Bill 37 Government Bill Projet de loi 37 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 3e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 37 PROJET DE LOI 37 THE PLANNING AMENDMENT AND CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG Honourable Ms. Squires Mme la ministre Squires First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Planning Act and The City of Winnipeg Charter to provide for planning regions and to make local land use decisions subject to appeal to the Municipal Board. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg pour prévoir des régions d'aménagement du territoire et permettre que soit interjeté appel, devant la Commission municipale, des décisions portant sur l'usage de biens-fonds à l'échelle locale. PLANNING REGIONS RÉGIONS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE The Capital Planning Region is established for the Winnipeg metropolitan area. Other planning regions may be established by regulation. La région d'aménagement du territoire de la capitale est constituée à l'égard de la région métropolitaine de Winnipeg.

D'autres régions d'aménagement du territoire peuvent être créées par règlement. A planning region must establish a regional planning by-law, which is to guide land use planning on a regional basis. Development plans, secondary plans and zoning by-laws of planning districts and municipalities within a region must be generally consistent with the regional planning by-law. Toute région d'aménagement du territoire doit prendre un règlement régional d'aménagement du territoire pour guider la planification de l'usage des biens-fonds à l'échelle régionale.

Les plans de mise en valeur, les plans secondaires et les règlements de zonage des districts d'aménagement du territoire et des municipalités d'une même région doivent être compatibles, d'une manière générale, avec le règlement régional d'aménagement du territoire. The composition of the board of a planning region is established by regulation. A board must include at least one representative of each municipality within the region. La composition du conseil des régions d'aménagement du territoire est déterminée par règlement.

Le conseil doit comprendre au moins un représentant de chacune des municipalités de la région. LOCAL LAND USE DECISIONS DÉCISIONS EN MATIÈRE D'USAGE DE BIENS-FONDS À L'ÉCHELLE LOCALE The Municipal Board is given jurisdiction to hear appeals of land use decisions made by a planning district, municipality or planning commission. La Commission municipale devient compétente pour entendre les appels des décisions en matière d'usage de biens-fonds qui ont été rendues par des districts d'aménagement du territoire, des municipalités ou des commissions d'aménagement du territoire.

An applicant can also appeal to the Municipal Board if a planning district or municipality fails to deal with their application in a timely manner. L'auteur d'une demande peut aussi interjeter appel devant la Commission municipale si un district d'aménagement du territoire ou une municipalité omet de trancher sa demande en temps utile. Planning districts and municipalities may require a development agreement for certain development permits. The City of Winnipeg may require a development agreement as a condition of approving a conditional use or variance.

Les districts d'aménagement du territoire et les municipalités peuvent exiger la conclusion d'une entente d'aménagement avant d'accorder certains permis de mise en valeur. La ville de Winnipeg peut exiger une telle entente avant d'autoriser un usage conditionnel ou une dérogation. Consequential amendments are made to nine other Acts and The Capital Region Partnership Act is repealed. Des modifications corrélatives sont apportées à neuf autres lois et la

Loi sur le Partenariat de la région de la capitale est abrogée.

BILL 37 PROJET DE LOI 37 THE PLANNING AMENDMENT AND CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE PLANNING ACT

PARTIE 1

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE C.C.S.M. c. P80 amended 1 The Planning Act is amended by this Part. Modification du c. P80 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur l'aménagement du territoire. 2(1) Subsection 1(1) is amended (

a) in the definition "designated employee or officer", by adding "planning region," before "planning district"; and (

b) by adding the following

definitions: "planning region" means the following: (

a) the Capital Planning Region; 2(1) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans la définition d'« employé ou dirigeant désigné », par adjonction, avant « d'un district », de « d'une région d'aménagement du territoire, »;

b) par adjonction des définitions suivantes : « conseil régional d'aménagement du territoire » Le conseil d'administration d'une région d'aménagement du territoire. ("regional planning board") 1

(

b) any other prescribed planning region. (« région d'aménagement du territoire ») "regional planning board" means the board of directors of a planning region. (« conseil régional d'aménagement du territoire ») "regional planning by-law" means a by-law of a planning region that adopts or amends its regional plan under

section 10.4. (« règlement régional d'aménagement du territoire ») « région d'aménagement du territoire » La région d'aménagement du territoire de la capitale ou toute autre région d'aménagement du territoire prévue par règlement. ("planning region") « règlement régional d'aménagement du territoire » Règlement d'une région d'aménagement du territoire qui adopte ou modifie son plan régional en vertu de l'article 10.4. ("regional planning by-law") 2(2) Subsection 1(3) is repealed. 2(2) Le paragraphe 1(3) est abrogé. 3 Division 2 of

Part 2 is replaced with the following: 3 La

section 2 de la

partie 2 est remplacée par ce qui suit : DIVISION 2 PLANNING REGIONS

SECTION 2 RÉGIONS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Overview 5 This Division provides for planning regions. Aperçu 5 La présente

section prévoit les régions d'aménagement du territoire.

DEFINITIONS AND APPLICATION DÉFINITIONS ET APPLICATION Definition of "regional member municipality" 6 In this Division, "regional member municipality" means one or more of the municipalities included in a planning region. Définition de « municipalité participante régionale » 6 Dans la présente section, « municipalité participante régionale » s'entend d'une des municipalités qui font

partie d'une région d'aménagement du territoire ou de plusieurs d'entre elles. City of Winnipeg 7 For certainty, this Division applies to The City of Winnipeg. Ville de Winnipeg 7 Il demeure entendu que la présente

section s'applique à la ville de Winnipeg. 2

FORMATION OF PLANNING REGION CONSTITUTION DE LA RÉGION D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Capital Planning Region 8(1) The Capital Planning Region is hereby established. Région d'aménagement du territoire de la capitale 8(1) Est constituée la région d'aménagement du territoire de la capitale. Included municipalities and boundaries 8(2) The Capital Planning Region consists of the territory within the boundaries of the following municipalities: (

a) the City of Winnipeg and the City of Selkirk; (

b) the Town of Niverville and the Town of Stonewall; (

c) the Village of Dunnottar; (

d) the Rural Municipalities of Cartier, East St. Paul, Headingley, Macdonald, Ritchot, Rockwood, Rosser, Springfield, St. Andrews, St. Clements, St. Francois Xavier, Taché and West St. Paul. Limites de la région d'aménagement du territoire de la capitale 8(2) La région d'aménagement du territoire de la capitale est composée du territoire compris dans les limites des municipalités suivantes :

a) la ville de Winnipeg et la ville de Selkirk;

b) la ville de Niverville et la ville de Stonewall;

c) le village de Dunnottar;

d) les municipalités rurales de Cartier, d'East St. Paul, de Headingley, de Macdonald, de Ritchot, de Rockwood, de Rosser, de Springfield, de St. Andrews, de St. Clements, de Saint-François-Xavier, de Taché et de West St. Paul. Regional member municipalities may be changed 8(3) Despite subsection (2), the municipalities of the Capital Planning Region may be varied by the minister by regulation. Modification aux municipalités participantes régionales 8(3)

Malgré le paragraphe (2), le ministre peut, par règlement, apporter des modifications à la liste des municipalités qui composent la région d'aménagement du territoire de la capitale. Minister may establish planning region 9(1) The minister may, by regulation, establish a planning region for any other region of the province (

a) to enhance economic and social development of the region; and (

b) to improve sustainable land use planning and coordination of planning within the region and across the province. Constitution des régions d'aménagement du territoire par le ministre 9(1) Le ministre peut, par règlement, constituer une région d'aménagement du territoire à l'égard de toute autre région de la province pour :

a) favoriser le développement économique et social de la région;

b) améliorer la planification durable de l'usage des biens-fonds et la coordination de l'aménagement du territoire dans cette région et dans l'ensemble de la province. 3

Considerations and consultations when forming planning region 9(2) In determining whether to establish a planning region, the minister must (

a) have regard for (

i) the economic and social integration of the region, and (ii) the need to include at least one area that has sufficient population density, infrastructure and services to serve as the centre of the region; and (

b) consult with the council of each municipality proposed to be included in the planning region. Constitution d'une région d'aménagement du territoire — éléments à considérer et consultations 9(2) Lorsqu'il détermine s'il y a lieu de constituer une région d'aménagement du territoire, le ministre :

a) tient compte des éléments suivants : (

i) l'intégration économique et sociale de la région, (ii) la nécessité d'inclure au moins une zone dont la densité de population, les infrastructures et les services sont suffisants pour qu'elle constitue le centre de la région;

b) consulte le conseil de chaque municipalité dont l'inclusion dans la région d'aménagement du territoire est proposée. Contiguous municipalities 9(3) The municipalities to be included in the planning region must be contiguous. Municipalités contiguës 9(3) Les municipalités incluses dans la région d'aménagement du territoire sont contiguës. Name and boundaries 9(4) A planning region regulation must include the name of the region and establish its boundaries. Nom et limites 9(4) Tout règlement d'une région d'aménagement du territoire doit indiquer le nom de la région et ses limites.

Referral of proposal to Municipal Board 10(1) The minister may refer to the Municipal Board a proposal concerning the establishment of a planning region that the minister or two or more municipalities have prepared. Renvoi à la Commission municipale 10(1) Le ministre peut renvoyer à la Commission municipale une proposition portant sur la constitution d'une région d'aménagement du territoire préparée par lui-même ou par plus d'une municipalité. Content of proposal 10(2) A proposal must set out (

a) the municipalities that are to be included in the region; (

b) the boundaries of the proposed region; and (

c) the reasons why the proposal meets the criteria under subsection 9(1). Contenu de la proposition 10(2) La proposition indique :

a) les municipalités devant être incluses dans la région;

b) les limites de la région proposée;

c) les raisons pour lesquelles la proposition satisfait aux critères prévus au paragraphe 9(1). 4

Consultation and hearing 10(3) After a proposal has been referred, the Municipal Board must (

a) hold public hearings in at least two locations in the region to receive representations on the proposed planning region; and (

b) give public notice of the hearings in accordance with

section 168. Consultation et audience 10(3) Après qu'une proposition lui a été renvoyée, la Commission municipale tient des audiences publiques à au moins deux endroits de la région pour recevoir des observations au sujet de la région d'aménagement du territoire proposée et donne un avis public de l'audience en conformité avec l'article 168. Recommendation to minister 10(4) After the hearings are held, the Municipal Board must make a recommendation to the minister on the proposal.

Recommandation au ministre 10(4) Après la tenue des audiences, la Commission municipale présente au ministre une recommandation concernant la proposition. MANDATE MANDAT Mandate of a planning region 10.1(1) The mandate of a planning region is to enhance economic and social development by improving and coordinating sustainable land use and development in the region through (

a) adopting a regional plan; (

b) facilitating and promoting regional considerations in providing infrastructure and services; (

c) leading the development of regional responses to the planning issues of its regional member municipalities; and (

d) identifying and promoting opportunities for the regional member municipalities to cooperate in the cost-effective development of infrastructure and the provision of services on a regional basis. Mandat de la région d'aménagement du territoire 10.1(1) La région d'aménagement du territoire a pour mandat de favoriser le développement économique et social en améliorant et en coordonnant un usage et une mise en valeur durables des biens-fonds dans la région au moyen des mesures suivantes :

a) l'adoption d'un plan régional;

b) la promotion des considérations régionales dans l'offre de l'infrastructure et des services et l'ouverture à leur égard;

c) la direction de l'élaboration de solutions régionales aux problèmes d'aménagement du territoire de ses municipalités participantes régionales;

d) à l'égard des municipalités participantes régionales, l'identification et la promotion de possibilités de collaborer à un développement rentable des infrastructures et à l'offre de services à l'échelle régionale. 5

Related activities 10.1(2) In carrying out its mandate, a planning region may, with the agreement of a regional member municipality, do the following: (

a) administer and enforce the development plan by-law of the municipality; (

b) administer and enforce (

i) any secondary plan by-law of the municipality, (ii) the zoning by-law of the municipality, (iii) the building by-laws of the municipality, or (iv) the by-laws of the municipality dealing with minimum standards of maintenance and occupancy of buildings. Activités connexes 10.1(2) Dans l'accomplissement de son mandat, la région d'aménagement du territoire peut, avec le consentement de la municipalité participante régionale, prendre les mesures suivantes :

a) appliquer et exécuter le règlement portant sur le plan de mise en valeur de la municipalité;

b) appliquer et exécuter : (

i) tout règlement portant sur un plan secondaire de la municipalité, (ii) le règlement de zonage de la municipalité, (iii) les règlements de construction de la municipalité, (iv) les règlements de la municipalité en ce qui a trait aux normes minimales d'entretien et d'occupation des bâtiments. Planning region powers 10.2(1) For the purpose of carrying out its mandate, a planning region has the capacity and powers of a natural person.

