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député

de Chauveau.

Deltell : M. le Président,

hier, Price Waterhouse a publié un rapport concernant les minières, et c'est inquiétant. Selon le Price Waterhouse, les entreprises

minières juniors sont en mode survie, avec peu de perspectives de croissance

à court terme. C'est lorsqu'il y a des

difficultés concernant le boom minier qu'on doit en profiter pour que le

gouvernement adopte des règlements.

ça fait sept mois que vous êtes au pouvoir et vous ne

l'avez pas fait. Et là ce que le ministre nous dit, M. le Président :

Oui, oui, ça s'en vient en 2015. Encore des semaines et des mois perdus.

L'industrie veut un cadre réglementaire précis. Pourquoi vous tardez?

Le Président : M. le ministre délégué aux Mines.

Blanchette : M. le

Président, les représentations se

font sur le plan international, par la mission en Chine, par la mission en Islande — d'ailleurs, mon collègue va y participer. Ce serait de la

belle prospection internationale et ça va dans le sens du développement

que l'on souhaite là-dessus.

ailleurs, on a un comité consultatif qu'on a institué avec l'ensemble des

intervenants du milieu, dont l'Association

de l'exploration minière, dont l'Association

minière, dont le monde municipal, dont le monde, aussi, Québec ait meilleure mine!, une coalition. Tout ça, on

travaille ensemble à trouver une réglementation, une simplification réglementaire. Ça, c'est un objectif qu'on s'est donné, histoire de faciliter lorsque la reprise

sera bien là, et on y travaille. On

voit poindre certains minéraux plus que d'autres…

Le Président : En terminant.

M. Blanchette : …et ça va bon train, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de La Peltrie.

Caire : M. le Président, hier, les représentants de la Coalition Priorité Cancer sont venus nous

dire que malheureusement l'odieuse directive qui avait été émise par l'ancien gouvernement, qui faisait en sorte que les hôpitaux de

Montréal retournaient chez eux les patients du 450, s'appliquait officieusement

encore. C'est très inquiétant, mais ce qui

est encore plus inquiétant, c'est la réponse du ministre à cette affirmation,

et je cite : «Je suis déçu d'apprendre que le problème existe

encore. Alors, je vous remercie de me le faire noter.»

Comment

se fait-il que lui qui était président de la FMSQ le dénonçait, lui comme

candidat libéral le dénonçait, maintenant qu'il est ministre, depuis

sept mois, il ne s'est pas assuré que cette directive injuste, inqualifiable

cesse de s'appliquer?

Président : M. le ministre de la Santé.

Barrette : Alors, M. le Président, je veux remercier le député de

La Peltrie d'amener ce sujet-là, évidemment, sur le plancher.

Alors, on rappellera

que le gouvernement précédent, le gouvernement du Parti québécois, avait mis en

place une mesure qui était évidemment

totalement inappropriée, qui était celle qui disait essentiellement aux

patients de renoncer, à toutes fins

utiles, à leur droit de choisir leurs cliniciens et de les diriger

essentiellement là où ils ne voulaient pas aller. Comme candidat, lors de la campagne électorale, je

m'étais élevé contre ce point. Et, quand je suis arrivé en poste, je dois

admettre, M. le Président, que je croyais que la procédure avait été clairement

renversée, puisque je m'étais exprimé clairement à l'encontre de cet

élément-là.

Nous, à notre

gouvernement, il est très clair que les citoyens garderont toujours le choix de

leurs patients, quoique le gouvernement aura toujours le devoir et la

responsabilité d'amener des services le plus près possible des citoyens, et c'est, à ce moment-là, à eux de

choisir où ils vont se faire soigner. Comme je l'ai dit hier, M. le Président,

s'il se trouve, après vérification, que cette pratique-là se fait toujours,

elle sera renversée, après vérification…

Le Président :

En terminant.

Barrette : …mais vous comprendrez qu'en une journée je n'ai pas pu… en

fait, en 12 heures je n'ai pas fait la vérification.

Le Président :

Complémentaire, M. le député de La Peltrie.

Caire :

M. le Président, on ne parle pas de 12 heures, on parle de sept mois.

le Président, dans le cadre du projet de loi n° 10, le ministre de la

Santé nous demande des pouvoirs exceptionnels,

M. le Président. En fait, certains vont même jusqu'à dire : Beaucoup trop

de pouvoirs pour un seul homme.

nous demande ces pouvoirs-là parce que, dit-il, il en a besoin pour agir. Or,

comment peut-il, d'un côté, nous demander des pouvoirs pour agir et

avoir été totalement inactif dans un dossier aussi important que celui-là?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, évidemment, cette façon de voir les choses

m'apparaît un peu simple. Je ne veux pas,

évidemment, affubler de termes plus négatifs le député de La Peltrie, mais

il va de soi que je pense que le réseau avait très bien compris qu'à mon arrivée cette procédure-là, l'ayant décriée

très clairement et très ouvertement, devait en soi être retirée, d'une

part.

D'autre

part, M. le Président, contrairement à ce qu'affirme le député de

La Peltrie, il n'y a pas eu de consigne formelle ou du moins

documentée le démontrant. Oui, il y a eu de la part du Parti québécois des...

Vous avez essentiellement avisé par

vos canaux précédemment, là, d'aller dans cette direction-là...

Le Président :

En terminant.

Barrette : ...mais, encore une fois, M. le Président, actuellement,

s'il y a correction à être faite, elle sera faite.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

Caire :

M. le Président, la question est simple. On se prépare à confier au ministre

une réforme majeure, majeure dans le dégraissage du réseau, dans le dégraissage

du réseau.

Comment peut-on faire

confiance au ministre pour présider une telle réforme alors qu'au moment où les

patients avaient besoin de leur ministre il les a laissés entre les mains des

bureaucrates?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, je trouve absolument déplorable que le député

de La Peltrie insinue que les patients du Québec n'aient pas reçu leurs services médicaux en temps opportun et

avec la qualité requise. Il n'y a personne ici, au Québec, M. le

Président, qui n'a pas reçu ses soins médicaux, particulièrement en cancérologie,

parce que c'est à quoi on fait référence, M. le Président.

Sur le plan administratif, je veux

bien qu'il y ait des choses à corriger et je les corrigerai, M. le Président.

Encore faut-il que j'en sois informé

et que je puisse avoir le temps de le faire. Actuellement, on ameute la

population pour une problématique qui

n'existe pas dans son fond, le fond étant d'avoir accès aux services, M. le

Président. Les citoyens au Québec reçoivent leurs traitements, vont

continuer à les recevoir…

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

…et ils continueront à avoir le droit de choisir, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Les libéraux veulent fermer la porte des

carrefours jeunesse-emploi à 40 000 jeunes d'ici avril 2015. C'est autant de jeunes qui risquent de ne pas

avoir accès aux services leur permettant d'accéder au marché du travail et qui

leur permettent de rêver à un avenir plus prometteur. Un carrefour, le mot le

dit, c'est un lieu de convergence où toutes les ressources, les services pour

les jeunes... où on travaille en complémentarité, de façon originale pour

outiller nos jeunes, peu importe leur problématique ou leur situation

socioéconomique.

L'ancien

premier ministre Jean Charest disait : «…moi, je suis [un] fan numéro un

des carrefours jeunesse-emploi au Québec, ils font un travail fantastique. Et d'ailleurs ce n'est pas mon gouvernement qui les a mis sur

pied, j'aurais aimé ça que mon gouvernement aie l'idée de […] mettre sur pied [les carrefours jeunesse-emploi].»

Ironiquement, c'est son parti aujourd'hui qui menace la survie et leur

autonomie.

Est-ce que

le ministre est d'accord avec les propos du premier ministre Jean Charest

et s'engage à maintenir leur autonomie et leur financement?

Le Président :

M. le ministre de l'Emploi.

Blais : Alors, M. le Président, moi aussi, je suis un fan des carrefours jeunesse-emploi, et bien sûr

il n'est pas question de les fermer.

Je rappelle tout d'abord que les carrefours jeunesse-emploi ont une

certaine autonomie, ce n'est pas des

créatures directes du gouvernement. Ils ont une diversité de financement, du

Secrétariat à la jeunesse, peuvent avoir parfois du financement aussi

des municipalités, même du gouvernement fédéral.

Cependant,

le ministère de l'Emploi et de la

Solidarité sociale les finance aussi

pour un certain nombre d'activités, notamment pour relancer l'emploi des

jeunes, on comprend bien. Ils ont développé une expertise en région dans le

domaine, et c'est parce qu'ils ont développé une expertise et qu'on leur

reconnaît cette expertise qu'on veut qu'ils se concentrent davantage, dans les prochaines années, auprès des jeunes qui

sont les plus éloignés du marché du

travail — il me

semble que ce n'est pas difficile à comprendre, hein — des jeunes qui ont le plus besoin, hein, de

trouver un emploi dans les prochaines années.

Je vous rappelle que

les carrefours jeunesse-emploi ont été créés à une époque où il y avait

beaucoup plus de chômage au Québec chez les

jeunes qu'aujourd'hui. Il y en a encore trop, notamment dans les régions. Et la

formule que nous proposons, la formule de financement que nous

proposons, va, entre autres, améliorer, hein, le support dans les régions pour

les jeunes...

Le Président :

En terminant.

M. Blais :

...qui sont éloignés du marché du travail.

Le Président :

Complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

M. le Président, je me permets de retransmettre l'invitation du carrefour

jeunesse-emploi de sa circonscription au ministre, qu'il n'a toujours pas visité depuis

qu'il est ministre de l'Emploi. Donc, la porte est ouverte.

Je crois que c'est dans le même édifice que son bureau de circonscription, d'ailleurs.

Donc,

le ministre... le député

de Louis-Hébert disait : «Pour notre gouvernement, la mise en place [des]

CJE [est] une nécessité afin d'encourager la persévérance scolaire, la

formation et l'intégration en emploi des jeunes…»

Est-ce

que le ministre est d'accord

avec son collègue et s'engage à maintenir l'autonomie et le financement des

carrefours jeunesse-emploi au Québec?

Le Président :

M. le ministre de l'Emploi.

Président : S'il vous plaît!

