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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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37 e législature, 2 e session

(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le mercredi 6 décembre 2006 - Vol. 39 N° 40

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 206 - Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale

Étude détaillée du projet de loi n° 53 -

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 208 - Loi concernant la transformation de Sherbrooke-Vie, société de secours mutuels

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Table des matières

Projet de loi n° 206 ? Loi concernant le Régime de retraite pour certains

employés de la Commission scolaire de la Capitale

Remarques préliminaires

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Denise Beaudoin

Mme Sarah Perreault

Auditions

Exposé des requérants

Étude détaillée

Remarques finales

Mme Monique Jérôme-Forget

Projet de loi n° 208 ? Loi concernant la transformation de Sherbrooke-Vie,

société de secours mutuels

Remarques préliminaires

M. Michel Audet

M. Pierre Reid

M. Janvier Cliche, président du C.A. de Sherbrooke-Vie

M. Yves Lemay, secrétaire de Sherbrooke-Vie

Étude détaillée

Interprétation

Transformation

Compagnie d'assurance à capital-actions

Objets, administrateurs et dirigeants

Administration

Valorisation des contrats d'assurance

Entrée en vigueur

Remarques finales

M. Michel Audet

M. Pierre Reid

Mme Denise Beaudoin

M. Janvier Cliche, président du C.A. de Sherbrooke-Vie

Autres intervenants

M. Sam Hamad, président

* M. Jean-Marc Gariépy, président du comité de retraite

* M. Martin Rochette, procureur du comité de retraite

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures seize minutes)

Le Président (M. Hamad): Je déclare la séance la Commission des finances...

Des voix: ...

Le Président (M. Hamad): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires.

Je vous rappelle que le mandat à la commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 206, Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Perreault (Chauveau) remplace M. André Gabias (Trois-Rivières).

Projet de loi n° 206

Remarques préliminaires

Le Président (M. Hamad): Alors, compte tenu que la députée de Chauveau n'est pas présente, donc je vais demander à la ministre de présenter... d'avoir les remarques préliminaires...

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que vous voulez que les gens se présentent d'abord? Non? Non, O.K.

Le Président (M. Hamad): Bien, on peut le faire si...

Mme Jérôme-Forget: Non, non, je peux continuer.

Le Président (M. Hamad): Oui, oui.

Mme Jérôme-Forget: Vous êtes le président, M. le Président, excusez-moi. Alors, je vais faire mes notes préliminaires?

Le Président (M. Hamad): Oui, s'il vous plaît.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Alors, merci, M. le Président. Effectivement, comme vous le disiez, c'est le projet de loi n° 206, Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale.

Alors, ce régime de retraite pour certains employés de la commission scolaire de la Capitale ne compte plus que quelques participants actifs. La grande majorité des personnes visées par ce régime de retraite sont aujourd'hui retraitées ou encore sont des conjoints survivants. En vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, il est possible de transférer les actifs financiers du Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale à la CARRA afin que celle-ci puisse pourvoir aux paiements des prestations. C'est l'objectif poursuivi par ce projet de loi. La CARRA recevra les sommes d'argent nécessaires au paiement des prestations.

Un amendement est apporté pour préciser que les sommes d'argent transférées à la CARRA seront déposées dans un fonds particulier à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Le paiement des prestations et des frais d'administration est fait en premier sur ce fonds et, par la suite, sur le fonds consolidé du revenu. Les prestations ne peuvent faire l'objet, à compter du 1er janvier 2007, d'augmentations ou revalorisations autres que celles prévues au Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale. À cet effet, je rappelle que les rentes payables en vertu de ce régime de retraite sont pleinement indexées.

Enfin, advenant un surplus, afférences et prestations identifiées suite à une évaluation actuarielle, la CARRA pourra transférer au fonds consolidé du revenu la

partie de ce surplus qui lui sera indiqué par le ministre responsable de l'application de la

Loi sur le RREGOP. Voilà mes notes préliminaires.

