Bill document — Vigie #15281

Vigie 15281

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Michel Côté Député de La Peltrie PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 202 (Privé) Loi remplaçant la Charte de la Ville de Sainte-Foy Éditeur officiel du Québec 1999

3 Projet de loi n o 202 (Privé) LOI REMPLAÇANT LA CHARTE DE LA VILLE DE SAINTE-FOY ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Sainte-Foy et nécessaire pour la bonne administration de ses affaires que sa charte, le

chapitre 56 des lois de 1976, et les lois qui la modifient, soient remplacées ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La présente loi peut être citée sous le

titre « Charte de la Ville de Sainte- Foy ». 2. Les habitants et les contribuables du territoire décrit à l’annexe et leurs successeurs continuent de former une personne morale de droit public sous le nom de « Ville de Sainte-Foy ».

Sous réserve des dispositions de la présente loi, la ville est régie par la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19). 4. La sous-section 5.1 de la

section IV de cette loi est remplacée, pour la ville, par la suivante : « §5.1 — Du comité exécutif «70.1. Il est constitué, pour la Ville de Sainte-Foy, un comité exécutif, composé du maire et de deux conseillers. «70.2. Le maire nomme les deux conseillers qui font

partie du comité exécutif. S’il n’exerce pas ce droit, cette nomination se fait par scrutin secret, chaque conseiller devant, sous peine de nullité de son bulletin, voter pour deux conseillers. Le bulletin est une liste imprimée par les soins du greffier et signée de ses initiales, sur lequel sont inscrits, par ordre alphabétique, les noms des conseillers. Chaque conseiller reçoit ce bulletin du greffier qui a rayé le nom du président du conseil, le cas échéant. Le conseiller se retire à l’intérieur d’un isoloir et y fait, dans un carré imprimé à cette fin, une croix en regard du nom de chaque conseiller pour lequel il vote.

4 Chaque bulletin doit être signé des initiales du greffier et être remis sous enveloppe cachetée. Ces enveloppes ne sont ouvertes qu’au dépouillement du scrutin par le greffier en présence du directeur général. Les noms des deux conseillers élus sont rendus publics par le greffier ; en cas d’égalité de voix entre les conseillers auxquels un vote de plus donnerait le droit d’être proclamés élus, le maire peut les nommer ou demander un nouveau scrutin quant aux postes à combler. Tant que le conseil n’a pas élu les membres du comité exécutif, il ne peut ni suspendre ni ajourner sa séance. «70.3.

Le maire est le président du comité exécutif ; lors de la première assemblée du comité exécutif, il nomme l’un des membres vice-président ; celui-ci doit exercer, en son absence ou en cas de vacance à cette charge, tous les pouvoirs du président. «70.4. Le quorum du comité exécutif est de deux membres. Le maire ou toute personne qui préside le comité exécutif a droit de voter mais n’est pas tenu de le faire ; tout autre membre du comité exécutif est tenu de voter, à moins qu’il n’en soit empêché en raison de son intérêt dans la question concernée, conformément à la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2). Quand les voix sont également partagées, la décision est considérée comme rendue dans la négative. «70.5. Tout membre du comité exécutif peut faire inscrire un sujet à l’ordre du jour, selon les modalités établies par le comité exécutif. «70.6. L’ordre du jour des séances du comité exécutif est affiché selon la procédure usuelle d’affichage des avis publics et signifié aux membres du conseil, au moins soixante-douze heures avant la tenue de la séance, sauf urgence, auquel cas aucun délai n’est applicable, l’affichage lui-même restant obligatoire. «70.7.

Le comité exécutif siège à huis clos, sauf s’il estime que, dans l’intérêt de la ville, ses délibérations doivent avoir lieu publiquement. Le huis clos ne s’applique pas aux membres du conseil. «70.8. Le greffier de la ville est le secrétaire du comité. En son absence, le greffier adjoint exerce cette charge. «70.9. Le mandat d’un conseiller membre du comité exécutif qui a fait défaut d’assister aux séances du comité exécutif pendant 45 jours consécutifs prend fin à la clôture de la première séance qui suit l’expiration de cette période, à moins que le membre n’y assiste.

Toutefois, le comité exécutif peut, lors de cette séance, accorder un délai de grâce de 30 jours au membre dont le défaut a été causé par l’impossibilité en fait d’assister aux séances. Le mandat de ce membre prend alors fin le trente et unième jour, à moins qu’il n’assiste à une séance du comité exécutif au cours du délai de grâce.