Pouvoirs de la région d'aménagement du territoire 10.2(1) La région d'aménagement du territoire a la capacité et les pouvoirs d'une personne physique dans l'accomplissement de son mandat. General powers 10.2(2) Subject to any restrictions specified in the regulations, a planning region may (

a) for the purpose of implementing its regional plan, acquire and hold any interest in real property; (

b) acquire and hold personal property; (

c) sell, mortgage, lease or otherwise deal with or dispose of any interest in real or personal property; (

d) receive, expend, loan and invest money; (

e) borrow money and give security for the repayment of money borrowed; and (

f) exercise any other powers that are necessary to carry out its mandate. Pouvoirs généraux 10.2(2)

Sous réserve des restrictions réglementaires, la région d'aménagement du territoire peut :

a) acquérir et détenir des intérêts dans des biens réels afin de mettre en œ uvre son plan régional;

b) acquérir et détenir des biens personnels;

c) vendre, hypothéquer, louer des intérêts dans des biens réels ou personnels ou prendre des mesures à leur égard ou les aliéner;

d) recevoir, dépenser, prêter et investir de l'argent;

e) emprunter de l'argent et en garantir le remboursement;

f) exercer les autres pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de son mandat. 6

Real property may be acquired by expropriation 10.2(3) The acquisition of real property under clause (2)(

a) may be by expropriation. Biens réels acquis par expropriation 10.2(3) L'acquisition de biens réels visée à l'alinéa

(2) a) peut être effectuée par expropriation. Agreements 10.2(4) Without limitation, a planning region may enter into an agreement with a person or organization respecting development of land within the region. Ententes 10.2(4) Toute région d'aménagement du territoire peut conclure une entente avec une personne ou une organisation en vue de la mise en valeur de biens-fonds dans la région. REGIONAL PLANS PLANS RÉGIONAUX Regional planning by-law 10.3(1) A regional planning board must prepare and adopt a regional plan within two years after the date the planning region is established.

Règlement régional d'aménagement du territoire 10.3(1) Le conseil régional d'aménagement du territoire prépare et adopte un plan régional dans les deux années qui suivent la date de constitution de la région d'aménagement du territoire. Requirements for regional plan 10.3(2) A regional plan must contain plans and policies respecting (

a) the physical, social, environmental, economic and fiscal objectives for the region for at least a 30-year time span; (

b) sustainable land use and development in the region, having regard to the need (

i) for major commercial and industrial development, (ii) to protect agricultural land and agricultural operations, (iii) for residential development and housing, (iv) for regional parks and other regional recreational opportunities, (

v) to protect against flooding, other hazards and nuisances, and Exigences relatives au plan régional 10.3(2) Le plan régional comporte des plans et des politiques concernant :

a) les objectifs sur le plan physique, social, environnemental, économique et financier à l'égard de la région pour une période d'au moins 30 ans;

b) l'usage durable et la mise en valeur des biens-fonds dans la région, en tenant compte des besoins suivants : (

i) les mises en valeur commerciales et industrielles importantes, (ii) la protection des terres agricoles et des exploitations agricoles, (iii) les mises en valeur résidentielles et le logement, (iv) les parcs régionaux et les autres possibilités récréatives régionales, (

v) la protection contre les inondations et les autres dangers et nuisances, 7

(vi) to respond to the effects of climate change; (

c) the provision of infrastructure, services and facilities within the region, including drinking water, wastewater, storm water, drainage, solid waste, recycling, transportation, transit and emergency services; (

d) the protection, management and enhancement of the environment within the region, including its water sources, water quality and quantity, sensitive and natural lands, renewable resources, mineral resources and areas of natural, rare or historic significance; (

e) the coordination of planning and development by regional member municipalities; (

f) measures for implementing the plan; and (

g) any other prescribed matter. (vi) la réaction aux effets des changements climatiques;

c) l'offre d'infrastructures, de services et d'installations dans la région, y compris les services d'approvisionnement en eau potable, de gestion des eaux usées, de traitement des eaux d'orage, de drainage, de gestion des déchets solides, de recyclage, de transport, de transport en commun et d'urgence;

d) la protection, la gestion et l'amélioration de l'environnement dans la région, y compris ses sources d'eau, la quantité et la qualité de l'eau, ses biens-fonds sensibles, ses terres naturelles, ses sources d'énergies renouvelables, ses ressources minières et ses zones qui ont une importance naturelle, rare ou historique;

e) la coordination par les municipalités participantes régionales de l'aménagement et de la mise en valeur du territoire;

f) les mesures nécessaires à la mise en œ uvre du plan;

g) toute autre question désignée par règlement. Maps and statement of objectives 10.3(3) A regional plan must include maps and statements of objectives to provide direction concerning the plans and policies contained in the regional plan. Cartes et énoncés des objectifs 10.3(3) Le plan régional comporte des cartes et des énoncés d'objectifs qui servent de directives à l'égard des plans et politiques qu'il contient. Consistency with provincial land use policies 10.3(4) A regional plan must be generally consistent with provincial land use policies.

Conformité aux politiques provinciales d'usage de biens-fonds 10.3(4) De manière générale, le plan régional doit être conforme aux politiques provinciales d'usage de biens-fonds. Process for adopting and amending regional plans 10.4(1) A planning region must adopt, and make any amendments to, its regional plan by by-law in accordance with the regulations and the procedures of the planning region.

Processus d'adoption et de modification des plans régionaux 10.4(1) La région d'aménagement du territoire adopte son plan régional et le modifie, par règlement, en conformité avec ses procédures et les règlements de la province. 8

Process to be based on development plans of planning districts 10.4(2) The process for adopting or amending a regional planning by-law must be generally consistent with the process that applies in respect of a planning district adopting or amending its development plan by-law.

Processus fondé sur les plans de mise en valeur des districts d'aménagement du territoire 10.4(2) De manière générale, le processus d'adoption ou de modification des règlements régionaux d'aménagement du territoire doit être conforme au processus qui s'applique au district d'aménagement du territoire qui adopte ou modifie son règlement portant sur un plan de mise en valeur. Ministerial approval 10.4(3) A regional planning by-law is subject to the approval of the minister.

Approbation du ministre 10.4(3) Il demeure entendu que le règlement régional d'aménagement du territoire est assujetti à l'approbation du ministre. Initiating amendments to a regional planning by-law 10.4(4) In accordance with the regulations, the minister, a planning region or a regional member municipality may initiate an amendment to a regional planning by-law.

Propositions de modifications à un règlement régional d'aménagement du territoire 10.4(4) Le ministre, les régions d'aménagement du territoire et les municipalités participantes régionales peuvent, conformément aux règlements, proposer des modifications aux règlements régionaux d'aménagement du territoire. Regional plan not subject to appeal 10.4(5) Once adopted, a regional planning by-law is binding on all persons and is not subject to appeal. Règlement non susceptible d'appel 10.4(5) Une fois adopté, le règlement régional d'aménagement du territoire est sans appel et lie toutes les parties.

Compliance with plans 10.4(6) The adoption of a regional planning by-law does not require the regional planning board, the council of a regional member municipality or any other person or government agency or department to undertake a proposal contained in the by-law.

Conformité aux plans 10.4(6) L'adoption d'un règlement régional d'aménagement du territoire n'a pas pour effet d'obliger le conseil régional d'aménagement du territoire, le conseil d'une municipalité participante régionale ou toute autre personne, tout autre organisme gouvernemental ou tout autre ministère à réaliser une proposition prévue par le règlement. Review 10.5 A regional planning board must review its regional planning by-law at the times and in the manner set out in the regulations.

Examen 10.5 Le conseil régional d'aménagement du territoire examine son règlement régional d'aménagement du territoire aux moments et de la manière qu'indiquent les règlements de la province. 9

Preparation and review of regional plan 10.6 A regional planning board must employ the services of an individual who is a registered professional planner, as defined in The Registered Professional Planners Act, when preparing and reviewing its regional planning by-law. Préparation et examen du règlement régional d'aménagement du territoire 10.6 Le conseil régional d'aménagement du territoire retient les services d'un particulier qui est urbaniste professionnel au sens de la

Loi sur les urbanistes professionnels lorsqu'il prépare et examine son règlement régional d'aménagement du territoire. Orders of minister re regional plans 10.7(1) After consulting with a planning region, the minister may order it to adopt or amend its regional planning by-law within a time specified in the order. Arrêtés du ministre — règlement régional d'aménagement du territoire 10.7(1) Après avoir consulté une région d'aménagement du territoire, le ministre peut, par arrêté, lui ordonner d'adopter ou de modifier son règlement régional d'aménagement du territoire dans le délai précisé dans l'arrêté.

Minister may order, amend or replace plan by-law 10.7(2) The minister may prepare a regional planning by-law or an amendment to the by-law if the planning region (

a) fails to comply with an order under subsection (1); or (

b) fails to conduct a review of its regional plan as required under the regulations. Modification ou remplacement du règlement par le ministre 10.7(2) Le ministre peut préparer un règlement régional d'aménagement du territoire ou modifier un tel règlement si la région d'aménagement du territoire omet de se conformer à un arrêté pris en vertu du paragraphe (1) ou omet d'effectuer un examen de son plan régional en conformité avec les règlements de la province.

Referral to Municipal Board 10.7(3) The minister may refer to the Municipal Board a regional planning by-law or an amendment to the by-law that the minister has prepared. Renvoi à la Commission municipale 10.7(3) Le ministre peut renvoyer à la Commission municipale tout règlement régional d'aménagement du territoire ou toute modification d'un tel règlement qu'il a préparé. Consultation and hearing 10.7(4) After a by-law or an amendment to a by-law has been referred, the Municipal Board must (

a) hold a public hearing to receive representations on the by-law or amendment; and (

b) give notice of the hearing in accordance with

section 168. Consultation et audience 10.7(4) Après qu'un règlement ou qu'une modification à un règlement lui a été renvoyé, la Commission municipale tient une audience publique pour recevoir des observations à ce sujet et donne avis de l'audience en conformité avec l'article 168. Recommendation to minister 10.7(5) After holding the hearing, the Municipal Board must make a recommendation to the minister on the matter referred. Recommandation au ministre 10.7(5) Après avoir tenu l'audience, la Commission municipale présente au ministre une recommandation concernant la question dont il est saisi. 10

LG in C may order adoption 10.7(6) On recommendation of the minister, the Lieutenant Governor in Council may, by order, (

a) adopt the regional planning by-law for a planning region; or (

b) adopt an amendment to the regional planning by-law for a planning region. Adoption par le lieutenant-gouverneur en conseil 10.7(6) Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, adopter le règlement régional d'aménagement du territoire visant une région d'aménagement du territoire ou toute modification apportée à ce règlement. Effect of order 10.7(7) An order made under subsection (6) has the effect of enacting the regional planning by-law for a planning region or amending the existing regional planning by-law as if it were enacted or amended by the planning region.

Effet du décret 10.7(7) Le décret pris en application du paragraphe (6) a pour effet d'édicter le règlement régional d'aménagement du territoire visant une région d'aménagement du territoire ou de modifier celui qui existe déjà comme s'il était édicté ou modifié par la région d'aménagement du territoire. Effect of regional plan 10.8(1) A regional member municipality must ensure that the following are not inconsistent with the regional planning by-law for its region: (

a) its development plan by-law; (

b) any secondary plan by-law it has adopted; (

c) its zoning by-law; (

d) in the case of a regional member municipality of the Capital Planning Region, its drinking water and wastewater management plan prepared under

section 62.2. Effet du plan régional 10.8(1) Toute municipalité participante régionale veille à ce que les éléments mentionnés ci-dessous soient compatibles avec le règlement régional d'aménagement du territoire de sa région :

a) le règlement portant sur son plan de mise en valeur;

b) tout règlement portant sur un plan secondaire qu'elle a adopté;

c) son règlement de zonage;

d) son plan d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées élaboré en application de l'article 62.2, si la municipalité participante régionale est rattachée à la région d'aménagement du territoire de la capitale. Three-year transition for by-laws 10.8(2) Within three years after its planning region has adopted a regional planning by-law, each regional member municipality must review its by-laws to ensure that they are not inconsistent with the applicable regional planning by-law.

