Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 14 November 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CAPERN 2019-11-14

Quebec — Committees

Vous savez, moi, j'avais suivi une formation

d'un organisme juste avant de devenir députée, Femmes, Politique et Démocratie, où ils nous expliquaient c'est quoi,

être députée, surtout les travaux parlementaires, et tout ça. Puis une des

anciennes élues qui étaient présentes puis

qui donnaient la formation, elle avait mentionné que, souvent,

les gens du public, de l'extérieur,

eux, ce qu'ils voient, c'est la période de questions où est-ce qu'il y a beaucoup de chahutage, comme nous

l'a dit d'ailleurs aujourd'hui le président, où on a eu le temps de faire sept

questions au lieu de faire le 10 habituelles. Et c'est ce que les gens voient. Les gens se bataillent, et

tout ça. Mais ils ont dit, par exemple, en commission, ce que... C'est très

rare que les gens voient ça, en

commission, les études détaillées, même si tout est public, mais il y a

beaucoup plus de collaboration que ce

qu'on pourrait penser. Et d'ailleurs, quand j'ai préparé... Puis c'est vrai.

Maintenant, je suis en train de le constater maintenant que je suis élue. Et, pendant que j'ai préparé cet

amendement-là, bien, il y a eu une collaboration entre le ministre et

moi pour qu'on puisse avancer dans la proposition.

Et après ça

j'ai écouté les échanges parce qu'une des préoccupations du ministre, de ce que

j'avais compris, ce que la façon que

ça fonctionne, c'est que la régie, elle... l'avis de la régie, elle, elle peut

le déposer au moins 60 jours avant la date où les taux doivent être déterminés par le gouvernement. Ça, ça

veut dire... Au moins 60 jours, ça veut dire que le plus tard qu'elle peut le faire, elle peut le

faire avant, c'est le 1er février de chaque année. Et le gouvernement doit

émettre un décret, au plus tard,

c'est le 1er avril. C'est ça, le 1er avril. Ça, ça veut dire que le

ministre a l'avis entre les mains pendant 60 jours. Et une des préoccupations, je pense, du ministre, c'est

de dire, puis c'était tout à fait juste de dire ça : On ne peut pas émettre un avis dans le public, puis moi, je

le reçois en même temps. Je n'ai même pas eu le temps de l'analyser pour

émettre mon décret. Tout le monde l'a vu en

même temps que moi, en même temps que le gouvernement. Puis c'est vrai, c'est tout à fait juste, d'où la... Cette

préoccupation-là, on la comprenait. Et c'est pour ça qu'on a dit : Bien,

au moment de la publication des taux, parce qu'il aura eu le temps de

faire son analyse, et tout ça.

Mais c'est

vrai que, pendant 60 jours, le ministre a quand même... C'est quand même

beaucoup de temps qu'il a entre les

mains, puis il y a un jeu là-dedans, parce que j'entendais, je me rappelle,

c'était un malaise qui avait été exprimé par mon collègue le député de Laval-des-Rapides, qui disait : Bien,

moi, j'ai un malaise que le gouvernement ait déjà pris sa décision,

qu'il la rende publique en même temps que l'avis. Donc, nous, on ne l'a pas vu,

l'avis.

Donc, comme

je le mentionnais, je comprenais la situation du ministre, qui dit : Bien,

je ne peux pas, moi, l'avoir en même temps que tout le monde, mais, de l'autre

côté, ce que j'entends comme argument, c'est : Mais là on n'a même pas le temps de voir, nous, l'avis que, déjà, on a

la décision du gouvernement, alors que, là, il y a quand même un jeu de

60 jours qui existe.

Donc, moi,

j'invite juste le ministre, peut-être, à être toujours dans l'esprit de

collaboration auquel il a fait preuve quand

on a travaillé ensemble pour soumettre cet amendement, bien, de peut-être

écouter ces malaises-là ou ces préoccupations-là

des deux groupes d'opposition qui ont parlé pour dire : Bien oui,

peut-être qu'il y aurait un juste milieu à trouver, toujours dans un esprit de collaboration. Ça serait tout à

fait possible. Parce que la préoccupation principale que moi, j'avais quand j'ai soumis l'amendement, puis

j'ai eu l'occasion d'en discuter amplement et longuement avec le ministre,

même dans d'autres

amendements et... de l'article 2, c'est le fait que l'avis doit être rendu

public, que, même si c'est une pratique,

il fallait qu'il soit quand même mentionné de façon... dans la loi que c'est

obligatoirement, il faut qu'il soit rendu public. Et c'était cette préoccupation-là que j'avais, à laquelle

souscrit aussi le ministre puisqu'il avait accepté... Bien, en fait, il a eu un esprit de collaboration de travailler

sur cet amendement-là, de dire : Oui, il faut qu'il soit rendu public.

