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Vigie 53755

Quebec — Bills

1 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 57 Loi modifiant l’encadrement de l’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Pierre Moreau Ministre des Transports Éditeur officiel du Québec 2012 3° épreuve 12-057f.indd 1 12-02-16 1:10 PM

2 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose diverses modifications concernant principalement l’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges. Le projet de loi prévoit ainsi dans le Code de la sécurité routière la possibilité que ces deux systèmes soient utilisés tout particulièrement dans les zones scolaires et dans les zones de travaux de construction et d’entretien.

Il prévoit également l’obligation pour les personnes responsables de l’entretien d’un chemin public d’installer une signalisation pour indiquer l’endroit où est contrôlé le respect des règles relatives à la sécurité routière par un de ces systèmes mais précise que, dans le cas de certaines infractions, le poursuivant n’a pas à faire la preuve de la présence d’une signalisation et qu’une poursuite ne peut être rejetée ou un défendeur acquitté en raison de l’absence ou de l’inadéquation de la signalisation.

Le projet de loi limite, à certains propriétaires de véhicules routiers qui ont reçu un constat d’infraction alors qu’ils n’étaient pas les conducteurs du véhicule au moment où l’infraction a été constatée par un de ces systèmes, la possibilité de désigner le conducteur dans le but qu’un nouveau constat lui soit signifié. Le projet de loi établit que les propriétaires et les conducteurs d’un véhicule d’un corps de police, d’un service ambulancier ou d’un service de sécurité incendie ne peuvent être déclarés coupables d’une infraction constatée par un des systèmes.

Le projet de loi prévoit également que ces systèmes ne peuvent être enlevés ou modifiés sans l’autorisation du ministre des Transports et précise que nul ne peut nuire de quelque façon au fonctionnement de ces systèmes ou à l’enregistrement des informations par l’appareil photo de ceux-ci. Le projet de loi modifie en outre la

Loi sur le ministère des Transports pour y prévoir que le Comité consultatif chargé de conseiller le ministre sur l’utilisation des sommes qui sont portées au crédit du Fonds de la sécurité routière est composé de sept membres choisis parmi ceux de la Table québécoise de la sécurité routière. Il y prévoit aussi que les sommes reçues en réparation d’un préjudice 12-057f.indd 2 12-02-16 1:10 PM

3 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 causé à un des systèmes sont portées au crédit du Fonds de la sécurité routière. Le projet de loi supprime par ailleurs la disposition qui prévoit qu’à compter du 30 juin 2012 une phase exclusive pour piétons constitue une signalisation permettant à un piéton de traverser la chaussée en diagonale. Enfin, le projet de loi prévoit des modifications de concordance et des mesures transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2); –

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28); – Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude (2007,

chapitre 40). 12-057f.indd 3 12-02-16 1:10 PM

4 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 12-057f.indd 4 12-02-16 1:10 PM

5 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 Projet de loi n o 57 LOI MODIFIANT L’ENCADREMENT DE L’UTILISATION DES CINÉMOMÈTRES PHOTOGRAPHIQUES ET DES SYSTÈMES PHOTOGRAPHIQUES DE CONTRÔLE DE CIRCULATION AUX FEUX ROUGES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUé BEC Dé CRÈTE CE QUI SUIT : CODE DE LA S é CURITé ROUTIÈRE 1. L’article 4 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié par le remplacement, dans la définition du mot « véhicule d’urgence », de « d’incendie » par « de sécurité incendie ». 2. L’article 52 de ce code est abrogé. 3. L’article 251 de ce code est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « normal ». 4. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 294, du suivant : « 294.1.

La personne responsable de l’entretien d’un chemin public doit installer une signalisation appropriée pour indiquer tout endroit où le respect des règles relatives à la sécurité routière est contrôlé par un cinémomètre photographique ou un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges. ». 5. L’article 312.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement de « de la personne responsable de l’entretien d’un chemin public » par « du ministre des Transports »; 2° par la suppression de « qui se trouve sur ce chemin ». 6.

L’article 312.2 de ce code est modifié par le remplacement de « installé sur un chemin public ni gêner ou empêcher son fonctionnement » par « ni nuire de quelque façon au fonctionnement de ces systèmes ou à l’enregistrement par l’appareil photo de ces systèmes des informations visées au deuxième alinéa de l’article 332 ou au deuxième alinéa de l’article 359.3 ». 7. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 312.2, du suivant : 12-057f.indd 5 12-02-17 10:06 AM

6 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 « 312.3. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut transmettre au propriétaire d’un arbre ou de tout autre bien, situé sur un terrain contigu à l’emprise de ce chemin, un avis écrit l’enjoignant de procéder aux travaux correctifs dans le délai imparti lorsque ce bien peut nuire :

a) de quelque façon au fonctionnement d’un cinémomètre photographique fixe ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges;

b) à l’enregistrement par l’appareil photo des systèmes visés au paragraphe a des informations visées au deuxième alinéa de l’article 332 ou au deuxième alinéa de l’article 359.3, selon le cas. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut, en cas de défaut, exécuter ou faire exécuter les travaux. ». 8. Ce code est modifié par la suppression, dans l’article 333 et dans le premier alinéa de l’article 334.1, de « normal ». 9. L’article 359.3 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « apparaissent quant », de « au feu de circulation en cause, quant ». 10. L’article 451 de ce code, remplacé par l’article 66 du

chapitre 34 des lois de 2010, est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 11. L’article 592 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa ne s’applique pas dans le cas où l’infraction est constatée par une photographie prise au moyen d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges. ». 12.