Période de transition de trois ans 10.8(2) Dans les trois ans qui suivent la prise d'un règlement régional d'aménagement du territoire par sa région d'aménagement du territoire, chaque municipalité participante régionale examine ses règlements pour s'assurer qu'ils sont compatibles avec le règlement régional d'aménagement du territoire applicable. 11

Exception for bringing plans into alignment 10.8(3)

Section 58 (exception for minor amendments) applies, with necessary changes, in respect of an amendment to a development plan by-law that is made to ensure that it is not inconsistent with a regional planning by-law. Exception — conformité 10.8(3)

L'article 58 s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux modifications apportées à un règlement portant sur un plan de mise en valeur pour qu'il soit compatible avec le règlement régional d'aménagement du territoire. Limitation on regional member municipalities 10.9(1) The council of a regional member municipality must not (

a) give third reading to a development plan by-law, secondary plan by-law or zoning by-law that is inconsistent with a regional planning by-law; or (

b) approve or give conditional approval to a subdivision or other development that is inconsistent with a regional plan. Restrictions applicables aux municipalités participantes régionales 10.9(1) Le conseil d'une municipalité participante régionale ne peut :

a) adopter en troisième lecture un règlement portant sur un plan de mise en valeur, un règlement portant sur un plan secondaire ou un règlement de zonage qui est incompatible avec le règlement régional d'aménagement du territoire;

b) approuver ou approuver conditionnellement un lotissement ou toute autre mise en valeur qui est incompatible avec un plan régional. Regional planning by-law is effective immediately 10.9(2) On or after the day the planning region adopts its regional planning by-law, any application that has been made to or is pending before a designated employee or officer, a board, a council or a planning commission, but not finally disposed of, before the day the by-law comes into force is subject to subsection (1).

Prise d'effet immédiate du règlement régional d'aménagement du territoire 10.9(2) À compter de la date de l'adoption par toute région d'aménagement du territoire de son règlement régional d'aménagement du territoire, toute demande ayant été présentée à un employé ou dirigeant désigné, à une commission, à un conseil ou à une commission d'aménagement du territoire, ou étant en cours devant eux et n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision définitive, avant l'entrée en vigueur du règlement est assujettie au paragraphe (1).

Regional planning board may require compliance 10.10(1) If a regional planning board determines that a regional member municipality is proposing to take, or has taken, an action described in clause 10.9(1)(

a) or (

b) that conflicts or is inconsistent with a regional planning by-law, the regional planning board may, by written notice to the municipality, require the municipality to stop the action within the time set out in the notice. Observation 10.10(1) S'il détermine qu'une municipalité participante régionale propose de prendre ou a pris une mesure énoncée à l'alinéa 10.9(1)

a) ou

b) qui est incompatible avec un règlement régional d'aménagement du territoire, le conseil régional d'aménagement du territoire peut, par avis écrit à la municipalité, lui demander de mettre fin à cette mesure dans le délai précisé dans l'avis. 12

Injunction or other order 10.10(2) If a regional member municipality fails or refuses to comply with a notice under subsection (1), the regional planning board may apply to the Court of Queen's Bench for an injunction or other order. Injonction ou autre ordonnance 10.10(2) Le conseil régional d'aménagement du territoire peut présenter une demande à la Cour du Banc de la Reine en vue d'obtenir une injonction ou toute autre ordonnance si une municipalité participante régionale omet ou refuse de se conformer à un avis donné en vertu du paragraphe (1).

Decision of the Court 10.10(3) The Court of Queen's Bench may grant or refuse the injunction or other order or may make any order that in the opinion of the Court is just in the circumstances. Décision du tribunal 10.10(3) La Cour du Banc de la Reine peut accorder ou refuser d'accorder l'injonction ou l'ordonnance, ou rendre toute autre ordonnance qu'elle estime juste dans les circonstances. ADMINISTRATIVE MATTERS QUESTIONS ADMINISTRATIVES Planning region is a corporation 10.11(1) A planning region is a corporation without share capital consisting of the members of its board of directors from time to time.

Statut de corporation 10.11(1) Les régions d'aménagement du territoire sont des corporations sans capital-actions composées des membres de leur conseil d'administration. Application of Corporations Act 10.11(2) Subject to the regulations, The Corporations Act does not apply to a planning region. Non-application de la

Loi sur les corporations 10.11(2)

Sous réserve des règlements, la

Loi sur les corporations ne s'applique pas aux régions d'aménagement du territoire. Board of directors 10.12 The regional planning board is responsible for managing, or supervising the management of, the business and affairs of the planning region in accordance with its mandate. Conseil d'administration 10.12 Le conseil régional d'aménagement du territoire est responsable de la gestion ou de la surveillance de la gestion des activités et des affaires de la région d'aménagement du territoire en conformité avec son mandat.

Composition of board 10.13(1) The composition of a regional planning board is to be determined by regulation and is to include at least one director from each of the regional member municipalities. Composition du conseil d'administration 10.13(1) La composition d'un conseil régional d'aménagement du territoire est déterminée par règlement. Un tel conseil comprend au moins un administrateur de chacune des municipalités participantes régionales. Appointments continue 10.13(2) A director continues to hold office until they are re-appointed, the appointment is revoked or their successor is appointed.

Maintien en poste 10.13(2) Les administrateurs occupent leur poste jusqu'à ce que leur mandat soit renouvelé, que leur nomination soit révoquée ou que leurs successeurs soient nommés. 13

Vacancy does not impair board's powers 10.13(3) A vacancy in the membership of a regional planning board does not impair the capacity of the remaining members of the board to act. Vacances au conseil 10.13(3) Le conseil régional d'aménagement du territoire demeure apte à exercer ses activités, et ce, même s'il existe des vacances en son sein. FINANCIAL MATTERS QUESTIONS FINANCIÈRES Financial contributions 10.14(1) The regional member municipalities must agree on the amount or proportion of funding that each member municipality is to contribute to meet the expenses of the planning region.

Apport financier 10.14(1) Les municipalités participantes régionales doivent s'entendre sur la proportion des fonds que chaque municipalité participante doit verser afin de couvrir les dépenses de la région d'aménagement du territoire. If no agreement 10.14(2) The minister must prescribe the amount or proportion of funding that each member municipality must contribute to meet the expenses of the planning region if an agreement under subsection (1) is not reached within the time specified by the minister.

Absence d'entente 10.14(2) Si aucune entente n'est conclue malgré le paragraphe (1) dans le délai que fixe le ministre, celui-ci prescrit la somme ou la proportion des fonds que chaque municipalité participante doit verser afin de couvrir les dépenses de la région d'aménagement du territoire. Annual budget for operations 10.15(1) A regional planning board must prepare an annual budget with respect to its operations and submit a copy of its budget to each regional member municipality and the minister.

Budget annuel — activités 10.15(1) Le conseil régional d'aménagement du territoire prépare un budget annuel relativement à ses activités et il en présente une copie à chaque municipalité participante régionale et au ministre. Fiscal year 10.15(2) The fiscal year of a planning region is the calendar year. Exercice 10.15(2) L'exercice de toute région d'aménagement du territoire correspond à l'année civile.

Financial records and systems 10.16(1) A planning region must establish financial management and information systems to enable it to prepare financial statements in accordance with generally accepted accounting principles as set out in the CPA Canada Standards and Guidance Collection (CPA Canada Handbooks) published by Chartered Professional Accountants of Canada.

Registres et systèmes financiers 10.16(1) La région d'aménagement du territoire met sur pied des systèmes de gestion financière et d'information lui permettant d'établir ses états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus qui sont énoncés dans le Manuel de CPA Canada de la collection « Normes et recommandations » publiée par les Comptables professionnels agréés du Canada. 14

Auditor 10.16(2) The regional planning board must appoint an independent auditor to audit the records, accounts and financial transactions of the planning region each year. Auditeur 10.16(2) Le conseil régional d'aménagement du territoire nomme un auditeur indépendant afin qu'il audite les registres, les comptes et les opérations financières de la région d'aménagement du territoire chaque année. Records to be publicly available 10.16(3) The regional planning board must make its annual budget and annual audit available by publishing them on a publicly accessible website.

Publication des registres 10.16(3) Le conseil régional d'aménagement du territoire rend son budget et son audit annuels publics en les publiant sur un site Web accessible au public. Annual report 10.17 A regional planning board must prepare an annual report on its operations within six months after the end of each fiscal year, and must provide a copy of the annual report to each regional member municipality and the minister.

Rapport annuel 10.17 Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice, le conseil régional d'aménagement du territoire prépare un rapport annuel de ses activités et en fournit une copie à chacune des municipalités participantes régionales et au ministre. BY-LAWS RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS By-laws — administrative matters 10.18(1) A regional planning board must make by-laws (

a) respecting procedures of the board and the conduct of its affairs, including (

i) the calling of meetings, including notice of meetings, (ii) the conduct of meetings and hearings, including rules of procedure, and (iii) the keeping of minutes and the recording of by-laws; (

b) establishing a code of conduct and a conflict of interest policy for the directors, officers and employees of the planning region. Règlements — questions administratives 10.18(1) Le conseil régional d'aménagement du territoire doit, par règlement :

a) prendre des mesures concernant sa procédure et la conduite de ses affaires, notamment : (

i) la convocation aux réunions, notamment les avis de convocation, (ii) la tenue des réunions et des audiences, notamment les règles de procédure, (iii) la tenue des procès-verbaux et l'enregistrement des règlements;

b) établir un code de conduite et une politique en matière de conflits d'intérêts à l'intention des administrateurs, des dirigeants et des employés de la région d'aménagement du territoire. 15

By-laws — additional matters 10.18(2) The regional planning board may make by-laws (

a) establishing fees and charges for services it provides; (

b) providing for the remuneration of directors; (

c) providing for the indemnification of its directors and officers; (

d) respecting any other matter the board considers advisable for the convenient and efficient carrying out of the mandate of the planning region. Règlements — questions supplémentaires 10.18(2) Le conseil régional d'aménagement du territoire peut, par règlement :

a) établir les droits et frais qui doivent être payés pour les services qu'il fournit;

b) prévoir la rémunération de ses administrateurs et dirigeants;

c) prévoir l'indemnisation de ses administrateurs et dirigeants;

d) prendre toute autre mesure qu'il estime utile à la réalisation pratique et efficace du mandat de la région d'aménagement du territoire. By-laws inconsistent with Acts 10.18(3) A by-law of a planning region that is inconsistent with an enactment in force in the province is of no effect to the extent of the inconsistency. Incompatibilité 10.18(3) Les dispositions d'un texte législatif en vigueur dans la province l'emportent sur les dispositions incompatibles des règlements d'une région d'aménagement du territoire.

AMENDMENT OR DISSOLUTION OF PLANNING REGION BOUNDARIES MODIFICATION OU DISSOLUTION DES LIMITES DES RÉGIONS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Dissolving or amending boundaries 10.19(1) The minister may, by regulation, (

a) change the boundaries of a planning region so that a municipality becomes or is no longer a regional member municipality; or (

b) dissolve a planning region. Dissolution ou modification des limites 10.19(1) Le ministre peut, par règlement :

a) modifier les limites d'une région d'aménagement du territoire pour faire en sorte qu'une municipalité devienne une municipalité participante régionale ou qu'elle cesse de l'être;

b) dissoudre une région d'aménagement du territoire. 16

Distribution of assets and liabilities 10.19(2) If the minister dissolves a planning region or changes the boundaries of a planning region to allow a regional member municipality to withdraw from the planning region, the minister may, after consulting with the regional planning board and regional member municipalities, also determine the manner in which the assets and liabilities of the planning region are to be distributed or allocated.

Distribution de l'actif et du passif 10.19(2) Si le ministre dissout une région d'aménagement du territoire ou en modifie les limites pour permettre à une municipalité participante régionale de se retirer de cette région, il peut aussi, après avoir consulté le conseil régional d'aménagement du territoire et les municipalités participantes régionales, déterminer la manière dont l'actif et le passif de cette région doivent être distribués ou répartis. ROLE OF PLANNING DISTRICTS RÔLE DES DISTRICTS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Application 10.20(1) This

section applies to a planning district if a municipality that is a member of the planning district is also a regional member municipality. Application 10.20(1) Le présent

article s'applique à un district d'aménagement du territoire si une municipalité qui en fait

partie est également une municipalité participante régionale. Effect of regional plan 10.20(2) A planning district must ensure that the following are not inconsistent with the regional planning by-law that applies in respect of the regional member municipality: (

a) its development plan by-law; (

b) any secondary plan by-law it has adopted; (

c) the district's own zoning by-law, if it has adopted a district-wide zoning by-law under

section 69; (

d) in the case of a planning district that includes one or more regional member municipalities of the Capital Planning Region, its drinking water and wastewater management plan prepared under

section 62.2. Subsections 10.8(2) and (3) and sections 10.9 and 10.10 apply, with necessary changes, to the planning district. Effet du plan régional 10.20(2) Tout district d'aménagement du territoire veille à ce que les éléments qui suivent ne soient pas incompatibles avec le règlement régional d'aménagement du territoire qui s'applique à la municipalité participante régionale :

a) son règlement portant sur un plan de mise en valeur;

b) tout règlement qu'il a pris et qui porte sur un plan secondaire;

c) son règlement de zonage, s'il a pris un tel règlement à l'échelle du district en vertu de l'article 69;

d) dans le cas d'un district d'aménagement du territoire qui comprend une ou plusieurs municipalités participantes régionales de la région d'aménagement du territoire de la capitale, ses plans d'approvisionnement en eau potable et en gestion des eaux usées préparés en application de l'article 62.2.

