Health and Social Services — 20 February 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CSSS 2019-02-20

Quebec — Committees

M. Soucy

(Yvon) : Merci beaucoup, M. le Président. M. le

ministre, M. le Président, MM., Mmes les députés, merci d'accueillir la Fédération

québécoise des municipalités dans le cadre de cette commission parlementaire

sur le projet de loi n° 2.

Fondée en 1944 — nous célébrons cette année

nos 75 ans d'existence — la fédération est la porte-parole des

régions en regroupant près de 1 000 municipalités locales et

régionales au Québec. Ce sont quatre municipalités sur cinq et la presque totalité

des MRC qui, sur une base volontaire, forment nos rangs. Notre rôle est de faire entendre la voix des régions, de porter les ambitions locales et régionales et de

défendre les intérêts des gouvernements de proximité. La FQM constitue donc le

plus grand rassemblement du monde municipal au Québec.

Permettez-moi

de vous présenter les gens qui m'accompagnent : M. Pierre Châteauvert,

directeur des recherches et politiques,

Me Antoine Bouffard, avocat à la FQM, et aussi, derrière moi, Me Érika Giroux,

également avocate à la FQM.

Si vous le permettez, M. le Président, si c'est

possible, je ferais passer peut-être un document, qui est l'outil d'accompagnement que nous avions mis en place pour

aider nos municipalités à adopter des réglementations sur l'usage du

cannabis.

Depuis le 17 octobre 2018,

les municipalités sont devenues des acteurs clés de la mise en oeuvre des lois encadrant la légalisation du cannabis. Bien que la

légalisation du cannabis à des fins récréatives découle de la compétence

fédérale en matière de droit criminel et que

l'usage, la possession, la distribution, la production et la vente de

cannabis soient encadrés par le gouvernement

du Québec, il n'en demeure pas moins que plusieurs acteurs liés à la

légalisation du cannabis relèvent de la

sphère municipale. Les municipalités disposent en effet de plusieurs pouvoirs

généraux de réglementation, en matière d'urbanisme, de nuisance et de sécurité

publique, qui leur permettent d'encadrer la production, l'entreposage,

la vente et la consommation de cannabis sur

leurs territoires. Ces pouvoirs se retrouvent notamment dans la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme ainsi que dans la

Loi sur les compétences

municipales.

Au

chapitre de la

vente de cannabis, la loi québécoise prévoit expressément que la Société

québécoise du cannabis est assujettie à la réglementation municipale en matière

d'urbanisme et de zonage. Une municipalité peut notamment déterminer les zones où la vente de cannabis est autorisée,

pourvu qu'elle permette cet usage dans une zone sur son territoire,

comme le prévoit la loi québécoise.

ce qui a trait à l'usage du cannabis, les municipalités ont le pouvoir

d'adopter des règlements pour encadrer la consommation dans les lieux publics sur leurs territoires, tels que les

voies publiques, les parcs et les autres lieux extérieurs où peuvent se dérouler certains événements

populaires. Les municipalités peuvent ainsi moduler leur réglementation

afin de répondre aux préoccupations de leurs citoyens et de refléter la réalité

qui leur est propre.

Les municipalités participent

également à l'application de la loi en consacrant des ressources additionnelles

à la sécurité publique. Elles jouent aussi un rôle d'information auprès des

populations et de formation auprès des différents services municipaux.

À la FQM, nous avons

fourni à nos membres tout le support nécessaire pour les assister dans

l'application de la nouvelle législation. L'équipe a produit trois outils de

référence pratiques : une description des pouvoirs réglementaires

municipaux en matière d'encadrement, un modèle de règlement pour encadrer

l'usage du cannabis et un modèle de politique en matière de drogues, alcool,

médicaments et autres substances similaires, à l'égard des employés municipaux.

C'est le modèle de règlement qui vous est distribué actuellement. Plusieurs

municipalités ont pu s'en inspirer et concevoir leurs propres règlements ou

politiques à l'image de leur réalité. Bref, elles ont pleinement assumé leurs

responsabilités.

