Health and Social Services — 20 March 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CSSS 2019-03-20

Quebec — Committees

(Quinze heures sept minutes)

Le Président (M. Provençal)

: ...à tous, nous allons débuter notre séance.

Alors, ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je vous souhaite la bienvenue et je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie

de leurs appareils électroniques pour la bonne marche de notre rencontre.

La commission

est réunie afin de procéder aux consultations particulières et aux auditions

publiques sur le projet de loi n° 7, Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres

du réseau de la santé et des services sociaux.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Gaudreault

(Jonquière) remplace M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Président (M. Provençal)

: Merci. Cet après-midi,

nous débuterons par les remarques préliminaires et nous entendrons, par

la suite, l'Association des gestionnaires des établissements de santé et de

services sociaux ainsi que l'Association du personnel d'encadrement du réseau

de la santé et des services sociaux.

Comme la

séance a débuté un petit peu plus tard, j'ai besoin de votre consentement pour

poursuivre nos travaux au-delà de l'heure prévue, c'est-à-dire aux

alentours de 16 h 52. Ça va? Merci beaucoup.

Alors, j'invite maintenant la ministre de la

Santé et des Services sociaux à faire ses remarques préliminaires. Mme la

ministre, vous disposez de six minutes, la parole est à vous.

McCann : Merci, M. le Président. Alors, bonjour à tous. Il s'agit,

aujourd'hui, de mon premier projet de loi, et je voudrais d'abord rapidement saluer les équipes qui m'accompagnent

et également les députés de l'opposition qui seront présents avec nous

aujourd'hui.

Alors, en

résumé, ce projet de loi déclaratoire vient confirmer le pouvoir de la ministre

de la Santé et des Services sociaux

de déterminer la rémunération et les conditions de travail des cadres, tel que

prévu dans la

Loi sur les services de santé

et les services sociaux. Rappelons qu'en février 2015 l'Assemblée nationale a

adopté la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la

santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales,

communément appelée la loi n° 10. Cette loi a eu notamment pour effet d'abolir les postes de cadres et

de hors-cadres dans le réseau de la

santé et des services sociaux. La loi n° 10 a notamment modifié

des mesures de stabilité d'emploi prévues au règlement sur certaines

conditions de travail applicables aux cadres et aux hors-cadres des agences et

des établissements de santé et de services sociaux.

À cet effet,

l'article 135 de la loi n° 10 est venu énoncer que les mesures de stabilité

d'emploi des cadres et des hors-cadres ne peuvent excéder 36 mois.

L'article 136 de la loi n° 10 prévoit, quant à lui,

que, lorsqu'un poste est aboli, l'indemnité

de fin d'emploi relative au choix du départ du secteur équivaut à un maximum de

12 mois de salaire.

Il est

important de rappeler que les mesures de stabilité d'emploi prévues aux

conditions de travail du personnel d'encadrement

du réseau permettent à ce personnel de faire le choix d'être replacé dans le

secteur plutôt que de le quitter. Dans

ce contexte, les établissements doivent favoriser, autant que faire se peut, ce

replacement dans le secteur de façon diligente.

Or, à cet égard, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 10,

le ministère de la Santé et des Services sociaux s'était donné le mandat de soutenir les établissements

dans cet exercice de replacement par la mise en place de différentes

mesures venant prioriser le replacement des cadres et hors-cadres dans cette

situation.

Malgré la mise en place de ces différentes mesures, l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 10 discutées précédemment a suscité bon nombre de débats entre

les représentants ministériels et certains représentants associatifs, dont l'AGESSS, notamment

sur les dates d'application des dispositions de la loi n° 10 ayant des impacts

sur les mesures de stabilité d'emploi du personnel d'encadrement.

C'est pour mettre fin au débat qui venait

générer une insécurité grandissante quant à l'application, par les établissements, des mesures de stabilité d'emploi destinées aux cadres et aux

hors-cadres que le ministère a déposé un projet de modification du règlement des conditions

de travail des cadres confirmant

l'interprétation ministérielle sur les dates d'entrée en vigueur de ces

mesures. Ce projet de modification fut adopté le 23 mars 2015. Par ailleurs,

l'AGESSS a maintenu sa position et a

contesté l'interprétation du ministère voulant que les modifications prévues à la loi

n° 10 aux conditions

de travail des cadres et des hors-cadres

soient applicables à ceux dont le poste a été aboli au 31 mars 2015 pour

les effets de cette loi. Cette contestation

a fait l'objet d'un recours en Cour supérieure puis d'une demande du ministère

en Cour d'appel. Étant

persuadé de l'intention du législateur quant à l'esprit de la loi n° 10, et ce, malgré la reconnaissance d'une erreur dans l'écriture des mesures transitoires de cette loi, l'objectif

de la demande d'appel était de faire reconnaître la validité du règlement

du 23 mars 2015.

Suivant

l'intention liée à la demande d'appel du ministère, plusieurs

objectifs sous-tendent le présent projet de loi : réaffirmer l'exercice du pouvoir réglementaire de la ministre prévu à l'article 487.2 de la

Loi sur les

services de santé et les services sociaux, réitérer l'intention du législateur quant à l'esprit de la loi susmentionnée,

permettre de mettre un frein aux procédures judiciaires.

En terminant,

je tiens à souligner que, contrairement au projet de loi n° 160 déposé par l'ancien gouvernement, le projet de loi n° 7 prévoit la reprise du processus réglementaire pour la modification des mesures de stabilité d'emploi, l'indemnité de fin d'emploi et les congés de

préretraite, et ce, selon les modalités de consultation des associations de cadres prévues par le règlement

sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services

sociaux. C'est un changement important

et considérable dans la manière d'aborder le dossier et l'étude du projet

de loi.

