Bill document — Vigie #109321

Vigie 109321

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 79 Loi donnant suite au rapport du comité indépendant L’Heureux-Dubé et prévoyant les conditions de travail des membres de l’Assemblée nationale à compter de la 42 e législature Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Leader parlementaire du gouvernement et ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale et diverses autres lois afin de prévoir les nouvelles conditions de travail des députés à compter de la 42 e l égislature. Le projet de loi modifie le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale en fixant à 2 % de l’indemnité totale du député le taux annuel d’accumulation de la rente.

Aussi, il établit à 35 années le nombre maximal d’années de participation au régime de retraite et fixe l’âge maximal de participation au régime de retraite à la fin de l’année au cours de laquelle le député atteint l’âge de 71 ans. Le projet de loi pose le principe selon lequel les dispositions des plans d’assurances dont bénéficient les députés doivent équivaloir, en termes de couverture et de partage du coût des primes entre les adhérents et l’État, à celles du régime d’assurance collective du personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic.

Le projet de loi prévoit que le calcul de l’allocation de transition à un député sera fait selon le montant de l’indemnité annuelle du député au moment où son mandat prend fin. Aussi, le projet de loi précise que l’allocation de transition sera ajustée en tenant compte des revenus d’emploi, de service, d’entreprise, de retraite et de prestations d’assurance invalidité déclarés au commissaire à l’éthique et à la déontologie de l’Assemblée nationale. De plus, le député devra rembourser le montant de l’allocation qu’il pourrait éventuellement recevoir en trop.

Le projet de loi inclut également des dispositions permettant de ne pas verser l’allocation de transition ou, le cas échéant, d’en faire cesser le versement à un ancien député poursuivi pour une infraction pénale ou criminelle liée à l’exercice de ses fonctions. Le projet de loi prévoit en outre la possibilité, si l’ancien député est déclaré coupable, d’en exiger le remboursement. Le projet de loi propose également des modifications précisant certaines modalités de remboursement des frais de logement auxquels ont droit les députés, les titulaires de fonctions parlementaires et les ministres.

Le projet de loi abolit les allocations de présence aux membres des commissions et sous-commissions de l’Assemblée nationale ainsi

3 que les indemnités accordées aux présidents de séance des commissions parlementaires et aux membres réguliers du Bureau de l’Assemblée nationale. Le projet de loi accorde un montant forfaitaire de 250 $ a ux présidents de séance des commissions parlementaires ainsi qu’aux membres réguliers et suppléants du Bureau de l’Assemblée nationale pour chaque jour de séance auquel ils sont présents.

Le projet de loi propose de faire correspondre le montant de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale au maximum de l’échelle de traitement du niveau 4 de la catégorie des premiers dirigeants, vice-présidents et membres d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement et de l’ajuster selon le pourcentage de majoration des échelles de traitement accordé à cette catégorie d’emplois. Il prévoit ainsi l’abolition de l’allocation de dépenses non imposable en l’intégrant à l’indemnité annuelle.

De plus, le projet de loi propose de réduire les pourcentages d’indemnités additionnelles versées à certains titulaires de fonctions parlementaires, au premier ministre et aux autres ministres. Le projet de loi prévoit la création d’un comité indépendant permanent ayant pour fonction de déterminer, à la fréquence et dans les délais prévus par la loi, l’opportunité d’examiner les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale et, le cas échéant, de procéder à cet examen et de formuler des recommandations.

Le projet de loi propose que l’Assemblée nationale statue alors à ce sujet, et que les autorités concernées donnent suite au rapport. Enfin, le projet de loi propose diverses dispositions transitoires et de concordance, notamment sur le plan réglementaire.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); – L oi sur l’administration publique (chapitre A-6.01); – L oi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1); – C ode d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C -2 3.1); – L oi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1);

4 – L oi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); – L oi sur l’exécutif (chapitre E-18); – L oi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (chapitre G-1.011); – L oi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G -1.03).

RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement sur l’allocation forfaitaire de frais de fonction et les autres allocations des membres du Conseil exécutif (chapitre E -18, r . 0 .1); – R èglement sur le régime de prestations supplémentaires des membres de l’Assemblée nationale adopté le 8 décembre 1992 par la décision 562 du Bureau de l’Assemblée nationale.

