Donc, je veux

juste... pour les biens de l'enregistrement,

si la ministre peut me confirmer que, dans son «tout autre document», ça

vise aussi une photo qui aurait pu être prise.

Président (M. Allaire) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement à l'article 91?

Il n'y a pas d'autre

intervention? Mme la ministre.

Laforest : En fait, oui, c'est accepté en autant que ce

soit signé, si la photo est bien signée, expliquant le document et de

qui ça vient.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la ministre. Mme la députée.

Thériault : Donc, ce

qui veut dire que ça pourrait être, exemple, une photo prise par un inspecteur

qui constate de visu qu'il y a quelque chose, et que la photo pourrait

être une pièce complémentaire supplémentaire et non pas nécessairement

partie intégrante d'un rapport, du

moment qu'elle est signée par la personne qui l'a prise ou qui constate

vraiment que ça a été pris sur les lieux où l'inspection a été faite, exemple,

si c'était quelque chose par rapport à une inspection, visuelle,

j'entends bien.

Le Président (M.

Allaire) : Ça va? D'autres interventions à ce stade-ci?

Mme Thériault :

Bien, sur l'amendement comme tel, je pense que c'est correct, M. le Président.

Par contre, dans l'article, je vais avoir d'autres questionnements.

Président (M. Allaire) : Nous y reviendrons. Donc, ce que je

comprends, c'est qu'on serait prêt à procéder à la mise aux voix, s'il n'y a pas d'autre

intervention, de l'amendement. Parfait. Donc, est-ce que l'amendement proposé à

l'article 11 est adopté?

Laforest : Oui, adopté.

Le Président (M.

Allaire) : Pardon. Juste pour rectifier, donc, on me dit à l'article

92. C'est bien ça?

Le Président (M.

Allaire) : 91. Ce n'est pas ce que j'ai dit?

Le Président (M.

Allaire) : Ah! pardon. Donc, est-ce qu'il est adopté?

Laforest : Oui, adopté.

Mme Thériault :

L'amendement, oui.

Président (M. Allaire) :

Adopté tel qu'amendé. Donc, on revient à l'article 91

amendé. Donc, je cède la parole à Mme la députée de Louis-Riel.

Mme Thériault : Merci,

M. le Président. Vous savez, lorsqu'on a eu la discussion sur le fait qu'on

avait eu de la représentation des gens qui disaient : Oui, mais nous, on

aime ça si on est capables d'interroger les témoins... parce que c'est la façon

de faire présentement, où on comprend qu'un médecin, un pompier, un policier,

un inspecteur qui a eu à faire une intervention

quelque part dans une cause quelconque, peu importe le type de cause, là, je ne

veux pas nécessairement pointer une

cause... ce qui fait que ces professionnels-là, présentement, peuvent être

assignés à aller au tribunal pour faire état de ce qu'ils ont vu.

comprends parfaitement que des fois, au niveau des pompiers, les policiers, les

médecins, ce n'est pas toujours évident

que ces gens-là soient là pour être capables de détailler une preuve. Exemple,

bon, si je vous donne un exemple, dans le

cas de violence conjugale, je comprends que, sur le rapport de police, le

policier peut avoir constaté que ça peut être une cause juste pour justifier le déménagement de

madame, ou de monsieur, ou de la personne qui subit la violence conjugale

et mettre fin au bail. Donc, je pense que ça va faciliter le travail du

tribunal. J'en suis, je suis d'accord.

contre, là où je m'interroge, c'est qu'on décline nommément un médecin, un

policier, un pompier ou une personne désignée,

là, O.K., avec un rapport d'inspection, et, si on prend la peine de dire «un

médecin», c'est parce que le médecin peut avoir fait, exemple, une

prescription de cannabis, n'est-ce pas? Ça pourrait être une possibilité, M. le

Président.

Le Président (M.

Allaire) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant...

Mme Thériault :

Parce qu'on désigne un médecin.

Laforest : Mais là, attendez, là, parce que... Attendez. Au niveau du

cannabis, moi, j'ai une petite interrogation. Est-ce qu'on peut

suspendre...

Le Président (M.

Allaire) : Oui. Je suspends les travaux quelques instants, s'il vous

plaît.

(Suspension de la séance à

15 h 29)

Président (M. Allaire) :

Nous sommes donc prêts à reprendre les travaux. Je cède la parole à Mme la ministre.

Mme Laforest :

Oui. En fait, je me posais la question, puis, dans le paragraphe, à la fin, on

l'avait, à la fin de l'article 91, parce

que c'est bien écrit :

«Toutefois, une

partie peut requérir la présence du médecin, du policier, du

pompier [ou] de la personne désignée

en vertu du premier alinéa de l'article 68 ou de l'inspecteur à l'audition, mais, si

le tribunal estime que la production du

rapport eût été suffisante, il peut condamner cette

partie — na,

na, na — des

frais [et] il fixe le montant.» Parce

que ce que je voulais savoir, c'est

que, si la preuve ne fait pas... parce

que là vous parliez du cannabis. Est-ce qu'on pourrait exiger, par exemple, que le médecin vienne assister? Et, oui, c'était

ma question. Alors, oui, on a répondu à ma question. Merci, M. le

Président.

Président (M. Allaire) :

Merci, Mme la ministre. Mme la

députée d'Anjou—Louis-Riel,

la parole est à vous.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, vous savez, j'ai pris la peine de dire, la

dernière fois qu'on s'est réunis, que la

Loi sur la Régie du logement, ça fait des années qu'on ne l'a pas touchée,

surtout qu'elle est dans le Code

civil, puis ça risque de prendre quelques années avant qu'on

retouche. Mais tous les gens, tous les parlementaires qui étaient ici à la

dernière législation, on n'aurait

jamais pensé, voilà cinq ans, exemple, qu'on légiférerait pour le cannabis, n'est-ce

pas? Bon, on est en train de le faire.

Là, vous

allez voir où est-ce que je m'en vais, M.

le Président. C'est que, dans la loi,

on est en train d'écrire «un médecin,

un policier, un pompier». Donc, on désigne nommément des gens, et j'ai juste

peur que le médecin, ça soit trop restrictif.

Je m'explique. C'est que présentement il

y a un projet de loi qui est devant l'Assemblée nationale, où les superinfirmières

peuvent donner des prescriptions et elles pourraient très bien

donner une prescription de cannabis médical à quelqu'un, et la loi va

prévoir que ce soit un médecin obligatoirement.

Donc, je

pense qu'il serait correct, M. le

Président, pour être dans la même

lignée de ce qu'on a fait, que ça pourrait être une personne membre d'un ordre professionnel médical, d'un corps

médical, parce que ce n'est pas nécessairement... Tu sais, ça pourrait être un autre professionnel

de la santé, qui n'est pas nécessairement médecin. Donc, j'ai juste besoin qu'on ait peut-être un petit peu plus de marge de manoeuvre parce que

je suis convaincue que... oui, les médecins, c'est correct, là, mais c'est parce qu'il y a des prescriptions qui se font aussi par des superinfirmières. Il y a

des prescriptions qui sont remplies par des pharmaciens. Ça fait qu'il

me semble juste que, dans la formulation...

On devrait

avoir un amendement, M. le

Président, pour permettre à ce que

cer soit un corps médical peut-être plus large

que juste un médecin, parce que la réalité, c'est qu'aujourd'hui... pas aujourd'hui, je ne peux pas présumer que la loi sera adoptée pour les pouvoirs des

superinfirmières, mais la réalité, c'est que les superinfirmières vont pouvoir

en faire, des prescriptions de pot

médical. Donc, je me dis : Bien, on fait quoi dans ce cas-là? Ça fait que

je veux juste le prévoir, parce

qu'un coup qu'on va avoir écrit juste

«médecin», ce n'est pas assez. Donc, dans le but de bonifier le projet de loi,

vous voyez, il faut être capable...

Puis je l'ai

déjà dit ici puis je vais le répéter, M. le Président, nous, notre devoir,

comme législateurs, c'est de voir les différentes possibilités qui s'offrent à

nous. Puis c'est vrai qu'on n'est pas devins, mais on a des choses qui arrivent,

qu'on ne peut pas prévoir aujourd'hui, mais

celle-là, elle est prévisible, d'autant plus que la loi, elle est déjà déposée

à l'Assemblée nationale. Bien, il

pourrait y avoir aussi d'autres professionnels de la santé, sans que ce soit

nécessairement un médecin, qui

peuvent donner un rapport. Exemple, un psychoéducateur qui n'est pas

nécessairement médecin, un travailleur social

qui n'est pas nécessairement médecin. Donc, j'aimerais... parce que je suis

convaincue que les gens à la régie comprennent exactement ce que je veux

dire, et que la ministre aussi.

Donc, je pourrais préparer un amendement, mais

on pourrait aussi suspendre, le temps que les gens de la régie préparent un

amendement, pour que ça soit adéquat et que ça puisse bien représenter la

pensée que j'ai, M. le Président, parce que

mon souci, et je pense que je le répète, c'est important, c'est qu'on doit,

nous, comme législateurs, prévoir d'autres possibilités. Et si on ne rouvre pas la loi avant cinq ans, bien, ça

veut dire que pendant cinq ans ou quatre ans et demi, si les superinfirmières... le projet de loi est

adopté au mois de décembre qui s'en vient, bien, ça veut dire que pendant toutes les

prochaines années, on ne pourra pas admettre les documents signés par les

superinfirmières en preuve, seulement qu'un document signé par un

médecin. Donc, je lance la perche du côté ministériel, M. le Président.

Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant

l'article 91, tel qu'amendé? Est-ce qu'il y a d'autres

interventions à ce stade-ci? Oui?

Mme Laforest : Bien, en fait,

j'aurais une précision...

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre, allez-y.

Laforest : ...mais c'est correct parce que... par rapport à votre

questionnement au niveau des superinfirmières, je trouvais ça vraiment intéressant, mais c'était justement bien indiqué

que c'était un pompier ou toute personne désignée. Alors, la personne désignée, c'est la personne qui

va justement... le régisseur va décider quelle personne pourra être désignée

pour accepter les documents, en fait, qui

sont importants pour régler la cause. Alors, on l'avait ici également dans

l'article, mais c'est un très bon point. C'est bon.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Thériault : Oui, je

comprends. Je pense que ce serait peut-être plus sage, par exemple, de se

donner un pouvoir réglementaire pour

que la régie puisse faire une liste des personnes désignées, M. le Président.

Parce qu'honnêtement, là, on dit «une personne

désignée»... Moi, ce que je veux éviter, là, c'est qu'il y ait de la géométrie

variable, il y a quelqu'un qui va

accepter en preuve quelque chose, puis que l'autre régisseur ou le prochain

juge ne le fera pas. Puis là, bien, quand je vois juste «la personne

désignée», comme ça, j'ai un petit peu de problèmes. Puis quand on regarde,

ici, on dit...

Thériault : O.K.

Parce que, quand ils font référence là-dedans à l'article 68, on dit que

c'est «toute personne désignée selon l'article 68», mais, dans le

68, ce n'est pas ça qu'on dit.

Président (M. Allaire) : Je vais vous interrompre, Mme la députée

d'Anjou, si ça ne vous dérange pas. Je crois qu'on veut suspendre les

travaux quelques instants. J'ai l'impression qu'on va avoir quelque chose à

vous proposer.

Mme Thériault : C'est beau.

Parfait, ça me va.

Le Président (M. Allaire) : On

suspend les travaux, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 37)

Le Président (M. Allaire) : Nous

sommes donc prêts à reprendre les travaux. À ce stade-ci, je comprends que, Mme

la ministre, vous avez un amendement à proposer à l'article 91 qui est déjà

amendé.

Mme Laforest : Oui. Alors, pour

reprendre les travaux, en fait... parce qu'on parlait, dans l'article 91,

du terme «personne désignée» ou encore d'un rapport de médecin. On donnait

comme exemple, justement les superinfirmières. Alors, on voulait commencer à trouver les meilleures personnes désignées,

qui pourraient donner les billets, si je peux dire, ou les certificats, ou les documents signés en

vertu de la personne, d'un médecin comme je le dis, ou d'une infirmière, ou

d'un pompier, ou d'un policier.

Alors,

qu'est-ce qu'on a fait, c'est qu'on a changé l'article, on a ajouté une

phrase dans l'article, puis ça va se faire par règlement. On va ajouter, par règlement,

une procédure qui va justement

définir toutes les personnes qui vont pouvoir, quand on parle de personne désignée... Ça va se faire par règlement avec

le Régie du logement pour désigner toutes les personnes aptes à

justement fournir les bons documents.

Alors,

j'aimerais quand même relire l'article pour qu'on se resitue, tout le monde, à

ce moment-là. Je vais relire le paragraphe,

en fait. Alors, l'article 91, au paragraphe... «Un membre du tribunal peut décider qu'un rapport,

ou tout autre document, signé par un médecin, un policier, un pompier ou

une personne désignée en vertu du premier alinéa de l'article 68

ou dans un règlement de procédure adopté en vertu de l'article 85

ou qu'un rapport d'inspection fait sous la signature d'un

inspecteur nommé en vertu d'une loi ou d'un règlement [tienne] lieu de son

témoignage.» Merci, M. le Président.

Le Président

(M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Je cède la parole à Mme la

députée d'Anjou—Louis-Riel.

Thériault : Oui. Merci,

M. le Président. Donc, merci à Mme la ministre d'avoir bien saisi l'enjeu qui est devant nous. C'est parce qu'effectivement

avec, comme je l'ai mentionné, le projet de loi qui a été déposé, maintenant,

les superinfirmières vont pouvoir,

entre autres, faire des prescriptions. C'est un document qui pourrait être

requis, éventuellement, par un régisseur.

Donc, ce que

je voulais m'assurer, c'était qu'on ne puisse pas avoir quelqu'un qui a un

document... pourrait être admis en

preuve et que ça ne le soit pas en bout de ligne parce que la loi ne le

prévoyait pas. Donc, je trouve que la manière dont on le fait ici, c'est

qu'on va pouvoir prévoir, dans le règlement de procédure qui sera adopté plus

tard, que d'autres professionnels de la

santé, exemple... Puis c'est parce que je veux juste qu'on l'entende puis qu'on

l'enregistre pour que... éventuellement, quelqu'un peut se référer aux

travaux de la commission, puis ils vont comprendre que ce qu'on a voulu faire,

c'était de prévoir qu'il y avait d'autres personnes que les médecins qui

pourraient signer des billets ou des prescriptions,

comme les superinfirmières, ou un travailleur social pourrait remettre un

rapport aussi, ou d'autres professionnels de la santé. Ça pourrait être

un physiatre, qui n'est pas nécessairement un docteur, hein, n'est-ce pas?