Malgré nos différends,

j'espère que nos échanges seront constructifs et cordiaux. Merci, M. le Président.

Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre. À cette étape, j'invite le porte-parole de l'opposition officielle et député de

Pontiac à formuler ses remarques préliminaires pour une durée de quatre minutes.

La parole est à vous.

Fortin : Merci, M. le

Président. D'abord, permettez-moi, d'entrée de jeu, de saluer la ministre, la

féliciter pour le premier projet de loi qu'on a la chance de débattre

ensemble, saluer les collègues autour de la table, de la

partie gouvernementale, mes collègues de Marquette et de

Viau qui sont ici, à mes côtés, comme toujours, dans cette commission,

le collègue de Jonquière et le collègue de Jean-Lesage.

M. le

Président, le projet de loi, on l'a reconnu, disons, et on en avait débattu

lors du dernier Parlement, entre autres, avec les gens qui sont aujourd'hui au gouvernement, qui s'étaient très

clairement, disons, avec le temps, là, prononcés en faveur de ce projet de loi, qui avaient dit que, pour

deux ans de salaire, suite à une cession de l'emploi des

1 300 cadres, c'était nettement

exagéré. Mais il faut se rappeler aussi de l'objectif de cette réforme-là,

l'objectif du projet de loi n° 10, qui était de prendre de l'argent qui était utilisé en

administration puis de l'utiliser pour donner des services. Et je pense

que cet objectif-là, encore aujourd'hui, évidemment, il est raisonnable, il est

viable.

Alors, la

seule chose, M. le Président, que j'aimerais dire d'entrée de jeu et que j'ai

trouvé désolant d'entendre au cours

des derniers jours, c'est le fait que les groupes qu'on entendra aujourd'hui

ici n'ont pas été consultés au cours des derniers mois, préalablement au

dépôt du projet de loi, n'ont pas été... il n'y a jamais eu de discussion à ce

niveau-là avec le nouveau gouvernement. Et je salue également... j'en profite

pour saluer les gens de l'Association des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux, qui ne sont pas avec

nous aujourd'hui mais qui nous ont transmis quand même leurs

préoccupations.

Mais, pour ce projet de loi là ou pour les

autres, M. le Président, je pense que c'est important d'écouter et d'entendre les perspectives des gens qui sont

touchés, de le faire en commission parlementaire, mais de le faire le

plus souvent possible également. Alors, peut-être, peut-être réitérer le point

qui a été fait par certains des groupes qui vont présenter aujourd'hui. Je pense qu'ils auraient aimé être consultés, je

pense que ça aurait été bénéfique de le faire avant de déposer un projet de loi, mais, bon, on

va les entendre aujourd'hui, on va être contents de le faire et évidemment

on va être, comme toujours,

une opposition officielle efficace et constructive pour la suite de nos

travaux. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, M. le député. J'invite maintenant le porte-parole

du deuxième groupe d'opposition et député de Jonquière à faire ses remarques préliminaires pour une durée d'une

minute. La parole est à vous.

M. Gaudreault :

Oui, merci, M. le Président. Je n'ai pas beaucoup de temps, simplement vous

dire merci d'être ici, saluer les

collègues, la ministre, les députés de l'opposition officielle, député de

deuxième ou troisième parti, là, on ne sait plus, là, on va régler ça

demain, officiellement.

Je veux dire

surtout que la posture que nous avons, nous, à ce stade-ci, concernant le

projet de loi n° 7,

c'est celle d'écouter

les représentations par les groupes que nous allons avoir cet après-midi et

voir comment on peut, sur la base de ce qu'ils vont nous dire, bonifier

le projet de loi n° 7. Nous n'avons pas d'opposition au principe du projet

de loi n° 7, M. le Président, mais on

comprend que nous sommes dans les suites ou dans les dommages collatéraux, je

dirais, du projet de loi n° 10 qui avait été adopté par le

gouvernement précédent.

Donc,

à ce stade-ci, concernant ce que nous avons sous les yeux, moi, j'entends ce

que la ministre dit, mais je veux surtout entendre les commentaires des groupes qui sont ici, qui sont

directement concernés. Et, moi aussi, un peu comme le député de Pontiac, je déplore le fait qu'il n'y a

pas eu de préconsultations, à ce qu'on a pu comprendre à travers les

médias. Donc, on aura l'occasion de fouiller ça un peu plus. Merci.

Président (M. Provençal) : Merci, M. le député. J'invite, pour conclure, le porte-parole du

troisième groupe d'opposition

et député de Jean-Lesage à faire ses remarques préliminaires pour une durée

maximale d'une minute. La parole est à vous.

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Alors, je

serai bref. Par rapport à ce projet-là, on n'est pas hostiles, en soi, au fait qu'il y ait une

diminution, par exemple, de cette... à la question de départ, là, chez les

cadres du système de santé. Par contre,

on est vraiment à l'écoute, on veut voir c'est quoi, les conséquences,

exactement, et puis on remercie aux groupes ici aujourd'hui de venir pouvoir parler de ça. Nous autres, on va voir, on a

des réserves sur la façon dont c'est en train de se faire, mais on va

réserver notre jugement pour le moment où on aura toute l'information puis...

pour pouvoir statuer là-dessus. Merci beaucoup.

Le Président (M. Provençal) : Merci pour ces remarques préliminaires.

Nous allons maintenant commencer les auditions. Je souhaite la bienvenue aux

représentants de l'Association des gestionnaires des établissements de santé

et des services sociaux. Je vous rappelle

que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, puis nous procéder

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2019-03-20
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 42 1 journal debats CSSS 190320.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9c0cb4dfc36405ec26ac8eb4fdd72c19f4cc7508

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