Projet de loi n o 79 LOI DONNANT SUITE AU RAPPORT DU COMITÉ INDÉPENDANT L’HEUREUX-DUBÉ ET PRÉVOYANT LES CONDITIONS DE TRA V AIL DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE À COMPTER DE LA 42 E LÉGISLATURE CONSIDÉRANT que, par décision unanime, le Bureau de l’Assemblée nationale a mis sur pied, le 13 juin 2013, un comité indépendant présidé par la juge à la retraite Claire L’Heureux-Dubé ayant pour mandat de proposer de nouvelles conditions de travail pour les membres de l’Assemblée nationale; CONSIDÉRANT que le rapport de ce comité, déposé à l’Assemblée nationale le 26 n ovembre 2 013, recommande diverses modifications législatives et réglementaires touchant les indemnités et allocations, les frais de logement et les régimes de retraite et d’assurances des membres de l’Assemblée nationale ainsi que la mise sur pied d’un comité indépendant permanent chargé de revoir périodiquement leurs conditions de travail; CONSIDÉRANT que le comité indépendant L’Heureux-Dubé a recommandé que les changements entrent en vigueur à partir du début de la législature suivant les modifications législatives et réglementaires donnant suite aux recommandations du rapport; CONSIDÉRANT que le comité indépendant L’Heureux-Dubé a indiqué que ses recommandations sont un tout cohérent et qu’il serait inapproprié de n’en retenir que certains éléments; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’encadrer dès la présente législature l’octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat et qu’un autre projet de loi à cet égard est présenté simultanément à l’Assemblée nationale; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LO I S UR L ES C ONDITIONS D E T RAvA IL E T L E R Ég I ME D E R ETRAITE D ES M EMBRES D E L’ AS SEMBLÉE N ATIONALE 1 .

L’article 1 de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1) est remplacé par le suivant :

6 « 1 . Chaque député reçoit une indemnité annuelle égale au maximum de l’échelle de traitement du niveau 4 de la catégorie des premiers dirigeants, vice‑présidents et membres d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement visée à l’article 5 des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret n o 4 50 ‑2 007 (2007, G.O. 2, 2723)). À la date de la prise d’effet d’une majoration de cette échelle de traitement, l’indemnité est majorée du même pourcentage. » . 2.

L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « e t à l’allocation annuelle » par « p révue à l’article 1 » . 3.

L’article 7 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « p révue à l’article 1 » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 7 5 % » p ar « 6 0 % » ; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « 3 5 % » p ar « 2 5 % » ; 4° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « 2 0 % » p ar « 1 5 % » ; 5° p ar le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de « 7 5 % » p ar « 6 0 % » ; 6° p ar le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « 3 5 % » p ar « 2 5 % » ; 7° p ar le remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de « 3 5 % » p ar « 3 0 % » ; 8° p ar le remplacement, dans le paragraphe 6.1° du premier alinéa, de « 2 5 % » par « 2 0 % » ; 9° p ar le remplacement, dans le paragraphe 7° du premier alinéa, de « 3 5 % » p ar « 2 5 % » ; 10° p ar le remplacement, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, de « 3 0 % » par « 2 0 % » ; 11° p ar le remplacement, dans le paragraphe 9° du premier alinéa, de « 2 5 % » par « 2 0 % » ;

7 12° p ar le remplacement, dans le paragraphe 10° du premier alinéa, de « 2 0 % » par « 1 5 % » ; 13° p ar le remplacement, dans le paragraphe 11° du premier alinéa, de « 2 0 % » par « 1 5 % » ; 14° p ar le remplacement, dans le paragraphe 11.1° du premier alinéa, de « 2 5 % » par « 2 0 % » ; 15° p ar le remplacement, dans le paragraphe 11.2° du premier alinéa, de « 2 2,5 % » par « 1 5 % » ; 16° p ar le remplacement, dans le paragraphe 12° d u premier alinéa, de « 2 5 % » par « 2 0 % » ; 17° p ar le remplacement, dans le paragraphe 13° du premier alinéa, de « 2 0 % » par « 1 5 % » ; 18° p ar la suppression du paragraphe 13.1° du premier alinéa; 19° p ar la suppression du paragraphe 14° du premier alinéa; 20° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « P ar ailleurs, le député qui est membre du Bureau de l’Assemblée nationale, qui en est membre suppléant ou qui est président de séance d’une commission permanente de l’Assemblée reçoit un montant forfaitaire de 250 $ pour chaque jour de séance auquel il est présent. » . 4.