Les paragraphes 10.8(2) et (3) ainsi que les articles 10.9 et 10.10 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au district d'aménagement du territoire. 17

Administration and enforcement of by-laws 10.20(3) A planning region and a planning district may enter into an agreement for the planning region to perform the planning district's role in administering and enforcing (

a) the development plan by-law for the entire district under clause 14(a); or (

b) the by-laws referenced in clause 14(b). Application et exécution des règlements 10.20(3) Une région d'aménagement du territoire et un district d'aménagement du territoire peuvent conclure une entente afin que la région exerce les fonctions du district à l'égard de l'application et de l'exécution :

a) soit du règlement portant sur un plan de mise en valeur pour l'ensemble du district en vertu de l'alinéa 14)a);

b) soit des règlements visés à l'alinéa 14)b). Costs 10.20(4) Any costs incurred by the planning region in respect of an agreement under subsection (3) must be paid by the planning district and are not to be included in the amounts determined under subsection 10.15(1). Frais 10.20(4) Les frais que la région d'aménagement du territoire engage à l'égard de l'entente visée au paragraphe (3) sont payés par le district d'aménagement du territoire et ne sont pas inclus dans le calcul des sommes visées au paragraphe 10.15(1).

Amendments to a regional plan 10.20(5) In addition to those persons or entities referenced in subsection 10.4(4), a planning district may initiate an amendment to an applicable regional plan. Modification du plan régional 10.20(5) En plus des personnes et des entités visées au paragraphe 10.4(4), le district d'aménagement du territoire peut proposer des modifications à tout plan régional applicable. REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 10.21(1) The minister may make regulations (

a) prescribing the number, or the method of determining the number, of members to be appointed to a regional planning board, the manner in which they may be appointed and any eligibility criteria and qualifications to be met by them; (

b) prescribing the time and manner in which vacancies on a regional planning board are to be filled; (

c) prescribing term limits for members of a regional planning board; Règlements 10.21(1) Le ministre peut, par règlement :

a) prévoir le nombre, ou la méthode de détermination du nombre, de membres qui devront être nommés aux conseils régionaux d'aménagement du territoire ainsi que le mode de nomination, les critères d'admissibilité auxquels ils doivent répondre et les compétences qu'ils doivent posséder;

b) prévoir le délai et le mode de dotation en personnel au sein des conseils régionaux d'aménagement du territoire;

c) prévoir la durée maximale des mandats des membres qui siègent aux conseils régionaux d'aménagement du territoire; 18

(

d) specifying the member who is to serve as the chair or the vice-chair of a regional planning board, or the manner in which the chair or vice-chair may be determined; (

e) establishing the voting structure for the planning region, including providing that the votes of the respective regional member municipalities be weighted in approximate proportion to their relative populations, land values, degree of development activities or any other factor considered relevant by the minister; (

f) prescribing quorum for the purpose of a regional planning board; (

g) prescribing matters that must be addressed in a regional planning by-law; (

h) prescribing the time and manner in which the regional planning board is to review its regional planning by-law; (

i) respecting the process to be followed by the regional planning board in adopting, reviewing or repealing its regional planning by-law; (

j) respecting the making of applications to amend a regional planning by-law, including the process to be followed in considering applications and approving, refusing or rejecting applications; (

k) respecting appeals of decisions made in respect of the matters described in clause (

i) or (j), including designating the Municipal Board or another entity to hear and decide the appeal; (

l) respecting the form and manner in which an appeal must be made, the time within which an appeal must be made and the consequences of not making an appeal in accordance with the regulations; (

m) respecting procedures and notice requirements for the hearing of appeals and other matters if a planning region enters into an agreement under subsection 10.1(2) or 10.20(3);

d) préciser le membre qui agira à

titre de président ou de vice-président d'un conseil régional d'aménagement du territoire ou son mode de désignation;

e) revoir la structure électorale de la région d'aménagement du territoire, notamment la pondération des votes des municipalités participantes régionales respectives selon la proportion approximative de leurs populations relatives, des valeurs relatives de leurs biens-fonds et du nombre relatif de leurs activités de mise en valeur ou selon tout autre facteur que le ministre juge pertinent;

f) prévoir le quorum des conseils régionaux d'aménagement du territoire;

g) prévoir les sujets devant être traités dans un règlement régional d'aménagement du territoire;

h) prévoir le mode et le délai d'examen, par le conseil régional d'aménagement du territoire, de son règlement régional d'aménagement du territoire;

i) établir la procédure à suivre par le conseil régional d'aménagement du territoire pour la prise, l'examen ou l'abrogation de son règlement régional d'aménagement du territoire;

j) régir les demandes visant la modification de règlements régionaux d'aménagement du territoire, notamment en précisant la procédure à suivre pour l'étude, l'acceptation ou le refus de telles demandes;

k) régir les appels portant sur les décisions prises à l'égard des éléments visés aux alinéas

i) et j), notamment en chargeant la Commission municipale ou une autre entité d'entendre ces appels et de statuer à leur sujet;

l) établir la procédure applicable aux appels en question, fixer le délai de prescription à respecter pour l'introduction d'un appel et préciser les conséquences découlant du non-exercice du droit d'appel ou de l'inobservation des modalités réglementaires visant l'exercice de ce droit; 19

(

n) prescribing the amount or the portion of the amount required for the operation of a planning region that is to be paid by each regional member municipality, or the manner in which the portion may be determined; (

o) respecting information a planning region must make public, and the manner in which the information is to be made public; (

p) respecting the extent to which The Corporations Act applies to a planning region; (

q) respecting transitional matters when land in an area of a municipality is prescribed to be in a planning region; (

r) respecting any other matter the minister considers necessary or advisable for effective and efficient land use planning in a planning region.

m) prendre des mesures concernant la procédure et les exigences en matière d'avis pour l'audition des appels et des autres instances si une région d'aménagement du territoire conclut une entente en vertu du paragraphe 10.1(2) ou 10.20(3);

n) prévoir la somme ou la portion de la somme requise pour la gestion d'une région d'aménagement du territoire que chaque municipalité participante régionale doit verser ou préciser son mode de calcul;

o) prendre des mesures concernant les renseignements que les régions d'aménagement du territoire sont tenues de rendre publics et leur mode de publication;

p) prévoir la mesure dans laquelle la

Loi sur les corporations s'applique aux régions d'aménagement du territoire;

q) régir les questions transitoires se présentant lors du rattachement à une région d'aménagement du territoire d'un bien-fonds situé dans une zone d'une municipalité;

r) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour assurer la planification efficace de l'usage des biens-fonds dans les régions d'aménagement du territoire. Application of regulations 10.21(2) A regulation under this Division may be general or particular in its application. Application des règlements 10.21(2) Les règlements pris en vertu de la présente

section peuvent être d'application générale ou particulière. 4 The following is added after subsection 12(6): 4 Il est ajouté, après le paragraphe 12(6), ce qui suit : Impact of regional plans 12(7) If a special planning area is within a planning region, the minister must take reasonable measures to ensure that land use planning for the special planning area is coordinated with the regional planning of the planning region.

Répercussions 12(7) Si une circonscription spéciale d'aménagement du territoire se trouve dans une région d'aménagement du territoire, le ministre prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que la planification de l'usage des biens-fonds à l'égard de la circonscription spéciale soit coordonnée avec l'aménagement régional de la région d'aménagement du territoire. 20

Section 13 is amended by adding "Division 2 of

Part 2 and" before "this Part". 5

L'article 13 est modifié par adjonction, après «

Sous réserve », de « de la

section 2 de la

partie 2 ainsi que ». 6(1) Subsection 46(1) is amended by striking out "Between first and second" and substituting "Before or after a board or council gives first". 6(1) Le paragraphe 46(1) est modifié par substitution, à « Entre l'adoption en première lecture et l'adoption en deuxième lecture », de « Avant ou après l'adoption en première lecture, par la commission ou le conseil, ». 6(2) Subsection 46(2) is amended (

a) by replacing the

section heading with "Second reading"; (

b) in clause (a), by adding "proceed to" before "give"; and (

c) in subclause (b)(iii), by adding "proceed to" before "give". 6(2) Le paragraphe 46(2) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Deuxième lecture »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « adopter le », de « procéder à l'adoption du »;

c) dans le sous-alinéa b)(iii), par substitution, à « adopter le », de « procéder à l'adoption du ». 7(1) Subsection 47(1) is replaced with the following: 7(1) Le paragraphe 47(1) est remplacé par ce qui suit : Submission to minister 47(1) As soon as reasonably practicable after the development plan by-law is given second reading, the board or council must submit the following to the minister, in the form and manner directed by the minister: (

a) a certified copy of the by-law; (

b) a copy of the minutes of the hearing held under subsection 46(1) and each written submission filed at the hearing. Présentation au ministre 47(1) Dès que possible après l'adoption en deuxième lecture du règlement portant sur le plan de mise en valeur, la commission ou le conseil présente au ministre, selon les modalités de forme ou autres qu'il fixe, ce qui suit :

a) une copie certifiée conforme du règlement;

b) une copie du procès-verbal de l'audience tenue en vertu du paragraphe 46(1) et de chacune des observations écrites déposées lors de l'audience. 7(2) Subsection 47(2) is repealed. 7(2) Le paragraphe 47(2) est abrogé. 21

8 Clause 50(1)(

b) is amended by adding the following after subclause (i): (i.1) a regional planning board, if any land within its region is subject to the development plan, 8 L'alinéa 50(1)

b) est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit : (i.1) le conseil régional d'aménagement du territoire, si un bien-fonds situé dans sa région est assujetti au plan de mise en valeur, 9 Clause 53(

c) is amended by striking out "and" at the end of subclause (i), adding "and" at the end of subclause (ii) and adding the following after subclause (ii): (iii) the regional planning board, if any land within its region is subject to the development plan. 9

L'alinéa 53c) est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (iii) le conseil régional d'aménagement du territoire, si un bien-fonds situé dans sa région est assujetti au plan de mise en valeur. 10

Section 55 is amended by adding the following after clause (a): (a.1) a regional planning board, if any land within its region is subject to the development plan; 10

L'article 55 est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) le conseil régional d'aménagement du territoire, si un bien-fonds situé dans sa région est assujetti au plan de mise en valeur; 11 The following is added after subsection 59(2): 11 Il est ajouté, après le paragraphe 59(2), ce qui suit : Consultation with minister and region 59(2.1) As part of a review of its development plan, a board or council must consult with any applicable planning region, the minister and any other person or organization designated by the minister.

Consultation du ministre et de la région 59(2.1) Dans le cadre de l'examen de son plan de mise en valeur, la commission ou le conseil consulte toute région d'aménagement du territoire concernée ainsi que le ministre et toute autre personne ou organisation désignée par le ministre. 12 The following is added after subsection 62.2(3): 12 Il est ajouté, après le paragraphe 62.2(3), ce qui suit :

Interpretation — "capital region" 62.2(4) In this section, a municipality is considered to be in the capital region only if it is a regional member municipality of the Capital Planning Region. Interprétation — « région de la capitale » 62.2(4) Pour l'application du présent article, une municipalité n'est réputée être située dans la région de la capitale que si elle est une municipalité participante régionale de la région d'aménagement du territoire de la capitale. 22

13 Clause 63(1)(

b) is amended by striking out "subdivision, design" and substituting "subdivision design". 13 L'alinéa 63(1)

b) est modifié par substitution, à « du lotissement, de la conception », de « de la conception des lotissements ». 14

Section 64 is replaced with the following: 14

L'article 64 est remplacé par ce qui suit : Adoption and amendment process 64 A secondary plan by-law and an amendment to a secondary plan by-law are subject to (

a) the same hearing and approval process required to adopt a zoning by-law under

Part 5; and (

b) the same appeals process that applies to a zoning by-law or an amendment to a zoning by-law. Processus d'adoption et de modification 64 Les règlements portant sur un plan secondaire et les modifications apportées à de tels règlements sont assujettis :

a) au processus d'audience et d'approbation requis pour l'adoption d'un règlement de zonage en vertu de la

partie 5;

b) au processus d'appels qui s'applique pour l'adoption ou la modification d'un règlement de zonage. 15 Subsection 74(1) is amended by striking out "Between first and second reading of a zoning by-law, a board, council or" and substituting "Before or after a board or council gives first reading of a zoning by-law, a board or council or a". 15 Le paragraphe 74(1) est modifié par substitution, à « Entre l'adoption en première lecture et l'adoption en deuxième lecture d'un règlement de zonage, la commission, le conseil ou la », de « Avant ou après qu'une commission ou qu'un conseil adopte en première lecture un règlement de zonage, une commission, un conseil ou une ». 16 Clause 75(

a) is amended by adding "proceed to" before "give". 16

L'alinéa 75a) est modifié par substitution, à « adopter le », de « procéder à l'adoption du ». 17(1) Subsection 76(5) is replaced with the following: 17(1) Le paragraphe 76(5) est remplacé par ce qui suit : Hearing if sufficient objections 76(5) If the board or council receives sufficient objections by the deadline set out in the notice under subsection (3), it must as soon as reasonably practicable, refer the objections to the Municipal Board.