Le Président (M. Hamad): Merci, Mme la ministre. Je vais laisser la parole à ma collègue députée de Mirabel, si vous avez quelques remarques préliminaires et, après ça, je vais passer la parole à nos invités.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin: Alors, je voudrais saluer tous les gens qui sont, ici présents, mes collègues également, Mme la ministre. J'interviens en tant que porte-parole pour l'opposition officielle en matière de régime de rentes et de retraite. Et ce projet de loi privé a fait l'objet d'un briefing auparavant, alors je pense que c'est simplement pour... C'est technique en fin de compte et, ma position, c'est simplement de collaborer avec ce projet de loi là. Étant donné qu'on est là pour collaborer, on ne fera pas d'obstruction. J'aurai certaines questions à poser pour m'assurer que les gens concernés veulent exactement la teneur de ce projet de loi là.

Le Président (M. Hamad): Merci, Mme la députée de Mirabel. Alors, Mme la députée de Chauveau.

Mme Sarah Perreault

Mme Perreault: Oui. Alors, quelques mots simplement pour saluer les gens de la Commission scolaire de la Capitale qui m'ont demandé de parrainer ? de marrainer, de ce cas-ci ? ce projet de loi. Je l'ai fait avec beaucoup de plaisir parce qu'on me l'avait demandé. Alors, c'est mon premier projet de loi, honnêtement c'est un grand privilège. Alors, c'est ça, c'est un projet de loi, je pense, qui fait l'unanimité tant chez la commission scolaire que chez les retraités. Alors, je veux saluer aussi cette belle unanimité là. Alors, voilà. Merci, M. le Président.

Auditions

Exposé des requérants

Le Président (M. Hamad): Merci, Mme la députée de Chauveau. Alors, maintenant, c'est à vous la parole. Je vais vous demander de se présenter, présenter les personnes qui vous accompagnent.

Une voix: O.K.

(11 h 20)

Le Président (M. Hamad): Puis vous avez quelques minutes de présenter votre loi en même temps.

M. Gariépy (Jean-Marc): Alors, M. le Président, Mme la ministre, membres de la commission parlementaire, c'est avec grand plaisir qu'on vient se présenter devant vous, ce matin. J'aimerais ça vous présenter les gens qui m'accompagnent.

Alors, vous avez à ma gauche Me Martin Rochette, qui est notre procureur au dossier; et à ma droite, vous avez M. Pierre Courcy, qui est l'actuaire qui a travaillé à notre régime de retraite; également vous avez Richard Vallée, qui est le directeur des services des ressources financières ici, deuxième à gauche, directeur du Service des ressources financières de la commission scolaire de la Capitale, qui est vice-président du comité de retraite; et nous avons également la présidente de la commission scolaire, Mme Gingras, qui nous accompagne. Moi, c'est Jean-Marc Gariépy; je suis le président du comité de retraite; je représente les personnels d'encadrement dans le comité de retraite.

Alors, on arrive à la terminaison de notre régime après un long cheminement, et, dans ce long cheminement-là, il y a eu plusieurs intervenants que j'aimerais remercier. D'abord, il y a eu les gens de la CARRA, on a commencé avec eux dans le dossier; après ça la Régie des rentes, les gens de la Régie des rentes et les gens du Conseil du trésor, Secrétariat du Conseil du trésor où il y a eu beaucoup de discussions; et également la Direction de la législation. Donc, c'est tous des gens qui nous ont aidés à avancer dans notre dossier. Et, pour la présentation un peu plus détaillée du dossier, la

partie plus légale, là, je vais demander à Me Rochette de vous faire part des principaux changements.

Le Président (M. Hamad): Me Rochette.

M. Rochette (Martin): Merci, M. le Président. M. le Président, Mmes, MM. les membres de la commission, très brièvement, lorsque le RREGOP est entré en vigueur, en 1973, il s'appliquait aux organismes publics en général, dont plusieurs avaient des régimes de retraite. Ces régimes de retraite là sont devenus ce qu'on appelle des « régimes fermés » ; ils n'admettaient plus de nouveaux membres. C'est le cas du régime de retraite de la commission scolaire de la Capitale. Mais aussi la

loi sur le RREGOP prévoyait une procédure par laquelle les participants actifs pouvaient choisir, suivant une procédure indiquée dans la loi, d'adhérer au RREGOP. C'est la procédure qui a été suivie par les participants actifs du régime de retraite de la commission scolaire de la Capitale. Et aussi, ça s'inscrit à une époque où le régime, comme M. Gariépy le mentionnait, arrivé à maturité en ce sens qu'il n'y a presque plus de participants actifs et donc, à très court terme, il aurait fallu prévoir la liquidation du régime. Le régime de retraite de la commission scolaire est assujetti à la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Comme tous les régimes de retraite privés, qui prévoient des dispositions... la loi RCR prévoit des dispositions particulières quant à la terminaison des régimes, et la

