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39 e législature, 1 re session

(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 17 juin 2009 - Vol. 41 N° 15

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 204 - Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 205 - Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe et la Ville de Shawinigan

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 208 - Loi concernant un immeuble occupé par la Ville de Boucherville

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 201 - Loi concernant la Ville de Boucherville

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 209 - Loi concernant la Ville de Gaspé

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 212 - Loi concernant la Ville de Mont-Saint-Hilaire

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 213 - Loi concernant la Ville de Percé, la Ville d'Amos et la Ville de Rouyn-Noranda

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 210 - Loi concernant la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier et la Ville de Lac-Sergent

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 200 - Loi concernant la Ville de Malartic

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Table des matières

Projet de loi n° 204 ? Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham

Remarques préliminaires

Mme Charlotte L'Écuyer

M. Laurent Lessard

Auditions

Exposé de la requérante

Étude détaillée

Projet de loi n° 205 ? Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe

et la Ville de Shawinigan

Remarques préliminaires

M. Claude Pinard

M. Émilien Pelletier

Auditions

Exposé des requérantes

Étude détaillée

Remarques finales

M. Laurent Lessard

M. Claude Pinard

Projet de loi n° 208 ? Loi concernant un immeuble occupé

par la Ville de Boucherville

Remarques préliminaires

Mme Monique Richard

M. Pierre Moreau

Auditions

Exposé de la requérante

Étude détaillée

Projet de loi n° 201 ? Loi concernant la Ville de Boucherville

Remarques préliminaires

Mme Monique Richard

Auditions

Exposé de la requérante

Étude détaillée

Projet de loi n° 200 ? Loi concernant la Ville de Malartic

Remarques préliminaires

M. Daniel Bernard

Auditions

Exposé de la requérante

Étude détaillée

Projet de loi n° 209 ? Loi concernant la Ville de Gaspé

Remarques préliminaires

M. Georges Mamelonet

Auditions

Exposé de la requérante

Étude détaillée

Projet de loi n° 212 ? Loi concernant la Ville de Mont-Saint-Hilaire

Remarques préliminaires

M. Pierre Curzi

Auditions

Exposé de la requérante

Étude détaillée

Projet de loi n° 213 ? Loi concernant la Ville de Percé, la Ville d'Amos

et la Ville de Rouyn-Noranda

Remarques préliminaires

M. Georges Mamelonet

Auditions

Exposé des requérantes

Étude détaillée

Documents déposés

Projet de loi n° 210 ? Loi concernant la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier

et la Ville de Lac-Sergent

Remarques préliminaires

M. Michel Matte

Auditions

Exposé des requérantes

Document déposé

Exposé des opposants

Étude détaillée

Autres intervenants

Mme Marie Malavoy, présidente

Mme Nathalie Normandeau

M. Janvier Grondin

M. Claude Cousineau

M. Amir Khadir

M. Luc Ferland

M. Marc Carrière

* Mme Lise Bourgault, ville de Brownsburg-Chatham

* M. Conrad Delisle, idem

* Mme Lise Landry, ville de Shawinigan

* Mme Nicole Dion-Audette, idem

* M. Reynald Gagné, ville de Boucherville

* M. Pierre Pion, idem

* M. Michel Cantin, idem

* M. André Vezeau, ville de Malartic

* Mme Lucie Roger, idem

* M. François Roussy, ville de Gaspé

* M. Michel Gilbert, ville de Mont-Saint-Hilaire

* M. Bernard Morel, idem

* M. Mario Provencher, ville de Rouyn-Noranda

* M. Ulrick Chérubin, ville d'Amos

* Mme Danielle Thivierge, ville de Percé

* M. Denis Racine, ville de Lac-Sergent

* M. Jacques Marcotte, ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier

* M. Daniel Bouchard, ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier et ville de Lac-Sergent

* M. Luc Côté, promoteur du projet de développement Les Côteaux boisés

* M. François Côté, idem

* M. Frédéric Maltais, procureur de Mme Ghyslaine Côté

et de MM. Luc, Michel et François Côté

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures vingt-trois minutes)

La Présidente (Mme Malavoy): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Si jamais vous avez des téléphones cellulaires qui ne sont pas fermés, je vous prierais de le faire.

Et je vous rappelle le mandat de cette commission, qui est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham, et je me permets de saluer, d'entrée de jeu, les personnes qui sont ici maintenant.

Je vais avant cela demander au secrétaire s'il y a des remplacements pour la commission pour aujourd'hui.

Le Secrétaire: Oui, il y a des remplacements aujourd'hui, Mme la Présidente. M. Leclair (Beauharnois) est remplacé par M. Cousineau (Bertrand).

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. Je voudrais également vous indiquer les temps de parole. Il y a eu une entente d'intervenue entre les groupes parlementaires, et on accorderait un temps de parole de 10 minutes, maximum, aux requérants ainsi qu'aux intervenants. Est-ce qu'il y a consentement pour agir de cette façon? Il y a consentement.

Projet de loi n° 204

Remarques préliminaires

Avant de vous entendre, de... Brownsburg-Chatham, je vais tout de même faire des remarques préliminaires... ou j'inviterais le parrain du projet de loi qui est le député de...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Malavoy): Pontiac. La députée de Pontiac, qui êtes la marraine, excusez-moi, la marraine du projet de loi. Je vous inviterais à faire des remarques préliminaires, Mme la députée.

Mme Charlotte L'Écuyer

Mme L'Écuyer: Merci, Mme la Présidente. Je vais en profiter pour saluer les collègues des deux côtés de la Chambre mais particulièrement saluer les gens de Brownsburg-Chatham. Ça m'a fait plaisir, Mme la mairesse, quand vous m'avez téléphoné à savoir si je voulais marrainer votre projet. Et je suis heureuse qu'aujourd'hui nous nous retrouvons ici afin de vous permettre de clore ce dossier sur lequel vous travaillez depuis longtemps. Je vais d'abord vous saluer, Mme Bourgault, saluer M. Vachon, Mme Laroche et Me Conrad Delisle.

Ça me fait plaisir de vous recevoir aujourd'hui en cette Chambre, comme je disais tantôt, et je suis convaincue que ce projet de loi présenté, concernant la ville de Brownsburg-Chatham, concernant un dossier que cette municipalité veut régler depuis longtemps, concernant l'eau potable... Je suis confiante que nous allons arriver à un résultat positif dans ce dossier.

Et, sur ce, Mme la Présidente, je vous remets la parole et je vous remercie.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie, Mme la députée. M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires à faire?

M. Laurent Lessard

M. Lessard: À part de saluer nos interlocuteurs... Vous aviez compris que je ne suis pas le ministre des Affaires municipales et que ma collègue est retenue en Chambre actuellement, mais à sa demande on va procéder à l'étude. Comme on est aux projets de loi privés, généralement, Mme la Présidente, tout le monde sait que ces projets privés là, normalement c'est pour régulariser des situations, donner des services à la population puis donner les meilleurs outils aussi à sa municipalité, qui essaie de trouver des solutions là où certains problèmes, certains écueils se présentent.