Audience — nombre suffisant d'oppositions 76(5) La commission ou le conseil qui reçoit un nombre suffisant d'oppositions dans le délai précisé dans l'avis prévu au paragraphe (3) doit les renvoyer à la Commission municipale dans les plus brefs délais possible. 17(2) Subsection 76(6) is repealed. 17(2) Le paragraphe 76(6) est abrogé. 23

18(1) Subsection 77(5) is replaced with the following: 18(1) Le paragraphe 77(5) est remplacé par ce qui suit : Referring objections 77(5) If a board or council receives sufficient objections by the deadline set out in the notice under subsection (3), it must, as soon as reasonably practicable, refer the objections to the Municipal Board.

Renvoi des oppositions 77(5) La commission ou le conseil qui reçoit un nombre suffisant d'oppositions dans le délai précisé dans l'avis prévu au paragraphe (3) doit les renvoyer dès que raisonnablement possible à la Commission municipale. 18(2) Subsections 77(6) to (11) are repealed. 18(2) Les paragraphes 77(6) à (11) sont abrogés. 19 The following is added after

section 77 and before the centred heading that follows it: 19 Il est ajouté, après l'article 77 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : MUNICIPAL BOARD COMMISSION MUNICIPALE Requirement for third reading 77.1(1) If the board or council refers an objection under subsection 76(5) or 77(5), it must not give the by-law third reading unless (

a) the Municipal Board makes an order under clause (4)(

a) confirming the parts of the by-law that were the subject of the objection; or (

b) the board or council, as the case may be, complies with an order of the Municipal Board under clause (4)(b) (alteration of by-law). Exigences relatives à la troisième lecture 77.1(1) La commission ou le conseil qui renvoie une opposition en conformité avec les paragraphes 76(5) ou 77(5) ne peut procéder à la troisième lecture du règlement que dans l'un des cas suivants :

a) la Commission municipale rend, en vertu de l'alinéa (4)a), une ordonnance confirmant les parties du règlement ayant fait l'objet de l'opposition;

b) la commission ou le conseil, selon le cas, se conforme à une ordonnance que la Commission municipale a rendue en vertu de l'alinéa (4)b). Hearing 77.1(2) Within 120 days after receiving an objection, the Municipal Board must hold a public hearing to receive representations from any person in respect of the objection. Audience 77.1(2) Dans les 120 jours qui suivent la réception d'une opposition, la Commission municipale doit tenir une audience publique pour recevoir les observations de quiconque désire en présenter au sujet de l'opposition. Notice of hearing 77.1(3) At least 14 days before the hearing, the Municipal Board must (

a) send notice of the hearing to (

i) the applicant, Avis d'audience 77.1(3) Au moins 14 jours avant l'audience, la Commission municipale doit :

a) envoyer un avis de l'audience aux personnes suivantes : (

i) l'auteur de la demande, 24

(ii) the board or council that referred the objection, (iii) the regional planning board, if any land within its region is subject to the by-law, (iv) every person who made a representation at the hearing held under subsection 74(1), and (

v) any other person the Municipal Board considers appropriate; and (

b) give public notice of the hearing by publishing a notice on a website available to the public. (ii) la commission ou le conseil ayant renvoyé l'opposition, (iii) le conseil régional d'aménagement du territoire, si des biens-fonds qui se trouvent dans sa région sont visés par le règlement, (iv) toutes les personnes ayant présenté des observations lors de l'audience tenue en vertu du paragraphe 74(1), (

v) toute autre personne à qui elle estime indiqué de le faire parvenir;

b) donner un avis public de l'audience sur un site Web accessible au public. Order 77.1(4) The Municipal Board must make an order (

a) confirming or refusing to confirm any part of the by-law that was the subject of the objection; or (

b) directing the board or council to alter the by-law in the manner the Municipal Board specifies to address any representations on the objection made at the hearing. The order may be subject to any terms or conditions the Municipal Board considers advisable. Ordonnance 77.1(4) La Commission municipale doit, par ordonnance, prendre l'une des mesures suivantes :

a) confirmer ou refuser de confirmer toute

partie du règlement ayant fait l'objet de l'opposition;

b) enjoindre à la commission ou au conseil de modifier le règlement de la manière que la Commission municipale fixe pour répondre à toute observation concernant l'opposition soulevée lors de l'audience. L'ordonnance peut être assujettie aux modalités et conditions que la Commission municipale estime utiles. Effect of decision 77.1(5) A board or council must not require the owner of the affected property to enter into a development agreement under

section 150 unless the Municipal Board requires a development agreement as a condition under subsection (4). Effet de la décision 77.1(5) Une commission ou un conseil ne peut exiger du propriétaire de la propriété visée qu'il conclue une entente de mise en valeur en vertu de l'article 150 à moins que la Commission municipale n'ait imposé une telle condition conformément au paragraphe (4). Notice of decision 77.1(6) The Municipal Board must make the order within 60 days after the hearing is concluded and must send a copy of the order to the board or council that referred the objection and to every person who made a representation at the hearing held under subsection (2).

Avis de la décision 77.1(6) La Commission municipale doit rendre l'ordonnance dans les 60 jours qui suivent l'audience et en envoyer une copie à la commission ou au conseil ayant renvoyé l'opposition et à toutes les personnes ayant présenté des observations lors de l'audience tenue en conformité avec le paragraphe (2). 25

Delayed decision 77.1(7) If the minister is reviewing a development plan by-law or an amendment to a development plan by-law at the same time as an objection to a zoning by-law for the same area is being considered under this section, the Municipal Board may delay making an order until the minister has made their decision. Décision différée 77.1(7) Si le ministre examine un règlement portant sur un plan de mise en valeur ou une modification apportée à un règlement portant sur un plan de mise en valeur au moment où est examinée sous le régime du présent

article une opposition à un règlement de zonage portant sur la même zone, la Commission municipale peut attendre la décision du ministre avant de rendre une ordonnance. Order not subject to appeal 77.1(8) The order of the Municipal Board is final and not subject to appeal. Ordonnance non susceptible d'appel 77.1(8) L'ordonnance de la Commission municipale est définitive et sans appel. 20 Subsection 78(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "subsections 77(6) to (11)" and substituting "section 77.1"; and (

b) by adding the following after clause (a): (a.1) the regional planning board, if any land within its region is subject to the zoning by-law; 20 Le paragraphe 78(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « aux paragraphes 77(6) à (11) », de « à l'article 77.1 »;

b) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) le conseil régional d'aménagement du territoire, si des biens-fonds qui se trouvent dans sa région sont visés par le règlement de zonage; 21 The following is added after subsection 79(2): 21 Il est ajouté, après le paragraphe 79(2), ce qui suit : Notice to applicant 79(3) In the case of an amendment to a zoning by-law initiated under clause 80(1)(b), notice under subsection (1) or (2) must also be given to the applicant.

Avis à l'auteur de la demande 79(3) Dans le cas de la modification d'un règlement de zonage proposée en vertu de l'alinéa 80(1)b), l'avis mentionné au paragraphe (1) ou (2) doit également être donné à l'auteur de la demande. 22 The following is added after

section 82: 22 Il est ajouté, après l'article 82, ce qui suit : 26

APPEALS CONCERNING ZONING APPELS EN MATIÈRE DE ZONAGE Appeal of refusal or conditions 82.1(1) In respect of an application for an amendment to a zoning by-law initiated under clause 80(1)(b), the applicant may appeal to the Municipal Board (

a) if a board or council resolves not to proceed with the by-law amendment; or (

b) if, as a condition of amending the zoning by-law, the owner of the affected property is required to enter into a development agreement under

section 150. Appel en cas de refus ou d'imposition de conditions 82.1(1) Dans le cas d'une demande de modification d'un règlement de zonage présentée en vertu de l'alinéa 80(1)b), l'auteur de la demande peut interjeter appel devant la Commission municipale dans les cas suivants :

a) la commission ou le conseil décide de ne pas procéder à la modification;

b) à

titre de condition de la modification, le propriétaire de la propriété visée est tenu de conclure une entente de mise en valeur en vertu de l'article 150. Right to appeal if failure to proceed 82.1(2) In respect of an application for an amendment to a zoning by-law initiated under clause 80(1)(b), the applicant may appeal to the Municipal Board (

a) if the board, council or planning commission fails to hold the public hearing or hearings required under

section 74 within 90 days after the application is made; (

b) if

section 75 applies and the board or council fails to take one of the following actions within 60 days after the hearing or hearings are held under

section 74: (

i) give the by-law second and third reading, (ii) resolve not to proceed with the by-law; (

c) if

section 76 applies and the board or council fails to take one of the following actions within 60 days after the hearing or hearings are held under

section 74: (

i) give the by-law third reading, (ii) resolve not to proceed with the by-law, (iii) refer the objections to the Municipal Board; or Droit d'appel en cas de rejet 82.1(2) À l'égard d'une demande de modification d'un règlement de zonage proposée en vertu de l'alinéa 80(1)b), l'auteur de la demande peut interjeter appel devant la Commission municipale :

a) si la commission, le conseil ou la commission d'aménagement du territoire ne tient pas la ou les audiences publiques qu'exige l'article 74 dans les 90 jours qui suivent la soumission de la demande;

b) si l'article 75 s'applique et que la commission ou le conseil ne prend aucune des mesures ci-après dans les 60 jours qui suivent la ou les audiences tenues en conformité avec l'article 74 : (

i) procéder à la deuxième et à la troisième lecture du règlement, (ii) décider de ne pas adopter de résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement;

c) si l'article 76 s'applique et que la commission ou le conseil ne prend aucune des mesures ci-après dans les 60 jours qui suivent la ou les audiences tenues en conformité avec l'article 74 : (

i) procéder à la troisième lecture du règlement, (ii) décider de ne pas adopter de résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement, 27

(

d) if

section 77 applies and the board or council fails to take one of the following actions within 60 days after the hearing or hearings are held under

section 74: (

i) give the by-law third reading, (ii) resolve not to proceed with the by-law, (iii) refer the objections to the Municipal Board. (iii) renvoyer les oppositions à la Commission municipale;

d) si l'article 77 s'applique et que la commission ou le conseil ne prend aucune des mesures ci-après dans les 60 jours qui suivent la ou les audiences tenues en conformité avec l'article 74 : (

i) procéder à la troisième lecture du règlement, (ii) décider de ne pas adopter de résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement, (iii) renvoyer les oppositions à la Commission municipale. How to appeal 82.1(3) An appeal may be commenced by sending a notice of appeal to the Municipal Board, (

a) in the case of an appeal under subsection (1), within 60 days after the board or council (

i) gives notice under subsection 79(3), or (ii) imposes a condition under

section 150; or (

b) in the case of an appeal under subsection (2), within 90 days after the board, council or planning commission fails to take an action described in clauses (2)(

a) to (

d) within the specified time period. Procédure d'appel 82.1(3) L'appel peut être interjeté par l'envoi d'un avis d'appel à la Commission municipale :

a) dans le cas d'un appel interjeté en vertu du paragraphe (1), dans les 60 jours qui suivent celui où la commission ou le conseil donne l'avis mentionné au paragraphe 79(3) ou impose une condition en vertu de l'article 150;

b) dans le cas d'un appel interjeté en vertu du paragraphe (2), dans les 90 jours qui suivent l'omission, par la commission, le conseil ou la commission d'aménagement du territoire, de prendre l'une des mesures indiquées aux alinéas (2)

a) à

d) dans le délai y précisé. Notice of appeal 82.1(4) A notice of appeal must include the following information: (

a) the legal description of the land that is subject to the application and the name of the municipality in which the land is located; (

b) the name and address of the appellant; (

c) if the decision relates to conditions imposed in a conditional approval, a description of the conditions being appealed. Avis d'appel 82.1(4) L'avis d'appel doit comprendre les renseignements suivants :

a) la description légale du bien-fonds visé par la demande et le nom de la municipalité où il se situe;

b) le nom et l'adresse de l'appelant;

c) si la décision se rapporte aux conditions imposées à l'égard d'une approbation conditionnelle, une description des conditions faisant l'objet de l'appel. 28