La sous-section 2 de la

section I du

chapitre I de cette loi, comprenant les articles 10 et 11, est remplacée par la suivante : « § 2. — F rais de logement d’un député dans la Ville de Québec « 1 0. Un député qui loge à une distance d’au plus 50 kilomètres de l’hôtel du Parlement, par le chemin le plus court, et dont la résidence principale est située à une plus grande distance a droit, sur présentation de pièces justificatives, à un remboursement d’une somme maximale de 14 9 00 $ par exercice financier, à

titre de frais de logement. Cette somme est ajustée le 1 er avril de chaque année selon le taux d’augmentation de la composante logement du sous-indice habitation, pour la région de Québec, de l’indice des prix à la consommation au Canada publié par Statistique Canada, selon la formule prévue par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale. « 1 1. Outre la somme prévue à l’article 10, le président de l’Assemblée nationale, le chef de l’opposition officielle et celui du deuxième groupe d’opposition, le leader parlementaire du gouvernement, celui de l’opposition

8 officielle et celui du deuxième groupe d’opposition, le whip en chef du gouvernement, celui de l’opposition officielle et le whip du deuxième groupe d’opposition ainsi que le président du caucus du gouvernement, celui de l’opposition officielle et celui du deuxième groupe d’opposition ont droit, sur présentation de pièces justificatives pour la location d’une chambre dans un établissement hôtelier, au remboursement d’une somme maximale de 3 0 00 $ p ar exercice financier à

titre de frais de logement additionnels. » . 5. L’article 11.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « L ’allocation de dépenses et l’indemnité au sens du premier alinéa de l’article 23 d’un député qui purge une peine d’emprisonnement sont réduites, » par « L ’indemnité au sens de l’article 23 d’un député qui purge une peine d’emprisonnement est réduite, » . 6. L’article 13 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 3.

L’allocation de transition est égale à deux fois le traitement mensuel que reçoit le député au moment où son mandat prend fin pour chaque année complète pendant laquelle il a été membre de l’Assemblée et, le cas échéant, à deux fois la portion du traitement mensuel équivalente à la fraction d’année pendant laquelle il a été membre de l’Assemblée.

Sous réserve du troisième alinéa, l’allocation ne peut être inférieure à quatre fois le traitement mensuel et ne peut être supérieure à douze fois le traitement mensuel. Aux termes de la présente loi : 1 ° l e traitement mensuel est égal au douzième de l’indemnité annuelle prévue à l’article 1 à laquelle le député avait droit au moment où son mandat a pris fin; 2° l a période couverte par l’allocation de transition correspond au montant de l’allocation accordée en application du premier alinéa, exprimée en mois de traitement complets.

Le montant versé au député doit toutefois être diminué d’un montant égal aux revenus d’emploi, de service, d’entreprise, de retraite ou de prestations d’assurance-invalidité visées à l’article 24 que le député reçoit ou qu’il est en droit de recevoir pendant la période couverte par l’allocation de transition. » . 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, des suivants : « 1 3.1.

Afin d’établir le montant d’allocation qui doit être versé à l’ancien député, celui-ci doit déposer auprès du commissaire à l’éthique et à la déontologie une déclaration de ses revenus d’emploi, de service, d’entreprise, de retraite ou de prestations d’assurance-invalidité visées à l’article 24 qu’il prévoit recevoir pendant la période couverte par l’allocation de transition. Le commissaire transmet cette déclaration au secrétaire général de l’Assemblée nationale.

9 L’ancien député doit, dans cette déclaration, s’engager à rembourser le montant de l’allocation de transition qu’il pourrait recevoir en trop si les sommes totales versées à

titre d’allocation excèdent ce à quoi il aurait eu droit, compte tenu des revenus d’emploi, de service, d’entreprise, de retraite ou de prestations d’assurance-invalidité visées à l’article 24 réellement touchés. « 1 3.2. Au cours de la période couverte par l’allocation de transition, l’ancien député doit déclarer sans délai au commissaire à l’éthique et à la déontologie tout changement dans ses revenus d’emploi, de service, d’entreprise, de retraite ou de prestations d’assurance-invalidité visées à l’article 24 qu’il reçoit pendant cette période.

Le commissaire informe le secrétaire général de l’Assemblée nationale de ces changements et ce dernier apporte les ajustements nécessaires à l’allocation de transition. « 1 3.3. Dans les 60 jours suivant la fin de la période couverte par l’allocation de transition, l’ancien député doit déposer auprès du commissaire à l’éthique et à la déontologie une déclaration de ses revenus d’emploi, de service, d’entreprise, de retraite ou de prestations d’assurance-invalidité visées à l’article 24 qu’il a reçus ou qu’il aurait été en droit de recevoir pendant cette période.

Le commissaire transmet cette déclaration au secrétaire général de l’Assemblée nationale. Si les sommes totales versées à

titre d’allocation de transition excèdent ce à quoi il aurait eu droit, compte tenu des revenus d’emploi, de service, d’entreprise, de retraite ou de prestations d’assurance-invalidité visées à l’article 2 4 réellement touchés, l’ancien député rembourse le montant de l’allocation reçu en trop. Dans le cas contraire, la différence entre l’allocation de transition qu’il a touchée et celle qu’il aurait dû recevoir lui est versée.