Donc, c'est pour ça, moi, je voulais juste

m'assurer qu'on puisse toucher d'autres professions médicales, parce qu'il faut toujours se rappeler que, lorsque la

loi a été faite, à l'époque, il y avait des inspecteurs qui étaient prévus,

qu'on n'a jamais eu finalement, puis on prévoit des médecins parce que,

voilà 40 ans, bien, les médecins, ils faisaient office de tout, M. le

Président, en fait. Donc, c'est sûr que c'était le notable du village, puis

personne ne va remettre en cause. Aujourd'hui,

avec la libéralisation des professions, avec la professionnalisation de

différentes professions... avant, tu avais un psychiatre seulement. Aujourd'hui, tu as des psychologues, tu as des

psychoéducateurs, tu as toutes sortes de professionnels, qui sont dans le domaine de la santé ou autre,

avec qui on a fait des surspécialisations, les superinfimières est un bon

exemple aussi. Donc, ça permet vraiment de pouvoir aller chercher toute

autre catégorie de personne.

Là où j'ai

juste un petit point d'interrogation puis j'aimerais ça qu'on puisse répondre à

ma question, les groupes qu'on a entendus

en commission parlementaire disaient, et vous l'avez dans les commentaires,

notamment, de la CORPIQ et de l'APQ, où les gens disaient : Bien, nous, on veut éviter les

prescriptions de complaisance, notamment un document qui pourrait être requis, et les gens demandaient

à ce que ça soit membre d'un ordre professionnel du Québec. On n'a pas

encore réglé cette question-là aussi.

Peut-être, justement,

dans le règlement de la procédure, bien, je veux l'entendre, où on pourrait

dire, par exemple... tu sais, parce qu'il ne

faut pas que ça soit n'importe quel charlatan non plus, M. le Président, là, on

comprend. Il faut que ce soient des

gens qui sont membres d'un ordre professionnel. Je connais le professionnalisme

du tribunal de la Régie du logement. Je n'ai aucun doute, moi, quant au

travail rigoureux qui sera fait pour prévoir, par la procédure, une liste de personnes qui sont membres d'un ordre

professionnel du Québec, mais aussi de la même manière qu'on a faite

lorsqu'on parlait de la gratuité.

Il faut juste

s'assurer que les gens qui sont limitrophes des autres provinces, exemple, les

gens de Gatineau qui pourraient aller à Ottawa chercher une prescription

médicale, pas nécessairement au niveau du cannabis, ça peut être autre chose, je le répète... et ça peut être la

même chose qui est faite par quelqu'un qui demeure dans la Baie-des-Chaleurs

qui va aller se faire soigner au

Nouveau-Brunswick. Donc, je comprends qu'il faut prévoir des exceptions, mais,

à mes yeux, une prescription qui serait faite par un médecin de la

Colombie-Britannique, quand tu n'as pas vu ta personne puis que tu as fait une consultation médicale par

Skype... parce que ça se fait présentement, c'est ça, la réalité, puis qu'il y

a des gens qui se ramassent avec une prescription de cannabis médical

alors qu'ils n'ont même jamais vu le médecin.

Donc,

c'est sûr qu'il y a trouver le juste équilibre, puis ce que j'essaie de faire,

c'est trouver le juste équilibre, c'est d'avoir de la permissivité, je vais le

dire comme ça, mais de s'assurer qu'on ne soit pas trop généreux, puis qu'on

nous prenne pour le dindon de la

farce, puis que n'importe quoi passe, en fait. Donc, je ne sais pas si, avec la

règle de procédure, le règlement de

procédure qui sera adopté, si on va prévoir ces cas de figure là. Et je pense

ça serait sage et opportun de pouvoir le dire. Moi, j'aimerais ça

l'entendre, en tout cas, du président de la régie, si c'est possible — donc,

vous avez déjà mon consentement, M. le Président — juste parce que je sais

que lorsque les régisseurs ou les juges administratifs vont aller rendre leur jugement, souvent, ils vont venir écouter ce que

les membres de la commission ont dit, c'était quoi l'intention de la

ministre, c'était quoi l'intention des critiques, pourquoi on a amené un

amendement, pourquoi on parle de ça. Donc,

comme ça, il n'y a pas d'ambiguïté, c'est clair. Puis je pense que c'est

important, parce que, comme je l'ai mentionné,

je ne pense pas qu'on va rouvrir la loi dans six mois, là. Donc, pour éviter,

justement, ce qu'on a vu passer, ça permettrait de mieux encadrer les

abus.

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. À ce stade-ci,

j'ai compris qu'on souhaite une intervention de Me Simard. Est-ce

qu'il y a consentement pour permettre à M. Simard d'intervenir?

Consentement?

Mme Laforest :

Oui, consentement.

Le Président

(M. Allaire) : Ça va. Me Simard, la parole est à vous.

M. Simard

(Patrick) : Merci, M. le Président. Alors, effectivement, je peux

rassurer les parlementaires qu'en vertu de l'article 85 il est possible de faire, par un règlement de

procédure, tout l'encadrement nécessaire pour une saine gestion de la preuve, d'une part, et rendre une justice

efficace. Donc, effectivement, je peux vous rassurer qu'en vertu de 85 on

dispose de l'ensemble des pouvoirs qui nous

sont nécessaires pour éviter ce genre d'abus, pour faire l'encadrement utile

pour rendre justice efficacement, effectivement.

Président (M. Allaire) : Merci, Me Simard. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions concernant l'amendement à l'article 91

amendé? Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Donc, ça veut dire que, lorsque

le règlement sera écrit, j'imagine qu'on va parler avec les ordres professionnels, on va parler avec les gens qui

sont concernés pour juste s'assurer qu'on n'échappe pas rien non plus puis que, dans le règlement, les

gens puissent aussi se prononcer en disant : Oui, c'est bon comme liste

ou non, woups, vous nous avez oubliés.

Le Président

(M. Allaire) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions à ce

stade-ci? Me Simard, allez-y.

M. Simard

(Patrick) : Oui, effectivement, c'est prévu dans le processus

réglementaire qu'il y a une période de consultation et que ce sera fait,

effectivement.

Mme Thériault :

Parfait, merci.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, merci. Là, vous allez me trouver spéciale, M. le

Président, je m'excuse. Dans le deuxième alinéa, on a la même

chose : Par l'insertion, après «présence de», «du médecin, du policier, du

pompier,», est-ce qu'on peut le corriger en même temps? Parce que ça ne

pourrait ne pas être un médecin. Donc, peut-être juste trouver la bonne

formulation. Je m'excuse, je ne l'ai pas vu au départ parce que j'étais

vraiment concentrée sur le premier alinéa. Sauf

que, quand on regarde le deuxième alinéa, on est exactement dans la même

problématique par rapport au fait qu'on ne touche que le médecin et non pas les ordres professionnels. Donc, je

vois, M. le Président, que le président de la régie nous dit oui,

effectivement, ça fait que j'imagine qu'on...

Mme Laforest :

Ils sont en train de travailler là-dessus. Ils sont en train de le corriger.

Le Président

(M. Allaire) : Parfait. Donc, on va y aller étape par étape.

Mme Thériault :

On va avoir un amendement.

Président (M. Allaire) : Allons-y avec l'amendement proposé à

l'article 91 amendé. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions, à ce stade-ci, concernant cet amendement? Nous

sommes donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement

proposé à l'article 91 amendé est adopté?

Le Président

(M. Allaire) : Adopté. Parfait. Nous revenons donc à

l'article 91 amendé.

vous êtes d'accord, je suspendrais les travaux quelques instants pour permettre

d'ajuster la petite correction et proposer un nouvel amendement.

Parfait. On suspend les travaux. Merci.

(Suspension de la séance à

16 h 09)

Président (M. Allaire) :

Nous allons reprendre les travaux. Alors, nous sommes maintenant

revenus à l'article 91 amendé. Donc, je cède la parole à Mme

la ministre qui souhaite déposer un nouvel amendement.

Laforest : En fait, c'était

une correction qu'on devait ajouter, qu'on aurait dû ajouter d'ailleurs

tantôt, quand on a fait notre amendement,

c'est au niveau encore ici de la personne désignée. Alors, dans l'article 78

de la

Loi sur la Régie du

logement, telle qu'elle était modifiée, ça se lirait comme ceci :

«Un membre du

tribunal peut décider qu'un rapport, ou tout autre document, signé par un

médecin, un policier, un pompier ou [dans un

règlement de procédure adopté en vertu de l'article

85, une personne désignée en vertu du premier alinéa de l'article 68 ou] un rapport d'inspection fait sous la signature

d'un inspecteur nommé en vertu d'une loi ou d'un règlement tient lieu de

son témoignage», parce qu'on avait oublié de l'introduire tantôt, en faisant l'amendement.

Merci. C'était souligné par la députée d'Anjou—Louis-Riel. Merci beaucoup.

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il

y a d'autres interventions concernant

cet amendement proposé à l'article 91

amendé? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,

la parole est à vous.

Mme Thériault : Et l'amendement proposé par la ministre s'en va dans le deuxième

alinéa, parce que la ministre nous a

lu le premier alinéa. Donc, ça, ça va dans le deuxième paragraphe, cet amendement-là,

où on va lire : Par l'insertion, après le mot «présence» qui est déjà dans la loi, là, «du médecin, du policier, du

pompier ou de la personne désignée en vertu du premier alinéa de

l'article 68 ou — et là c'est là qu'on dit — dans un règlement de procédure adopté». C'est

Laforest : ...dans un règlement de procédure adopté en vertu de

l'article 85. Merci. Oui, ça va.

Le Président (M.

Allaire) : Tout le monde a la même compréhension?

Mme Thériault :

Absolument.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, vous souhaitez

intervenir à nouveau?

Mme Thériault : Oui. Juste, dans le premier alinéa, «le rapport

d'inspection», juste que vous me rafraîchissiez la mémoire, parce que, là, je comprends qu'avant on

avait des inspecteurs de la régie, la loi prévoyait avoir des inspecteurs de la

régie. Il n'y en a jamais eu, ça fait qu'on a enlevé toute référence, toute

notion au terme «d'inspecteur», tel qu'il était dans la loi, parce que c'était supposé d'être des

inspecteurs de la régie, mais il n'y

en a jamais eu. Mais là, ici, on dit :

«...ou un rapport d'inspection fait sous la signature de l'inspecteur

nommé en vertu d'une loi ou d'un règlement tient lieu de son témoignage.» Ça, c'est pour compléter le reste,

là, de l'autre... première partie. Ça, ça veut dire que ça peut être un

inspecteur municipal?

Mme Thériault :

Ça pourrait être un inspecteur mandaté par la Société d'habitation du Québec?

Laforest : C'est tous les inspecteurs qui sont certifiés.

Thériault : O.K.

C'est n'importe qui qui est... Non, ce n'est pas vrai, je ne veux pas dire que

c'est n'importe qui, M. le Président,

là, mais ça pourrait être... Parce que je fais juste me dire : Y a-tu

d'autres types? Est-ce qu'on couvre tout, c'est juste ça, en disant... O.K., là, il y

a un type d'inspection ici. Je comprends que c'est n'importe quel inspecteur qui

est certifié.

Laforest : Oui, c'est bien indiqué ici, «fait sous la signature d'un

inspecteur nommé en vertu d'une loi ou d'un règlement tient lieu de son

témoignage».

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Laforest : Oui, ça va, merci.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Ça fait qu'on

comprend que c'est un inspecteur... sous la signature d'un inspecteur nommé en vertu d'une loi ou d'un règlement du

gouvernement du Québec, on en convient bien, là. Ça ne peut pas être un... Tu

sais, ça ne peut pas être un inspecteur, exemple, de la Colombie-Britannique,

là. C'est ça, c'est sous l'égide d'une loi québécoise. O.K. C'est beau, ça me

Président (M. Allaire) : Parfait. Juste un petit rappel, là, afin de

favoriser les échanges, je vous rappelle juste d'essayer de vous adresser à la présidence, s'il vous plaît. Puis

n'hésitez pas, là, juste à lever un petit peu la main pour me donner le

droit de parole. Ça va aussi aider l'équipe de l'audiovisuel.

Donc, est-ce

qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement proposé à

l'article 91 amendé? Ça va? On serait donc prêts à procéder à sa mise aux

voix. Donc, est-ce que l'amendement proposé à l'article 91 amendé est

adopté?

Président (M. Allaire) : Adopté, parfait. Nous revenons donc à

l'article 91 amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions, à ce

stade-ci, concernant l'article 91 amendé? Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Merci, M. le

Président. M. le Président, on a là un bel exemple du travail de parlementaire.

Des fois, quand on lit un article, à

première vue, ça nous semble très, très correct, puis là on se rend compte que,

ah, on a oublié quelque chose, on n'a

pas prévu quelque chose. Ça fait que je trouve ça très intéressant, le travail

pédagogique qui vient d'être fait

sur... même, dans le même article, qu'il y ait... deux fois, on soit obligé de

le corriger. Parce que ça peut sembler anodin, mais, puisque le

législateur ne parle jamais pour ne rien dire, je pense que c'est des

modifications qui étaient importantes, parce

qu'on prévoit, dans le futur, qu'il puisse y avoir d'autres types. Puis le fait

de se donner le pouvoir réglementaire aussi, ça va permettre

éventuellement au Tribunal administratif du logement de pouvoir réajuster le

tir si jamais il y avait d'autre chose,

d'autres types de professions qui pourraient être invitées à déposer des

documents pour s'assurer que ce soient des bons documents, qu'ils

puissent en prendre connaissance.

Ça fait

qu'évidemment, M. le Président, vous me permettrez de remercier la ministre

pour son ouverture, ainsi que les gens de la régie et les légistes en

arrière, qui ont su proposer un amendement qui satisfait l'opposition

officielle.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

madame. Vous n'avez pas d'autre intervention?

Mme Thériault : Donc, on n'a

pas besoin de faire 40 minutes sur l'article, M. le Président.

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions concernant l'article 91 amendé? Nous serions donc prêts à procéder à la

mise aux voix de l'article 91 amendé. Est-ce que l'article 91, tel

qu'amendé, est adopté?

Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. Je vous remercie. Nous

sommes donc rendus à l'article 92. Mme la ministre, je vous cède la

parole.

Mme Laforest : Oui, alors, l'article

92 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 82.1, du

suivant :

«82.2. Les parties doivent reprendre possession

des pièces qu'elles ont produites et des documents qu'elles ont transmis une

fois l'instance terminée.

«À défaut,

ces pièces et documents peuvent être détruits à l'expiration d'un délai d'un an

après la date de la décision définitive du tribunal ou de l'acte mettant

fin à l'instance, à moins que le président n'en décide autrement.»