Blais : M. le Président, dans le contexte actuel, hein, ça vaut quand même la peine d'être

dit, nous maintenons le financement,

hein, nous maintenons le même financement pour les carrefours jeunesse, tout ce qu'il y avait dans

le...

Mais

je leur demande cependant de nous aider, d'aider notre mission pour relancer

les jeunes vers l'emploi. Et, comme

il est question du carrefour jeunesse de Charlesbourg, je peux vous donner un

exemple qui est assez éloquent, hein?

Au printemps dernier, lors de la campagne, lorsque j'ai visité le carrefour

jeunesse-emploi, on m'a annoncé qu'il y avait un programme pour appuyer

les jeunes qui voulaient...

Le Président :

En terminant.

Blais : ...aller visiter l'Afrique pendant deux semaines. Alors, le

programme était là pour les jeunes qui voulaient aller en Afrique...

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : M. le Président, le gouvernement a annoncé une

coupure de financement en juin des carrefours jeunesse-emploi. Donc, il

ne faut pas nous prendre pour des valises.

Autre

chose. La députée de Gatineau disait, en 2009, un témoignage d'Anthony, un

jeune étudiant qui affirmait que,

grâce aux intervenants du carrefour jeunesse-emploi de sa région, il a pu

réintégrer l'école à raison de quelques jours par semaine. La députée nous disait : «…chaque Anthony […] à qui

nous permettrons une réintégration à l'école, une qualification, chaque

Anthony [sera] un succès pour [notre] société québécoise.»

Est-ce que le

ministre revient sur sa parole?

Le Président :

...Emploi.

Blais : Écoutez, M. le Président, plus ça va, plus on s'entend, hein?

Je pense qu'on s'entend à peu près sur l'essentiel,

c'est-à-dire on veut relancer l'emploi des jeunes. Les carrefours jeunesse sont

là dans toutes les régions, on connaît

leur expertise, ce qu'ils ont développé. On veut travailler avec eux, mais en

les concentrant davantage sur cette tâche-là. Il me semble qu'on

s'entend à peu près sur l'essentiel.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Gouin.

David (Gouin) : M. le Président, parmi les coupes à la tronçonneuse de

ce gouvernement, il y en a plusieurs qui

touchent effectivement le ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale, qui

coupe dans des programmes créateurs d'emplois durables en négligeant les

besoins des organismes et des personnes qui ont besoin d'emploi.

exemple, le ministre impose aux entreprises d'économie sociale les mêmes règles

que dans l'entreprise privée : moins

de subventions salariales pour moins de semaines. Et ça, ça veut dire multiplier

les obstacles pour les gens à l'obtention d'un emploi durable et

fragiliser des organismes souvent déjà fragiles.

Moi,

je cherche une explication logique à ces coupes. Le gouvernement n'arrête pas

de clamer son intérêt pour la création d'emplois et pour l'obtention

d'un emploi par des personnes appauvries. Le ministre a-t-il une explication

convaincante aux coupes dans les subventions salariales dans les entreprises

d'économie sociale?

Le Président :

M. le ministre de l'Emploi.

M. Blais :

Merci beaucoup, M. le Président. Tout d'abord, peut-être pour un peu distinguer

l'amalgame en ce moment, il y a tout d'abord les programmes d'aide sociale qui sont les transferts aux

personnes directes; nous n'avons pas

touché à l'aide sociale, les transferts sont maintenus. Mais, c'est vrai, Emploi-Québec finance aussi des programmes d'employabilité. L'idée, c'est de

relancer l'emploi.

Dans

le cas de l'économie sociale, c'est assez simple, hein, toutes nos

indications nous disent qu'après 24 semaines pour ce type d'activité, hein, donc 24 semaines, des personnes qui

étaient dans ce parcours-là avaient atteint, disons, le maximum, là, des

connaissances qui étaient nécessaires pour se trouver un emploi. C'est pour ça

qu'on les a alignées sur les mêmes conditions que l'entreprise privée ou

d'autres formes d'entreprise. C'est aussi simple que ça.

Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gouin.

David (Gouin) : Si la vie était aussi simple, M. le Président! Ce que

j'observe, moi, sur le terrain, c'est que les organismes sont fragilisés parce qu'ils ne peuvent plus créer

d'emplois durables. Et j'observe que les gens qui n'ont que 30 semaines, maintenant, de subvention

salariale ont peut-être acquis des compétences, mais certainement pas un

emploi durable.

ministre va faire le même genre de raisonnement pour les carrefours

jeunesse-emploi. Bien sûr, nous ne nous opposons pas à ce que les carrefours jeunesse-emploi reçoivent des

jeunes qui sont référés par les centres locaux d'emploi, mais le

ministre oublie qu'il y a aussi des jeunes sans chèque qu'il faut aider.

Le Président :

M. le ministre de l'Emploi.

Blais : Merci beaucoup. Je pense que, hein, la distinction qu'il faut

faire, qui est extrêmement importante en ce moment, c'est que les programmes pour relancer l'emploi ne sont pas

des subventions aux entreprises, hein? Il ne s'agit pas de subventionner ad vitam aeternam les

entreprises. Il s'agit de faire en sorte que des gens qui sont sans emploi

puissent acquérir les compétences

nécessaires pour obtenir un emploi. C'est une différence fondamentale. Et, bien

sûr, on évalue nos programmes

constamment sur ce point, pas sur le fait que nous finançons suffisamment les

organismes, mais sur le fait que les programmes qui sont mis en place

nous permettent de relancer les gens qui sont sur ces programmes vers l'emploi,

un point, c'est tout.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme David

(Gouin) : Alors, M. le Président, je reviens sur les carrefours

jeunesse-emploi. Je voudrais bien savoir

quel avantage il y a à cesser de subventionner un organisme

qui, chaque année, va chercher des dizaines de milliers de jeunes sans chèque,

des jeunes très éloignés du marché du

travail, des jeunes qui… souvent sans

espoir et sans projet.

Pourquoi,

est-ce que le ministre veut à tout prix éliminer ces jeunes-là des

cartons des carrefours

jeunesse-emploi?

Le Président :

M. le ministre de l'Emploi.

M. Blais :

Pas sûr de bien comprendre la question, M. le Président. Rappelez-vous… D'abord,

carrefours jeunesse-emploi, leurs portes sont ouvertes, hein, pour un ensemble

de clientèles. Cependant, la

partie du financement que nous leur accordons — et

ce financement-là sera le même, nous maintenons notre financement aux carrefours jeunesse-emploi — cette

partie-là, nous demandons qu'elle soit concentrée davantage

sur des jeunes qui sont éloignés du marché du travail. Est-ce qu'il y a

quelqu'un ici qui peut être contre cet objectif?

Le Président :

Principale, M. le député de Groulx.

Surprenant : M. le Président, le président du Conseil du

trésor nous a annoncé tantôt

le départ du directeur général

du Centre de services partagés du Québec, et je l'en félicite pour sa décision. J'ai senti

son malaise depuis plusieurs

jours à cet égard. Donc, il a heureusement maintenant porté un jugement final

sur la situation.

Maintenant,

ma question serait celle-ci : Qu'est-ce que prévoyait ou

prévoit encore, en fait, le contrat de M. Lemieux quant à un départ, s'il

vous plaît?

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

Coiteux : Écoutez, M. le Président, donc, j'ai reçu, donc,

la lettre de démission ce matin, que j'ai acceptée, et on va voir, au

cours des prochains jours, comment on va faire les choses avec M. Lemieux.

rappelle essentiellement des choses importantes ici. Le mandat qui lui a été

confié, qui va être confié à la personne qui

va prendre le poste par la suite, c'est un mandat extrêmement exigeant. Alors, dans la mesure où il a senti que la confiance à son égard était ébranlée, il a

préféré remettre sa démission, chose que j'ai acceptée.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Groulx.

Surprenant : Comme on le sait, M. le Président, depuis de nombreuses

années, le Centre de services partagés est un fiasco du gouvernement et

à un coût financier exorbitant pour l'ensemble des contribuables.

Alors, je voudrais

que le président du Conseil du trésor nous assure aujourd'hui que des primes ne

seront pas versées… en fait, des primes de

départ ne seront pas versées au président qui est là de façon temporaire, s'il

vous plaît.

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

Coiteux : M. le Président, sans commenter la situation au Centre de services partagés, il est vrai qu'il y a

des défis importants

à relever, puis d'ailleurs je le dis depuis que je suis entré en fonction, et c'est les gestes qu'on est en

train de poser.

Alors,

dans ce contexte-là, compte tenu de la controverse, M. Lemieux m'a remis sa

démission ce matin, démission que

j'ai acceptée. Concernant la suite des choses, les décisions vont être prises

au cours des prochains jours au Conseil des ministres.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Groulx.

Surprenant : M. le Président, il a bel et bien été question ici d'une

remise de démission de la part de M. Lemieux, et, dans ce contexte-là, je trouve ça très malaisé qu'on lui

verse une prime, quelle qu'elle soit, pour son propre départ.

Alors,

est-ce que le président du Conseil du trésor peut nous assurer qu'il n'en sera

pas ainsi, qu'il n'en recevra pas, s'il vous plaît?

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

Coiteux : Alors, aujourd'hui, c'est la lettre de démission que j'ai

reçue, que j'ai acceptée, M. le Président. En ce qui concerne la suite des choses, on va prendre des dispositions,

on va prendre des décisions au cours des prochains jours. Ces

décisions-là seront connues.

Le Président :

Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Oui, M. le Président. Pour mettre fin à la

discrétion du ministre de la Justice dans le processus de nomination des

juges et surtout pour mettre fin au système de post-it, il y a des nouvelles

règles très strictes qui nous permettent

maintenant de suivre un processus rigoureux de nomination des juges. Le rapport

Bastarache est venu clairement indiquer

qu'on devait mettre fin au pouvoir absolu du gouvernement et l'a obligé à

motiver sa décision lorsqu'il choisit une personne en particulier.

L'article

33 du nouveau règlement prévoit toutefois que, de manière exceptionnelle et

uniquement dans l'intérêt de la

justice, la ministre peut écarter un candidat. Or, pour invoquer la notion

d'intérêt de la justice, la jurisprudence est extrêmement claire, ça

prend des motifs sérieux.

