Bill 220 Private Member's Bill Projet de loi 220 Projet de loi d'un député 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 220 PROJET DE LOI 220 THE VOTER IDENTIFICATION ACT (ELECTIONS ACT AMENDED)

LOI SUR L'IDENTIFICATION DES ÉLECTEURS (MODIFICATION DE LA LOI ÉLECTORALE) Mr. Goertzen M. Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends the requirements in The Elections Act for establishing a voter's identity and adding names to the voters list. Le présent projet de loi modifie les exigences de l a Loi électorale concernant l'établissement de l'identité des électeurs et l'ajout de noms à la liste électorale.

BILL 220 PROJET DE LOI 220 THE VOTER IDENTIFICATION ACT (ELECTIONS ACT AMENDED)

LOI SUR L'IDENTIFICATION DES ÉLECTEURS (MODIFICATION DE LA LOI ÉLECTORALE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E30 amended 1 The Elections Act is amended by this Act. Modification du c. E30 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la Loi électorale . 2

Section 2 is replaced with the following: 2

L'article 2 est remplacé par ce qui suit : Establishing identity 2 A person who is required to establish his or her identity under this Act may do so by providing (

a) one piece of identification issued by a federal, provincial or municipal government, or an agency of that government, that contains a photograph of the person and his or her name and address; or (

b) two pieces of identification authorized by the chief electoral officer each of which establishes t he person's name and at least one of which establishes the person's address. Preuve de l'identité d'une personne 2 La personne qui est tenue de prouver son identité en conformité avec la présente loi peut le fai re en présentant :

a) soit une pièce d'identité délivrée par un gouvernement fédéral ou provincial ou une administration municipale ou l'un de leurs organismes et comportant sa photographie, son nom et son adresse;

b) soit deux pièces d'identité autorisées par le directeur général des élections qui, toutes deux, établissent son nom et dont au moins une établit son adresse. 1

3 The following is added after

section 2 and before the centred heading " DOCUMENTS AND OATHS ": 3 Il est ajouté, après l'article 2 mais avant l'intertitre « DOCUMENTS ET SERMENTS », ce qui suit : Notice re authorized identification 2.1 The chief electoral officer must publish each year, and within three days after a writ is issued, a notice setting out the types of identification that are authorized for the purpose of clause 2(b). The firs t annual notice must be published within six months after this

section comes into force. Publication — pièces d'identité autorisées 2.1 Chaque année et dans les trois jours suivant la prise d'un décret électoral, le directeur généra l des élections publie un avis indiquant les types de pièc es d'identité autorisés pour l'application de l'alinéa 2b). Le premier avis annuel est publié au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent article. 4 Subsection 115(3) is replaced with the following: 4 Le paragraphe 115(3) est remplacé par ce qui suit : Applying to add name to voters list 115(3) A person who is not on the official voters list and does not have the identification required u nder

section 2 may apply to have his or her name added by taking an oath in the prescribed form if he or she is accompanied by a voter whose name does appear on the official voters list for the same electoral division and who (

a) provides the voting officer or registration officer with the piece or pieces of identification required by

section 2; and (

b) vouches for him or her on oath in the prescribed form. Demande d'ajout 115(3) La personne qui n'est pas inscrite sur la liste électorale officielle et qui ne possède pas la ou l es pièces d'identité exigées par l'article 2 peut dema nder son inscription en prêtant serment selon le formula ire officiel si elle est accompagnée d'un électeur dont le nom figure sur la liste électorale officielle de la même circonscription électorale, lequel électeur :

a) d'une part, présente au scrutateur ou à l'agent d'inscription la ou les pièces d'identité exigées p ar cet article;

b) d'autre part, répond de la personne, sous serment, selon le formulaire officiel. Proof of residence 115(3.1) If the address contained in the piece or pieces of identification provided under

section 2 or clause (3)(

a) does not establish the voter's residence but is consistent with information related to the voter that appears on the official voters list, the voter's residence is considered to have been established. Preuve de résidence 115(3.1) Si l'adresse qui figure sur la ou les pièces d'identité fournies conformément à l'article 2 ou à l'alinéa

(3) a) n'établit pas la résidence de l'électeur, mais qu'elle concorde avec les renseignements figurant à l'égard de celui-ci sur la liste électorale officie lle, la résidence de l'électeur est réputée avoir été établi e. Request to take an oath 115(3.2) Despite subsection (3.1), a voting officer, registration officer, candidate or scrutineer who h as reasonable doubts concerning the residence of a vote r referred to in that subsection may request that the voter take an oath in the prescribed form, in which case his or her residence is deemed to have been established onl y if he or she takes that oath. Demande de prestation de serment 115(3.2)

Malgré le paragraphe (3.1), le scrutateur, l'agent d'inscription ou le candidat ou son représentant qui a des doutes raisonnables au sujet de la résidence de l'électeur peut lui demander de prêter serment selo n le formulaire officiel. La résidence n'est alors réput ée établie que si l'électeur prête serment. Prohibition — vouching for more than one person 115(3.3) A voter must not vouch for more than one person at an election. Interdiction de répondre de plus d'une personne 115(3.3) Il est interdit à un électeur de répondre de plus d'une personne à une élection. 2

Prohibition — person vouched for not to vouch for another 115(3.4) A person who has been vouched for at an election may not vouch for another person at that election. Interdiction d'agir à

titre de répondant 115(3.4) La personne pour laquelle un électeur s'est porté répondant ne peut elle-même agir à ce

titre à la même élection. 5 Subsection 115(4) is replaced with the following: 5 Le paragraphe 115(4) est remplacé par ce qui suit : Addition to voters list 115(4) If the voting officer or registration officer is satisfied that a voter's identity and residence have been established in accordance with

section 2 or subsection (3), the voting officer must add the pers on's name to the official voters list. Ajout 115(4) Si le scrutateur ou l'agent d'inscription est convaincu que l'identité et la résidence de l'électeur ont été établies conformément à l'article 2 ou au paragraphe (3), le scrutateur ajoute son nom à la l iste électorale officielle. Coming into force 6 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3