Alors, je pense qu'on va procéder en laissant les gens... et en les saluant de leur leadership et leur grand sens de l'initiative. Merci.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. J'inviterais maintenant la mairesse, madame...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Malavoy): Ah oui! Excusez-moi. M. le député de Beauce-Sud, est-ce que vous avez des remarques préliminaires à faire?

M. Grondin: Non. Merci, Mme la Présidente. Je suis tout ouïe.

Des voix: Ha, ha, ha!

Auditions

La Présidente (Mme Malavoy): Vous êtes tout ouïe. Parfait. C'est excellent. Alors, Mme la mairesse, je vous inviterais à prendre la parole, peut-être d'abord à vous nommer, ainsi que les personnes qui vous accompagnent, pour faciliter l'enregistrement. Et vous avez la parole, à tous les quatre, pour une dizaine de minutes.

Exposé de la requérante

Mme Bourgault (Lise): Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors donc, c'est avec beaucoup de plaisir qu'on se retrouve à l'Assemblée nationale aujourd'hui. M. le ministre, je suis heureuse de vous revoir. Et je voudrais particulièrement remercier la députée de Pontiac d'avoir bien voulu effectivement marrainer ce projet de loi d'intérêt privé.

Évidemment, à ma gauche, le directeur général et trésorier de la ville, M. Jean D. Vachon; à ma droite, Me Conrad Delisle, qui est notre procureur et que... je pense qu'il est très connu des personnes qui sont assises ici aujourd'hui; et évidemment notre greffière, Me Marie-Josée Larocque...

Une voix: ...

Mme Bourgault (Lise): ...qui travaille actuellement. Merci.

Alors donc, évidemment, je suis la mairesse de la ville de Brownsburg-Chatham. Je fais juste un aparté; évidemment, nous sommes en deuil, hein, le décès du soldat Péloquin, dont les funérailles auront lieu ce samedi. Alors donc, actuellement, notre municipalité est très sur la sellette.

Nous, évidemment, Brownsburg-Chatham, c'est le résultat évidemment du regroupement volontaire, en 1999, du village de Brownsburg et du canton de Chatham. Notre système d'alimentation en eau potable de l'ancien village de Brownsburg dessert maintenant une

partie du canton de Chatham, le secteur de Saint-Philippe notamment, qui était autrefois desservi par la ville voisine, la ville de Lachute. Donc, le décret de regroupement actuellement ne permet pas de répartir, en dehors de l'ancien village de Brownsburg, le coût des services en alimentation en eau potable. Alors, nous sommes ici pour vous demander l'autorisation d'étendre au secteur de Saint-Philippe et au territoire de l'ancien canton de Chatham la répartition des coûts du système d'alimentation en eau potable et, le cas échéant, également, au niveau des eaux usées, parce qu'on a des projets en cours.

Donc, je vais évidemment, pour les détails, vous référer à notre procureur, Me Conrad Delisle. Et je vous remercie d'avance, les députés des deux côtés, de bien vouloir acquiescer à notre demande de modifier notre décret de regroupement. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. Vous cédez la parole donc...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Malavoy): Oui.

M. Delisle (Conrad): Alors, je pense que...

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous en prie.

(11 h 30)

M. Delisle (Conrad): Je viens de distribuer un plan qui va illustrer exactement le problème, qui va parler, là, de lui-même. C'est que le décret de regroupement volontaire a cristallisé les zones de taxation.

Alors, l'ancien village de Brownsburg avait une usine d'épuration des eaux, une usine d'alimentation en eau potable, et le décret gèle le territoire taxable, assez loin que... Vous voyez, sur le plan ici, on voit qu'il y a un secteur qui s'appelle Saint-Philippe, qui était autrefois dans le canton tout près de Lachute. Il était alimenté par Lachute.

Alors, aujourd'hui, la ville... la nouvelle ville a prolongé son système d'alimentation en eau potable vers le secteur Saint-Philippe, débranché de Lachute, et là il faut étendre la taxation pour que les mêmes personnes qui utilisent la même usine partagent dans les coûts communs malgré le décret. Souvent, dans les décrets, on a une clause particulière qui permet de modifier. Alors, la demande ici, le projet de loi dans l'ensemble, dit:

Malgré tel article, tel l'article du décret, la municipalité peut modifier ses bassins de taxation.

Évidemment, il y a des avis publics. Les citoyens ont 30 jours pour écrire à la ministre des Affaires municipales. Et c'est sujet à l'approbation du ministre des Affaires municipales, cette modification du bassin de taxation.

Alors, essentiellement, c'est le projet que vous avez devant vous.

La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce que cela complète votre présentation?

Une voix: ...

Mme Bourgault (Lise): C'est assez simple comme demande, mais quand même la portée, évidemment... et je pense que ça fait du sens pour des... M. le ministre, vous avez déjà été maire, je pense, d'une municipalité, donc vous pouvez comprendre que, maintenant que les citoyens du secteur de Saint-Philippe sont desservis par l'usine d'eau potable de Brownsburg, il est normal que les usagers participent évidemment aux coûts de l'usine, ce qui ne serait pas le cas actuellement, et c'est la raison pour laquelle le projet de loi vous est honorablement demandé. Merci.

La Présidente (Mme Malavoy): Merci. Merci beaucoup, Mme Bourgault. Mme la députée de Pontiac, est-ce que vous souhaitez nous indiquer...

Mme L'Écuyer: On est prêts à passer

article par article.

La Présidente (Mme Malavoy): Vous êtes prêts à passer...

Mme L'Écuyer: Oui, absolument.

La Présidente (Mme Malavoy): ...à l'étude

article par article?

Mme L'Écuyer: ...

La Présidente (Mme Malavoy): Donc, je vais...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Malavoy): Oui.

M. Pinard: Mme la Présidente, je fais office ici de remplaçant du critique officiel des affaires municipales pour notre formation politique, qui est au salon bleu actuellement avec Mme la ministre pour l'adoption d'un projet de loi. Alors, avant de débuter, là, l'étude

article par article, j'aurais une question, qui est fondamentale, à vous poser, Mme la mairesse ou encore monsieur... votre procureur. Est-ce qu'il y a actuellement... Est-ce qu'il y a ou est-ce qu'il y a eu des contestations judiciaires ou encore des contestations publiques par des citoyens suite à la présentation que vous nous faites ce matin?

La Présidente (Mme Malavoy): Avant que vous répondiez, je vais simplement indiquer que je considère... je crois qu'il y a consentement pour que vous preniez la parole comme... parce que vous n'étiez pas indiqué encore dans les remplacements.

