Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mercredi 17 décembre 2003 - Vol. 38 N° 44

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Table des matières

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 36 ? Loi modifiant la

Loi sur les impôts

et d'autres dispositions législatives

M. Lawrence S. Bergman

Mise aux voix

Dépôt de documents

Lettre de la Fondation de l'Université du Québec

à Montréal concernant ses états financiers

Rapport du groupe de travail sur le rôle de l'État

québécois dans le capital de risque

Rapport annuel de l'Ordre des denturologistes

Rapport annuel de l'École nationale de police

Rapport annuel de Télé-Québec et avis de classement

de la cathédrale Sainte-Thérèse-d'Avila, dans le diocèse d'Amos

Rapport annuel du Centre québécois d'inspection

des aliments et de santé animale

Erratum au rapport annuel de la Régie du bâtiment

Rapport annuel de Tourisme Québec

Dépôt de rapports de commissions

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes

en vertu de la

Loi sur l'administration publique

Dépôt de pétitions

Préserver et développer le parc d'habitations à loyer

modique, et maintenir les loyers actuels

Modifier le projet de loi n° 34, instituant de nouvelles

instances de gouvernance régionale, afin de respecter

les ententes intervenues avec les CDEC

Préserver et développer le parc d'habitations à loyer

modique, et maintenir les loyers actuels

Augmenter le financement du transport en commun

Créer l'arrondissement Île des Soeurs à Montréal

Aider les personnes atteintes du syndrome

de Gilles de la Tourette ainsi que leurs familles

Assurer le maintien, sept jours par semaine, des services

d'urgence du Pavillon Saint-Louis, à Windsor

Maintenir l'accessibilité des services de garde

pour tous les enfants de zéro à 12 ans à 5 $ par jour

Préserver et développer le parc d'habitations à loyer

modique, et maintenir les loyers actuels

Retarder l'adoption du projet de loi n° 25, freiner l'approche

biomédicale dans l'organisation des services en santé mentale

et maintenir l'accessibilité à des approches diversifiées

Maintenir en poste un nombre suffisant d'agents de conservation de la faune

Augmenter le financement du transport en commun

Maintenir à leur niveau actuel les services d'urgence du Centre

de santé Paul-Gilbert, dans la région Chaudière-Appalaches

Préserver et développer le parc d'habitations à loyer

modique, et maintenir les loyers actuels

Questions et réponses orales

Modification du régime de responsabilité sans égard

à la faute en matière d'assurance automobile

M. Normand Jutras

Mme Julie Boulet

Dépôt des rapports de vérification des états financiers de la Société générale de financement

M. Bernard Landry

M. Jean Charest

M. Bernard Landry

Dépôt des états financiers vérifiés de la Société générale de financement

M. Bernard Landry

M. Michel Audet

M. Bernard Landry

M. Yves Séguin

Dépôt des états financiers vérifiés des sociétés Innovatech

M. Bernard Landry

M. Yves Séguin

M. Bernard Landry

M. Yves Séguin

Aide accordée aux municipalités devant se conformer aux nouvelles

dispositions du Règlement sur la qualité de l'eau potable

M. Janvier Grondin

M. Jean Charest

M. Janvier Grondin

M. Jean-Marc Fournier

M. Janvier Grondin

M. Jean-Marc Fournier

Services offerts aux personnes ayant des problèmes de santé mentale

Mme Louise Harel

Document déposé

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Orientations en matière de transport en commun

M. Normand Jutras

Mme Julie Boulet

M. Normand Jutras

Mme Julie Boulet

Estimation des revenus de transferts fédéraux pour 2004-2005

M. François Legault

M. Yves Séguin

Revenus de transferts fédéraux anticipés pour 2004-2005

M. François Legault

M. Yves Séguin

Motions sans préavis

Procéder à des consultations particulières sur le document intitulé

La sécurité privée: partenaire de la sécurité intérieure

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 35 ? Loi

modifiant la

Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives

Mise aux voix

Procéder à l'examen du plan stratégique 2004-2008 d'Hydro-Québec

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 33 ? Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Jean-Marc Fournier

Mme Diane Lemieux

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 23 ? Loi modifiant de nouveau diverses dispositions

législatives concernant le domaine municipal

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Jean-Marc Fournier

Mme Diane Lemieux

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 24 ? Loi modifiant la

Loi sur les coopératives

de services financiers

Adoption

M. Yves Séguin

M. Rosaire Bertrand

Mise aux voix

Projet de loi n° 26 ?

Loi sur la protection des sépultures des anciens

combattants et des sépultures de guerre

Adoption

M. Yves Séguin

M. Guy Lelièvre

Mise aux voix

Projet de loi n° 27 ?

Loi sur l'aquaculture commerciale

Adoption

Mme Françoise Gauthier

Mme Solange Charest

Mise aux voix

Projet de loi n° 28 ? Loi modifiant la

Loi sur la protection

sanitaire des animaux

Adoption

Mme Françoise Gauthier

M. Michel Morin

Mise aux voix

Projet de loi n° 190 ? Loi proclamant le Jour du tartan

Adoption du principe

Mise aux voix

Renvoi à la commission plénière

Mise aux voix

Commission plénière

Remarques préliminaires

M. Geoffrey Kelley

Amendement déposé

Mme Lucie Papineau

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption

M. Geoffrey Kelley

Mme Lucie Papineau

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures dix minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Au nom de tous les collègues, je voudrais souhaiter un bon anniversaire de naissance aujourd'hui à Mme la députée de Matapédia.

Affaires courantes

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article a du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 36

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Revenu propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 36, Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: M. le Président, je peux résumer les notes explicatives accompagnant le projet de loi n° 36. Ce projet de loi vise à harmoniser certaines dispositions de notre législation fiscale avec celles de la législation fiscale fédérale qui ont été modifiées par les projets de loi fédéraux C-22 et C-49 sanctionnés respectivement en 2001 et en 2002. Cette harmonisation a été annoncée notamment lors des discours sur le budget du 9 mars 1999 et du 14 mars 2000.

Les principales modifications concernent la

Loi sur les impôts relativement à la migration des contribuables, aux dépenses liées à l'outillage des apprentis mécaniciens, à la promotion de l'aménagement durable des terres à bois, aux règles relatives aux frais étrangers d'exploration et de mise en valeur, à celles relatives aux succursales des banques étrangères et à diverses autres mesures. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté? Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le ministre de l'Éducation.

Lettre de la Fondation de l'Université du Québec

à Montréal concernant ses états financiers

M. Reid: M. le Président, je dépose une lettre au sujet des états financiers de la Fondation universitaire de l'Université du Québec à Montréal.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre du Développement économique et régional.

Rapport du groupe de travail sur le rôle

de l'État québécois dans le capital de risque

M. Audet: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport du groupe de travail sur le rôle de l'État québécois dans le capital de risque.

Le Président: Le document est déposé. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

Rapport annuel de l'Ordre des denturologistes

M. Bellemare: Merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2002-2003 de l'Ordre des denturologistes du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.

Rapport annuel de l'École nationale de police

M. Chagnon: M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2002-2003 de l'École nationale de police du Québec.

Le Président: Il est déposé. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rapport annuel de Télé-Québec et

avis de classement de la cathédrale

Sainte-Thérèse-d'Avila, dans le diocèse d'Amos

Mme Beauchamp: M. le Président, je dépose les documents suivants: le rapport annuel 2002-2003 de Télé-Québec et un avis de la Commission sur le classement d'un bien culturel concernant la cathédrale d'Amos.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Rapport annuel du Centre québécois

d'inspection des aliments et de santé animale

Mme Gauthier: Merci. M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2002-2003 du Centre québécois d'inspection des aliments et de santé animale.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre du Travail.

Erratum au rapport

annuel de la Régie du bâtiment

M. Després: Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose un erratum à insérer au rapport annuel de gestion 2002-2003 de la Régie du bâtiment, déposé le 11 novembre dernier.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre déléguée au Développement régional et au Tourisme.

Rapport annuel de Tourisme Québec

Mme Normandeau: Alors, j'ai l'honneur, M. le Président, de déposer le rapport annuel de gestion de Tourisme Québec pour 2002-2003.

Dépôt de rapports de commissions

Le Président: Ce document est déposé. Dépôt de rapports de commissions. M. le vice-président de la commission de l'administration publique et député de Robert-Baldwin.

