Health and Social Services — 29 October 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CSSS 2013-10-29

Quebec — Committees

Enfin,

l'AQRP est pour les soins à domicile mais sceptique quant au reste du projet.

Je laisse sans plus tarder la parole à M. Normand Bérubé, premier

vice-président.

M. Bérubé

(Normand) : Merci, Mme la présidente. Bonjour à tous les membres de la

commission.

Même si nous appuyons

sans réserve la hausse de financement des soins à domicile, l'AQRP est inquiète

de l'absence de cadre financier précis accompagnant la proposition d'une caisse

d'assurance autonomie. La question du financement

à long terme n'est même pas abordée dans le livre blanc. De plus, il a été

documenté par le Protecteur du citoyen, Mme Saint-Germain, que le

financement des soins à domicile, même lorsqu'il est accordé, est parfois détourné à d'autres fins, soit pour des

compressions budgétaires ou pour éponger des déficits ailleurs, a-t-elle

expliqué dans La Presse .

Aucune indication ne peut nous permettre d'affirmer que ce phénomène a cessé.

Il ne faudrait pas que le projet d'assurance autonomie soit financé au

détriment des autres ressources, comme des coupures de places et des fermetures d'installation de type CHSLD, ou des

coupures de postes d'infirmière dans des CHSLD, ou encore par des coupes

de crédits d'impôt de 600 millions de dollars qui sont consacrés au

maintien à domicile, aux aidants naturels et aux frais médicaux touchant l'invalidité.

De plus, les

propositions du livre blanc pourraient amener de nombreux effets pervers.

Notons le maintien en situation d'attente de milliers de personnes, le risque

que des personnes en situation d'isolement à la maison soient davantage

victimes d'abus et de maltraitance, une possible hausse de la contribution de l'usager

pour l'hébergement et les services à

domicile, une possible ponction dans le trésor public pour le financement à

long terme de la caisse, une possible mise en oeuvre désordonnée dans le

réseau de la santé et, en bout de ligne, de nouvelles dépenses pour l'administration

et les contrats informatiques.

Voici

maintenant les recommandations de l'AQRP. Premièrement, augmenter de 200 millions

par année le financement des soins à domicile. Deuxièmement, dévoiler la

politique nationale de soutien à l'autonomie, le projet de

loi sur l'assurance

autonomie ainsi qu'un cadre financier précis afin de clarifier notamment les

avantages et les inconvénients d'un

financement par l'intermédiaire de la RAMQ, la place du financement à l'activité

pour les services couverts et la place du privé dans la prestation de

soins. Troisièmement, mettre en place une solution à court terme afin de régler

les délais d'attente en hébergement institutionnel, en résidence intermédiaire

et en soins à domicile. Quatrièmement, s'assurer que la contribution de chaque

usager pour les services qu'il est en droit d'obtenir et leur administration n'augmente pas. Et, finalement,

réaliser des gestes significatifs afin de prévenir la maltraitance à

domicile et en milieu institutionnel.

Je passerais

maintenant la parole à notre directeur général par intérim, M. Mathieu

Santerre.

M. Santerre

(Mathieu) : Alors, bonjour, tout le monde. Une bonne part des

problèmes que nous soulevons aujourd'hui origine d'une mauvaise rhétorique de

campagne électorale. En fait, l'assurance autonomie, en soi, ne rendra personne

plus autonome; on ne choisit pas son état de santé, et il y a des limites à ce

qu'on peut faire avec des soins à domicile.

Si la liberté qui nous est offerte se limite à choisir un fournisseur sur une

liste élaborée par un CSSS, c'est un

mirage, selon nous. C'est aussi un virage risqué parce qu'on parle de gel ou

peut-être de fermeture de places sans avoir l'assurance que les services

se rendent jusqu'aux personnes qui en ont besoin à domicile, évoquant le

spectre de la désins en santé mentale.

on enlève ce qui existe déjà, on est bien loin de la révolution annoncée en

campagne électorale : une hausse d'un financement des soins à

domicile qui est non chiffrée et l'ajout d'un intermédiaire dans le

fonctionnement, à savoir la RAMQ. On invite

plutôt le gouvernement à confirmer 200 millions par année dans les soins à

domicile avec un cadre financier

précis pour savoir comment le financer; à agir sur les listes d'attente, parce

qu'à l'heure actuelle on a surtout l'assurance d'attendre. Autrement, à

notre sens, l'argumentaire ressemble davantage à un château de cartes, en ce

sens qu'il est fragile et qu'il risque de s'écrouler.