Maintenant, notre questionnement est par rapport au moment et au temps.

Et donc moi,

je vois qu'il y a des compromis tout à fait possibles et conciliables. Je ne

veux pas en... Il y a toutes sortes

de choses qui peuvent être mises au lieu d'«au moment». C'est l'amendement que

je soumets. Donc, moi, je ne vais pas

les proposer, mais j'invite le ministre à écouter les propositions des deux

autres groupes d'opposition parce qu'il y a quelque chose... il y a un terrain d'entente qui pourrait quand même

être trouvé, un équilibre entre la préoccupation du ministre, qui dit : Moi, il faut quand même

que je l'aie avant tout le

monde — tout à

fait — et que le public puisse l'avoir, l'avis, avant

la décision du gouvernement. On a un jeu de 60 jours, ce qui est amplement suffisant pour

trouver un terrain d'entente pour tout le monde. Voilà.

Le Président (M. Lemay) : Très

bien. M. le ministre.

M. Julien : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez,

dans la perspective de l'amendement, du sous-amendement qui a déjà

été... et maintenant de l'amendement qu'on a sous les yeux, ce que je conçois, M. le Président, c'est que l'avis émis par la régie vise, en fin de compte, à recommander au gouvernement un taux pour justement l'éclairer sur la

prise de décision de ce taux-là. Et

j'entends bien que les gens souhaiteraient que l'avis soit rendu public et je

crois que c'est une bonne chose. Et,

comme on le mentionnait, c'est la pratique de la régie de rendre publics ces

avis. Naturellement, la régie, pour émettre son avis, comme le mentionnait ma collègue

de Mercier, c'est minimalement 60 jours avant la date d'application, donc

ça pourrait être avant, et le plus

tôt sera le mieux pour nous permettre d'avoir le temps. Et, pour nous, on trouve

adéquat que la publication de l'avis qui soit rendu public se fasse en même temps que la décision, parce que c'est un... l'avis est l'aide à la

décision, et ça nous permet de prendre une décision éclairée, supportée par

l'avis.

Naturellement, il y a eu des commentaires lors de la dernière rencontre à l'effet... oui,

mais peut-être que certains groupes pourraient prendre l'avis... Mais ce n'est pas l'objectif

de l'avis. L'objectif de l'avis, c'est justement de considérer tous

les éléments que la régie trouve susceptibles d'appuyer son avis pour faire une

recommandation à la prise de décision. Alors, pour nous, qu'il soit rendu public, on

pense que la pratique est bonne, actuelle, mais qu'il soit rendu public avant

la décision, je crois que c'est non pertinent. Je ne serais pas porté à aller

vers ça, personnellement.

Et l'autre

élément, c'est, comme on mentionnait, il

y avait des craintes : Oui, mais

on pourrait retarder la décision. Nous, notre objectif, là, c'est que la

décision soit le plus rapidement rendue, parce qu'on parlait d'utilité, on

parlait de trois éléments. Il y a

la mécanique de la tarification qui doit être ajustée. Il y a

un délai pour analyser l'avis, mais l'utilité, c'est : le plus tôt possible que la décision peut être prise, mieux

c'est pour le consommateur. Et c'est pour ça que je disais : Oui, ça joue dans 60 jours, mais il faut

maintenir cette utilité-là. Donc, on a tout intérêt à ce que la décision

soit rendue le plus rapidement possible, mais pas sans considérer de

manière responsable l'avis émis.

Le Président (M. Lemay) : Mme

la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Je voudrais juste poser une question : Qu'est-ce qui fait que ce

n'est pas pertinent que l'avis soit rendu

public, et là je ne veux pas proposer, là, c'est... mais, par exemple, un

certain temps, mais beaucoup plus tard que la date à laquelle le ministre va

recevoir l'avis, là, à son bureau, juste un certain temps avant? Qu'est-ce qui

n'est pas pertinent, là-dedans?