5 Le greffier avise le conseil que le mandat d’un membre du comité exécutif a pris fin en vertu du présent

article dès la première séance qui suit. «70.10. Toute vacance dans le comité est comblée par le maire dans les trente jours de celle-ci. À défaut, elle est comblée par un scrutin tenu conformément à l’article 70.2. «70.11. La démission d’un membre du comité a effet à compter du jour où elle est remise au greffier. «70.12. Le conseil peut, par règlement adopté à la majorité absolue de ses membres, déléguer au comité exécutif tout pouvoir sauf celui de faire des règlements ou d’imposer une taxe. «70.13.

Le conseil peut, par règlement adopté à la majorité absolue de ses membres : 1° déterminer, quant aux matières soumises au comité exécutif, les cas où celui-ci produit un rapport au conseil et les délais de production d’un tel rapport ; 2° déterminer le rôle du comité exécutif dans les communications entre le conseil, les commissions, le directeur général et les différents services de la ville. «70.14. Sujet à l’approbation du conseil, le comité doit faire des règles pour sa régie interne. «70.15.

Les procès-verbaux des votes et délibérations du comité sont dressés et transcrits dans un livre tenu à cette fin par le secrétaire du comité et, après avoir été approuvés à la séance suivante, sont signés par lui et par le président du comité, et ils sont accessibles à tous les contribuables qui désirent les examiner. ». 5. L’article 321 de cette loi est modifié pour la ville par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « À la première séance qui suit une élection générale et que préside le greffier, le conseil élit un de ses membres pour exercer la présidence aux séances du conseil.

Pour cette élection, le maire a un vote prépondérant, en cas d’égalité des voix. Aux assemblées du conseil, le président peut se prononcer et voter sur toute question discutée et dispose d’une voix prépondérante lorsque les votes sont également divisés. Si le président est absent d’une séance du conseil, celui-ci choisit un de ses membres pour présider. C’est le greffier qui préside jusqu’à ce que le remplaçant du président soit choisi. ».

6 6. L’article 415 de cette loi est modifié pour la ville par l’addition, au paragraphe 9 °, du sous-paragraphe suivant : «

c) pour réglementer la construction et l’usage de passerelles à travers ou sur les immeubles du centre-ville identifiés aux règlements d’urbanisme de la ville et pour décréter l’ouverture de telles passerelles, pour en décréter la fermeture, l’élargissement, le prolongement ou tout changement, et pour prévoir le mode de construction ou d’entretien de ces constructions ; un tel règlement ne peut être adopté et mis en vigueur que conformément à une entente préalable conclue entre la ville et le propriétaire de l’immeuble concerné ; ». 7.

L’article 460 de cette loi est modifié pour la ville par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «23. Pour réglementer les salons de massage. ». 8. Cette loi est modifiée pour la ville par l’insertion, après l’article 556, du suivant : «556.1. Dans le but de payer le coût des travaux que le gouvernement du Québec peut exécuter dans le territoire de la ville, celle-ci est autorisée à contracter des emprunts à long terme sans autre formalité que l’adoption par le conseil d’un règlement d’emprunt et l’approbation de ce règlement par le ministre des Affaires municipales. ». 9.

La Ville de Sainte-Foy et l’Université Laval peuvent, par règlement, conclure une entente prévoyant que les règlements de la ville relatifs à la circulation, au stationnement ou à la sécurité publique, s’appliquent sur tout le territoire de l’Université Laval, y compris la

partie de ce territoire située dans la ville de Sillery, et que la Cour municipale de la Ville de Sainte-Foy a juridiction sur ce territoire. Une entente ainsi conclue a effet à l’encontre de toute disposition d’une loi générale ou spéciale. 10. Le

chapitre 56 des lois de 1976 et ses modifications sont remplacés par les dispositions de la présente loi. Ce remplacement n’a pas pour effet d’annuler les règlements et les résolutions adoptés par la ville ni les actes posés sous l’empire de ces lois et de leurs modifications. DISPOSITIONS TRANSITOIRES 11. Le comité exécutif qui avait été constitué pour la ville en vertu du

chapitre 56 des lois de 1976 cesse d’exister dès la nomination des membres du comité exécutif constitué en vertu de la présente loi et, au plus tard, le (indiquer ici la date du 60 e jour qui suit la date de la sanction de la présente loi).