Appeal hearing 82.1(5) The Municipal Board must hold a hearing to consider the appeal within 120 days after the notice of appeal is received. Audience d'appel 82.1(5) La Commission municipale tient une audience pour examiner l'appel dans les 120 jours qui suivent celui de la réception de l'avis d'appel. Notice of hearing 82.1(6) At least 14 days before the hearing, the Municipal Board must (

a) send notice of the hearing to (

i) the appellant, (ii) the applicable board, council or planning commission, (iii) the regional planning board, if any land within its region is subject to the by-law, and (iv) any other person the Municipal Board considers appropriate; and (

b) give public notice of the hearing by publishing a notice on a publicly accessible website. Avis d'audience 82.1(6) Au moins 14 jours avant l'audience, la Commission municipale :

a) envoie un avis d'audience : (

i) à l'appelant, (ii) à la commission, au conseil ou à la commission d'aménagement du territoire concernés, (iii) au conseil régional d'aménagement du territoire si tout bien-fonds qui se trouve dans sa région est visé par le règlement, (iv) à toute autre personne à qui elle estime indiqué de le faire parvenir;

b) donne un avis public de l'audience sur un site Web accessible au public. Decision of Municipal Board 82.1(7) The Municipal Board must make an order (

a) rejecting the proposed amendment to the zoning by-law; (

b) confirming the proposed by-law or any part of it; or (

c) directing the board or council to alter the by-law in the manner it specifies. The order may be subject to any terms or conditions the Municipal Board considers advisable. Décision de la Commission municipale 82.1(7) La Commission municipale doit, par ordonnance, prendre l'une des mesures suivantes :

a) rejeter la modification proposée à l'égard du règlement de zonage;

b) confirmer, en totalité ou en partie, le projet de règlement;

c) ordonner à la commission ou au conseil de modifier le règlement de la façon qu'elle précise. L'ordonnance peut être assujettie aux modalités et conditions que la Commission municipale juge indiquées. 29

Effect of decision 82.1(8) The board or council must not require the owner of the affected property to enter into a development agreement under

section 150 unless the Municipal Board requires a development agreement as a condition under subsection (7). Effet de la décision 82.1(8) La commission ou le conseil ne peut exiger du propriétaire de la propriété visée qu'il conclue une entente de mise en valeur en vertu de l'article 150 à moins que la Commission municipale n'ait imposé une telle condition conformément au paragraphe (7). Notice of decision 82.1(9) The Municipal Board must make its order within 60 days after the hearing is concluded and must send a copy of the order to the appellant, the board, council or planning commission and any other party to the appeal.

Avis de la décision 82.1(9) La Commission municipale rend son ordonnance dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle l'audience a pris fin et en envoie une copie à l'appelant, à la commission, au conseil ou à la commission d'aménagement du territoire et à toute autre

partie à l'appel. Decision not subject to appeal 82.1(10) A decision of the Municipal Board on an appeal is final and not subject to further appeal. Décision définitive et sans appel 82.1(10) La décision que la Commission municipale rend à l'égard d'un appel est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun autre appel. Costs on appeal re failing to proceed 82.2(1) If, in respect of an appeal under subsection 82.1(2), the Municipal Board is satisfied that there was an unreasonable delay by the planning district or municipality in dealing with the appellant's application, the Board may make an order requiring the planning district or municipality to pay some or all of (

a) the costs incurred by the Board in hearing the appeal; and (

b) the appellant's reasonable costs related to the appeal. Frais d'appel 82.2(1) Dans le cas de l'appel visé au paragraphe 82.1(2), la Commission municipale, si elle est convaincue que le district d'aménagement du territoire ou la municipalité est responsable de délais déraisonnables dans le traitement de la demande de l'appelant, peut rendre une ordonnance enjoignant au responsable de payer la totalité ou une

partie des frais que la Commission municipale a engagés pour entendre l'appel, ainsi que des frais raisonnables que l'appelant a engagés pour l'appel. Board retains discretion as to costs 82.2(2) For certainty, nothing in this

section limits the discretion of the Municipal Board under

section 58 of The Municipal Board Act. Pouvoir discrétionnaire de la Commission municipale à l'égard des frais 82.2(2) Il demeure entendu que le présent

article ne porte pas atteinte au pouvoir discrétionnaire que l'article 58 de la

Loi sur la Commission municipale confère à la Commission municipale. 23 Subsection 110(2) is replaced with the following: 23 Le paragraphe 110(2) est remplacé par ce qui suit : 30

Extending approval deadline 110(2) A board, council or planning commission may extend the deadline under subsection (1) (

a) for a period of no longer than 12 months if an application is received before the expiry of the original deadline; and (

b) for a second period of no more than 12 months if an application is received before the expiry of the first extension. Prolongation du délai d'appel 110(2) Une commission, un conseil ou une commission d'aménagement du territoire peut prolonger le délai prévu au paragraphe (1) d'une période maximale de douze mois si la demande en est reçue avant l'expiration du délai initial et peut accorder une deuxième prolongation d'une durée maximale identique si la demande en est reçue avant l'expiration de la première. 24 The Division heading before

section 118.1 is replaced with the following: 24 Les intertitres qui précèdent l'article 118.1 sont remplacés par ce qui suit : DIVISION 3 APPEALS CONCERNING CONDITIONAL USES

SECTION 3 APPELS CONCERNANT LES USAGES CONDITIONNELS 25

Section 118.1 is amended by repealing the definition "aggregate quarry". 25

L'article 118.1 est modifié par suppression de la définition de « carrière d'agrégat ». 26(1) Subsection 118.2(1) is replaced with the following: 26(1)

Le paragraphe 118.2(1) est remplacé par ce qui suit : Right to appeal 118.2(1) An applicant for approval of a conditional use under Division 1 or 2 may appeal the following decisions of a board or council to the Municipal Board: (

a) a decision to reject the application; (

b) a decision to impose conditions. Droit d'interjeter appel 118.2(1) L'auteur de la demande d'approbation d'un usage conditionnel en vertu de la

section 1 ou 2 peut interjeter appel devant la Commission municipale des décisions qui suivent d'une commission ou d'un conseil :

a) une décision de rejeter sa demande;

b) une décision d'imposer des conditions. Right to appeal if failure to proceed 118.2(1.1) An applicant may also appeal to the Municipal Board in the following circumstances: (

a) for an application concerning a conditional use other than a large-scale livestock operation, Droit d'appel en cas de défaut d'agir 118.2(1.1) L'auteur d'une demande peut également interjeter appel devant la Commission municipale dans les cas suivants :

a) dans le cas d'une demande qui concerne un usage conditionnel autre qu'une exploitation de bétail à grande échelle : 31

(

i) if the board, council or planning commission fails to hold a hearing under

section 105 within 60 days after the applicant complies with the application requirements under

section 103, (ii) if the board, council or planning commission fails to make a decision under subsection 106(1) within 30 days after the date the hearing was held, or (iii) if, on an appeal of an order made by a planning commission, the board or council fails to make a decision within 60 days after the appeal is filed; (

b) for an application concerning a large-scale livestock operation, (

i) if the board, council or planning commission fails to hold a hearing of the application within 60 days after receiving the Technical Review Committee report concerning the application, (ii) if the board, council or planning commission fails to make a decision under subsection 116(1) within 30 days after the date the hearing was held, or (iii) if, on an appeal of an order made by a planning commission, the board or council fails to make a decision within 60 days after the appeal is filed. (

i) si la commission, le conseil ou la commission d'aménagement du territoire ne s'est pas conformé à l'article 105 dans les 60 jours qui suivent celui où l'auteur de la demande s'est conformé à l'article 103, (ii) si la commission, le conseil ou la commission d'aménagement du territoire ne rend pas une décision en conformité avec le paragraphe 106(1) dans les 30 jours qui suivent la date de l'audience, (iii) si, dans le cas de l'appel d'une ordonnance rendue par une commission d'aménagement du territoire, la commission ou le conseil ne rend pas une décision dans les 60 jours qui suivent la date du dépôt de l'appel;

b) dans le cas d'une demande qui concerne une exploitation de bétail à grande échelle : (

i) si la commission, le conseil ou la commission d'aménagement du territoire n'a pas tenu d'audience à l'égard de la demande dans les 60 jours qui suivent la réception du rapport du Comité d'examen technique portant sur la demande, (ii) si la commission, le conseil ou la commission d'aménagement du territoire ne rend pas une décision en conformité avec le paragraphe 116(1) dans les 30 jours qui suivent la date de l'audience, (iii) si, dans le cas de l'appel d'une ordonnance rendue par une commission d'aménagement du territoire, la commission ou le conseil ne rend pas une décision dans les 60 jours qui suivent la date du dépôt de l'appel. 26(2) Clause 118.2(2)(

a) is amended by striking out "an aggregate quarry" and substituting "a conditional use other than a large-scale livestock operation". 26(2)

L'alinéa 118.2(2)

a) est modifié par substitution, à « une carrière d'agrégat », de « un usage conditionnel autre qu'une exploitation de bétail à grande échelle ». 32

26(3) The following is added after subsection 118.2(3): 26(3) Il est ajouté, après le paragraphe 118.2(3), ce qui suit : Timing of appeals for failing to proceed 118.2(4) Despite subsection (2), an appeal under subsection (1.1) may be commenced at any time within 90 days after the board, council or planning commission fails to take an action described in clause (1.1)(

a) or (

b) within the time period specified. Délai d'appel 118.2(4)

Malgré le paragraphe (2), l'appel visé au paragraphe (1.1) peut être interjeté dans les 90 jours qui suivent celui où la commission, le conseil ou la commission d'aménagement du territoire omet de prendre une mesure visée aux alinéas (1.1)

a) ou

b) dans le délai y précisé. 27 Subclause 118.4(1)(b)(

i) is amended by striking out "an aggregate quarry" and substituting "a conditional use other than a large-scale livestock operation". 27 Le sous-alinéa 118.4(1)b)(

i) est modifié par substitution, à « une carrière d'agrégat », de « un usage conditionnel autre qu'une exploitation de bétail à grande échelle ». 28 The following is added after

section 118.4: 28 Il est ajouté, après l'article 118.4, ce qui suit : Costs on appeal re failing to proceed 118.4.1(1) If, in respect of an appeal under subsection 118.2(1.1), the Municipal Board is satisfied that there was an unreasonable delay by the planning district or municipality in dealing with the appellant's application, the Board may make an order requiring the planning district or municipality to pay some or all of (

a) the costs incurred by the Board in hearing the appeal; and (

b) the appellant's reasonable costs related to the appeal. Frais d'appel 118.4.1(1) Dans le cas de l'appel visé au paragraphe 118.2(1.1), la Commission municipale, si elle est convaincue que le district d'aménagement du territoire ou la municipalité est responsable de délais déraisonnables dans le traitement de la demande de l'appelant, peut rendre une ordonnance enjoignant au responsable de payer la totalité ou une

partie des frais que la Commission municipale a engagés pour entendre l'appel, ainsi que des frais raisonnables que l'appelant a engagés pour l'appel. Board retains discretion as to costs 118.4.1(2) For certainty, nothing in this

section limits the discretion of the Municipal Board under

section 58 of The Municipal Board Act. Pouvoir discrétionnaire de la Commission municipale à l'égard des frais 118.4.1(2) Il demeure entendu que le présent

article ne porte pas atteinte au pouvoir discrétionnaire que l'article 58 de la

Loi sur la Commission municipale confère à la Commission municipale. 29 Clause 118.5(

a) is amended by striking out "an aggregate quarry" and substituting "a conditional use other than a large-scale livestock operation". 29

L'alinéa 118.5a) est modifié par substitution, à « une carrière d'agrégat », de « un usage conditionnel autre qu'une exploitation de bétail à grande échelle ». 33

30 The following is added after subsection 125(4): 30 Il est ajouté, après le paragraphe 125(4), ce qui suit : If no decision within specified time 125(4.1) For a subdivision application subject to this section, an applicant may consider their application to have been rejected and may appeal the matter to the Municipal Board under

section 129 if the council fails to pass a resolution respecting the application within 90 days after it is received by the council. Présomption de rejet 125(4.1) L'auteur d'une demande de lotissement visée par le présent

article peut conclure que sa demande a été rejetée et porter la question en appel devant la Commission municipale en vertu de l'article 129 lorsque le conseil n'adopte aucune résolution à l'égard de la demande dans les 90 jours après l'avoir reçue. 31 Subsection 125.1(6) is amended by striking out "clause 126(1)(a), and no appeal lies from such a decision" and substituting "clause 126(2)(a)". 31

