Bill 20 — The Courts Modernization Act (Various Acts Amended) (41st Legislature, 4th Session)

Bill 20 (41-4)

Manitoba — Bills

Bill 20 Government Bill Projet de loi 20 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 4e session, 41 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 20 PROJET DE LOI 20 THE COURTS MODERNIZATION ACT (VARIOUS ACTS AMENDED) LOI MODIFIANT DIVERSES LOIS EN MATIÈRE DE MODERNISATION DES TRIBUNAUX Honourable Mr. Cullen M. le ministre Cullen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends four Acts that govern court procee dings in Manitoba. Le présent projet de loi modifie quatre lois qui po rtent sur le fonctionnement des tribunaux au Manitoba. The Court of Appeal Act New procedures are established to make orders respe cting persons who are vexatious litigants. The ability of the court to make rules regarding practice and procedure is clarified. The court must make an annual report respecting its activities.

Loi sur la Cour d'appel De nouvelles procédures sont prévues permettant de rendre des ordonnances concernant les plaideurs quérulents . Le pouvoir de prendre des règles de pratique et de pro cédure est précisé et la Cour d'appel sera tenue de faire un rapport annuel de ses activités. The Provincial Court Act Committees that are currently convened to provide a list of candidates when there is a need to appoint a judge or a judicial justice of the peace are made standing committees. Each committee will maintain an ongoing list of qua lified candidates. When an appointment is required, the committee will prepare a list of candidates who are recommended for the appointment in question.

Loi sur la Cour provinciale Les comités qui sont pour le moment constitués pour trouver des candidats lorsqu'il devient nécessaire de nommer un juge ou un juge de paix judiciaire devien nent des comités permanents. Chacun tiendra à jour d'une façon permanente une liste des candidats qualifiés. Lorsq u'une nomination doit être faite, le comité préparera une liste des candidats qu'il recommande. Provincial court judges must retire at age 75. Les j uges de la Cour provinciale devront prendre leur retraite à 75 ans. The Court of Queen's Bench Act New procedures are established to make orders respe cting persons who are vexatious litigants.

Loi sur la Cour du Banc de la Reine De nouvelles procédures sont prévues permettant de rendre des ordonnances concernant les plaideurs quérulents . A committee that is currently convened to provide a list of candidates when there is a need to appoint a master is made a standing committee. This committee will main tain an ongoing list of qualified candidates and will pr epare a list of recommended candidates when a master is to be appointed. Le comité qui est pour le moment constitué pour tro uver des candidats lorsqu'il devient nécessaire de nomme r un conseiller-maître devient permanent.

Il tiendra à jour d'une façon permanente une liste des candidats qualifiés et préparera une liste de ceux qu'il recommande lorsqu 'il y a lieu de procéder à une nomination. Masters must retire at age 75. The court must make an annual report respecting its activities. The abilit y of all judges to deal with aspects of certain family proce edings is clarified. Les conseillers-maîtres devront prendre leur retrai te à 75 ans. Le tribunal sera tenu de faire un rapport annuel de ses activités. La compétence de tous les juges à l'égard de certaines procédures en matière familiale est pr écisée.

The Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act The monetary limit for a small claim action is rais ed from $10,000 to $15,000. That limit may be increased by regulation.

Loi sur le recouvrement des petites créances à la C our du Banc de la Reine Le montant maximal des demandes faites sous le régime de la

Loi sur le recouvrement des petites créances à la C our du Banc de la Reine est porté de 10 000 $ à 15 000 $ et pourra être augmenté par règlement.

A defendant in a small claim action is required to file a defence. Default judgment may be obtained against a defendant who does not file a defence by the deadli ne set under the rules. A process is established to set aside default judgments. Le défendeur est obligé de déposer un exposé de sa défense. Un jugement par défaut pourra être rendu c ontre un défendeur qui ne dépose pas son exposé de défens e avant le délai fixé par les règles. Une procédure est prévue pour demander l'annulation du jugement par défaut. The amount of costs that can be awarded against a party is increased from $100 to $500.

Wrongful dismissal fro m employment claims cannot be brought in a small clai m action. Le montant maximal des dépens auxquels une

partie p eut être condamnée est porté de 100 $ à 500 $. Les dema ndes fondées sur un congédiement abusif ne peuvent être portées devant le tribunal à

titre de petites créan ces.

BILL 20 PROJET DE LOI 20 THE COURTS MODERNIZATION ACT (VARIOUS ACTS AMENDED) LOI MODIFIANT DIVERSES LOIS EN MATIÈRE DE MODERNISATION DES TRIBUNAUX (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE COURT OF APPEAL ACT

PARTIE 1

LOI SUR LA COUR D'APPEL C.C.S.M. c. C240 amended 1 The Court of Appeal Act is amended by this Part. Modification du c. C240 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur la Cour d'appel . 2

Section 31.1 is replaced with the following: 2

L'article 3 1.1 est remplacé par ce qui suit : Order restraining vexatious litigant 31.1(1) If a judge sitting in chambers or the court is satisfied that a person has persistently instituted vexatious proceedings or conducted proceedings in a vexatious manner, the judge or the court may order that (

a) the person must not institute a further proceeding; and Restriction par ordonnance des plaideurs quérulents 31.1(1) S'il est convaincu qu'une personne introduit constamment des instances vexatoires devant le tribunal ou conduit constamment une instance d'une manière vexatoire, un juge siégeant en cabinet ou le tribuna l peut ordonner qu'elle n'introduise aucune autre instance ou qu'une instance qu'elle a introduite ne soit pas continuée, sans l'autorisation d'un juge. 1

(

b) any proceeding already instituted by the person must not be continued; except with leave of a judge. Obtaining order 31.1(2) An order under subsection (1) may be made (

a) on a judge's own motion in chambers or on the court's own motion; or (

b) on application by (

i) a party against whom the alleged vexatious proceedings have been instituted or conducted, or (ii) any other person, with leave of a judge. Procédure d'obtention de l'ordonnance 31.1(2) L'ordonnance visée au paragraphe (1) peut être rendue :

a) soit par un juge siégeant en cabinet, de son propre chef, ou par le tribunal de sa propre initiative;

b) soit sur requête présentée par : (

i) une

partie contre laquelle les instances prétendument vexatoires sont intentées ou continuées, (ii) toute autre personne, avec l'autorisation d'un juge. 3 Subsection 31.2(4) is repealed. 3

Le paragraphe 31.2 (4) est abrogé. 4

Section 33 is replaced with the following: 4 L'artic le 33 est remplacé par ce qui suit : Rules 33 The judges of the court may make rules, which may alter the substantive law, with respect to the practice and procedure of the court, including rule s (

a) respecting the court's proceedings under

an Act that confers jurisdiction on the court or a judge o f the court; (

b) establishing a tariff of costs for services by a lawyer in a proceeding; (

c) prescribing forms for use in proceedings of the court; (

d) authorizing the registrar to do anything specified in the rules, and to exercise any authority and jurisdiction that may be exercised by a judge sitting in chambers. Règles 33 Les juges du tribunal peuvent prendre des règles pouvant comporter une modification du droit substantif concernant la pratique et la procédure d u tribunal, notamment des règles :

a) régissant la procédure sous le régime d'une loi qui donne compétence au tribunal ou à un juge du tribunal;

b) créant un tarif des dépens pour les services fournis par un avocat dans une instance;

c) prévoyant les formulaires à utiliser dans les procédures devant le tribunal;

d) autorisant le registraire à accomplir les actes q ue précisent les règles et à exercer les attributions qui peuvent l'être par un juge siégeant en cabinet. 2