Malgré toute disposition inconciliable, les articles 6 et 7 du

chapitre 56 des lois de 1976 et leurs modifications continuent de s’appliquer jusqu’au (indiquer ici la date du 60 e jour qui suit la date de la sanction de la présente loi), sous réserve de ce qui suit : 1° le conseil peut adopter des règlements ou résolutions ayant une incidence monétaire sans qu’il soit nécessaire que ceux-ci aient été suggérés, proposés ou approuvés par le comité exécutif ; 2° le conseil peut, par résolution, accorder tout contrat, incluant des contrats de services professionnels ou mandats, sans qu’il soit nécessaire que ceux-ci aient été suggérés, proposés ou approuvés par le comité exécutif ; 3° le comité exécutif doit faire approuver par le conseil tout contrat nommé dont le montant excède 5 000,00 $ ; 4° l’approbation du comité exécutif et l’autorisation spéciale du comité exécutif prévues à l’article 51 f de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) édictées pour la ville par l’article 7 du

chapitre 56 des lois de 1976 et ses modifications doivent être émises par le comité exécutif, si le conseil le lui ordonne, sauf en cas de non-disponibilité des crédits nécessaires au budget ; 5° seul le conseil peut modifier l’emploi des sommes allouées à l’intérieur de chaque fonction du budget annuel ; 6° le huis clos visant les séances du comité exécutif ne s’applique pas aux membres du conseil ; 7° l’ordre du jour des séances du comité exécutif est affiché selon la procédure usuelle d’affichage des avis publics et signifié aux membres du conseil, au moins quarante-huit heures avant la tenue de la séance, sauf urgence, auquel cas aucun délai n’est applicable, l’affichage lui-même restant obligatoire ; 8° le conseil peut établir des communications directes avec les divers services de la ville sans être tenu de procéder par l’intermédiaire du comité exécutif. 13.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE DESCRIPTION OFFICIELLE DES LIMITES DU TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINTE-FOY Un territoire comprenant en référence aux cadastres des paroisses de L’Ancienne-Lorette, de Saint-Félix-du-Cap-Rouge, de Sainte-Foy et de Saint- Sauveur, les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, rues, routes, emprises de chemin de fer, cours d’eau, ou parties d’iceux, le tout renfermé dans les limites ci-après décrites, à savoir : partant du point d’intersection de la rive gauche du fleuve Saint-Laurent avec la ligne nord-est du lot 350 du cadastre de la paroisse de Sainte-Foy ; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes: en référence au cadastre de ladite paroisse,

partie de la ligne nord-est du lot 350 jusqu’à la cime du cap ; la cime du cap, en allant dans une direction générale nord-est, jusqu’à la ligne nord-est du lot 395 ; la ligne nord-est dudit lot 395 et son prolongement à travers l’emprise d’un chemin de fer (lot 379) ;

partie de la ligne nord-est du lot 394 jusqu’à la ligne sud-est du lot 320-A-1 ; les lignes sud-est et nord-est dudit lot 320-A-1 ; une ligne brisée limitant vers le sud-est les lots 320-51, 320-28-2, 320-28-1 et 320-6, la ligne nord-est du lot originaire 320 et son prolongement jusqu’au côté nord-ouest du chemin Saint-Louis ; le côté nord-ouest dudit chemin, en allant vers le nord-est, jusqu’à la ligne nord- est du lot 319 ; une ligne brisée limitant au nord-est et au sud-est ledit lot 319, la ligne nord-est et

partie de la ligne nord-ouest du lot 381 jusqu’à la ligne nord-est du lot 384 ; la ligne nord-est des lots 384, 313, 313-B et 317, la dernière prolongée jusqu’à la ligne médiane de l’ancien chemin Gomin, la ligne médiane dudit chemin, en allant vers le nord-est, jusqu’au prolongement de l’alignement sud-ouest de l’avenue Painchaud ; ledit prolongement et ledit alignement sud-ouest jusqu’à l’alignement sud-est de la rue Muir (lot 127-1- 2) ; l’alignement sud-est de ladite rue, en allant vers le sud-ouest, jusqu’à la ligne sud-ouest dudit lot 127-1-2 ; la ligne sud-ouest des lots 127-1-2 (rue Muir), 127-32-1 (rue Muir), 127-11-2, 127-10, 127-12, 127-13, 127-14, 127- 15, 127-16, 127-9, 127-8 et 127-7;