Maintenant,

avant de terminer, j'aimerais dire quelques mots à propos du Regroupement pour

le mieux-être des personnes en perte d'autonomie, une coalition de cinq

grands organismes qui regroupe des professionnels de la santé ainsi que des organismes d'aînés qui ont trois

principaux messages à passer, à savoir qu'en la matière le financement

devrait prioritairement passer via les impôts progressifs sur le revenu et non

une hausse de tarifs, entre parenthèses; il ne faudrait pas que ce soit, l'assurance autonomie, une source d'enrichissement

pour les entreprises; par ailleurs, il ne faudrait pas que les travailleuses qui sont, dans le fond,

la majorité dans ce secteur subissent des conséquences négatives des

diverses réorganisations qui sont envisagées. Alors, voilà pour nous.

Le Président (M. Bergman) : Alors, merci pour votre

présentation. Pour le premier bloc, le bloc du gouvernement, M. le

ministre.

Hébert :

Merci beaucoup à l'association. Alors, bienvenue, madame messieurs, à cette

commission parlementaire.

Vous avez un mémoire

qui comprend des propositions extrêmement intéressantes, et j'aimerais d'abord

vous entendre sur le maintien à domicile. Je suis très heureux que vous

abordiez ça, ce n'est pas une position traditionnelle de votre association.

Vous

dites que tout le monde est d'accord avec le soutien à domicile. Avez-vous une

idée de pourquoi on ne le fait pas,

si tout le monde est d'accord? Le Québec consacre 17 % de son budget des

soins de longue durée au domicile, 17 %. On est les cancres de la

classe internationale. Il y a des pays qui font beaucoup mieux que nous, le

Danemark qui est le champion avec 73 %

des services qui sont consacrés... des budgets qui sont consacrés au soutien à

domicile. Alors, avez-vous une idée pourquoi est-ce qu'on n'a pas priorisé le

soutien à domicile au cours des dernières années?

Le Président (M.

Bergman) : Mme Parent.

Mme Parent

(Lyne) : Bonjour. Moi, je trouve qu'en fait le soutien à domicile, c'est

très important. On sait que le pourcentage

qui est alloué à ça n'est pas suffisant, puis c'est très clair dans votre livre

blanc. Il faudrait vraiment en mettre plus, on est absolument d'accord

avec ça.

Cependant,

on voudrait bien savoir comment on va faire les sources de financement puis

comment on va faire pour avoir autant de monde, de gens qui vont aller

les aider à la maison, comment le roulement de personnel va se faire. Il faut

mettre des choses en place, mais il ne faut pas bureaucratiser

supplémentairement avec déjà la RAMQ, ce qui existe.

Il y a quelque chose présentement. Il y en a, des soins à domicile. C'est vrai

qu'on n'a pas suffisamment d'argent là-dedans, on est d'accord pour

aller chercher des argents pour faire ça. Maintenant, on voudrait être certains

que toutes les règles sont bien établies, qu'il

y ait des balises claires, que les gens sachent où ils vont puis qu'il y ait

suffisamment de personnes qui sont en

ressource, qui sont les ressources de ces personnes vulnérables là, qui

puissent aller les voir puis prendre soin d'eux.

Effectivement,

quand on va avoir 17 %, on sait très bien, en voyant votre livre et les

pourcentages qui ont été faits, que c'est tout à fait inadéquat. Alors,

il faudrait mettre plus d'argent, on est d'accord avec ça.

Le Président (M.

Bergman) : M. le ministre.

Hébert : Investir dans des places en CHSLD, c'est ce qu'on a

fait au cours des 10 dernières années, et ça, ça nous mène vers une situation qui, d'une part, n'est

pas souhaitée par les personnes qui souhaitent rester à domicile et, d'autre

part, qui va coûter extrêmement cher. Le statu quo, en d'autres termes, coûte

beaucoup plus cher.

