Bill document — Vigie #44047

Vigie 44047

Quebec — Bills

1 LD-Ass nat-SP 1ÉP-11-492f 11-492f_V1 LD-Ass nat-SP 1ÉP-11-492f 11-492f_V1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 492 Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée nationale Présentation Présenté par M. Marc Picard Député des Chutes-de-la-Chaudière Éditeur officiel du Québec 2011 1° épreuve 11-492f.indd 1 1/24/11 15:52:47 2 LD-Ass nat-SP 1ÉP-11-492f 11-492f_V1 LD-Ass nat-SP 1ÉP-11-492f 11-492f_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur l’Assemblée nationale afin que les crédits budgétaires nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée nationale soient étudiés et adoptés en commission parlementaire et par l’Assemblée, à l’instar de l’ensemble des crédits annuels des ministères et organismes budgétaires de l’Administration gouvernementale. À cette fin, le projet de loi établit une distinction entre les crédits qui doivent être autorisés annuellement par un vote du Parlement et certains crédits permanents qui sont pris à même le fonds consolidé du revenu. 11-492f.indd 2 1/24/11 15:52:50 3 LD-Ass nat-SP 1ÉP-11-492f 11-492f_V1 LD-Ass nat-SP 1ÉP-11-492f 11-492f_V1 Projet de loi n o 492 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 125 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « En outre, les prévisions budgétaires et, le cas échéant, les prévisions budgétaires supplémentaires doivent être approuvées par le Bureau avant d’être déposées à l’Assemblée pour étude. ». 2. L’article 126 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « l’application de la présente loi » par les mots « la mise en œuvre des éléments de programme correspondant à ceux du programme 3 (Services statutaires aux parlementaires) des crédits de l’Assemblée nationale pour l’année financière se terminant le 31 mars 2011 ». 3.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter de l’année financière (indiquer ici l’année financière qui débute après la date de la sanction de la présente loi ). 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-492f.indd 3 1/24/11 15:52:52 4 LD-Ass nat-SP 1ÉP-11-492f 11-492f_V1 LD-Ass nat-SP 1ÉP-11-492f 11-492f_V1 11-492f.indd 4 2/9/11 16:01:10

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 44047
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 44047 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9bd3e90baa068207ceba327328c6ab3cb26bce80

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