Bill document — Vigie #9465

Vigie 9465

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 134 Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Présentation Présenté par Madame Nathalie Normandeau Ministre des Affaires municipales et des Régions Éditeur officiel du Québec 2005

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses dispositions législatives afin notamment de tenir compte de la réorganisation municipale occasionnée par la reconstitution, le 1 er janvier 2006, de certaines municipalités. De plus, il ajoute au nombre des compétences pouvant être exercées par un conseil d’agglomération la prévention de la toxicomanie et de la prostitution ainsi que la lutte contre celles-ci.

Le projet de loi accorde également aux municipalités de nouveaux pouvoirs en matière de délégation de compétences, notamment en les autorisant à confier à toute personne l’exploitation de certains de leurs biens et le financement des travaux qui découlent d’une telle exploitation. Il précise à cet égard l’obligation d’appliquer les règles d’adjudication des contrats. En outre, le projet de loi édicte, modifie ou corrige diverses dispositions qui régissent les organismes municipaux.

Notamment, il élargit les règles d’utilisation des fonds de roulement, préserve le secret de données confidentielles lors de la consultation d’un document préparé par un évaluateur et assouplit les règles concernant la tenue à jour des rôles d’évaluation lorsque plusieurs adresses doivent être modifiées. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Charte de la Ville de Gatineau (L.R.Q.,

chapitre C-11.1) ; – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) ; –

Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre D-8.2) ;

3 –

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1) ; –

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) ; –

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) ; – Loi concernant la Ville de Chapais (1999,

chapitre 98) ; – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2002,

chapitre 37) ; – Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003,

chapitre 14); –

Loi sur les compétences municipales (2005,

chapitre 6) ; – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2005,

chapitre 28).

5 Projet de loi n o 134 LOI MODIFIANT DE NOUVEAU DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHARTE DE LA VILLE DE GATINEAU 1. L’article 86 de la Charte de la Ville de Gatineau (L.R.Q.,

chapitre C-11.1) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du millésime « 2003 » par le millésime « 2005 ». CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 2. L’article 145 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « Le » par « Sauf dans les cas prévus aux articles 146 et 146.1, le ». 3. L’article 146 de cette charte est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de «

Malgré l’article 145, le » par « Le ». 4. L’article 146.1 de cette charte, modifié par l’article 35 du

chapitre 28 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « ville », de « ou pour financer une dépense découlant de l’exercice d’un pouvoir délégué en vertu de l’article 186 de l’annexe C ». 5. L’article 133 de l’annexe C de cette charte, modifié par l’article 37 du

chapitre 28 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la cinquième ligne du paragraphe 1 °, du nombre « 10 » par le nombre « 20 » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa du paragraphe 4 ° et après le mot « ans », de « ou, dans le cas prévu au paragraphe b du premier alinéa, dix ans ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 6. L’article 114.11 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), édicté par l’article 50 du

chapitre 28 des lois de 2005, est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa du texte anglais, du mot « estimate » par le mot « appropriation » ;

6 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : «Toutefois, ce crédit ne peut excéder le montant correspondant au pourcentage, que le ministre détermine, du total des autres crédits prévus au budget pour les dépenses de fonctionnement. Dans le cas où le budget de la municipalité prévoit des crédits pour des dépenses de fonctionnement reliées à l’exploitation d’un réseau de production, de transmission ou de distribution d’énergie électrique, 50 % seulement de ceux-ci doivent être pris en considération dans l’établissement du total de crédits visé au deuxième alinéa.

Le ministre peut définir des catégories parmi les municipalités et déterminer des pourcentages différents selon les catégories. ». 7. L’article 114.12 de cette loi, édicté par l’article 50 du

chapitre 28 des lois de 2005, est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa du texte anglais, du mot « estimate » par le mot « appropriation ». 8. L’article 488 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes, de « municipale ou intermunicipale de transport a compétence en vertu de la

Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport (chapitre S-30.1) » par « de transport en commun a compétence en vertu de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) ». 9. L’article 569 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1.1, du nombre « 10 » par le nombre « 20 » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du paragraphe 2, du mot « cinq » par le mot « dix ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 573.3.3, du suivant : « 573.3.3.1.