L’article 592.1 de ce code est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Le constat » par « En cas d’infraction constatée par une photographie prise au moyen d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges, le constat »; 3° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « Lorsque le propriétaire », de « d’un véhicule routier visé au quatrième alinéa »; 4° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 10 » par « 15 »; 5° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : 12-057f.indd 6 12-02-16 1:10 PM

7 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 « Sont visés par le deuxième alinéa les véhicules routiers suivants immatriculés au Québec : 1° un véhicule lourd dont le propriétaire est inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds constitué en vertu de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3); 2° un taxi; 3° un véhicule routier appartenant à un employeur, lorsque ce véhicule est conduit par son employé et que ce dernier est dans l’exercice de ses fonctions de livraison; 4° une voiture de prêt d’un garagiste. ». 13.

L’article 592.2 de ce code est modifié par le remplacement de « 592.1 » par « 592 ». 14. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 592.2, du suivant : « 592.2.1.

Malgré les articles 592 et 592.1, le propriétaire et le conducteur des véhicules routiers suivants ne peuvent être déclarés coupables d’une infraction constatée par une photographie prise au moyen d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges : 1° un véhicule d’un corps de police; 2° un véhicule d’un service ambulancier; 3° un véhicule d’un service de sécurité incendie. ». 15. L’article 592.3 de ce code est abrogé. 16. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 592.4, du suivant : « 592.4.1.

Dans le cas d’une infraction au deuxième alinéa de l’article 299, à l’un des articles 303.2 et 328, au troisième alinéa de l’article 329 ou à l’article 359, le poursuivant n’a pas à faire la preuve de la présence d’une signalisation routière indiquant l’endroit où le respect des règles relatives à la sécurité routière est contrôlé par un cinémomètre photographique ou un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges.

Nulle poursuite ne peut être rejetée ou nul défendeur ne peut être acquitté en raison de l’absence ou de l’inadéquation de la signalisation routière visée au premier alinéa. ». 12-057f.indd 7 12-02-16 1:10 PM

8 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 17. L’article 597.1 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 18.

L’article 634.3 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « et qu’aux endroits déterminés par ceux-ci »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Ils ne peuvent être utilisés que pour contrôler le respect des règles relatives à la sécurité routière sur : 1° le chemin ou le terrain situé dans une zone scolaire, telle que définie par règlement du ministre des Transports; 2° un chemin public pour laquelle la limite de vitesse maximale autorisée est indiquée par une signalisation routière installée en application de l’article 303.1; 3° tout autre chemin public déterminé par le ministre des Transports et le ministre de la Sécurité publique. »; 3° par la suppression du troisième alinéa; 4° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « premier », de « ou deuxième ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 19. L’article 12.32 de la

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28), modifié par l’article 237 du

chapitre 18 des lois de 2011, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2.4°, de « d’un recours civil » par « d’une poursuite ». 20. L’article 12.39.1 de cette loi, modifié par l’article 240 du

chapitre 18 des lois de 2011, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1.1° par le suivant : « 1.1° les amendes perçues en vertu des articles 509, 516 et 516.1 de ce code dans les cas où l’infraction a été constatée par une photographie prise au moyen d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1.2°, du suivant : « 1.3° toute somme reçue en réparation d’un préjudice causé à un cinémomètre photographique ou à un système photographique de contrôle de circulation aux 12-057f.indd 8 12-02-16 1:10 PM

9 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 feux rouges, à ses accessoires ou à la signalisation afférente à son utilisation, incluant les dommages-intérêts de toute nature versés dans le cadre d’une poursuite en réparation d’un tel préjudice; ». 21. L’article 12.39.2 de cette loi, modifié par l’article 241 du

chapitre 18 des lois de 2011, est de nouveau modifié par le remplacement de « cinq membres de la Table québécoise de la sécurité routière choisis parmi ceux que désigne le président de celle-ci » par « sept membres choisis parmi les membres de la Table québécoise de la sécurité routière ». LOI MODIFIANT LE CODE DE LA S é CURITé ROUTIÈRE ET LE RÈGLEMENT SUR LES POINTS D’INAPTITUDE 22. L’article 106 de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude (2007,

chapitre 40) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 23. Le premier règlement pris en vertu du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 634.3 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2), édicté par le paragraphe 2° de l’article 18 de la présente loi, n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). 24. Les chemins publics qui sont inclus dans un endroit déterminé par une disposition d’un arrêté ministériel pris en vertu du premier alinéa de l’article 634.3, tel qu’il se lisait avant sa modification par l’article 18 de la présente loi, sont réputés être des chemins publics déterminés par un arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 634.3, tel que modifié par l’article 18 de la présente loi, jusqu’à ce que le ministre des Transports et le ministre de la Sécurité publique en décident autrement. 25.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles de l’article 10, qui entreront en vigueur le 30 juin 2012; 2° de celles des paragraphes 3°, 4° et 5° de l’article 12, qui entreront en vigueur le 1 er octobre 2012. 12-057f.indd 9 12-02-16 1:10 PM

10 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 12-057f.indd 10 12-02-16 1:10 PM

11 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 12-057f.indd 11 12-02-16 1:10 PM

12 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 AD-Cinémomètre-LA 3ÉP-12-057f 12-057f_V3 12-057f.indd 12 12-02-16 1:10 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
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