Bill document — Vigie #28285

Vigie 28285

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Roger Paquin Député de Saint-Jean DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 260 (Privé) Loi concernant la Ville d’Otterburn Park Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 260 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE D’OTTERBURN PARK ATTENDU qu’il y a lieu de valider l’imposition et le prélèvement de certaines taxes imposées par la Ville d’Otterburn Park sur des immeubles de son territoire ; Que la Ville d’Otterburn Park a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Les taxes prévues aux règlements d’emprunt numéros 208, 217, 218, 220, 231, 239, 260, 311, E-315, E-325, E-329, E-333, E-335, E-339, E-340, E-347, E-348, E-349, E-355, E-361, E-364, E-365, E-370, E-371, E-372, E-373, E-374, E-375 et E-381 de la Ville d’Otterburn Park, imposées et prélevées par celle-ci, ne peuvent être invalidées au motif qu’elles n’ont pas été imposées ou prélevées conformément à la loi ou à ces règlements en ce qui concerne : 1° le taux et la base de la taxation, le territoire assujetti et la durée de la perception ; 2° le montant et l’utilisation des sommes perçues ; 3° l’application des dispositions relatives au paiement en un versement de la part du capital d’un emprunt afférente à un immeuble ; 4° l’utilisation non autorisée du fonds général de la ville. 2.

En outre des motifs mentionnés à l’article 1, le règlement numéro ne peut être invalidé au motif qu’il n’aurait pas été signé par le maire et le greffier de la ville avant sa mise en vigueur. 3. En outre des motifs mentionnés à l’article 1, les règlements numéros et ne peuvent être invalidés au motif que certains travaux exécutés en vertu de ceux-ci n’auraient pas été expressément autorisés par leurs dispositions. 4.

Les résolutions numéros 95-311, 97-315 et 97-066 adoptées par le conseil de la ville, de même que la taxe prélevée en application des deux premières résolutions, ne peuvent être invalidées au motif que le conseil n’aurait pas eu le pouvoir d’adopter de telles résolutions pour prévoir que le paiement des intérêts sur les emprunts temporaires pour la période excédant quinze mois de la date de la fin des travaux était à la charge de l’ensemble des propriétaires de la ville sans modifier les règlements d’emprunt concernés. 5. Le conseil peut, selon la procédure prévue à l’article de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), modifier le règlement numéro pour en changer l’objet et remplacer la taxe spéciale qu’il prévoit. 6. Une modification d’une taxe spéciale prévue aux règlements numéros 239, 260, 311 et E-315 a effet à compter du er janvier 1997. 7. Les articles 1 à 4 ont effet à l’égard de toute année financière antérieure à 1998. 8. La présente loi n’affecte pas les causes pendantes le août 1997. 9. Le greffier doit inscrire dans le livre des règlements de la ville, à la suite de chacun des règlements visés par la présente loi, un renvoi à la présente loi. 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28285
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28285 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9c5e794b85c38d0ef9067069a0a97cb9f47ec249

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