Alors,

est-ce que la ministre peut nous dire en quoi, cette situation-ci, elle est exceptionnelle

et quels sont ces motifs sérieux?

Le Président :

Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée :

M. le Président, je réitère les propos que j'ai tenus hier : Tout le

processus de nomination des juges est un processus confidentiel. Si, ce

matin, je me levais et je répondais à la question de mon collègue, je briserais

cette obligation de

confidentialité qui m'incombe. Chose certaine, M. le Président, la

confidentialité dans le processus de

sélection des juges, elle est tellement importante que, si une candidature

devait être portée à l'attention de qui que ce soit, elle se

disqualifierait d'elle-même.

Alors, M. le Président, je comprends que mon

collègue souhaite gratter davantage, mais je suis tenue par la confidentialité

qui m'est imposée par l'article 34 du règlement et je vais la maintenir.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : M. le Président, la ministre de la Justice n'a pas

de pouvoir absolu, elle a un pouvoir qui est balisé par la jurisprudence. Elle peut uniquement

intervenir si elle a des motifs sérieux et uniquement dans l'intérêt de la

justice. Si elle avait un pouvoir

absolu, M. le Président, ça voudrait dire qu'elle pourrait constamment rejeter

du revers de la main les recommandations qui lui sont faites. Je lui

pose à nouveau ma question : Quels sont ces motifs?

Le Président : Mme la

ministre de la Justice.

Mme Vallée :

M. le Président, là, là, il faut...

Je ne

sais pas ce que mon collègue

ne comprend pas de la confidentialité, de la confidentialité qui entoure

toute la question du rapport formulé par le comité de sélection des

candidatures, du nom et des candidats qui sont à l'intérieur du processus.

Alors, pour

ce qui est de la question de mon collègue, je lui rappelle que c'est un processus confidentiel, et que de répondre à cette question

viendrait briser cette confidentialité, et que...

Le Président :

En terminant.

Mme Vallée : …et que la mise publiquement de noms...

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : M. le

Président, le 9 juillet dernier,

Me Steve Magnan a été nommé directeur adjoint au bureau du DPCP. Pourtant, dès le lendemain, il a été démis

de ses fonctions parce que c'était à la ministre de la Justice et au Conseil des ministres de le nommer, et non

pas au bureau du DPCP.

Est-ce que,

dans le fond, la ministre a été vexée par cet événement, et ce n'est pas dans l'intérêt de la justice qui dicte sa

décision, mais l'intérêt de la ministre?

Le Président :

Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, je sais que mon

collègue essaie de nous amener à répondre indirectement à une question

qu'il a posée. Toutes, toutes les spéculations qui entourent les

recommandations formulées par le comité de sélection ne trouveront aucune

réponse, puisque je suis tenue à la confidentialité.

Par contre,

je tiens, M. le Président, à préciser que notre gouvernement a, effectivement,

nommé Me Magnan à

titre de Directeur

des poursuites criminelles et pénales adjoint par décret ministériel. Alors, je

ne comprends pas très bien la question du collègue.

Le Président :

Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : M. le Président, le

14 octobre dernier, on apprenait que l'ex-chef de police de Lévis,

Jean-François Roy, n'aura finalement pas à subir de procès pour les

accusations de conduite avec facultés affaiblies qui pesaient sur lui depuis plus de quatre ans. La Cour du Québec a

ordonné l'arrêt des procédures en raison du délai déraisonnable s'étant écoulé

depuis le début du procès. 39 des 47 mois des délais sont attribuables au

DPCP, et les délais, selon la Cour du Québec,

ne sont pas justifiés. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a

confirmé la semaine dernière qu'il ne porterait pas cette décision en

appel.

Cette affaire de Jean-François Roy, M.

le Président, elle est troublante. La ministre de la Justice va-t-elle

commander une enquête interne? Pourquoi quatre ans de délai avant qu'il

y ait eu un procès?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Vallée : M. le

Président, alors, d'abord,

il est important de préciser pour les collègues

de cette Assemblée que le Directeur

des poursuites criminelles et pénales

jouit d'une indépendance totale quand il est question de mettre en place sa stratégie politique. Je comprends que le dossier de maître... La stratégie

juridique, pardon. Je comprends que le dossier dont il est question ici, c'est un dossier

qui a été extrêmement médiatisé dans la région de Québec.

Par contre, le DPCP — puis il est

important de le mentionner — traite

annuellement 156 797 dossiers criminels. Le jugement a été rendu,

le jugement parle par lui-même. Vous

comprendrez, M. le Président, que je ne viendrai pas intervenir dans

l'indépendance qui est propre au DPCP et au

jugement, évidemment.

Le Président : Alors, cela met fin à la période des questions

et de réponses orales.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions

sans préavis. Sur une demande de consentement, M. le leader adjoint du gouvernement?

Sklavounos : Oui. Merci, M.

le Président. Avec votre permission, j'aimerais

demander le consentement aux collègues

afin de pouvoir donner l'avis touchant les travaux des commissions pour la CSSS, pour le projet de loi n° 10. Vu que nous avons des groupes qui attendent, si on

pouvait faire cet avis tout de suite, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, y a-t-il

consentement pour donner des avis à ce moment-ci? Alors, il y a consentement.

Veuillez poursuivre, M. le leader adjoint.

Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors,

j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations

particulières à l'égard du projet de loi n° 10, Loi modifiant

l'organisation et la gouvernance du

réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des

agences régionales, dès maintenant pour une durée de deux heures et de

15 heures à 18 heures, à la

salle du Conseil législatif. Je remercie les collègues et je remercie

vous, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le leader

adjoint du gouvernement.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Si les collègues doivent quitter, je demande

qu'ils quittent dans le silence.

Alors, M. le député

de Terrebonne, vous avez une motion sans préavis?

Traversy : Merci, M. le Président. J'aimerais saluer tout d'abord la présence dans

les tribunes de M. Louis Senécal et notre présidente de…

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Oui?

Maltais :

…entendre la motion.

Vice-Président (M. Ouimet) : Ah! vous avez tout à fait raison. J'ai demandé que ceux qui doivent quitter

le fassent dans le silence, s'il vous plaît. Alors, veuillez poursuivre, M. le

député de Terrebonne.

Traversy : Ah! merci, M. le Président. J'aimerais donc saluer la présence dans les tribunes avec nous aujourd'hui du directeur général de l'AQCPE et sa présidente Mme Gasparini qui sont

présents, M. Louis Senécal, ainsi que l'ensemble des partenaires de

la coalition pour la sauvegarde de la politique familiale.

Alors,

M. le Président, je sollicite le consentement des membres de

cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée

de Repentigny et la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée

nationale réitère son engagement envers la politique familiale québécoise;

«Qu'elle

exhorte le gouvernement à préserver intégralement les mesures de cette politique

et à assurer le maintien des quatre piliers de l'ensemble du réseau des

services de garde : [soit] la qualité, l'universalité, l'accessibilité et

le développement.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci

à vous, M. le député de Terrebonne. Y a-t-il consentement pour débattre

de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos :

Pas de consentement, M. le Président. Il y en aura une autre similaire qui s'en

vient.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il n'y a pas de

consentement. Je me tourne maintenant vers un membre du deuxième groupe d'opposition. Je pense que, M.

le député de Chambly, vous voulez nous présenter une motion sans

préavis. Je vous cède la parole.

Roberge : Merci, M. le Président. Alors, je vous demande le

consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la

députée de Joliette :

«Que l'Assemblée

nationale exige du ministre de l'Enseignement supérieur[…], le maintien de la

réussite de l'épreuve uniforme de français au cégep comme condition d'obtention

d'un diplôme collégial pour tous les étudiants, considérant que certains d'entre eux auront droit à des mesures de

différenciation et à des outils de support technologique supplémentaires

adaptés.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député

de Chambly. Y a-t-il consentement? M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos :

Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Je me tourne maintenant

vers Mme la ministre de la Famille, responsable des Aînés et de la Lutte

à l'intimidation. Je vous cède la parole.

Charbonneau : Merci, M. le Président. Je sollicite le

consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante

conjointement avec la députée de Repentigny :

«Que l'Assemblée

nationale réitère son engagement envers la politique familiale québécoise;

«Qu'elle demande au

gouvernement de préserver les principes de cette politique et à assurer le

maintien des quatre piliers de l'ensemble du

réseau des services de garde : la qualité, l'universalité, l'accessibilité

et le développement.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la

ministre de la Famille. Y a-t-il consentement, Mme la leader…

Maltais :

…consentement si on accepte un débat sur la motion.

Sklavounos :

…ce que j'allais vous proposer, consentement pour un débat.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il y a consentement. Très

bien. Alors, pourriez-vous nous indiquer les paramètres de ce débat?

Sklavounos : Oui. M. le Président, nous proposons un débat

de deux minutes par intervention, à commencer par la ministre de la Famille et des Aînés, suivie du député de

Terrebonne, de la députée de Repentigny et, finalement, la députée de

Gouin. Deux minutes.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je crois comprendre qu'il y

a un consentement pour quatre intervenants, deux minutes chacun, en

commençant par vous, Mme la ministre de la Famille.

Charbonneau :

Merci, M. le Président. Nous parlons ici d'un réseau qui a 15 ans, M. le

Président. Vous savez, les exemples

sont toujours un peu boiteuses, mais je vais vous en donner une. Il y a souvent

des achats de maison qui se font, et, quand ça fait 15 ans qu'on a une maison, on ne s'empêche

pas de la rénover, on ne s'empêche pas de revoir les fenêtres, de revoir les portes puis de voir l'accessibilité.

M. le Président, le réseau que nous avons...

Charbonneau :

J'aimerais pouvoir, du moins, faire le point que j'ai à faire dans le peu de

deux minutes que j'ai. Dans le réseau que nous avons ici...

Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant. Tantôt, on a demandé le silence pour permettre au député de Terrebonne de faire la lecture, je demanderais le même

silence pour permettre d'entendre l'intervention de Mme la ministre. Veuillez poursuivre, Mme

la ministre.