loi sur le RREGOP prévoit aussi les procédures particulières relativement à l'adhésion des participants actifs de ces régimes terminés là au RREGOP. Il y avait nécessité de faire un arrimage, si vous voulez, entre les deux lois parce que le régime de la commission scolaire va être terminé suivant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Mais, pour faciliter, si vous voulez, la terminaison, il était nécessaire de faire, comme je l'ai dit, l'arrimage entre certaines dispositions, et c'est ce qui fait l'objet du projet de loi n°

L'article 1 prévoit que, malgré les articles 204 à 207 de la loi RCR, le régime se termine au 31 décembre 2006. C'est une question purement technique. C'est que la loi RCR comporte une procédure très détaillée de terminaison qui s'accommodait mal de la procédure d'adhésion au RREGOP. Donc, l'article 1 vient spécifier que le régime se termine au 31 décembre 2006, mais que la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite continue de s'appliquer et d'appliquera à la terminaison du régime. Le deuxième

article fait une exception à l'article 237 de la loi RCR, qui prévoit qu'en cas de terminaison des régimes les rentes des retraités doivent être assurées auprès d'une compagnie d'assurance. Dans ce cas-ci, la loi prévoit que c'est la CARRA, à même les actifs qui lui sont transférés, qui va assumer le paiement des rentes. Donc, il était nécessaire de faire exception à l'article 237 de la loi RCR pour permettre, si vous voulez, le transfert du paiement des rentes à la CARRA.

Donc, essentiellement, ce sont les deux objectifs de la loi qui vise, comme je l'ai mentionné, l'arrimage entre la loi RCR et la

loi sur le RREGOP.

Le Président (M. Hamad): Merci, Me Rochette.

Étude détaillée

Maintenant, on va passer à la lecture du projet de loi. Je demanderai à Mme la ministre de faire la lecture. Et ce que je peux proposer, peut-être faire la lecture complète, incluant les amendements, et on fera l'adoption par la suite. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, vous voulez que je fasse... bien sûr, M. le Président. Alors:

«

Malgré les articles 204 à 207 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1), le Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale se termine le 31 décembre 2006; cette terminaison vise tous les participants et bénéficiaires du régime à cette date.

« Pour l'application des autres dispositions de cette loi, la Régie des rentes du Québec est réputée avoir rendu, à cette même date, une décision terminant le régime. Sauf pour les exceptions ? pardon ? prévues à la présente loi, la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite s'applique à la terminaison du régime. »

C'est l'article 1, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Alors, on va continuer. On va faire tout le projet de loi puis on l'adopterait...

Mme Jérôme-Forget: La lecture des deux? Est-ce que les deux, il y a un article...

Le Président (M. Hamad): Il y a un amendement.

Mme Jérôme-Forget: ...un amendement, est-ce que vous voulez que je lise l'amendement?

Le Président (M. Hamad): S'il vous plaît.

Mme Jérôme-Forget: Bien sûr. Alors, l'amendement se lit comme suit:

« 2.1. Les montants transférés à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances afin d'assumer les obligations qui lui sont dévolues en vertu de l'article 2 de la présente loi et des articles 80 et 101 de la

Loi sur les régimes de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics sont versés, malgré l'article 102 de cette loi, dans un fonds particulier à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Le paiement de toutes les prestations découlant de ces articles et des frais d'administration relatifs à ces prestations est fait en premier lieu sur ce fonds et, par la suite, sur le fonds consolidé du revenu.

À compter du 1er janvier 2007, ces prestations ne peuvent faire l'objet d'augmentations autres que celles prévues au Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale à la date de sa terminaison ou permettre une revalorisation de la pension du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics découlant de ces prestations.

« Si une évaluation actuarielle identifie un surplus afférent à ces prestations, la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances transfère au fonds consolidé du revenu la

partie de ce surplus qui lui est indiquée par le ministre responsable de l'application de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Lorsque la commission se sera acquittée de toutes ses obligations relatives à ces prestations, elle devra transférer le solde éventuel du fonds particulier au fonds consolidé du revenu. »

Le Président (M. Hamad): Il est entendu que l'amendement est à inséré juste après l'article 2.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Le Président (M. Hamad): Alors, je vous demanderai, Mme la ministre, de maintenant passer à l'article 2 comme tel, de lire l'article 2. Du projet de loi, l'article 2.