Alors, si on

regarde la procédure aujourd'hui, on peut conserver les documents jusqu'à

10 ans, ce qui est incroyable. Alors,

on a eu la proposition et la justification du Tribunal administratif du Québec

et du tribunal... du TAQ, en fait, qui ont

dit qu'une année était suffisante pour garder les documents. Ça permet la

destruction des pièces produites par les parties après l'expiration d'un

délai d'un an suivant la fermeture d'un dossier.

Alors,

évidemment, on comprend que c'est tout à fait énorme de garder des documents

jusqu'à 10 ans. Alors, la régie

était tenue de conserver les documents jusqu'à l'écoulement du délai de

conservation prévu au calendrier de conservation, approuvé par la bibliothèque des archives

nationales, pendant 10 ans. Alors, évidemment, on a baissé de 10 ans

à un an pour garder les documents. Il faut voir que les dossiers judiciaires

de la Régie du logement sont entièrement numériques maintenant puis des copies

de pièces qui sont numérisées demeurent par la suite disponibles en tout temps.

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée

de Fabre, vous souhaitez intervenir. Allez-y.

Mme Sauvé : Merci, M. le Président. J'avais une question de

clarification à la ministre. En fait, je... Bon, on passe de 10 ans à un an. Moi, je voulais voir un

peu la concordance, parce que, que ce soit pour les entreprises, que ce soit

pour les institutions ou les

organismes sans but lucratif, on a, au niveau du calendrier de conservation,

l'obligation de conserver les

documents pendant six années. Alors donc, je me pose la question pourquoi

ont-ils l'obligation de conserver les documents pendant six ans et qu'ici, dans ce cas-ci, le tribunal doit conserver

seulement un an. On passe de 10 ans à un an, là. Je trouve que

c'est vraiment beaucoup. Alors, je posais la... je voudrais poser la question à

la ministre.

Le Président (M. Allaire) :

Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a des interventions à ce stade-ci

concernant l'article 92? Mme la ministre.

Mme Laforest :

Bien, simplement aviser qu'on fait exactement la même chose qui se fait dans

les autres tribunaux. C'est une question de concordance. On a décidé de faire

la même chose parce que ça fonctionnait bien comme ça, surtout avec le numérique. Vous comprendrez qu'avec le

numérique on n'a pas besoin... Oui, ça se passe comme ça avec le TAT et

le TAQ, ça se passe de la même manière.

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a

des interventions, à ce stade-ci, concernant l'article 92? Oui, Mme

la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. On aimerait ça prendre le

temps de faire une vérification parce que... Je comprends que ça se fait dans

d'autres tribunaux, là, mais c'est parce que le Tribunal du travail, là... Je

ne sais pas si vous savez, M. le Président, là, mais moi, je

connais des gens qui sont venus dans mon bureau de comté, qui ont contesté des

décisions au tribunal, puis des fois ça a

été long. Les dossiers médicaux, là, quand tu es devant le Tribunal du travail

contre la CSST ou pour un accident,

tu as ça de même, là, tu ne peux pas détruire ça de n'importe quelle manière.

Il y a des informations là-dedans.

Ça fait que

je me dis, bien, si on fait ça au tribunal du travail, je suis un peu sceptique

à voir qu'on détruit tous les documents au bout d'un an puis qu'on s'en

débarrasse. Ça fait que j'aimerais ça qu'on prenne le temps juste de vérifier

un peu dans les autres tribunaux. J'aimerais ça avoir un vrai comparatif. Mais

en plus de ça, dans la procédure comme telle,

là, je me dis, bon, là, si je fais juste, le temps qu'on regarde, là, ailleurs,

si c'est écrit dans les lois qu'ils se débarrassent... au bout d'un an,

on se débarrasse de tout, là. Parce que, moi aussi, ça me fait titiller un peu,

d'autant plus que, là, on dit : «Les

parties doivent reprendre possession des pièces qu'elles ont produites et des

documents qu'elles ont transmis une fois l'instance terminée.»

Sauf que, pratico-pratique, quand l'instance est

terminée, là, tu peux aller en appel ou pas. Puis si tu vas en appel, le temps que... tu sais, le délai commence

à courir quand, quand tu vas en appel? Ça fait qu'il faut toujours repousser

comme le compteur à chaque fois. Puis là on

dit : Lorsqu'ils ont transmis, «une fois l'instance terminée». Est-ce que

ça veut dire quand le procès a été

terminé à la dernière journée puis que le jugement est rendu, ou quand le

jugement s'est rendu? Parce que le

temps que tu l'envoies, là, des fois, ce n'est pas séance tenante,

nécessairement, que tu peux l'avoir, là, ton document. Ça fait que tu as

comme zéro marge de manoeuvre. La marge de manoeuvre peut être de

10 jours, 30 jours, peut-être,

qui, pour moi, peut sembler importante. Ça fait que je... Dans le calendrier

comme tel, j'aimerais ça si on peut m'expliquer comment ça commence à

courir dans les délais.

Parce que je comprends très bien aussi, là, je

n'ai pas de problème avec le fait qu'on ne peut pas tout garder entreposé, là. Ça, je comprends ça. Je n'ai pas de

problème. Ce n'est pas vrai que le gouvernement va commencer à louer des entrepôts pour garder des documents, photos,

ou peu importe. Sauf qu'on est à l'ère, M. le Président, où on numérise

les documents en plus, tu sais. Donc, c'est ça que je me dis. Bien là on va

juste détruire, point, alors que, là-dedans, il peut y avoir des affaires, des fois, qui peuvent être importantes. Ça

fait que je ne sais pas, là, je n'ai jamais eu à monter un dossier pour aller à la Régie du logement non

plus. Ça fait que je n'ai aucune idée de ce qu'il peut y avoir comme document,

mais j'aimerais peut-être ça savoir

qu'est-ce qu'il y a comme document dans un dossier pour que ce soit si

volumineux, pour qu'on dise : Bien, on va s'en débarrasser au bout

d'un an, on va les détruire. Ça, c'est mon premier questionnement.

Puis pourquoi

un an, quand on passe de 10 à un? Est-ce qu'on n'aurait pas pu passer de 10 à

trois ou de 10 à cinq? Parce que je me dis : Bien là, ça se peut

qu'il y ait des gens qui veulent aller en appel aussi. Je comprends que tu as présentement la possibilité de demander une

révision au Tribunal administratif du logement, mais tu as aussi la possibilité

d'aller en appel devant la Cour supérieure

du Québec. Donc, à ce moment-là... Puis, plus tôt dans nos autres séances, j'ai

demandé si on avait idée de la quantité de causes où les gens allaient en

appel, combien étaient portées en appel, et on nous a répondu : Non, on ne le sait pas, c'est des statistiques

qu'on ne tient pas parce que ce n'est pas dans notre tribunal à nous. Mais là, moi, je trouve que c'est

dangereux, au bout d'un an seulement, détruire de la preuve qui a été admise

dans une cause devant un tribunal,

qui pourrait servir à un autre tribunal, alors qu'à peu près n'importe où, les

documents vont rester plus longtemps.

Nos impôts, c'est cinq ans, six ans. C'est six ans, les impôts. L'employeur a

aussi l'obligation de garder des documents six ans ou cinq ans, là, tu

sais. Puis je comprends très bien qu'entre zéro puis un an, il y a une grosse

limite aussi.

m'inquiète un peu, parce que je me dis, bien là, un coup que la preuve est

détruite, est-ce qu'on ne s'expose pas à une

poursuite quelque part parce qu'on a pris cette décision-là aussi, de détruire

une preuve? Moi, je ne suis pas avocate, là, mais je sais une chose, c'est que,

quand tu envoies quelque chose au tribunal, des fois, ça se perd, les documents,

aussi. On le sait, ça peut se perdre. C'est

déjà arrivé, M. le Président. On l'a

vu encore dernièrement, là, dans les journaux, ce n'est pas les bons témoignages qui se sont rendus en cour. On l'a vu,

là, dernièrement, ça ne fait pas si longtemps, là, ça fait à peu près un an. La preuve, ce n'était pas

la bonne preuve qui s'est rendue en cour, c'est la preuve d'autre chose parce qu'on a mélangé les preuves. Ça arrive. On

fait quoi dans ce cas-là, si on détruit tous les documents au bout d'un an?

Je pense... Oui.

Le Président (M.

Allaire) : La ministre souhaite intervenir. Mme la ministre, la parole

est à vous.

Laforest : Bien, en fait, il faut voir qu'il y a quand même, à la

Régie du logement, par exemple, il y a 60 000 dossiers.

Alors, c'est certain que maintenant on peut garder les dossiers numérisés. La

copie, c'est toujours possible de

l'avoir avec la copie qui est numérisée. Ensuite, quand le jugement est rendu,

bien, la personne a quand même 30 jours pour aller en appel. Alors,

c'est certain que, si la personne n'est pas allée en appel après 30 jours,

on comprend que la cause est fermée. Puis

ensuite, si on regarde avec les Petites Créances, la Cour du Québec, ça

fonctionne exactement de la même manière.

Puis là peut-être que

ça fait peur parce qu'on dit : On ne garde pas de copies, mais ce n'est

pas vrai, les copies sont toujours gardées,

sont numérisées, puis c'est possible d'avoir les copies. Puis, si on regarde

également avec la

Loi sur le Tribunal

administratif du travail et la

Loi sur la justice administrative, c'est les

articles 96 et 91. Si vous voulez les chercher, parce que je vous

voyais tantôt regarder, alors c'est l'article 96 à la

Loi sur le Tribunal

administratif du travail, c'est un an également, et l'article 91 de

la

Loi sur la justice administrative que c'est un an également.

Alors,

vous comprendrez que ce n'est pas une question d'abandonner des dossiers, c'est

des questions que les dossiers sont numérisés puis c'est toujours possible d'en

avoir une copie. Mais avec 67 000 dossiers qui circulent présentement,

67 000 dossiers papier, vous

comprendrez que c'est une très, très bonne solution de garder, pour un an, les

dossiers. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Allaire) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Fabre, la parole

est à vous.

Mme Sauvé :

Merci, M. le Président. Alors, j'ai bien entendu la réponse de la ministre. Je

vais quand même... puis je vais

revenir peut-être avec une proposition par la suite, mais quand on va sur le

site du gouvernement du Québec, pour la

Bibliothèque et Archives nationales, il est clairement dit la chose

suivante : «La durée de conservation des documents varie selon leur valeur juridique ou financière.

Cette durée peut aller de six mois à six ans ou encore être toute la durée de

la possession [...] ou toute la vie

du détenteur.» Et on décline les recommandations pour la conservation des

documents. Entre autres, on retrouve,

pendant trois ans, les reçus de loyer, les reçus de taxes, les factures

d'électricité; pendant six ans, les déclarations de revenus, bon, etc., les

prestations d'assurance-emploi. Alors, il y a une déclinaison de

recommandations pour la conservation. Donc, dans le fond, c'est à

géométrie variable selon le document et aussi selon la valeur juridique.

Donc,

je voulais juste amener cet aspect-là d'éclairage qui est quand même sur le

site du gouvernement. Mais avec la

réponse que la ministre a nommée... puis j'entends bien, effectivement, là, il

y a une question d'espace et de réalité de conserver la multitude de dossiers.

La proposition qu'elle disait... bien, en fait, c'est une réalité de

dire : On peut numériser les

différents documents. Alors, si c'est le cas, si c'est la réalité, moi, je

pense que ça mériterait juste d'être précisé, c'est une protection qu'on ajoute dans le libellé.

On serait prêts à travailler un amendement dans ce sens-là, d'ajouter, dans le

fond, à l'article 92, de dire : En

autant qu'on puisse avoir une copie numérique archivée. Alors, à ce moment-là, ça protège, puis on s'assure que... Dans les faits, la ministre

nous dit que c'est déjà une réalité, alors pourquoi ne pas l'ajouter à l'article?

Le Président (M.

Allaire) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre, la parole est à

vous.

Laforest : En fait, j'ai peut-être

un point que le président, Me Simard, me dit. On peut tout numériser, sauf

que, numériser des photos, je ne sais pas

comment qu'on pourrait... À ce moment-là, quand c'est des photos, est-ce qu'on peut ajouter... Par contre, les photos... On comprend que les photos,

les numériser, ça ne pourrait pas être possible, mais tous les documents pourraient être numérisés, et

ils sont numérisés. Puis il y a aussi également que, quand le dossier est décidé, le dossier est fermé, la personne peut

repartir avec son dossier, évidemment. Ça fait qu'on peut redonner les pièces

justificatives. On est d'accord, mais au niveau des photos ce ne serait pas

possible. Je peux laisser Me Simard expliquer parce que...

Le Président (M.

Allaire) : Me Simard, la parole est à vous.

M. Simard (Patrick) :

Oui. Merci, M. le Président. Alors, il faut comprendre que notre tribunal

parfois reçoit également autres pièces, autres preuves que des documents

papier, d'accord? Vous allez avoir, par exemple, dans les dossiers, des éléments matériels. Alors, on va

fournir, par exemple, un bout de tissu, un bout de tapis pour démontrer qu'il

est endommagé. Parfois, des gens vont

arriver avec une poignée de porte. Alors, on se retrouve avec de belles

archives, qui sont des archives

variées, autant que votre imagination peut l'être. Alors, ces documents-là,

évidemment, on s'entend, on ne peut pas noter dans un

article qu'on

va les numériser.

Alors, il faut faire en sorte d'en disposer adéquatement, et la solution

qui a été retenue, eu égard à ce qui existe dans l'ensemble des autres

tribunaux... et, comme la ministre le rappelait, la Cour du Québec, le TAT, le

TAQ... Alors, ils ont tous des dispositions analogues où est-ce qu'on a

limité le temps à la période d'un an.

Mais ce qu'il faut retenir davantage de cet

article-là qui nous est proposé aujourd'hui, c'est l'obligation qui est faite à

la

partie de venir chercher ces documents. Alors, il y a une obligation à la

partie de venir chercher ces documents, elle

a cette responsabilité-là, à défaut de quoi... Je crois qu'il n'était pas

opportun que l'État assume des frais d'entreposage lorsque les gens ne prennent pas le soin d'aller

chercher les documents, parce que, de toute façon, s'ils avaient eu à le

faire... ils avaient l'opportunité de le faire, d'une part, et, d'autre

part, qu'on peut les reconstituer dans leur plus grande partie, hormis

évidemment, M. le Président, les éléments matériels dont j'ai fait état il y a

une seconde.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Me Simard. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant

l'article 92? Mme la députée de Fabre.

Sauvé : ...de la

quincaillerie qui a été nommée, mais la réalité étant ce qu'elle est, je pense

qu'on peut quand même, dans les

compromis, photographier les différents objets et puis les numériser, parce que

des photos, ça se numérise, hein, M. le Président.