5 The following is added after

section 37: 5 Il est aj outé, après l'article 37, ce qui suit : Annual report 38(1) Within three months after the end of each fiscal year, the Chief Justice of Manitoba must pre pare an annual report about the operation, functioning a nd administration of the court during the year. Rapport annuel 38(1) Le juge en chef du Manitoba établit, dans les trois mois qui suivent la fin de chaque exercice, un rapport annuel au sujet du fonctionnement et de l'administration du tribunal au cours de l'exercice . Information to be included in annual report 38(2) The annual report must contain the following information: (

a) the number and type of appeals before the court; (

b) the time to disposition of appeals before the court; (

c) the number of appeal decisions given by the court; (

d) any other information that, in the opinion of th e Chief Justice of Manitoba, should be made available to the public to promote public understanding of the courts and the role of the judiciary; (

e) any other information that may be required by the regulations concerning the operation, functioning and administration of the court. Renseignements inclus dans le rapport annuel 38(2) Le rapport annuel fait état :

a) du nombre et du type d'appels dont le tribunal a été saisi;

b) du temps nécessaire au tribunal pour trancher les appels dont il a été saisi;

c) du nombre de décisions rendues par le tribunal sur les appels;

d) de tout autre renseignement auquel, de l'avis du juge en chef du Manitoba, le public devrait avoir accès afin qu'il ait une plus grande connaissance des tribunaux et du rôle du pouvoir judiciaire;

e) de tout autre renseignement exigé par les règlements qui porte sur le fonctionnement et l'administration du tribunal. Annual report submitted to minister by Chief Justice 38(3) The Chief Justice of Manitoba must submit the annual report to the Minister of Justice who mu st table a copy of the report in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the minister receives it.

Présentation du rapport annuel par le juge en chef 38(3) Le juge en chef présente le rapport annuel au ministre de la Justice, lequel en dépose un exempla ire devant l'Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Annual report made available to the public 38(4) The Minister of Justice must ensure that the report is made available to the public after it has been tabled in the Assembly. If the Assembly is not sitt ing when the minister receives the report, the minister must make it available to the public within 15 days after receiving it.

Accès 38(4) Le ministre de la Justice fait en sorte que le public ait accès au rapport après que celui-ci a ét é déposé devant l'Assemblée législative ou dans les 15 jours suivant sa réception, si l'Assemblée ne siège pas. 3

Regulations 38(5) The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting information that is required to be included in an annual report under clause (2) (e). Règlements 38(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les renseignements qui doivent être inclus dans un rapport annuel en conformité avec l'alinéa (2)e). 4

PART 2 THE PROVINCIAL COURT ACT

PARTIE 2

LOI SUR LA COUR PROVINCIALE C.C.S.M. c. C275 amended 6 The Provincial Court Act is amended by this Part. Modification du c. C275 de la C.P.L.M. 6 La présente

partie modifie la

Loi sur la Cour provinciale . 7

Section 3.1 is replaced with the following: 7 L'art icle 3.1 est remplacé par ce qui suit : Appointment from list of recommended candidates 3.1 An appointment under subsection 3(1) must be made from a list of candidates that are recommended for appointment by the judicial appointment committee under

section 3.6. Liste des candidats 3.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil procède aux nominations visées au paragraphe 3(1) parmi les candidats dont la nomination est recommandée et dont le nom figure sur une liste que le Comité des nominations des juges a établie en conformité avec l'article 3.6. 8 The following is added before

section 4: 8 Il est aj outé, avant l'article 4, ce qui suit : Judicial appointment committee 3.3(1) The judicial appointment committee is hereby established. Comité des nominations des juges 3.3(1) Est constitué le Comité des nominations des juges. Composition of committee 3.3(2) The committee consists of the following: (

a) the Chief Judge, who is the chair of the committee; (

b) three persons, who are not lawyers, judges or retired judges, appointed by the Lieutenant Governor in Council; (

c) a judge designated by the judges of the Provincial Court; (

d) the president of the Law Society of Manitoba, or a member of the Law Society of Manitoba designated by the president; Composition du Comité 3.3(2) Le Comité des nominations des juges est composé des personnalités suivantes :

a) le juge en chef, qui en est le président;

b) trois personnes qui ne sont ni avocats, ni juges, ni juges à la retrait e q u e n o mme le lieutenant-gouverneur en conseil;

c) un juge désigné par les juges de la Cour provinciale;

d) le président de la Société du Barreau du Manitoba ou un membre de la Société qu'il désigne; 5

(

e) the president of the Manitoba Branch of the Canadian Bar Association, or a member of the Manitoba Branch of the Canadian Bar Association designated by the president.

e) le président de la division manitobaine de l'Association du Barreau canadien ou un membre de cette division qu'il désigne. Appointment considerations 3.3(3) When appointing or designating persons under clauses (2)(b), (

d) and (e), the diversity of Manitoba must be taken into account. Facteurs à prendre en compte 3.3(3) La diversité du Manitoba doit être prise en compte lors de la nomination ou de la désignation d es personnes visées aux alinéas (2)b),

d) et e). Term 3.3(4) Committee members under clauses (2)(b), (

d) and (

e) are to be appointed or designated for a ter m not exceeding three years and may be re-appointed or designated for an additional term not exceeding thr ee years. Durée du mandat 3.3(4) Les personnalités visées aux alinéas (2)b),

d) et

e) sont nommées ou désignées pour une durée maximale de trois ans; elles peuvent être nommées ou désignées une autre fois pour une durée maximale identique. Receiving applications for judicial appointment 3.4(1) The judicial appointment committee must (

a) make information publicly available about the process by which persons may apply for appointment as a judge; and (

b) accept applications, on an ongoing basis, from persons seeking appointment as a judge. Réception des candidatures 3.4(1) Le Comité des nominations des juges :

a) rend publics les renseignements concernant la procédure de demande de nomination à la charge de juge;

b) reçoit de façon continue les candidatures des personnes qui souhaitent être nommées juges. Encouraging diverse pool of candidates 3.4(2) The committee must make efforts to ensure that the pool of candidates reflects the diversity o f Manitoba. Diversité du bassin de candidats 3.4(2) Le Comité met en œuvre les moyens nécessaires pour veiller à ce que le bassin de candi dats reflète la diversité du Manitoba. Reviewing applications 3.4(3) The committee must meet at least annually to review applications that have been received and evaluate candidates.

Étude des candidatures 3.4(3) Le Comité se réunit au moins une fois par année pour étudier les candidatures reçues et évaluer les candidats. Evaluation criteria 3.4(4) In addition to the requirements of subsection 3(2), the committee must establish crite ria for the evaluation of candidates, which must include (

a) an assessment of a candidate's professional excellence, community awareness and personal suitability; and Critères d'évaluation 3.4(4) En plus des exigences du paragraphe 3(2), le Comité détermine les critères à utiliser pour évaluer les candidats, notamment :

a) l'évaluation de l'excellence professionnelle des candidats, de leur connaissance de la collectivité et de leurs qualités personnelles; 6

(

b) a consideration of whether the appointment of the candidate would reflect the diversity of Manitoba within the court.

b) la prise en compte, lors de la nomination d'une personne, du reflet de la diversité du Manitoba parmi les juges du tribunal. Interviews and inquiries 3.4(5) The committee may conduct interviews and make any inquiries that it considers advisable in or der to evaluate a candidate. Entrevues et enquêtes 3.4(5) Le Comité peut faire des entrevues et procéder aux enquêtes qu'il juge souhaitables pour évaluer un candidat.

