Bill document — Vigie #9867

Vigie 9867

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre de la Santé et des Services sociaux PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la Loi concernant le mandat des administrateurs de certains établissements publics de santé et de services sociaux Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la Loi concernant le mandat des administrateurs de certains établissements publics de santé et de services sociaux afin de prolonger jusqu’au juin le mandat des membres du conseil d’administration de certains des établissements visés par cette loi. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’article de la Loi concernant le mandat des administrateurs de certains établissements publics de santé et de services sociaux (1999,

chapitre 54) est modifié par le remplacement, dans l’avant-dernière ligne du premier alinéa, de « 2001 » par « 2002 ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9867
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9867 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9bb40cba4c52e507fb2e4573e53afa25009583cd

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