Donc, moi, ce

que je dis, c'est que c'est quand même étonnant qu'on passe de 10 ans à un

an. C'est ça qui nous étonne un peu,

beaucoup. Et je comprends bien, là, la réalité d'autres tribunaux

administratifs, mais, en même temps, je vous dirais que c'est beaucoup, de passer de 10 à un, d'autant plus

qu'on recommande de conserver des documents, plusieurs d'entre eux, au-delà d'un an, trois ans, six ans.

Alors, il n'y a pas de frais d'entreposage, il n'y a pas de réalité

d'entreposage quand on numérise, honnêtement, M. le Président.

Donc, moi, je pense que, comme c'est déjà... ça

semble déjà, selon les dires de la ministre, une réalité, cette numérisation-là, pourquoi ne pas donner cette

protection additionnelle d'accès à l'information jusqu'à, disons, trois ans ou

cinq ans, six ans? Mais de 10 à un an, là,

c'est beaucoup. Alors, moi, je serais d'avis qu'on puisse envisager un

compromis avec la numérisation des

documents. Puis, pour ce qui est des autres pièces qui ne sont pas des

documents, bien, clairement, on prend des photos et on numérise parce

que c'est possible de numériser des photos. Voilà.

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions concernant l'article 92? Mme la ministre, la parole

est à vous.

Laforest : Bien, c'est parce que là ça implique vraiment... Si je vous

entends bien, ça veut dire que le tribunal commencerait à prendre des photos des pièces justificatives. Ça n'a

aucun sens. Imaginez, si le tribunal commence à prendre des photos des pièces justificatives, moi, je ne

pense pas que ce serait vraiment bien vu si on acceptait cette procédure-là.

Je ne sais pas comment que... On serait

vraiment... Mon Dieu! Bien, imaginez, là, si le tribunal commence à prendre des

photos des pièces justificatives, ça n'a aucun sens. On ne peut pas commencer

Le Président (M. Allaire) : ...la

députée de Fabre, la parole est à vous.

Mme Sauvé : ...oui, excusez, M. le

Président.

Le Président (M. Allaire) : Non,

non, ça va. Allez-y.

Sauvé : En fait, que ce soit

d'entreposer ou de déchiqueter, de toute façon, il y a des efforts qui sont

faits en lien avec les documents, les

pièces. Alors, moi, finalement, ce que j'amène, c'est de se dire : Est-ce

qu'on peut envisager un compromis? Le

but, ce n'est pas de garder la règle du 10 ans. Moi, je pense que ça,

c'est désuet. Franchement, c'est désuet. Mais, comme l'exercice est déjà de numériser... Et puis, à défaut, M. le

Président, de numériser l'ensemble des pièces, les principaux documents qui constituent le dossier, je pense que ça, c'est assez raisonnable, de dire

qu'on envisage de numériser ces pièces importantes là au dossier auquel

le citoyen peut avoir accès pendant plus d'un an.

Alors, je n'ai pas encore de précision par

rapport... si ça doit être trois ans, six ans, mais clairement le un an m'apparaît insuffisant. Et, comme l'exercice de

numérisation se fait déjà, moi, je ne vois pas en quoi ça demande un effort

particulier ou des frais additionnels particuliers.

Président (M. Allaire) :

D'autres interventions concernant l'article 92? Mme

la députée d'Anjou—Louis-Riel,

la parole est à vous.

Thériault : Oui. M.

le Président, vous ne serez pas

surpris de voir que je vais exactement dans le sens de ma collègue, parce qu'en

fait c'est qu'il y a deux options qui s'offrent devant nous, hein, tu sais. On

passe de 10 à un. Nous, ce qu'on dit :

Un, c'est court. Bon, quand on regarde que tous les documents, même ceux qui

sont relatifs au loyer, les comptes,

la recommandation du gouvernement du Québec, pour moi, M. et Mme Tout-le-monde,

c'est qu'on garde nos reçus de loyer

pour trois ans... c'est sûr que, si je prends mes pièces justificatives, que je

les envoie pour le bien d'un tribunal, bien, automatiquement, s'ils détruisent...

Le gouvernement me recommande de les garder trois ans. Ça se peut que

j'aie été négligente, ça se peut que mon

conjoint, mettons, ne s'en est pas occupé. Si j'en ai un puis que c'est lui qui

passe devant la régie... Je fais des cas de figure, là,

vous comprenez, M. le Président. Tu sais, ça se peut que, dans la corporation,

des fois, il y a des affaires qui se perdent. Ça fait que le

questionnement de ma collègue est tout à fait légitime. Bon.

Nous, on chemine,

puis c'est en ayant la discussion qu'on dit : Bon, bien, parfait, on passe

de 10 à un. O.K. On fait quoi? Ça se peut

qu'on en ait besoin pour une autre preuve dans une autre instance ou pour

d'autres raisons, peu importe. Des fois, les procès peuvent être

réouverts dans bien des affaires, M. le Président, puis on ne détruit pas

toutes les preuves. Ça fait que, là, on se dit : Bien là, on est dans un

tribunal administratif, mais c'est quand même un tribunal qui va prendre les décisions sur des preuves. On

vient de voir les autres articles, qu'on peut se fier sur des rapports ou tout

autre document. Ça fait qu'on peut présumer qu'il va y avoir de plus en plus de

documents, première des choses.

Là, je comprends que

le but, ce n'est pas de garder des entrepôts pleins. Je comprends qu'on ne peut

pas garder un bout de tapis, ou bien une

poignée de porte, ou une vitre brisée. Je n'ai pas de problème avec ça, M. le

Président, là, je pense qu'il faut

être aussi logique. Mais entre vous puis moi, là, nos petits téléphones ici

font tous des photos sans aucun problème.

Bien, c'est sûr que, de toute façon, quand ils archivent quelque chose qu'ils

envoient à l'entreposage, j'imagine qu'il y a un traitement qui est fait, qu'il

y a quelqu'un qui va écrire quelque part... Bien, ce n'est toujours bien pas

pire que de prendre une photo, numériser la pièce puis de dire : Ça, ça va

avec tel dossier, parfait, puis là tu te débarrasses du gros morceau. Il n'y a

pas de problème.

n'est pas obligé de traîner non plus le dossier électronique. On va l'appeler

comme ça, M. le Président, pour les biens de notre discussion. Ce que moi,

j'appellerais un dossier électronique, c'est le dossier du tribunal, qui est

une copie numérique qui est faite. Tu n'es pas obligé de traîner ça pendant

25 ans non plus, là. On comprend qu'à un moment donné les délais

sont prescrits. Le but, ce n'est pas d'avoir des superordinateurs dans lesquels

on va tout garder les choses. Le but, c'est

de préserver des outils ou des éléments qui pourraient servir à d'autres choses

éventuellement, si le propriétaire ne l'a pas réclamé.

Ça fait que moi, j'ai

parfaitement adhéré à la théorie de ma collègue qui disait : Bien, entre

10 puis un, ça ne va pas très bien. Bon, on dit : Parfait, on a-tu

possibilité de numériser? Prenons une photo, numérisons, envoyons en archives.

Il n'y en a pas de problème, c'est archivé. Bien, si ça se fait déjà, comme la

ministre l'a dit, bien, moi, je pense que j'ai une petite phrase bien anodine

qui fait toute la différence, c'est dans le projet de loi, c'est : En

autant qu'une copie numérique soit archivée,

qu'on détruit. Là, en autant qu'une copie numérique soit archivée pour une

période de trois ans, on détruira

après, il n'y a pas de problème. Je ne veux pas surcharger, mais je me dis

juste que, dans l'administration de la justice, quelque part, bien, ça se peut

que quelqu'un, il ait été dans son sort puis qu'il n'ait pas réclamé ses

affaires assez vite, parce que peut-être qu'il les a oubliées ou bien peut-être

qu'on les a perdues aussi. Ça fait que c'est comme...

Je pense que ma

collègue a tout à fait raison de dire : Bien, on peut-u trouver un

compromis quelque part? Puis c'est ça qu'on

essaie de faire. Puis on pourrait très bien vous dire, M. le Président :

Bien, on peut déposer un amendement aussi, au lieu d'un an, dire trois.

Bien, je pense qu'on ne se rend pas service non plus de garder les bouts de

tapis, puis les poignées de porte, puis les vitres qui sont brisées, là.

Honnêtement, le but ne sera pas atteint. On va juste en avoir moins, parce qu'au lieu de le garder 10 ans,

on va le garder pendant trois ans. Moi, je comprends l'objectif, j'y adhère. Je

fais juste dire : On détruit quelque chose. Est-ce qu'on peut

garder une trace quelque part? Parce que c'est un dossier.

Le Président (M.

Allaire) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre, la parole est à

vous.

Laforest : Oui. En fait, quand on pose la question : Est-ce qu'on

peut laisser une trace quelque part?, on garde la trace, la trace est

numérisée. Parce qu'il faut comprendre qu'au niveau des 67 000 dossiers,

les dossiers sont dans des entrepôts qui coûtent environ 300 $ à

400 $ du mètre carré. Alors, imaginez, pendant 10 ans, conserver des

documents à coût-là dans des entrepôts, et maintenant, en plus qu'on peut

numériser des documents.

Moi, j'ai peut-être une proposition qui serait

assez intéressante, c'est que, tous les documents, quand la personne va arriver

à la Régie du logement, tous les documents, on pourrait les formater, ou encore

les libeller, pour dire que vous devez récupérer vos documents, sinon

les pièces et les documents seront détruits après... Tu sais, on pourrait faire

un libellé à la fin de chaque décision. Qu'est-ce que vous en pensez, M. le

Président, de demander à la députée d'Anjou—Louis-Riel... Parce qu'à ce moment-là

la personne qui se représente à la Régie du logement, elle a toujours devant

elle que si elle ne prend pas ses documents

à la fin de la décision, elle risque de perdre ses documents. Ça fait que, là,

on pourrait le mettre sur tous, tous,

tous les documents puis, à la fin également de la décision, ce serait bien écrit dans un

libellé ou, encore, on pourrait formater tous les documents puis

l'écrire en gros que si la personne ne récupère pas ses documents... C'est une

belle proposition, je pense.

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Là, je comprends qu'il y a

une proposition sur la table, mais, en même temps, il y a

la députée de Vaudreuil qui m'avait demandé d'intervenir. Donc, la parole est à

vous.

Nichols : Bien, merci, M. le Président. Bien, je ne sais pas, je pense que ma collègue

voulait peut-être échanger, là, sur la proposition que la ministre

a faite.

Cependant, avant que

vous fassiez votre proposition, je me disais qu'il y a sûrement des

comparables. Tu sais, on peut sûrement

se comparer. Il y a d'autres choses dans le milieu... parce que

moi aussi, je trouve que le 10 ans à un an, là, c'est quand même... c'est beaucoup, là. Il

y a sûrement un compromis, mais on

peut regarder. Entre autres, je regardais sur le Barreau du Québec. Me Simard, vous êtes membre du Barreau, vous le

savez, on est obligés de... tu sais, on est obligés de garder nos dossiers, puis la période, c'est

sept ans. L'impôt, c'est cinq ans, on a dit? Cinq ans, six ans. Puis même le

Barreau...

En tout cas, moi, j'ai fait... Moi, j'étais procureure pour des enfants, puis

c'était... Des fois, on avait des pièces ou on avait... ou même, j'imagine,

dans les procès, entre autres, criminels, j'imagine, il y a

des pièces qui sont matériellement, là, plus

difficiles à entreposer. Bien, pourquoi vous ne comparez pas... puis là, moi

aussi, c'est quelque chose que je vous

lance, tu sais, parce qu'on est là pour en proposer, des solutions aussi, mais

je me dis : Pourquoi vous ne regardez pas qu'est-ce qui se fait ailleurs? Dans des procès en criminel, les

avocats, les membres du Barreau sont obligés de les garder pendant sept ans, la procédure, les pièces, tout

ce qui a été fait pendant le procès. Il faut même... tout ce qui est chèque, ou facture, ou papier, là, que l'encre peut s'en

aller, on a l'obligation de les photocopier puis de les garder sur un support

numérique autre.

Donc, il y

a... Moi, ce que j'invite à faire, c'est à faire l'exercice de regarder

ailleurs qu'est-ce qui se fait. Puis là c'est sûr que je fais rapport... je me

réfère au Barreau, qui est peut-être à l'extérieur, mais on peut regarder dans

différents ministères. Moi, j'ai fait un stage à la CSST, ça fait quand

même pas mal longtemps, là, mais j'avais fait un stage, là, pendant l'été, à la CSST puis je me souviens

d'avoir... je me souviens de certains dossiers où... Je donne un exemple, là,

le monsieur, il avait été électrocuté

sur un chantier. On était allés sur le chantier, on a fait l'enquête, mais il y

avait des pièces qu'il fallait

garder, des pièces justificatives, là, qu'il fallait garder. Donc, la CSST ont

une façon... bien là, maintenant, ça serait la CNESST,

là, mais ils ont déjà une façon, justement, d'entreposer ou d'enregistrer

ces pièces-là.

Donc, je ne veux pas non plus interférer, là, la

proposition que la ministre nous a fait, mais je vous soumets qu'il y a possibilité de comparer ailleurs sur les

méthodologies qui sont utilisées, parce qu'on n'est pas dans du droit nouveau,

là. On n'est pas en train de faire du droit

nouveau, là. C'est des affaires qui existent, là. Ça fait que c'est pour ça que

je trouve étrange qu'on n'en arrive pas à une solution rapidement, parce

qu'on pourrait clore ça assez vite puis en disant : Bien, telle place, ils le font comme ça, ça fait que

pourquoi on n'y va pas de cette façon-là? Puis on peut même prendre le

téléphone, là, ça existe encore, là.

Mais on peut prendre le téléphone, appeler,

vérifier. Qu'est-ce qu'on peut faire pour améliorer votre système? Est-ce que ça fonctionne? Qu'est-ce que vous nous

suggérez? On veut s'en aller, tu sais, vers là. Qu'est-ce que vous nous

suggérez? J'imagine qu'il y aura sûrement des propos, des recommandations

intéressantes, là, qui pourraient justement s'appliquer dans un cas comme

celui-ci.

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? Oui, Mme la ministre.

Laforest : Oui, bien, en fait, les comparatifs, il y en a eu qui ont

été... il y a des comparatifs qui ont été faits, comme on le disait tantôt, avec le TAQ, mais on a peut-être... j'ai

peut-être une proposition à faire à ce moment-là, parce que c'est sûr que, si on commence à dire trois

ans, quatre ans, cinq ans, on peut discuter longtemps, puis, en plus, sachant

que la personne est avisée de partir avec

ses documents, et, en plus, que le document reste numérisé, alors... puis, en

plus, je proposais qu'on l'ait, dans

un libellé dans le bas des documents, que la personne doit absolument partir

avec ses documents, si elle le désire. Je vais prendre peut-être juste

un deux, trois minutes pour faire une proposition. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Nous allons suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 50)

Président (M. Allaire) : Alors, nous sommes prêts à reprendre les

travaux. Je cède donc la parole à Mme la ministre qui va nous

exposer son amendement.