List of qualified candidates 3.5(1) After reviewing an application and conducting any necessary inquiries, the judicial appointment committee must place a candidate on a list of qualified candidates if it determines that the candidate has the professional and personal qualifications necessary to serve as a judge.

Liste de candidats qualifiés 3.5(1) Après avoir étudié une candidature et procédé aux enquêtes nécessaires, le Comité des nominations des juges inscrit le candidat sur la liste des cand idats qualifiés s'il conclut qu'il possède les compétence s professionnelles et les qualités personnelles nécessaires à la charge de juge. Ongoing list 3.5(2) The committee must maintain an ongoing list of candidates whom the committee has determined are qualified for judicial appointment. Liste permanente 3.5(2) Le Comité tient à jour une liste permanente des candidats à la charge de juge qu'il juge qualif iés.

Review and revision of list 3.5(3) The committee may conduct periodic reviews of the list of qualified candidates to ensure that persons on the list are still seeking judicial appointment and remain qualified for appointment. The committee may make revisions to the list based on those reviews. Examen et révision de la liste 3.5(3) Le Comité peut réviser périodiquement la liste des candidats qualifiés pour contrôler si les candi dats sont toujours intéressés et qualifiés. Il révise la liste en conséquence.

List of recommended candidates to minister 3.6(1) When the minister advises the Chief Judge that the appointment of a judge is required, the ju dicial appointment committee must meet and provide the minister with a list of at least three and no more than six persons from the list of qualified candidates whom the committee recommends for the appointment in question. The names on the list must not be ranked.

Remise de la liste des candidats recommandés au ministre 3.6(1) Lorsque le ministre informe le juge en chef qu'il y a lieu de procéder à la nomination d'un jug e, le Comité se réunit, choisit, parmi les candidats insc rits sur la liste des candidats qualifiés, de trois à six personnes dont il recommande la nomination et remet la liste de ces candidats au ministre; les noms des candidats n'y sont pas classés. Interviews and inquiries 3.6(2) The committee may conduct further interviews and make any inquiries that it considers advisable in order to establish the list of recommen ded candidates.

Entrevues et enquêtes 3.6(2) Le Comité peut procéder aux entrevues et enquêtes supplémentaires qu'il juge souhaitables po ur établir la liste des candidats recommandés. 7

Confidentiality 3.7 The committee must conduct its proceedings in private and committee members must not disclose any information obtained from or about a candidate. Caractère confidentiel des renseignements 3.7 Le Comité tient ses délibérations en privé. Il est interdit à ses membres de révéler les renseignements qu'ils obtiennent des candidats ou au sujet de ceux -ci. 9 The centred heading before

section 5 is amended by adding " AND RETIREMENT " after "RESIGNATION ". 9 L'intertitre qui précède l'article 5 est modifié par adjonction, après « DÉMISSION », de « ET RETRAITE ». 10 The following is added after

section 5 and before the centred heading that follows it: 10 Il est ajouté, après l'article 5 mais avant l'intertitre qui le suit, ce qui suit : Mandatory retirement 5.1 A judge ceases to hold office at the end of the month in which they turn 75 years of age. Retraite obligatoire 5.1 Les juges prennent obligatoirement leur retraite à la fin du mois au cours duquel ils attei gnent l'âge de 75 ans. 11 Subsection 6.5(1) is amended by adding " who is under 75 years of age and " after " A retired judge ". 11

Le paragraphe 6.5(1) est modifié par adjonction, après « juges à la retraite », de « âgés de moins de 75 ans ». 12

Section 8 is replaced with the following: 12 L'arti cle 8 est remplacé par ce qui suit : Appointing Chief Judge 8(1) The Lieutenant Governor in Council must appoint a person as Chief Judge. If the person to b e appointed is not already a judge, that person must also be appointed as a judge of the court. Nomination du juge en chef 8(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne à

titre de juge en chef; si la personn e choisie n'est pas juge du tribunal, il la nomme également à ce titre. Appointment from list of recommended candidates 8(2) The appointment must be made from the list of recommended candidates provided under subsection (6). Liste des candidats recommandés 8(2) La nomination est faite à partir de la liste des candidats recommandés remise en conformité avec le paragraphe (6). Appointment committee 8(3) When the position of Chief Judge is vacant or when a vacancy is imminent, an appointment committee must be established. The committee consists of (

a) a person appointed by the minister, who is the chair of the committee; and Comité de nomination 8(3) Lorsque la charge de juge en chef est vacante ou doit l'être sous peu, un comité de nomination es t constitué; il est composé des personnalités suivante s :

a) une personne nommée par le ministre, qui en est le président; 8

(

b) the members of the judicial appointment committee referred to in clauses 3.3(2)(

b) to (e).

b) les membres du Comité des nominations des juges visés aux alinéas 3.3(2)

b) à e). Direction re scope 8(4) The minister must advise the chair of the appointment committee whether the committee is to recommend judges only or whether it may also recommend any person qualified under subsection 3(2). Directives ministérielles 8(4) Le ministre indique au président du comité de nomination si le comité peut étudier la candidature de toute personne qualifiée au

titre du paragraphe 3(2 ) ou s'il doit se limiter à celle des juges. Committee duties 8(5) The appointment committee must (

a) advertise for applications for Chief Judge in such manner as it considers appropriate; (

b) accept applications from persons seeking appointment as Chief Judge; (

c) conduct interviews and make any inquiries that it considers advisable in order to evaluate a candidate; (

d) meet and evaluate candidates using the criteria under subsection 3.4(4); and (

e) comply with the confidentiality requirements set out in

section 3.7. Attributions du comité 8(5) Le comité de nomination :

a) appelle les candidatures à la charge de juge en chef, de la façon qu'il juge indiquée;

b) reçoit les candidatures des personnes intéressées à la charge de juge en chef;

c) procède aux entrevues et enquêtes qu'il juge souhaitables pour évaluer les candidats;

d) rencontre les candidats et les évalue en fonction des critères visés au paragraphe 3.4(4);

e) respecte les exigences de confidentialité visées à l'article 3.7. Providing list of recommended candidates 8(6) The appointment committee must provide the minister with a list of at least three and no more than six candidates whom it determines have the professional and personal qualifications necessary to serve as Ch ief Judge. The names on the list must not be ranked.

Remise de la liste des candidats recommandés 8(6) Le comité de nomination remet au ministre une liste de trois à six personnes qui, à son avis, possèdent les compétences professionnelles et les qualités personnelles nécessaires à l'exercice de l a charge de juge en chef; les noms des candidats n'y sont pas classés. 13 Subsection 8.0.1(1) is amended by striking out " The Chief Judge " and substituting " Subject to

section 5.1, the Chief Judge ". 13

Le paragraphe 8.0.1(1) est modifié par substitution, à « Le juge en chef », de «

Sous réserve de l'article 5.1, le juge en chef ». 14 Subsection 9.1(1) is amended by striking out "An Associate Chief Judge " and substituting " Subject to

section 5.1, an Associate Chief Judge ". 14

Le paragraphe 9.1(1) est modifié par substitution, à « Les juges en chef adjoints », de «

Sous réserve de l'article 5.1, les juges en chef adjoints ». 9

15(1) Subsection 11.2(1) is amended by striking out "the activities and functioning " and substituting " the operation, functioning and administration ". 15(1)

Le paragraphe 11.2(1) est modifié par substitution, à « des activités et du fonctionnement », de « du fonctionnement et de l'administration ». 15(2) Subsection 11.2(2) is replaced with the following: 15(2)