Mme Jérôme-Forget: «

Malgré l'article 237 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances assume, dans les conditions prévues par le Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale et à compter du 1er mai 2007, le versement des rentes des participants et bénéficiaires du régime dont le service de la rente a débuté avant la date de terminaison du régime.

« Un montant égal à la valeur des rentes de ces participants et bénéficiaires, déterminé par l'actuaire dans le rapport de terminaison du régime et établi à la date de terminaison du régime conformément au Règlement d'application de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, édicté par le décret n° 1845-88 ? en date de 1988, M. le Président ? tel qu'en vigueur le 29 juin 2006, est transféré à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances.

« Les mesures prévues par le présent

article s'appliquent même si le régime ne comporte plus de participant actif à la date de sa terminaison.

« Pour les mois de janvier, février, mars et avril 2007, le versement des rentes est assumé par le régime et le montant transféré en vertu du deuxième alinéa et ajusté en conséquence. »

Le Président (M. Hamad): Merci, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Et le troisième article: La présente loi entre en vigueur le...

Le Président (M. Hamad): La date où on va l'adopter. Merci, Mme la ministre.

Maintenant, je dois appeler à l'adoption l'article 1 du projet de loi n° 206. Est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

L'article 2, tel qu'amendé, est-il adopté? L'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 2, tel qu'amendé, adopté.

L'article 3 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

Alors, je passe maintenant... j'appelle à l'adoption des intitulés des chapitres et sections. Adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Permettre l'adoption d'une motion de renumérotation?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): J'appelle à l'adoption du préambule.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

J'appelle à l'adoption du

titre du projet de loi.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

J'appelle à l'adoption du texte amendé du projet de loi.

n (11 h 30) n

Des voix: Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Hamad): Alors, si vous avez des remarques finales maintenant, Mme la maintenant, je vais vous permettre, Mme la ministre.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, je n'ai pas de remarques finales, sauf pour remercier bien sûr ma collègue la députée de Mirabel et, en particulier, je dirais, ma collègue députée de Chauveau, qui a parrainé ce projet de loi... ou marrainé, comme elle l'a dit ? elle a tout à fait raison d'ailleurs ? ce projet de loi, et je vais la remercier. Je voudrais également remercier les membres dans le fond de la commission scolaire, en particulier la présidente de la commission scolaire de la Capitale-Nationale, le président du comité de retraite, M.

Rochette, de même que les autres représentants, M. l'actuaire, et tous les membres qui ont pris la peine de se déplacer pour venir aujourd'hui confirmer une décision qui a été entérinée de façon unanime, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Merci, Mme la présidente du conseil. Alors, Mme Gingras, M. Gariépy, M. Rochette, M. Courcy, M. Vallée, merci d'être ici.

Et, la commission ayant accompli son mandat, je suspends les travaux quelques instants avant d'entreprendre un autre mandat confié par l'Assemblée. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 31)

(Reprise à 11 h 37)

Le Président (M. Hamad): On reprend. Alors, la commission reprend ses travaux. Je vous rappelle que le mandat de la commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi concernant la transformation de Sherbrooke-Vie, société de secours mutuels.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Reid (Orford) va remplacer M. Tomassi (LaFontaine).

Projet de loi n° 208

Le Président (M. Hamad): Merci. Alors, en premier lieu, je vais demander au député d'Orford qu'il présente la loi... de présenter la loi, et...

Une voix: Ou le ministre peut-être.

Remarques préliminaires

Le Président (M. Hamad): C'est les remarques préliminaires. Après. Le ministre va faire les remarques préliminaires.

M. Michel Audet

M. Audet: Préliminaires. Donc, c'est ça. Alors, M. le Président, d'abord, je veux saluer les gens de Sherbrooke-Vie que je connais, que j'ai déjà rencontrés, M. le Président, dans une vie antérieure. Alors, c'est un plaisir de vous rencontrer.