Mme Laforest :

Oui. Alors, l'article 92, on avait discuté justement pour le délai pour

conserver les pièces justificatives. Alors, on a changé

l'article 92, on a fait un amendement. Alors, on a ajouté, à la fin du

deuxième alinéa de l'article 82.2

proposé par l'article 92 la phrase suivante : «Toutefois, le tribunal

doit, par la suite, en conserver une copie numérique pour une durée de

deux ans, si la nature de la pièce ou du document le permet.»

Parce que nous, on avait dit qu'on diminuait de

10 à un an le délai pour conserver les pièces justificatives concernant les coûts et également que les

personnes sont obligées de repartir avec leur dossier. Maintenant, avec ce

libellé-là, cet amendement-là, on va tout

simplement offrir jusqu'à une période

de deux ans, suite à la décision qui va être rendue, les gens vont pouvoir

partir avec leur dossier. Et également le tribunal va conserver les pièces avec

une copie numérique, bien entendu, si le document, si la pièce le

permet. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme

la ministre. Le souper s'en vient, faites-vous-en pas.

Mme Laforest : Merci, M. le

Président.

Président (M. Allaire) : Ça

fait grand plaisir. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant cet amendement proposé à l'article 92? Mme

la députée d'Anjou—Louis-Riel,

la parole est à vous.

Mme Thériault : Oui, merci, M.

le Président. Évidemment, M. le Président, vous allez me permettre de saluer encore une fois le travail des légistes avec

la ministre. Parce qu'évidemment c'est sûr que, comme là, ça, c'est un

article

qu'on ajoutait, puis on ne pouvait pas

prévoir à l'époque non plus qu'on remplirait des entrepôts de pièces

justificatives. Moi,

je comprends que le but, ce n'est pas de garder non plus la poignée de porte,

là. Je vais dire comme on dit, si la poignée de porte est brisée, puis ça fait un an déjà qu'on l'a dans nos

entrepôts, il y a de fortes chances qu'elle ne serve plus, cette poignée de porte là. Donc je trouve tout à fait

légitimé de pouvoir ne pas conserver une pièce, un tapis, un matelas, une

vitre, n'importe quoi qui peut être une pièce à conviction, on va le dire comme

Par contre,

c'est sûr que pour les documents papier... parce que j'ai compris aussi dans

les explications qu'on nous a données, que souvent il y avait... que c'était

des copies de documents. Donc, c'est sûr que les gens peuvent repartir avec leurs originaux puis qu'ils vont laisser les

copies de documents. Je comprends aussi que les gens à la régie sont quand

même... Tu sais, tu ne prends pas de chance

de détruire quelque chose au cas où que tu ne le sais pas si c'est une copie ou

si c'est la seule copie qu'il reste, parce que le reste, les gens sont partis

avec, là, il n'y a pas de problème

Vous

comprendrez, M. le Président, que l'interrogation qu'on avait de ce côté-ci,

autant ma collègue de Fabre que ma collègue de Vaudreuil, c'était plus le

principe de dire : Bien, si on commence à tout détruire, qu'est-ce qui

reste pour être capable d'aller en appel, si jamais il arrive quelque chose? Ça

fait que c'est sûr que je pense que l'amendement qui nous a été proposé permet d'ajouter, de conserver

trace. La ministre disait également que tout était déjà numérisé ou à peu près,

là, donc ça permet juste, justement, de venir officialiser ici.

Puis ça,

c'est encore quelque chose... quand on parle de la numérisation, c'est bien

évident que voilà 40 ans, quand on

a fait la création de la Régie du logement, on n'a jamais pensé un jour que,

plutôt que d'avoir des entrepôts, on aurait des ordinateurs pleins de

documents numérisés. Ce n'était même pas prévisible voilà 40 ans, mais là

on comprend que dans la sagesse, les

législateurs, aujourd'hui, avec l'amendement qu'on a devant nous, l'avantage qu'on a, c'est

que ça nous permet de conserver une

copie numérique. Ça fait que si jamais les gens ont oublié les documents, ou peu

importe, je comprends qu'à la

régie ce sera disponible pour une période de deux ans.

Et pourquoi deux ans? Parce qu'on a parlé,

avant, c'était 10 ns, la ministre avait mis un an pour les pièces. Nous, ici, on a invoqué le fait de pouvoir aller

récupérer les documents puis des obligations que les gens ont, dont les avocats

souvent, de conserver des dossiers pour une

période qui est beaucoup plus longue. Donc, on se dit, bien, au moins, on a

gagné ici de conserver pour une période de deux ans après, puis ce qui me

semble correct aussi, M. le Président, parce qu'on

comprend que le but, ce n'est pas de libérer un entrepôt à 300 $,

400 $, 500 $ du pied carré pour payer des entrepôts avec de l'info nuagique où on va mettre un paquet

d'information qu'on aura numérisée. Donc, ici, ça nous va, puis après

consultation avec mes collègues de Fabre et de Vaudreuil, bien, ça nous va.

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions concernant l'amendement proposé à l'article 92? Nous sommes donc prêts à procéder à la mise

aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté à

l'article 92?

Président (M. Allaire) : Nous revenons donc à l'article 92

maintenant amendé. Est-ce qu'il y a des interventions concernant

l'article 92 amendé?

Mme Thériault : Juste un

petit point, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y,

Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Thériault : Merci,

M. le Président. Parce que,

vous savez, ce que nous essayons de faire depuis le début ici... c'est qu'à

partir du moment où les groupes viennent en commission parlementaire, ils

nous soumettent une problématique dans différents articles. On regarde puis on

se demande qu'est-ce qu'on fait avec. Puis là j'ai comme quelque chose qui dit ici que... Ça, ça été

fait par la CORPIQ, où on parle : En vertu de l'article 82 de la Loi de

la Régie du logement, donc, s'il faut que

j'en parle, il faut que j'en parle ici avant d'adopter l'article. Parce que,

là, on a le 82 puis on a le 82.1, qui est l'article qu'on adopte, et

82.2, c'est ça.

Donc, ici, la

CORPIQ avait mis à notre... avait, dans son mémoire déposé, à la page 26,

il y a une demande de la CORPIQ, puis je vais vous lire le contexte, M.

le Président, pour que tout le monde puisse le comprendre. Le contexte, c'est... et c'est écrit en haut, là : «Fermer

les échappatoires aux parties de mauvaise foi», comme en sous-titre, entre

guillemets. Et, après ça, au

point 10, on lisait dans le mémoire : «Résiliation,

recouvrement : exécution provisoire quand le défendeur n'a aucun

motif de défense.»

«Contexte. En vertu de l'article 82 de la

Loi sur la Régie du logement, une décision relative au non-paiement de loyer,

incluant la résiliation du bail, est exécutoire à l'expiration d'un délai de

30 jours de la date de la décision, soit le délai d'appel.

«Toutefois,

l'article 82.1, paragraphe 2° de la

Loi sur la Régie du logement

énonce que le régisseur peut ordonner l'exécution provisoire dans les cas

d'expulsion des lieux lorsque le bail est expiré, résilié ou annulé. Or, dans

la pratique, peu de régisseurs

ordonnent l'exécution provisoire de leur décision dans le cadre des demandes en

résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le

paiement du loyer.

«Afin de réduire les délais entre le défaut du

locataire et son expulsion, nous suggérons donc que l'exécution provisoire de

la décision soit ordonnée dès que le locataire n'a aucun motif de défense

valable à opposer au recours du propriétaire.

«En effet, considérant qu'un locataire ne

devrait pas pouvoir se faire justice lui-même grâce au fait qu'il peut facilement retenir un montant dû, considérant

aussi qu'il ne peut prétendre à une diminution de loyer que s'il y a une perte de jouissance des lieux

et que pour prétendre à une diminution totale du loyer, il doit démontrer une

perte totale de la jouissance des lieux, l'exécution provisoire est donc

pleinement justifiée.»

Et la demande de la CORPIQ qu'on a à la

page 26, c'est : «Lorsque le bail est résilié, ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion du

locataire lorsqu'il n'a aucun motif valable pour contrer le recours du

propriétaire.

«En pratique,

les régisseurs n'accordent presque jamais l'exécution provisoire d'une

ordonnance d'expulsion durant la période hivernale. À tout le moins, on

pourrait faire en sorte de leur rendre obligatoire de prononcer l'exécution

provisoire d'un tel jugement rendu durant les autres mois de l'année. Cette

directive serait ajoutée à l'article 82.1.»

Donc, c'est une demande que la CORPIQ avait, M.

le Président, et, puisqu'on est dans le 82.1, 82.2, c'est pour ça que je vous

demande ici... j'aimerais savoir de la ministre ou du président de la régie,

qu'est-ce qu'on fait avec cette demande-là.

Parce que, s'il y a lieu, il faut peut-être insérer... parce que c'est une

demande qui est là. Moi, je la comprends puis je... puisqu'on est dans la loi, c'est comme s'il faut que j'arrive

avant qu'on ait adopté l'article 82 dans son entièreté. Donc, c'est

pour ça que je l'introduis et je fais juste me dire...

Thériault : Bien,

c'est parce que je donne le temps pour que les gens puissent se consulter, M.

le Président, ce qui est très

correct. C'est parce que je fais juste me dire : Vous savez, lorsque

les gens viennent en commission parlementaire, des fois, on va saisir l'occasion de dire : Woups! il y a telle

affaire, vous ne l'avez pas vue, vous ne l'avez pas mise dans le projet

de loi, mais ça serait peut-être bien qu'on le fasse et qu'on le mette.

Donc,

évidemment, il faut que je saisisse l'occasion pour voir les intentions et de

la ministre et de la régie, parce que, c'est ça, moi, j'aime autant

mieux dire : Bien, on fait quoi avec ça? Parce que c'était une

recommandation. Donc, évidemment, là, on

peut décider qu'on donne suite, qu'on ne donne pas suite, mais je voudrais au

moins savoir pourquoi oui, non, dans

quel cas pour qu'on puisse avoir une décision éclairée, parce que, comme la

ministre le sait très bien et comme tous les gens qui suivent nos travaux le

savent aussi, M. le Président, la loi, on ne la rouvre pas à tous les six mois

non plus.

Donc, c'est

pour ça que je comprends très bien qu'un groupe peut profiter de regarder la

loi puis dire : Bien oui, mais, en passant, vous avez oublié de regarder

ça. Puis là c'est parce qu'on touche l'article, on touche l'article 82.1,

82.2, puis on a passé par-dessus le

82. Donc, évidemment, vous n'êtes pas surpris de voir que je l'apporte ici,

puisque, pendant la commission parlementaire, quand la CORPIQ est venue,

si elle n'en a pas parlé, au moins c'était dans le mémoire. Donc, je me suis

juste demandé : Bien, on fait quoi avec cette recommandation-là ou cette

demande de la CORPIQ ou qu'est-ce que la ministre entend faire?

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions concernant l'article 92 amendé? Mme la

ministre.

Mme Laforest :

La réponse à cette question, c'est que ça se fait déjà présentement. Puis je vais laisser Me Simard

expliquer la procédure, parce que ce que la

CORPIQ demande, c'est ce qui se fait présentement. Alors, on va bien

l'expliquer avec Me Simard parce que c'est la réalité présentement.

Le Président (M. Allaire) :

Alors, Me Simard, la parole est à vous.

M. Simard (Patrick) : Merci, M.

le Président. Alors, je vais reprendre un petit peu en amont de ça.

Il faut se rappeler le contexte de tout ça, dans

la mesure où, par exemple, ce qui est visé par la CORPIQ, c'est le non-paiement de loyer, d'accord? C'est ce qui

apparaît dans leur mémoire. Déjà, les gens qui n'ont pas payé le loyer, la

jurisprudence, elle est constante, chez

nous, elle est claire. Là, je ne sais pas où ils ont pu tirer cette

information-là, mais je peux vous

dire que la jurisprudence, elle est constante à l'effet que, lorsqu'il y a déjà

trois mois de loyer dû au moment de

l'audience, il y a l'exécution provisoire prononcée à 10 jours. Alors, le

locataire reçoit sa décision et il n'a déjà, M. le Président, que

10 jours pour quitter.

La modification qui est proposée, c'est de

rendre obligatoire un délai d'expulsion plus court que ce que le législateur avait prévu dans nos lois, de

30 jours, alors qu'on l'a déjà à 82.1, cette possibilité-là, mais qui

donne au décideur, au juge

administratif, au régisseur, le pouvoir d'analyser chacune des circonstances

qui sont propres à chacun des dossiers bien particuliers de chacune des

personnes qui se présentent devant nous. Alors, 82.1 prévoit déjà qu'en matière

d'expulsion, c'est ce qui est visé

dans le mémoire, lorsque le bail est expiré, mais notamment en matière

d'expulsion, qu'on peut modifier le délai de 30 jours pour

l'abaisser.

Alors, il faut quand même conserver un juste

équilibre dans les droits de chacun, d'une part, mais, d'autre part, cette possibilité-là, elle existe déjà, et je ne

crois pas qu'il serait opportun de lier les membres du tribunal à un délai plus

court en toutes circonstances, en simplement

constatant, par exemple, que les gens ne sont pas venus à la régie, ne se sont

pas présentés cette journée-là, ils nous expliqueront pourquoi plus tard, mais

que, juste parce que je n'ai pas de défense, tout à coup, ah, là, c'est

expulsion à trois jours, cinq jours.

Je pense que

j'invite les parlementaires à être prudents quant à cette disposition-là, parce

qu'actuellement, je ferais un commentaire d'analyse, il n'y a pas de difficulté

qui se vit dans le marché. Dans le milieu, on n'a pas de représentation

autrement, dans la mesure où 82.1 permet déjà au tribunal d'intervenir lorsque

nécessaire, simplement.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Me Simard. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,

allez-y.

Mme Thériault :

Merci, M. le Président. M. le Président, je pense, la réponse, elle est claire.

Moi, vous comprenez que, lorsque les

groupes le demandent, mon rôle, mon devoir, c'est de faire en sorte...

puisqu'on est à l'intérieur de la loi, on demande quelque chose ici,

c'est de dire : Qu'est-ce qu'on fait avec ça? Puis, je pense, c'est normal

aussi, là, comme parlementaire.

Donc, c'est

pour ça que je posais la question, parce qu'il était comme entre deux articles.

Puis c'est sûr que, quand on lit le

82.1, c'est clair, c'est écrit : «Le régisseur peut, s'il le juge à

propos, ordonner l'exécution provisoire, nonobstant la révision ou

l'appel, de la totalité ou d'une

partie de la décision, s'il s'agit :

«1° de réparations majeures;

«2° d'expulsion des lieux, lorsque le bail est

expiré, résilié ou annulé; et

«3° d'un cas d'urgence exceptionnelle.»