Le paragraphe 11.2(2) est remplacé par ce qui suit : Information to be included in annual report 11.2(2) The annual report must contain the following information: (

a) the number and type of cases before the court; (

b) the time to disposition of criminal cases before the court; (

c) the average number of appearances before the court by an accused person; (

d) the clearance rate of criminal cases before the court; (

e) the number of inquests conducted under The Fatality Inquiries Act ; (

f) with respect to each inquest report under The Fatality Inquiries Act completed that year, the length of time from the completion of the inquest until the report was completed; (

g) the contingent liability of the government for public funds that results from unused vacation leave or retirement allowances of the judges of the court; (

h) any other information that, in the opinion of th e Chief Judge, should be made available to the public to promote public understanding of the courts and the role of the judiciary; (

i) any other information that may be required by the regulations concerning the operation, functioning and administration of the court. Renseignements inclus dans le rapport annuel 11.2(2) Le rapport annuel fait état :

a) du nombre et du type d'affaires dont le tribunal a été saisi;

b) du temps nécessaire au tribunal pour trancher les affaires criminelles dont il a été saisi;

c) du nombre moyen de comparutions des accusés devant le tribunal;

d) du taux de résolution des affaires criminelles dont le tribunal a été saisi;

e) du nombre d'enquêtes médico-légales menées en application de la

Loi sur les enquêtes médico-légales ;

f) de la période nécessaire à l'achèvement de chacun des rapports d'enquête médico-légale terminé au cours de l'année conformément à la

Loi sur les enquêtes médico-légales , depuis l'achèvement de l'enquête jusqu'à l'achèvement du rapport;

g) de la dette que doit éventuellement assumer le gouvernement sur les fonds publics et qui découle des crédits de congés annuels ou des allocations de retraite des juges;

h) de tout autre renseignement auquel, de l'avis du juge en chef, le public devrait avoir accès afin qu'il ait une plus grande connaissance des tribunaux et du rôle du pouvoir judiciaire;

i) de tout autre renseignement exigé par les règlements qui porte sur le fonctionnement et l'administration du tribunal. 10

15(3) Subsection 11.2(5) is replaced with the following: 15(3)

Le paragraphe 11.2(5) est remplacé par ce qui suit : Regulations 11.2(5) The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting information that is required to be included in the annual report under clause (2 )(i). Règlements 11.2(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les renseignements qui doivent être inclus dans un rapport annuel en vertu de l'alinéa ( 2)i). 16

Section 42 is replaced with the following: 16 L'art icle 42 est remplacé par ce qui suit : Appointment from list of recommended candidates 42 The appointment of a judicial justice of the peace under subsection 40(1) must be made from the list of candidates that are recommended for appointment under

section 42.4. Liste des candidats 42 Le lieutenant-gouverneur en conseil procède aux nominations des juges de paix judiciaires visées au paragraphe 40(1) parmi les candidats dont la nomination est recommandée en conformité avec l'article 42.4. Appointment Committee for Judicial Justices of the Peace 42.1(1) The Appointment Committee for Judicial Justices of the Peace is hereby established. Constitution du Comité des nominations des juges de paix judiciaires 42.1(1) Est constitué le Comité des nominations des juges de paix judiciaires. Composition of committee 42.1(2) The committee consists of the following: (

a) the Chief Judge, or a judge designated by the Chief Judge, who is the chair of the committee; (

b) two persons appointed by the minister. Composition du Comité 42.1(2) Le Comité est composé des personnalités suivantes :

a) le juge en chef ou le juge qu'il désigne, cette personne agissant à

titre de président;

b) deux autres personnes nommées par le ministre. Term of appointment 42.1(3) Members appointed to the committee are to be appointed for a term not exceeding three years a nd may be re-appointed for an additional term. Durée du mandat 42.1(3) Les membres du Comité sont nommés pour une durée maximale de trois ans; ils peuvent être nommés ou désignés pour un autre mandat. Receiving applications for appointment 42.2(1) The Appointment Committee for Judicial Justices of the Peace must (

a) make information publicly available regarding the process by which persons may apply for appointment as a judicial justice of the peace; and Réception des candidatures 42.2(1) Le Comité des nominations des juges de paix judiciaires :

a) rend publics les renseignements concernant la procédure de demande de nomination à la charge de juge de paix judiciaire; 11

(

b) accept applications, on an ongoing basis, from persons seeking appointment as a judicial justice o f the peace.

b) reçoit de façon continue les candidatures des personnes qui souhaitent être nommées juges de paix judiciaires. Encouraging diverse pool of candidates 42.2(2) The committee must make efforts to ensure that the pool of candidates reflects the diversity o f Manitoba. Diversité du bassin de candidats 42.2(2) Le Comité met en œuvre les moyens nécessaires pour veiller à ce que le bassin de candi dats reflète la diversité du Manitoba. Committee to meet to review applications 42.2(3) The committee must meet at least annually to review applications that have been received and evaluate candidates.

Étude des candidatures 42.2(3) Le Comité se réunit au moins une fois par année pour étudier les candidatures reçues et évaluer les candidats. Evaluation criteria 42.2(4) In addition to the requirements of

section 41, the committee must establish criteria for the evaluation of candidates, which must include (

a) an assessment of a candidate's applicable experience and knowledge, community awareness and personal suitability; and (

b) a consideration of whether the appointment of the candidate would reflect the diversity of Manitoba within the court's roster of judicial justices of the peace. Critères d'évaluation 42.2(4) En plus des exigences de l'article 41, le Comité détermine les critères à utiliser pour évaluer les candidats, notamment :

a) l'évaluation de l'excellence professionnelle des candidats, de leur connaissance de la collectivité et de leurs qualités personnelles;

b) la prise en compte, lors de la nomination d'une personne, du reflet de la diversité du Manitoba parmi la liste des juges de paix judiciaires du tribunal. Committee may conduct inquiries 42.2(5) The committee may conduct interviews and make any inquiries that it considers advisable in o rder to evaluate a candidate. Entrevues et enquêtes 42.2(5) Le Comité peut faire des entrevues et procéder aux enquêtes qu'il juge souhaitables pour évaluer un candidat.

List of qualified candidates 42.3(1) After reviewing an application and conducting any necessary inquiries, the Appointment Committee for Judicial Justices of the Peace must place a candidate on a list of qualified candidates if it determines that the candidate is qualified to serve as a judicial justice of the peace.

Liste de candidats qualifiés 42.3(1) Après avoir étudié une candidature et procédé aux enquêtes nécessaires, le Comité des nominations des juges de paix judiciaires inscrit le candidat s ur la liste des candidats qualifiés s'il conclut qu'il possède les compétences nécessaires à la charge de juge de paix judiciaire. Ongoing list 42.3(2) The committee must maintain an ongoing list of candidates whom the committee has determined are qualified for appointment as a judicial justice of the peace.

Liste permanente 42.3(2) Le Comité tient à jour une liste permanente des candidats à la charge de juge de paix judiciaire qu'il juge qualifiés. 12

Review and revision of list 42.3(3) The committee may conduct periodic reviews of the list of qualified candidates to ensure that persons on the list are still seeking appointment as a judi cial justice of the peace and remain qualified for appointment. The committee may make revisions to the list based on those reviews. Examen et révision de la liste 42.3(3) Le Comité peut réviser périodiquement la liste des candidats qualifiés pour contrôler si les candi dats sont toujours intéressés et qualifiés. Il révise la liste en conséquence.

Appointment committee to meet re appointment 42.4(1) When the minister advises the Chief Judge that the appointment of a judicial justice of the peace is required, the Appointment Committee for Judicial Justices of the Peace must meet to consider candidates for the appointment in question. Réunion du Comité 42.4(1) Lorsque le ministre informe le juge en chef qu'il y a lieu de procéder à la nomination d'un jug e de paix judiciaire, le Comité des nominations des juges de paix judiciaires se réunit pour étudier le dossier des candidats à cette nomination.

