Bill document — Vigie #34593

Vigie 34593

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 105 Loi concernant l’adoption d’enfants d’Haïti arrivés au Québec au cours de la période du 24 janvier au 16 février à la suite du séisme du 12 janvier 2010 Présentation Présenté par Madame Lise Thériault Ministre déléguée aux Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2010 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi concerne l’adoption d’enfants d’Haïti arrivés au Québec au cours de la période du 24 janvier au 16 février à la suite du séisme du 12 janvier 2010 et pour lesquels les démarches d’adoption avaient déjà été entreprises à cette date par des personnes domiciliées au Québec. 3 Projet de loi n o 105 LOI CONCERNANT L’ADOPTION D’ENFANTS D’HAÏTI ARRIVÉS AU QUÉBEC AU COURS DE LA PÉRIODE DU 24 JANVIER AU 16 FÉVRIER À LA SUITE DU SÉISME DU 12 JANVIER 2010 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La présente loi s’applique aux enfants originaires d’Haïti pour lesquels des démarches en vue de leur adoption par des personnes domiciliées au Québec étaient en cours au moment du séisme du 12 janvier 2010 et qui remplissent les conditions suivantes : 1° leur sortie d’Haïti en vue de leur adoption a été autorisée par le premier ministre de ce pays ; 2° une attestation d’absence de motif d’opposition à leur adoption en vertu de l’article 71.8 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1) a été délivrée par le ministre de la Santé et des Services sociaux ; 3° leur arrivée au Québec a eu lieu au cours de la période allant du 24 janvier au 16 février 2010. 2. Par l’effet de la présente loi, sous réserve de la délivrance du certificat d’adoption prévu à l’article 4, un enfant visé à l’article 1 est, à compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), adopté par les personnes désignées comme parents adoptants au dossier relatif à son adoption qui est conservé par le ministre en vertu du paragraphe 3° de l’article 71.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Cette adoption produit les mêmes effets qu’un jugement d’adoption rendu au Québec. 3.

Pour obtenir du ministre un certificat d’adoption pour l’enfant qui leur a été confié, les personnes désignées comme parents adoptants au dossier de l’enfant, détenu par le ministre, doivent lui transmettre, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ): 1° le formulaire fourni à cette fin dûment rempli ; 4 2° une déclaration faite devant témoin indiquant le nom qu’ils ont choisi pour l’enfant ; 3° tout autre document pertinent que le ministre peut demander. 4.

Le ministre délivre un certificat d’adoption si tous les renseignements et documents exigés ont été fournis et si les conditions suivantes sont réunies : 1° les demandeurs sont les parents adoptants désignés au dossier de l’enfant, détenu par le ministre ; 2° l’enfant remplit les conditions prévues à l’article 1. Le ministre peut, pour s’en assurer, permettre aux demandeurs de compléter leur demande ou procéder à une enquête

sommaire. 5. Le certificat d’adoption est délivré, le cas échéant, dans les 45 jours de la réception d’une demande dûment complétée. Il fait mention notamment du nom des adoptants, du nom d’origine de l’enfant et du nom choisi pour celui-ci ainsi que de la date à laquelle il emporte adoption. 6. Le ministre notifie au directeur de l’état civil tout certificat d’adoption qu’il délivre accompagné de la déclaration contenant le nom choisi pour l’enfant.

Le directeur de l’état civil dresse l’acte de naissance de l’enfant à partir des documents notifiés par le ministre. 7. Le ministre peut rectifier un certificat d’adoption qui comporte une mention erronée en apportant la correction sur un nouveau certificat qu’il délivre. Le nouveau certificat se substitue au certificat primitif sur lequel une mention de la substitution est faite. 8. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi. 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 34593
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 34593 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9b68c9a2d3b64bb3c5b903ad0f6dfb33a0bd2fd7

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