Les règles prévues aux articles précédents de la présente sous-section ou dans le règlement pris en vertu de l’article 573.3.0.1 s’appliquent à tout contrat par lequel la municipalité confie, directement ou indirectement, l’exercice d’une de ses compétences. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 11. Le Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par l’insertion, après l’article 938.3, du suivant :

7 « 938.3.1. Les règles prévues aux articles précédents du présent

titre ou dans le règlement pris en vertu de l’article 938.0.1 s’appliquent à tout contrat par lequel la municipalité confie, directement ou indirectement, l’exercice d’une de ses compétences. ». 12. L’article 992 de ce code est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, de « municipale ou intermunicipale de transport a compétence en vertu de la

Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport (chapitre S-30.1) » par « de transport en commun a compétence en vertu de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) ». 13. L’article 1094 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1.1, du nombre « 10 » par le nombre « 20 » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du paragraphe 2, du mot « cinq » par le mot « dix ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 14. L’article 189 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) est modifié : 1° par le remplacement, dans la cinquième ligne du paragraphe 1 °, du nombre « 10 » par le nombre « 20 » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa du paragraphe 4 ° et après le mot « ans », de « ou, dans le cas prévu au paragraphe b du premier alinéa, dix ans ». 15.

L’annexe I de cette loi est modifiée : 1° par l’insertion, dans la première ligne et avant le premier mot « Ville », des mots « Ville de Baie-D’Urfé, Ville de Beaconsfield, » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après les mots « Bois-des- Filion, », des mots « Ville de Boucherville, Ville de Brossard, » ; 3° par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le mot « Contrecoeur, », des mots « Ville de Côte-Saint-Luc, » ; 4° par l’insertion, dans la cinquième ligne et après les mots « Deux- Montagnes, », des mots « Ville de Dollard-Des Ormeaux, Ville de Dorval, Ville de Hampstead, » ; 5° par l’insertion, dans la cinquième ligne et après le mot « Hudson, », des mots « Ville de Kirkland, » ;

8 6° par l’insertion, dans la cinquième ligne et après les mots « L’Île- Cadieux, », des mots « Ville de L’Île-Dorval, » ; 7° par l’insertion, dans la dixième ligne et après le mot « Montréal, », des mots « Ville de Montréal-Est, Ville de Montréal-Ouest, Ville de Mont-Royal, » ; 8° par l’insertion, dans la douzième ligne et après les mots « Pointe- Calumet, », des mots « Ville de Pointe-Claire, » ; 9° par l’insertion, dans la quatorzième ligne et après les mots « Saint- Basile-le-Grand, », des mots « Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, » ; 10° par l’insertion, dans la quinzième ligne et après les mots « Saint- Constant, », des mots « Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue, » ; 11° par l’insertion, dans la dix-huitième ligne et après les mots «Saint- Joseph-du-Lac, », des mots « Ville de Saint-Lambert, » ; 12° par l’insertion, dans la vingt et unième ligne et après les mots «Saint- Sulpice, », des mots « Village de Senneville, » ; 13° par l’insertion, dans la vingt-troisième ligne et après le mot « Verchères », des mots « , Ville de Westmount ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 16. L’article 179 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne des premier et deuxième alinéas du paragraphe 1 °, du nombre « 10 » par le nombre « 20 » ; 2° par l’addition, à la fin du paragraphe 4 °, de l’alinéa suivant : «

Malgré le premier alinéa, le terme d’un prêt consenti dans le cas prévu au paragraphe b du premier alinéa ne doit pas dépasser dix ans. ». 17. L’annexe A de cette loi est modifiée : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne et après les mots « Lac-Saint- Joseph, », des mots « Ville de L’Ancienne-Lorette, » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le mot « Québec, », des mots « Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, ».