Audition de certains sous-ministres

et dirigeants d'organismes en vertu de la Loi

sur l'administration publique

M. Marsan: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la commission de l'administration publique qui a siégé afin de procéder aux auditions ci-dessous énumérées en vertu de la

Loi sur l'administration publique: le 25 septembre 2003, la sous-ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration au sujet de la gestion de l'amélioration des services aux citoyens; le 2 octobre 2003, la sous-ministre du Revenu concernant les développements des systèmes d'information du ministère et le sous-ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs au sujet des subventions du gouvernement à des organismes sans but lucratif dans le cadre du suivi de vérification de l'optimisation des ressources; le 29 octobre 2003, le président-directeur général de la Régie de l'assurance maladie du Québec et la sous-ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration dans le cadre de l'examen des rapports annuels de gestion 2001-2002, 2002-2003; le 29 octobre 2003, le secrétaire du Conseil du trésor au sujet du rapport 2002-2003 sur l'application de la

Loi sur l'administration publique.

La commission a également tenu des séances de travail le 28 août, les 24 et 25 septembre, les 1er, 2, 22, 29 octobre et le 3 décembre.

Le rapport contient 16 recommandations, dont sept au sujet de la

Loi sur l'administration publique et le règlement de l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le député. Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Vous avez deux pétitions ce matin. Il y en a une qui est conforme, l'autre est non conforme. Alors, est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Préserver et développer le parc d'habitations

à loyer modique, et maintenir les loyers actuels

Mme Harel: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 10 pétitionnaires, locataires d'habitations à loyer modique du comté d'Hochelaga-Maisonneuve.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que le gouvernement du Québec révise ses programmes en habitation et que certaines mesures envisagées menacent directement l'ensemble des familles et des personnes âgées habitant dans les HLM;

« Attendu que le gouvernement du Québec a sabré de 25 % dans les budgets alloués en 2003 à la rénovation des HLM et coupé de 2,3 % leur budget de fonctionnement;

« Attendu que le parc de logement social au Québec constitue un patrimoine précieux pour toutes les citoyennes et citoyens à revenus modestes et qu'il est un rouage important de notre filet de protection sociale;

« Attendu que les HLM sont une

partie importante de la solution à la pénurie de logements que connaît le Québec;

« Attendu qu'il serait injuste que les plus pauvres de notre société fassent les frais de la baisse des impôts promise par le gouvernement;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à l'Assemblée nationale de bien vouloir s'assurer que le gouvernement du Québec prenne des mesures énergiques afin de conserver la propriété de ses 65 000 logements à loyer modique, protéger et rénover son parc de logements à loyer modique, maintenir les loyers à 25 % des revenus des locataires à faibles revenus et permettre la réalisation de nouveaux logements publics. »

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement, à l'original et à la pétition.

Le Président: Cette pétition est déposée, Mme la députée. Alors, votre autre pétition, dont j'ai eu le consentement.

Modifier le projet de loi n° 34, instituant de nouvelles

instances de gouvernance régionale, afin

de respecter les ententes intervenues avec les CDEC

Mme Harel: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 181 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que le projet de

loi sur le ministère du Développement économique et régional, déposé le 12 novembre 2003 à l'Assemblée nationale, permet de modifier les structures démocratiques locales et des liens de concertation bâtis depuis plus de 15 ans;

« Considérant que ce projet de loi marginalise la représentation du milieu communautaire, des gens d'affaires, des institutions, des organisations syndicales de même que des citoyens au sein des conseils d'administration des corporations de développement économique communautaire agréées comme centres locaux de développement;

« Considérant la nécessité de lier les intérêts économiques et sociaux pour assurer le développement durable des communautés locales;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de faire en sorte que les dispositions du projet de loi n° 34 soient modifiées de façon à ce que les ententes de cinq ans déjà signées par le gouvernement du Québec et les CDEC soient respectées. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. M. le député de Bertrand.

Préserver et développer le parc d'habitations

à loyer modique, et maintenir les loyers actuels

M. Cousineau: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 71 pétitionnaires. Désignation: locataires d'habitations à loyer modique du comté de Bertrand.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que le gouvernement du Québec révise ses programmes en habitation et que certaines mesures envisagées menacent directement l'ensemble des familles et des personnes âgées habitant les HLM;

« Attendu que le gouvernement du Québec a sabré 25 % dans les budgets alloués en 2003 à la rénovation et a coupé de 2,3 % leur budget de fonctionnement dans les HLM;

« Attendu que le parc de logement social au Québec constitue un patrimoine précieux pour tous les citoyens et citoyennes à revenus modestes et qu'il est un rouage important de notre filet de protection sociale;

« Attendu que les HLM sont une

partie importante de la solution à la pénurie de logements que connaît le Québec;

« Attendu qu'il serait injuste que les plus pauvres de notre société fassent les frais de la baisse des impôts promise par le gouvernement;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à l'Assemblée nationale de bien vouloir s'assurer que le gouvernement du Québec prenne des mesures énergiques afin de conserver la propriété de ses 65 000 logements à loyer modique, protéger et rénover son parc de logements à loyer modique, maintenir les loyers à 25 % des revenus des locataires à faibles revenus, permettre la réalisation de nouveaux logements publics. »

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Labelle.

M. Pagé: Merci, M. le Président. Je demande l'autorisation de cette Chambre pour le dépôt d'une pétition non conforme.

Le Président: Votre pétition est conforme, M. le député.

n (10 h 20) n

M. Pagé: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 45 pétitionnaires.

Désignation: locataires d'habitations à loyer modique du comté de Labelle.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que le gouvernement du Québec révise ses programmes en habitation et que certaines mesures envisagées menacent directement l'ensemble des familles et des personnes âgées habitant dans les HLM;

« Attendu que le gouvernement du Québec a sabré de 25 % dans les budgets alloués en 2003 à la rénovation des HLM et coupé de 2,3 % leur budget de fonctionnement;

« Attendu que le parc de logement social au Québec constitue un patrimoine précieux pour tous les citoyens et citoyennes à revenus modestes et qu'il est un rouage important de notre filet de protection sociale;

« Attendu que les HLM sont une

partie importante de la solution à la pénurie de logements que connaît le Québec;

« Attendu qu'il serait injuste que les plus pauvres de notre société fassent les frais de la baisse des impôts promise par le gouvernement;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à l'Assemblée nationale de bien vouloir s'assurer que le gouvernement du Québec prenne des mesures énergiques afin de conserver la propriété de ses 65 000 logements à loyer modique ? HLM ? protéger et rénover son parc de logements à loyer modique, maintenir les loyers à 25 % des revenus des locataires à faibles revenus, permettre la réalisation de nouveaux logements publics. »

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Matane. Mme la députée de Matane.

Une voix: ...

Le Président: Vous n'avez pas de pétition? Alors, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Je demande d'abord le consentement de l'Assemblée pour déposer une pétition qui est non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Alors, je remercie le leader du gouvernement, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée, signée par 14 pétitionnaires qui sont des locataires d'habitations à loyer modique du comté de Verchères que j'ai eu le privilège et l'honneur de représenter à l'Assemblée pendant une autre vie politique et qui est maintenant représenté par le chef de l'opposition officielle. Alors:

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que le gouvernement du Québec révise ses programmes en habitation et que certaines mesures envisagées menacent directement l'ensemble des familles et des personnes âgées habitant dans les HLM;

« Attendu que le gouvernement du Québec a sabré de 25 % dans les budgets alloués en 2003 à la rénovation des HLM et coupé 2,3 % de leur budget de fonctionnement;

« Attendu que le parc de logement social au Québec constitue un patrimoine précieux pour tous les citoyens et citoyennes à revenus modestes et qu'il est un rouage important de notre filet de protection sociale;

« Attendu que les habitations à loyer modique sont une

partie importante de la solution à la pénurie de logements que connaît le Québec; et

« Attendu finalement qu'il serait injuste que les plus pauvres de notre société fassent les frais de la baisse des impôts promise par le gouvernement;

« Alors, l'intervention réclamée se résume ainsi, M. le Président:

« Nous demandons à l'Assemblée nationale de bien vouloir s'assurer que le gouvernement du Québec prenne des mesures énergiques afin de conserver la propriété de ses 65 000 logements à loyer modique, de protéger et de rénover son parc de logements à loyer modique, de maintenir les loyers à 25 % des revenus des locataires à faibles revenus et finalement de permettre la réalisation de nouveaux logements publics. »

Alors, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, j'ai deux pétitions à déposer. Alors, je demande... Oui?

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de deux pétitions? Consentement. M. le député de Verdun.

Augmenter le financement

du transport en commun

M. Gautrin: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 53 056 pétitionnaires, citoyennes et citoyens résidents du Grand Montréal.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Le gouvernement du Québec s'est retiré du financement de l'exploitation du transport collectif depuis 1992;

« La qualité de ce service public et son accessibilité ont grandement diminué;

« Le Canada, appuyé par l'Assemblée nationale du Québec et plusieurs grandes villes du Québec, a ratifié le Protocole de Kyoto visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dont plus du tiers provient du secteur des transports;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à l'Assemblée nationale, et à la ministre des Transports, et au premier ministre du Québec d'augmenter le financement du transport en commun de façon à en assurer le développement, et ce, dès janvier 2004. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Verdun, pour votre autre pétition.