Le paragraphe 125.1(6) est modifié par substitution, à « l'alinéa 126(1)

a) et une telle décision ne peut faire l'objet d'un appel », de « l'alinéa 126(2)a) ». 32 The following is added before the centred heading before

section 126: 32 Il est ajouté, avant l'intertitre qui précède l'article 126, ce qui suit : If no decision within specified time 125.3 For an application for a minor subdivision, an applicant may consider their application to have been rejected and may appeal the matter to the Municipal Board under

section 129 if the application is not dealt with within 60 days after it is received by the council. Présomption de rejet 125.3 L'auteur d'une demande de lotissement mineur peut conclure que sa demande a été rejetée et porter la question en appel devant la Commission municipale en vertu de l'article 129 lorsque la demande n'est pas traitée dans les 60 jours qui suivent sa réception par le conseil. 33(1) Subsection 126(1) is repealed. 33(1) Le paragraphe 126(1) est abrogé. 33(2) Subsection 126(2) is amended by replacing everything before clause (

a) with the following: 33(2)

Le passage introductif du paragraphe 126(2) est remplacé par ce qui suit : Decision of approving authority 126(2) After receiving notice of a decision under subsection 125(4) or 125.1(7), the approving authority must consider the application and do one of the following: Décision de l'autorité compétente 126(2) Après avoir reçu un avis de résolution en vertu du paragraphe 125(4) ou un avis de décision en vertu du paragraphe 125.1(7), l'autorité compétente doit examiner la demande et prendre l'une des mesures suivantes : 34(1) Subsection 129(2) is repealed. 34(1) Le paragraphe 129(2) est abrogé. 34

34(2) Clause 129(3)(

b) is replaced with the following: (

b) within 30 days after the expiry of the time specified in subsection 125(4.1),

section 125.3 or subsection 126(5), if the approving authority has failed to make a decision. 34(2) L'alinéa 129(3)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) soit dans les 30 jours après l'expiration du délai prévu au paragraphe 125(4.1), à l'article 125.3 ou au paragraphe 126(5), si l'autorité compétente a omis de rendre une décision. 35 The following is added after

section 131 and before the centred heading that follows it: 35 Il est ajouté, après l'article 131 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : Costs on appeal re failing to proceed 131.1(1) If, in respect of an appeal under subsection 125(4.1) or

section 125.3, the Municipal Board is satisfied that there was an unreasonable delay by the planning district or municipality in dealing with the appellant's application, the Board may make an order requiring the planning district or municipality to pay some or all of (

a) the costs incurred by the Board in hearing the appeal; and (

b) the appellant's reasonable costs related to the appeal. Frais d'appel 131.1(1) Dans le cas de l'appel visé au paragraphe 125(4.1) ou à l'article 125.3, la Commission municipale, si elle est convaincue que le district d'aménagement du territoire ou la municipalité est responsable de délais déraisonnables dans le traitement de la demande de l'appelant, peut rendre une ordonnance enjoignant au responsable de payer la totalité ou une

partie des frais que la Commission municipale a elle-même engagés pour entendre l'appel, ainsi que des frais raisonnables que l'appelant a engagés pour l'appel. Board retains discretion as to costs 131.1(2) For certainty, nothing in this

section limits the discretion of the Municipal Board under

section 58 of The Municipal Board Act. Pouvoir discrétionnaire de la Commission municipale en matière de frais 131.1(2) Il demeure entendu que le présent

article ne porte pas atteinte au pouvoir discrétionnaire que l'article 58 de la

Loi sur la Commission municipale confère à la Commission municipale. 36 Clause 146(1)(

a) is amended by adding the following after subclause (i): (i.1) respecting time periods for processing applications by approving authorities under

section 124, 36 L'alinéa 146(1)

a) est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit : (i.1) concernant les délais applicables au traitement des demandes par les autorités compétentes en vertu de l'article 124, 37 The following is added after subsection 147(2): 37 Il est ajouté, après le paragraphe 147(2), ce qui suit : 35

Determination on application to be made in 20 days 147(3) Within 20 days after an application for a development permit is submitted, a designated employee or officer of a planning district or municipality must determine whether the application is complete. Délai de 20 jours 147(3) Dans les 20 jours qui suivent la présentation d'une demande de permis de mise en valeur, l'employé ou le dirigeant désigné d'un district d'aménagement du territoire ou d'une municipalité détermine si cette demande est complète.

When application is complete 147(4) An application is complete if, in the opinion of the designated employee or officer, the application contains the documents and other information necessary to review the application. Critères d'évaluation 147(4) La demande est complète si, de l'avis de l'employé ou du dirigeant désigné, elle comporte tous les renseignements et est accompagnée de tous les documents nécessaires à son évaluation. Extension by agreement 147(5) The time period referred to in subsection (3) may be extended by an agreement in writing between the applicant and the planning district or municipality.

Prolongation consensuelle du délai 147(5) L'auteur de la demande et le district d'aménagement du territoire ou la municipalité peuvent, au moyen d'une entente écrite, prolonger le délai visé au paragraphe (3). Applications to be forwarded 147(6) The designated employee or officer must ensure that a completed application is forwarded to the board or council as soon as reasonably practicable. Transmission à la commission ou au conseil 147(6) L'employé ou le dirigeant désigné veille à ce que la demande complète soit transmise à la commission ou au conseil le plus rapidement possible. 38 The following is added after

section 149 and before the centred heading that follows it: 38 Il est ajouté, après l'article 149 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : Obligation to enter development agreement 149.1(1) As a condition of issuing a development permit, a board or council may require the owner of the affected property to enter into a development agreement under

section 150 with the planning district or municipality in respect of the affected property and any contiguous land owned or leased by the owner. Obligation de conclure une entente de mise en valeur 149.1(1) À

titre de condition de la délivrance d'un permis de mise en valeur, la commission ou le conseil peut exiger que le propriétaire de la propriété visée conclue avec le district d'aménagement du territoire ou la municipalité une entente de mise en valeur en conformité avec l'article 150 à l'égard de cette propriété et de tout bien-fonds contigu qui appartient au propriétaire ou dont il est locataire. Application 149.1(2) This

section applies only in respect of the following: (

a) a development permit for a prescribed major occupancy; Application 149.1(2) Le présent

article ne s'applique que dans les cas suivants :

a) le permis de mise en valeur visant un cas d'occupation importante désigné par règlement; 36

(

b) a development permit for a development that requires new construction or expansions of existing sewer and water, waste removal, drainage, public roads, connecting streets, street lighting, sidewalks or traffic controls works.

b) le permis de mise en valeur à l'égard d'une mise en valeur qui nécessite de nouvelles constructions ou l'expansion d'ouvrages existants liés aux égouts et aqueducs, à la collecte des déchets, au drainage, aux voies publiques, aux rues de jonction, à l'éclairage des rues, aux trottoirs et à la réglementation de la circulation. Regulations 149.1(3) The minister may make regulations prescribing an occupancy to be a major occupancy for the purpose of clause (2)(a). Règlements 149.1(3) Le ministre peut, par règlement, déterminer quels sont les cas d'occupation importante pour l'application de l'alinéa (2)a).

Appeals re development permits 149.2(1) In respect of an application for a development permit, the applicant may appeal the following decisions of a board or council to the Municipal Board: (

a) a decision to reject the application; (

b) a decision to impose conditions on the issuance of a development permit. Appels — permis de mise en valeur 149.2(1) L'auteur d'une demande de permis de mise en valeur peut interjeter appel devant la Commission municipale des décisions qui suivent prises par une commission ou un conseil :

a) la décision de rejeter sa demande;

b) la décision d'imposer des conditions à la délivrance du permis de mise en valeur. Right to appeal if failure to issue permit 149.2(2) If the board or council fails to make a decision on an application in the applicable time period described under

section 148, the applicant may consider their application to have been rejected and may appeal the matter to the Municipal Board. Droit d'appel en cas de non-délivrance du permis 149.2(2) L'auteur d'une demande peut conclure que sa demande a été rejetée et peut porter la question en appel devant la Commission municipale si la commission ou le conseil ne rend pas de décision à son sujet avant l'expiration des délais applicables visés à l'article 148. Application 149.2(3) Subsections 82.1(3) to (10) apply, with necessary changes, to an appeal under this section. Application 149.2(3)

Les paragraphes 82.1(3) à (10) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du présent article. Costs on appeal re failing to proceed 149.2(4) If, in respect of an appeal under subsection (2), the Municipal Board is satisfied that there was an unreasonable delay by the planning district or municipality in dealing with the appellant's application, the Board may make an order requiring the planning district or municipality to pay some or all of (

a) the costs incurred by the Board in hearing the appeal; and Frais d'appel 149.2(4) Dans le cas de l'appel visé au paragraphe (2), la Commission municipale, si elle est convaincue que le district d'aménagement du territoire ou la municipalité est responsable de délais déraisonnables dans le traitement de la demande de l'appelant, peut rendre une ordonnance enjoignant au responsable de payer la totalité ou une

partie des frais que la Commission municipale a elle-même engagés pour entendre l'appel, ainsi que des frais raisonnables que l'appelant a engagés pour l'appel. 37

(

b) the appellant's reasonable costs related to the appeal. Board retains discretion as to costs 149.2(5) For certainty, nothing in this

section limits the discretion of the Municipal Board under

section 58 of The Municipal Board Act. Pouvoir discrétionnaire de la Commission municipale en matière de frais 149.2(5) Il demeure entendu que le présent

article ne porte pas atteinte au pouvoir discrétionnaire que l'article 58 de la

Loi sur la Commission municipale confère à la Commission municipale. 39 The following is added after

section 151 and before the centred heading that follows it: 39 Il est ajouté, après l'article 151 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : Failing to conclude development agreement 151.0.1 If a board, council or planning commission and the owner of the affected property are unable to agree to the terms or conditions of a development agreement within 90 days after the agreement is required under

section 150, the owner may appeal the matter to the Municipal Board under clause 151.0.3(1)(a). Défaut de conclure une entente de mise en valeur 151.0.1 Si une commission, un conseil ou une commission d'aménagement du territoire et le propriétaire de la propriété visée ne peuvent s'entendre sur les modalités et conditions d'une entente de mise en valeur dans les 90 jours qui suivent celui où sa conclusion est exigée en vertu de l'article 150, le propriétaire peut porter la question en appel devant la Commission municipale en vertu de l'alinéa 151.0.3(1)a).

Application to amend a development agreement 151.0.2(1) The owner of property that is subject to a development agreement may apply to the planning district or municipality to amend the agreement. Demande de modification d'une entente de mise en valeur 151.0.2(1) Le propriétaire d'une propriété visée par une entente de mise en valeur peut demander au district d'aménagement du territoire ou à la municipalité une modification de l'entente.

Decision 151.0.2(2) On receiving an application, a planning district or municipality may agree to vary the conditions of a development agreement, require new conditions or reject the application. Décision 151.0.2(2)

Dès réception de la demande, le district d'aménagement du territoire ou la municipalité peut accepter de modifier les conditions de l'entente, en exiger de nouvelles ou rejeter la demande. Appeals re development agreement 151.0.3(1) An applicant may appeal the following to the Municipal Board: (

a) in respect of a development agreement required under

section 150, the terms and conditions to be included in such an agreement; Appels — entente de mise en valeur 151.0.3(1) L'auteur de la demande peut interjeter appel devant la Commission municipale des questions suivantes :

a) dans le cas de l'entente de mise en valeur exigée en vertu de l'article 150, les modalités et conditions à y inclure; 38

(

b) in respect of an application to amend a development agreement made under subsection 151.0.2(1), (

i) a decision of a board or council to reject the application, or (ii) a decision of a board or council to require a new or varied condition in a development agreement.

b) dans le cas d'une demande de modification d'une entente de mise en valeur présentée en vertu du paragraphe 151.0.2(1) : (

i) une décision de la commission ou du conseil de rejeter sa demande, (ii) une décision de la commission ou du conseil d'exiger une modification des conditions de l'entente ou l'ajout de nouvelles conditions. Right to appeal if failure to decide 151.0.3(2) If the board or council fails to make a decision on an application to amend a development agreement within 90 days, the applicant may consider their application to have been rejected and may appeal the matter to the Municipal Board.

