Bill document — Vigie #183135

Vigie 183135

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 995 Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles Présentation Présenté par Madame Marwah Rizqy Députée de Saint-Laurent Éditeur officiel du Québec 2022

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’assurer la santé et la sécurité des élèves en encadrant la qualité de l’air dans les écoles. Pour ce faire, il fixe la concentration maximale de dioxyde de carbone mesurée dans l’air des classes. Le projet de loi exige d’abord que toute classe d’une école ou d’un établissement d’enseignement privé soit munie d’un capteur permettant de mesurer en continu la concentration de dioxyde de carbone dans l’air.

Il prévoit que les données ainsi recueillies doivent être transmises au ministre de l’Éducation, lequel est chargé de les rendre publiques sur le site Internet de son ministère. Le projet de loi prévoit également que le ministre prépare, tient à jour et rend public un protocole d’action visant à réduire la concentration de dioxyde de carbone dans les classes.

Ce protocole d’action est transmis aux centres de services scolaires ainsi qu’aux établissements d’enseignement privés avant le début de l’année scolaire et doit être mis en œuvre par ces derniers lorsque la concentration de dioxyde de carbone dépasse la norme fixée par la loi. Le projet de loi exige, de plus, que toute classe soit munie d’un échangeur ou d’un purificateur d’air. Il prévoit que le ministre est responsable de la fourniture des échangeurs et des purificateurs d’air en nombre suffisant.

Le projet de loi confère par ailleurs aux centres de services scolaires et aux établissements d’enseignement privés la responsabilité de l’entretien des échangeurs et des purificateurs d’air, lesquels doivent faire l’objet d’une inspection au moins une fois tous les six mois. Il prévoit que les rapports d’inspection doivent être transmis au ministre, qui doit les rendre publics sur le site Internet de son ministère.

Il confère enfin au ministre la responsabilité d’assurer un suivi des actions prises pour corriger les lacunes révélées par les rapports d’inspection et de rendre publiques, sur le site Internet de son ministère, les informations relatives à ces actions.

Projet de loi n o 995 LOI VISANT À ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES ÉLÈVES EN CLASSE EN ENCADRANT LA QUALITÉ DE L’AIR AMBIANT DANS LES ÉCOLES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1. La présente loi a pour objet d’assurer la santé et la sécurité des élèves en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles. À cette fin, elle prévoit notamment quelle doit être la concentration maximale de dioxyde de carbone mesurée dans l’air. 2. La présente loi s’applique aux écoles au sens de l’article 36 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ainsi qu’aux établissements d’enseignement privés au sens des paragraphes 1° à 3° de l’article 1 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1).

CHAPITRE I I MESURES RELATIVES À LA QUALITÉ DE L’AIR 3. Toute classe d’une école ou d’un établissement d’enseignement privé doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), être munie d’un capteur permettant de mesurer en continu la concentration de dioxyde de carbone dans l’air. 4. Les écoles et les établissements d’enseignement privés doivent transmettre au ministre, chaque semaine, les données recueillies par les capteurs de dioxyde de carbone. Le ministre rend publiques les données visées au premier alinéa sur le site Internet de son ministère. 5.

La concentration de dioxyde de carbone mesurée dans une classe d’une école ou d’un établissement d’enseignement privé ne doit pas excéder 1 0 00 p arties par million en volume.

Malgré le premier alinéa, en période de pandémie déclarée par l’Organisation mondiale de la santé, la concentration de dioxyde de carbone ne doit pas excéder 700 parties par million en volume. 6. Le ministre de l’Éducation prépare, tient à jour et rend public un protocole d’action visant à réduire la concentration de dioxyde de carbone dans les classes d’une école ou d’un établissement d’enseignement privé. Le ministre transmet, avant le début de l’année scolaire, le protocole d’action aux centres de services scolaires et aux établissements d’enseignement privés. 7.

Lorsque la concentration de dioxyde de carbone mesurée dans une classe dépasse la norme fixée à l’article 5, le centre de services scolaire ou, selon le cas, l’établissement d’enseignement privé est responsable de la mise en œuvre du protocole d’action établi par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 6. 8. Le ministre tient un registre public dans lequel il indique le nom de l’école ou de l’établissement d’enseignement privé, les concentrations mesurées pour chaque classe de même que la période pendant laquelle le protocole d’action a été mis en œuvre. 9.

Le ministre transmet annuellement les données recueillies par les capteurs de dioxyde de carbone au directeur national de santé publique nommé en vertu de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2).

CHAPITRE III ÉCHANGEURS OU PURIFICATEURS D’AIR

SECTION I OBLIGATION POUR CHAQUE CLASSE D’ÊTRE MUNIE D’UN ÉCHANGEUR OU D’UN PURIFICATEUR D’AIR 10. Toute classe d’une école ou d’un établissement d’enseignement privé doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi ), être munie du nombre d’échangeurs ou de purificateurs d’air déterminé par règlement du ministre. Pour déterminer le nombre d’échangeurs ou de purificateurs d’air requis, le ministre tient notamment compte de la dimension de la classe et du nombre d’élèves qui la fréquentent. 11.

Le ministre est responsable de la fourniture des échangeurs ou des purificateurs d’air en nombre suffisant aux écoles et aux établissements d’enseignement privés. À cette fin, il assume les frais d’acquisition et d’installation des échangeurs ou des purificateurs d’air dans les classes.

5 12. Chaque école et chaque établissement d’enseignement privé doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, dénombrer les échangeurs ou les purificateurs d’air qu’il détient afin de s’assurer que ses besoins sont satisfaits. Ces données sont transmises au ministre dans les 30 jours de ce dénombrement.

SECTION II ENTRETIEN ET INSPECTION 13. Les centres de services scolaires et les établissements d’enseignement privés sont responsables de l’entretien des échangeurs ou des purificateurs d’air. Les filtres des échangeurs ou des purificateurs d’air doivent être remplacés conformément aux normes prescrites par les fournisseurs de ces équipements. 14. Les centres de services scolaires et les établissements d’enseignement privés doivent faire inspecter, au moins une fois tous les six mois, les échangeurs ou les purificateurs d’air par une personne qu’ils désignent à cette fin.

Les rapports d’inspection sont transmis au ministre au plus tard dans les 15 jours qui suivent leur réception par le centre de services scolaire ou l’établissement d’enseignement privé. Le ministre rend publics, au plus tard dans les 15 jours qui suivent leur réception, les rapports d’inspection sur le site Internet de son ministère. 15. Le ministre doit assurer un suivi des actions prises pour corriger les lacunes révélées par les rapports d’inspection obtenus à la suite des inspections réalisées en vertu de l’article 14.

Il rend publiques, au plus tard le 30 juin de chaque année, les informations relatives aux actions prises en vertu du premier alinéa sur le site Internet de son ministère.

CHAPITRE IV POUVOIR RÉGLEMENTAIRE 16. Le ministre peut, par règlement, prescrire le format dans lequel les données visées au premier alinéa de l’article 4 et aux articles 12 et 14 doivent être transmises.

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES 17. Le ministre de l’Éducation est responsable de l’application de la présente loi. 18. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183135
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183135 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9b975dcda2aabb83f2636f54aaac6be26f8f2e67

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