Créer l'arrondissement Île des Soeurs à Montréal

M. Gautrin: Alors, j'ai une deuxième pétition à déposer. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 2 516 pétitionnaires, résidentes et résidents de l'île des Soeurs, dans le comté de Verdun.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Depuis plusieurs années, les résidents de l'île des Soeurs ont manifesté leur volonté de ne plus être rattachés à Verdun ou, depuis les fusions, à l'intérieur de l'arrondissement de Verdun;

« La meilleure façon de répondre aux besoins des résidents de l'île des Soeurs est de créer l'arrondissement île des Soeurs;

« L'Assemblée nationale a le pouvoir d'accéder à cette demande en modifiant en conséquence la charte de la ville de Montréal;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à l'Assemblée nationale la création de l'arrondissement Île des Soeurs. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: M. le Président, je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Terrebonne.

Aider les personnes atteintes du syndrome

de Gilles de la Tourette ainsi que leurs familles

Mme Caron: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 11 406 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que l'aide de personnes-ressources pouvant aider aux travaux scolaires éviterait ainsi la détérioration de la relation parents-enfants;

« Attendu qu'un répit dépannage pour les parents permettrait d'éviter d'en arriver à des placements beaucoup plus dispendieux pour le gouvernement;

« Attendu que le fait d'accorder l'accès à un gardiennage de courte durée ? deux ou trois heures ? au moins une fois par mois aiderait le couple à se retrouver;

« Attendu que des personnes-ressources connaissant le syndrome de la Tourette puissent venir en aide aux familles en donnant un support psychologique à l'enfant, aux parents, aux frères et soeurs, si nécessaire;

« Attendu que les familles monoparentales ont besoin d'un soutien accru;

« Attendu qu'un support au niveau financier supporterait les familles pour différentes activités à caractère éducatif ? exemple, les camps spécialisés;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à différents ministères de débloquer des fonds sur les besoins des enfants et adultes atteints du syndrome Gilles de la Tourette. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. M. le député de Johnson.

M. Boucher: Merci, M. le Président. Je demande l'autorisation de cette Chambre pour déposer deux pétitions non conformes.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Terrebonne.

Une voix: ...

Le Président: Johnson, excusez.

Assurer le maintien, sept jours par semaine,

des services d'urgence

du Pavillon Saint-Louis, à Windsor

M. Boucher: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 34 pétitionnaires. Désignation: l'urgence de l'Hôpital Saint-Louis de Windsor.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que le gouvernement du Québec s'est engagé à maintenir les services d'urgence ouverts sur tout le territoire du Québec;

« Attendu que le gouvernement du Québec a fait de la santé sa première priorité;

« Attendu que les services d'urgence à l'Hôpital Saint-Louis de Windsor sont désormais fermés le dimanche et le seront aussi le 25 décembre et le Premier de l'An, contrairement aux promesses du Parti libéral lors de la dernière campagne électorale;

« Attendu que cette fermeture pourrait n'être que le début d'une fermeture définitive des services;

« Attendu qu'un groupe de citoyens de la région du Val-Saint-François et le député de Johnson ont proposé au ministre de la Santé et des Services sociaux des solutions susceptibles de régler le problème définitivement;

« Attendu que le ministre s'est dit favorable au maintien des services d'urgence tels qu'ils étaient livrés avant la fermeture le dimanche;

« Attendu que, advenant la fermeture des services d'urgence, les 20 000 usagers iraient engorger les autres salles d'urgence de la région estrienne;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de bien vouloir s'assurer que le gouvernement du Québec prenne des mesures énergiques afin de rouvrir les services d'urgence de l'Hôpital Saint-Louis le dimanche tel que c'était auparavant et d'empêcher leur fermeture le 25 décembre et le 1er janvier, s'assurer que ces services demeureront ouverts sept jours par semaine, 12 heures par jour, et cela, de façon définitive. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

n (10 h 30) n

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Johnson, pour votre autre pétition.

Maintenir l'accessibilité

des services de garde pour tous les enfants

de zéro à 12 ans à 5 $ par jour

M. Boucher: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 32 pétitionnaires. Désignation: Association des services de garde en milieu scolaire du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que les sommes versées par le gouvernement dans les réseaux des services de garde proviennent de la suppression de certains avantages fiscaux accordés préalablement aux parents ? allocations familiales, crédits d'impôt, bons accordés à la naissance, etc.;

« Considérant que, même avec une baisse d'impôts de 1 milliard de dollars, toutes les jeunes familles québécoises qui doivent faire garder leurs enfants seront perdantes, alors que les contribuables sans enfant bénéficieraient d'une baisse d'impôts;

« Considérant que ces argents proviennent essentiellement des parents qui ont été privés de ces avantages et non pas de l'ensemble des contribuables;

« Considérant que le Québec éprouve un problème criant de dénatalité;

« Considérant que le soutien aux familles est une responsabilité collective qui appartient à tous les contribuables;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, réaffirmons que le gouvernement du Québec doit maintenir l'accessibilité des services de garde de qualité pour tous les enfants de zéro à 12 ans pour 5 $ par jour. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Richelieu.

M. Simard: Oui, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Richelieu.

Préserver et développer le parc d'habitations

à loyer modique, et maintenir les loyers actuels

M. Simard: Oui, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 31 pétitionnaires, locataires d'habitations à loyer modique du comté de Richelieu.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que le gouvernement du Québec révise ses programmes en habitation et que certaines mesures envisagées menacent directement l'ensemble des familles et des personnes âgées habitant dans les HLM;

« Attendu que le gouvernement du Québec a sabré 25 % dans les budgets alloués en 2003 à la rénovation des HLM et coupé 2,3 % de leur budget de fonctionnement;

« Attendu que le parc de logement social au Québec constitue un patrimoine précieux pour tous les citoyens et citoyennes à revenus modiques et qu'il est un rouage important de notre filet de protection sociale;

« Attendu que les HLM sont une

partie importante de la solution à la pénurie de logements que connaît le Québec;

« Attendu qu'il serait injuste que les plus pauvres de notre société fassent les frais de la baisse des impôts promise par le gouvernement;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à l'Assemblée nationale de bien vouloir s'assurer que le gouvernement du Québec prenne des mesures énergiques afin de conserver la propriété de ses 65 000 logements à loyer modique, protéger et rénover son parc de logements à loyer modique, maintenir les loyers à 25 % des revenus de locataires à faibles revenus, permettre la réalisation de nouveaux logements publics. »

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Rimouski.

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Rimouski.

Retarder l'adoption du projet de loi n° 25,

freiner l'approche biomédicale dans l'organisation

des services en santé mentale et maintenir

l'accessibilité à des approches diversifiées

Mme Charest (Rimouski): Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 46 pétitionnaires. La désignation, c'est: citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que, comme citoyens et citoyennes, nous nous opposons à l'exercice antidémocratique qui se passe présentement dans la foulée de l'adoption du projet de loi n° 25, au transfert de la santé mentale à la Direction des affaires médicales et universitaires, puisque cela implique que tous les problèmes de santé mentale seront médicalisés, aux décisions gouvernementales qui nuisent à la notion de l'appropriation du pouvoir par les personnes elles-mêmes;

« Attendu que, dans notre région, nous n'avons jamais voté pour remettre notre droit de parole au gouvernement ni à un professionnel de la santé, que l'on nous impose un médecin ou que celui-ci nous oblige à signer un contrat d'exclusivité avec lui, que l'on nous dirige vers des services que nous n'avons pas choisis librement;

« Attendu que, dans notre région, nous n'avons jamais voté pour que le milieu communautaire soit au service d'une structure organisationnelle plutôt qu'aux personnes qui en font la demande, que les pratiques, les approches et la philosophie du milieu communautaire soient menacées par la sous-traitance en santé et services sociaux, que la mission de l'organisme soit déterminée par un réseau local de services de santé et de services sociaux mais bien par ses membres;

« Attendu que, dans notre région, nous n'avons jamais voté pour le démantèlement des services en santé mentale ? en regard de la fusion CLSC, centres hospitaliers et centres hospitaliers de soins de longue durée ? un recul important de la politique de santé mentale du Québec adoptée en 1989 par votre gouvernement, que la société civile soit absente des mécanismes de décision sur l'organisation et la dispensation des services de santé, notamment ceux de santé mentale.

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Pour toutes ces raisons, nous, soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandons au gouvernement du Québec de retarder l'adoption en catastrophe du projet de loi n° 25, qui se fait sans réel exercice démocratique, de freiner la place de plus en plus grande que prend l'approche biomédicale dans l'organisation des services en santé mentale, au détriment des alternatives développées depuis plus de 20 ans, de maintenir pour les personnes utilisatrices de services, l'accessibilité à des approches diversifiées en santé mentale. »

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Matapédia.