Donc, on l'a

au 82.1. C'est sûr que, lorsque je regarde ici, je comprends aussi qu'il y a

certaines choses qui sont... que,

quand bien même qu'il y a des jugements qui sont prononcés, lorsqu'on est dans

les mois d'hiver, on ne mettait pas les gens dehors, là. Vous ne le faites pas?

Excusez. La... Oui, excusez, M. le Président. S'il fait froid puis il fait

moins 30°... Oui.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée, vous vous posez une question officiellement?

Thériault : Oui, oui,

oui, c'est ça. C'est une question officielle. Je me dis : S'il fait moins

30° ou moins 40°, puis que tu as le

jugement qui est là, on fait quoi? Est-ce qu'on... C'est ça. On ne peut pas

mettre le monde sur le trottoir comme ça, là, il me semble.

Président (M. Allaire) : Est-ce qu'il y a une autre intervention

concernant l'article 92? Pas d'autre intervention? Mme la députée

d'Anjou—Louis-Riel,

est-ce que vous souhaitez intervenir à nouveau?

Mme Thériault : Bien, je

pense que, peut-être, Me Simard peut nous donner une...

Le Président (M. Allaire) : Ah! Me

Simard, vous souhaitez intervenir?

M. Simard

(Patrick) : Oui, M. le Président. Alors, il n'y a pas de... pour

répondre à la question précise, là, de la députée d'Anjou—Louis-Riel,

il n'y a pas d'exception à la loi quant à la période de l'année. Il n'y a pas

d'exception, mais d'ailleurs c'est ce qui

permet au décideur, à 82.1, d'utiliser de sa discrétion. Il n'y a pas

d'exception, mais il a au moins, le tribunal, une discrétion. Alors,

toutes les circonstances, dont celle-ci, peuvent être prises en considération.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Me Simard. Est-ce que Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel souhaite intervenir? Ça

va? Est-ce qu'il y a d'autres...

Mme Thériault : C'est parce

que je comprends... Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Non,

allez-y.

Thériault : Parce que

je comprends aussi que probablement, la demande, au niveau de la CORPIQ, c'est

qu'à partir du moment où il y a déjà trois mois de loyer qui sont impayés, on

ne veut surtout pas, peut-être, essayer de se ramasser avec un quatrième

ou un cinquième mois de loyer pas payé. Ça fait que, j'imagine, c'est pour ça

ici qu'on a fait cette demande-là. Mais,

puisque la ministre, de toute façon, d'après ce que j'ai cru comprendre et

saisir, M. le Président... qu'il a des

discussions qui se poursuivent avec les partenaires pour être en mesure de

faire d'autres modifications, éventuellement,

avec une réforme plus en profondeur que qu'est-ce qu'on fait. Donc, j'imagine

que la ministre va saisir cette demande de la CORPIQ pour pouvoir voir ce

qu'elle va pouvoir faire avec la suite de ces travaux. Et je vois que la

ministre me fait un signe oui de la tête, donc ça me va.

Président (M. Allaire) : Ça va.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 92

amendé? Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce

que l'article 92, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Allaire) : Oui. Ah!

vous souhaitez intervenir? Mon Dieu! J'ai été trop vite, excusez-moi.

Thériault : Oui, non, bien, je voulais juste dire qu'on a

fait un bon travail, les parlementaires, parce

qu'on a apporté des modifications puis que les légistes en arrière ont fait un bon travail aussi. Mais c'est ça,

des fois, il faut vraiment

prendre les alinéas par alinéa pour être capable de voir les petites choses

qu'on n'a pas vues quand on les a écrites. Donc, je nous félicite tout

le monde, là, c'est ce que je fais.

Président (M. Allaire) :

Oui, c'est bon. Vous vous autotapez dans le dos. C'est correct. On fait du

renforcement. Donc, je reviens. Est-ce que l'article 92, tel

qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait, merci. Nous passons donc maintenant

à l'article... l'article 93, oui, c'est bien ça. Donc, Mme la

ministre, je vous cède la parole.

Laforest : Oui.

L'article 93 :

L'article 88 de cette

loi est modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «Le régisseur» par «Le membre»;

par le remplacement, dans le premier alinéa du texte anglais, de «demanded» et

de «demand» par, respectivement, «applied for» et «application»;

par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte anglais, de «ex officio

or on the motion» par «on his own initiative or at the request»;

4° par le

remplacement, dans le troisième alinéa du texte anglais, de «motion» par

«application».

Alors,

c'est une question de texte anglais et français.

Est-ce que je dois dire les explications? J'imagine que oui.

O.K.

Alors,

cette disposition apporte des modifications de concordance en lien avec le

changement de nom de l'organisme et modernise le vocabulaire du texte

anglais de l'article 88 de la

Loi sur la Régie du logement.

Alors, l'article 88

de la

Loi sur la Régie du logement, tel que modifié, l'article 88 : Le

membre — parce

que maintenant c'est un membre et non un régisseur — qui l'a rendue peut rectifier une décision

entachée d'erreur d'écriture ou de

calcul, ou de quelque autre erreur matérielle ou qui, par la suite d'une inadvertance

manifeste, accorde plus qu'il n'était demandé ou omet de prononcer sur

une

partie de la demande.

peut le faire d'office ou à la demande d'une partie, tant que la décision n'a

pas été inscrite en appel ou en révision ou tant que l'exécution n'a pas été commencée. La demande de

rectification suspend l'exécution de la décision et interrompt le délai

d'appel ou de révision jusqu'à ce que les parties aient été avisées de la

décision.

Alors, ici, on a le

texte anglais. J'imagine qu'on se comprend bien. C'est tout. Merci, M. le

Président.

Président (M. Allaire) :

Merci, Mme la ministre. Est-ce

qu'il y a des interventions

concernant l'article? Oui, Mme la députée de Fabre, la parole

est à vous.

Mme Sauvé :

Merci, M. le Président. Bien, en fait, là, je vois que j'ai accès au

texte en anglais, parce

qu'honnêtement ma première lecture, là, dans le remplacement des mots... Puis

je comprends bien, là, qu'il y a un vocabulaire juridique lié à tout ça, mais, pour moi, quand je regarde... en

tout cas, quand je me réfère au texte en français, le deuxième alinéa, là,

remplacer «demanded», d'abord, qui est franchement inadéquat... Alors, c'est

vraiment une demande qui est faite... qui n'était demandée... Alors, de

remplacer ça par «applied for», ce n'est absolument pas le même sens. On parle

d'application. Alors, je ne comprends pas pourquoi ça a été traduit de

cette façon-là parce que le sens est changé.

même chose pour «application» plutôt que «demand». Honnêtement, ça ne devrait

pas être... Alors donc, on parle de demande puis on remplace les termes en

anglais pour se lier à une notion d'application. Alors, pour moi, ça ne

fait pas de sens, la traduction qui est proposée.

Finalement, devant le

changement pour «demanded», est-ce que ça ne devrait pas être quelque chose

comme «asked for», et puis, pour «demand»,

«request»? Mais honnêtement, pour moi, là, le sens est changé. Alors,

j'aimerais ça peut-être prendre le

temps de m'approprier la version... le texte intégral mais en anglais, parce

que, pour moi, je me pose des questions sur l'intégralité du sens

original, là.

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions concernant l'article 93? Oui, Mme la députée

d'Anjou—Louis-Riel,

allez-y. La parole est à vous pour...

Mme Thériault :

M. le Président, évidemment, c'est sûr que, lorsqu'on prend l'alinéa par

alinéa... Au départ, «Le régisseur»

remplacé par «Le membre du tribunal», ça, ça va, il n'y a pas de problème. Mais

j'endosse les commentaires de ma collègue ici. «On demand» puis «on the

request», ce n'est pas la même chose.

il est presque 18 heures. C'est sûr que vous allez suspendre nos travaux.

On va reprendre tout à l'heure. Donc, ça va laisser le temps nécessaire à ma

collègue de pouvoir voir la version anglaise avec les nouveaux termes puis

ça peut laisser le temps aussi aux légistes de l'autre côté de voir pourquoi on

a choisi ces termes-là, qu'on puisse avoir la réponse aux questions de ma

collègue de Fabre.

Président (M. Allaire) : Effectivement, Mme la députée. Merci. Donc,

je vous remercie pour votre collaboration.

Compte tenu de

l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30. Merci. Bon souper,

tout le monde.

(Suspension de la séance à 18

heures)

Président (M. Allaire) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission

de l'aménagement du territoire reprend ses travaux. Donc, je demande à tous et

à toutes de prendre quelques instants, là, pour éteindre la sonnerie de vos

nombreux appareils électroniques, s'il vous plaît.

Je vous

rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du

projet de loi n° 16, Loi visant principalement

l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le

remplacement de la dénomination de la

Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et

modifiant la

Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses

dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Alors, lors de la

suspension de nos travaux, les échanges portaient sur l'article 93. Est-ce

qu'il y a d'autres interventions concernant cet article? Mme la députée de

Fabre, la parole est à vous.

Mme Sauvé : Bonne soirée, M. le

Président.

Le Président (M. Allaire) : Oui, à

vous aussi, merci.

Mme Sauvé : Alors, on était rendus à

regarder la modification au niveau du texte anglais, et, avant souper, je questionnais certains choix de mots, parce qu'à

mon avis c'était clair que le sens original était modifié. Alors, comme on

sait que le choix des mots, dans un libellé

de loi, est excessivement important, bien, j'ai pris le temps, durant le

souper, pour regarder le texte

intégral proposé en anglais. Alors, j'ai toujours les mêmes préoccupations et

j'aimerais d'abord, si vous me le permettez, verbalement, dire un peu

les modifications que je souhaiterais qu'on retrouve, puis ensuite on pourra

évidemment échanger avec la ministre et possiblement déposer un amendement.

Alors donc, j'y vais.

Alors, d'abord, premièrement, le remplacement de «commissioner» par «the member», ça me va, mais c'est clair qu'à la fin de ce premier paragraphe,

quand on remplace «demanded», qui n'est pas un mot justifié, le bon mot, on a

remplacé ça... on voudrait le

remplacer par «applied». Or, une demande qui est faite, ce n'est pas une

application, alors deux sens complètement différents. Alors, moi, je

proposerais que, pour respecter le sens original de faire une demande, moi, je remplacerais «applied for» par «that was asked

for», tout simplement. Et un peu plus loin dans la phrase, quand on dit

«the demand application»... «the

demand», on veut remplacer le mot «demand» par «application». «Application»,

encore là, ce n'est pas le sens

original de faire une demande, d'avoir une demande. Alors, je remplacerais le

mot, qui était «demand», par «request».

Alors, voilà

pour le premier paragraphe. Alors, ça ferait en sorte que le premier paragraphe, avec les modifications que je proposerais, se lirait comme suit : «The member who rendered

a decision may correct if it contains an error in writing or in

calculation, or any other clerical error or, by obvious inadvertance, it grants

more that was asked for or omits to adjudicate upon part of the request.» Ça,

ce serait le premier paragraphe.

Pour ce qui

est du deuxième paragraphe, les modifications qui ont été proposées, «ex officio or on the

motion» par «on his own initiative or at the request», moi, ça m'allait,

cette modification-là. Pour ce qui est du dernier paragraphe, je remplacerais

«the motion», qui voulait être remplacé par le mot «application», encore là,

dans le sens original. Alors, je remplacerais le mot «motion» par «proposal»,

ce qui ferait en sorte que le dernier paragraphe se lirait ainsi :

«The proposal for corrections

suspends the execution of the decision and interrupts the time allowed for

appeal or review until the parties are notified of the decision.»

Donc, voilà les

propositions que je voudrais faire pour respecter davantage le sens original du

texte en français.

Président (M. Allaire) :

Merci, Mme la députée. Est-ce

que vous souhaitez intervenir, Mme la ministre? Allez-y.

Mme Laforest : Bien, vous allez comprendre, on va suspendre un

petit peu, juste pour relire comme il faut le texte.

Le Président (M. Allaire) : Nous

allons donc suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 19 h 40)

Président (M. Allaire) :

Nous allons donc reprendre les travaux. Je cède la parole tout de suite à Mme la ministre.

Allez-y pour des explications, s'il vous plaît.

Mme Laforest : Oui. Alors,

avant de suspendre, nous étions rendus à l'article 93. Il y avait une question

de traduction de termes anglais. Évidemment,

on est allés chercher les bonnes définitions, les bonnes traductions. Par contre,

nous avons la députée de Fabre,

ici, qui nous explique le sens des mots selon l'anglais et avec les termes qui

sont appliqués présentement dans les articles.

Qu'est-ce qu'on a demandé, c'est peut-être... On va imprimer le sens des mots

traduits en anglais, là, du traducteur officiel. On va le remettre à la

députée de Fabre.

Ceci étant dit, on va continuer quand même à

l'article... parce que l'article 93, on va le suspendre, considérant qu'il y a des expressions à valider, mais on irait

à l'article 94 parce que c'est au niveau de la forme.

L'article 94, on

pourrait en discuter, puisqu'il est...

encore là, des termes et des expressions anglophones qui se retrouvent à

l'article 93. C'est la même chose, mais au moins, on va travailler

le contenu de l'article 94 ensemble. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la ministre. Alors, j'ai besoin de votre consentement pour suspendre

l'article 93. Est-ce que j'ai votre consentement? Parfait, merci. On passe

donc à l'article 94. Je vous cède la parole, Mme la ministre, allez-y.

Mme Laforest : Alors, l'article 94 :

L'article 89 de cette loi est modifié :

1° par

le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «la régie» par «le tribunal», avec

les adaptations grammaticales nécessaires; ça, on l'a déjà vu à

plusieurs reprises;

2° par

le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte anglais, de «demand» par

«application». C'est ça qu'on va suspendre et discuter suite à

l'article 93.

Par contre, il y a le troisième

paragraphe :

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Une

partie

qui fait défaut d'aviser de son changement d'adresse conformément à

l'article 60.1 ne peut demander la

[rétraction] d'une décision rendue contre elle en invoquant le fait qu'elle n'a

pas reçu l'avis de convocation si cet avis a été correctement transmis à

son ancienne adresse.»

Alors,

l'explication de l'article 94 : Les deux premiers paragraphes de cet

article apportent des modifications de concordance,

qu'on va valider évidemment plus tard, suite à l'article 93. Mais le

troisième paragraphe fait en sorte que les parties qui n'ont pas avisé le tribunal de leur changement d'adresse ne

pourront plus invoquer le fait qu'ils n'ont pas reçu l'avis de

convocation pour demander la rétractation de la décision rendue en leur

absence.

Alors,

l'article 89, nous allons... on va tomber tout de suite au niveau... le

premier paragraphe : «Si une décision a été rendue contre une

partie qui a

été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, fraude ou

autre cause jugée suffisante, cette

partie peut en demander la

rétractation.