Dans le livre

blanc, vous avez… Quand vous dites qu'il n'y a pas de cadre financier, je vous

invite à regarder le livre blanc et

surtout l'annexe IV, qui présente un cadre financier extrêmement précis. C'est

un cadre financier qu'on n'avait jamais présenté jusqu'à maintenant au

Québec, donc une projection. La démographie est implacable. On le sait, ce que ça va coûter en 2017, on sait ce que ça va

coûter en 2021 si on continue à utiliser la solution du CHSLD et ne pas

prioriser les soins à domicile. Ça nous amène à une situation, en 2027‑2028, de

12,8 milliards de dollars.

Vous savez, là, quand on consacre… Par exemple,

pour construire 4 000 places en CHSLD, il faut consacrer 360 millions de dollars pour ça, pour

maintenir 4 000 nouvelles places en CHLSD. Ça, c'est de l'argent qu'on n'a

pas pour les soins à domicile, et ça, c'est de l'argent qui va perpétuer, qui

va perpétuer la situation actuelle.

L'Ontario a

fait ça il y a 10 ans, construire des places en CHSLD. Ça a été un échec

parce que quelques années après la

construction des places en CHSLD les listes d'attente avaient augmenté.

Pourquoi? Parce que, quand on priorise le CHSLD, on ne priorise pas les

soins à domicile. Et il faut absolument être capables de renverser cette

situation-là.

L'assurance autonomie ne fera pas en sorte qu'il

y a des gens qui vont être en CHSLD qui vont être retournés à domicile, ce n'est pas ça qu'on souhaite. Ce n'est

pas une désinstitutionnalisation, comme vous appelez, c'est de faire en sorte que le CHSLD devienne une réponse appropriée

pour des gens qui en ont besoin et qui… Il y aura toujours des gens qui vont nécessiter des CHSLD, mais au moins il y

aura eu avant d'autres solutions pour ces gens-là, parce qu'actuellement

la seule solution, lorsqu'on n'a pas une proche aidante qui s'épuise à la

tâche, c'est d'utiliser le CHSLD. Alors, le virage que l'on veut faire, c'est

de vraiment prioriser le CHSLD… de prioriser les soins à domicile et de

conserver des CHSLD avec des soins de qualité dans des environnements qui sont

de qualité. Et c'est ce qu'on souhaite faire.

Le Président (M. Bergman) :

Mme Parent, M. Santerre.

M. Santerre (Mathieu) : Oui. En

fait, on aimerait bien que vous nous expliquiez en quoi la RAMQ va aider à donner des services alors qu'il y a déjà des

fonds et que tout le monde reconnaît qu'il faut les augmenter. Quand on

se demande où est le cadre financier, on se

demande combien d'heures de services ou combien de dollars vont être alloués

en fonction de chacun des profils ISO-SMAF

qui sont à l'intérieur du réseau. Vous reconnaissez vous-même qu'il va y

avoir des besoins d'hébergement dans le

futur et que même il n'y a pas assez de places en ressource intermédiaire. Le

virage que vous proposez nous semble d'abord un peu moins révolutionnaire que

prévu, bien que nécessaire sur le plan des soins à domicile et de leur

financement.

Et on

souligne aussi les problèmes immédiats qu'il faut régler. Les personnes qui

sont actuellement en attente ne sont

pas bien desservies. Alors, c'est intéressant de réfléchir à un projet de

société, mais il y a des problèmes concrets et immédiats. Il y a des

coupures de postes d'infirmière dans certains CHSLD. Il y a 9 000

personnes qui attendent une place,

6 000 qui attendent des soins à domicile. On sait que l'argent des fonds

dédiés ne se rend pas nécessairement, il n'y a pas de norme à la grandeur de la province concernant les soins à

domicile. Alors, on pense qu'il y a beaucoup de pain sur la planche, là,

avant de penser à une révolution.

Le Président (M. Bergman) :

M. le ministre.

Hébert :

L'assurance autonomie est justement la réponse à tous les problèmes que vous

soulevez. On n'a pas priorisé les

soins à domicile, on n'a pas rendu équitable l'offre de services tant

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2013-10-29
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 40 1 journal debats CSSS 131029.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9c65132d5e374c6cf3098cbcae8cae77fa443f5c

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