Maintenir en poste un nombre suffisant

d'agents de conservation de la faune

Mme Doyer: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 444 pétitionnaires. La désignation: le Syndicat des agents de la conservation de la faune du Québec et des citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que le ministre délégué à la Forêt, à la Faune et aux Parcs a coupé 45 postes d'agents de la faune saisonniers;

« Attendu que, comptant déjà très peu d'effectifs, les agents sont maintenant en nombre nettement insuffisant pour protéger adéquatement la ressource faunique;

« Attendu que les activités reliées à la faune ne sont pas négligeables: elles génèrent des retombées économiques importantes, soit près de 3 milliards par année, le maintien et la création d'emplois dans toutes les régions du Québec;

« Attendu que les agents saisonniers ne seront plus là pour prendre la relève lorsque les employés permanents prendront leur retraite;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous signifions au gouvernement notre désaccord quant aux coupures d'effectifs dans un domaine qui n'est pas estimé à sa juste valeur. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Taschereau.

Augmenter le financement

du transport en commun

Mme Maltais: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 370 pétitionnaires. Désignation: les citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que le financement annuel au transport en commun urbain a été réduit de plus de 100 millions de dollars depuis 1991 au Québec;

« Considérant que la qualité de ce service public et son accessibilité ont grandement diminué;

« Considérant que le Canada, appuyé par l'Assemblée nationale, a ratifié le Protocole de Kyoto visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dont plus du tiers provient du secteur des transports;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons aux maires des neuf municipalités de plus de 100 000 habitants du Québec de: améliorer et développer des services et des infrastructures de transport en commun; geler les tarifs.

« Nous demandons à l'Assemblée nationale, au ministre des Transports et au premier ministre du Québec d'augmenter le financement du transport en commun de façon à en assurer le développement, et ce, dès janvier 2004.

« Nous demandons à la Chambre des communes, au ministre des Transports et au premier ministre du Canada d'investir de façon significative dans le fonctionnement et les infrastructures de transport en commun urbain. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée, cette pétition est déposée. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Maintenir à leur niveau actuel les services

d'urgence du Centre de santé Paul-Gilbert,

dans la région Chaudière-Appalaches

M. Picard: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale du Québec par 4 033 pétitionnaires, citoyens et citoyennes de la région Chaudière-Appalaches.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Compte tenu que nous avons appris récemment l'intention de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de la région de Chaudière-Appalaches d'étudier le scénario d'une éventuelle réduction des services, voire une fermeture de l'urgence du Centre de santé Paul-Gilbert;

« Compte tenu du bassin de population desservi par ce Centre, nous sommes contre les réalisations de ce scénario;

« Compte tenu que le gouvernement a fait de l'amélioration du système de santé l'une de ses priorités;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandons le maintien des services de première ligne et de proximité, qui constitue une condition essentielle à des services de santé de qualité. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Duplessis.

Mme Vien: M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

n (10 h 40) n

Le Président: Il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Duplessis.

Préserver et développer le parc d'habitations

à loyer modique, et maintenir les loyers actuels

Mme Vien: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 87 pétitionnaires, locataires d'habitations à loyer modique du comté de Duplessis.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que le gouvernement du Québec révise ses programmes en habitation et que certaines mesures envisagées menacent directement l'ensemble des familles et des personnes âgées habitant dans les HLM;

« Attendu que le gouvernement du Québec a sabré de 25 % dans les budgets alloués en 2003 à la rénovation des HLM et coupé de 2,3 % leur budget de fonctionnement;

« Attendu que le parc de logement social au Québec constitue un patrimoine précieux pour tous les citoyens et citoyennes à revenus modestes et qu'il est un rouage important de notre filet de protection sociale;

« Attendu que les HLM sont une

partie importante de la solution à la pénurie de logements que connaît le Québec;

« Attendu qu'il serait injuste que les plus pauvres de notre société fassent les frais de la baisse des impôts promise par le gouvernement;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à l'Assemblée nationale de bien vouloir s'assurer que le gouvernement du Québec prenne des mesures énergiques afin de conserver la propriété de ses 65 000 logements à loyer modique, protéger et rénover son parc de logements à loyer modique, maintenir les loyers à 25 % des revenus des locataires à faibles revenus, permettre la réalisation de nouveaux logements publics. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Bellechasse.

Mme Vien: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Bellechasse.

Mme Vien: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 148 personnes.

Désignation: locataires d'habitations à loyer modique du comté de Bellechasse.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que le gouvernement du Québec révise ses programmes en habitation et que certaines mesures envisagées menacent directement l'ensemble des familles et des personnes âgées habitant dans les HLM;

« Attendu que le gouvernement du Québec a sabré de 25 % dans les budgets alloués en 2003 à la rénovation des HLM et coupé de 2,3 % leur budget de fonctionnement;

« Attendu que le parc de logement social au Québec constitue un patrimoine précieux pour tous les citoyens et citoyennes à revenus modestes et qu'il est un rouage important de notre filet de protection sociale;

« Attendu que les HLM sont une

partie importante de la solution à la pénurie de logements que connaît actuellement le Québec;

« Attendu qu'il serait injuste que les plus pauvres de notre société fassent les frais de la baisse des impôts promise par le gouvernement;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de bien vouloir s'assurer que le gouvernement du Québec prenne des mesures énergiques afin de conserver la propriété de ses 65 000 logements à loyer modique, protéger et rénover son parc de logements à loyer modique, maintenir les loyers à 25 % des revenus des locataires à faibles revenus, permettre la réalisation de nouveaux logements publics. »

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. Il n'y a pas d'autres dépôts de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je suis prêt à reconnaître M. le chef de l'opposition officielle... M. le chef de l'opposition officielle... M. le député de Drummond.

Modification du régime de responsabilité

sans égard à la faute en matière

d'assurance automobile

M. Normand Jutras

M. Jutras: Alors, M. le Président, est-ce qu'on peut connaître la position du gouvernement dans le dossier du « no fault » ?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, alors ça me fait plaisir de répondre à la question pour apporter des précisions. Alors, pour ce qui est du projet de modifier le régime de responsabilité sans égard à la faute, c'est un engagement du parti. Le projet est présentement à l'étude et en examen au ministère des Transports du Québec et à la Société de l'assurance automobile du Québec.

Alors, on croit toujours à l'indemnisation pour les victimes innocentes, mais on croit également par ailleurs, M. le Président, qu'il faut revoir les indemnités versées aux criminels de la route. Alors, il y aura un projet de loi qui sera déposé au printemps prochain, et le collègue pourra participer aux consultations.

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Dépôt des rapports de vérification des états

financiers de la Société générale de financement

M. Bernard Landry

M. Landry: La réponse en dit long sur la crédibilité du ministre des Finances. Et, s'il ne se contentait que de manquer de crédibilité dans les dossiers qui ne le regardent pas, ce serait moins grave, mais, dans ceux dont il s'occupe, il y a des problèmes extrêmement sérieux.

Le présent gouvernement, pour des raisons purement partisanes, a discrédité des institutions québécoises de haut calibre qui ont contribué à la force économique du Québec d'aujourd'hui, en particulier avec la Caisse de dépôt et de placement. J'avais pourtant dit au chef de l'opposition... au chef de l'opposition dans le temps ? au chef de l'opposition dans le temps ? je lui avais dit: Standard & Poor's donnait la cote AAA, pendant que lui discréditait la Caisse sur tous les tons.

J'avais dit aussi au premier ministre, après, que des actions ? c'est écrit dans la préface du manuel de sciences économiques ? ça peut baisser, ça peut monter. La Caisse de dépôt aura, dès 2003, un rendement positif. Alors, tous les cris, et hurlements, et fureurs, là, ont été effacés par le marché. Et, en plus, le président de la Caisse a dit hier: En comptant les pires années comme les meilleures, la Caisse a satisfait les hypothèses actuarielles à long terme de l'ensemble de ses déposants.

Alors, cette attaque injuste contre l'institution québécoise de la Caisse de dépôt, là elle se retourne vers la Société générale de financement. M. le Président, cela est grave. Et j'ai une certaine latitude, que vous appliquez d'habitude, et je vous en remercie, alors venons à la SGF. Le comité de vérification n'a pas approuvé les résultats financiers de la SGF encore. L'ancien vice-président des finances, qui est un Fellow de l'Ordre des comptables agréés, un des comptables les plus respectés du Québec, Dino Fuoco, a quitté ses fonctions tellement il était révulsé par vos méthodes.

Le conseil d'administration n'a pas approuvé les résultats financiers. Et le conseil, là, ce sont des hommes et des femmes du Québec, en affaires, extrêmement respectables. Et, selon les médias, Normand Legault, le fameux Normand Legault du Grand Prix, aurait fait une violente sortie à l'occasion de la dernière réunion du conseil à cause de vos agissements. Aucune firme externe a effectué une vérification des résultats. Au contraire, le conseil vous a dit: Les résultats, vérifiés par notre vérificateur externe, vous seront transmis. Il a dit ça le 12 décembre.