«Une

partie

peut également demander la rétractation d'une décision lorsque[...] — on a changé le mot "la régie"

par "le tribunal",

évidemment — a omis

de statuer sur une

partie de la demande ou s'est prononcé au-delà de la

demande.

«La demande

de rétractation doit être faite par écrit dans les dix jours de la

connaissance de la décision ou, selon le cas, du moment où cesse

l'empêchement.

«La demande

de rétractation suspend l'exécution de la décision et interrompt le délai

d'appel ou de révision jusqu'à ce que les parties aient été avisées de

la décision.

«Une

partie

qui fait défaut d'aviser de son changement d'adresse conformément à

l'article 60.1 ne peut demander la

rétractation d'une décision rendue contre elle en invoquant le fait qu'elle n'a

pas reçu l'avis de convocation si cet avis a été correctement transmis à

son ancienne adresse.»

Alors, cet article, en fait, est pour prévoir

qu'une

partie qui fait défaut d'aviser de son changement d'adresse, conformément à l'article 60.1, ne peut

demander la rétractation d'une demande rendue contre elle en invoquant le fait

qu'elle n'a pas reçu l'avis de convocation si cet avis a été

correctement transmis à son ancienne adresse.

Alors, cette

modification doit s'analyser en conjonction avec l'ajout proposé de l'article 60.1

qui prévoit l'obligation d'aviser la

régie en cas de changement d'adresse. L'un des motifs les plus souvent invoqués

pour demander la rétractation d'une

décision est le fait que la

partie n'a pas reçu l'avis d'audition de la régie.

Cette modification empêcherait dorénavant une

partie d'invoquer le fait qu'elle n'a pas reçu l'avis de convocation

pour demander la rétractation d'une décision lorsque cet avis lui a été

transmis à sa dernière adresse, mais qu'elle n'a pas informé la régie de ce

changement. Le fait d'obliger les parties à

informer la régie et les autres parties de toute nouvelle adresse facilitera

également les communications et la transmission des documents

nécessaires.

Et je peux dire évidemment que ce changement-là

est demandé parce qu'il y a énormément de réclamations qui se font ou qui ne se font pas, justement, parce que les gens

prétendent qu'ils n'ont pas reçu l'avis à leur bonne adresse. Alors,

merci, M. le Président.

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions concernant l'article 94? Mme la députée de

Fabre, la parole est à vous.

Sauvé : Merci, M. le

Président. Alors, je veux d'abord remercier la ministre de nous transmettre...

D'ailleurs, je vais porter attention,

là, à ce qui était proposé dans l'article précédent au niveau des explications.

Donc, j'apprécie beaucoup ce travail-là qui est partagé avec nous.

Pour ce qui est de l'article 94, nous

aurons l'occasion, bien sûr, d'en discuter, mais je veux juste revenir aux

mêmes modifications que je propose par rapport à la traduction. Et, dans ce

cas-ci, par rapport à l'article 94 versus l'article 93, il y a

non seulement quelques mots que je souhaiterais voir changer,

dans le même esprit que c'était le cas pour l'article 93, mais il y a

aussi carrément, en termes de concordance, des mots qui auraient

mérité d'être changés et qui ne le sont pas.

Alors donc,

si vous me permettez, M. le Président, j'irais dans cet aspect-là de l'article,

la traduction, et puis après ça on pourrait...

Mme Sauvé : Ça vous va? Parfait. Alors, si on y va, donc,

avec le premier paragraphe, donc voici le texte anglais de l'article 89

tel que modifié. Alors, moi, je changerais, dans la troisième ligne, «may

apply», donc, «may ask for». Et, encore là,

j'ai bien entendu tantôt, M. le

Président, Me Simard parler de

«application form». Alors, c'est une chose de faire une demande et c'est une chose de remplir un formulaire d'application. Alors, c'est pour ça que moi, quand le texte en français dit «on peut faire la demande», pour moi, c'est

clair qu'une demande ne spécifie pas particulièrement de remplir un formulaire.

Alors, c'est

pour ça que je tiens beaucoup au choix du mot que... Quand on a, dans le texte français,

que la demande peut être faite, comme

ce n'est pas spécifié, j'irais vraiment vers le remplacement du mot «apply» par «ask for», ce qui fait en sorte que le premier paragraphe

se lirait : «Where a decision as been rendered against a party [...] was

prevented form producing or supplying evidence by surprise, by fraud or

by any other reason considered sufficient, that party may ask for the

revocation of the decision.» Ça, c'est le premier paragraphe, où il n'y avait

pas de modification proposée.

Le deuxième paragraphe,

il y avait une proposition de changement de mots, mais, encore là, je

proposerais autre chose. Alors, je

remplacerais, encore une fois, le mot «demand», qui était remplacé par «application». Au lieu de le remplacer par

«application», je le remplacerais par «request». Donc, ça se lirait ainsi : «A

party may also apply for the revocation of the decision where the tribunal has omitted to — j'ai de la misère avec ce

mot-là — adjudicate — il

est tard — upon

part of the request or as decided beyond the application.» Encore là, est-ce qu'on questionne le mot

«application», si c'est «beyond the application form»? Alors, encore là,

il faudra poser la question.

troisième paragraphe, qui, encore une fois, ne mentionnait pas une proposition

de changement, je remplacerais le mot «application» par «request». Donc,

je ne pense pas que j'ai besoin de le relire.

j'irais au dernier paragraphe où, encore là, il n'y avait pas de modification

proposée, mais, sur la deuxième ligne, qui dit «with

section 60.1»,

je remplacerais «may not apply» par «cannot ask for».

Alors,

voilà, dans le fond, des propositions que je ferais, toujours dans le même

esprit qu'on l'a fait pour l'article 93, à ce moment-ci de la

discussion.

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions à ce stade-ci? Mme la ministre?

Mme Laforest :

Oui, oui. En fait, je trouve ça vraiment intéressant, qu'est-ce que j'ai

entendu. Par contre, est-ce que c'est possible que demain, quand le traducteur

officiel va venir ou va se positionner sur cet article-là, est-ce qu'on

peut savoir si on ne pourrait pas réécouter

la séquence ou la séance, le vidéo, pour qu'on puisse entendre la députée de

Fabre?

Le Président

(M. Allaire) : Réécouter?

Mme Laforest :

Oui, la réécouter, parce qu'elle... ses revendications sont vraiment

intéressantes. Par contre, je demanderais, si c'est possible, au

traducteur, est-ce que ça se fait, de réécouter la partie...

Président (M. Allaire) : Semble-t-il qu'avec le consentement on

peut tout faire, mais là c'est un volet technique, par contre, là. Je ne

sais pas si ce serait possible.

Mme Laforest :

Oui, c'est ça, parce que les traducteurs pourraient réécouter votre demande. Ce

serait intéressant. Oui? O.K.

Le Président

(M. Allaire) : Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, allez-y.

Mme Laforest :

Non, pas pendant la commission, mais il pourrait écouter... Oui? O.K.

Mme Thériault : Oui. Même, M. le Président, pour faciliter un peu les choses, c'est qu'on peut simplement

faire une photocopie du document

de la collègue, puis on va faire les modifications de mots, donc

les gens vont être capables de se

retrouver. Parce que c'est sûr que, quand on fait juste écouter comme

ça, pour n'importe qui, le commun des mortels, on n'a pas de texte

devant nous, alors que la députée a lu la version anglaise. Ça fait qu'on peut

prendre n'importe quelle version anglaise

que la ministre nous a donnée dedans le document du cahier de travail puis on

va aller faire les modifications direct

dedans. Donc, vous partirez avec ce soir, vous les enverrez à vos traducteurs

ce soir ou demain matin, puis il n'y a pas

de problème, ils auront tout le temps de voir la demande et l'analyse qu'en a

fait la députée de Fabre, si vous le voulez.

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Par souci

d'efficacité, est-ce que ça vous convient, Mme la ministre?

Mme Laforest :

Oui. Vous, oui? Parfait, O.K.

Le Président

(M. Allaire) : Parfait. Procédons comme ça, excellent. Oui,

allez-y, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,

la parole est à vous.

Mme Thériault : Merci. Donc là, je vais juste dire bien aimablement, M.

le Président, que lorsqu'on a commencé l'étude du projet de loi n° 16, pour ceux qui étaient là, notre collègue de D'Arcy-McGee avait relevé avec justesse les versions qui ne concordaient pas souvent en anglais et en français

et qu'il y a une cause où M. «Mom» Boucher a invoqué une différence

notoire entre la version anglaise et la version francophone, qui a fait avorter

un procès. Et c'est vrai.

Donc,

vous comprenez, M. le Président, je pense qu'on ne le dira jamais trop, assez

souvent, malheureusement, on va prendre des copies en anglais puis on va

dire : Oui, O.K., parfait, oui, ça me semble correct. Et, quand on

ne maîtrise pas parfaitement la langue de Molière, bien, évidemment, il

peut y avoir des choses. Donc, je pense que le législateur ne parle jamais pour ne rien dire non plus. Et,

moi, ce que je me suis rendu compte aussi avec le temps, c'est que, des fois,

le vocabulaire, c'est un ancien vocabulaire,

parce que ça a été fait dès le départ avec la création du tribunal de la régie,

qui n'était pas... bien, la régie plutôt que le tribunal. Donc, évidemment,

tu sais, «form», si l'ancien député de Mercier, Daniel Turp... s'il avait été assis ici, là, il vous dirait que, tant

qu'à l'écrire, on peut-u l'écrire comme il faut puis qu'une mauvaise

traduction c'est le temps de les corriger parce qu'on est dedans.

Ça fait que je pense que la ministre se rend aux arguments de ma collègue, mais ce

n'est pas parce qu'on veut être pointilleux,

c'est vraiment parce que ça peut faire toute une différence dans

la version anglaise et française. Donc, je pense que la demande, elle

est tout à fait là.

Et là je vais

revenir sur l'article, avec l'ajout que Mme la ministre fait par

rapport... avec «une

partie qui fait défaut d'aviser de son changement

d'adresse conformément à l'article 60.1 ne peut demander la rétractation

d'une décision rendue contre elle en

invoquant le fait qu'elle n'a pas reçu l'avis de convocation si cet avis a été

correctement transmis à son ancienne adresse».

Là, on a été

voir 60.1. 60.1, c'est correct, c'est : Le demandeur ainsi que le

défendeur qui a reçu modification de la

demande doivent... notification pardon, de la demande doivent, sans délai,

aviser le tribunal et les autres parties de tout changement d'adresse, ça

fait qu'on est vraiment dans la même lignée, si la concordance est correcte.

Là où le bât

blesse, où j'ai besoin d'explications, mais je ne suis pas la seule à le

demander, c'est lorsqu'on dit : «Si cet avis a été correctement

transmis à son ancienne adresse», et c'est le «correctement»... De quelle

manière on va juger que ça a été

correctement transmis ou pas correctement transmis, M. le Président? Parce que

c'est sûr que, tu sais, tu as différentes manières de notifier un

changement d'adresse. C'est sûr que, de manière générale, si on fait un

changement d'adresse au gouvernement, on le

fait au gouvernement. Ça va se faire au permis de conduire, bon, on a cinq,

six, sept affaires où notre changement d'adresse va se faire

directement, mais il ne se fait pas automatiquement dans les tribunaux.

Ça fait que je comprends qu'on doit notifier,

mais est-ce qu'on notifie par courriel? Est-ce qu'on peut faire un changement d'adresse directement sur le site

Internet de la régie? Est-ce que le changement d'adresse doit être fait dans un

formulaire d'application? Dans le

formulaire, non, pas d'application. Est-ce qu'il doit être fait dans un

formulaire officiel donné par la

régie? Qu'est-ce qu'on entend par «correctement»? Puis la raison... le pourquoi

je pose la question, c'est que, pour

moi, ça peut être correct puis, pour ma collègue de Fabre, ça peut ne pas être

correct, comme on s'est demandé avec la version anglaise. Pour moi, bon,

ça pouvait être correct, mais pour elle, ça ne l'était pas.

Donc, c'est sûr que le «correctement», on veut

dire quoi ici? Puis l'affaire, c'est parce que, tu sais, quand le législateur, il est clair, il n'y a pas place à

une mauvaise interprétation. Quand on n'est pas clair, tu auras toujours une

portion des régisseurs ou des juges

qui vont... des membres du tribunal qui vont décider : C'est ça qu'ils

voulaient dire, on s'en va de ce côté-là, puis tu en as un autre qui va

dire : C'est ça qu'il voulait dire puis il s'en va de ce côté-là. Ça fait

que c'est sûr que, pour moi, le terme

«correctement», j'ai un problème. Si on me disait, de l'autre côté : «Transmis

selon les normes édictées par la

régie», je me dirais : O.K., au moins la régie, par règlement ou d'une

manière qu'elle décidera, va faire en sorte qu'elle va décider des règles. On

peut le faire par courrier électronique, on peut le faire en remplissant un

formulaire, on peut le faire... tu sais, qu'on dise : C'est soit

comme ça, comme ça ou comme ça.

Ça fait que

c'est aux manières édictées par la régie, par règlement ou, peu importe, là,

O.K.? Parce que, exemple, puis là vous allez me trouver tannante, mais c'est

une réalité, c'est que, voilà 15 ans... non, un petit peu plus que

15 ans, mettons, voilà 30 ans, les courriels, ça n'existait pas. On

ne pouvait pas transmettre un changement d'adresse par courriel, c'était impossible de le faire. Mais là on peut le

faire par courriel. C'est sûr que si la loi date plus que 40 ans, ça n'a

pas été prévu qu'on puisse le faire par courriel.

Ça fait que

moi, je veux juste qu'on dise... Le «correctement», pour moi, il est trop flou,

parce que ça peut être correct

pour quelqu'un, pas correct pour

l'autre. Et si on dit : Une décision rendue contre elle en invoquant le

fait qu'elle n'a pas reçu dans l'avis

de convocation si cet avis a été correctement transmis, ou, tu sais, si cet

avis a été transmis conformément aux

règles édictées par la régie... C'est juste ça que je veux éviter, qu'on ait un

flou puis qu'on se donne les bonnes règles. Qu'il y ait une deux, trois, quatre manières,

10 manières de le faire, ce n'est pas grave. Il faut

juste dire qu'il y a différentes façons. C'est aux gens de le faire selon ces façons-là. Puis, à partir

du moment où tu le fais par Internet, bien, tu laisses une trace. Tu sais, si tu le fais par poste certifiée,

exemple, tu laisses une trace. Si tu fais juste l'envoyer : Bien, je suis

passé puis j'ai laissé l'enveloppe,

minute, tu n'as pas nécessairement de trace, là. Ce n'est pas tout à fait pareil. Ça fait que je voudrais juste qu'on puisse bien

baliser cette petite problématique là.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la députée. Mme la ministre, la parole est à vous.