Charbonneau : Merci, M. le Président. Je salue au passage les gens qui sont dans la tribune,

mais je nous rappelle qu'il n'y a pas qu'une seule association, une seule organisation qui se préoccupe

des services de garde au Québec

et des «milieu familial», nous en avons plus

de six qui les regroupent. Il n'y a pas que les CPE au Québec, il y a

aussi les garderies subventionnées,

il y a aussi le réseau des services de garde dans les maisons, M. le Président. Nous avons un service de garde diversifié, puisqu'il faut

répondre aux familles du Québec.

Mais,

en ce moment, la question que se posent les familles du Québec, ce n'est

pas : Où mon enfant va aller à l'école?

Ce n'est pas : À quel endroit je vais faire traiter mon enfant? C'est

beaucoup, par contre : Est-ce que je peux avoir une place en garderie? Et la réponse qu'on se doit

de faire, nous, c'est : Oui, on travaille dans ce sens pour avoir un

réseau de qualité qui est optimisé,

qui fait en sorte qu'un parent ne se pose plus cette question. Peut-être que la

seule question qu'il se posera,

c'est : À quelle adresse je vais aller conduire mon enfant pour avoir un

service de qualité? Parce que la qualité, la sécurité et la santé des

jeunes enfants du Québec, elles sont importantes, monsieur. Merci.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre. M. le

député de Terrebonne.

Traversy : Merci, M. le Président. Alors, on est surpris de

voir cette nouvelle alliance libéraux-caquistes au niveau de la famille, M. le Président, alors que

la politique familiale du Québec est mise à rude épreuve. Depuis l'arrivée

au pouvoir, on voit que la CAQ se rapproche

de plus en plus de ses anciens amours et qu'on se confond entre les politiques,

là, de nos deux partis de droite préférés en cette Assemblée.

le Président, nous sommes inquiets et nous avons raison d'être inquiets depuis

l'arrivée de ce gouvernement libéral

en ce qui a trait à la politique familiale. Vous avez vu toutes les décisions

qui ont été lancées les unes après les autres

depuis les derniers mois concernant le retard des places en garderie, un retard

qui, M. le Président, va s'accentuer jusqu'en

2021, 2022, alors que c'était supposé, à l'origine, avec un gouvernement du

Parti québécois, de se terminer en 2016.

Et, M. le Président,

je dois vous dire, il y avait de l'argent pour développer ces places. Ce n'est

pas vrai qu'il n'y avait pas un sou, on en

avait trouvé. Pourquoi qu'on en avait trouvé, M. le Président? Parce qu'on

avait une ministre de la Famille qui

est allée convaincre la première ministre de faire de la famille une priorité.

Elle est allée voir le président du

Conseil du trésor pour dire : Ça nous prend de l'argent pour développer

des places, ce que la ministre actuelle n'est visiblement pas capable de faire.

Qu'elle mette ses culottes, M. le Président, et qu'elle défende les familles au

Québec pour qu'on les ait, ces places. Première chose.

Deuxième

chose, M. le Président, il y a présentement une coalition qui se fait entendre

pour la sauvegarde de la politique

familiale au Québec. Dans la motion proposée par la ministre, il y a une nuance

importante qui nous différencie, elle

et moi, des deux motions qui ont été déposées en cette Chambre, c'est les

mesures intégrales que le Parti québécois veut conserver à l'intérieur de cette politique. C'est quoi, les mesures

qui concernent la politique familiale du Québec, M. le Président? C'est les services de garde à contribution

réduite — ça,

c'est une mesure importante pour nous — c'est l'universalité du soutien des enfants, c'est des mesures de soutien

financier pour les enfants en milieu défavorisé, c'est des mesures de conciliation famille-travail, c'est

des mesures pour les familles qui ont des besoins particuliers. Là-dessus,

M. le Président, jamais le Parti québécois ne va reculer, et on va voter contre

cette motion-là.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M.

le député de Terrebonne. Mme la députée de Repentigny, je vous cède la

parole.

Lavallée : Merci, M. le Président. Ma formation politique joint sa

voix à celle des autres formations politiques sur cette motion concernant l'avenir du réseau des services de garde au

Québec. Vous savez, la Coalition avenir Québec est le parti des familles. Nous sommes sensibles à leurs revendications

et à leurs réalités. Nous croyons également que des éléments importants tels que l'universalité et

l'accessibilité doivent orienter le développement du réseau. Nous croyons

aussi que les réseaux de services de garde

publics et privés font face à des défis importants. Il faut donc impliquer

l'ensemble des acteurs du réseau de

garderies dans la recherche de solutions dans un contexte d'austérité où chacun

doit mettre l'épaule à la roue.

Cependant, il

est urgent de dresser le portrait réel de la situation afin d'assurer la

pérennité du réseau dans toutes les régions du Québec. Pour nous, cette

pérennité passe par la saine gouvernance du réseau, une gestion rigoureuse des fonds publics et la concertation entre les différents

acteurs tels que les centres de la petite enfance, les garderies privées subventionnées, les garderies privées non

subventionnées et les services de garde en milieu familial. Il est impératif

de replacer la famille au centre de nos préoccupations. Merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la

députée de Repentigny.

Enfin, Mme la députée de Gouin,

je vous cède la parole.

David (Gouin) : Merci, M. le Président. J'aurais aimé voter pour cette motion, mais,

pour le faire, il aurait fallu

inclure non seulement les principes, mais les mesures. Parce que

faire un discours, c'est bien, mais agir, c'est mieux. Et agir, ça veut dire que, si on pense vraiment

que toutes les familles du Québec doivent avoir accès à des places en service

de garde, il faut le faire maintenant. Pas en 2020 ou en 2021, maintenant.

on croit que… En respect, je dirais, de la diversité des options de service de

garde, mais, tout de même, si l'on croit

que la meilleure façon d'avoir des services de garde où on est à peu près

assuré de la qualité, la meilleure façon, c'est que les parents puissent

siéger sur des conseils d'administration, puissent être

partie prenante des

décisions qui vont orienter le travail du service de garde. Alors, il faut

mettre les centres à la petite enfance au coeur de notre réseau de services de garde, il faut leur accorder la

priorité. Ça, c'est du concret. Et ce que ça veut dire, ça veut dire oui, bien sûr,

revoir ce qui doit l'être, et je sais que

l'association des CPE le fait depuis longtemps. Elle a fait face à de

nombreuses coupes, d'ailleurs, dans

les budgets des services de garde. Assez, c'est assez. Le gras, il n'y en a

plus. Si on continue de couper, si on continue d'étaler la création de

nouvelles places sur de trop nombreuses années, malheureusement je vais être obligée de dire à la ministre de la Famille que ça ne sera pas vrai qu'on travaille pour les

familles. Et, bien pire encore, si on

module les frais de garde en fonction du revenu des parents, je vous garantis

que ça veut dire qu'on va revenir comme dans les années 80, là où mon

enfant était en garderie, ça va nous coûter cher, ça va coûter cher aux gens de

la classe moyenne.

Pour

toutes ces raisons, je demande vraiment à la ministre

de la Famille de non seulement défendre des principes, mais

de passer à l'action et de convaincre son gouvernement de mettre les

sous nécessaires pour que les services de garde se développent à vitesse

grand V au Québec et surtout dans les centres à la petite enfance.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la

députée de Gouin,

pour cette intervention. Cette motion est-elle adoptée? Mme la leader de

l'opposition officielle.

Maltais :

M. le Président, nous apprécierions avoir un vote par appel nominal.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, le vote par appel nominal est demandé. M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos : M. le Président, je vais vous demander, vu qu'il y a plusieurs collègues qui sont en commission parlementaire en ce moment, de

reporter à la période des affaires courantes de demain, s'il vous plaît.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, le vote sera reporté à demain, après la période

des affaires courantes.

Toujours aux motions

sans préavis, M. le député de Mercier, je vous cède la parole.

M. Khadir :

Merci, M. le Président. Après deux semaines de dialogue avec nos nombreux

partenaires ici, en Chambre, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la

députée d'Hochelaga-Maisonneuve :

«Que

l'Assemblée nationale exprime sa solidarité à l'égard des familles des

43 étudiants décédés ou disparus le 26 septembre à Iguala, au Mexique.

«Qu'elle

souligne qu'il s'agit d'un crime troublant nécessitant une enquête complète et

transparente afin que les responsables soient portés devant la justice.

«Qu'à

l'instar des États-Unis, de l'Union européenne, des Nations unies et de l'Organisation des états américains, elle demande au gouvernement

mexicain de tout mettre en oeuvre pour punir ces crimes.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le

député de Mercier.

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader

adjoint du gouvernement.

Sklavounos : M. le Président, après plusieurs tentatives, il

y a difficulté avec le libellé. On

continue à se parler, mais il n'y aura pas de consentement sur ce

libellé, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il n'y a pas de consentement,

d'après ce que j'ai compris. M. le député de Mercier, il n'y a pas de consentement.

Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

S'il

n'y en a pas, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux

des commissions. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement,

à nouveau, je vous cède la parole.

Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité

des régimes de retraite à prestations

déterminées du secteur municipal,

aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15

heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader

adjoint du gouvernement. Je vous

avise que la Commission de

l'administration publique se réunira aujourd'hui

en séance de travail, après les affaires

courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de

l'édifice Pamphile-Le May, afin de préparer l'audition portant sur la gestion administrative du ministère de l'Énergie et

des Ressources naturelles, notamment à partir de son rapport annuel de

gestion 2013‑2014; en séance publique, de 15 heures à 18 heures, à la

salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin

d'entendre le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles; et en séance

de travail, de 18 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de

statuer sur les observations, les conclusions et les recommandations à la suite

de cette audition.

Nous en sommes

maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M.

le leader du gouvernement.

