3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Workers’ Compensation Act Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail Read first time: May 22, 2013 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mai Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. DANNY SOUCY L’HON. DANNY SOUCY BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Workers’ Compensation Act Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Workers’ Compensation Act, chap- ter W-13 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 1 L’article de la

Loi sur les accidents du travail,

chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 16(1) An application for compensation under this Part shall be made 16(1) La demande d’indemnité que prévoit la présente

partie est produite : (

a) within one year after the date of the accident, or

a) dans un délai d’un an à compter de la date de l’ac- cident; (

b) in the case of death, within six months after the date of the accident.

b) en cas de décès, dans un délai de six mois à compter de la date de l’accident. 16(2) The Commission may extend the time period re- ferred to in subsection (1) if it considers that the delay is justified. 16(2) Si elle estime que le retard est justifié, la Com- mission peut proroger le délai imparti au paragraphe (1). 2

Section of the Act is amended L’article de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (4) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 44(4) The employer shall notify the Commission on a form provided by the Commission of the following: 44(4) L’employeur avise la Commission, au moyen de la formule qu’elle fournit : (

a) the occurrence of an accident and the nature of it;

a) de la survenance et de la nature d’un accident; 1 (

b) the day and the time the accident occurred;

b) des jour et heure de l’accident; (

c) the name and address of the worker who suffered an injury;

c) des nom et adresse du travailleur qui a subi une lésion; (

d) the place where the accident occurred;

d) de l’endroit où l’accident est survenu; (

e) the name and address of the worker’s attending physician or surgeon, if any; and

e) le cas échéant, des nom et adresse du médecin ou du chirurgien traitant; (

f) any other particulars prescribed by regulation.

f) de tous autres renseignements prescrits par règle- ment. (

b) by adding after subsection (4) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) : 44(4.1) The notice under subsection (4) shall be made within three days after the date 44(4.1) L’avis que prévoit le paragraphe (4) est donné dans les trois jours qui suivent : (

a) a worker suffers an injury as a result of an accident that may entitle the worker or his or her dependents to

a) une lésion subie par un travailleur accidenté qui peut lui donner droit ou peut donner droit aux personnes à sa charge : (

i) compensation under this

Part including loss of earnings and medical aid expenses but excluding first aid provided by the employer, or (

i) à l’indemnité que prévoit la présente partie, y compris sa perte de gains et les frais de l’aide médi- cale, exclusion faite des premiers soins que l’em- ployeur a fournis, (ii) medical aid under this Part; (ii) à l’aide médicale que prévoit la présente partie; (

b) a worker is diagnosed with an occupational dis- ease; or

b) le diagnostic d’une maladie professionnelle du tra- vailleur; (

c) the employer receives a notice from a worker in accordance with subsection (6), if the employer has knowledge of the accident only by such notice.

c) la réception par l’employeur de l’avis que donne le travailleur conformément au paragraphe (6), s’il ne prend connaissance de l’accident qu’à ce moment. (

c) by adding after subsection (5) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (5) : 44(5.1) Every employer shall establish a procedure that requires a worker to notify the employer of an accident that the employer is required to report to the Commission under subsection (4). 44(5.1) Tout employeur arrête une procédure qui exige qu’un travailleur l’avise d’un accident que l’employeur est tenu de communiquer à la Commission en application du paragraphe (4). (

d) in subsection (7) by striking out “notice shall” and substituting “notice to the employer by the worker shall”;

d) au paragraphe (7), par la suppression de « L’avis doit » et son remplacement par « L’avis que le travail- leur donne à l’employeur doit »; (

e) by repealing subsection (8).

e) par l’abrogation du paragraphe (8). 3 This Act comes into force on June 1, 2014. 3 La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2014. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail 2