Je dois aussi ajouter

que, dans le cadre de notre congrès tenu en septembre 2018, nous avons

également tenu un atelier dédié à la légalisation du cannabis et aux mesures à

prendre pour assurer un encadrement adéquat dans les municipalités. Notre

service d'assistance juridique fournit également de l'information et des conseils

auprès de nos membres sur les questions soulevées par la légalisation du

cannabis.

Le projet de loi

n° 2. Si nous sommes ici aujourd'hui, c'est pour parler du projet de loi

n° 2 déposé par le gouvernement du Québec le 5 décembre dernier. Bien

que la nouvelle législation vise avant tout à hausser à 21 ans l'âge légal

pour acheter du cannabis, en posséder et en accéder à un point de vente, elle

resserre également les règles applicables en

matière de possession de cannabis, ce qui a un impact direct sur les pouvoirs

réglementaires municipaux.

Loin

de vouloir nous immiscer dans le débat entourant l'âge légal de consommation,

nous tenons cependant à intervenir concernant les dispositions du projet

de loi qui relèvent de la sphère municipale.

pouvoir d'adopter des règlements visant à encadrer la consommation de cannabis dans les lieux publics, tels que les voies

publiques, les parcs et autres lieux où peuvent se dérouler certains événements

populaires, est conféré aux municipalités en

vertu des lois précédemment citées.

Par le biais de l'article 7 du projet de règlement... du projet de loi n° 2, le gouvernement

du Québec s'immisce dans la sphère municipale

en introduisant de nouveaux lieux où il sera dorénavant interdit de fumer du cannabis et en les désignant

expressément, alors qu'en vertu de leurs compétences les municipalités

possèdent déjà un pouvoir d'action à cet égard.

Force

est de constater que, dans sa forme actuelle, le projet de loi impose uniformément à toutes les municipalités les

mêmes interdictions, et ce, sans égard à leurs réalités respectives et aux

préoccupations et besoins de leurs citoyens. En plus de restreindre, voire annihiler le pouvoir réglementaire des municipalités en la matière, le

projet de loi rend par le fait même

inopérantes des parties importantes des règlements déjà adoptés par bon nombre

de municipalités concernant les lieux

où la consommation de cannabis est interdite sur leurs territoires. En

désignant expressément ces nouveaux lieux où il sera dorénavant interdit de fumer du cannabis, le gouvernement

intervient dans une sphère où les municipalités possèdent déjà un pouvoir réglementaire sans égard à la

réalité de chaque municipalité, aux préoccupations et aux besoins de

leurs citoyens. Le projet de loi vient

imposer à toutes les municipalités les mêmes interdictions mur à mur, de

Cap-aux-Meules jusqu'à Barraute.

respect de l'autonomie municipale. M. le Président, l'autonomie municipale est

un principe cher à la FQM et aux

quelque 1 000 membres que nous représentons. En juin 2017, la

FQM s'est réjouie de l'adoption du projet de loi n° 122 qui

reconnaissait les municipalités comme des gouvernements de proximité. Je tiens

à rappeler que le monde municipal attendait

ce projet de loi depuis plus de 30 ans. Le projet de loi a ouvert un

nouveau

chapitre dans les relations entre Québec et les municipalités en instaurant une relation

d'égal à égal et en établissant la nécessaire collaboration entre les deux

paliers de gouvernement pour assurer

un réel développement de nos territoires. Les municipalités cessaient enfin

d'avoir le statut de créatures de l'État

pour devenir de véritables gouvernements de proximité. La FQM adhère toujours à

la philosophie qui a sous-tendu ce

projet de loi, et nous souhaitons poursuivre le travail en ce sens avec le

nouveau gouvernement.