Le projet de loi n° 208 que mon collègue pilote, le député d'Orford,

Loi sur la transformation de Sherbrooke-Vie, je comprends qu'il vise à permettre à se transformer donc en compagnie à capital-actions. Alors, les futurs actionnaires ont démontré, à la satisfaction de l'Autorité des marchés financiers, qui relève de ma responsabilité, qu'ils disposent donc de ressources financières pour fournir à Sherbrooke-Vie un soutien continu dans ses opérations et son développement.

La société compte présentement, on a dit, 8 500 membres, et son actif est de 3,4 millions donc, et un avoir net de 366 000 $, ce qui a satisfait les exigences de l'Autorité des marchés financiers.

En tant que société de secours mutuels, la société est limitée dans son développement, nous a-t-on dit, en raison de sa capacité restreinte de lever de nouveaux capitaux, et ainsi que dans ses activités permises et dans ses placements.

Donc, sa transformation présente plusieurs avantages que je veux juste résumer: donner bien sûr à cet assureur le statut d'une compagnie d'assurance, la possibilité d'une meilleure diversification de ses placements, permettre à la nouvelle compagnie de se développer véritablement en raison d'une meilleure capitalisation et donner aux membres actuels des contrats pleinement garantis qui pourront être bonifiés donc, et enfin permettre d'offrir, en collaboration avec d'autres institutions financières, une gamme diversifiée de produits d'assurance et de produits financiers.

Donc, cet objectif du projet de loi n° 208 rencontre absolument notre approbation et celle de l'Autorité des marchés financiers, et je passe la parole à mon collègue justement député d'Orford pour en présenter les éléments plus détaillés.

n (11 h 40) n

Le Président (M. Hamad): Merci, M. le ministre. M. le député d'Orford.

M. Pierre Reid

M. Reid: Merci, M. le Président. Je voudrais saluer à mon tour les gens qui sont venus, en particulier M. Cliche. C'est intéressant parce qu'il a été président de la CSN de l'Estrie, et on va en parler dans quelques instants, qui a été aussi président du CRD.

Rapidement situer le projet de loi dans un contexte historique en quelques mots, M. le Président. En 1925, la Centrale des syndicats nationaux de l'Estrie CSN a été constituée, et en 1944, le conseil, donc la CSN, a établi une caisse spécialisée d'indemnité sous le nom de Service d'entraide familiale, qui est donc une compagnie d'assurance sans le titre. En 1998, la compagnie comme telle a été constituée en société de secours mutuels en vertu de la Loi des assurances, et en 1998, tout l'actif de la société, donc Service d'entraide familiale, a été transféré à la nouvelle société constituée en société de secours mutuels. En 2002, en vertu de la

Loi sur les assurances, le nom a été transformé pour celui de Sherbrooke-Vie, qui est restée une société de secours mutuels.

Ce qui est devant nous maintenant, c'est la suite de la décision, qui a été prise d'abord par le conseil, d'approuver une proposition à l'assemblée générale de transformation de la société en société à capital-actions, et par la suite ? donc, cette décision a été prise le 28 août dernier; par la suite ? l'assemblée générale s'est prononcée le 30 octobre, par un vote des deux tiers, et elle demande, après avoir soumis les formulaires appropriés aux autorités des marchés financiers qui ont accepté, l'assemblée générale donc demande au gouvernement... l'assemblée générale, plutôt, d'autoriser la transformation de Sherbrooke-Vie en une compagnie d'assurance à capital-actions.

Alors, c'est ce qui est devant nous, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Merci, M. le député d'Orford. Alors, messieurs, je vais vous demander de se présenter, et par la suite on va passer à l'étape d'adoption de la loi.

M. Janvier Cliche, président

du C.A. de Sherbrooke-Vie

M. Cliche (Janvier): M. le Président, mon nom est Janvier Cliche; je suis président du conseil d'administration de Sherbrooke-Vie. Je vous présente les gens qui m'accompagnent: Me Yves Lemay, secrétaire de la société; de même que M. Michel Giguère, actuaire de la compagnie. Permettez-moi, en même temps, de saluer M. Audet ? évidemment on s'est vus dans une autre vie ? de même que M. Pierre Reid, député de notre région, on se connaît bien aussi.

Alors, pour la présentation du projet, je pourrais laisser Me Lemay.

Le Président (M. Hamad): Me Lemay, vous pouvez présenter

sommairement le projet, si vous avez d'autres choses à ajouter avec les bonnes présentations de mes collègues.