Si l’ancien député ne dépose pas sa déclaration auprès du commissaire dans le délai prévu au premier alinéa, le secrétaire général de l’Assemblée nationale doit exiger le remboursement complet de l’allocation de transition, à moins que l’ancien député ne dépose ultérieurement auprès du commissaire les renseignements requis dans un délai raisonnable. » . 8. L’article 14 de cette loi est abrogé. 9. L’article 16 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 6. L’allocation de transition est versée dès la fin du mandat du député.

Son versement s’échelonne sur une période correspondant à la période couverte par l’allocation de transition déterminée à l’article 13. Toutefois, le bénéficiaire peut, sur demande, recevoir le paiement de son allocation en un seul versement ou sur une période qui peut s’échelonner jusqu’à 12 mois. Le solde non versé de l’allocation peut, si le bénéficiaire en fait la demande, être payé en un seul versement. » .

10 10. L’article 18 de cette loi est abrogé. 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18, du suivant : « 1 8.1. Lorsqu’un ancien député est poursuivi pour une infraction pénale ou criminelle liée à l’exercice de ses fonctions, l’allocation de transition n’est pas versée ou, le cas échéant, cesse de l’être. Si l’ancien député est déclaré coupable, à la suite d’un jugement passé en force de chose jugée, il perd le droit à l’allocation de transition et doit rembourser les montants déjà reçus, le cas échéant.

Si, par contre, il est déclaré non coupable, l’allocation de transition lui est versée ou recommence à lui être versée et, le cas échéant, le solde du montant retenu lui est remis. » . 12. L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement de « 6 9 » par « 7 1 » . 13. L’article 22 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2 2. Une retenue égale à 9 % de chaque versement de l’indemnité du député doit être effectuée à

titre de cotisations. Cette retenue cesse d’être effectuée lorsque le député a accumulé des crédits de rente pour une période équivalente à 35 années.

Malgré le premier alinéa, si le député a commencé à verser des cotisations avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), la retenue cesse d’être effectuée, selon la première éventualité, lorsqu’il a accumulé des crédits de rente pour une période équivalente à 35 années, peu importe la date à laquelle ils ont été acquis, ou lorsque le nombre d’années et parties d’année accumulées par le député lui permet d’atteindre le taux de 100 % obtenu en effectuant la somme des pourcentages résultant de l’application des paragraphes suivants : 1 ° 4 % multiplié par le nombre d’années et parties d’année pour lesquelles un crédit de rente a été acquis par le député durant la période du 1er j anvier 1 983 au ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article); 2° 2 % multiplié par le nombre d’années et parties d’année pour lesquelles un crédit de rente a été acquis par le député après le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ). Les cotisations prévues au présent

article ne peuvent toutefois excéder la cotisation maximale établie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). » . 14. L’article 23 de cette loi est remplacé par le suivant :

11 « 2 3. L’indemnité du député aux fins du présent

chapitre est celle prévue à l’article 1 additionnée, pour celui qui y a droit, de celle prévue à l’article 7 de la

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18), de celle prévue au premier alinéa de l’article 7 de la présente loi ainsi que du montant forfaitaire versé en application du deuxième alinéa de cet article. » . 15. L’article 25 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2 5. Pour chaque année ou

partie d’année pour laquelle le député a cotisé ou, le cas échéant, est réputé avoir cotisé, le député a droit à un crédit de rente égal à 2 % de son indemnité. Toutefois, pour la période du 1 er janvier 1992 au ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article), le député a droit chaque année à un crédit de rente égal à 1,75 % de l’indemnité sur laquelle il a cotisé ou, le cas échéant, sur laquelle il est réputé avoir cotisé. Un crédit de rente calculé conformément au deuxième alinéa est accordé à la personne qui est député le 1 er janvier 1992 à l’égard de chaque année ou

partie d’année durant laquelle elle a cotisé au régime avant le 1 er janvier 1992 ou à l’égard de celle qu’elle a fait compter au régime avant cette date. Ce crédit de rente remplace, à l’égard de chacune de ces années et parties d’année, celui qui avait été accordé au député avant le 1 er janvier 1992. Le crédit de rente acquis en vertu du présent régime ne peut excéder annuellement le plafond des prestations déterminées applicable pour chaque année en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada ( 1985),

chapitre 1, 5 e supplément). Toutefois, si le député n’a participé au régime que pour une

partie d’année, son crédit de rente ne peut excéder ce plafond multiplié par cette

partie d’année. » . 16. L’article 26 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L e député a droit de racheter conformément au premier alinéa jusqu’à ce qu’il ait accumulé des crédits de rente pour une période équivalente à 35 années. Toutefois, dans le cas d’un député qui a commencé à verser des cotisations avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), il a droit de racheter conformément au premier alinéa jusqu’à ce qu’il ait accumulé des crédits de rente pour une période équivalente à 35 années, peu importe la date à laquelle ils ont été acquis, ou pour une période lui permettant d’atteindre le taux de 100 % obtenu en application du deuxième alinéa de l’article 22, selon la première éventualité. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a u premier alinéa » p ar « a ux premier et quatrième alinéas » ;