M. Pinard: ...que j'ai perdu beaucoup de poids.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Malavoy): Mais voilà. Alors donc, si vous souhaitez répondre à la question de...

M. Pinard: Merci.

La Présidente (Mme Malavoy): ...M. le député de Saint-Maurice.

M. Delisle (Conrad): ...c'est qu'on voit sur le plan, en haut de Brownsburg, qui était l'ancien village, et on voit les nouvelles conduites d'aqueduc qui va rejoindre Saint-Philippe vers Lachute. Cette nouvelle conduite a été installée et elle est taxée à tous les gens qui en bénéficient. Notre problème, c'est de prendre l'usine, qui est dans le secteur de Brownsburg, et la production de l'eau, la faire... en fait, cheminer les frais vers les usagers de Saint-Philippe. Alors, il n'y a eu aucune contestation.

Le règlement d'emprunt, qui a voté la conduite, la nouvelle conduite qu'on voit en jaune, là, qui a été installée, ça a passé, approuvé par les électeurs, les personnes habiles à voter, etc.

Donc, il n'y a aucune contestation ni politique ni judiciaire.

M. Pinard: Parfait. Merci beaucoup.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Malavoy): ...Mme la députée de Pontiac, je vous inviterais à nous lire l'article 1 du projet de loi.

Mme L'Écuyer: Merci, Mme la Présidente.

L'article 1 du projet de loi n° 204 concernant la ville de Brownsburg-Chatham se lit comme suit:

« Le conseil de la ville de Brownsburg-Chatham peut, conformément à l'article 565 de la

Loi sur les cités et villes et malgré les articles 18° et 19° du décret n° 1112-99 du 29 septembre 1999, modifier les clauses d'imposition des règlements visés à ces articles dans le but de déterminer la provenance des revenus destinés au remboursement des emprunts faits en vertu de ces règlements.

« Dans le cas d'une modification au règlement n° 235-95 de l'ancien village de Brownsburg, le premier alinéa permet à la ville de prélever rétroactivement des revenus provenant du secteur Saint-Philippe tel que décrit au règlement n° 133-2007 de la ville. Ce prélèvement ne peut toutefois porter sur une période antérieure au moment où a été fait le premier prélèvement en vertu de ce règlement.

« Le trésorier prépare un rôle spécial de perception dans le but de percevoir le prélèvement prévu au deuxième alinéa. »

La Présidente (Mme Malavoy): ...Mme la députée. Est-ce qu'il y a des questions, des commentaires sur cet article? Alors, je vous pose la question: Cet

article est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Je vous inviterais à lire l'article 2.

Mme L'Écuyer:

L'article 2, Mme la Présidente, se lit comme suit: La présente loi entre en vigueur le (indiquer la date de la sanction de la présente loi).

La Présidente (Mme Malavoy): Donc, nous comprenons que ce n'est pas nous qui indiquons la date de la sanction, mais on doit adopter cet article. Est-ce que cet

article est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté. Je vous inviterais maintenant, Mme la députée de Pontiac, à nous lire le préambule.

Mme L'Écuyer: Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham.

« Attendu que la Ville de Brownsburg-Chatham est issue du regroupement du village de Brownsburg et du canton de Chatham, effectué par le décret n° 1112-99 du 29 septembre 1999;

« Que la ville désire modifier les clauses d'imposition de certains règlements mentionnés à ce décret dans le but de faire contribuer les personnes qui bénéficient des biens, services ou activités financés par ces règlements. »

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. Est-ce qu'il y a des commentaires, des questions sur ce préambule? Le préambule est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Je vais mettre aux voix le

titre du projet de loi, le projet de loi n° 204, Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham. Le

titre est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté. Y aurait-il des remarques finales?

Mme Bourgault (Lise): ...de taxer les usagers, avec justice, concernant la distribution d'eau potable et éventuellement de l'usine des eaux usées.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. Merci, Mme Bourgault. Mme la députée de Pontiac.

Mme L'Écuyer: ...vous remercier, Mme la Présidente, remercier les gens du comité, remercier les gens de Brownsburg-Chatham de s'être déplacés. Je vous remercie beaucoup.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. Puisque nous avons terminé ce mandat, je suspends les travaux quelques instants, avant que nous entreprenions l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 205.

(Suspension de la séance à 11 h 38)

(Reprise à 11 h 43)

La Présidente (Mme Malavoy): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons poursuivre nos travaux.

Et je vous informe que le mandat de la commission pour cette séance est d'entendre les intéressés, de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 205, Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe et la Ville de Shawinigan.

M. le Secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Leclair (Beauharnois) est remplacé par M. Cousineau (Bertrand).

Projet de loi n° 205

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. J'inviterais peut-être, pour des remarques préliminaires, le parrain du projet de loi, M. le député de Saint-Maurice, à faire ses remarques préliminaires, déclarations d'ouverture.

M. Claude Pinard

M. Pinard: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi de souhaiter la plus cordiale bienvenue d'abord à ma mairesse, Mme Lise Landry, femme d'expérience; la mairesse de la ville de Saint-Hyacinthe...

Des voix: Conseillère.

M. Pinard: ...conseillère municipale de Saint-Hyacinthe, que mon collègue de Saint-Hyacinthe aura sûrement le plaisir de saluer tout à l'heure. Et également permettez-moi aussi de souligner Me Conrad Delisle, parce qu'annuellement Me Delisle a deux jours qui lui sont dévolus en ce Parlement à la fin de chaque session, l'hiver et le printemps.

Alors, le projet de loi que nous vous présentons ce matin fait suite à des regroupements municipaux qui ont eu lieu par le décret en 2001. Et, lors de ces décrets, il y avait une date ultime qui avait été insérée pour la présentation des règlements de zonage et d'urbanisme, l'uniformisation des règlements de zonage et d'urbanisme à l'intérieur de chacune de ces deux villes très importantes au niveau du Québec de par leur impact économique mais également par l'importance de la population et de toute l'activité qui règne dans ces deux villes.

Alors, ce matin, Mme la Présidente, je souhaite de tout coeur que les membres de la commission acceptent les recommandations qui nous sont formulées par les deux villes concernant le report de l'adoption finale du règlement de zonage et d'urbanisme de chacune de ces deux villes pour que l'ensemble des citoyens, peu importe dans le territoire dans lequel ils vivent actuellement, à l'intérieur de ces villes aient exactement les mêmes règles, les mêmes normes à suivre, et le tout à compter du 1er janvier 2011.