Alors, ma question: Est-ce que le premier ministre peut enfin déposer en cette Chambre les rapports de vérification de la SGF, pour cesser de dénigrer les institutions québécoises à fins partisanes et les hommes et les femmes qui les ont dirigées?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, d'abord, je suis heureux d'avoir l'occasion d'échanger avec le chef de l'opposition officielle sur ces questions-là, lui qui invoque la notion de crédibilité, parce que, justement, ce n'est pas juste la crédibilité qui est en jeu, c'est des centaines de millions de dollars qui auront été perdus, de l'argent qui appartient aux citoyens du Québec, à cause du gouvernement précédent et parce qu'il ne s'est pas occupé des règles de gouvernance des sociétés d'État, justement.

Commençons avec la Caisse de dépôt et de placement du Québec. À plusieurs reprises ici, à l'Assemblée nationale, on a soulevé les problèmes de gouvernance. Avant même qu'il y ait des pertes de reportées, on a averti le gouvernement de l'époque qu'il y avait des problèmes graves de gouvernance à la Caisse de dépôt et de placement. Vous avez choisi d'ignorer, au contraire, vous avez encensé celui qui administrait la Caisse de dépôt et de placement.

Il est arrivé quoi par la suite? Vous avez dû vous-même demander, votre gouvernement à l'époque, suite à nos suggestions, au Vérificateur général du Québec d'aller enquêter sur l'administration que vous aviez mise en place. C'est vous-même qui avez été obligés de demander, suite à des irrégularités, au Vérificateur général de faire un rapport.

Puis, le Vérificateur général du Québec est revenu avec un rapport condamnant l'administration de la Caisse pour des abus dans les dépenses, avec des dépenses somptuaires, avec la construction d'un édifice à Montréal qui n'avait aucun espèce de sens, avec Montréal Mode, qui a perdu 30 millions de dollars. C'est ça, le résultat de votre administration. Pendant ce temps-là, la Caisse de dépôt et de placement, sur deux ans, M. le Président, perdait 13,2 milliards de dollars, 13,2 milliards de dollars, alors que vous étiez responsables de l'administration de la Caisse.

Dans le cas de la SGF, malheureusement, l'histoire ne s'améliore pas, M. le Président. On sait déjà, suite au rapport qu'on avait... Puis je veux souligner une chose, il n'y en avait pas, de vérification interne, à la Société générale de financement avant qu'on ordonne, nous, d'en mettre en place. Ça n'existait pas.

Puis, dans l'histoire malheureuse, tragique de la Société générale de financement, pour les contribuables québécois, il y a une bonne nouvelle technique puis une très mauvaise nouvelle. Vous aviez mis en place un système de gestion où on donnait des bonis, à la Société générale de financement, aux administrateurs pour dépenser l'argent des contribuables; puis ils recevaient des bonis s'ils perdaient des dizaines de millions de dollars. La mauvaise nouvelle, c'est que ça a marché. Vos administrateurs de la Société générale de financement ont réussi à perdre des centaines de millions de dollars.

Vous êtes responsables de ça. Votre crédibilité, je regrette, il ne vous en reste pas, vous devriez avoir honte, vous devriez vous excuser aux Québécois pour votre...

Des voix: ...

n (10 h 50) n

Le Président: En question additionnelle...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le député de Huntingdon! En question additionnelle.

M. Bernard Landry

M. Landry: Dans son verbiage enflammé qui camoufle son incompétence, le premier ministre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il faut faire attention au langage, M. le chef de l'opposition.

Une voix: ...

Le Président: Question de règlement.

M. Dupuis: Non, non. Là, ce n'est pas une règle de prudence, c'est 35, paragraphe 7°. Son langage est blessant, ce sont des paroles qui ne sont pas permises en vertu du règlement. Je vous demande de lui demander de les retirer. En plus, en plus, elles sont de nature à susciter un débat, on s'entend-u là-dessus, là?

Le Président: Alors, je vous demande votre collaboration, M. le chef de l'opposition, de faire attention...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, ma décision est rendue. De part et d'autre.

M. Landry: M. le Président, je connais votre sagesse: de part et d'autre, justement. Parce que, après une pluie de mots injurieux qui comportaient le mot « honte » , j'ai le droit d'en dire trois, moi. Au nom de la vérité. Au nom de la justice...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le chef de l'opposition. Alors, vous êtes en question additionnelle, je vais vous donner une question principale.

Dépôt des états financiers vérifiés

de la Société générale de financement

M. Bernard Landry

M. Landry: O.K. Allons-y plus simplement. Il n'a pas compris les mécanismes boursiers. Il vient encore de répéter « 13 milliards » , là, à la face du Québec entier. Le 13 milliards, la Bourse l'a effacé puis l'a comblé de façon positive. Il va-tu encore nous casser les pieds avec des pertes virtuelles, alors qu'il y a des gains réels aujourd'hui?

En parlant de vérification... Et, en parlant de vérification, revenons, là, à des choses solides, là, non pas des élucubrations de gens qui ne comprennent rien à ce dont ils parlent.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, toujours 35.7°. Et il est évident, il est apparent que le chef de l'opposition a perdu la maîtrise de lui-même; il va falloir qu'il la retrouve.

Le Président: M. le leader, dans votre question de règlement, vous aviez des propos blessants, également. Alors, je vous demanderais, des deux cotés, s'il vous plaît, je vous demanderais de faire attention et d'y aller selon le règlement.

M. Landry: ...aux austères réalités comptables, en espérant qu'on aura des réponses. Est-ce que le conseil d'administration de la SGF... La question est simple: Le conseil d'administration de la SGF, composé d'honnêtes citoyens et citoyennes du Québec, très compétents en affaires, a approuvé les résultats financiers. Est-ce que le premier ministre peut déposer en cette Chambre les états financiers vérifiés par une firme externe, et je dis bien « vérifiés » et non pas survolés?

Le Président: M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, je voudrais apporter justement quelques précisions à la déclaration qu'a faite le premier ministre tantôt. Il n'y avait pas, effectivement... Il y avait des manquements importants aux règles de gouvernance. Il n'y avait pas de comité d'évaluation de la juste valeur marchande, pas plus qu'un comité de vérification interne.

Ce qui a été mis en place en juin dernier, c'est ce comité qui a fait l'évaluation au 30 septembre, qui a été approuvée par le conseil d'administration, qui a donné une perte de 180 millions et où il était dit que l'évaluation n'était pas terminée, qu'elle se poursuivrait d'ici la fin de l'année. C'est ce qui est train d'être fait.

Et, au 30 septembre, ce sont les chiffres qui ont été communiqués, qui atteignent maintenant effectivement une évaluation, pour l'année, de 500 millions, qui vont être approuvés au conseil d'administration le 31 décembre, puisque c'est la pratique de les approuver à tous les six mois maintenant au conseil d'administration et non pas six mois après la fin de l'année, comme c'était le cas auparavant.

Le Président: En question...

M. Bernard Landry

M. Landry: ...le 31 décembre... vous vous répandiez dans le décor, vos collègues et vous-même, pour salir les administrateurs de la SGF. Vous n'avez pas les chiffres. Quand vous les aurez, vous en parlerez sérieusement. Pourquoi est-ce que vous spéculez aujourd'hui, alors que vous venez vous-même de dire que c'est au 31 décembre?

Le Président: Alors, juste une petite remarque. Juste une petite remarque, M. le chef de l'opposition, il faut toujours vous adresser à la présidence. Alors, M. le ministre des Finances.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Huntingdon, s'il vous plaît! M. le député de Huntingdon, je vous demande votre collaboration. Si vous n'avez rien dit, moi, je ne suis pas sourd.

M. le ministre des Finances.

M. Yves Séguin

M. Séguin: Merci, M. le Président. Oui, comme le chef de l'opposition désire que nous ramenions le sujet sur les règles comptables, il est important de rappeler qu'effectivement, là, ce que mon collègue vient de préciser, vers le mois de juin, on a été informés, parce qu'on ne le savait pas avant, qu'il y avait une perte de 181 millions à la Société générale de financement, perte d'ailleurs qui a été rendue publique. Et c'est à ce moment-là que, au ministère des Finances, on a posé des questions, à savoir d'où venait cette perte, puisque, lors de la préparation du budget qu'on a présenté ici le 12 juin, cette information ne nous était pas connue.