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT ET L’ORGANISATION MUNICIPALE DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES 18. L’article 40.3 de la

Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre D-8.2), édicté par l’article 65 du

chapitre 28 des lois de 2005, est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « L’article 111 de la

Loi sur les compétences municipales (2005,

chapitre 6) s’applique alors, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS 19. L’article 5 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « Municipalité » par le mot «Ville ». 20. L’article 19 de cette loi, modifié par l’article 244 du

chapitre 6 des lois de 2005 et par l’article 155 du

chapitre 28 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 10 °, du suivant : « 10.1° la prévention de la toxicomanie et de la prostitution et la lutte contre celles-ci ; ». 21. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « un nouveau parc ou gérer un parc existant » par les mots « et gérer un nouveau parc ou gérer un parc existant à la date de la réorganisation de la ville au territoire de laquelle correspond l’agglomération ». 22.

L’article 34 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «L’adoption de ce règlement n’a pas à être précédée d’un avis de motion. ». 23. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « existant qu’il précise » par les mots « qu’il précise, parmi ceux qui existent à la date de la réorganisation de la ville au territoire de laquelle correspond l’agglomération, ». 24.

L’article 39 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « peut », de « , par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « modifier, », des mots « de la façon prévue au premier alinéa, ».

10 25. L’article 43 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « La résolution par laquelle » par les mots « Le règlement par lequel » ; 2° par la suppression des deuxième, troisième et quatrième alinéas. 26. L’article 70 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 27.

L’article 74 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa, de « concernent pas la circulation ou le stationnement sur les voies de circulation » par « sont pas celles du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ». 28. L’article 115 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le numéro « 38, », du numéro « 39, ». 29.

L’article 116 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un règlement qui est prévu à l’article 39 et dont l’objet est de retirer un élément de la liste des équipements, des infrastructures et des activités d’intérêt collectif, la publication du règlement peut être effectuée ou l’approbation peut lui être donnée, selon le cas, uniquement après l’adoption, par le conseil qui serait appelé à prendre les décisions sur l’un ou l’autre des objets visés à l’article 41 à l’égard de l’élément retiré, advenant l’entrée en vigueur du règlement, d’une résolution manifestant l’accord de la municipalité visée. ». 30.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 116, du suivant : « 116.1. Toute municipalité liée peut renoncer à son droit de s’opposer à un règlement qu’elle précise. Une copie vidimée de la résolution par laquelle est effectuée la renonciation est transmise simultanément au ministre et à chaque autre municipalité liée. La publication dont découle l’entrée en vigueur du règlement peut être effectuée, avant l’expiration du délai prévu à l’article 115, dès que toutes les municipalités liées ont renoncé à leur droit de s’opposer à ce règlement. ». 31.

L’article 175 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « l’agglomération de Montréal » par les mots « l’une ou l’autre des agglomérations de Montréal, de Québec et de Longueuil » ;

11 2° par le remplacement, dans la troisième ligne, de « l’exercice financier de 2006 » par « l’un ou l’autre des exercices financiers de 2006 et de 2007 ». 32. L’article 178.1 de cette loi, édicté par l’article 173 du

chapitre 28 des lois de 2005, est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « d’approvisionnement ou un contrat » par les mots « d’assurance ou un contrat d’approvisionnement ou » ; 2° par le remplacement, dans la sixième ligne du premier alinéa, des mots « la fourniture de biens ou de services projetée » par les mots « l’objet du contrat projeté » ; 3° par l’insertion, dans la première ligne du quatrième alinéa et après le mot « contrat », des mots « d’approvisionnement ou de services ». 33. L’article 178.2 de cette loi, édicté par l’article 173 du

chapitre 28 des lois de 2005, est modifié par le remplacement, dans la sixième ligne du premier alinéa, des mots « la fourniture de biens ou de services projetée » par les mots « l’objet du contrat projeté ». 34. L’article 179.1 de cette loi, édicté par l’article 175 du

chapitre 28 des lois de 2005, est modifié par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa, des mots « la fourniture de biens ou de services projetée » par les mots « l’objet du contrat projeté ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 35. L’article 79 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Le droit de consultation prévu au présent alinéa s’applique sous réserve de l’article 79.1. ». 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 79, du suivant : « 79.1. Dans le cas d’un immeuble qui produit des revenus en raison de la présence de plusieurs occupants, le droit de consultation que le deuxième alinéa de l’article 79 accorde à chacun de ceux-ci est assujetti aux règles prévues au présent article, lorsque le document que veut consulter l’occupant d’une

partie de l’immeuble contient des renseignements financiers, utiles à l’établissement des revenus produits par l’immeuble, qui concernent distinctement un autre occupant ou une autre

partie d’immeuble. L’occupant peut consulter le document uniquement si les renseignements financiers concernant distinctement tout autre occupant ou

partie d’immeuble sont masqués ou autrement rendus inaccessibles ou s’ils sont intégrés dans des

