Public Finance — 22 February 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CFP 2023-02-22

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-huit minutes)

Le Président (M. Simard) : Alors,

chers collègues, bienvenue. Je constate que nous avons quorum. Bienvenue dans

la très belle salle Papineau, pour laquelle nous avons beaucoup d'affection.

Comme vous le savez, la commission est réunie

afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 6,

Loi donnant suite à des mesures fiscales

annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines

autres mesures.

Mme la

secrétaire, bonjour. Rebienvenue parmi nous. Vous nous aviez manqué. Y

aurait-il des remplacements que vous souhaitez nous indiquer?

La Secrétaire : Non, M. le

Président, il n'y a pas de remplacement.

Le Président (M. Simard) : Bon,

alors, on garde les meilleurs, quoi.

Comme le veut la tradition, dans le cadre d'une

étude comme celle-là, nous allons commencer par des remarques préliminaires, et je cède, d'entrée de jeu, la parole à M. le

ministre des Finances, qui dispose, pour ce faire, de 20 minutes.

M. Girard (Groulx) : Bien,

merci beaucoup, M. le Président.

Puis c'est toujours un plaisir d'être à la

Commission des finances publiques, particulièrement pour un projet de loi

fiscal, un omnibus fiscal. Et je rappelle que les mesures que nous allons

discuter sont déjà en vigueur en vertu de la

loi parce qu'elles entrent en vigueur en vertu de bulletins fiscaux

lorsqu'elles sont communiquées, ce qui n'empêche pas la nécessité

d'avoir un débat par la suite, mais on verra, dans d'autres situations, tel un

omnibus budgétaire, qu'il faudra avoir le débat pour que les mesures soient en

vigueur. Alors, c'est une des particularités.

Et là je vais vous lire les remarques

préliminaires que mon équipe a préparées, qui sont toujours... quand même, ont

un certain entrain, un dynamisme. Alors, je me lance, M. le Président.

Je soumets à la Commission des finances

publiques pour l'étude détaillée le projet de loi n° 6,

intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du

discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures.

J'aimerais

présenter aux membres de la commission les personnes qui m'accompagnent, voir la

liste ci-jointe — merci,

ce n'était pas de l'humour, là, c'était écrit tel quel : Mme Johanne

Forget, directrice principale de la rédaction des lois chez Revenu Québec, que

vous connaissez, qui est avec nous à chaque projet de loi fiscal;

Mme Amélie Chaput, directrice de la rédaction des lois du secteur fiscal,

bonjour; Marie-Hélène Poulin, légiste, bonjour;

Mme Jessyca Gosselin, légiste, bonjour; monsieur... là, j'ai dit «madame»

puis il fallait que je dise «maître», en fait, je pense; Me Samuel

Charest, légiste, bonjour; Me François Lagacé, légiste, bonjour; ministère

des Finances, Direction des affaires

juridiques, Mme Geneviève Desbiens... Me Geneviève Desbiens,

légiste... Ah! voilà, O.K., puis il y a des membres de mon équipe :

Nicolas Benoit-Guay, Louis-Alexis Pelletier-Dubé.

Alors, j'étais rendu ici. Le projet de loi

n° 6, dont nous allons faire l'étude, a été présenté le

9 décembre 2022 et a fait l'objet

de l'adoption de principe le 31 janvier 2023. Ce projet de loi

contient 110 articles. Il modifie cinq lois, dont la

Loi sur les impôts

et la

Loi sur la taxe de vente du Québec ainsi qu'un règlement. Les légistes de

Revenu Québec ont préparé deux documents

afin de faciliter l'étude du projet de loi. Il s'agit de la liste des sujets et

du recueil des notes techniques détaillées.

La liste des sujets est le document avec lequel

nous vous proposons l'étude du projet de loi. Ce document décrit les principaux

sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une

liste des dispositions législatives qu'il édicte, remplace ou modifie.

Le deuxième document, soit le recueil des notes

techniques détaillées, comprend l'ensemble des dispositions du projet de loi

n° 6 accompagnées des notes explicatives et des références aux autorités.