Et, à partir de là, j'ai également eu comme information que le Contrôleur des finances, malgré la pratique... Et le chef de l'opposition, qui a été ministre des Finances, le sait, le Contrôleur des finances du gouvernement doit contrôler l'ensemble des livres de tous les ministères, de toutes les sociétés. Mais ce que j'ai trouvé curieux, c'est que la Société générale de financement est à peu près le seul organisme qui n'avait pas reçu, depuis un certain nombre d'années, la visite du contrôleur financier du ministère des Finances. Donc, j'ai demandé au Contrôleur des finances de rencontrer la direction de la SGF et de faire simplement son travail, d'examiner les livres.

Le contrôleur financier du ministère des Finances s'est adjoint un expert comptable d'une grande firme du Québec, Raymond, Chabot, Martin, Paré, en consultation avec une autre firme qui est le vérificateur actuel de la Société générale de financement, un grand cabinet d'experts comptables, KPMG pour ne pas la nommer, qui, elle aussi, cette société-là, a fait appel à une troisième société, Ernst & Young, pour s'assurer que l'examen se fasse avec toutes les règles de l'art. De sorte que nous avons trois opinions des trois grands, plus grands cabinets d'experts comptables au Canada, plus l'opinion du contrôleur financier.

Et, pour rassurer le chef de l'opposition, je termine là-dessus, M. le Président, je m'excuse de la longueur de ma réponse, mais je pense que le sujet l'excuse, c'est une première évaluation, l'examen n'est pas terminé, et nous allons remettre... nous allons remettre l'ensemble des constatations à la Vérificatrice générale, qui pourra les attester. Et pourquoi ce n'est pas terminé? Parce que j'ai déjà une information, transmise par le Contrôleur financier, que l'examen des pertes n'est pas terminé, parce qu'il y en a d'autres qui s'en viennent.

Le Président: Question additionnelle?

M. Landry: Non, une principale, M. le Président.

Le Président: Question principale, et je reviendrai après. Question principale.

Dépôt des états financiers

vérifiés des sociétés Innovatech

M. Bernard Landry

M. Landry: Oui. Alors, j'ai bien compris le message, et le Québec entier: Salir d'abord, examiner ensuite. Le ministre des Finances...

M. Dupuis: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Toujours le même règlement, M. le Président: motifs indignes. On ne peut pas en imputer.

Le Président: Il ne faut pas, M. le chef de l'opposition, imputer des motifs, et vous le savez très bien. Je vous demanderais de retirer ces propos.

M. Landry: Ah! ce n'est pas des...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition officielle, on ne peut pas imputer des motifs indignes à un ministre, alors je vous demanderais de retirer vos propos, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

n (11 heures) n

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Si vous me dites que vous n'imputez pas de motifs, je vous crois. Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, je vous ai entendu clairement demander au chef de l'opposition de retirer ses paroles. Je m'attends et nous nous attendons à ce qu'il le fasse, puisque c'est une décision que vous avez rendue, qu'il retire ses paroles tout simplement.

Le Président: J'ai effectivement demandé au chef de l'opposition de retirer ses propos. Le chef de l'opposition m'a dit qu'il n'avait pas de motifs indignants.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je le sais, que vous ne les avez pas retirés, mais, pour la collaboration pour l'Assemblée, je vous demanderais de les retirer, avec votre justesse, s'il vous plaît.

M. Landry: ...parole. J'ai confiance en vous, vous avez confiance en moi. Vous avez dit que je n'imputais pas de motifs, donc je n'impute pas de motifs. Est-ce que ça vous convient, ça, M. le Président?

Le Président: Dans les circonstances, ça me convient.

M. Landry: Circonstances d'énervement.

Le Président: S'il vous plaît, pas de commentaire. Votre question principale.

M. Landry: Bon. Alors, on était rendu à trois victimes: deux victimes dans nos institutions québécoises, la Société générale de financement et la Caisse de dépôt et placement, deux créations d'ailleurs du gouvernement libéral alors qu'il était grand; et là on s'attaque à Innovatech, créée sous le gouvernement de Daniel Johnson et que nous n'avons pas démolie pour des fins de fanatisme idéologique parce que c'était une création libérale. Or, hier...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Dupuis: M. le Président, les termes « fanatisme idéologique » , on a...

Des voix: ...

Le Président: Je vais vous écouter.

M. Dupuis: On est habitués... On est habitués bien sûr... On est habitués bien sûr au langage du chef de l'opposition. Souvent, ce langage...

Des voix: ...

M. Dupuis: Je n'ai pas fini.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Faites votre question de règlement directement, sans commentaire.

M. Dupuis: Alors, son langage est définitivement excessif, M. le Président. Vous ne pouvez pas tolérer ce genre de langage, d'une part. D'autre part, d'autre part, c'est clair que ses propos suscitent un débat, et il n'a pas le droit non plus. Dans les circonstances, je ne sais pas ce que vous allez être obligé de faire pour lui faire entendre raison, mais il est certain, M. le Président, qu'il faut qu'il entende raison.

Le Président: Les débats peuvent être vigoureux dans cette Assemblée, et je n'ai rien à reprocher actuellement dans les propos qu'a tenus le chef de l'opposition officielle dans sa question principale, et je lui demanderais de poursuivre.

M. Landry: M. le Président, le leader du gouvernement est juriste, ancien procureur de la couronne. Il doit savoir que l'aveu de la

partie adverse est la preuve la plus forte. Si jamais il s'est senti visé par les mots « fanatisme idéologique » , c'est lui qu'il accuse, avec la preuve la plus puissante que l'on puisse imaginer.

Le Président: M. le chef de l'opposition, vous vous adressez à la présidence. Vous êtes en question principale, et je voudrais que vous posiez la question.

M. Landry: Alors, revenons aux austères réalités comptables. Le document remis par le ministre des Finances dit: « Même si le montant définitif des pertes n'a pas encore été déterminé, une provision négative est, dès à présent, inscrite à l'encontre des résultats anticipés par les sociétés Innovatech en 2003-2004. »

Ma question technique, bien simple: Est-ce que le premier ministre peut déposer en cette Chambre les résultats vérifiés par une firme externe?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Yves Séguin

M. Séguin: Oui, merci, M. le Président. Alors, effectivement, hier on a rendu publique une information semblable à la Société générale de financement. Le contrôleur financier également a vérifié les livres des quatre Innovatech pour se rendre compte, avec les cabinets d'experts-conseils que j'ai nommés tantôt, encore une fois, que le montant des pertes n'avait pas été rapporté. Et je tiens à mentionner une chose ici, que, s'il arrivait que dans nos lois... Parce que c'est la Loi de l'administration financière qui nous guide ici.

C'est le Vérificateur général qui va attester l'ensemble, qui va attester les conclusions. Et pourquoi l'examen n'est pas terminé? Bien, justement parce que c'est grâce à des indices sur lesquels on a pu poser des questions, qui ont ouvert le travail d'examen qui se fait actuellement sur les livres. Parce que, malheureusement, les sociétés ne l'avaient pas déclaré.

Et est-ce que je dois comprendre, M. le Président, de l'intervention du chef de l'opposition qu'il ne faudrait pas respecter nos lois, ici, avec lesquelles nous faisons nos redditions de comptes au public, aux payeurs de taxes? Dois-je comprendre que les sociétés d'État, lorsqu'elles ont des pertes, pourraient ne pas le dire pour éviter d'avoir des mauvaises nouvelles et qu'on pourrait décider... Peut-être s'inspire-t-il de certaines pratiques du passé? Est-ce que c'est ça qu'on doit comprendre, M. le Président? Moi, je veux assurer une chose ici, là, dans cette Chambre, c'est que, nous, on ne fera pas ça, parce qu'on veut être clair, transparent. On dit la vérité telle qu'elle est.

Le Président: En question principale, M. le député de Beauce-Nord. Question additionnelle? En question additionnelle, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Bernard Landry

M. Landry: ...M. le Président, ils ont reçu les félicitations du Vérificateur général à plusieurs reprises. Les pratiques du passé, elles n'impliquaient pas des hausses d'impôts camouflées.

Des voix: ...

Le Président: Alors, merci de votre collaboration. Alors, vous êtes en question additionnelle.

M. Landry: ...réalités comptables, M. le Président. La firme Ernst & Young, qui est chargée de vérifier les résultats, n'a pas encore débuté sa vérification, ils n'ont pas encore commencé dans les Innovatech Régions ressources, donc n'a pas remis son rapport.

Le Président: Votre question.

M. Landry: Comment le premier ministre peut-il inscrire une perte de 100 millions dans un document officiel du Québec alors que la vérification n'est pas terminée? À moins qu'il n'autorise qu'on inscrive dans les décisions officielles du Québec n'importe quoi.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Yves Séguin

M. Séguin: Oui. Merci, M. le Président. Je trouve assez navrant d'entendre les propos du chef de l'opposition, de dire qu'on peut inscrire dans un budget n'importe quoi. Je le répète, le contrôleur financier, lorsqu'il agit, le contrôleur financier du gouvernement, lorsqu'il agit, agit sous l'assujettissement de la Loi de l'administration financière. On a discuté avec trois cabinets d'experts-conseils comptables parmi les plus importants...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition, s'il vous plaît! Je vous ai donné le temps de vous exprimer, mais je vous demanderais votre collaboration pour écouter la réponse également. M. le ministre.