12 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « a u premier alinéa de l’article 25 » par « a ux premier et quatrième alinéas de l’article 25 » . 17. L’article 27 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L e député a droit de racheter conformément au premier alinéa jusqu’à ce qu’il ait accumulé des crédits de rente pour une période équivalente à 35 années. Toutefois, dans le cas d’un député qui a commencé à verser des cotisations avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), il a droit de racheter conformément au premier alinéa jusqu’à ce qu’il ait accumulé des crédits de rente pour une période équivalente à 35 années, peu importe la date à laquelle ils ont été acquis, ou pour une période lui permettant d’atteindre le taux de 100 % obtenu en application du deuxième alinéa de l’article 22, selon la première éventualité. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a u premier alinéa » p ar « a ux premier et quatrième alinéas » . 18. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement de « 6 9 » par « 7 1 » . 19.

L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement de « 6 9 » par « 7 1 » . 20. L’article 49 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 6 9 » par « 7 1 » . 21. L’article 53 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « a u double des cotisations » par « a ux cotisations » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a u double des cotisations » par « a ux cotisations » . 22.

L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement de « l e double de ses cotisations est remboursé » par « l es cotisations sont remboursées » . 23. L’article 55.0.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : « D e plus, le député visé par la présente loi qui a déjà été visé par l’article 2 des Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 2) peut bénéficier de l’article 2 5 de ces dispositions particulières. » . 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 55.0.1, du suivant :

13 « 5 5.0.2. Les dispositions des articles 21, 32, 36 et 49, telles qu’elles se lisaient le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), continuent de s’appliquer à l’égard du député qui a atteint l’âge de 69 ans avant le ( indiquer ici le 1 er j anvier de l’année de l’entrée en vigueur du présent

article ). » . 25. L’article 67 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6 7.

La prestation supplémentaire ne peut excéder annuellement le montant résultant de la différence entre le montant obtenu en application du paragraphe 1° et celui obtenu en application du paragraphe 2° : 1 ° l e montant de crédit de rente obtenu en multipliant 2 % par l’indemnité à laquelle fait référence l’article 25 et, le cas échéant, par celles auxquelles font référence les articles 26 ou 27, ce montant étant calculé sans tenir compte de la limite prévue au quatrième alinéa de l’article 25; 2° l e montant du crédit de rente auquel cette prestation vient s’ajouter.

Toutefois, la prestation supplémentaire accordée avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) ne peut excéder annuellement la différence entre 4 % de l’indemnité à laquelle fait référence l’article 25 et, le cas échéant, de celle visée aux articles 26 ou 27, tel que chacun de ces articles se lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), calculée sans tenir compte de la limite prévue aux deuxième et troisième alinéas de l’article 23, selon le cas et tels qu’ils se lisaient à cette date, et le montant du crédit de rente auquel cette prestation vient s’ajouter. » . 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73, du

chapitre suivant : « C HAPITRE III.1 « C omi Té indépendan T permanen T sur Le s Co ndi Ti ons de Tr a v aiL e T Le régime de re Tr ai Te des membres de L’a s semb Lé e na Ti ona Le « SE CTIo n I « Fo n C Ti on e T Composi Ti on « 7 3.1. Le comité indépendant permanent sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’ a s semblée nationale est institué. Le comité a pour fonction de déterminer, à la fréquence et dans les délais prévus par la loi, l’opportunité d’examiner les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’ a s semblée nationale et, le cas échéant, de procéder à cet examen et de formuler des recommandations.

14 « 7 3.2. Le comité se compose du jurisconsulte nommé en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C -23.1) et de deux autres membres, soit : 1 ° u n président, nommé sur proposition conjointe du premier ministre et du chef de l’opposition officielle, après consultation auprès des chefs des autres partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et avec l’approbation des deux tiers de ses membres; 2° u n autre membre, nommé d’un commun accord par le président du comité et par le jurisconsulte.

De la même manière qu’est nommé le président du comité en application du paragraphe 1° du premier alinéa, l’Assemblée détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres du comité, en se basant sur ceux accordés à des personnes occupant des fonctions analogues et en tenant compte, le cas échéant, de la rémunération, des avantages sociaux et des autres conditions de travail dont ces membres, y compris le jurisconsulte, bénéficient déjà dans le cadre d’autres fonctions qu’ils occupent dans le secteur public québécois. « 7 3.3.