12 données globales pour l’ensemble de l’immeuble, de telle façon que le lecteur ne puisse apparier ces renseignements à tout autre occupant ou

partie d’immeuble. Si, compte tenu de la facture du document, la règle prévue au deuxième alinéa ne peut être commodément respectée, le document ne peut faire l’objet de la consultation demandée. Dans un tel cas, un autre document qui permet de respecter cette règle est préparé. L’occupant peut consulter cet autre document ou, sur demande, en obtenir une copie. Les trois premiers alinéas visent le droit de consultation de l’occupant, y compris à

titre de personne ayant formulé une demande de révision ou exercé un recours devant le Tribunal. Ils ne visent pas le droit de consultation à

titre d’occupant d’établissement d’entreprise. Ils ne limitent pas le droit du Tribunal ou d’une cour, saisi d’une contestation relative à la valeur foncière de l’immeuble, de rendre une ordonnance relative à la prise de connaissance de renseignements pertinents par l’occupant. ». 37.

L’article 176 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Lorsque plusieurs adresses doivent être modifiées à la suite, soit de la constitution d’une nouvelle municipalité locale, d’un regroupement ou d’une annexion, soit des changements d’odonymes ou de numéros d’immeuble qui découlent d’une telle réorganisation territoriale, soit du remplacement d’un code postal rural par plusieurs codes postaux urbains, l’évaluateur peut produire un certificat global pour l’ensemble de ces modifications. ». 38.

L’article 180 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Cette obligation ne s’applique pas lorsque la modification a été effectuée au moyen d’un certificat global prévu au troisième alinéa de l’article 176. ». 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 180, du suivant : « 180.1.

Lorsque plusieurs modifications ont été effectuées au moyen d’un certificat global prévu au troisième alinéa de l’article 176, le greffier donne, conformément à l’article 75, un avis public mentionnant de façon générale que le rôle a été modifié pour refléter les changements d’adresse rendus nécessaires par l’événement, visé à cet alinéa, qu’il précise. ». 40.

L’article 181 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « En outre, aucune demande de révision ne peut être formulée ni aucun recours en cassation ou en nullité exercé à l’égard des modifications effectuées au moyen d’un certificat global prévu au troisième alinéa de l’article 176. ».

LOI SUR LES IMMEUBLES INDUSTRIELS MUNICIPAUX 41. L’article 4 de la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1) est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, du mot « cinq » par le mot « dix ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 42. L’article 1 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « celui de la Ville de Montréal » par « l’agglomération de Montréal prévue à l’article 4 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 2 ° du premier alinéa, de « celui de la Ville de Québec » par « l’agglomération de Québec prévue à l’article 5 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 4 ° du premier alinéa, de « celui de la Ville de Longueuil » par « l’agglomération de Longueuil prévue à l’article 6 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations » ; 4° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Pour l’application de toute disposition de la présente loi qui mentionne le conseil d’une ville sans nommer celle-ci, cette mention désigne, dans le cas de la Ville de Montréal, de la Ville de Québec ou de la Ville de Longueuil si l’une ou l’autre est une ville visée par la disposition, son conseil d’agglomération plutôt que son conseil ordinaire.

Il en est de même pour une disposition qui mentionne l’acte d’une ville, lorsque cet acte relève d’un conseil municipal. ». 43. L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « Montréal », des mots « , agissant par son conseil d’agglomération, » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « conseil », des mots « ordinaire et des conseils des autres municipalités dont le territoire est compris dans l’agglomération, » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « ses résidents » par les mots « les résidents de l’agglomération ».