List of recommended candidates to minister 42.4(2) Subject to subsection (4), the committee must provide the minister with a list of at least three a nd no more than six persons from the list of qualified candidates whom the committee recommends for the appointment in question. The names on the list must not be ranked. Remise de la liste des candidats recommandés au ministre 42.4(2)

Sous réserve du paragraphe (4), le Comité choisit, parmi les candidats inscrits sur la liste des candidats qualifiés, de trois à six personnes dont il recommande la nomination et remet la liste de ces candidats au ministre; les noms des candidats n'y s ont pas classés. Interviews and inquiries 42.4(3) The committee may conduct further interviews and make any inquiries that it considers advisable in order to establish the list of recommen ded candidates for the appointment in question.

Entrevues et enquêtes 42.4(3) Le Comité peut procéder aux entrevues et enquêtes supplémentaires qu'il juge souhaitables po ur établir la liste des candidats dont il recommande l a nomination. Certifying list with fewer than three candidates 42.4(4) If the committee is unable to recommend at least three candidates, the committee must certify this to the minister and provide the minister with the names of the candidates that it recommends for the appointment in question.

Certification d'une liste de moins de trois candida ts 42.4(4) S'il ne peut recommander au moins trois candidats, le Comité certifie ce fait au ministre tout en lui transmettant les noms des candidats dont il recommande la nomination. Confidentiality 42.5 The committee must conduct its proceedings in private and committee members must not disclose any information obtained from or about a candidate. Caractère confidentiel des renseignements 42.5 Le Comité tient ses délibérations en privé. Il est interdit à ses membres de révéler les renseignements qu'ils obtiennent des candidats ou au sujet de ceux -ci. 13

Section 43 is repealed. 17

L'article 43 est abrogé. Transitional — judges already over 75 18 A judge who is 75 years of age or older when

section 10 comes into force may continue to hold office until six months after that

section comes into forc e. Disposition transitoire — juges âgés de 75 ans et p lus 18 Les juges qui, à l'entrée en vigueur de l'article 10, ont déjà atteint l'âge de 75 ans peuv ent continuer à exercer leurs fonctions pendant les six mois qui suivent. 14

PART 3 THE COURT OF QUEEN'S BENCH ACT

PARTIE 3

LOI SUR LA COUR DU BANC DE LA REINE C.C.S.M. c. C280 amended 19 The Court of Queen's Bench Act is amended by this Part. Modification du c. C280 de la C.P.L.M. 19 La présente

partie modifie la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine . 20 The definition "nominating committee" in

section 11 is repealed. 20

La définition de « Comité de nomination » figurant à l'article 11 est supprimée. 21

Section 11.1 is amended by renumbering it as subsection 11.1(1) and adding the following as subsection 11.1(2): 21

L'article 11.1 devient le paragraphe 11.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Appointment from list of candidates 11.1(2) An appointment under subsection (1) must be made from a list of candidates that are recommended for appointment by the masters appointment committee under

section 11.5. Liste des candidats 11.1(2) Les conseillers-maîtres sont nommés parmi les candidats dont la nomination est recommandée pa r le Comité des nominations des conseillers-maîtres e n vertu de l'article 11.5. 22 Sections 11.3 to 11.5 are replaced with the following: 22 Les articles 11.3 à 11.5 sont remplacés par ce qui suit : Masters appointment committee 11.3(1) The masters appointment committee is hereby established. Comité des nominations des conseillers-maîtres 11.3(1) Est constitué le Comité des nominations des conseillers-maîtres. Composition of committee 11.3(2) The committee consists of the following: (

a) the Chief Justice, or a judge designated by the Chief Justice, who is the chair of the committee; (

b) three persons, who are not lawyers, judges or retired judges, appointed by the Lieutenant Governor in Council; (

c) the senior master; Composition du Comité 11.3(2) Le Comité est composé des personnalités suivantes :

a) le juge en chef, ou un juge que celui-ci désigne, cette personne assurant la présidence du Comité;

b) trois personnes qui ne sont ni avocats, ni juges, ni j u ges à la retraite qu e n o mme l e lieutenant-gouverneur en conseil;

c) le conseiller-maître principal; 15

(

d) the president of the Law Society of Manitoba, or a member of the Law Society designated by the president; (

e) the president of the Manitoba Branch of the Canadian Bar Association, or a member of the Manitoba Branch of the Canadian Bar Association designated by the president.

d) le président de la Société du Barreau du Manitoba ou un membre de la Société qu'il désigne;

e) le président de la division manitobaine de l'Association du Barreau canadien ou un membre de cette division qu'il désigne. Appointment considerations 11.3(3) When appointing or designating persons under clauses (2)(b), (

d) and (e), the diversity of Manitoba must be taken into account. Facteurs à prendre en compte 11.3(3) La diversité du Manitoba doit être prise en compte lors de la nomination ou de la désignation d es personnes visées aux alinéas (2)b),

d) et e). Term of appointment 11.3(4) Committee members under clauses (2)(b), (

d) and (

e) are to be appointed or designated for a ter m not exceeding three years and may be re-appointed or designated for an additional term not exceeding thr ee years. Durée du mandat 11.3(4) Les personnalités visées aux alinéas (2)b),

d) et

e) sont nommées ou désignées pour une durée maximale de trois ans; elles peuvent être nommées ou désignées une autre fois pour une durée maximale identique. Confidentiality 11.3(5) The committee must conduct its proceedings in private, and committee members must not disclose any information obtained from or about a candidate. Caractère confidentiel des renseignements 11.3(5) Le Comité tient ses délibérations en privé. Il est interdit à ses membres de révéler les renseignements qu'ils obtiennent des candidats ou au sujet de ceux -ci. Receiving applications for appointment 11.4(1) The masters appointment committee must (

a) make information publicly available about the process by which persons may apply for appointment as a master; and (

b) accept applications, on an ongoing basis, from persons seeking appointment as a master. Réception des candidatures 11.4(1) Le Comité des nominations des conseillers-maîtres :

a) rend publics les renseignements concernant la procédure de demande de nomination à la charge de conseiller-maître;

b) reçoit de façon continue les candidatures des personnes qui souhaitent être nommées conseillers-maîtres. Encouraging diverse pool of candidates 11.4(2) The committee must make efforts to ensure that the pool of candidates reflects the diversity o f Manitoba. Diversité du bassin de candidats 11.4(2) Le Comité met en œuvre les moyens nécessaires pour veiller à ce que le bassin de candi dats reflète la diversité du Manitoba. 16

Committee to meet to review applications 11.4(3) The committee must meet at least annually to review applications that have been received and evaluate candidates. Étude des candidatures 11.4(3) Le Comité se réunit au moins une fois par année pour étudier les candidatures reçues et évaluer les candidats. Evaluation criteria 11.4(4) In addition to the requirements of

section 11.2, the committee must establish criteria for the evaluation of candidates, which must include (

a) an assessment of a candidate's professional excellence, community awareness and personal suitability; and (

b) a consideration of whether the appointment of the candidate would reflect the diversity of Manitoba within the masters of the court. Critères d'évaluation 11.4(4) En plus des exigences de l'article 11.2, le Comité détermine les critères à utiliser pour évaluer les candidats, notamment :

a) l'évaluation de l'excellence professionnelle des candidats, de leur connaissance de la collectivité et de leurs qualités personnelles;

b) la prise en compte, lors de la nomination d'une personne, du reflet de la diversité du Manitoba parmi les conseillers-maîtres du tribunal. Committee may conduct inquiries 11.4(5) The committee may conduct interviews and make any inquiries that it considers advisable in or der to evaluate a candidate. Entrevues et enquêtes 11.4(5) Le Comité peut faire des entrevues et procéder aux enquêtes qu'il juge souhaitables pour évaluer un candidat.

