Bill document — Vigie #180533

Vigie 180533

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 892 Loi visant à élargir le droit d’un locataire de faire fixer le loyer et de faire modifier d’autres conditions du bail par le Tribunal administratif du logement Présentation Présenté par M.

Andrés Fontecilla Député de Laurier-Dorion Éditeur officiel du Québec 2022 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi abolit l’exception prévoyant que ni le locateur ni le locataire d’un logement situé dans un immeuble nouvellement bâti ou dont l’utilisation à des fins locatives résulte d’un changement d’affectation récent ne peut faire fixer le loyer ni modifier d’autres conditions du bail par le Tribunal administratif du logement dans les cinq années qui suivent la date à laquelle l’immeuble est prêt pour l’usage auquel il est destiné.

Le projet de loi maintient toutefois cette exception pour un logement loué par une coopérative d’habitation. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec. RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire (chapitre T-15.01, r. 3). Projet de loi n o 892 LOI VISANT À ÉLARGIR LE DROIT D’UN LOCATAIRE DE FAIRE FIXER LE LOYER ET DE FAIRE MODIFIER D’AUTRES CONDITIONS DU BAIL PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE CIVIL DU QUÉBEC 1.

L’article 1955 du Code civil du Québec est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « d ’un logement » , de « l oué par une coopérative d’habitation à un non-membre et » . RÈGLEMENT SUR LES FORMULAIRES DE BAIL OBLIGATOIRES ET SUR LES MENTIONS DE L’A VIS AU NOUVEAU LOCATAIRE 2. Le formulaire dont le contenu apparaît à l’annexe 1 du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire (chapitre T-15.01, r. 3) e st modifié : 1° p ar la suppression de la

section F; 2° p ar la suppression, dans la

section G, de « , sauf lorsqu’une des deux cases de la

section F est cochée. » ; 3° p ar la suppression du quatrième alinéa de la mention 44. 3. Le formulaire dont le contenu apparaît à l’annexe 3 de ce règlement est modifié : 1° p ar la suppression de la

section F; 2° p ar la suppression du quatrième alinéa de la mention 41; 3° p ar la suppression, dans le modèle de réponse, de la phrase suivante : « Si le bail mentionne que le terrain est aménagé à des fins résidentielles, ou dont l’affectation a été changée depuis cinq ans ou moins le refus de toute modification oblige le locataire à déménager à la fin du bail (voir la

section F de votre bail) (art. 1945 et 1955 C.c.Q.). » . 4 4. Le formulaire dont le contenu apparaît à l’annexe 5 de ce règlement est modifié : 1° par la suppression de la

section F; 2° par la suppression, dans la

section G, de « , sauf lorsqu’une des deux cases de la

section F est cochée. »; 3° par la suppression du quatrième alinéa de la mention 41; 4° par l’insertion, dans le modèle de réponse et après « est membre, ou », de « , s’il est non-membre, ». DISPOSITION FINALE 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 180533
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 180533 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9bf7783929150c5bb6214c7ef22e5866bcffcb40

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