Bill document — Vigie #199819

Vigie 199819

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 792 Loi visant à accroître la présence du drapeau du Québec Présentation Présenté par M. Pascal Bérubé Député de Matane-Matapédia Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec pour préciser la place que doit occuper le drapeau du Québec lorsque plusieurs drapeaux sont déployés au même endroit. Le projet de loi donne la responsabilité au ministre d’organiser dans chaque municipalité régionale de comté une cérémonie publique célébrant le jour du drapeau du Québec. Le projet de loi modifie également cette loi afin de donner le pouvoir au ministre d’autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier son application et celle de ses règlements.

Le projet de loi modifie en outre le Règlement sur le drapeau du Québec afin que le drapeau du Québec soit déployé sur chaque édifice situé au Québec occupé par une institution fédérale, dans chaque lieu historique et dans chaque parc national situé au Québec ainsi que dans chaque parc municipal. Le projet de loi modifie également ce règlement afin que le drapeau du Québec soit déployé sur l’édifice où se trouve le local de circonscription d’un député de l’Assemblée nationale ou d’un député de la Chambre des communes représentant une circonscription électorale du Québec.

Enfin, le projet de loi précise en quelles circonstances un drapeau doit être détruit et la manière de le faire. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec (chapitre D-12.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur le drapeau du Québec (chapitre D-12.1, r. 2).

Projet de loi n o 792 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PRÉSENCE DU DRAPEAU DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE DRAPEAU ET LES EMBLÈMES DU QUÉBEC 1. La

Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec (chapitre D-12.1) est modifiée par l’insertion, avant l’article 1, du préambule suivant : « C ONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter comme emblème national du peuple et de l’État du Québec un drapeau reflétant les caractéristiques propres de la nation québécoise; CONSIDÉRANT que le fleurdelisé représente l’histoire et les valeurs du Québec et qu’il est une source d’inspiration pour la nation québécoise; CONSIDÉRANT que tout Québécois est encouragé à respecter le drapeau du Québec et à le déployer fièrement; » . 2.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2, du suivant : « 2.1. Lorsque plusieurs drapeaux sont déployés au même endroit par une personne visée par règlement, le drapeau du Québec doit se trouver à l’extrême gauche de l’observateur qui leur fait face.

Malgré le premier alinéa, en présence de trois drapeaux, le drapeau du Québec doit se trouver au centre. » . 3. L’article 3 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Un e cérémonie publique célébrant ce jour est organisée par le ministre, ou par la personne qu’il délègue par arrêté, dans chaque municipalité régionale de comté ou chaque municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté. La délégation visée au deuxième alinéa entre en vigueur à la date de la publication de l’arrêté dans la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée. » .

4 4.

L’article 6 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « d’utilisation », de « et de déploiement »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « et de reproduction » par « , de reproduction, de distribution et de destruction »; 3° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 4° déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en application de la présente loi, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer pour chaque infraction les montants minimal et maximal des amendes dont est passible le contrevenant, lesquels ne peuvent excéder ceux prévus à l’article 8. ». 5.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8, des suivants : « 8.1. Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements. « 8.2. Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu pour accéder à l’endroit où est déployé un drapeau du Québec; 2° examiner tout drapeau du Québec visé par la présente loi; 3° prendre des photographies des lieux ou d’un drapeau.

Un inspecteur peut se faire accompagner d’une personne ou utiliser tout moyen lui permettant d’inspecter un drapeau. Le propriétaire ou le responsable du lieu qui fait l’objet d’une inspection ainsi que toute personne qui s’y trouve sont tenus de prêter assistance à l’inspecteur. « 8.3. Une personne autorisée à agir comme inspecteur exhibe sur demande un document attestant sa qualité. « 8.4. Un inspecteur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. ». RÈGLEMENT SUR LE DRAPEAU DU QUÉBEC 6.

Le Règlement sur le drapeau du Québec (chapitre D-12.1, r. 2) est modifié par l’insertion, après l’article 2, des suivants : « 2.1. Le drapeau du Québec doit être déployé sur chaque édifice situé au Québec occupé par une institution fédérale au sens de la

Loi sur l’accès à l’information (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre A-1).

5 « 2.2. Le drapeau du Québec doit être déployé dans : 1° un lieu historique national du Canada, un parc national du Canada et une réserve à vocation de parc national du Canada au sens de la Loi concernant les parcs nationaux du Canada (Lois du Canada, 2000,

chapitre 32) qui est situé au Québec; 2° un lieu historique visé par une désignation du ministre de la Culture et des Communications en vertu de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002); 3° un parc au sens de la

Loi sur les parcs (chapitre P-9). « 2.3. Le drapeau du Québec doit être déployé sur l’édifice où se trouve le local de circonscription d’un député de l’Assemblée nationale ou d’un député de la Chambre des communes représentant une circonscription électorale du Québec. ». 7. L’article 4 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « bibliothèque municipale », de « , dans un parc municipal ». 8. L’article 5 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « sur les édifices », de « ainsi que dans chacune des salles de classe ». 9.

Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 6, du suivant : « 6.1. Le drapeau du Québec doit être déployé sur l’édifice, même si l’organisme ou le député n’occupe qu’une

partie de l’édifice. ». 10. L’article 8 de ce règlement est abrogé. 11. L’article 10 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 10. Tout drapeau du Québec déployé en vertu du présent règlement doit être mis en berne lorsque le gouvernement le déclare. ». 12. L’article 11 de ce règlement est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « déployé », de « en vertu du présent règlement »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Il doit être exempt de déchirure et de lacération et ne doit pas être décoloré.

6 Le drapeau dont l’usure fait en sorte qu’il ne respecte plus les critères du deuxième alinéa doit, s’il est en fibres naturelles, être brûlé de façon digne, sans cérémonie et sans attirer l’attention sur ce geste. S’il n’est pas fait entièrement de fibres naturelles, il doit être taillé en bandes de façon à ce qu’il soit impossible d’y reconnaître les restes d’un drapeau et les retailles doivent être disposées de façon écoresponsable en faisant en sorte qu’elles ne puissent être réutilisées. ». 13. L’article 12 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 12.

Un drapeau du Québec déployé ou arboré conformément au présent règlement ne peut l’être sur un mat ou sur une hampe avec un autre drapeau ou une bannière. ». 14. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 12, des suivants : « 12.1. Un député de l’Assemblée nationale doit fournir gratuitement, jusqu’à épuisement des quantités mises à sa disposition par l’Assemblée nationale, un drapeau du Québec à toute personne qui en fait la demande. « 12.2. Tout résident du Québec peut demander d’obtenir un drapeau du Québec ayant été déployé sur la tour centrale de l’Hôtel du Parlement. « 12.3.

Les dispositions du présent règlement ont préséance sur toute disposition inconciliable d’un règlement d’une municipalité. ». DISPOSITIONS FINALES

Malgré l’article 16 de la

Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec (1999,

chapitre 51), les articles 11 et 12 de cette loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 16. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199819
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199819 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9c0765e011192cfe09e5824091dbf3f4757bfee7

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