Celui-ci est préparé en support à l'analyse du projet de loi.

Par souci d'efficacité, et compte tenu de la

façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose aux

membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi par sujets

plutôt que par appel de chacun de ses articles.

Enfin, M. le Président,

j'aimerais déposer dès maintenant, à l'intention des membres de cette

commission, les amendements que j'entends précéder lors de l'adoption des

articles du projet de loi qui suivra l'étude par sujets. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Simard) : Merci,

M. le ministre.

Je cède maintenant la parole au député de

Marguerite-Bourgeoys et porte-parole de l'opposition officielle en matière de

finances.

M. Beauchemin : Merci, M. le

Président.

Bien, étant donné que c'est un projet de loi

fiscal, nous, on va vouloir vraiment juste discuter page par page du bloc, là.

Allons-y comme ça de façon à optimiser le temps de cette façon-là.

Le Président (M. Simard) : Je

cède maintenant la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition et

député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Merci, M. le

Président.

À mon tour de remercier Me Guillaume Boivin

d'être avec nous aujourd'hui, qui est mon recherchiste. On va se faire un

plaisir... dire qu'on est des geeks, si je peux me permettre l'anglicisme. On

est heureux d'être dans cette commission pour voir les détails de ce projet de

loi. Merci beaucoup.

Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, nous en sommes maintenant

rendus à l'étape des motions préliminaires. Y aurait-il, donc, des

motions en ce sens que l'un d'entre vous souhaite nous partager? Voilà.

Conséquemment, nous abordons l'étape de l'étude

détaillée. Et, de manière informelle, avant le début de la réunion, j'ai eu

votre consentement, ça a été redit par certains d'entre vous tout à l'heure,

mais j'aurais besoin, donc, d'un premier consentement pour que nous puissions

procéder par non pas chronologie des articles, mais bien par blocs d'étude,

selon les documents qui vous ont été fournis préalablement et déposés sur

Greffier. Donc, il y aurait... et nous allons étudier simultanément l'ensemble

des articles de chacun des blocs, ce qui implique que nous allons voter tous

ces articles en même temps à la fin de l'étude du bloc donné. Ça vous va

toujours? Parfait.

Alors, nous commençons très simplement par

l'article... le sujet 1 et l'article 108. M. le ministre, on commence par 108.

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien,

M. le Président, on commence en force avec le crédit d'impôt conférant un

nouveau montant ponctuel pour pallier la hausse du coût de la vie.

Contexte :

Le 9 novembre 2022, il a été annoncé qu'une aide financière

ponctuelle, prenant la forme d'un crédit d'impôt remboursable, serait versée

aux contribuables québécois pour limiter l'érosion de leur pouvoir d'achat.

Modifications proposées : Le crédit d'impôt

remboursable conférant un nouveau montant ponctuel pour pallier la hausse du

coût de la vie est mis en place afin d'offrir une aide financière aux

contribuables dès le mois de décembre 2022. Cette aide, qui est modulée en fonction

du revenu pour l'année 2021, est payée automatiquement par Revenu Québec

en un versement unique. L'aide accordée est de 600 $ pour les

contribuables ayant un revenu égal ou

inférieur à 50 000 $. Elle est ensuite réduite graduellement pour

s'établir à 400 $ lorsque le revenu atteint ou dépasse

54 000 $, sans toutefois excéder 100 000 $. Au-delà de ce

revenu, l'aide de 400 $ est réduite à raison de 10 % de tout revenu

additionnel, de sorte qu'elle cesse d'être versée à partir d'un revenu de

104 000 $.

Le tableau ci-dessous illustre le calcul de ce

crédit d'impôt.

Voilà, je m'arrête ici, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci,

M. le ministre. Et j'étais en train de demander à la secrétaire si ce n'était

pas une première qu'on commence en traitant de dispositions diverses et

finales — c'est

intéressant — où

se trouve d'ailleurs l'article 108.

Alors, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, à

vous la parole.

M. Beauchemin : Merci, M. le

Président.