Alors, voilà, Mme la Présidente, pour mes commentaires. Maintenant, possiblement que mon collègue de Saint-Hyacinthe pourrait également livrer certains commentaires

La Présidente (Mme Malavoy): Je veux juste m'assurer que notre collègue de Saint-Hyacinthe est bien indiqué. Non. Alors, je demande le consentement pour lui donner la parole. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, j'aimerais saluer les représentants de la ville de Saint-Hyacinthe qui sont ici, Mme Nicole Dion-Audette, qui est membre du comité d'urbanisme et conseillère municipale; Patrice Furlan, qui est directeur du Service d'urbanisme; et Mme Hélène Beauchesne, qui, elle, elle est greffière et directrice des Services juridiques de la ville de Saint-Hyacinthe; et M. Delisle, qui est notre conseiller juridique.

Alors, d'entrée de jeu, à

titre d'ex-conseiller municipal de la ville de Saint-Hyacinthe, je comprends très bien la demande qui est déposée ici ce matin. C'est bien sûr que la fusion de 2001 a fait en sorte qu'il faut se conformer à la réglementation ou aux conditions qui étaient sur papier. Maintenant, c'est sûr qu'il y a eu des délais, des délais aussi de réalisation, de se conformer, de mettre aux normes tout le plan d'urbanisme puis la réglementation d'urbanisme, uniformiser les six municipalités, à uniformiser la réglementation, alors ce n'est pas facile. Alors, je pense que l'objectif de la demande, c'est un petit peu ça, ce matin.

Alors, sur ce, Mme la Présidente, c'est ce que j'avais à dire sur le dossier.

Auditions

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. Y a-t-il d'autres remarques préliminaires? Sinon, je vais céder la parole aux représentants des villes de Saint-Hyacinthe et Shawinigan en vous demandant de vous identifier, de même que les personnes qui vous accompagnent, pour faciliter l'enregistrement de nos échanges.

Exposé des requérantes

Mme Landry (Lise): Alors, Mme la Présidente, M. le ministre, MM. et Mmes les députés, je me présente, je suis Lise Landry, mairesse de la ville de Shawinigan. Je suis accompagnée de M. Gaétan Béchard, directeur général de la ville; de Me Yves Vincent, qui est notre greffier; de M. Alain Barbeau, responsable du Service d'urbanisme; et de nos avocats, Me Delisle.

La ville de Shawinigan est issue d'un regroupement décrété par le gouvernement, en 2002, de sept municipalités pour devenir non seulement une ville, mais également une MRC dans le centre de la Mauricie. Le décret de regroupement permet à la nouvelle ville, dans les cinq ans du regroupement, d'utiliser une procédure accélérée pour harmoniser les règlements d'urbanisme des anciennes municipalités et la réglementation dans les zones prévues dans ces règlements, évitant ainsi des centaines de référendums, tenues de registre et autres procédures coûteuses et pratiquement inutiles.

Malheureusement, il y a eu la période de défusion durant laquelle tout a été mis en veilleuse. Nous avons repris le travail et nous aurions besoin d'un délai additionnel pour le compléter.

Nous vous demandons de prolonger, jusqu'au 31 décembre 2010, la période de transition prévue au décret de regroupement pour l'harmonisation de nos règlements d'urbanisme. Nous prévoyons que le tout sera complété sous peu sans mettre en péril le droit des citoyens de faire valoir leurs points de vue.

Avant de céder la parole au procureur de la municipalité pour les détails du projet de loi, je cède la parole à la représentante de la ville de Saint-Hyacinthe, qui participe à la présente demande conjointe de projet de loi, Mme Nicole Dion-Audette.

Mme Dion-Audette (Nicole): Merci beaucoup. Bonjour. Je me présente, je suis Nicole Dion-Audette, conseillère municipale à la ville de Saint-Hyacinthe et vice-présidente du comité consultatif d'urbanisme à la ville de Saint-Hyacinthe. Je suis accompagnée de la greffière et directrice des Services juridiques, Me Hélène Beauchesne, et de notre directeur des Services de l'urbanisme, M. Patrice Furlan, et aussi de nos procureurs, Me Delisle.

La ville de Saint-Hyacinthe est issue d'un regroupement décrété par le gouvernement, en 2002, de six municipalités et est située dans la région de la Montérégie.

Comme celui de la ville de Shawinigan, le décret de regroupement permet à la nouvelle ville de Saint-Hyacinthe, mais pour nous ce serait dans quatre ans, un regroupement pour utiliser une procédure accélérée pour harmoniser les règlements d'urbanisme des anciennes municipalités et la réglementation des usages dans les zones prévues dans ces règlements, évitant ainsi des centaines de référendums, tenues de registre et autres procédures coûteuses et pratiquement inutiles. Malheureusement, nous avons dû mettre en veilleuse le processus de révision durant la période de défusion.

C'est pourquoi nous vous demandons de prolonger, jusqu'au 31 décembre 2010, la période de la transition prévue au décret du regroupement. Nous prévoyons nous aussi que le tout sera complété sans mettre en péril le droit des citoyens de faire valoir leurs points de vue.

Maintenant, pour les détails complémentaires, je céderai la parole à Me Conrad Delisle.

n (11 h 50) n

La Présidente (Mme Malavoy): Me Delisle.

M. Delisle (Conrad): Bon. Ça a été dit. C'est qu'on a vérifié en fait si le problème existait ailleurs au Québec, parce que, dans la foulée des regroupements... Et la majorité avait réglé le problème.

Il restait Saint-Hyacinthe et Shawinigan. C'est pour ça qu'il y a eu un regroupement en disant: On a le même problème, il y en a peut-être ailleurs au Québec. Il semblerait qu'on a vérifié, puis tout le monde est... Il y a peut-être la région de la ville de Montréal avec les arrondissements, mais il y avait des dispositions spéciales dans les chartes.

Donc, ce problème-là n'existe pas dans la foulée des regroupements de 2002, et c'est un délai supplémentaire pour harmoniser la réglementation, parce qu'on peut imaginer, par exemple, que, la ville de Shawinigan, les règlements de zonage prévoient des... des centaines de zones avec des règles différentes qui sont issues des règlements différents, et c'est pour harmoniser, pour dire aux citoyens: Bien, il y a une norme générale, il y a des particularités.

Alors, le but, c'est de modifier les décrets, les deux décrets. Il y avait un

article de transition pour l'harmonisation, procédure accélérée, et on demande, là... le but du projet de loi, c'est de reporter au 31 décembre 2010 la date ultime. Mais ça va être fait, c'est en voie de règlement, c'est en voie de se terminer, là, peut-être d'ici six mois. Mais c'est un travail colossal de relire tous les règlements, vérifier toutes les zones, vérifier tous les usages permis, les marges, les normes. Il y a moyen d'y arriver, mais les consultations publiques puis les référendums... Souvent, la marge de recul ne crée pas des problèmes qui nécessitent un référendum.

Alors, c'est le but du projet de loi, il est purement pratique, et je pense qu'il règle les deux dernières villes issues des regroupements de 2002.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie, M. Delisle. Mme la députée de Marguerite-D'Youville souhaiterait poser une question. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement.