List of qualified candidates 11.4(6) After reviewing an application and conducting any necessary inquiries, the masters appointment committee must place a candidate on a list of qualified candidates if it determines that the candidate has the professional and personal qualifications necessary to serve as a master.

Liste de candidats qualifiés 11.4(6) Après avoir étudié une candidature et procédé aux enquêtes nécessaires, le Comité des nominations des conseillers-maîtres inscrit le candidat sur la liste des candidats qualifiés s'il conclut qu'il possède les compétences professionnelles et les qualités personnelles nécessaires à la charge de conseiller-maître. Ongoing list 11.4(7) The committee must maintain an ongoing list of candidates whom the committee has determined are qualified for appointment as a master.

Liste permanente 11.4(7) Le Comité tient à jour une liste permanente des candidats à la charge de conseiller-maître qu'il juge qualifiés. Review and revision of list 11.4(8) The committee may conduct periodic reviews of the list of qualified candidates to ensure that persons on the list are still seeking appointment to the positio n of master and remain qualified for appointment. The committee may make revisions to the list based on those reviews.

Examen et révision de la liste 11.4(8) Le Comité peut réviser périodiquement la liste des candidats qualifiés pour contrôler si les candi dats sont toujours intéressés et qualifiés. Il révise la liste en conséquence. 17

Appointment committee to meet re appointment 11.5(1) When the minister advises the Chief Justice that the appointment of a master is required, the masters appointment committee must meet to consider candidates for the appointment in question. Réunion du Comité 11.5(1) Lorsque le ministre informe le juge en chef qu'il y a lieu de procéder à la nomination d'un conseiller-maître, le Comité des nominations des conseillers-maîtres se réunit pour étudier le dossi er des candidats à cette nomination.

List of recommended candidates to minister 11.5(2) Subject to subsection (4), the committee must provide the minister with a list of at least three a nd no more than six persons from the list of qualified candidates whom the committee recommends for the appointment in question. The names on the list must not be ranked. Remise de la liste des candidats recommandés au ministre 11.5(2)

Sous réserve du paragraphe (4), le Comité choisit, parmi les candidats inscrits sur la liste des candidats qualifiés, de trois à six personnes dont il recommande la nomination et remet la liste de ces candidats au ministre; les noms des candidats n'y s ont pas classés. Interviews and inquiries 11.5(3) The committee may conduct further interviews and make any inquiries that it considers advisable in order to establish the list of recommen ded candidates for the appointment in question.

Entrevues et enquêtes 11.5(3) Le Comité peut procéder aux entrevues et enquêtes supplémentaires qu'il juge souhaitables po ur établir la liste des candidats dont il recommande l a nomination. Certifying list with fewer than three candidates 11.5(4) If the committee is unable to recommend at least three candidates, the committee must certify this to the minister and provide the minister with the names of the candidates that it recommends for the appointment in question.

Certification d'une liste de moins de trois candida ts 11.5(4) S'il ne peut recommander au moins trois candidats, le Comité certifie ce fait au ministre tout en lui transmettant les noms des candidats dont il recommande la nomination. 23

Section 11.6 is replaced with the following: 23 L'a rticle 11.6 est remplacé par ce qui suit : Appointing senior master 11.6(1) The Lieutenant Governor in Council must appoint a person as senior master. If the person to be appointed is not already a master, that person must also be appointed as a master of the court. Nomination du conseiller-maître principal 11.6(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne à

titre de conseiller-maître principal ; si la personne choisie n'est pas conseiller-maître du tribunal, il la nomme également à ce titre. Appointment from list of recommended candidates 11.6(2) The appointment must be made from the list of recommended candidates provided under subsection (6). Liste des candidats recommandés 11.6(2) La nomination est faite à partir de la liste des candidats recommandés remise en conformité avec le paragraphe (6). 18

Appointment committee 11.6(3) When the position of senior master is vacant or when a vacancy is imminent, an appointment committee must be established. The committee consists of (

a) a person appointed by the minister, who is the chair of the committee; and (

b) the members of the masters appointment committee referred to in clauses 11.3(2)(

b) to (e). Comité de nomination 11.6(3) Lorsque la charge de juge en chef est vacante ou doit l'être sous peu, un comité de nomination es t constitué; il est composé des personnalités suivante s :

a) une personne nommée par le ministre, qui en est le président;

b) les membres du Comité des nominations des conseillers-maîtres visés aux alinéas 11.3(2)

b) à e) . Direction re scope 11.6(4) The minister must advise the chair of the appointment committee whether the committee is to recommend masters only or whether it may also recommend any person qualified under

section 11.2. Directives ministérielles 11.6(4) Le ministre indique au président du comité de nomination si le comité peut étudier la candidature de toute personne qualifiée au

titre de l'article 11.2 ou s'il doit se limiter à celle des conseillers-maîtres. Committee duties 11.6(5) The appointment committee must (

a) advertise for applications for senior master in such manner as it considers appropriate; (

b) accept applications from person seeking appointment as senior master; (

c) conduct interviews and make any inquiries that it considers advisable in order to evaluate a candidate; (

d) meet and evaluate candidates using the criteria under subsection 11.4(4); and (

e) comply with the confidentiality requirements set out in subsection 11.3(5). Attributions du comité 11.6(5) Le comité de nomination :

a) appelle les candidatures à la charge de conseiller-maître principal, de la façon qu'il juge indiquée;

b) reçoit les candidatures des personnes intéressées à la charge de conseiller-maître principal;

c) procède aux entrevues et enquêtes qu'il juge souhaitables pour évaluer les candidats;

d) rencontre les candidats et les évalue en fonction des critères visés au paragraphe 11.4(4);

e) respecte les exigences de confidentialité visées au paragraphe 11.3(5). Providing list of recommended candidates 11.6(6) Subject to subsection (7), the appointment committee must provide the minister with a list of a t least three and no more than six candidates whom it determines have the professional and personal qualifications necessary to serve as senior master. The names on the list must not be ranked. Remise de la liste des candidats recommandés 11.6(6)

Sous réserve du paragraphe (7), le comité de nomination remet au ministre une liste de trois à six personnes qui, à son avis, possèdent les compétences professionnelles et les qualités personnelles nécessaires à l'exercice de la charge de conseiller-maître principal; les noms des candidats n'y sont pas classés. 19

Certifying list with fewer than three candidates 11.6(7) If the committee is unable to recommend at least three candidates, the committee must certify this to the minister and provide the minister with the names of the candidates that it recommends for the appointment in question. Certification d'une liste de moins de trois candida ts 11.6(7) S'il ne peut recommander au moins trois candidats, le Comité certifie ce fait au ministre tout en lui transmettant les noms des candidats dont il recommande la nomination. 24 The following is added after

section 11.13: 24 Il e st ajouté, après l'article 11.13, ce qui suit : Mandatory retirement 11.13.1 A master ceases to hold office at the end of the month in which the master turns 75 years of age . Retraite obligatoire 11.13.1 Les conseillers-maîtres prennent obligatoirement leur retraite à la fin du mois au c ours duquel ils atteignent l'âge de 75 ans. 25 Clause 11.28(1)(

a) of the English version is amended by striking out " Nominating " and substituting "Appointment ". 25 La version anglaise de l'alinéa 11.28(1)

a) est modifiée par substitution, à « Nominating », de « Appointment ». 26(1) Subsection 43(1) is amended by adding ", except for a proceeding referred to in subsection (1.1) " after " in the family division ". 26(1) Le paragraphe 43(1) est modifié par adjonction, après « Division de la famille », de « sauf dans le cas de la requête visée au paragraphe (1.1) ». 26(2) The following is added after subsection 43(1): 26(2) Il est ajouté, après le paragraphe 43(1), ce qui suit : Exception 43(1.1) An application to set aside a protection order made under The Domestic Violence and Stalking Act where the parties to the order are persons referred to in subsection 2(1) of that Act may be heard by any judge if there are no other ongoing family proceedings involving the parties to the order.

