Bill document — Vigie #196151

Vigie 196151

Quebec — Bills

Projet de loin °42 Aiv1_ CL a;,{, C. ( Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Amendement - OS Insérer, avant l'article 1 du projet de loi, le suivant: 0.1 Le Code du travail (chapitre C-27) est modifié par l'insertion, dans son

article 47.3, des mots« pour un motif autre que celui d'être l'auteur d'une violence à caractère sexuel au sens de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (

chapitre S-2.1) après le mot« disciplinaire ». ue modifié ,l\~rù -/-_; rs . oi ou une mesure disciplinaire pour un motif autre e violence à caractère sexuel au sens de la Loi su la santé et la sécurité travail ( cha itre S-2.1 ou qui croit avoir été vicf e de harcèlement psyc logique, selon les articles 81.18 à 81.20 de la

Loi sur le normes du travail ( ch itre N-1.1 ), croit que l'association accréditée c trevient à cette occas1 à l'article 4 7 .2, il doit, s'il désire se prévaloir de cet icle, porter plainte e emander par écrit au Tribunal d'ordonner que sa réel bitrage.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 42 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL

Article 01 (Article 100.0.0.1. du Code du Travail)

L'article 100.0.0.1. tel que proposé par l'article 1 du projet de loi est modifié : 1 ° par l'insertion, à la fin de la phrase suivante : « Le ministre doit consulter des organismes ou professionnels compétents et dûment reconnus dans l'élaboration des conditions de la formation ». 2° par l'insertion, à la fin de l'alinéa suivant:« Cette formation est délivrée par des organismes ou professionnels compétents et dûment reconnus ». odifié se lirait comme suit : « 100.0.0.1.

L rbitre qui procède à l'arbitr e d'un grief relatif à une conduite de . logique au sens de la Loi su les normes du travail (chapitre N-1.1) doit avoir suivi une mation sur la violence à car ère sexuel dont les conditions sont déterminées par le mini e. Le ministre doit consulte des organismes ou professionnels compétents et dûment rec nus dans l'élaboration des nditions de la formation. Cette formation est délivrée par reconnus ». organismes ou professi,on els compétents et dûment Opposition Officielle

Projet de loin °42 /Jtvl_ C c?J. -1 ~ Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Amendement - OS

Article 18 (article 81.19 de la

Loi sur les normes du travail) Insérer dans le paragraphe 2°, du troisième alinéa de l'article 81.19 de la

Loi sur les normes du travail, proposé par le paragraphe 2° de l'article 18 du projet de loi, et après «salariées», « incluant un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles , des actes ou des gestes à caractère sexuel»; s- lnsérer dans le paragraphe )r(6, du troisième alinéa de l'article 81.19 de la

Loi sur les \,i\')· normes du travail, proposé par le paragraphe 2 ° de l'article 18 du projet de loi, et après, « sur une telle situation », « ainsi que les mesures de soutien disponibles»; Insérer dans le paragraphe 6°, du troisième alinéa de l'article 81.19 de la

Loi sur les normes du travail, proposé par le paragraphe 2° de l'article 18 du projet de loi, et après «employeur», « . Les personnes désignées par l'employeur pour recevoir et traiter les plaintes et les signalements doivent avoir les connaissances nécessaires pour ce faire»

Projet de loin °42 Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Amendement - OS

Article 17.1 Insérer, après l'article 17 du projet de loi, le suivant : 17.1

L'article 79.7 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: 41}'1. c( ù,,JL [J. / « En cas d'absence à la suite d'une ituatio n de violence conjugale ou de f violence à caractère sexuel au sens/la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), les dix premières journées sont rémunérées, sans égard à la durée du service continu. »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 42 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL

Article 22.1 {Article 123.7 de la

Loi sur·les normes du Travail) Insérer après l'article 22 du projet de loi le suivant: « 22.1

L'article 123.7 de cette loi est modifié par le remplacement des mots« dernière manifestation de cette conduite » par « connaissance du préjudice subi par cette conduite ». » ,,

L'article modifié e lirait comme s it : Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 42 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL

Article 23 (Article 123.10 de la

Loi sur les normes du Travail)

L'article 23 du projet de loi est modifié par l'insertion à la fin de l'alinéa suivant: «

L'article 123.10 de cette loi est également modifié par l'ajout à la fin du premier alinéa de « En matière de harcèlement psychologique à caractère sexuel, la Commission doit offrir au salarié de le représenter pendant la médiation ». ,,LU_, Nf3 cours de l'enquête et avec l'accord des parties, demander au ministr de nommer un personne pour entreprendre avec elles une médiation. La Commiss n peut, sur dem nde de la personne salariée, l'assister et la conseiller pendant la mé ·ation. En matièr de harcèlement psychologique à caractère sexuel, la Commission doit représenter pendant la médiation ». Opposition Officielle

Projet de loin °42 Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Amendement - OS

Article 24.1 Insérer, après l'article 24 du projet de loi, le suivant: 24.1. Remplacer l'article 123 .16 de cette loi par le suivant : « 123.16.