Les membres du comité doivent, avant de commencer à exercer leurs fonctions, prêter le serment prévu à l’annexe I devant le président de l’Assemblée nationale. « S ection i i « MAn D At De s Me Mb res « 7 3.4. La présente

section ne s’applique pas au jurisconsulte agissant en qualité de membre du comité. « 7 3.5. La durée du mandat des membres du comité est de six ans. Ce mandat ne peut être renouvelé. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés. « 7 3.6. Un membre du comité peut démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale. « 7 3.7. Un membre du comité ne peut être destitué qu’après avoir pris l’avis de la Commission de l’Assemblée nationale et par une résolution approuvée par les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale. « 7 3.8.

Lorsqu’un membre du comité démissionne, est destitué ou est autrement empêché d’agir, son remplacement doit être fait suivant le mode de nomination prévu à l’article 73.2. t o ute nomination faite en vertu du présent

article l’est pour la durée non écoulée du mandat du membre remplacé.

15 « S ection i ii « A VIS ET RAPPORT « 7 3.9. Le comité doit, dans les quatre mois qui suivent les élections générales au Québec, déterminer s’il est opportun de procéder à un examen des conditions de travail et du régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale et transmettre son avis au président de l’Assemblée nationale. Le président dépose l’avis à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. « 7 3.10.

Si, dans son avis visé à l’article 73.9, le comité estime qu’il est nécessaire de procéder à un examen, il doit, dans les huit mois qui suivent la fin du délai prévu au premier alinéa de cet article, remettre au président de l’Assemblée nationale un rapport examinant l’ensemble des conditions de travail et du régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale. « 7 3.11. Le comité peut, avant de remettre son rapport au président de l’Assemblée nationale, solliciter les observations des membres de l’Assemblée nationale. Il peut, à cette fin, avoir recours à toute méthode qu’il estime appropriée.

Le comité peut également inviter toute autre personne ou tout organisme à lui présenter des observations. « 7 3.12. Le rapport du comité doit comporter les recommandations que celui-ci estime appropriées. Le comité peut, s’il l’estime opportun, préciser l’échéancier de mise en œuvre des recommandations. « 7 3.13. Le président de l’Assemblée nationale dépose le rapport du comité à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. « 7 3.14.

Au plus tard 90 jours après le dépôt du rapport, celui-ci fait l’objet d’un débat limité à cinq heures. Le débat doit se tenir dans la même séance ou dans deux séances consécutives à l’Assemblée nationale et aucune motion, sauf celle d’ajournement, ne peut être présentée. Si l’Assemblée nationale ne siège pas au moment du dépôt du rapport, le débat est tenu dans les 10 jours de la reprise de ses travaux. Au plus tard au cours de la séance qui suit la fin du débat, l’Assemblée nationale approuve ou rejette le rapport dans son ensemble.

Dès l’approbation du rapport, l’Assemblée nationale, le Bureau de l’Assemblée nationale, le gouvernement, la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, le commissaire à l’éthique et à la déontologie

16 ainsi que tout ministère ou organisme public concerné doivent avec diligence préparer les textes législatifs et réglementaires requis et de concordance pour donner suite au vote de l’Assemblée nationale et prendre toute autre mesure requise, le cas échéant. Si elles l’estiment opportun, ces autorités peuvent consulter le comité quant à toute question relative à la mise en œuvre de ses recommandations, auquel cas celui-ci peut formuler des commentaires aux autorités concernées. « S ection iV « D ISPOSITIONS DIVERSES « [ [73.15.

Sous réserve des crédits accordés par le Bureau de l’Assemblée nationale, le comité peut engager les dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions. Les sommes requises sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] Le président du comité assume, dans le cadre des lois, des règlements et des règles applicables, la gestion des ressources financières du comité. Il exerce notamment, à l’égard des demandes d’imputation d’engagement et des demandes de paiement, les pouvoirs que la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) confère à un dirigeant d’organisme. Toutefois, les articles 3 0 et 31 de cette loi ne s’appliquent pas au comité. « 7 3.16. Dans le cadre de ses fonctions, le comité peut notamment recourir aux services de soutien et aux services professionnels qu’il estime nécessaires ou confier à des experts le mandat d’examiner toute question qu’il leur soumet. À ces fins, il doit privilégier l’assignation temporaire aux travaux du comité de personnes déjà nommées suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). « 7 3.17. L’Assemblée nationale, le Bureau de l’Assemblée nationale, le gouvernement, la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, le commissaire à l’éthique et à la déontologie ainsi que tout ministère ou organisme public concerné doivent, à la demande du comité, offrir leur soutien technique afin que ce dernier puisse accomplir ses fonctions, notamment en produisant tout document ou toute information utile à cette fin. « 7 3.18. L’exercice financier du comité se termine le 31 mars de chaque année. « 7 3.19.