partie de la ligne nord-ouest du lot 127-7 jusqu’à la ligne sud-ouest du lot 127-4 ; la ligne sud-ouest des lots 127-4 et 127-17-1 (rue Hélène-Boulé) ; la ligne nord-ouest du lot 127-17-1 ;

partie de la ligne nord-est du lot originaire 127 et son prolongement à travers le chemin Sainte-Foy ;

partie de la ligne nord-est du lot 120 jusqu’à la ligne sud du lot 121 ; la ligne sud et

partie de la ligne nord-est dudit lot 121 jusqu’à la ligne médiane principale du boulevard Charest; ladite ligne médiane dudit boulevard, en allant vers le nord-est, jusqu’à la ligne nord-est du lot 124;

partie de ladite ligne nord-est du lot 124 jusqu’à la ligne nord-ouest dudit lot ; ladite ligne nord-ouest ; une ligne brisée limitant vers le nord-ouest et le sud-ouest les lots 123 et 122 ;

partie de la ligne nord-est du lot 121 et la ligne nord-est du lot 433 ; la ligne nord des lots 433 et 434 ; la ligne nord-est des lots 434, 422 et 435 ; la ligne nord des lots 435, 437, 420, 439 et 440 ; la ligne nord-ouest des lots 440, 441, 418 et 443 ; la ligne nord du lot 443 ; la ligne ouest des lots 443, 417 et 423 ; la ligne sud des lots 2513, 2506 et 2514 du cadastre de la paroisse de Saint-Sauveur ; les côtés est et sud-est de l’emprise d’un chemin de fer (lot

9 377) jusqu’à la ligne nord-est dudit lot 377 ; la ligne nord-est des lots 377, 113-B et 113-A ainsi que la ligne nord-ouest du lot 113-A et d’une

partie du lot 110 du cadastre de la paroisse de Sainte-Foy jusqu’à la ligne nord-est du lot 1 du cadastre de la paroisse de L’Ancienne-Lorette ;

partie de la ligne nord- est dudit lot 1 jusqu’au côté sud de l’emprise du chemin de fer de la Compagnie du Chemin de Fer Canadien du Pacifique (lots 961 et 962 du cadastre de la paroisse de L’Ancienne-Lorette et 375 du cadastre de la paroisse de Sainte- Foy) ; le côté sud de ladite emprise, en allant vers l’ouest, jusqu’à la ligne médiane principale du boulevard Henri IV ; la ligne médiane dudit boulevard, en allant vers le sud-est, jusqu’à la ligne nord-ouest du lot 90 du cadastre de la paroisse de Sainte-Foy ; puis dans ce cadastre,

partie de la ligne nord-ouest du lot 90 et la ligne nord-ouest des lots 89, 88, 84, 83, 75, 74 et 73 ;

partie de la ligne nord-ouest du lot 68 jusqu’à la ligne nord-est du lot 67 ; la ligne nord-est dudit lot ; la ligne nord-ouest des lots 67, 66, 65 et

partie de la ligne nord-ouest du lot 53 jusqu’à la ligne nord-est du lot 116 du cadastre de la paroisse de L’Ancienne-Lorette ;

partie de la ligne nord-est dudit lot 116 jusqu’au prolongement de la ligne la plus au nord-ouest du lot 53 du cadastre de la paroisse de Sainte-Foy ; ledit prolongement et la ligne nord-ouest des lots 53, 52, 41, 39, 39-A, 38, 32, 31, 23 et 22 de ce cadastre ; la ligne nord-ouest du lot 506 du cadastre de la paroisse de L’Ancienne-Lorette ; puis dans ce cadastre, le côté nord-est d’un chemin public limitant au nord-est les lots 505, 504, 503, 502, 414 et 413 jusqu’à la ligne sud-est du lot 964 ; la ligne séparant d’un côté les lots 964, 265 et 266 des lots 270, 269, 268 et 267 de l’autre côté, cette ligne se prolongeant à travers un chemin public ;

partie de la ligne sud-ouest et la ligne sud-est du lot 262 ; la ligne nord-est des lots 262, 263, 288 et 289; la ligne nord-ouest des lots 289, 290, 291, 293, 294, 295, 299, 300, 303, 304, 307, 308, 310, 321 et 322, la dernière prolongée jusqu’à la ligne médiane d’un chemin public limitant au nord-est les lots 409 et 323 ; la ligne médiane dudit chemin, en allant vers le nord-ouest, jusqu’au prolongement du côté nord- ouest de la route Sainte-Geneviève ;