La Présidente (Mme Malavoy): Mme la députée.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): On joue à la chaise... Merci, Mme la Présidente. On joue un peu à la chaise musicale ici, compte tenu que notre collègue est pris en haut. C'est une question dans la... Dans l'introduction, là, au projet de loi, il est fait mention, puis il en a été fait mention tout à l'heure, du fait que, et pour différentes raisons, le délai imparti n'a pu être respecté. Est-ce qu'on pourrait vous entendre un petit peu sur les raisons qui vous amènent à cette échéance?

Mme Landry (Lise): Oui. Alors, si on se reporte dans le temps, la ville a été créée en 2002. En 2003, il y a eu sur la table la possibilité de défusion. Alors, en 2004, il y a cinq secteurs sur sept qui ont demandé la défusion. Alors, le travail a été arrêté. Lorsqu'on a repris le travail, on a axé, nous, sur la qualité, de donner des services aux citoyens. Alors, tous ces règlements-là ne pouvaient pas être complétés en même temps qu'on travaillait à donner les services, et c'est la raison pour laquelle aujourd'hui on vous demande un délai supplémentaire, qui est à très court terme, pour terminer le travail qui est déjà commencé.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Malavoy): Ça vous éclaire? Ça va?

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Oui. Merci.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Malavoy): Alors, je demanderais... Je vous remercie de vos présentations et je demanderais au parrain du projet de loi de nous lire l'article 1.

M. Pinard: Alors...

La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce que vous l'avez sous les yeux?

M. Pinard: Texte à proposer?

La Présidente (Mme Malavoy): Oui.

M. Pinard: Alors:

L'article 44...

L'article 44 du décret n° 1480-2001 du 12 décembre 2001 constituant la ville de Saint-Hyacinthe est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « dans les quatre ans de l'entrée en vigueur du présent décret » par « au plus tard le 31 décembre 2010 » .

La Présidente (Mme Malavoy): Y a-t-il des interventions sur cet article? Cet

article est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité.

Article 2. M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Excusez-moi, Mme la Présidente, on nous a déposé également un amendement.

La Présidente (Mme Malavoy): Qui ira avec le préambule, donc j'y viendrai ensuite.

M. Pinard: C'est beau. Alors, l'article 2 du texte proposé:

L'article 86 du décret n° 1012-2001 du 5 septembre 2001 constituant la ville de Shawinigan est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « dans les cinq ans suivant la constitution de la ville » par « au plus tard le 31 décembre 2010 » .

La Présidente (Mme Malavoy): Cet

article est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté. Je vous demanderais de nous lire l'article 3.

M. Pinard: Alors, l'article 3: La présente loi entre en vigueur le... Alors, ce sera la date de la sanction du projet de loi.

La Présidente (Mme Malavoy): Cet

article est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté. Je vous inviterais maintenant à nous présenter le préambule en nous indiquant d'abord l'amendement, que tout le monde, je crois, a sous les yeux, hein, vous en avez reçu copie.

M. Pinard: Alors, l'amendement déposé au premier attendu: Remplacer, à la troisième ligne, « Shawinigan et la ville de Saint-Hyacinthe » par « Saint-Hyacinthe et la ville de Shawinigan » .

La Présidente (Mme Malavoy): Par simple curiosité, M. le député, est-ce que... Je ne suis pas en défaveur de ça, mais je veux juste comprendre pourquoi on inverse.

Une voix: C'est une inversion.

La Présidente (Mme Malavoy): Pardon?

M. Delisle (Conrad): C'est une inversion des deux décrets. On les attribue dans... Dans le préambule, on attribue le décret A à Shawinigan, décret B à Saint-Hyacinthe, alors que c'est l'inverse qu'il faut faire dans... Le texte des articles 1 et 2 est correct, il n'y a aucun problème, c'est le préambule qui...

La Présidente (Mme Malavoy): Qui n'était pas bien ajusté.

M. Delisle (Conrad): ...qui n'était pas ajusté. Il y a une inversion des deux municipalités, alors il s'agit de permuter.

La Présidente (Mme Malavoy): Alors...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Malavoy): Oui, monsieur.

M. Pinard: ...la Présidente, à la troisième ligne de l'attendu, dans le texte proposé, on lit: La ville de Shawinigan et la ville de Saint-Hyacinthe.

Une voix: ...

M. Pinard: Oui, là, on inverse, mais on enlève « la ville » .

Une voix: ...

M. Pinard: Là, ça devient: Ont été respectivement constituées par Saint-Hyacinthe et la ville de Shawinigan. N'y aurait-il pas lieu de mettre « ont été respectivement constituées par la ville de Saint-Hyacinthe et la ville de Shawinigan » ?

M. Lessard: La question est de savoir si...

M. Pinard: Vous ne voyez pas d'objection?

M. Lessard: ...le nom officiel de la ville est « ville de Saint-Hyacinthe » ou Saint...

M. Delisle (Conrad): ...je pense que c'est un lapsus, là.

La Présidente (Mme Malavoy): ...

M. Delisle (Conrad): Je réfère à Me Turmel, qui...

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous demanderais de ne pas oublier de passer par moi pour simplifier les échanges. Je vais traiter ça techniquement comme un sous-amendement, donc un sous-amendement qui consisterait à ajouter, dans l'amendement proposé, avant « Saint-Hyacinthe » , « ville de » .

M. Pinard: ...ville de Saint-Hyacinthe...

La Présidente (Mme Malavoy): Ça, ce serait le sous-amendement.

M. Pinard: ...constituées la ville de Saint-Hyacinthe et la ville de Shawinigan.

La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce que ce sous-amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): J'en viens à l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): J'aimerais maintenant que vous nous lisiez le préambule dans son entier.

M. Pinard: Vous savez, Mme la Présidente, avant de le lire, il me fait toujours plaisir, en tant que notaire, de corriger un avocat.

Une voix: ...

M. Pinard: N'est-ce pas, M. le ministre de l'Agriculture?

M. Lessard: ...

M. Delisle (Conrad): ...

M. Pinard: Alors, madame, je m'exécute. Alors: Projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe et la Ville de Shawinigan.

Alors: « Attendu que, en vertu du décret n° 1480-2001 du 12 décembre 2001 et du décret n° 1012-2001 du 5 septembre 2001, ont été respectivement constituées la ville de Saint-Hyacinthe et la ville de Shawinigan;

« Que, en vertu de ces décrets, ces villes pouvaient pendant une certaine période suivre une procédure allégée pour modifier les règlements de zonage et de lotissement applicables sur leur territoire;

« Que, étant donné que ces villes n'ont pu, pour diverses raisons, respecter le délai imparti à cet égard, il y a lieu de le prolonger;

« Le Parlement du Québec décrète ce qui suit. »

Voilà, madame.