Le comité prépare chaque année ses prévisions budgétaires pour l’exercice suivant et les soumet, avant le 1 er avril, au Bureau de l’Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification. À la demande du comité, le Bureau de l’Assemblée nationale peut déterminer les services en matière de gestion des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles que l’Assemblée nationale lui fournit sans f rais.

17 « 7 3.20. Lorsqu’en cours d’exercice financier le comité prévoit devoir excéder les prévisions budgétaires approuvées par le Bureau de l’Assemblée nationale, il prépare des prévisions budgétaires supplémentaires et les remet au Bureau de l’Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification. « 7 3.21. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le comité remet au président de l’Assemblée nationale un rapport de ses activités ainsi que ses états financiers pour l’exercice financier précédent.

Si le comité a été inactif pendant cette période, le président du comité en avise par écrit le président de l’Assemblée nationale. Le président de l’Assemblée nationale dépose les documents reçus à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. » . 27.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 77, de l’annexe suivante : « A NNEXE I (Article 73.3 ) SERMENT Je, (nom), déclare sous serment que je remplirai les fonctions de membre du comité indépendant permanent sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale avec honnêteté et intégrité, conformément à la loi. » .

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE 28. L’article 103 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifié par le remplacement de « à ses membres, ainsi qu’aux membres et » p ar « a ux » . 29. L’article 104 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4 ° du premier alinéa par le suivant : « 4 ° d es frais de logement ou des frais de logement additionnels prévus aux articles 10 et 11 de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1), sous réserve des conditions, barèmes et modalités prévus à ces articles; » . 30. L’article 105 de cette loi est modifié par la suppression de « e t de l’allocation de dépenses » . 31. L’article 106 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

18 « L es dispositions des plans d’assurances visés au premier alinéa doivent être équivalentes, en termes de couverture et de partage du coût des primes entre les adhérents et l’État, à celles du régime d’assurance collective du personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic du Québec. » . Code d’ Ét hi Qu e et de d Éo nto Lo gie des membres de L’ Assemb L Ée n At ion A Le 3 2.

Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1) est modifié par l’insertion, après l’article 40, de ce qui suit : « C hapitre V i i. 1 « d ÉCLAr At ion de r És iden Ce prin Ci pA Le « 4 0.1. d a ns les 60 jours qui suivent la publication de son élection à la Gazette officielle du Québec et, par la suite, tous les ans et au plus tard à la date fixée par le commissaire, le député dépose auprès de celui-ci une déclaration de résidence principale. Cette déclaration est confidentielle et conservée au bureau du commissaire.

La déclaration de résidence principale comporte les renseignements prescrits par le commissaire. Le commissaire vérifie les renseignements contenus dans la déclaration et transmet cette dernière au secrétaire général de l’Assemblée nationale. « 4 0.2. Le député avise par écrit le commissaire de tout changement apporté aux renseignements contenus dans sa déclaration de résidence principale dans les 60 jours suivant le changement. » . 33.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 55, de ce qui suit : « C hapitre V .1 « d ÉCLAr At ion de r És iden Ce prin Ci pA Le « 5 5.1. d a ns les 60 jours qui suivent son assermentation à

titre de membre du Conseil exécutif et, par la suite, tous les ans et au plus tard à la date fixée par le commissaire, le membre dépose auprès de celui-ci une déclaration de résidence principale. Cette déclaration est confidentielle et conservée au bureau du commissaire. La déclaration de résidence principale comporte les renseignements prescrits par le commissaire. Le commissaire vérifie les renseignements contenus dans la déclaration et transmet cette dernière au secrétaire général de l’Assemblée nationale.

19 « 5 5.2. Le membre du Conseil exécutif avise par écrit le commissaire de tout changement apporté aux renseignements contenus dans sa déclaration de résidence principale dans les 60 jours suivant le changement. » .