Droit d'appel en cas d'absence de décision 151.0.3(2) L'auteur d'une demande de modification d'une entente de mise en valeur peut conclure que sa demande a été rejetée et peut porter la question en appel devant la Commission municipale si la commission ou le conseil ne rend pas de décision à son sujet dans un délai de 90 jours. How to appeal 151.0.3(3) An appeal may be commenced by sending a notice of appeal to the Municipal Board, (

a) in the case of an appeal under clause (1)(a), within 30 days after the expiry of the time period for coming to an agreement under

section 151.0.1; (

b) in the case of an appeal under clause (1)(b), within 30 days after the board or council makes a decision described in that clause; or (

c) in the case of an appeal under subsection (2), within 30 days after the board, council or planning commission fails to make a decision on the application within the time period specified. Délai d'appel 151.0.3(3) L'appel peut être interjeté par l'envoi d'un avis d'appel à la Commission municipale :

a) dans le cas visé à l'alinéa (1)a), dans les 30 jours qui suivent l'expiration du délai pour conclure l'entente en conformité avec l'article 151.0.1;

b) dans le cas visé à l'alinéa (1)b), dans les 30 jours qui suivent la décision de la commission ou du conseil;

c) dans le cas visé au paragraphe (2), dans les 30 jours après que la commission, le conseil ou la commission d'aménagement du territoire a omis de rendre une décision dans le délai y précisé. Notice of appeal 151.0.3(4) A notice of appeal must include the following information: (

a) the legal description of the land that is subject to the application and the name of the municipality in which the land is located; (

b) the name and address of the appellant; (

c) if the decision relates to conditions imposed in a development agreement, a description of the conditions being appealed. Avis d'appel 151.0.3(4) L'avis d'appel doit comprendre les renseignements suivants :

a) la description légale du bien-fonds visé par la demande et le nom de la municipalité où il se situe;

b) le nom et l'adresse de l'appelant;

c) si la décision se rapporte aux conditions imposées dans une entente de mise en valeur, une description des conditions faisant l'objet de l'appel. 39

Appeal hearing 151.0.3(5) The Municipal Board must hold a hearing to consider the appeal within 120 days after the notice of appeal is received. Audience d'appel 151.0.3(5) La Commission municipale tient une audience pour examiner l'appel dans les 120 jours qui suivent celui de la réception de l'avis d'appel. Notice of hearing 151.0.3(6) At least 14 days before the hearing, the Municipal Board must (

a) send notice of the hearing to (

i) the appellant, (ii) the applicable board, council or planning commission, (iii) the regional planning board, if any land within its region is subject to the by-law, and (iv) any other person the Municipal Board considers appropriate; and (

b) give public notice of the hearing by publishing a notice on a website available to the public. Avis d'audience 151.0.3(6) Au moins 14 jours avant l'audience, la Commission municipale :

a) envoie un avis d'audience : (

i) à l'appelant, (ii) à la commission, au conseil ou à la commission d'aménagement du territoire concernés, (iii) au conseil régional d'aménagement du territoire si un bien-fonds qui se trouve dans sa région est visé par le règlement, (iv) à toute autre personne à qui elle estime indiqué de le faire parvenir;

b) donne un avis public de l'audience sur un site Web accessible au public. Decision of Municipal Board 151.0.3(7) The Municipal Board must make an order (

a) rejecting the requirement that the applicant enter a development agreement; or (

b) specifying or confirming the content of the development agreement. The order may be subject to any terms or conditions the Municipal Board considers advisable. Décision de la Commission municipale 151.0.3(7) La Commission municipale doit, par ordonnance, prendre l'une des mesures suivantes :

a) annuler l'obligation pour l'auteur de la demande de conclure une entente de mise en valeur;

b) préciser ou confirmer le contenu de l'entente. L'ordonnance peut être assujettie aux modalités et conditions que la Commission municipale juge indiquées. Notice of decision 151.0.3(8) The Municipal Board must make the order within 60 days after the hearing is concluded and must send a copy of the order to the appellant, the board, council or planning commission and any other party to the appeal.

Avis de la décision 151.0.3(8) La Commission municipale rend l'ordonnance dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle l'audience a pris fin et en envoie une copie à l'appelant, à la commission, au conseil ou à la commission d'aménagement du territoire et à toute autre

partie à l'appel. 40

Decision not subject to appeal 151.0.3(9) A decision of the Municipal Board on an appeal is final and not subject to further appeal. Décision définitive et sans appel 151.0.3(9) La décision que la Commission municipale rend à l'égard d'un appel est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun autre appel. Costs on appeal re failing to proceed 151.0.4(1) If, in respect of an appeal under

section 151.0.1 or subsection 151.0.3(2), the Municipal Board is satisfied that there was an unreasonable delay by the planning district or municipality in dealing with the appellant's application or matter, the Board may make an order requiring the planning district or municipality to pay some or all of (

a) the costs incurred by the Board in hearing the appeal; and (

b) the appellant's reasonable costs related to the appeal. Frais d'appel 151.0.4(1) Dans le cas de l'appel visé à l'article 151.0.1 ou au paragraphe 151.0.3(2), la Commission municipale, si elle est convaincue que le district d'aménagement du territoire ou la municipalité est responsable de délais déraisonnables dans le traitement de la demande de l'appelant, peut rendre une ordonnance enjoignant au responsable de payer la totalité ou une

partie des frais que la Commission municipale a elle-même engagés pour entendre l'appel, ainsi que des frais raisonnables que l'appelant a engagés pour l'appel. Board retains discretion as to costs 151.0.4(2) For certainty, nothing in this

section limits the discretion of the Municipal Board under

section 58 of The Municipal Board Act. Pouvoir discrétionnaire de la Commission municipale à l'égard des frais 151.0.4(2) Il demeure entendu que le présent

article ne porte pas atteinte au pouvoir discrétionnaire que l'article 58 de la

Loi sur la Commission municipale confère à la Commission municipale. 40 The heading for

Part 11 is replaced with "NOTICES, HEARINGS AND DECISIONS". 40 Le

titre de la

partie 11 est remplacé par « AVIS, AUDIENCES ET DÉCISIONS ». 41 Subsection 168(1) is amended by adding the following after clause (d): (

e) a hearing on a proposal to establish a planning region under subsection 10(3); (

f) a hearing on the adoption of a regional planning by-law under subsection 10.7(4). 41 Le paragraphe 168(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) les audiences sur une proposition de constitution d'une région d'aménagement du territoire en vertu du paragraphe 10(3);

f) les audiences sur l'adoption d'un règlement régional d'aménagement du territoire en vertu du paragraphe 10.7(4). 42 Subsection 169(5) is amended by striking out "section 118.1" and substituting "subsection 1(1) of The Mines and Minerals Act". 42 Le paragraphe 169(5) est modifié par substitution, à « de l'article 118.1 », de « du paragraphe 1(1) de la

Loi sur les mines et les minéraux ». 41

43 The following is added after subsection 174(2): 43 Il est ajouté, après le paragraphe 174(2), ce qui suit : Effect of combined hearing 174(3) If a combined hearing is held but a decision on the application is not made within the longest time period applicable under subsection 82.1(2) or 118.2(1.1) or

section 125.3, 151.0.1 or 151.0.3, the applicant may consider their application to have been rejected and may appeal the matter to the Municipal Board, and subsections 82.1(3) to (9) apply, with necessary changes, to the appeal.

Conséquence de l'audience mixte 174(3) Lorsqu'une audience mixte est tenue sans qu'une décision au sujet de la demande n'ait été rendue au cours de la plus longue période applicable en vertu du paragraphe 82.1(2) ou 118.2(1.1) ou de l'article 125.3, 151.0.1 ou 151.0.3, l'auteur de la demande peut conclure que sa demande est rejetée et peut interjeter appel devant la Commission municipale, et les paragraphes 82.1(3) à (9) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'appel. 44 The following is added after

section 174 as part of

Part 11: 44 Il est ajouté, après l'article 174 mais dans la

partie 11, ce qui suit : DIVISION 3 DECISIONS

SECTION 3 DÉCISIONS Reasons to be provided 174.1 A regional planning board, a board, a council, a planning commission or a designated employee or officer must ensure that written reasons accompany the following decisions: (

a) a decision to resolve not to adopt a development plan by-law, secondary plan by-law or a zoning by-law, including a decision not to adopt an amendment to any of them, on application made by an owner of the affected property; (

b) a decision to reject an application for a conditional use; (

c) a decision to reject an application for subdivision approval. Obligation de motiver les décisions 174.1 Les conseils régionaux d'aménagement du territoire, les commissions, les conseils, les commissions d'aménagement du territoire ainsi que les employés et dirigeants désignés sont tenus de veiller à ce que les décisions qui suivent soient accompagnées de leurs motifs écrits :

a) la décision de ne pas adopter un règlement portant sur un plan mise en valeur, un règlement portant sur un plan secondaire ou un règlement de zonage, y compris la décision de ne pas adopter de modifications à leur égard, à la demande du propriétaire de la propriété visée;

b) la décision de rejeter une demande d'usage conditionnel;

c) la décision de rejeter une demande d'approbation de lotissement. 42

45 Subsection 175(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by adding "planning region," before "planning district"; and (

b) in subclause (a)(i), by adding "region," before "district". 45 Le paragraphe 175(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, avant « d'un district d'aménagement du territoire », de « d'une région d'aménagement du territoire, »;

b) dans le sous-alinéa a)(i), par adjonction, avant « le district », de « la région, ». 46 Subsection 176(2) is amended by adding "planning region," before "planning district". 46 Le paragraphe 176(2) est modifié par adjonction, avant « le district d'aménagement du territoire », de « la région d'aménagement du territoire, ». 47(1) Clause 178(1)(

a) is amended by adding "planning region," before "planning district". 47(1) Le paragraphe 178(1) est modifié par substitution, à « le district », de « la région d'aménagement du territoire, le district d'aménagement du territoire ». 47(2) Subsection 178(3) is amended by adding "the regional planning board or" before "the board" wherever it occurs. 47(2) Le paragraphe 178(3) est modifié par adjonction, avant « à la commission », de « au conseil régional d'aménagement du territoire, ». 48(1) Subsection 179(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by adding "planning region," before "planning district"; and (

b) in clause (d), by striking out "the board or council was to allow the district or the municipality" and substituting "the regional planning board or the board or council was to allow the region, district or municipality". 48(1) Le paragraphe 179(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « Le district », de « La région d'aménagement du territoire, le district d'aménagement du territoire »;

b) à l'alinéa d), par substitution, à « la commission ou le conseil a décidé de permettre », de « le conseil régional d'aménagement du territoire, la commission ou le conseil a décidé de permettre à la région, ». 48(2) Subsection 179(2) is amended (

a) by adding "planning region," before "planning district"; and (

b) by striking out "the district" and substituting "the region, district". 48(2) Le paragraphe 179(2) est modifié :

a) par adjonction, avant « le district d'aménagement du territoire », de « la région d'aménagement du territoire, »;

b) par adjonction, après « envers », de « la région, ». 43

49 The centred heading before

section 181 is replaced with the following Part heading: 49 L'intertitre qui précède l'article 181 est remplacé par ce qui suit :

PART 12.1 OFFENCES AND PENALTIES

PARTIE 12.1 INFRACTIONS ET PEINES 50

Section 184 is replaced with the following: 50

L'article 184 est remplacé par ce qui suit : Designated employees and officers 184 When a provision of this Act refers to a designated employee or officer, a regional planning board, the board of a planning district or the council of a municipality may, by by-law, designate an employee or officer of the region, district or municipality, as the case may be, to carry out the power or responsibility.

Employés et dirigeants désignés 184 Lorsqu'une disposition de la présente loi mentionne un employé ou dirigeant désigné, un conseil régional d'aménagement du territoire, la commission d'un district d'aménagement du territoire ou le conseil d'une municipalité peut, par règlement, désigner un employé ou un dirigeant de la région, du district ou de la municipalité, selon le cas, afin qu'il exerce les pouvoirs ou assume les responsabilités visés. 51

Section 186 is amended (

a) by replacing the

section heading with "Records of planning regions and planning districts"; and (

b) by striking out everything after "record of" and substituting "a planning region or planning district that has been certified to be a true copy of the original record by a designated employee or officer of the region or district.". 51

L'article 186 est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Dossiers des régions d'aménagement du territoire et des districts d'aménagement du territoire »;

b) par substitution, au passage qui suit « d'un dossier », de « d'une région d'aménagement du territoire ou d'un district d'aménagement du territoire qui a été certifiée conforme au dossier original par un employé ou dirigeant désigné de la région ou du district. ». 52

Section 188 is renumbered as subsection 188(1) and the following is added as subsection 188(2): 52

L'article 188 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 188(1) et par adjonction ce qui suit : Alteration of boundaries — regions 188(2) Subsection (1) applies, with necessary changes, to a regional planning by-law if land located in one planning region becomes part of another planning region because of an annexation or other alteration of municipal boundaries. Modification des limites — régions 188(2) Le paragraphe (1) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à un règlement régional d'aménagement du territoire, si un bien-fonds situé dans une région d'aménagement du territoire fait désormais

partie d'une autre région d'aménagement du territoire en raison d'une annexion ou d'une autre modification des limites municipales. 44

Section 192 is amended, in the part before cl