Fournier : Oui. Merci, M. le Président. Je voudrais simplement

aviser l'Assemblée du déroulement de nos travaux jusqu'ici, qui soulèvent une certaine difficulté, et de

souhaiter la collaboration de tous pour tenter de la régler pour le meilleur intérêt de l'ensemble des

parlementaires. Le projet de loi n° 3 et le projet de loi n° 15, dont

l'Assemblée est saisie, sont deux

projets de loi, évidemment, qui constituent deux pièces maîtresses pour le

gouvernement. Du côté de l'opposition

officielle, après le départ de la députée de Richelieu, le député de Sanguinet,

qui est déjà responsable, dans le fond,

comme porte-parole de l'opposition officielle du projet de loi n° 3, est

devenu aussi celui qui est responsable du projet de loi n° 15, ce

qui amène un certain nombre de difficultés, d'une part.

ailleurs, on nous a informés mardi que le député de Sanguinet, donc responsable

de ces deux dossiers, n'était plus en

mesure de siéger les lundis. Je tiens juste à informer ma collègue et

l'ensemble des parlementaires que les projets de loi n° 3 et n° 15 devront avancer parallèlement l'un avec

l'autre et, donc, je suggère à notre collègue de revoir comment ils

peuvent être en mesure de reformater les porte-parole pour pouvoir s'assurer

qu'il y ait une juste représentation de l'opposition officielle à l'égard de

l'évolution de ces deux dossiers.

projet de loi n° 3, on le connaît. D'ailleurs, ma collègue leader de

l'opposition officielle le connaît bien pour avoir occupé

précédemment... Le projet de loi n° 15 est intimement lié au redressement

des finances publiques, donc deux enjeux

très importants qui vont devoir procéder ensemble. Alors, j'avise dès

maintenant que, dans les jours qu'il y a cette semaine, si c'est possible de voir à une certaine adaptation pour

permettre que les deux projets de loi puissent avancer. Merci, M. le

Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader

du gouvernement. Mme la leader de l'opposition officielle.

Maltais : Simplement, j'entends le leader du gouvernement.

Je voudrais juste rappeler à cette Assemblée quelque chose, c'est que siéger les lundis, c'était supposé être fait de

façon exceptionnelle, et parce qu'il nous reste les lundis pour être dans nos journées de

circonscription. C'était une entente quand on a pris ce nouvel... Je ne dis pas

que je suis contre totalement, mais

je veux juste rappeler à l'Assemblée que le lundi, quand on a fait le nouvel

agenda, c'était supposé être dans nos

circonscriptions. On va essayer de bien aménager les choses, mais je tiens

quand même à dire qu'un lundi, normalement, de tradition, c'est dans la

circonscription. Je n'ai pas dit non...

Le Vice-Président

(M. Ouimet)

: Non, non, ça va, on a bien compris. Merci, Mme la

leader de l'opposition officielle. M. le

leader du gouvernement.

Fournier : J'entends ma collègue. Il y a les aspects du lundi,

il y a aussi les aspects de la double responsabilité à l'égard de deux

projets de loi qui vont devoir avancer les uns avec les autres. On fait tous

les efforts possibles pour s'adapter à un

contexte, on connaît l'horaire des députés. En même temps, il y a une

responsabilité gouvernementale que nous devons assumer, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet)

: Très bien. Alors, merci, M. le leader du gouvernement. S'il n'y a pas

d'autre renseignement, à ce moment-ci

je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 14, Loi

modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions, aujourd'hui, à

16 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Alors,

la période des affaires courantes étant terminée, nous passons maintenant aux

affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite

des choses.

Sklavounos :

Oui. M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 1 du feuilleton, s'il

vous plaît.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 1 du

feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la

Commission des institutions qui, le 2 octobre 2014, a procédé à l'audition

d'Hydro-Québec sur son possible assujettissement

au pouvoir d'intervention du Protecteur du citoyen. Ce rapport, qui a été

déposé le 23 octobre 2014, contient une recommandation.

vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement,

la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint

d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable.

vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat

n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

Alors,

avant de céder la parole à un premier

intervenant, je vous avise que la répartition des temps de parole, dans le cadre de ce débat, s'effectuera comme

suit : 57 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 32 min 25 s

sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition

officielle,

24 min 35 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, six minutes sont allouées aux députés

indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les

proportions établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront

soumises à aucune limite de temps.

Alors,

je suis prêt, à ce moment-ci, à céder la parole à un prochain intervenant et

je reconnais M. le député de Marguerite…

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Marie-Victorin, voilà. Merci, M. le député. Je

vous cède la parole.

M. Drainville : Merci,

M. le Président. D'abord,

j'aimerais saluer les collègues membres de la Commission des institutions, le président en particulier, le député

de Fabre. Je le remercie pour sa courtoisie. Il me permet, lui et ses

collègues, de prendre la parole en

premier parce que je dois, par la suite, M. le Président, me rendre à la Commission de l'administration

publique.

Alors, je vais aller

à l'essentiel, M. le Président. Nous, au Parti québécois, nous sommes favorables

à ce qu'Hydro-Québec soit assujettie à la

Loi sur le Protecteur du citoyen. On pense que c'est une bonne idée, M. le Président, qu'un citoyen qui vit un problème, qui vit une difficulté

avec Hydro-Québec puisse se tourner vers la Protectrice du citoyen et lui demander de l'aide. Et enfin on ne voit pas

très bien pourquoi ça ne se ferait pas, c'est assez

difficile de trouver des arguments pour justifier qu'Hydro-Québec ne

soit pas sous la responsabilité de la Protectrice du citoyen.

M. le Président, vous êtes vous-même député, tous les députés en cette Chambre, à des

niveaux divers, je pense, auront

constaté à quel point nos concitoyens ont tendance à se tourner vers nous, vers

nos bureaux de comté pour demander de

l'aide quand ils ont un conflit, un problème avec Hydro-Québec. Ça peut être sur une question

de facture qui n'a pas été acquittée,

puis là il faut négocier une entente. Ça peut être sur une menace

de débranchement, hein? Ça arrive très souvent, ça. Et les gens de nos comtés font ce qu'ils peuvent pour aider et, dans

certains cas, on réussit à régler le problème, M. le

Président. Mais c'est évident que, dans certaines situations, ce serait vraiment

bien qu'on puisse diriger notre concitoyen ou notre concitoyenne vers le bureau de la Protectrice du citoyen ou qu'on puisse nous-mêmes s'adresser au bureau

de la Protectrice du citoyen pour lui demander un coup de main.

actuellement, on ne peut pas le faire, M. le Président, parce qu'elle n'a pas le

droit de le faire, la loi ne permet pas

à la Protectrice du citoyen de s'occuper des cas qui concernent Hydro-Québec.

Et ça n'empêche pas, M. le Président, ça

n'empêche pas les citoyens de se tourner quand même vers la Protectrice du citoyen.

Par exemple, dans son rapport annuel

2013‑2014, la protectrice rapporte qu'elle a eu 310 demandes de service, donc

des demandes d'aide qui concernaient Hydro-Québec,

une hausse de 47 % par rapport à l'année précédente. Donc, même si la

Protectrice du citoyen n'a pas le droit

de s'occuper des cas d'Hydro — appelons-les comme ça — ça n'empêche pas les citoyens de se tourner

en très grand nombre vers elle. Et

les personnes qui se tournent vers elle, le nombre de personnes augmente d'une

année à l'autre, et les motifs de

plaintes, M. le Président, concernent les ententes de paiement, la facturation,

les ruptures de service, les délais de

branchement, le refus de rembourser les dépôts, les erreurs de facturation

ainsi que toute la question des compteurs intelligents. Et là la

Protectrice du citoyen est obligée de dire au citoyen : Écoute, je ne peux

pas m'occuper de ta plainte parce que ce n'est pas dans mon champ de

compétence, la loi ne me permet pas de le faire.

Alors, qu'est-ce qu'elle fait?

Bien, elle dirige le citoyen ou redirige le citoyen vers le service des

plaintes d'Hydro-Québec parce que, dans

certains cas, il arrive du service des plaintes d'Hydro-Québec. C'est justement

parce qu'il n'était pas satisfait

qu'il cogne à la porte de la Protectrice du citoyen. Ou encore la Protectrice

du citoyen va lui dire : Écoute,

le moyen formel pour que tu puisses faire une plainte formelle, c'est à la

Régie de l'énergie. M. le Président, est-ce qu'on s'entend pour dire que faire une plainte à la Régie de l'énergie,

ce n'est pas nécessairement un canal léger, hein, facile?

Souvent, les

citoyens qui sont pris avec des difficultés, souvent ils sont assez démunis, M.

le Président, et n'ont pas

nécessairement l'expérience de faire affaire avec la machine administrative, la

machine gouvernementale. C'est pour ça d'ailleurs qu'il faut les

accompagner. Mais de dire à un citoyen : Regarde, ton recours, c'est la

Régie de l'énergie, franchement, c'est une belle façon de le décourager de

poursuivre ses démarches, très souvent.

Bon, l'autre

possibilité, évidemment, c'est de lui dire, par exemple : Il y a eu une

erreur de facturation, tu veux… tu

réclames un remboursement, tourne-toi vers la Cour des petites créances. Bien

oui, mais là se tourner vers la Cour des petites créances, M. le Président, ça aussi, c'est compliqué, ça aussi,

ça prend du temps, ça aussi, ça implique des dépenses, alors que ça

pourrait se régler autrement. Dans certains cas, on en est convaincus, M. le

Président.

Et ce débat-là, je dois le dire, dépasse les lignes

partisanes, M. le Président, parce

que, lors de la discussion que

nous avons eue à la Commission des institutions, j'ai très

bien compris que mes collègues

d'autres formations politiques, notamment de la

partie gouvernementale, vivaient des difficultés

comme celles-là, avaient entendu parler de cas comme ceux-là, et je les sentais très sensibles, M. le Président, très sensibles à la

réalité vécue par leurs concitoyens. Et je les sentais aussi très sensibles à la demande qui est faite

par la Protectrice du citoyen de pouvoir, donc, s'occuper des cas d'Hydro.

Et j'ai bien hâte de voir, d'ailleurs, le

suivi qui sera donné par la

partie gouvernementale à la suite, donc, de ces

travaux en commission que nous avons réalisés.