La Présidente (Mme Malavoy): Y a-t-il... Est-ce que ce préambule est adopté tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vais mettre maintenant aux voix le

titre du projet de loi, qui est projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe et la Ville de Shawinigan. Le projet de loi est-il adopté... le titre?

n (12 heures) n

Des voix: Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté. Bien. Je pense que ça termine l'étude

article par article, mais, s'il y a des remarques finales... M. le ministre, des remarques finales?

M. Laurent Lessard

M. Lessard: ...simplement une ou deux secondes pour saluer nos collègues des villes de Saint-Hyacinthe, Shawinigan. Je vais vous rappeler que j'ai vécu aussi la même histoire chez nous, à Thetford Mines, alors que j'étais maire. Et c'est quand même toute une histoire de refaire ces règlements, ces lois, les lotissements, c'est un travail ardu. On vous souhaite bonne chance. Ça donne des bons résultats pour l'harmonie de la société.

Et, avant de remettre ma chaise à la ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, je veux aussi saluer Me Delisle, qui est un résident de Saint-Jacques-de-Leeds, dans mon comté, et avec sa fille qui, elle, demeure à secteur de Pontbriand, qui est un secteur regroupé de la ville de Thetford Mines. Alors, je veux saluer la famille. C'est une longue tradition, là, des Delisle. Dans mon secteur, là, il y a des grandes familles propriétaires foncières, que je salue.

Et je vais terminer là-dessus. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. Je vous remercie, de part et d'autre. M. le député, aviez-vous une remarque finale?

M. Claude Pinard

M. Pinard: Oui, tout simplement pour vous remercier de vous être présentés ce matin. Cette situation va définitivement régler la problématique concernant le zonage et le lotissement de chacune de vos villes respectives. Et il me fait toujours plaisir de vous revoir, Me Delisle, à la fin de chacune de nos sessions parlementaires. Alors, je vous dis: En décembre prochain.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. Je suspends nos travaux quelques instants pour qu'on puisse faire des salutations en bonne et due forme.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Malavoy): Pardon?

Mme Dion-Audette (Nicole): ...Mme la Présidente, et les membres, MM. et Mmes les députés, de bien avoir voulu accueillir notre demande de prolongement de délai. Donc, merci beaucoup, ça nous a fait plaisir.

Une voix: Merci.

Mme Landry (Lise): ...

Une voix: Oui.

Mme Landry (Lise): ...mes remerciements à ceux de ma collègue de Saint-Hyacinthe pour vous remercier de l'attention que vous portez à notre demande. Merci à notre parrain, M. Pinard. Et je voudrais saluer notre ministre des Affaires municipales, qui est entrée dans la salle. Bonjour, Mme Normandeau. Merci à tous et bonne journée.

La Présidente (Mme Malavoy): Merci à vous. Et nous reprendrons dans quelques instants le projet de loi d'intérêt privé n° 208. Je suspends pour qu'on puisse aller bel et bien vous saluer.

(Suspension de la séance à 12 h 2)

(Reprise à 12 h 30)

La Présidente (Mme Malavoy): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons poursuivre nos travaux. D'abord, je tiens à vous remercier de votre patience et à m'excuser de ce délai, mais il y a quelquefois des discussions qui se font en dehors de la commission et qui peuvent ensuite en accélérer les travaux. Alors, merci, donc, d'avoir attendu.

Il me fait plaisir de saluer M. le ministre responsable des Affaires autochtones qui remplace la ministre des Affaires municipales pour que nous puissions poursuivre nos travaux. M. le Président, je vais donc lire le...

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Mme Gonthier (Mégantic-Compton) est remplacée par M. Moreau (Châteauguay), M. Leclair (Beauharnois) est remplacé par M. Cousineau (Bertrand).

Projet de loi n° 208

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. Donc, je vais vous lire le mandat de la commission pour cette séance qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi concernant un immeuble occupé par la ville de Boucherville, et j'inviterais la marraine du projet, Mme la députée Marguerite-D'Youville, à faire des remarques préliminaires. Mme la députée.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, Mme la Présidente. Alors, dans un premier temps, vous me permettrez de souhaiter la bienvenue aux gens de Boucherville qui nous rejoignent dans cette aussi belle ville de Québec, et Boucherville n'est pas en reste, pour celles et ceux qui y sont déjà passés. Alors, c'est un beau lieu où il fait bon vivre. Alors, je leur souhaite la bienvenue et je vais vous les présenter, bien sûr: M. Réal Gagné, maire suppléant, bonjour, M. Gagné; M. Daniel McCraw, directeur général de la ville de Boucherville; M. Pierre Pion, directeur du développement urbain de la ville; M.

Gaston Perron, qu'on voit à l'arrière, directeur aux finances; et M. Michel Cantin, procureur de la ville. Alors, bienvenue.

On aura donc un échange sur le projet de loi n° 208, Loi concernant un immeuble occupé par la ville de Boucherville. Alors, c'est un immeuble qui est occupé depuis plus de 30 ans, je dirais, même près de 40 ans par la ville de Boucherville, qui bien sûr, par le biais du Club aviron, exploite, là, l'aviron, donc le sport, au niveau de Boucherville. Il est important pour la ville de pouvoir régulariser le statut de ce terrain-là, les titres de propriété et de pouvoir ensuite procéder à l'aménagement de locaux, qui sont désuets, pour celles et ceux qui y sont déjà passés.

Je pense qu'il y a un bon ménage à faire et je pense que la ville est déterminée à faire un travail intéressant pour mieux servir la population de Boucherville et des environs.

Donc, je leur laisse la parole, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. Y a-t-il d'autres remarques préliminaires? Oui, M. le député de Châteauguay.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Merci, Mme la Présidente. À mon tour, je veux souhaiter tout particulièrement la plus cordiale bienvenue aux représentants de la ville de Boucherville. C'est une grande journée aujourd'hui pour la ville de Boucherville. Non seulement sont-ils en commission parlementaire pour l'adoption de deux projets de loi d'intérêt privé, mais c'est aussi l'anniversaire de naissance de la mairesse de Boucherville, Mme Gadbois. Alors, on va en profiter pour lui souhaiter un très joyeux anniversaire. Et je sais qu'à plusieurs égards c'est une très belle journée pour elle aujourd'hui.

Dans une autre vie, Mme la Présidente, j'ai eu le bonheur, comme Me Cantin, d'être l'avocat de la ville de Boucherville. Alors, je souscris entièrement aux propos de Mme la députée de Marguerite-D'Youville pour dire à quel point c'est une ville qui a été bien administrée au fil des ans, qui est une ville qui est particulièrement accueillante. Et le projet de loi n° 208... Dans une autre vie, j'ai aussi été député de Marguerite-D'Youville.