M. Séguin: Merci, M. le Président. Et j'ai indiqué, par mesure d'exactitude, que les analyses se poursuivent parce que les informations sont à l'effet que le montant pourrait être plus élevé. Donc, en temps et lieu, on va rendre publique l'information. Et je peux assurer encore une fois que la Vérificatrice générale aura toutes les données et pourra déterminer de façon finale si l'examen est vraiment celui-là. Mais, d'ores et déjà, je tiens à réassurer le chef de l'opposition que l'ensemble de l'information que nous avons colligée au travers des trois opinions d'experts-conseils externes au gouvernement nous assure actuellement que c'est au minimum ce que nous devons retenir.

Alors, moi, dans l'exercice de mes fonctions... Et je fais appel à la fonction qu'a bien connue, lui aussi, le chef de l'opposition lorsqu'il était ministre des Finances. S'il veut, je pourrais compléter de quelle façon les pertes de la Caisse de dépôt nous affectent aujourd'hui, et quand... s'il me repose une question, je vais lui donner l'information. Donc, je veux assurer, M. le Président, que nous suivons rigoureusement les prescriptions des lois qui nous commandent. Merci.

Le Président: En question principale, M. le député de Beauce-Nord.

Aide accordée aux municipalités

devant se conformer aux nouvelles dispositions

du Règlement sur la qualité de l'eau potable

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, M. le Président. Alors, on va jeter un petit peu d'eau sur le feu. La Vérificatrice générale du Québec...

Des voix: ...

M. Grondin: Non, c'est de l'eau. La Vérificatrice générale du Québec a sonné l'alarme, la semaine dernière, sur la qualité de l'eau potable au Québec. Le ministre de l'Environnement a assuré que son gouvernement serait plus vigilant quant au respect du Règlement sur la qualité de l'eau potable. Rappelons que ce règlement prévoit que les municipalités de moins de 50 000 habitants devront se conformer d'ici 2005 et que les municipalités de plus de 50 000 habitants devront se conformer d'ici 2007 à ces nouvelles normes. Le ministre sait très bien qu'un bon nombre de villes et de villages ne sont pas conformes présentement.

n (11 h 10) n

Ma question s'adresse au ministre des Affaires municipales, du Sport et Loisir: Alors que nous savons pertinemment que les municipalités ne disposent pas des moyens financiers pour assurer les besoins criants au niveau des infrastructures, comment le gouvernement entend-il aider les municipalités afin qu'elles se conforment aux nouvelles normes que son collègue est déterminé à faire appliquer?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. Je veux remercier le député de Beauce-Nord pour sa question. Je sais que c'est une question importante pour sa région. Et toute la question de la qualité de l'eau est une préoccupation constante du gouvernement, entre autres une préoccupation constante de la présidente du Conseil du trésor.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Ça détend. M. le premier ministre.

M. Charest: On voulait mettre de l'eau sur le feu, M. le Président. Plus sérieusement, je veux, de mémoire, dire que, suite au rapport qu'a déposé la Vérificatrice générale sur la question de la qualité de l'eau, le ministère de l'Environnement avait réagi en rappelant qu'ils avaient posé un certain nombre de gestes et que le ministre de l'Environnement avait posé un certain nombre de gestes.

Maintenant, il y a des normes nouvelles qui ont été mises en place, et la question de la qualité de l'eau potable est très importante. Un des éléments qu'il faut rappeler aux Québécois, c'est que, même si on tient pour acquis, au Québec, qu'on a une vaste quantité d'eau potable, ce n'est pas vrai que cette eau potable est en quantité illimitée. On a une obligation envers les générations futures de prendre les moyens, entre autres, pour qu'elle soit toujours disponible. Alors, on va être très vigilants là-dedans, M. le Président, et je suis heureux d'avoir la question du député de Beauce-Nord aujourd'hui, parce qu'on va être très vigilants. Merci.

Le Président: En question additionnelle, M. le député de Beauce-Nord.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Est-ce que le ministre est conscient que les municipalités ne peuvent assumer seules les coûts d'une telle mise aux normes? Et, s'il en est conscient, peut-il donc nous assurer que, dès le prochain budget de son gouvernement, les sommes nécessaires seront au rendez-vous?

Le Président: Alors, M. le ministre des Affaires municipales.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Mon collègue de Beauce-Nord est sans doute au courant que, lors de la dernière rencontre des ministres responsables des Affaires municipales à Charlottetown au mois de septembre dernier, le Québec a mis sur la table la question des infrastructures de manière à ce que nous puissions, avec l'ensemble des provinces, aller cogner à la porte du fédéral pour leur indiquer l'importance de la question des infrastructures. D'ailleurs, un premier bilan de l'ensemble des provinces doit être prêt pour le mois de janvier prochain, donc en prévision du printemps, à Ottawa, qu'on doit connaître.

Et il est évident qu'il devrait y avoir, comme je l'ai déjà dit au congrès de l'UMQ, il devrait y avoir une participation fédérale, provinciale, municipale et aussi du privé. Il faut voir les façons de faire pour s'assurer qu'on puisse utiliser le privé comme levier pour pouvoir maximiser nos investissements là-dedans.

La politique de l'eau, les normes qui s'y trouvent ainsi que la situation sur le terrain, M. le Président, font en sorte que nous aurons à l'avenir à considérer cet enjeu-là de façon très prioritaire.

Le Président: Dernière question additionnelle, M. le député de Beauce-Nord.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Est-ce que le ministre peut s'engager aujourd'hui à mettre en place un canal unique pour accepter les projets d'infrastructures, puisque nous savons qu'à l'heure actuelle les municipalités doivent passer par quatre ministères pour obtenir toutes les autorisations exigées, ce qui rallonge indûment les délais?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Encore une fois, il est bien évident que nous ferons tout en notre possible pour nous assurer que les délais soient les plus courts, mais encore faut-il dire que ce que nous cherchons aussi ? et c'est ce qui a été demandé et qui a fait l'accord de l'ensemble des provinces ? c'est de nous assurer qu'il y ait une planification à long terme de ces investissements de manière à ce que nous puissions faire nous-mêmes, dans nos provinces et au Québec, une planification et une priorisation, ce qui ne pouvait pas être fait avec les méthodes du passé.

Il faut donc envisager une intervention sur une plus longue période de manière à ce qu'on puisse faire une véritable priorisation. On ne peut pas dire que c'était la méthode suivie dans les dernières années.

Le Président: Alors, en question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Services offerts aux personnes

ayant des problèmes de santé mentale

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, je voudrais d'abord saluer les représentants d'une très vaste coalition d'organismes en santé mentale qui sont parmi nous ce matin. Ils réclament vainement depuis le 29 mai dernier une rencontre avec le ministre de la Santé et des Services sociaux. Ils veulent obtenir que cessent les pratiques discriminatoires à l'égard des personnes ayant des problèmes de santé mentale, en particulier le nouveau protocole édicté par la Régie régionale de Montréal, le 1er juin dernier, qui porte, selon eux, atteinte au droit de choisir l'établissement et au consentement libre et éclairé des personnes qui consultent en santé mentale.

Alors, M. le Président, avec votre consentement, je voudrais déposer l'avis juridique de Me Jean-Pierre Ménard, qui est déjà transmis au ministre depuis plusieurs semaines, à cet effet.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé. Si vous voulez poser votre question, Mme la députée.

Mme Harel: Alors, les représentants du comité d'action et les personnes qu'ils représentent sont impatients, impatients de connaître la position du ministre et les moyens d'intervention qu'il entend prendre pour que les personnes qui consultent en santé mentale soient traitées et de la même manière et avec le même respect que n'importe quel autre citoyen, M. le Président.

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, j'ai rencontré de nombreux groupes intervenant en santé mentale, et je répète ici que c'est certainement une de nos principales priorités dans le domaine de la santé.

Pour ce qui est du sujet que soulève la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, il faut savoir que la mise sur pied de ces corridors de services provient du fait que la région de la Montérégie, entre autres, et la région de Montréal étaient très mal coordonnées et à toutes fins pratiques isolées en termes de services en santé mentale, de sorte que nous avons mis sur pied des corridors de services pour permettre l'accès à des services pour des gens qui n'en avaient pas jusqu'à récemment, M. le Président.

Maintenant, si je comprends la question, on s'inquiète de la nécessité qui est demandée: qu'il y ait transmission du dossier lorsqu'une personne décide d'être traitée dans un autre établissement. Je connais l'avis juridique auquel fait allusion la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Elle sait peut-être également qu'il y a eu un avis juridique contraire demandé par la régie régionale et un autre également par le contentieux à l'intérieur du gouvernement, de sorte que nous avons l'impression que, sur le plan légal, d'après les informations que nous avons, M. le Président, la pratique est correcte.