On peut en parler, on peut en débattre. On

considère que cette mesure-là a été non ciblée. Même si elle a été modulée, il

reste à considérer le fait qu'il y avait quand même une

partie des gens qui ont

reçu ça qui n'en avait pas besoin. Il y a eu plusieurs mentions dans les

journaux, dans les médias que la position la plus optimale, la mesure la plus

optimale pour en arriver à cette fin, d'aider les citoyens, c'était d'augmenter

le crédit de la solidarité. Donc, on peut en discuter pendant des heures, mais

la réalité, c'est que nous, on a trouvé que cette mesure-là n'était juste tout

simplement pas ciblée et elle a alimenté l'inflation. Merci.

Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. M. le député

de Maurice-Richard.

M. Girard

(Groulx) : ...

Le Président

(M. Simard) : Bien, si vous le souhaitez, je... bien, si vous

souhaitez répondre, vous répondez, M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Bien, simplement, je remercie le député pour ses

commentaires. Effectivement, il y a plusieurs choses qui ont été dites là-dessus.

Je souligne que 75 % des personnes admissibles gagnaient moins de

54 000 $ et que nous avons fait preuve d'écoute, parce qu'il y avait

eu un montant fixe de 500 $ au budget, et une des améliorations qui avait

été suggérée, c'est que ce soit modulé en fonction du revenu.

Le Président

(M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. M. le député de

Maurice-Richard.

M. Bouazzi :

Merci, M. le Président.

Évidemment, on a fait

le tour de la question. Je pense qu'on a largement eu le temps de débattre

beaucoup sur nos accords et nos désaccords sur ces chèques-là. Nous, on pense

aussi, évidemment, qu'il y a une

partie de la population qui a eu droit à ces

chèques et qui aurait pu s'en passer, surtout dans un moment d'inflation.

Ceci

étant dit, une des choses aussi, c'est le fait qu'on n'arrête pas de faire des

propositions ponctuelles. M. le ministre, vous avez probablement vu les

nouveaux chiffres de l'inflation hier ou avant-hier, si je ne me trompe pas, de

mémoire, ça a beaucoup moins baissé au

Québec, on est à 6,2 % plutôt que 6,3 % du dernier... Et donc,

malheureusement, il y a encore des enjeux d'inflation. Un certain nombre

de métriques peuvent augurer quelque chose de bon, mais on ne connaît pas l'avenir, et donc des mécanismes

plus structurels qui peuvent s'appliquer dans des moments où on vit des

difficultés financières pour les personnes moins nanties, pour nous, est, de

toute façon, la meilleure approche plutôt que des chèques à la pièce. On prend

acte, évidemment, du projet de loi actuel.

Le Président

(M. Simard) : Je vous remercie. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Simplement rappeler pourquoi on a choisi ces montants

ponctuels là, c'est que le régime fiscal de 2022 était indexé en fonction du

niveau d'inflation de 2021, qui était à 2,6 %. Alors, on a eu une situation, en 2022, où l'indexation du régime

fiscal était de loin inférieure à l'inflation observée, c'est ce qu'on a voulu

compenser pour les besoins essentiels. Et

heureusement, pour 2023, la situation est inversée, c'est-à-dire que

l'indexation est à 6,4 % de notre régime fiscal alors que

l'inflation anticipée, selon la Banque du Canada, sera autour de 3,5 %. Donc, ça, c'est... L'historique de la proposition,

c'est que l'indexation du régime fiscal de 2022 s'est faite avant l'invasion

de l'Ukraine par la Russie et avant l'effet du variant Omicron sur les chaînes

d'approvisionnement en Chine.

Le Président

(M. Simard) : Merci. D'autres commentaires sur

l'article 108?

Conséquemment, comme

c'est le seul

article contenu dans le bloc 1, nous allons procéder à sa

mise aux voix. Est-ce que l'article 108 est adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté sur division? Adopté sur division.

Nous passons

maintenant au sujet 2, bien entendu, et

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2023-02-22
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 43 1 journal debats CFP 230222.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9c3d6b663136db0ab1403b2967fc1793ae0cfd6d

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