Loi sur L’ exé Cu tif 34. L’article 7 de la

Loi sur l’exécutif (chapitre e - 18) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 1 05 % » par « 1 00 % » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « 7 5 % » p ar « 6 0 % » . Lo i s ur L’ADMiNi str At io N f iN ANCiÈr e 3 5. L’article 4 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A -6 .001) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar l’insertion, après « e n relevant » , de « , à celle du comité indépendant permanent sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale » ; 2° p ar le remplacement de « e lle est désignée, nommée ou constituée » par « u ne telle personne, comité ou commission est désigné, nommé ou constitué » . Lo i s ur L’ADMiNi str At io N Pu B LiQu e 3 6. L’article 4 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar l’insertion, après « q u’elle dirige, » , de « l e comité indépendant permanent sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale » ; 2° p ar le remplacement de « a ssujetties » par « a ssujettis » . Lo i s ur LA Ge stio N e t Le Co Nt r Ô Le De s e ffe Ct ifs De s MiNi st Èr es , De s o r G ANi s Me s e t De s r ése Au x Du s e Ct eur Pu B LiC AiNs i Qu e De s s o Ci étés D’é t At 3 7. L’article 4 de la

Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’ é t at (chapitre G -1 .011) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « q u’elle dirige, » , de « l e comité indépendant permanent sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale » ;

20 2° p ar le remplacement de « a ssujetties » par « a ssujettis » .

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT 38. L’article 3 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « q u’elle dirige, » , de « l e comité indépendant permanent sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale » ; 2° p ar le remplacement de « a ssujetties » par « a ssujettis » .

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 39. L’article 5 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C -65.1) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « q u’elle dirige, » , de « l e comité indépendant permanent sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale » ; 2° p ar le remplacement de « a ssujetties » par « a ssujettis » . RÈGLEMENT SUR L’ALLOCATION FORFAITAIRE DE FRAIS DE FONCTION ET LES AUTRES ALLOCATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF 40.

L’article 8.1 du Règlement sur l’allocation forfaitaire de frais de fonction et les autres allocations des membres du Conseil exécutif (chapitre E-18, r. 0 .1) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 8 .1. Les frais de logement d’un ministre qui loge à une distance d’au plus 50 kilomètres de l’hôtel du Parlement, par le chemin le plus court, et dont la résidence principale est située à une plus grande distance sont remboursés selon la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1), comme s’il s’agissait d’un titulaire d’une fonction énumérée à l’article 11 de cette loi. » . RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 41. L’article 1 du Règlement sur le régime de prestations supplémentaires des membres de l’Assemblée nationale adopté le 8 décembre 1992 par la décision 562 du Bureau de l’Assemblée nationale est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants :

21 « 1 . Le député a droit, pour chaque année pour laquelle il a droit à un crédit de rente en vertu de la sous-section 1 de la

section III de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1), à une prestation supplémentaire qui ne peut excéder annuellement le montant résultant de la différence entre le montant obtenu en application du paragraphe 1° et celui obtenu en application du paragraphe 2° : 1 ° l e montant du crédit de rente obtenu en multipliant 2 % par l’indemnité à laquelle fait référence l’article 25 et, le cas échéant, par celles auxquelles font référence les articles 26 ou 27 de la Loi, selon le cas, ce montant étant calculé sans tenir compte de la limite prévue au quatrième alinéa de l’article 2 5 de la Loi; 2° l e montant du crédit de rente auquel cette prestation vient s’ajouter.

Toutefois, la prestation supplémentaire accordée avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) ne peut excéder annuellement la différence entre 4 % de l’indemnité à laquelle fait référence l’article 25 et, le cas échéant, de celle visée aux articles 26 ou 27 de la Loi, selon le cas et tel que chacun de ces articles se lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), calculée sans tenir compte de la limite prévue aux deuxième et troisième alinéas de l’article 23 de la Loi, selon le cas et tels qu’ils se lisaient à cette date, et le montant du crédit de rente auquel cette prestation vient s’ajouter. » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 42. Le premier ajustement de la somme maximale remboursée à

titre de frais de logement en application de l’article 10 de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C -52.1), remplacé par l’article 4 de la présente loi, doit être calculé en considérant que cette somme a fait l’objet d’ajustements annuels depuis l’exercice financier se terminant le 31 mars 2014. 43. Dans l’éventualité où un contrat d’assurance collective au bénéfice des membres de l’Assemblée nationale était en vigueur au moment de l’entrée en vigueur du deuxième alinéa de l’article 106 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1), édicté par l’article 31 de la présente loi, le Bureau de l’Assemblée nationale devra prendre les moyens nécessaires afin que, dès l’entrée en vigueur de ce dernier article, le partage du coût des primes entre les adhérents et l’État soit équivalent à celui du régime d’assurance collective du personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic du Québec. 44.

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le ( indiquer ici la date du scrutin des premières élections générales tenues après la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 6 à 11, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Malgré leur entrée en vigueur, les articles 6 à 11 de la présente loi ne s’appliquent pas à un député en fonction le (indiquer ici la date de la dissolution de l’Assemblée nationale donnant lieu aux premières élections générales tenues après la date de la sanction de la présente loi ) s’il n’est pas candidat à ces élections, ou s’il y est défait. Les articles 12 à 18 de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale, tels qu’ils se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), s’appliquent à un tel député.

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