Et j'ai eu le bonheur de connaître le Club d'aviron de Boucherville et je dois dire que c'est un club qui est tout à fait remarquable, qui a produit, au fil des ans, des athlètes de très haut niveau qui se sont illustrés au niveau canadien à bien des égards, et, de voir, avec le peu d'installations dont ils bénéficiaient à venir jusqu'à maintenant, les succès qu'ils ont connus, je pense que c'est tout à notre honneur de pousser pour que le Club d'aviron de Boucherville puisse être maintenant installé dans des lieux plus spacieux.

Je sais que la ville veut y participer à bonne hauteur, et ça me fera plaisir donc d'appuyer ma collègue de Marguerite-D'Youville pour l'adoption du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

Auditions

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. J'inviterais donc le requérant à présenter ce projet de loi et je vous demanderais de vous identifier, ainsi que les gens qui vous accompagnent, pour fins d'enregistrement.

Exposé de la requérante

M. Gagné (Reynald): Merci, Mme la Présidente. Alors, je me présente, mon nom est Reynald Gagné, je suis conseiller municipal pour la ville de Boucherville et maire suppléant. Je suis accompagné, ce matin, à mon extrême gauche, par M. Daniel McCraw, notre directeur général; Me Michel Cantin, du bureau Bélanger Sauvé; et M. Pierre Pion, directeur du développement urbain pour la ville de Boucherville.

Alors, au nom de la Ville de Boucherville, j'aimerais remercier la ministre des Affaires municipales, des Régions et l'Occupation du territoire et la députée de Marguerite-D'Youville, qui a accepté de présenter le projet de loi, de même que tous les membres de la Commission de l'aménagement du territoire de nous recevoir aujourd'hui pour l'étude du projet de loi n° 208 concernant un immeuble occupé par la ville de Boucherville.

Ce projet de loi vise à permettre le remplacement des bâtiments occupés depuis plus de 30 ans par le Club d'aviron, en

partie à même une subvention de 865 972 $ confirmée par l'honorable Michelle Courchesne, ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Le projet de loi est nécessaire, puisqu'une

partie du terrain est située en territoire non cadastré et que de plus la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables empêche à cet endroit la construction de nouveaux bâtiments pour ce type d'usage. Un document d'information sur le dossier devrait normalement avoir été remis aux membres de la commission.

Alors, nous sommes évidemment disponibles pour répondre à toutes les questions des membres de la commission. Merci, Mme la Présidente.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. Je pense que nous pourrions, d'ores et déjà, commencer l'étude du projet de loi

article par article. Et je souligne que notre ministre des Affaires municipales est de retour dans cette pièce. Je remercie son collègue des Affaires autochtones, mais nous aurons bien la ministre avec nous pour l'étude de ce projet de loi.

Mme la députée de Marguerite-D'Youville, je vous inviterais à nous lire le premier

article du projet de loi.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, Mme la Présidente. Alors, le texte proposé à l'article 1:

« La ville de Boucherville devient propriétaire de l'immeuble décrit à l'annexe 1. »

La Présidente (Mme Malavoy): Je pense qu'il n'est pas nécessaire de lire l'annexe 1, vous l'avez dans le projet de loi, parce que c'est extrêmement technique. Donc, tout le monde est d'accord pour que...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Malavoy): Consentement. Et est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité.

Article 2.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): « Le ministre responsable du cadastre doit procéder à l'immatriculation de l'immeuble visé à l'article 1 sur réquisition de la ville.

« Les formalités prévues au

chapitre premier du

titre quatrième du livre neuvième du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, afin de donner plein effet à la présente loi. »

La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet article? Sinon, l'article 2 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité.

Article 3.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville):

Article 3: « La publicité de la présente loi se fait par l'inscription au registre foncier d'un avis qui renvoie à la présente loi.

« Cet avis est accompagné d'une copie conforme de la présente loi. »

La Présidente (Mme Malavoy): Cet

article est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité.

Article 4.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Oh là là!

La Présidente (Mme Malavoy): Il est un peu plus long.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Oui. « La ville fait publier deux fois, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis qui:

« 1° identifie l'immeuble visé à l'article 1 en utilisant la description de l'annexe 1 ainsi que le numéro de lot qui lui est attribué lors de l'immatriculation et le nom de la voie publique concernée;

« 2° réfère à la présente loi, mentionne sa date de publication au registre foncier conformément à l'article 3 et le fait que la ville est devenue propriétaire de l'immeuble;

« 3° reproduit le texte de l'article 5 et fait les liens nécessaires avec l'objet de l'avis.

« La [présente] publication doit être faite dans les soixante jours suivant l'inscription prévue à l'article 3. La deuxième publication doit être faite après le soixantième et au plus tard le quatre-vingt-dixième jour qui suit la première. »

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. Est-ce que tout le monde est en accord avec cet article? Adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): À l'unanimité.

Article 5.

n (12 h 40) n

Mme Richard (Marguerite-D'Youville):

Article 5: « Tout droit réel auquel peut prétendre une personne à l'égard de l'immeuble décrit à l'annexe 1 est éteint à compter de l'inscription prévue à l'article 3.

« Le titulaire [du] droit réel éteint en vertu du premier alinéa peut toutefois réclamer à la ville une indemnité en compensation pour la perte de ce droit. À défaut d'entente, le montant de l'indemnité est fixé par le Tribunal administratif du Québec à la demande de la personne qui la réclame ou de la ville et les articles 58 à 68 de la

Loi sur l'expropriation (R.L.Q.,

chapitre E-24) s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

« Le droit à l'indemnité visée au deuxième alinéa se prescrit par trois ans à compter de la deuxième publication de l'avis faite conformément à l'article 4. »

La Présidente (Mme Malavoy): Cet

article est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Ça va bien, Mme la députée.

Article 6.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Tant que la voix dure, on va être là. J'ai gardé ma voix de maîtresse d'école. Alors, l'article 6:

«

Malgré toute disposition contraire relative à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables, la ville de Boucherville peut autoriser ou exécuter la démolition des constructions et ouvrages existant sur l'immeuble décrit à l'annexe 1 et sur le lot 2 279 672 du cadastre du Québec ainsi que la construction, sur les mêmes immeubles, de nouvelles installations nécessaires aux activités du Club d'aviron de Boucherville substantiellement conformes à la description contenue dans la demande de certification d'autorisation faite par la ville le 30 octobre 2008 en vertu de l'article 22 de la

Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2). »

La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce que l'article 6 est...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Malavoy): Ah, il y a une question. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: ...la demande au ministère de l'Environnement a été faite au mois d'octobre 2008, et puis la réponse... vous avez avec le certificat entre les mains... du ministère de l'Environnement.

M. Pion (Pierre): Je peux peut-être répondre. Le projet a été présenté au ministère. Et évidemment, à cause de la loi, ils ne peuvent pas donner le certificat d'autorisation. Ça prenait absolument ce projet de loi là, parce qu'actuellement la loi permet juste de moderniser le bâtiment mais ne permet pas de démolir les installations pour une nouvelle reconstruction. Ça fait que le ministère ne pouvait pas donner suite, donc c'est pour ça, entre autres, qu'il faut...