Laforest : Oui. Bien, moi, en fait, c'est vrai que c'est un bon point,

mais, aussi simple que ça puisse paraître, on aurait juste à enlever le mot «correctement» parce que l'avis est

envoyé par la régie. Alors, la Régie du logement envoie les avis, donc c'est évident que c'est correct.

Mais on a juste à enlever le mot «correctement» parce que... Puis c'est juste

ça, en fait, qui peut déranger, parce que l'avis, c'est sûr qu'il est bien

envoyé. Il est envoyé correctement, ça vient de la Régie du logement. Ça

fait qu'on pourrait juste bannir le mot... retirer le mot «correctement». Vous

êtes d'accord?

Le Président (M. Allaire) : ...beau

consensus ici. Oui, allez-y.

Thériault : Oui. M.

le Président, là-dessus, je suis d'accord, mais ma collègue, ici, me susurre à

l'oreille, elle dit : Est-ce qu'il a bel et bien été reçu?

Le Président (M. Allaire) : Oui, Mme

la députée de Fabre, allez-y.

Sauvé : Alors, M. le

Président, dans le fond, je disais : Même si l'avis a été, dans les

règles, envoyé... puis je ne suis pas en train d'invoquer l'erreur

humaine ou tout ça, là, mais, malgré les bonnes intentions, il peut arriver une

erreur de transmission

quelle qu'elle soit. Alors, même si les règles ont été respectées, l'envoi peut

laisser une trace, mais est-ce que la réception de l'avis, elle, est

confirmée? Et c'est là où on peut se questionner.

vais vous donner un exemple, M. le Président. Si on envoie, par exemple, un

courriel à quelqu'un, un avis, puis si on ne demande pas un accusé de lecture

ou un accusé de réception, bien, on peut ne pas savoir, puis il peut y avoir un problème informatique, on ne sait jamais que ça

a été non remis. Alors, la même chose pour si c'est envoyé par d'autres moyens, par la poste ou peu importe. Oui, on

l'achemine, mais est-ce qu'il a été bien reçu? Alors, moi, c'était la

préoccupation que j'avais.

Le Président (M.

Allaire) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la ministre,

oui, allez-y.

Laforest : Oui. En fait, c'est une très bonne question parce qu'on y

avait pensé à ça, comment on fait pour voir si c'est bien reçu. En même temps,

c'est souvent... c'est bien d'y penser, mais, en même temps, ça va amener beaucoup

de problématiques parce que, si quelqu'un,

par contre, par exemple, ne veut pas se présenter à la Régie du logement, c'est

sûr qu'il n'y aura pas avis de réception.

Puis c'est là qu'on disait que la Régie du logement, on ne peut pas demander un

avis de réception parce que la Régie du logement va être vraiment dans une

situation assez rapidement... Si, admettons, un locataire ne veut pas se présenter, souvent, à la Régie du logement

parce qu'il croit avoir raison, bien, il ne répondra pas à l'avis de

réception. C'est pour ça qu'on... mais on y avait pensé à votre point, oui.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil, la parole est à vous.

Nichols : Je me demandais, là, le mot «correctement», là, qu'on veut

enlever, je me disais qu'il est peut-être là, parce que, justement, nos

prédécesseurs, les anciens législateurs, l'ont peut-être mis pour faire

référence à l'obligation...

Une voix :

...c'est elle qui l'ajoute.

Nichols : Ah! O.K. Parce que je me disais, c'est peut-être

l'obligation de l'envoyer, justement, soit par courrier recommandé ou, tu sais, en... Non, mais, en fait,

c'est ça que je dis. Parce que, quand on a discuté de cet article-là, c'est

vraiment ce qui s'est passé parce qu'on se disait : Comment le locataire

peut... Comment la Régie du logement peut voir

si quelqu'un a bien reçu son avis? En même temps, si on demande une preuve de

réception, c'est sûr que, là, la Régie du

logement, ça ne fonctionnera pas, c'est impensable de faire ça. Alors, c'est

pour ça qu'on avait ajouté le mot «correctement», pour dire qu'il faut être très, très précis quand

on envoie l'avis pour la Régie du logement. Mais on a juste à retirer le mot,

puis c'est dans cette optique-là qu'on l'a fait.

Le Président (M.

Allaire) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concertant

l'article 94? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, allez-y.

Mme Thériault :

Oui. C'est parce que c'est sûr que, quand tu regardes l'article... le nouvel

alinéa, pardon, c'est : «Une

partie qui fait défaut d'aviser de son

changement d'adresse», donc on prend pour acquis que, techniquement, les deux parties devraient aviser de leur changement

d'adresse pour commencer. Je comprends que c'est normal, puis c'est bien

correct aussi, tu as une cause, là, qui est en cour. Ça fait que ça, c'est

correct.

après ça, on dit : Conformément à l'article 60.1 — on l'a vérifié, c'est correct — ne peut demander la rétractation d'une décision rendue contre elle si elle invoque

qu'elle ne l'a pas reçu. Ça fait que, là, je comprends que c'est... ça, c'est

parce qu'il y a des gens qui disaient :

Oui, vous avez rendu quelque chose, mais, non, non, non... mais c'est à toi de

changer ton adresse, tu ne l'as pas fait. Ça fait que, là, on vient juste

limiter ici les personnes qui pourraient invoquer le changement d'adresse, qu'ils ne l'ont pas reçu. Oui, mais,c'est à eux autres de la changer,

l'adresse. Puis c'est ça, j'imagine

qu'il y en a beaucoup, donc vous

allez perdre beaucoup moins de temps de toute façon, puis c'est juste que c'est

une raison de moins qu'on va

invoquer, qui pourrait — je vais le dire comme ça, je parle au conditionnel à escient — pourrait allonger indûment la

procédure.

Donc,

le but, ici, c'est de faire en sorte que les personnes qui se servent de la

défaite : je ne l'ai pas reçu... c'est comme une échappatoire, puis c'est une personne qui n'a

pas pris ses responsabilités... dans tous les cas, que ce soit le propriétaire

ou le locataire qui n'a pas fait son

changement d'adresse pour recevoir toutes les informations de la régie par

rapport à ce qu'il devrait recevoir. Ça fait qu'ici le but, c'est de fermer des

portes puis des échappatoires, ce qui va avoir lieu de réduire en même temps

les tribunaux, mais on ne prive pas de droit fondamental à personne, parce que

de toute façon, ici, on a dit déjà, dans le 60.1, qu'on avait

l'obligation d'informer sur notre changement d'adresse. Puis en enlevant le

«correctement», à ce moment-là, il n'y a pas de place à l'interprétation, donc

ça permet de clarifier l'article.

Donc,

on serait en accord. On va vous dire de préparer l'amendement puis, en même

temps, de regarder dans le texte en anglais, parce que, dans le texte en

anglais, j'imagine qu'il a été écrit avec «correctement transmis». Parce que,

si on regarde dans le cahier, là, on devrait

lire : «...to have received the notice convening the parties if the

notice was properly sent». Donc, à ce

moment-là, je comprends que le «properly» devrait être enlevé aussi parce que

c'est une traduction du mot «correctement». Parfait.

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions concernant l'article 94? Il n'y a pas

d'autre intervention. Est-ce que... Oui?

Mme Laforest : Non, c'est bon.

Le Président

(M. Allaire) : Est-ce que vous souhaitez qu'on suspende pour

déposer un amendement, Mme la ministre, dans ce contexte-là ou je... Il va être

envoyé. Déjà, il est prêt?

Président (M. Allaire) : Sauf que, là, juste pour le bon

fonctionnement, quand même, je préférerais que tout le monde puisse

recevoir cet amendement par écrit.

Donc, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 20 h 13)

Président (M. Allaire) : Nous allons maintenant reprendre les travaux.

Il y a un amendement qui est déposé par la

partie ministérielle. Mme la

ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : Oui. Alors, il a été

proposé que... C'était quand même une très, très bonne idée d'avoir le mot «correctement» dans l'article de loi. C'était

vraiment une bonne idée. Par contre, suite à certaines discussions, on a été obligé

de le retirer. Alors, dans l'article 94, nous allons supprimer, dans l'alinéa

ajouté par le paragraphe 3° de l'article 94, le mot «correctement».

Merci, M. le Président.

Président (M. Allaire) :

Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions

concernant cet amendement à

l'article 94? Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Merci, M. le

Président. Je trouve que vous faites une très bonne suggestion de retirer le

mot «correctement». Effectivement, je pense

que ça ne laisse pas de doute à l'interprétation de la loi non plus lorsque les

gens vont lire ce nouveau paragraphe

là avec l'obligation maintenant de transmettre son adresse. Donc, on comprend

que, quand on transmet notre nouvelle

adresse, on la transmet selon les us et coutumes qui sont les nôtres. Et je

pense qu'il n'y a pas personne qui va

juger si c'est correct à ses yeux ou non. Donc, c'est bien. On va voter en

faveur de l'amendement de la ministre.

Président (M. Allaire) : Donc,

est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant cet amendement? Nous serions donc prêts à

procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 94 est

adopté?

Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. Revenons donc à

l'article 94 amendé. Est-ce qu'il

y a d'autres interventions concernant l'article 94 amendé?

Mme Thériault : ...la version

anglaise.

Président (M. Allaire) :

Parfait. Donc, avec le consentement... Juste pour ma compréhension, vous allez

rédiger un amendement?

Thériault : Pour la compréhension des gens qui se fient,

c'est qu'on avait demandé à avoir une copie écrite. J'ai dit que nous

fournirions une copie écrite qui reflète la discussion qu'on a eue par rapport

aux termes que la collègue désirait voir changer. Donc, on est en train de le

terminer, et c'est bon et pour l'article 93 et pour l'article 94.

Donc, évidemment,

même avec la modification qu'on vient de faire, si cet avis a été correctement...

on a enlevé le «correctement», on comprend que, dans la version

anglaise, il faut enlever le terme équivalent à «correctement» aussi. Donc, puisque ce n'est pas dans la version

française qu'il nous pose problème, mais bien la version anglaise qui est

attachée elle-même à

l'article 94, on vous demanderait de suspendre le 94 jusqu'à temps que les

textes qu'on est en train de rédiger pour

fins de compréhension pour les légistes soient prêts, qu'on les donne de

l'autre côté, puis on reprendra quand, 93 et 94, les légistes... pas les

légistes, pardon, mais les traducteurs auront fait le travail, M. le Président,

avec le consentement, évidemment.

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Alors, est-ce qu'il y

a consentement pour suspendre l'article 94 maintenant amendé?

Mme Laforest : Oui, il y a

consentement.

Président (M. Allaire) : Consentement. Parfait. Merci. Nous sommes

donc rendus à l'article 95. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest :

L'article 95 :

L'article 90 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par le

suivant :

tribunal peut réviser une décision, si la demande lui en est faite par une

partie dans le mois de la date de cette décision, dans les cas suivants :

lorsque la demande de révision a pour objet la fixation de loyer, la

modification d'une autre condition du bail ou la révision de loyer et

qu'un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision;

lorsque la décision a été rendue par un greffier spécial en vertu du paragraphe

5° du premier alinéa de l'article 30.2, sauf dans le cas où elle porte sur une demande pour laquelle les parties

ont consenti à ce que le greffier spécial en décide.»;

par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la

suivante : «Le président du tribunal ou le vice-président qu'il désigne à cette fin détermine le nombre de membres

du tribunal qui entendent la demande; ce nombre doit être supérieur au nombre de membres ayant rendu la décision, mais

il n'a pas à être supérieur si la décision a été rendue par un greffier

spécial.»;

par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «la régie peut, sur requête»

par «le tribunal peut, sur demande».

Alors,

l'article 95, l'article 90 de la

Loi sur la Régie du bâtiment : Le

premier paragraphe de l'article a pour objet de limiter aux vices de fond ou de

procédure les motifs donnant ouverture à la révision d'une décision portant sur

la modification d'un bail ou la fixation du loyer. Il a également

pour objet de permettre la révision des décisions rendues par les greffiers

spéciaux dans l'exercice des nouveaux pouvoirs octroyés par le cinquième paragraphe

de l'article 30.2, tel qu'introduit par l'article 76 du projet de loi, sauf lorsque

les parties ont consenti à ce que la décision soit rendue par un

greffier spécial.

deuxième paragraphe de l'article prévoit en outre qu'il n'est pas nécessaire de

soumettre à un banc de plusieurs

régisseurs les demandes de révision portant sur une décision rendue par un

greffier spécial.

troisième paragraphe de l'article apporte finalement des modifications de concordance en lien avec le changement

de nom de l'organisme et avec la nouvelle terminologie du Code de procédure

civile.

Alors, l'article 90

de la

Loi sur la Régie du logement tel que modifié :

tribunal peut réviser une décision, si la demande lui en est faite par une

partie dans le mois de la date de cette décision, dans les cas

suivants :

«1° lorsque

la demande de révision a pour objet la fixation de loyer, la modification d'une autre condition du bail ou la révision de loyer et qu'un

vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision;

«2° lorsque la décision a été rendue par un greffier

spécial en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 30.2, sauf

dans le cas où elle porte sur une demande pour laquelle les parties ont

consenti à ce que le greffier spécial en décide.

«[Alors]

la révision a lieu suivant la procédure prévue par la

section I. Le président

du tribunal ou le vice-président qu'il désigne à cette fin détermine le nombre

de membres du tribunal qui entendent la demande; ce nombre doit être supérieur au nombre de membres ayant rendu la

décision, mais il n'a pas à être supérieur si la décision a été rendue par

un greffier spécial.

«Sauf

si l'exécution provisoire est ordonnée, la demande de révision suspend

l'exécution de la décision. Toutefois, le tribunal peut, sur demande,

soit ordonner l'exécution provisoire lorsqu'elle ne l'a pas été, soit la

défendre ou la suspendre lorsqu'elle a été ordonnée.»

fait, l'objectif de cet

article était de limiter la révision, évidemment,

aux cas d'un vice de fond ou de procédure de nature à invalider la décision, permettre la révision par un seul régisseur

lorsque la décision est rendue par un greffier spécial. Évidemment, actuellement, les demandes de révision sont entendues par au

moins deux régisseurs. Cependant, dans la presque totalité des cas, les fixations

de loyer sont entendues par des greffiers spéciaux. Il n'est pas nécessaire que

les demandes de révision soient, dans ces cas, entendues par au moins

deux régisseurs.

Ensuite,

les vices de fond ou de procédure sont des irrégularités qui entachent le

processus. Selon la jurisprudence, c'est essentiellement une erreur

manifeste de droit ou de fait sérieuse et fondamentale et dont l'effet sur

l'issue de la contestation est déterminant. Merci, M. le Président.

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Est-ce

qu'il y