M. Yves Lemay, secrétaire de Sherbrooke-Vie

M. Lemay (Yves): Bon, effectivement, c'est assez difficile d'en ajouter, mais je veux juste mentionner que Sherbrooke-Vie, c'est probablement l'assureur avec la plus petite capitalisation au Québec actuellement. Mais c'est une société qui est rentable et qui a comme cible particulière l'assurance de personnes pour la population moyenne basse au point de vue revenu. Et la société a besoin effectivement de cette capitalisation-là pour assurer son développement, parce qu'aujourd'hui effectivement, c'est la seule façon, avec les normes de capitalisation, de pouvoir le développer, et la seule solution était la transformation en société à capital-actions.

Étude détaillée

Interprétation

Le Président (M. Hamad): Merci, Me Lemay. Donc, nous passons maintenant à l'adoption au projet de loi, et le préambule, comme j'ai remarqué, a été présenté par le député d'Orford. Alors je vous laisse, M. le député d'Orford, présenter

article par article.

M. Reid: Alors, premier article, c'est l'article d'interprétation? Donc, la loi, c'est la Loi des assurances. Quand on parle de compagnie, on parle de la compagnie qu'on veut constituer; quand on parle de la société, on parle de la société existante. Et par la suite... Est-ce que ce sont, M. le Président, des articles qui nécessitent une adoption?

Le Président (M. Hamad): Pardon?

M. Reid: Est-ce que ce sont des articles qui nécessitent une adoption, une interprétation?

Le Président (M. Hamad): Oui, oui, absolument.

M. Reid: D'accord. Alors, est-ce qu'on fait l'adoption

article par article?

Le Président (M. Hamad): C'est ça. On va

article par article.

M. Reid: Oui, d'accord.

Le Président (M. Hamad): Alors, l'article 1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

Transformation

L'article 2.

M. Reid: « Par l'établissement d'un certification de transformation, la société est transformée le 1er janvier 2007, conformément aux modalités prévues au règlement de transformation, en une compagnie d'assurance à capital-actions régie par la loi ainsi que par la

partie 1A de la

Loi sur les compagnies ? la loi dont on a parlé, la Loi des assurances, je pense, c'est ça, non, des compagnies. Donc,

chapitre C-38 de la Loi des compagnies. »

Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 3.

M. Reid: «

La société transmet à l'Autorité des marchés financiers, dans les délais que celle-ci lui fixe, la proposition de transformation et le règlement de transformation. »

Le Président (M. Hamad):

L'article 3 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

Article 4.

M. Reid:

Article 4: « Le règlement de transformation indique:

« 1° le nom de la compagnie;

« 2° son siège;

« 3° les catégories d'assurance dans lesquelles la compagnie est autorisée à pratiquer des activités;

« 4° la description de son capital-actions; et

« 5° la méthode de calcul visée à l'article 13. »

Le Président (M. Hamad): Bien sûr, si vous avez, chers collègues, des interventions, juste me le faire souligner.

L'article 4 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 5.

M. Reid:

L'article 5: « Les dispositions contenues au règlement de transformation et dans la présente loi sont incorporées aux statuts de transformation de la compagnie, lesquels incluent également les dispositions contenues aux articles 123.12 et 123.13 de la

Loi sur les compagnies. »

Le Président (M. Hamad):

Article 5 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

Article 6.

M. Reid:

Article 6: « L'Autorité des marchés financiers, après s'être assurée que ses exigences de capitalisation sont rencontrées, transmet en deux exemplaires, signés par l'un des administrateurs de la société, les statuts de transformation accompagnés du règlement de transformation et des autres documents visés à l'article 123.14 de la

Loi sur les compagnies au [registre] des entreprises qui les dépose au registre et établit un certificat de transformation en date du 1er janvier 2007. »

Le Président (M. Hamad):

L'article 6 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

Article 7.

M. Reid:

Article 7: « Les membres conservent leurs droits à

titre de détenteurs de contrats d'assurance, mais leurs droits de membres prennent fin. La compagnie jouit sous son nom de tous les droits et assume toutes les obligations de la société et les instances où celle-ci est en cause peuvent être continuées par ou contre elle sans reprise d'instance. »

Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

M. Reid:

Article 8, M. le Président: « La compagnie peut par la suite modifier ses statuts conformément à la loi. »

Le Président (M. Hamad):

L'article 8 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

Compagnie d'assurance à capital-actions

Objets, administrateurs et dirigeants

L'article 9.