Les paragraphes 2° et 4° de l'article 123.15 ne s'appliquent pas pour une période au cours de laquelle le salarié reçoit l'indemnité de remplacement du revenu au sens de l'article 44 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).

Le paragraphe 6° de l'article 123.15 ne s'applique pas pour une période au cours de laquelle le salarié reçoit l'assistance médicale au sens de l'article 189 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (

chapitre A-3.001 ). »

Projet de loin °42 Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Amendement - OS

Article 3.1 Insérer, après l'article 3 du projet de loi, le suivant : « 3.1

L'article 27 de cette loi est modifié par le remplacement de « Une blessure ou une maladie» par « À l'exclusion de celles découlant d'une violence à caractère sexuel au sens de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (

chapitre S-2.1 ), une blessure ou une maladie ». »

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f) Projet de loin °42 Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psvchologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Amendement - OS ·

Article 4 Insérer, à l'article 28.0.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, proposé par. l'article 4 du projet de loi, après «employeur», les mots « ou par une personne liée au travail, qu'il s'agisse d'un client, patient, bénéficiaire, visiteur ou autre, ».

Projet de loin °42 Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sex,uel en milieu de travail Amendement - OS

Article 5 Insérer, dans l'article 5 du projet de loi, après le paragraphe 1 °, le suivant : « 1. 1 ° par l'insertion, après « ce travailleur», des mots «. Cette interdiction d'accès pour l'employeur s'applique tant au dossier qu'il obtient en vertu du présent

article qu'à celui obtenu à la suite d'une demande de révision ou d'une contestation au Tribunal produites en vertu des dispositions du

chapitre XI de la présente loi; »

Projet de loin °42 Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psvchologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Amendement - OS

Article 8 Remplacer, dans l'article 80 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, modifié par l'article 8 du projet de loi, le nombre « 17 » par« 40 ».

,; AvYl .k Projet de loin °42 Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Amendement - OS

Article 8.1 Insérer, après l'article 8 du projet de loi, le suivant: ad . 8.1 « 8 .1.

L'article 129 de cette loi est modifiée par l'insertion, après son premier alinéa, de l'alinéa suivant : « Pendant le traitement d'une plainte pour harcèlement psychologique en vertu de la

Loi sur les normes du travail (

chapitre N-1.1) en lien avec les mêmes faits qu'une réclamation pour lésion professionnelle causée par une violence à caractère sexuel, la Commission présume que la réclamation est fondée à sa face même aux fins de l'alinéa précédent, jusqu'à ce que soit rendue la décision sur l'admissibilité de cette réclamation.».»

Projet de loin °42 SAwl Q; Ani1 m ~1/J _ 11 .1 Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Sous-amendement - OS

Article 11.1 Ajouter à la fin de l'article 272.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, proposé par l'article 11.1 de l'amendement, l'alinéa suivant : « Lorsqu'une réclamation est soumise dans le contexte décrit par le premier ou le deuxième alinéa, l'article 31.1 ne s'applique pas. »

ProJ· et de loi n° Li 1 1,;,Z/ -- AMENDEMENT

ARTICLE ·f/ / L'amendement coté Am rn a été adl! nk- 1 Par conséquent, il porte maintenant la cote Am _j_ Am llJ

Article ..Ll. /

"'J1 1 3-.1 AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 42 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL

Article 13,1 (Article 352 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) Insérer après l'article 13 du projet de loi le suivant: << 13.1

L'article 352 de cette loi est modifiée par l'ajout, après le premier alinéa, du suivant: Si la personne dépose une réclamation à la suite de la violence à caractère sexuel, elle est réputée posséder un motif raisonnable pour expliquer son retard aux fins de l'alinéa précédent. << 352. La Commiss n prolonge u délai que la présente loi accorde pour l'exercice d'un droit ou relève une p rsonne des co équences de son défaut de le respecter, lorsque la personne démontre un otif raisonna le pour expliquer son retard.

Si la personne dépose une éclamation à I suite de la violence à caractère sexuel, elle est réputée posséder un moti raisonnable p ur expliquer son retard aux fins de l'alinéa précédent>>. Opposition Officielle

Projet de loin °42 Atvi o {le;{ I 3, / Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Amendement - OS

Article 13.1 Insérer, après l'article 13 du projet de loi, le suivant : 13.1

L'article 442 de cette loi est modifié par le remplacement de « visée dans l'article 31. » par « visée dans l'article 31, ou si l'action en responsabilité civile vise à réparer le préjudice corporel résultant de violence sexuelle pouvant constituer une infraction criminelle. »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 196151
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 196151 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9b35a4030e5a202411fa780678612c6e1d19b1e1

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