Qu'est-ce que ça changerait, puisque l'idée, c'est qu'il y ait, puis ce que je

comprends du ministre, le plus de transparence dans le fait de rendre

cet avis-là public?

Donc, qu'est-ce que ça changerait que ça soit

fait quelque temps avant? De toute façon, ça va être rendu public. Moi, je pense qu'au contraire c'est très pertinent

qu'il le soit avant pour que les gens le constatent, puissent avoir le temps

de prendre connaissance de l'avis, de la

même façon que le ministre aussi avait cette préoccupation pour lui-même et le

gouvernement, de dire : Bien, il faudrait que je l'aie, moi, entre les

mains avant que tout le Québec l'ait entre les mains. Et c'est tout à fait juste, comme préoccupation. De

la même façon, les gens du public, eux, il faudrait qu'ils l'aient entre les

mains pour qu'ils puissent constater sur

quoi s'est basée la régie, l'analyse qu'elle a faite pour dire : Bien, le

taux applicable va être de 0,65, ou

0,70, ou 0,80, puis eux, qu'ils

puissent aussi se faire une tête sur... pour quelles raisons. Alors que, si

les deux arrivent au même moment, là, peut-être

que les gens du public, ça va être un

petit peu moins : À quoi ça a

servi, finalement, d'avoir l'avis?

Surtout qu'il y a un jeu de temps. Ça peut être quelque temps

avant que le gouvernement rendre sa décision publique. En quoi ce

n'est pas pertinent?

Le Président (M. Lemay) : M. le

ministre.

M. Julien : Alors, naturellement, moi, je travaille avec l'amendement

qui est soumis par ma collègue de Mercier et je réitère que, dans les discussions

qu'on a eues par rapport à l'avis, l'avis, en réalité, c'est un outil

d'aide à la décision. Alors, l'avis

est demandé pour aider à la décision, en

termes de recommandations, par rapport au taux applicable. Alors, on reçoit l'avis pour nous aider à prendre une

décision éclairée et, au même moment où on prend la décision, on émet l'avis

publiquement pour montrer aux gens :

Voici l'avis qui a été soumis, voici la décision qui a été prise en toute

transparence. Donc, s'il y a divergence, ce sera vu. S'il y a convergence,

ce sera vu. Et ce sera émis au même moment.

L'autre fois,

je faisais une corrélation, qui n'est pas parfaite, mais c'est comme la

Vérificatrice générale quand elle émet,

en fin de compte, un rapport. Elle attend d'avoir les commentaires, en réalité,

de les vérifier, qui sont intégrés à son rapport. Donc,

on voit les recommandations et on voit les commentaires du vérifié. Et, puisque

l'avis est un outil de prise à la décision, il apparaît opportun, en

réalité, que l'avis et la décision soient rendus publics au même moment.

Le Président

(M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'amendement? M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum :

M. le Président, mais je viens de dire que cet avis soit, et le cite, un outil

d'aide à la décision par rapport au

taux applicable pour maximiser la transparence. Je crois que, là, on ne

parle... on ne s'adresse qu'à un élément, si j'ai bien compris, du sous-amendement, pas juste... Transparence,

c'est beau et bien, mais ça a une fin, une utilité en soi, M. le Président. Quand on parle de transparence,

ce n'est pas pour se vanter : Oui. «I've been there, done that.» Le public

a eu ces informations. J'ose croire

que nous sommes, une autre fois, à la recherche d'une assurance, dans ce

cas-ci, que le taux L va être fixé de

façon efficace et en bonne connaissance de cause. Si j'ai bien saisi cet

objectif-là, la temporalité de la chose

a une influence. Alors, M. le Président, je veux comprendre si le ministre,

pour lui, le sens de cet amendement est uniquement qu'un avis de la

régie soit vu par le public.

Le Président

(M. Lemay) : M. le ministre.

M. Julien :

Oui, M. le Prés

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Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2019-11-14
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions capern 42 1 journal debats CAPERN 191114.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9c4ea58a96ce811eb74c959b79f6228d6b6ff683

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