Sur le plan de la bonne pratique également, j'ai eu l'occasion dans ma pratique professionnelle de faire un grand nombre de seconde opinion, d'accueillir des gens qui voulaient être évalués sur le plan des besoins de santé ou des besoins de soins suite à un premier diagnostic ou à une première évaluation qui avait été faite ailleurs. Dans tous les cas, il est très important de connaître le cheminement de l'établissement d'origine non pas pour en accepter les conclusions, mais justement pour l'examiner de façon correcte et attentive et permettre, si nécessaire, de modifier le traitement ou le plan d'investigation.

Le Président: En question additionnelle, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Oui, M. le Président. Doit-on comprendre que les avis juridiques dont il a eu accès l'amènent à l'inaction dans ce dossier? Et doit-on comprendre et conclure qu'il n'entend pas intervenir pour que cessent ces pratiques qui porteraient atteinte à des droits pourtant reconnus dans la Charte des droits et libertés du Québec et dans la

Loi sur les services de santé et les services sociaux?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, les avis juridiques dont nous disposons, d'après mes informations, non seulement montrent que ces droits ne sont pas atteints, mais considèrent même que c'est dans l'intérêt des personnes que la transmission des informations se fasse de façon correcte et entière, encore une fois non pas pour accepter aveuglement les conclusions de l'établissement d'origine, mais pour permettre une évaluation centrée et rationnelle de la condition des gens qui doivent consulter pour obtenir les soins. Ça nous apparaît donc dans l'optique ou dans l'axe de la bonne pratique, et c'est ce que les avis juridiques que nous avons obtenus nous disent, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Drummond.

Orientations en matière

de transport en commun

M. Normand Jutras

M. Jutras: Oui, alors, M. le Président, dans un premier temps, je voudrais saluer la présence dans les galeries des représentants de la Coalition pour le transport en commun. Ils sont à l'origine des pétitions qui ont été déposées aujourd'hui, 58 000 signatures, et ils veulent connaître les orientations du gouvernement quant au transport en commun.

Vous vous souviendrez que j'ai interrogé la ministre à plusieurs reprises à ce sujet, et ce qu'elle nous disait, c'est, et je la cite, que c'était une priorité pour le gouvernement, qu'elle reconnaissait qu'il y avait un problème et même une urgence, que c'était une question de santé et d'environnement, qu'il fallait trouver une solution, des idées nouvelles, et qu'un comité interministériel composé de la présidente du Conseil du trésor et du ministre des Finances était à l'oeuvre. Entre-temps, les usagers ont appris qu'ils auraient à payer beaucoup plus cher pour le transport en commun.

Alors, ma question: Est-ce que le comité interministériel peut nous faire part de ses orientations quant à la révision du cadre financier du transport en commun?

Le Président: Alors, Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Ça me fait plaisir, M. le Président. Alors, je voudrais saluer également les gens de la Coalition, M. le Président, qui sont avec nous aujourd'hui et leur dire qu'on est conscients que les sociétés de transport ont un problème au niveau de la gestion de l'exploitation du transport en commun.

n (11 h 20) n

Ceci dit, le gouvernement du Québec fait amplement sa part. C'est une responsabilité municipale, et les sociétés de transport sont responsables de la tarification, de la gestion et de l'exploitation. On est parmi les provinces qui investissent le plus dans le transport en commun, on est dans le peloton de tête des provinces canadiennes, avec un investissement de 23 %.

On est conscients qu'il y a un problème, M. le Président, et, dès le début de janvier, on va mettre en place un comité avec tous les dirigeants des sociétés de transport, un comité de travail pour regarder les solutions qui pourraient être mises de l'avant pour essayer de faciliter l'exploitation et le développement de tout le transport en commun dans la grande région de la métropole.

Le Président: En question additionnelle, M. le député de Drummond.

M. Normand Jutras

M. Jutras: Encore une fois, je la remercie pour ses bons mots à l'endroit du gouvernement du Parti québécois, mais est-ce que la ministre réalise l'urgence de la situation? Quand il y a une augmentation des tarifs, ça entraîne une baisse de la clientèle. Après, c'est pratiquement impossible de récupérer cette clientèle-là. Est-ce que la ministre réalise l'urgence de la situation? Et pourquoi ne nous fait-elle pas connaître dès maintenant les orientations du comité interministériel? Les gens sont là, attendent la réponse.

Le Président: Alors, Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Moi, là, je serais un peu gênée à la place du collègue d'alléguer des choses comme il le dit, après avoir transféré le Fonds routier en une dette, nous avoir laissé un service de dette de 600 millions de dollars, ils ont fait des promesses pour 5,3 milliards de dollars, M. le Président, puis ils nous ont laissé un dossier du métro de Laval avec des dépassements de coûts, ils n'ont jamais rien fait pour les arrêter.

Le Président: Alors, en question principale, M. le député de Rousseau.

Estimation des revenus de transferts

fédéraux pour 2004-2005

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, la nouvelle de loin la plus importante et peut-être la seule nouvelle sérieuse qu'on a apprise hier du ministre des Finances, c'est que les transferts du gouvernement fédéral vont encore baisser.

M. le Président, si on récapitule rapidement l'évolution des transferts du gouvernement fédéral: en 2001-2002, on a reçu du gouvernement fédéral 9,3 milliards; l'année dernière, M. le Président, on a encore reçu 9,3 milliards, donc pas de compensation pour l'inflation; cette année, le ministre des Finances estime que les transferts qui vont venir du fédéral vont être à 8,9 milliards; et l'année prochaine, M. le Président, les transferts du gouvernement fédéral vont baisser à 7,6 milliards, une baisse de 1,7 milliard.

M. le Président, dans son cadre financier, le Parti libéral avait projeté pour 2004-2005, donc l'année qui commence dans trois mois, une augmentation de 1 milliard. Ça veut dire qu'il y a une erreur, M. le Président, de 2,7 milliards dans le cadre financier du Parti libéral du Québec.

M. le Président, on a commencé déjà à augmenter les tarifs, à préparer des coupures dans les ministères, et on ne sait toujours pas les objectifs que le ministre des Finances s'est fixés dans ses négociations avec le nouveau premier ministre Paul Martin. Est-ce que le ministre des Finances pourrait nous aider, nous éclairer, à trois mois du début de l'année, à nous dire: Est-ce qu'il estime toujours les transferts du gouvernement fédéral autour de 10,5 milliards ou autour de 7,6 milliards de dollars? C'est important, M. le Président.

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Yves Séguin

M. Séguin: Merci, M. le Président. Je remercie mon collègue député de Rousseau de me poser cette question. Je pense que c'est important de parler des transferts fédéraux. J'ai rendu public hier, effectivement, que... Ce n'est pas encore une décision, le gouvernement fédéral d'habitude prend sa décision au mois de février, mais on avait déjà, dans les travaux de la Commission sur le déséquilibre fiscal, identifié un problème au calcul de l'impôt des sociétés.

Il faut savoir que la péréquation considère environ 17 000 mesures différentes, réparties en 33 assiettes fiscales différentes. Une de ces assiettes fiscales est l'impôt des sociétés. Et on sait très bien ? et je suis convaincu que le député de Rousseau sait ça parfaitement ? que, pour établir la péréquation, on détermine la moyenne nationale de la capacité fiscale selon cinq provinces, c'est-à-dire l'ensemble des provinces du Canada excluant les Maritimes et excluant l'Alberta.

La province avec laquelle nous avons quelquefois de la difficulté à se mesurer, c'est l'Ontario, étant donné que sa richesse collective est plus forte, ce qui nous a avantagés dans le passé. À l'assiette fiscale de l'impôt des sociétés, on a remarqué, en 2002, dans nos calculs, que l'impôt des sociétés au Québec était un peu plus élevé, c'est-à-dire un indice autour de 37 %. De sorte que, dans la comparaison de notre poids fiscal, on est actuellement dans une meilleure situation qu'en Ontario.

De sorte que la péréquation va effectivement nous donner environ 700 millions de moins, possiblement, si le gouvernement fédéral ne change pas les calculs actuellement.

J'ai fait des représentations ? je termine là-dessus, M. le Président ? j'ai fait les représentations très fortes au gouvernement fédéral depuis deux mois, parce que les travaux de la Commission sur le déséquilibre fiscal ont eu cet avantage de permettre de comprendre ce mécanisme et de prévenir justement contre une annonce inopinée que pourrait faire le gouvernement fédéral sans qu'on ne le sache. Alors, présentement, nous sommes à faire les représentations, et j'ai un espoir raisonnable que le gouvernement fédéral va convenir d'une