14 44. L’article 9 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « Québec », des mots « , agissant par son conseil d’agglomération, » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « conseil », des mots « ordinaire et des conseils des autres municipalités dont le territoire est compris dans l’agglomération, » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « ses résidents » par les mots « les résidents de l’agglomération ». 45.

L’article 11 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « Longueuil », des mots « , agissant par son conseil d’agglomération, » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « conseil », des mots « ordinaire et des conseils des autres municipalités dont le territoire est compris dans l’agglomération, » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « ses résidents » par les mots « les résidents de l’agglomération ». 46.

L’article 16.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « conseil », du mot « ordinaire ». 47. L’article 64 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa et malgré le troisième alinéa de l’article 1, la mention du conseil d’une ville désigne, dans le cas d’une société visée à l’un ou l’autre des paragraphes 1 °, 2° et 4° de cet article, le conseil de toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la société.».

LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX 48. L’article 21.1 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001), édicté par l’article 139 du

chapitre 28 des lois de 2005, est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, de « d’une municipalité de 500 000 habitants ou plus » par « de la Ville de Québec » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du deuxième alinéa, de « à 499 999 habitants » par « habitants ou plus ».

15 49. L’article 31.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du numéro « 31.6 » par le numéro « 31.5 ». LOI CONCERNANT LA VILLE DE CHAPAIS 50. L’article 2 de la Loi concernant la Ville de Chapais (1999,

chapitre 98), modifié par l’article 94 du

chapitre 77 des lois de 2002, par l’article 235 du

chapitre 19 des lois de 2003 et par l’article 145 du

chapitre 28 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du millésime « 2005 » par le millésime « 2016 ». LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL 51. L’article 282 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2002,

chapitre 37), modifié par l’article 237 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du dixième alinéa, du millésime « 2006 » par le millésime « 2008 ». LOI CONCERNANT LA CONSULTATION DES CITOYENS SUR LA RÉORGANISATION TERRITORIALE DE CERTAINES MUNICIPALITÉS 52. L’article 65 de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003,

chapitre 14) est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « dans la municipalité reconstituée ». 53. L’article 76.2 de cette loi, édicté par l’article 147 du

chapitre 28 des lois de 2005, est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « d’approvisionnement ou un contrat » par les mots « d’assurance ou un contrat d’approvisionnement ou » ; 2° par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « , en vertu duquel la municipalité reconstituée est dotée de biens ou reçoit des services » ; 3° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « la fourniture de biens ou de services faisant » ; 4° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du quatrième alinéa, des mots « Toute demande de soumissions en vue de l’adjudication de ce contrat » par les mots « S’il s’agit d’un contrat d’approvisionnement ou de services, toute demande de soumissions en vue de l’adjudication de celui-ci ».

16 54. L’article 76.4 de cette loi, édicté par l’article 147 du

chapitre 28 des lois de 2005, est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « d’approvisionnement ou de services ». 55. L’article 78.1 de cette loi, édicté par l’article 156 du

chapitre 29 des lois de 2004 et modifié par l’article 148 du

chapitre 28 des lois de 2005, est de nouveau modifié par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « dans la municipalité reconstituée ». 56. L’article 82 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas de la Municipalité des Îles-de-la- Madeleine, cette règle s’applique également à l’égard du secteur concerné correspondant au territoire de l’ancienne municipalité qu’était le Village de Cap-aux-Meules, comme si le résultat du scrutin référendaire y avait été négatif. ». 57.

L’article 83 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas de la Municipalité des Îles-de-la- Madeleine, cette règle s’applique également à l’égard du secteur concerné correspondant au territoire de l’ancienne municipalité qu’était le Village de Cap-aux-Meules, comme si le résultat du scrutin référendaire y avait été négatif. ». 58. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 84, du suivant : « 84.0.1.