Exception 43(1.1) Tous les juges ont compétence pour entendre une requête en annulation d'une ordonnance de protection rendue sous le régime de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel lorsque les parties visées par l'ordonnance sont des personnes visées par le paragraphe 2(1) de cette loi et à la condition qu'aucune autre procédure en matière familiale ne soit en instance entre elles. 20

Section 73 is replaced with the following: 27 L'art icle 73 est remplacé par ce qui suit : Order restraining vexatious litigant 73(1) If a judge is satisfied that a person has persistently instituted vexatious proceedings or conducted proceedings in a vexatious manner, the judge may order that (

a) the person must not institute a further proceeding; and (

b) any proceeding already instituted by the person must not be continued; except with leave of a judge. Restriction par ordonnance des plaideurs quérulents 73(1) Le juge qui est convaincu qu'une personne introduit constamment des instances vexatoires devant le tribunal ou conduit constamment une instance d'une manière vexatoire peut ordonner qu'elle n'introduise aucune autre instance ou qu'une instance qu'elle a introduite ne soit pas continuée, sans l'autorisation d'un juge. Obtaining order 73(2) An order under subsection (1) may be made (

a) on the judge's own motion; or (

b) on application by (

i) a party against whom the alleged vexatious proceedings have been instituted or conducted, or (ii) any other person, with leave of a judge. Procédure d'obtention de l'ordonnance 73(2) L'ordonnance visée au paragraphe (1) peut être rendue :

a) soit par le juge de son propre chef;

b) soit sur requête présentée par : (

i) une

partie contre laquelle les instances prétendument vexatoires sont intentées ou continuées, (ii) toute autre personne, avec l'autorisation d'un juge. 28 Subsection 74(3) is repealed. 28

Le paragraphe 74(3 ) est abrogé. 29 The following is added after

section 99: 29 Il est ajouté, après l'article 99, ce qui suit : Annual report 99.1(1) Within three months after the end of each fiscal year, the Chief Justice must prepare an annu al report about the operation, functioning and administration of the court during the year. Rapport annuel 99.1(1) Le juge en chef établit, dans les trois mois qui suivent la fin de chaque exercice, un rapport annuel au sujet du fonctionnement et de l'administration du tribunal au cours de l'exercice. 21

Information to be included in annual report 99.1(2) The annual report must contain the following information: (

a) the number and type of cases before the court; (

b) the time to disposition of criminal cases before the court; (

c) the average number of appearances before the court by accused persons in criminal cases; (

d) the clearance rate of criminal cases before the court; (

e) any other information that, in the opinion of th e Chief Justice, should be made available to the public to promote public understanding of the courts and the role of the judiciary; (

f) any other information that may be required by the regulations concerning the operation, functioning and administration of the court. Renseignements inclus dans le rapport annuel 99.1(2) Le rapport annuel fait état :

a) du nombre et du type d'affaires dont le tribunal a été saisi;

b) du temps nécessaire au tribunal pour trancher les affaires criminelles dont il a été saisi;

c) du nombre moyen de comparutions des accusés dans des affaires criminelles devant le tribunal;

d) du taux de résolution des affaires criminelles dont le tribunal a été saisi;

e) de tout autre renseignement auquel, de l'avis du juge en chef, le public devrait avoir accès afin qu'il ait une plus grande connaissance des tribunaux et du rôle du pouvoir judiciaire;

f) de tout autre renseignement exigé par les règlements qui porte sur le fonctionnement et l'administration du tribunal. Annual report submitted to minister by Chief Justice 99.1(3) The Chief Justice must submit the annual report to the Minister of Justice who must table a copy of the report in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the minister receives it.

Présentation du rapport annuel par le juge en chef 99.1(3) Le juge en chef présente le rapport annuel au ministre, lequel le dépose devant l'Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Annual report made available to the public 99.1(4) The Minister of Justice must ensure that the report is made available to the public after it has been tabled in the Assembly. If the Assembly is not sitt ing when the minister receives the report, the minister must make it available to the public within 15 days after receiving it.

Accès 99.1(4) Le ministre fait en sorte que le public ait accès au rapport après que celui-ci a été déposé de vant l'Assemblée législative ou dans les 15 jours suivant sa réception, si l'Assemblée ne siège pas. Regulations 99.1(5) The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting information that is required to be included in an annual report under clause (2) (f). Règlements 99.1(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les renseignements qui doivent être inclus dans un rapport annuel en conformité avec l'alinéa (2)f). 22

Transitional — masters already over 75 30 A master who is 75 years of age or older when

section 24 comes into force may continue to ho ld office until six months after that

section comes in to force. Disposition transitoire — conseillers-maîtres âgés de 75 ans et plus 30 Les conseillers-maîtres qui, à l'entrée en vigueur de l'article 24, ont déjà atteint l'âge de 75 ans peuvent continuer à exercer leurs fonctions pendant les six mois qui suivent. 23

PART 4 THE COURT OF QUEEN'S BENCH SMALL CLAIMS PRACTICES ACT

PARTIE 4

LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES À LA COUR DU BANC DE LA REINE C.C.S.M. c. C285 amended 31 The Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act is amended by this Part. Modification du c. C285 de la C.P.L.M. 31 La présente

partie modifie la

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine . 32 The definition "document" in subsection 1(1) is amended by adding " a defence filed under

section 8.0.1 " after "

section 6, ". 32

La définition de « document » au paragraphe 1(1) est modifiée par adjonction, après « de l'article 6 », de « , d'une défense déposée en vertu de l'article 8.0.1 ». 33(1) Subsection 3(1) is amended (

a) in clause (a), by striking out " $10,000. " and substituting " $15,000, or a higher amount prescribed by regulation, "; and (

b) in clause (b), by striking out everything after "motor vehicle accident ". 33(1) Le paragraphe 3(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 10 000 $ », de « 15 000 $ ou tout autre montant supérieur fixé par règlement »;

b) dans l'alinéa b), par suppression du passage qui suit « véhicule automobile ». 33(2) The following is added after clause 3(4)(d): (d.1) an allegation of wrongful dismissal from employment; 33(2) Il est ajouté, après l'alinéa 3(4)d), ce qui suit : d.1) une allégation de congédiement abusif; 34

Section 4 is amended (

a) in the

section heading, by striking out " $10,000 " and substituting " claim limit "; and (

b) by striking out " not exceeding $10,000. " and substituting " that does not exceed the claim limit established under clause 3(1)(

a) and ". 34

L'article 4 est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « 10 000 $ », de « le montant maximal d'une demande »;

b) dans le texte, par substitution, à « 10 000 $ », de « le montant maximal d'une demande fixé sous le régime de l'alinéa 3(1)a) ». 24

35 Subsection 5(1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " $10,000 " and substituting " claim limit "; and (

b) by striking out " exceeding $10,000. " and substituting " that exceeds the claim limit established under clause 3(1)(a) ". 35 Le paragraphe 5(1) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « à 10 000 $ », de « au montant maximal d'une demande »;

b) dans le texte, par substitution, à « à 10 000 $ », de « au montant maximal d'une demande fixé sous le régime de l'alinéa 3(1)a) ». 36 The following is added after

section 8 and before the centred heading that follows it: 36 Il est ajouté, après l'article 8 mais avant l'intertitre qui le suit, ce qui suit : FILING A DEFENCE AND DEFAULT DECISIONS DÉFENSE ET DÉCISION PAR DÉFAUT Filing defence 8.0.1(1) A defendant must file a defence to a claim at the administrative centre of the court where the cla im was filed in the form required by the small claims rules. Dépôt de la défense 8.0.1(1) Le défendeur dépose sa défense au centre administratif du tribunal qui a été saisi de la demand e; il est tenu d'utiliser la formule prévue par les règles des petites créances.

