Bill document — Vigie #9321

Vigie 9321

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Madeleine Bélanger Députée de Mégantic-Compton DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 204 (Privé) Loi concernant la Municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton Éditeur officiel du Québec 2001 3 Projet de loi n o 204 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ISIDORE-DE-CLIFTON ATTENDU que la Municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton est issue du regroupement de la Municipalité de Saint-Isidore-d’Auckland et de la

Partie est du Canton de Clifton en vertu du décret numéro 1606-97 du 10 décembre 1997 ; Que la Municipalité de Saint-Malo a annexé, le 12 décembre 1998, une

partie du territoire de la Municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton, issue du territoire de la

Partie est du Canton de Clifton ; Qu’en vertu de l’article 2 de l’accord sur le partage de l’actif et du passif conclu le 23 novembre 1998 à l’égard de cette annexion, la Municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton a versé à la Municipalité de Saint-Malo une somme de 17 500 $ ; Que cet

article 2 n’indique pas clairement que cette somme devait être affectée à même le surplus accumulé par la

Partie est du Canton de Clifton, malgré l’intention exprimée lors des négociations ayant mené à la conclusion de l’accord ; Que l’article 12 du décret 1606-97 du 10 décembre 1997 traite de l’affectation de ce surplus accumulé ; Que la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ne permet pas de modifier un décret sauf s’il s’agit d’erreur d’écriture ou d’oubli manifeste ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré l’article 12 du décret 1606-97 du 10 décembre 1997: 1° une somme de 17 500 $ est distraite du surplus accumulé au nom de la

Partie est du Canton de Clifton pour être versée au fonds général de la Municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton ; 2° tout solde de ce surplus accumulé est utilisé exclusivement à des travaux d’entretien et de réfection de voirie dans le secteur formé du territoire de l’ancienne

Partie est du Canton de Clifton, à l’exclusion du territoire annexé par la Municipalité de Saint-Malo le 12 décembre 1998. 4 2. La présente loi n’affecte pas une cause pendante le 5 juin 2000. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9321
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9321 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9c135cc7bd7024c2b94552d46b9c963abdeb880f

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