C'est

donc dans le respect du principe de l'autonomie municipale que la FQM

recommande au gouvernement de retirer

les dispositions du projet de loi qui relèvent de la sphère municipale et de

laisser les gouvernements de proximité, les municipalités, prendre les

décisions qui reflètent leur réalité qui leur est propre.

le Président, avant de terminer, je veux aussi attirer votre attention sur le

fait qu'en plus d'adopter de nouveaux règlements quant à l'emplacement

des points de vente, des zones de production, des lieux de consommation sur son

territoire, les municipalités déploient des

efforts considérables afin d'informer la population, de faire de la prévention

et de mettre en oeuvre la nouvelle

législation. Cette situation, vous vous en doutez probablement, engendre des

coûts pour les municipalités. Dans le

budget 2018‑2019, des sommes ont justement été attribuées aux

municipalités afin qu'elles fassent face

à ces nouvelles responsabilités. Mais les 20 millions de dollars prévus

pour cette année n'ont toujours pas été versés. Les modalités n'ont même

pas encore été annoncées près d'un an plus tard. Par conséquent, nous demandons

au gouvernement de procéder rapidement au versement de cet argent.

Pour conclure, même si quatre mois se

sont écoulés depuis la légalisation du cannabis au Canada, tous les paliers

de gouvernement continuent de relever les défis de sa mise en oeuvre. À

titre

de gouvernements de proximité, les municipalités

jouent un rôle clé et souhaitent demeurer des partenaires de premier plan. Nous

demandons au gouvernement de continuer à travailler dans le respect de

l'autonomie municipale en laissant aux gouvernements de proximité, les municipalités, le soin d'adopter leur propre

réglementation. En parallèle, nous demandons au gouvernement d'accélérer

le 20 millions prévu au budget 2018-2019.

C'est ce qui conclut

notre présentation. Je vous remercie. Je suis prêt à répondre à vos questions.

Le Président (M. Provençal)

: Merci pour votre exposé. Nous allons commencer la période d'échange. M. le

ministre, la parole est à vous.

M. Carmant :

Merci beaucoup. Merci à vous tous d'être ici aujourd'hui. Merci de vous être

déplacés pour nous faire votre rapport, qu'on a beaucoup apprécié.

tiens à souligner quand même qu'on parle ici... On ne parle pas nécessairement

juste d'un enjeu d'autonomie municipale,

mais aussi d'un enjeu de santé. Lorsqu'il est question de santé, nous devons

avoir une action cohérente globale et

non aléatoire sur l'ensemble du territoire. Puis, nous, ce qu'on veut vraiment,

c'est harmoniser la loi, limiter les différences

entre les villes voisines et aussi protéger nos jeunes, incluant les

adolescents. La fumée secondaire de cannabis, c'est quelque chose quand même incommodant, qui entraîne des problèmes de

cohabitation. Et on sait que banaliser le geste de fumer à l'extérieur,

comme on a vu avec le tabac, peut causer problème. Donc, l'objectif du projet

de loi n° 2 n'a pas changé, c'est protéger nos jeunes.

En ce qui a trait au budget,

je veux juste vous dire qu'on a pris note. Les démarches sont en cours, ça

devrait se régler.

Quelques groupes,

depuis le début, bien, vous inclus, aussi, nous parlent d'inclure un genre de

droit de retrait pour les municipalités, ce qui permettrait à une municipalité d'appliquer les règles locales. Si vous aviez la

possibilité de mettre l'usage du cannabis

dans les villes, quels critères est-ce

que vous utiliseriez pour définir ces

lieux-là? Est-ce que vous

mettriez les lieux actuels ou est-ce que vous pourriez délimiter certaines

zones plus précises qui pourraient être homogènes d'un territoire à l'autre?

M. Soucy (Yvon) : Bien, en fait, écoutez, nous, c'est plus par question

de principe, là, hein, parce que je

pense que la subsidiarité, dans cette question-là,

comme je l'expliquais, toute la question réglementaire permettait déjà aux municipalités

d'encadrer la consommation de cannabis.

Puis

je vous donnerais un exemple. Hier soir avait lieu ma séance du conseil à la

MRC de Kamouraska. On a fait un tour

de table pour voir où en étaient rendues nos municipalités, puis je

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2019-02-20
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 42 1 journal debats CSSS 190220.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9bfc4a6f3a2838a389799ee9d2b7525665e49844

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