Deadline for filing defence 8.0.1(2) The defendant must file the defence by the deadline set out in the small claims rules in the s ame administrative centre where the claim was filed. Délai applicable 8.0.1(2) Le défendeur est tenu de déposer sa défense avant l'expiration du délai fixé par les règles des petites créances. Serving defence 8.0.1(3) The defendant must serve a copy of the defence on the claimant not later than 30 days afte r the defence was filed. Signification 8.0.1(3) Le défendeur signifie sa défense au demandeur au plus tard 30 jours après l'avoir déposé e au tribunal.

Late filing of defence 8.0.1(4) A defendant may file a defence at any time before default is noted under

section 8.0.2. Dépôt tardif 8.0.1(4) Le défendeur peut déposer sa défense tant que son défaut n'a pas été constaté en vertu de l'article 8.0.2. Noting default 8.0.2(1) If a defendant fails to file a defence by the deadline set out in the small claims rules, the cla imant may, on filing proof of the service of the claim, require a court officer to note the defendant in default. Constatation du défaut 8.0.2(1) Si le défendeur ne dépose pas sa défense avant l'expiration du délai fixé par les règles des petites créances, le demandeur peut, en déposant la preuve de la signification de sa demande, demander à un auxiliaire de la justice de constater le défaut du défendeur. 25

Setting aside the noting of default 8.0.2(2) At any time before a certificate of decision under

section 8.0.3 has been obtained, a court offi cer may set aside the noting of default on such terms as the officer considers just. Annulation de la constatation du défaut 8.0.2(2) Un auxiliaire de la justice peut annuler la constatation du défaut, aux conditions qu'il estime justes, en tout temps avant qu'un certificat de déci sion n'ait été délivré en vertu de l'article 8.0.3. Decision when defendant noted in default 8.0.3(1) When a defendant has been noted in default, the claimant may obtain a certificate of decision against the defendant in accordance with the procedures set out in the small claims rules.

Certificat de constatation de défaut 8.0.3(1) Une fois que le défaut du défendeur a été constaté, le demandeur peut obtenir un certificat d e décision contre le défendeur, en conformité avec la procédure prévue par les règles des petites créances . Judgment of court 8.0.3(2) A certificate of decision obtained by a claimant in accordance with subsection (1) is a judgment of the court and may be enforced as a judgment of the court. Jugement du tribunal 8.0.3(2) Le certificat visé au paragraphe (1) est un jugement du tribunal et est exécutoire en tant que tel. 37 The centred heading before

section 11 is replaced with " SETTING ASIDE DECISIONS ". 37 L'intertitre qui précède l'article 11 est remplacé par « ANNULATION DE LA DÉCISION ». 38(1) Subsection 11(1) is replaced with the following: 38(1) Le paragraphe 11(1) est remplacé par ce qui suit : Application to set aside decision 11(1) If a decision has been issued against a defendant under subsection 8.0.3(1) or 9(2), the defendant may file an application, in the form requ ired by the small claims rules, to have the decision set aside.

Requête en annulation de la décision 11(1) Le défendeur peut présenter une requête, au moyen de la formule prévue par les règles des petite s créances, visant l'annulation de la décision rendue en vertu du paragraphe 8.0.3(1) ou 9(2). 38(2) Subsection 11(5) is amended by striking out "under subsection 9(2) ". 38(2) Le paragraphe 11(5) est modifié par suppression de « rendue en vertu du paragraphe 9(2) ». 38(3) Subsection 11(6) is amended (

a) by replacing the

section heading with " Setting aside decision "; (

b) in the part before clause (a), by striking out "made under subsection 9(2) "; 38(3) Le paragraphe 11(6) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Annulation de la décision »;

b) dans le passage qui précède l'alinéa a), par suppression de « rendue en vertu du paragraphe 9(2) »; 26

(

c) in clause (a), by adding " the defendant has a reasonable explanation for failing to file a defenc e or " before " the defendant did not "; and (

d) in clause (b), by striking out " under

section 9 ".

c) dans l'alinéa a), par adjonction, avant « n'a pas sciemment », de « a une explication raisonnable pour ne pas avoir déposé sa défense ou »;

d) dans l'alinéa b), par suppression de « prévue à l'article 9 ». 38(4) Subsection 11(7) is amended by replacing clause (

b) with the following: (

b) if the decision is set aside, set a date for a n ew hearing of the claim and, if the decision was made under

section 8.0.3, set a new deadline for the defendant to file a defence; and 38(4) L'alinéa 11(7)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) fixe la date de la nouvelle audition de la demande, si la décision est annulée, et s'il s'agit d'une décision visée à l'article 8.0.3, accorde un nouveau délai au défendeur pour déposer sa défense; 38(5) Subsection 11(8) is amended by striking out "under subsection 9(2) ". 38(5) Le paragraphe 11(8) est modifié par suppression de « rendue en vertu du paragraphe 9(2) ». 38(6) Subsection 11(9) is amended by striking out "made under subsection 9(2) ". 38(6) Le paragraphe 11(9) est modifié par suppression de « rendue en vertu du paragraphe 9(2) ». 39 Subsection 14(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "the successful party " and substituting " a party to the claim "; and (

b) in clause (a), by striking out everything after "considers appropriate " and substituting " that does not exceed $500, except in exceptional circumstances; ". 39 Le paragraphe 14(1) est modifié :

a) dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « la

partie obtenant gain de cause », de « l'une des parties »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « 100 $ », de « 500 $ ». 40 The following is added after clause 24(a): (a.1) prescribing claim limits for the purpose of clause 3(1)(a); 40 Il est ajouté, après l'alinéa 24a), ce qui suit : a.1) fixer le montant maximal d'une demande, pour l'application de l'alinéa 3(1)a); 27

Transitional rules re filing a defence 41(1) Sections 32, 36, 37 and 38 do not apply to a claim filed under The Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act before the day those sections come into force. Disposition transitoire — dépôt de l'exposé de la défense 41(1) Les articles 32, 36, 37 et 38 ne s'appliquent pas à une demande déposée en vertu de la

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine avant leur entrée en vigueur. Transitional rules re increase in claim limits 41(2) Sections 33, 34, 35 and 40 do not apply to a claim filed under The Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act before the day those sections come into force. Disposition transitoire — augmentation du montant maximal des demandes 41(2) Les articles 33, 34, 35 et 40 ne s'appliquent pas à une demande déposée en vertu de la

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine avant leur entrée en vigueur. 28

PART 5 COMING INTO FORCE

PARTIE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force — royal assent 42(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 42(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force — proclamation 42(2)

Part 4 comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur — proclamation 42(2) La

partie 4 entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 29

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 20 (41-4)
Type	bill
Volume / chapter	b020
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9bf72f1224cdc9b7be03445594f291e76afa1080

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