L'autre chose

qui est intéressante, M. le Président, c'est que le changement serait assez

facile à faire. On ne parle pas d'un

gros chantier législatif, là. Dans les faits, ce qu'il faudrait faire, c'est

modifier un

article de loi, un

article de loi, et tout simplement ajouter «compétence d'intervention

sur Hydro-Québec». Ça doit être la

Loi sur le Protecteur du citoyen, si je ne m'abuse — je regarde en direction du député de Fabre.

Mais je pense que c'est un simple amendement législatif à la Loi du Protecteur du citoyen ou, en tout cas,

si ce n'est pas cette loi-là, M. le Président, c'en est une autre, mais chose

certaine, c'est un article, on le change, on

ajoute quelques mots, et, à partir de ce moment-là, la Protectrice du citoyen

aurait autorité sur Hydro-Québec.

L'autre chose

qu'elle dit, la Protectrice du citoyen, et c'est important de le noter, M. le

Président, parce que, dans ce

contexte, évidemment, de coupures budgétaires, de compressions budgétaires, on

pose toujours la question : Est-ce qu'un ajout comme celui-là, une responsabilité supplémentaire qui

s'ajouterait, donc, aux compétences déjà assumées par la Protectrice du

citoyen, est-ce que ça coûterait très cher? Et ce que nous dit la Protectrice

du citoyen, c'est qu'elle a déjà les

infrastructures d'enquête et les locaux qui lui permettraient, donc, de bien

faire son travail. Il lui suffirait de recruter

quelques personnes pour, donc, donner ce service-là. Et elle est convaincue, la

Protectrice du citoyen, que les coûts

supplémentaires et récurrents qui découleraient donc de cette mesure seraient

amplement compensés par les économies que

feraient notamment nos concitoyens, notamment ceux qui doivent, par exemple,

encourir des dépenses lorsqu'ils font des démarches devant la régie ou

devant la Cour des petites créances, sans parler, évidemment, aussi, des coûts

qui pourraient… ou, en fait, des économies qui pourraient être générées au sein

d'Hydro-Québec.

Alors, c'est

une demande, M. le Président, qui a plein de sens, et elle s'inscrit

d'ailleurs, et je tiens à le rappeler, elle

s'inscrit d'ailleurs dans une perspective, je dirais, de défense des droits des

citoyens qui nous a guidés lorsqu'en 2013 nous, comme gouvernement du Parti québécois, avons décidé d'assujettir

Hydro-Québec à la compétence du Vérificateur général. Ça s'est fait en 2013, ça, M. le Président. Vous vous rappelez

que, jusqu'à ce moment-là, ce n'était pas possible pour le Vérificateur

général d'arriver inopinément, disons, et demander l'accès aux livres d'Hydro-Québec

pour une vérification d'optimisation, par exemple. Il fallait avoir

l'accord du conseil d'administration d'Hydro-Québec pour donner, donc, l'accès au VG. Et, comme par hasard, quand le VG demandait de

pouvoir voir les livres d'Hydro-Québec, le conseil

d'administration d'Hydro-Québec lui refusait cette demande-là. Alors, en 2013, on

a changé la loi et on a dit : Bien, très bien, dorénavant, le VG va pouvoir agir en toute liberté et aller

faire des vérifications sans aucune restriction dans les livres d'Hydro-Québec. Et c'est un peu ça, M. le

Président, c'est un peu cette même

logique qui nous guide aujourd'hui, lorsque

nous nous prononçons, donc, en faveur de

cette idée que la Protectrice du citoyen puisse avoir ce mandat, donc, d'enquête, de vérification, de questions, hein, le mandat de questionner les gens d'Hydro

sur des difficultés vécues par nos concitoyens.

Juste un

petit mot, M. le Président, je fais une petite parenthèse : On aurait

voulu que ça vienne d'Hydro-Québec, on

aurait voulu qu'Hydro-Québec offre, comment dire… ouvre cette porte, se montre

ouverte, donc, à ce que la loi soit changée,

modifiée pour permettre, donc, à la Protectrice

du citoyen de jouer ce rôle-là. Bon, ils sont venus en commission parlementaire essentiellement pour nous dire que

la situation n'était pas si, comment dire, problématique que ça. Puis moi,

lors de cette commission parlementaire là,

j'ai dit aux représentants d'Hydro : Bien, pourquoi vous ne nous le dites

pas tout simplement, compte tenu du

fait que vous êtes une société d'État, que vous appartenez, donc, à tous les

citoyens du Québec, bien, que, dans

le fond, vous avez réfléchi à ça puis vous trouvez ça normal que la Protectrice

du citoyen soit un peu cette instance d'appel, hein, cette instance

d'aide?

Parce que,

vous savez, M. le Président, on l'aime beaucoup, notre société d'État, on est

très fiers d'Hydro-Québec, c'est un très grand fleuron, c'est une très

grande réussite du Québec. Mais en même temps, parfois, on a l'impression qu'Hydro, la direction d'Hydro a un petit peu

oublié sa nature profonde, elle a un petit peu oublié qu'elle est non seulement

une société d'État, mais qu'elle est d'abord et avant tout, dans l'esprit de

beaucoup de Québécois, une propriété des Québécois,

une propriété de l'ensemble des citoyens. En tout cas, c'est très certainement,

M. le Président, en ces termes-là que mes gens de Longueuil, que je représente

ici, en cette Chambre, me parlent d'Hydro très souvent. Très souvent, ils

vont me dire :

Bien, coudon, ça nous appartient-u encore, ça, Hydro? C'est-u encore à nous

autres, ça, Hydro? Pourquoi est-ce qu'ils se comportent comme ça?

On a parfois

entendu l'expression, M. le Président, de «l'État dans l'État», Hydro qui se

comporte comme un État dans l'État.

Je ne veux pas être trop sévère, encore une fois, avec Hydro, M. le Président,

parce que, je le redis, on est fiers, très,

très fiers de cette société d'État, mais je pense qu'on est rendus là, on est

rendus à un point où Hydro, notre société d'État, doit accepter en toute bonne

volonté que la Protectrice du citoyen puisse poser des questions au nom de

citoyens qui se trouvent démunis, désemparés et qui ont besoin d'aide.

D'ailleurs, la Protectrice du citoyen l'a bien

dit dans une intervention du 9 septembre dernier, je la cite : «Je

n'arrive toujours pas à m'expliquer[...], tout comme certains de mes

prédécesseurs, ce qui peut justifier l'absence de recours indépendant, sans frais, dénué de formalisme et diligent, pour

les citoyens qui se sentent lésés par une décision d'Hydro-Québec. Est-ce normal que ces personnes

aient à se tourner vers la Cour des petites créances ou un tribunal de

droit commun pour régler un différend qui, dans bien des cas, aurait pu se

régler autrement et bien plus rapidement? Pourquoi

les citoyens concernés, qu'il serait, ici, réducteur de qualifier de simples

clients, doivent-ils être privés d'un tel recours quant à la qualité des

services rendus par cet organisme public qu'est Hydro-Québec, [qui] est en

situation de monopole — elle

le note — quant

au respect de leurs droits?»

Alors, voilà, M. le Président. Notre formation

politique a les idées claires là-dessus.

Je termine, en conclusion, en rappelant deux

faits, deux informations, je pense, qui peuvent nous guider dans notre réflexion : d'abord, qu'il existe un

service de plainte au ministère de l'Emploi et de la Solidarité, il y en a un

également à la Régie des rentes, il y

en a un à la SAAQ, il y en a un à la CSST. Et tous ces organismes-là sont

assujettis à la Protectrice du

citoyen. Et je dis aussi, M. le Président, et c'est important de le dire :

Les distributeurs d'électricité ailleurs au Canada sont tous assujettis à leur Protectrice du citoyen

ou à un ombudsman, et on se demande bien en quoi Hydro-Québec serait à ce point différente ou différente des autres

organismes du même genre pour justifier qu'elle ne soit pas assujettie à

l'autorité et à la responsabilité, donc, de la Protectrice du citoyen.

Alors, voilà,

Mme la... M. le Président, dis-je bien. Je vais, bien entendu, suivre avec beaucoup

d'intérêt, même si je ne serai pas en

cette Chambre pour le faire, mais on va me rapporter ça avec moult détails, je

vais, bien entendu, suivre avec

beaucoup d'intérêt les interventions des collègues des autres formations

politiques pour voir un peu où on en est. Mais ce serait vraiment bien, M. le Président, qu'on s'entende, tous les

partis politiques en cette Chambre, pour changer ensemble cette loi. Je pense que ce serait un beau geste qui ferait

avancer le service au citoyen au sens très large et qui ferait avancer, je pense, l'intérêt public. M. le

Président, je vous remercie de votre écoute toujours attentive. Je salue les

collègues encore une fois. Merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député

de Marie-Victorin, pour cette intervention. Je cède la parole maintenant

à M. le député de Sherbrooke. Alors, M. le député.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je suis très

heureux, à mon tour, de prendre la parole,

pour la première fois depuis mon élection du 7 avril dernier, sur un

rapport de commission parlementaire. Et je peux vous dire que ça a été un exercice qui est très important, et nos

travaux se sont déroulés rondement à la Commission des institutions, sous, je dois dire, la

présidence exceptionnelle du député de Fabre. Hier, j'entendais les débats sur

le rapport justement de la Commission des institutions, mais, cette

fois-ci, sur la perception des amendes, et notre collègue de Fabre a eu droit à un concert d'éloges de tous les

côtés de la Chambre. Alors, aujourd'hui, je voulais joindre ma voix à celle

des collègues pour remercier notre président

de ces travaux, mais en soulignant, M. le Président, que le premier geste que

j'ai posé ici, à

titre de député à l'Assemblée nationale, c'est de proposer le

député de Fabre comme président de la Commission

des institutions, et je peux vous dire que je suis très heureux de mon choix.

Il y a un travail exceptionnel qui a été

fait par notre président, mais également un travail exemplaire qui a été fait

par les collègues des différentes formations politiques, dans cette commission. Il y a eu une très belle

collégialité, notamment lors des auditions, mais aussi en séance de

travail, qui a fait en sorte qu'on puisse en arriver à une recommandation

unanime.