La Municipalité des Îles-de-la-Madeleine doit rembourser au gouvernement, parmi les sommes que celui-ci a engagées relativement au comité de transition constitué pour elle et à l’exécution du mandat de ce dernier, la

partie qui est attribuable aux actes accomplis à l’égard du secteur concerné correspondant au territoire de l’ancienne municipalité qu’était le Village de Cap-aux-Meules. Ce remboursement est financé par des revenus provenant exclusivement de ce secteur. ». 59. L’article 84.1 de cette loi, édicté par l’article 151 du

chapitre 28 des lois de 2005, est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le numéro « 83 », de « ou 84.0.1 » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa et après le numéro « 82 », de « ou 84.0.1 ». 60. L’article 85 de cette loi, modifié par l’article 158 du

chapitre 29 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « , 83 et 84 » par « et 83 à 84.0.1 ».

17 61. L’article 87 de cette loi est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Les articles 88 et 89 ne s’appliquent pas à l’égard du secteur concerné correspondant au territoire de l’ancienne municipalité qu’était le Village de Cap-aux-Meules. ».

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES 62. La

Loi sur les compétences municipales (2005,

chapitre 6) est modifiée par l’insertion, après l’article 7, du suivant : « 7.1. Toute municipalité locale peut confier à une personne l’exploitation de ses parcs ou de ses équipements ou lieux destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires. Tout contrat visé au premier alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la

Loi sur les travaux municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-14) ne s’applique pas à ces travaux. ». 63. L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Elle peut confier à une personne l’exploitation d’un équipement visé au premier alinéa. Tout contrat visé au deuxième alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la

Loi sur les travaux municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-14) ne s’applique pas à ces travaux. ». 64. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 22. Toute municipalité locale peut, pour une durée maximale de 25 ans, confier à une personne l’exploitation de son système d’aqueduc ou d’égout ou de ses autres ouvrages d’alimentation en eau ou d’assainissement des eaux. Tout contrat visé au premier alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la

Loi sur les travaux municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-14) ne s’applique pas à ces travaux. ». 65. La sous-section 3 de la

section II du

chapitre V du

titre II de cette loi, comprenant les articles 29 à 33, est abrogée. 66. La

section III du

chapitre V du

titre II de cette loi est remplacée par la suivante :

18 «

SECTION III «M ATIÈRES RÉSIDUELLES « 34. Toute municipalité locale peut confier à une personne l’exploitation de son système d’élimination ou de valorisation de matières résiduelles. Tout contrat visé au premier alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la

Loi sur les travaux municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-14) ne s’applique pas à ces travaux. ». 67. L’article 84 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Tout contrat visé au premier alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la

Loi sur les travaux municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-14) ne s’applique pas à ces travaux. ». 68. L’article 94 de cette loi est remplacé par le suivant : « 94. Toute municipalité locale peut confier à une société ou personne morale à but non lucratif l’organisation et la gestion, pour son compte, d’activités ou d’organismes visés à l’un ou l’autre des paragraphes 1 ° et 3° du premier alinéa de l’article 93. Toute municipalité locale peut confier à toute personne l’organisation et la gestion, pour son compte, d’activités ou d’organismes visés au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 93. ». 69.

L’article 101 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « au paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 9, » par « à l’article 9 et » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Une municipalité régionale de comté peut adopter toute mesure non réglementaire en matière d’embranchement ferroviaire ou d’installation portuaire ou aéroportuaire. Néanmoins, elle ne peut déléguer un pouvoir dans ces matières que dans la mesure prévue par la loi. ». 70. Les articles 116 et 117 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 116.

La municipalité régionale de comté peut, dans un parc régional, établir ou exploiter un établissement d’hébergement, de restauration ou de commerce ou un stationnement.

19 La municipalité régionale de comté peut confier à une personne l’exploitation d’un établissement ou d’un stationnement visé au premier alinéa. Tout contrat visé au deuxième alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la

Loi sur les travaux municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-14) ne s’applique pas à ces travaux. « 117. La municipalité régionale de comté peut confier à une personne l’exploitation de son parc régional. Elle peut également confier à cette personne l’exercice du pouvoir prévu à l’article 113. Tout contrat visé au premier alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la

Loi sur les travaux municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-14) ne s’applique pas à ces travaux. ». 71. L’article 118 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de « être caution de l’organisme visé à l’article 117 » par « , dans le cas où la personne visée à l’article 117 est un organisme à but non lucratif, se porter caution de celle-ci » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, de « l’organisme visé à l’article 117 » par « la personne visée au premier alinéa ». 72.