M. Reid: Alors, l'article 9, dans le

chapitre III,

section I: « La compagnie est autorisée à pratiquer des activités dans les catégories d'assurance de personnes et de dommages. »

Le Président (M. Hamad):

L'article 9 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 10.

M. Reid:

L'article 10: « Les administrateurs et dirigeants de la société en fonction avant sa transformation deviennent administrateurs et dirigeants de la compagnie. Ces administrateurs demeurent en fonction jusqu'à la prochaine assemblée générale à moins qu'ils ne démissionnent ou que leur poste ne devienne vacant auparavant. »

Le Président (M. Hamad):

L'article 10 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

Administration

Article 11.

M. Reid:

Section II. Administration.

Article 11: «

Sous réserve de la présente loi et du règlement de transformation, les règlements de la société sont ceux de la compagnie et demeurent applicables tant qu'ils ne seront pas modifiés, abrogés ou remplacés. »

Le Président (M. Hamad):

L'article 11 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Valorisation des contrats d'assurance

Le Président (M. Hamad):

L'article 12.

M. Reid:

L'article 12, valorisation des contrats d'assurance, donc:

« 12. Tous les contrats d'assurance ou de secours mutuels émis par la société et en vigueur au 31 décembre 2006 deviennent des contrats d'assurance pleinement garantis par la compagnie. »

Le Président (M. Hamad):

L'article 12 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

Article 13.

M. Reid:

Article 13: « Le capital assuré des contrats d'assurance en vigueur au 31 décembre 2006 est bonifié selon la méthode de calcul prévue au règlement de transformation. »

Le Président (M. Hamad):

L'article 13 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

L'article 14.

M. Reid:

L'article 14: « Les droits exigibles par le registraire des entreprises pour la transformation et l'émission d'un certificat de transformation sont de 1 757 $. »

Le Président (M. Hamad):

L'article 14 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad):

L'article 15.

Entrée en vigueur

M. Reid:

L'article 15: La présente loi entre en vigueur le... Évidemment, une date à indiquer.

Le Président (M. Hamad): Merci, M. le...

L'article 15 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté. Merci, M. le député d'Orford.

M. Reid: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Alors, j'appelle maintenant l'adoption des intitulés des chapitres et sections. Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): J'appelle à l'adoption du préambule. Est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

J'appelle à l'adoption du

titre du projet de loi. Est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

J'appelle à l'adoption du texte du projet de loi. Est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

Remarques finales

Alors, je permets maintenant la présentation des remarques finales, s'il y a lieu. M. le ministre, M. le député d'Orford.

M. Michel Audet

M. Audet: Se réjouir, et félicitations, et bonne chance pour votre nouvelle entreprise à capital-actions.

M. Cliche (Janvier): Je voudrais souligner la collaboration...

Le Président (M. Hamad): On va laisser les députés avant, M. Cliche, et après ça on...

M. Cliche (Janvier): Excusez.

Le Président (M. Hamad): M. le député d'Orford.

M. Pierre Reid

M. Reid: Même chose, je pense qu'il faut féliciter le travail qui a été fait et l'évolution de ce dossier, qui montre quand même... de cette entreprise-là, qui remonte à un moment historique en fait, je pense, de la région et qui montre aussi l'implication de longue date de nos centrales syndicales dans la vie régionale.

Le Président (M. Hamad): Mme la députée de Mirabel.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin: Alors, à mon tour, je voudrais féliciter tous les gens qui sont présents et leur souligner que nous avons travaillé en collaboration, avec ce projet de loi là.

Le Président (M. Hamad): Merci. M. Cliche, on vous permet de faire un...

M. Janvier Cliche, président

du C.A. de Sherbrooke-Vie

M. Cliche (Janvier): Alors, je vous remercie. Je remercie particulièrement la collaboration de l'Autorité des marchés financiers, parce que c'était un travail quand même assez important. Et soyez assurés que la transformation, ça se fait justement dans le sens à assurer l'ensemble des assurés que nous avons et surtout d'être dans une situation où on peut croître convenablement dans notre société. Merci.

Le Président (M. Hamad): Merci. Alors, M. le ministre, chers collègues députés, M. Cliche, M. Lemay, M. Giguère, merci.

La commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 11 h 50)

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