Alors, je

pense que c'est important de le rappeler, M. le Président, parce que, trop

souvent, malheureusement, l'image

qu'ont nos concitoyens, qu'ont les Québécois de nos travaux est le reflet de la

période des questions, où… souvent, c'est

une période où c'est davantage métal sur métal, mais que, globalement, nos

travaux ici se déroulent en toute collégialité et souvent à l'unanimité.

Alors, M. le

Président, je trouve d'autant plus important de prendre la parole sur une

question, une recommandation qui

touche Hydro-Québec, qui est une grande institution dont nous avons raison

d'être fiers, comme le soulignait le député de Marie-Victorin. C'est une institution qui permet au Québec d'être un

leader en matière d'énergie propre, une institution qui est une source d'enrichissement collectif pour

tous les Québécois, qui permet de financer l'ensemble des différentes missions de l'État, que ce soit la santé,

l'éducation, la culture, par exemple. C'est une institution surtout qui, depuis

le siècle dernier, est le symbole de

la prise en main des Québécois de leur économie, cette grande société qui nous

a permis de devenir maîtres chez nous, comme le disait Jean Lesage.

Nous sommes

fiers d'Hydro-Québec, mais ça ne nous soustrait pas à l'obligation d'en

questionner, sur une base régulière,

les façons de faire et la qualité des services, comme il s'agit d'une

institution publique. C'est opportun de le faire, M. le Président,

surtout en cette ère de transparence et où l'imputabilité est importante.

D'ailleurs, l'Assemblée nationale, et c'est

relativement très récent, a assujetti Hydro-Québec au pouvoir du Vérificateur

général, ce qui est une bonne chose.

Le travail fait par le vérificateur nous permet, nous, les députés, à mieux

faire notre travail de contrôle de cette institution publique. Les Québécois travaillent

fort, paient des taxes, des impôts et des tarifs de services publics pour avoir

des services de qualité. Le moins qu'on

puisse faire, c'est de s'assurer qu'ils obtiennent les services à la hauteur de

ce qu'ils méritent, en mettant en

place des mécanismes de contrôle pour en assurer la qualité. Il y a évidemment,

aujourd'hui, des mécanismes de contrôle qui sont en place chez

Hydro-Québec. Comme il y a déjà un mécanisme de contrôle des plaintes. On nous l'a d'ailleurs

expliqué lors de l'audition d'Hydro-Québec, on nous a tout présenté le processus… y compris,

pardon, le processus d'appel à la Régie de l'énergie, qui, lui, est cependant

sans appel.

En regard de

cet état de fait, le mandat de la commission était de déterminer s'il est pertinent de

recommander au gouvernement qu'il envisage la possibilité de donner aux Québécois

un autre moyen de faire valoir leurs droits face à Hydro-Québec notamment en assujettissant celle-ci aux pouvoirs de la

Protectrice du citoyen. Les membres de la commission ont conclu à

l'unanimité que le gouvernement devrait envisager cette possibilité.

En ce qui me

concerne, M. le Président, je dois dire, d'entrée de jeu, que je suis

entièrement d'accord avec cette recommandation, et ce, pour plusieurs raisons. Premièrement, le fait qu'on assujettisse Hydro-Québec à la Protectrice du citoyen n'est pas en contradiction avec le

mécanisme de plainte déjà en place chez Hydro-Québec, il est plutôt

complémentaire. Comme on dit en bon Québécois : Un n'empêche pas l'autre.

Deuxièmement, je dirais que c'est même une plus-value, car ça permettrait d'avoir un

service de plainte réellement impartial

et indépendant d'Hydro-Québec. C'est particulièrement important que les citoyens aient le sentiment que leur

plainte peut être traitée en toute

impartialité, notamment face à une institution qui est en situation

de monopole. Par la force des choses,

un Québécois insatisfait ne peut faire affaire avec un autre

fournisseur d'électricité, ce qui fait en sorte que le rapport de force entre les parties est déséquilibré en cas de

litige, d'où l'importance, selon moi, que les plaintes puissent être

traitées en toute impartialité par une instance externe à Hydro-Québec.

Troisièmement, on nous a dit, lors de l'audition d'Hydro-Québec, que le nombre de

plaintes qui étaient adressées directement à Hydro-Québec était en baisse. Par contre, la Protectrice du citoyen,

elle, nous dit que les plaintes relativement

à Hydro-Québec sont en hausse chez elle,

alors qu'elle n'a même pas le pouvoir actuellement sur Hydro-Québec. Faut-il

y voir un signe que les gens ne perçoivent

pas le mécanisme en place chez Hydro comme une source valable pour résoudre

un conflit avec la société d'État et se

tournent vers d'autres moyens de se faire entendre, comme la Protectrice du

citoyen? Probablement que oui.

Le député de

Marie-Victorin en a parlé tantôt, et effectivement je pense que l'ensemble des

parlementaires de cette Assemblée sont sensibles à ce qu'on appelle les

cas de comté et aux représentations que viennent nous faire nos concitoyens dans nos bureaux. Et je dois dire, et

c'est probablement la même chose pour vous, M. le Président, qu'on reçoit de nombreux citoyens, dans nos bureaux, qui

viennent nous faire part de leurs doléances par rapport à Hydro-Québec, pour tous les motifs qu'a exposés précédemment le

député de Marie-Victorin. Mais je pense que ça, ça devrait nous envoyer un signal, nous envoyer le signal qu'il y a

quelque chose à améliorer, que les Québécois sont à la recherche d'une autre

voix pour se faire entendre auprès d'Hydro-Québec.

La recommandation de la Commission des

institutions stipule que, si jamais on donnait ce pouvoir-là à la Protectrice

du citoyen, ça devait se faire à coût nul. Et il va sans dire, M. le Président,

que je suis tout à fait en accord également

avec cette

partie de la recommandation. Comme vous le savez, notre gouvernement

est présentement dans un important

exercice afin de rééquilibrer les finances publiques. Le président du Conseil

du trésor appelle à un effort national. Toutes les institutions publiques sont appelées à faire un effort. Ceci

étant dit, il n'y a pas de demande, à ce stade-ci, qui a été formulée à la Protectrice du citoyen, mais,

dans ce contexte-là, il serait peut-être inapproprié d'augmenter de manière

substantielle le budget de la protectrice.

Concernant

les coûts qu'une telle procédure pourrait engendrer, elle-même, la Protectrice

du citoyen, elle dit que ça pourrait

s'élever à 463 000 $ la première année, comme il y aurait des coûts

supplémentaires pour la première année, et à 413 000 $ pour la

deuxième année.

Toujours à la

Commission des institutions, nous avons reçu, le 9 septembre dernier, la

Protectrice du citoyen sur son

rapport annuel, et je lui ai posé la question, même s'il n'y avait pas de

demande de rationalisation de ses dépenses qui avait été effectuée, si, de sa propre initiative, elle, elle s'était

fixé des objectifs de réduction de dépenses. Elle me dit… elle m'a répondu alors qu'elle, elle n'avait pas

attendu qu'on lui demande mais que, dès son entrée en poste, elle a fait

un examen vraiment minutieux de ses

dépenses. Elle dit : Au Protecteur du citoyen, tout est analysé, tout est

observé. Il n'y a pas de petites

économies. Alors, je suis confiant qu'avec le propre exercice que la

Protectrice du citoyen fait en ce moment

et qu'elle fait déjà depuis plusieurs années elle va pouvoir trouver les

sommes, les ressources nécessaires pour pouvoir s'acquitter de cette tâche de faire… de traiter les plaintes à l'endroit

d'Hydro-Québec, si jamais le gouvernement décidait

de lui confier ce nouveau mandat.

En conclusion, M. le Président, je voudrais tout

simplement réitérer que, selon moi, la recommandation de la commission va dans

le bon sens. Tout le monde y gagnerait, bien évidemment les utilisateurs d'Hydro-Québec,

qui aujourd'hui il semble qu'ils n'ont pas l'écoute nécessaire,

qui sont à la recherche d'une alternative pour faire valoir leurs droits à l'endroit d'Hydro-Québec. Et même je

dirais qu'Hydro-Québec sortirait gagnante d'un tel processus,

certainement que son image serait rehaussée en se soumettant à

un organisme impartial nommé par l'Assemblée

nationale. Hydro-Québec ainsi éviterait également que son service des plaintes soit constamment

critiqué, comme c'est le cas, comme on l'entend à l'occasion dans les médias, comme on l'entend dans

nos bureaux de circonscription, parce

que maintenant il y aurait une

alternative, pour les Québécois,

pour se faire entendre. Et finalement je suis convaincu, M. le Président, que le gouvernement, notamment le ministre de l'Énergie, dont je sais qu'il est à l'écoute

des parlementaires — c'est

un ministre, un collègue

qui est très soucieux de l'opinion des

députés — va

étudier cette possibilité-là avec toute la diligence qu'on lui connaît.

Alors, je vous remercie, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Sherbrooke, pour l'intervention. M. le député de Deux-Montagnes, je vous

cède la parole.

Charette : Merci, M. le Président. Et, pour faciliter nos travaux, déjà vous

mentionner que je ne prendrai pas tout

le temps qui est alloué à notre formation

politique. On nous réservait 25 minutes,

et, dans les faits, je n'aurai pas à le prendre. Et aussi je vous avise

que je serai le seul intervenant pour notre formation politique. Pourquoi? Ça a

été dit à plusieurs reprises, les travaux se sont très bien déroulés depuis ces

derniers mois, l'enjeu était important.

Et effectivement il faut souligner la présidence qui a été assurée par le collègue

de Fabre, donc une présidence qui a permis des travaux efficaces, qui se sont

déroulés rondement, dans la bonne entente, et surtout — ce

que la population attend de ses parlementaires — ce

sont des travaux qui se sont déroulés en grande complicité. Donc, merci au

député de Fabre, mais également merci aux différents collègues qui ont pris part

aux travaux. Tous avaient des questions légitimes, tous ont pu faire avancer la réflexion, et c'est

bien tant mieux. Et je suis d'autant plus heureux qu'ultimement on a pu tous

ensemble adopter de façon unanime le rapport qui a découlé de ces différents

travaux, et tout ça dans un échéancier relativement

court. C'est le 11 juin dernier que la Commission des institutions s'est

donné le mandat d'entendre le Protecteur du citoyen, on est à peine à la fin du mois d'octobre, donc en peu de

temps, sans compter la période estivale, on a pu arriver à un résultat

intéressant.