partie dudit prolongement et la ligne séparant le lot 323 du cadastre de la paroisse de L’Ancienne-Lorette du lot 210 du cadastre de la paroisse de Saint-Ambroise-de-la-Jeune-Lorette; en référence au cadastre de la paroisse de L’Ancienne-Lorette, la ligne nord- ouest des lots 326, 327, 330, 333, 336, 337 et 339 à 347 inclusivement, la dernière prolongée à travers un chemin public limitant au nord-est le lot 713 ; la ligne nord des lots 713, 714, 715, 718, 719, 723, 724, 727, 728, 732, 733, 737, 738, 742, 743, 744, 749, 750, 756, 757, 762, 763, 766, 767, 770, 771, 774, 775, 778, 779, 782, 783, 786, 787 et 790 ; la ligne sud-ouest des lots 790 et 789 ; la ligne sud du lot 789 ; la ligne sud-ouest des lots 708, 639, 962 (emprise d’un chemin de fer) et 638, la dernière prolongée jusqu’au côté sud d’un chemin limitant au sud le lot 638 ; le côté sud dudit chemin, en allant vers l’est, jusqu’à la ligne sud-ouest du lot 637 ; la ligne sud-ouest des lots 637 et 963 (emprise d’un chemin de fer) ; le prolongement de la ligne sud-ouest dudit lot 637 jusqu’au côté sud de la route no 138 ; le côté sud de ladite route, en allant vers l’est, jusqu’à la ligne sud-ouest du lot 568 ; la ligne sud-ouest des lots 568 et 567 ; une ligne droite à travers le lac Saint-Augustin joignant l’extrémité sud-est de la ligne sud-ouest du lot 567 à l’extrémité nord-ouest de la ligne sud-ouest du lot 564 ; la ligne sud-ouest dudit lot 564 ; la ligne sud-est des lots 564, 562, 560, 559, 963 (emprise d’un chemin de fer) et 558 ;

partie de la ligne sud-ouest et la ligne sud-est du lot 556 ; la ligne sud-ouest du lot 554 ;

10 la ligne sud-est des lots 554, 550, 549 et 542 ; une ligne droite à travers un chemin public jusqu’à l’extrémité sud-ouest de la ligne sud-est du lot 541 ; ladite ligne sud-est ; une ligne brisée limitant vers le sud-est et le nord-est les lots 540, 537, 536, 533, 532, 530, 530-A, 529 et 528, le dernier tronçon étant prolongé jusqu’à la ligne médiane de la rivière du Cap-Rouge ; la ligne médiane de ladite rivière, en allant vers le nord, jusqu’au prolongement de la ligne sud-ouest du lot 522 ; ledit prolongement et la ligne sud-ouest des lots 522 et 521 ; la dernière prolongée jusqu’à la ligne médiane du ruisseau à la Scie ; la ligne médiane dudit ruisseau, en allant vers le nord, jusqu’au prolongement de la ligne sud-ouest du lot 2 du cadastre de la paroisse de Sainte-Foy ; puis en référence à ce dernier cadastre, ledit prolongement; une ligne brisée limitant au sud-ouest et au nord-ouest les lots 2, 1, 377 (emprise d’un chemin de fer), le dernier tronçon prolongé jusqu’au côté est du chemin Sainte-Foy ; le côté est dudit chemin, dans une direction sud, jusqu’à la ligne sud-ouest du lot 153 du cadastre de la paroisse de Saint-Félix-du-Cap-Rouge ; la ligne sud-ouest des lots 153 et 164 dudit cadastre jusqu’au côté nord-ouest du chemin Saint-Louis; le côté nord-ouest dudit chemin, dans une direction nord-est, jusqu’au prolongement de la ligne sud-ouest du lot 373 du cadastre de la paroisse de Sainte-Foy ; en référence au cadastre de ladite paroisse, ledit prolongement et la ligne sud-ouest des lots 373 et 376 (emprise de chemin de fer) ; le prolongement de la ligne sud-ouest du lot 373 jusqu’à la ligne médiane du fleuve Saint-Laurent ; la ligne médiane dudit fleuve en descendant son cours jusqu’au prolongement de la ligne nord-est du lot 350 ; enfin, ledit prolongement jusqu’au point de départ ; lesquelles limites définissent le territoire de la Ville de Sainte-Foy.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15281
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15281 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9c334315a09395369ad7e442a93257cc0f8e8c0c

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