Bill document — Vigie #9393

Vigie 9393

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 209 (Privé) Loi concernant la Ville de Gaspé Présentation Présenté par M. Georges Mamelonet Député de Gaspé Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 209 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE GASPÉ ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Gaspé que certains pouvoirs lui soient accordés pour lui permettre de participer à la construction de logements locatifs pour atténuer la crise du logement sur son territoire et faciliter son développement économique ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15), la Ville de Gaspé peut, par règlement, adopter un programme d’habitation. En vertu de ce programme, elle peut aider à la construction de logements locatifs et à la rénovation de logements locatifs existants. 2. Ce programme peut notamment déterminer la nature de l’aide financière qui peut être accordée. 3. La période d’admissibilité au programme ne peut dépasser le décembre 2015. 4. Le total de l’aide financière accordée sous forme de subvention ou de crédit de taxe ne peut excéder 3 000 000 $.

La Ville peut, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, augmenter ce montant et prolonger la durée du programme. 5. Le conseil fixe les conditions et les modalités relatives à l’application du programme. 6. Pour garantir l’exécution des obligations des bénéficiaires du programme, protéger la valeur d’un immeuble visé et assurer la conservation d’un tel immeuble, la Ville peut, notamment, se faire consentir une hypothèque ou autre droit réel ou participer dans les revenus et la plus-value donnée à l’immeuble par les travaux. 7.

Le règlement 1037-08 adopté le novembre ne peut être invalidé au motif que la Ville n’avait pas compétence. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9393
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9393 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9b523d83e4757b3b858707e518c84d5ef4dad84c

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