Bill document — Vigie #28207

Vigie 28207

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Michel Morin Député de Nicolet-Yamaska DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 232 (Privé) Loi concernant la Ville de Trois-Rivières Éditeur officiel du Québec Projet de no 232 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE TROIS-RIVIÈRES ATTENDU que la Ville de Trois-Rivières a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Ville de Trois-Rivières est autorisée à accorder des subventions pour la reconversion, à des fins d’habitation, de l’immeuble décrit en annexe. 2.

Ces subventions ne peuvent être accordées que lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° tous les bâtiments et équipements existants à la date d’entrée en vigueur de la présente

loi sur l’immeuble ont été démolis, démantelés ou enlevés ; 2° le cas échéant, l’immeuble a fait l’objet d’une décontamination et d’une réhabilitation qui le rendent utilisable à des fins d’habitation ; 3° les constructions résidentielles à être érigées sur l’immeuble sont conformes aux exigences de la réglementation d’urbanisme alors en vigueur. 3. Les subventions visées aux articles et ne sont versées qu’au fur et à mesure de l’achèvement des travaux de construction à des fins d’habitation. 4. L’article de la Loi concernant la Ville de Trois-Rivières (1993,

chapitre 92) est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « 125 à 129 » par « 124 à 127 ». 5. L’article de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du nombre « 1997 » par le nombre « 1999 ». 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4

ANNEXE Un territoire situé dans la Ville de Trois-Rivières, compris dans le cadastre de la cité de Trois-Rivières et renfermé dans les limites ci-après décrites, à savoir : partant du coin est du lot 1119-80 ; vers le sud-ouest, l’emprise nord- ouest du lot 1119-83 (rue Père-Marquette) jusqu’à la ligne séparative des lots 1119-74 et 1119-73 ; vers le nord-ouest, la ligne nord-est du lot 1119-73 et son prolongement dans le lot 1108, soit une distance de 1,52 mètre ; vers le nord-est, dans le lot 1108, une ligne parallèle de 1,52 mètre de la ligne séparative du lot avec les lots 1119-74 à 1119-76, sur une distance de 39,54 mètres ; vers le nord-ouest, dans les lots 1108, 1109 et 1110, une ligne parallèle de 7,62 mètres de la ligne séparative des lots 1108, 1109 et avec les lots 1119-612 à 1119-619, sur des distances successives de 72,46 mètres et 60,88 mètres; vers le nord-est, dans le lot 1110, le prolongement de la ligne séparative des lots 1119-619 et 1119-620, soit une distance de 7,62 mètres et la ligne sud-est du lot 1119-620 jusqu’à l’emprise sud-ouest du lot 1119-82 (rue de Courval) ; vers le sud-est, l’emprise sud-ouest du lot 1119-82 (rue de Courval) jusqu’au point de départ.

Dans la présente description, les distances sont exprimées en mètres (SI).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28207
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28207 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9b6fa184ea4d11dc3330d90057e6a9d21b64f89a

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