L’article 119 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « l’organisme à but non lucratif visé » par « la personne visée » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Cet organisme est réputé » par les mots « Cette personne est réputée ». 73. L’article 121 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « se porte caution de l’organisme visé à l’article 117 » par « exerce le pouvoir prévu au premier alinéa de l’article 118 ». 74.

L’article 210 de cette loi est remplacé par le suivant : « 210. L’article 711.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ainsi que toute personne qu’elles peuvent subventionner en vertu du paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 8 du présent code ou en vertu de l’article 9.1 de celui-ci » par « ainsi que toute personne qu’elles peuvent subventionner en vertu du premier alinéa de l’article 92 de la

Loi sur les compétences municipales (2005,

chapitre 6) et toute société ou personne

20 morale vouée à la poursuite des fins mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 91 ou au premier alinéa de l’article 93 de cette loi, qu’elles peuvent subventionner ». LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL 75. L’article 212 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2005,

chapitre 28) est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2 °, de « d’une municipalité de 500 000 habitants ou plus » par « de la Ville de Québec » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 3 °, de « à 499 999 habitants » par « habitants ou plus ». DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 76. Dans le cas de la Ville de Saint-Lambert reconstituée en vertu de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001), les règlements numéros 6, 300, 646 et 753, tels qu’ils sont en vigueur la veille de cette reconstitution sur le territoire devenant celui de la ville, continuent de s’y appliquer à compter de la reconstitution et sont réputés être des règlements de la ville. Le conseil de la ville peut, par un règlement approuvé par les personnes habiles à voter de celle-ci, abroger ou modifier l’un ou l’autre de ces règlements. Tout règlement résultant d’une telle modification doit préciser la nature des permis que la Régie des alcools, des courses et des jeux pourra délivrer sur le territoire de la ville.

Malgré les deux premiers alinéas, le permis de club prévu à l’article 30 de la

Loi sur les permis d’alcool (L.R.Q.,

chapitre P-9.1) et qui est délivré aux fins d’un club de golf, de tennis, de squash, de yachting ou de curling, ainsi que le permis de réunion prévu à l’article 33 de cette loi, sont autorisés sur le territoire de la ville. 77. Tout contrat conclu, avant le 1 er janvier 2006, relativement à la gestion des activités culturelles et de loisirs d’une municipalité ne peut être déclaré invalide au motif qu’il a été conclu entre la municipalité et une personne autre qu’une société ou personne morale à but non lucratif. 78. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 114.11 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), édictés par l’article 6, ont effet aux fins de tout exercice financier à compter de celui de 2007. Le quatrième alinéa de cet

article 114.11 a effet depuis le 1 er septembre 2005.

21 79. Les articles 32 à 34, 53, 54 et 61 ont effet depuis le 17 juin 2005. Lorsqu’une demande de soumissions a été publiée ou transmise après le 16 juin 2005 en vue de l’adjudication d’un contrat d’approvisionnement ou de services, sans avoir reçu l’approbation préalable du ministre des Affaires municipales et des Régions exigée par l’article 76.2 de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003,

chapitre 14), modifié par l’article 53, cette demande et tout document auquel elle renvoie doivent être approuvés par le ministre, même si la demande a été publiée ou transmise et même si un contrat a été adjugé à la suite de cette publication ou transmission. Si le ministre refuse son approbation, le processus d’adjudication ou le contrat adjugé, selon le cas, prend fin dès le refus. 80. Dans l’avis publié avant le début de l’exercice financier de 2006, conformément à l’article 24.4 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001), l’expression « maire d’une municipalité de 500 000 habitants ou plus » est remplacée par l’expression « maire de la Ville de Québec » et l’expression « maire d’une municipalité de 300 000 à 499 999 habitants » est remplacée par l’expression « maire d’une municipalité de 300 000 habitants ou plus ». 81. Les articles 52 et 55 ont effet depuis le 14 octobre 2005. 82. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 15, 17, 18, 42 à 47 et 62 à 74, qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2006.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9465
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9ba47abcce4ce65bd946f9a28b6dbbf935a559c3

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