Et ce n'est

pas la première fois, par contre, que la Coalition avenir Québec démontrait un

intérêt pour le sujet. J'aime

rappeler que, dès la législature passée, mon collègue de Granby avait déposé un

projet de loi qui allait en ce sens. J'entends

aujourd'hui l'opposition officielle dire que c'est si simple de procéder aux

changements législatifs. J'aurais bien aimé,

en toute franchise, que ce dossier soit réglé dès la précédente législature,

parce que, oui, effectivement, avec de la bonne volonté, le gouvernement précédent aurait également pu régler

cette question, qui était une demande, hein… Ce n'est pas une demande des parlementaires eux-mêmes. Ça fait des années

que la Protectrice ou le Protecteur du citoyen, comme organisation, année après année dans son rapport annuel, en fait

la demande. Oui, il existe un processus d'étude des plaintes à

Hydro-Québec. Il est bien balisé, cependant il est complexe. Et ce n'est pas

une mauvaise chose que de donner aux citoyens une alternative qui soit plus

souple et surtout totalement indépendante d'Hydro-Québec.

Mon collègue

de Sherbrooke le mentionnait à juste titre, Hydro-Québec est un monopole. On

peut l'apprécier, on peut reconnaître

son rôle dans le développement économique et de nos régions du Québec, mais

n'empêche qu'il est un monopole

étatique. Donc, le citoyen, la citoyenne qui éprouve des difficultés envers son

fournisseur d'électricité n'a pas d'autre alternative, n'a pas la possibilité

d'aller chez un concurrent, d'où l'idée d'assurer un traitement indépendant

des plaintes, ce qui est réclamé, encore une fois je le mentionne, là, par la

Protectrice du citoyen.

Actuellement,

le service ou le processus de plainte

en place chez Hydro-Québec est en trois étapes, en quelque sorte, et peut prendre

passablement de temps. La moyenne, lorsque le citoyen va au bout de la

démarche, on parle de 135 jours, donc

on parle d'une durée qui est assez longue. Et on parle d'un processus qui est

quasi judiciaire, en ce sens qu'on se

retrouve, en ultime recours, devant la Régie de l'énergie. Dans certains cas, il y a

eu au préalable dépôt de plainte à

travers la Cour des petites créances. Bref, c'est un processus qui peut être

long pour le citoyen qui est moins familier avec ces démarches-là. Ça peut être un incitatif pour renoncer à faire

valoir ses droits, et c'est ce qu'il

y a de plus dommage. Et qui

dit recours aux Petites Créances peut aussi signifier des frais engagés par le

citoyen ou la citoyenne.

Bref, on ne

remet pas en question les services de plainte qui sont... ou le processus de

plainte qui est en place par Hydro-Québec, mais il faut offrir une

alternative aux citoyens et aux citoyennes qui se sentent lésés. Mes collègues autant de Marie-Victorin que de Sherbrooke l'ont mentionné à juste

titre : Comme

députés, on est très bien placés pour imaginer ou deviner la détresse, dans certains cas, sinon le désarroi de

bon nombre de citoyens qui semblent avoir fait toute la procédure sans avoir le sentiment d'être écoutés. Et moi, j'en

suis personnellement, et je n'ai pas votre expérience, M. le

Président, je le reconnais d'emblée, je n'en suis qu'à ma cinquième année comme

député, mais déjà je peux malheureusement constater qu'il y a une recrudescence de

plaintes. On le voit au niveau du bureau de circonscription, il y a

davantage de citoyens et de citoyennes qui

se présentent au bureau pour nous faire part de leurs doléances. Et on

interagit, comme bureau de circonscription, aussi avec Hydro-Québec, on est à même...

Malgré le fait que ce soit un

bureau organisé, structuré, reconnu

qui interagisse avec Hydro-Québec, on est en mesure de constater qu'il est souvent

frustrant de composer avec le

processus de plainte, parce que, bon, ça peut sembler, dans certains cas,

archaïque, dans certains... d'autres cas, c'est la durée… c'est-à-dire la difficulté d'obtenir les renseignements, la difficulté

d'obtenir l'heure juste. Donc, même comme

organisation structurée, on peine à avoir certains renseignements, on peine à avoir réponse à nos questions. Donc, je devine aisément le désarroi des citoyens qui,

sans avoir ce support-là, peuvent se ressentir bien... se sentir bien, bien

isolés.

Donc, les

plaintes, c'est quoi? C'est beaucoup les temps de réponse, c'est au niveau de la

facturation, c'est au niveau des

demandes d'information. On a eu plusieurs cas, ces derniers mois, ces dernières années, relativement aux compteurs intelligents.

Au niveau de la Coalition avenir

Québec, on n'est pas contre cette technologie-là, mais on s'est questionnés aussi,

à plusieurs reprises, de notre côté, sur la transparence d'Hydro-Québec par rapport à cette nouvelle technologie, par rapport

à ce qui avait été promis aux contribuables, aux citoyens, qui ne semble pas

s'avérer. Donc, obtenir de l'information, c'est un défi. Ça l'est pour un bureau de circonscription, imaginez le défi encore plus

grand pour le citoyen ou la citoyenne.

Et, oui, dans

les bureaux de circonscription, le nombre de plaintes a augmenté par rapport à Hydro-Québec, mais la

Protectrice du citoyen elle-même nous confirme que son organisation, ces dernières années, a subi une hausse qui est non négligeable. On a haussé de près de 40 %, uniquement par rapport à l'année

précédente, le nombre de plaintes. Et elle-même se dit désarmée par rapport à la situation, en ce

sens qu'au niveau législatif elle n'a

pas le mandat de répondre à ces plaintes-là. Les citoyens s'y adressent toujours

plus nombreux, mais malheureusement le Protecteur

du citoyen n'est pas en mesure d'y donner suite. Et, je le

mentionnais tout à l'heure, le processus de plainte chez Hydro-Québec peut être très complexe par

moments et un frein certain pour bon nombre de citoyens ou citoyennes qui

aimeraient faire valoir leurs droits.

Cela dit, on

reconnaît aussi... Et toute la volonté exprimée, ce matin, ne vise pas à

dénigrer le travail qui est fait par Hydro-Québec. Bien au contraire, c'est une organisation qui est valable, on reconnaît sa qualité et on

reconnaît aussi un certain nombre

d'actions qui ont été prises ces dernières années pour améliorer le processus

de plainte. Mais n'empêche, et c'est

le souhait exprimé aujourd'hui par les collègues des différents côtés de la

Chambre, qu'il est temps, et grand temps, d'avoir un processus qui soit complètement indépendant. Et la demande que l'on formule aujourd'hui n'est pas non plus farfelue, en ce sens

que, dans les autres provinces canadiennes, le contribuable, l'utilisateur des services d'hydroélectricité ou

d'électricité a justement la possibilité de se retourner vers une instance indépendante

lorsqu'il y a un conflit ou lorsqu'il

y a un droit qui ne semble pas avoir été respecté. Donc, c'est une demande qui

est légitime, qui a cours dans les autres

provinces. Donc, à l'occasion, on peut dire : Est-ce qu'on veut à ce point innover qu'on veut

être différents des autres? Dans ce

cas-ci, on n'a pas à se distinguer de la mauvaise façon. Il faut offrir à nos

concitoyens et concitoyennes ce

droit-là qui est bien légitime de pouvoir faire valoir leurs doléances. La

Protectrice du citoyen, lors du dépôt de son récent rapport, il y a

quelques semaines à peine, s'est désolée du fait qu'elle ait à chaque année à

répéter la même demande et à chaque année

elle accompagne son rapport de chiffres bien documentés qui démontrent les

limites de la loi actuelle. Et c'est

à ce moment que j'apprécie tout le travail qui a été fait par mes collègues,

qu'ils soient de la

partie gouvernementale,

qu'ils soient, également, de l'opposition officielle, parce que j'ai senti

cette volonté enfin de résoudre et de répondre à cette demande-là.

Et vous me

permettrez, M. le Président, de façon aussi constructive, de rappeler le projet

de loi qui avait été déposé l'année

dernière par mon collègue de Granby mais un nouveau projet de loi qui a aussi

été déposé il y a quelques semaines par

mon entremise, le projet de loi, donc, qui est bien inscrit au feuilleton, qui

répond à cette doléance. Donc, on parlait de mesures législatives relativement simples. Il y a aussi ce projet de

loi qui pourrait ultimement être appelé. Et le projet de loi que nous avons déposé, je dois le

mentionner, il ne se limite pas à un simple changement législatif, en ce sens

que le problème qui est vécu à

travers Hydro-Québec l'est aussi dans bon nombre d'organisations publiques où

le citoyen, la citoyenne n'a,

malheureusement, pas la possibilité de recourir à un processus de traitement de

plaintes qui soit totalement indépendant.

Donc, oui, aujourd'hui on s'attarde et on penche davantage vers Hydro-Québec,

mais il faut élargir la réflexion parce

qu'il y a des instances très intéressantes, et je vais prendre… ça peut sembler

fastidieux, mais je vais prendre quelques instants pour les nommer.

Il y a plusieurs organisations publiques qui,

pourtant très, très importantes, aujourd'hui ne sont pas non plus assujetties

au mandat du Protecteur du citoyen. On parle du Conseil des arts et des

lettres, on parle d'Investissement Québec,

on parle de La Financière agricole, on parle de la Régie de l'assurance

maladie du Québec, de la Régie des installations olympiques, de la Régie

des rentes du Québec, la Société d'habitation du Québec, la Société de

développement des entreprises culturelles,

la Société de la Place des Arts de Montréal, la Société de l'assurance

automobile du Québec, la Société de

télédiffusion du Québec, la Société des alcools du Québec, la Société des

établissements de plein air, la Société des loteries, la Société des traversiers, la société du centre des

congrès de Montréal, la Société du Grand Théâtre de Québec, la Société du Palais des congrès, la Société

québécoise de récupération et de