M. Cousineau: ...va être émis au moment où la loi va être acceptée.

M. Pion (Pierre): Oui. Puis, au niveau des représentants du ministère, ils voulaient s'assurer que le projet de loi ne soit pas trop permissif, jusqu'à un certain point. Donc, ça correspond exactement à la demande. Donc, c'est très limité dans le geste du projet.

La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité, dans l'enthousiasme, me dit-on.

Article 7. Mme la députée.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci. La présente loi entre en vigueur le ? indiquer là la date de la sanction de la présente loi.

La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté. Il nous faudrait maintenant adopter l'annexe 1 que nous avons évoquée tout à l'heure, mais on avait convenu qu'on éviterait de la lire. Est-ce que l'annexe 1 est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Je vous demanderais maintenant, Mme la députée, de nous lire le préambule du projet de loi.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Oui. Loi concernant un immeuble occupé par la Ville de Boucherville.

« Attendu que la ville de Boucherville a intérêt à ce que son

titre de propriété sur l'immeuble utilisé par le Club [...] aviron de Boucherville soit régularisé et que certains pouvoirs lui soient accordés pour y permettre la réalisation d'un projet de réaménagement des bâtiments;

« Le Parlement du Québec décrète ce qui suit. »

La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce que le préambule est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Il nous reste finalement à adopter le

titre du projet de loi, projet de loi n° 208, Loi concernant un immeuble occupé par la Ville de Boucherville. Le

titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Je vous remercie, les représentants de la ville de Boucherville. Et nous allons poursuivre nos travaux avec également un projet de loi qui concerne la ville de Boucherville, qui est le projet de loi n° 200... pardon, 201, c'est ça, loi concernant encore la ville de Boucherville. Je pense que nous gardons les mêmes interlocuteurs... ou pas tout à fait. D'accord. Je vous laisse le temps de vous installer, et nous allons procéder rapidement. Je suspends juste quelques instants, le temps que nous nous installions.

(Suspension de la séance à 12 h 45)

(Reprise à 12 h 47)

La Présidente (Mme Malavoy): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons poursuivre l'étude des projets de loi privés. Est-ce que ça va? Je peux poursuivre? Donc, nous allons étudier le projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi concernant la Ville de Boucherville.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Mme Gonthier (Mégantic-Compton) est remplacée par M. Moreau (Châteauguay) et M. Leclair (Beauharnois) est remplacé par M. Cousineau (Bertrand).

Projet de loi n° 201

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Malavoy): Je me permets, avant de céder la parole à la marraine du projet de loi, d'indiquer que nous avons reçu un document, qui vous a été déposé, de M. Pascal Plouffe, qui ne sera pas entendu mais qui souhaitait que nous ayons son document, son point de vue, et donc je souhaite que nous en prenions connaissance. Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, Mme la Présidente. Donc, vous remarquerez que M. Gaston Perron s'est joint à l'équipe qui vous a été présentée tout à l'heure.

Donc, je n'irai pas dans de plus amples présentations, je vais y aller à l'essentiel du projet de loi n° 201 qui a comme objectif de confirmer la procédure utilisée par la ville de Boucherville dans l'envoi des comptes de taxes touchant 607 propriétaires, dont un plaignant, bien sûr qu'on a pu lire, là, dans la correspondance qui nous a été envoyée, avec l'objectif bien sûr, de la part de la ville de Boucherville, d'agir en toute équité quant à la taxation de ses résidentes et de ses résidents. Donc, je vais leur laisser la parole pour aller plus amplement dans les détails de ce projet de loi. Merci.

La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires? Alors, je vous inviterais à présenter le projet de loi et à vous identifier, de même que les personnes qui vous accompagnent. C'est lequel d'entre vous qui présente le projet de loi? C'est M. Perron.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Malavoy): Gagné. Pardon.

n (12 h 50) n

Une voix: Reynald Gagné.

Auditions

La Présidente (Mme Malavoy): Gagné. D'accord. Dans le fond, je ferais mieux de vous laisser vous nommer vous-même, je ferais moins d'erreurs.

Exposé de la requérante

M. Gagné (Reynald): Alors, d'entrée de jeu, Mme la Présidente et les membres de la commission, je voudrais vous remercier pour avoir accepté le projet de loi n° 208.

Maintenant, en ce qui concerne les personnes, vous voulez que je me représente? Mon nom est Reynald Gagné, conseiller municipal de la ville de Boucherville et maire suppléant. Je suis accompagné, à ma gauche, de M. Daniel McCraw, notre directeur général; à mon extrême droite, M. Gaston Perron, notre trésorier et directeur des finances; et Me Michel Cantin, à ma droite.

Alors, ce projet de loi est important pour la ville de Boucherville, puisqu'il vise à régulariser deux règlements adoptés juste avant la fusion municipale de 2002 et qui ont décrété plus de 14 millions de travaux d'infrastructures municipales dans le secteur Harmonie, phases 2 et 3. Un oubli dans ces deux règlements fait en sorte que les montants réclamés et payés par quelque 600 propriétaires, même s'ils sont équitables et conformes à la pratique habituelle de la ville, ne sont pas en parfait accord avec les clauses de taxation des règlements. Alors, l'objet du projet de loi est de valider la situation, puisqu'elle est équitable pour tous les propriétaires concernés.

Nous sommes évidemment disponibles pour répondre à toutes les questions des membres de la commission.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie beaucoup, M. Gagné. J'inviterais la marraine du projet de loi, Mme la députée de Marguerite-D'Youville, à nous lire l'article 1. Ça va rondement, ça va rondement.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Mon collègue me dit qu'il n'y a pas de pause syndicale ici. Alors, j'ai déjà réalisé ça. Merci, Mme la Présidente. Alors, Loi concernant la Ville de Boucherville,

article 1:

« La taxe spéciale prélevée aux termes de l'article 3 des règlements numéros 1895 et 1896 de la ville ne [peuvent être invalidées] au motif qu'elle n'a pas été prélevée conformément à ces règlements en ce qui concerne la base de taxation.

« Le rôle de perception relatif à cette taxe spéciale ne peut être invalidé au motif qu'il n'a pas été confectionné suivant la loi. »

La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce que cet

article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité.

Article 2. Mme la députée.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): « La présente loi n'affecte pas une cause pendante le 26 ? c'est une drôle de phrase, ça ? août 2008. » Excusez-moi.

La Présidente (Mme Malavoy): Oui. M. le député de Châteauguay.

M. Moreau: Mme la Présidente, je poserais une question au procureur de la ville de Boucherville, Me Cantin. Nous avons reçu ce matin, vous l'avez indiqué, Mme la Présidente, un document, bien, qui n'est pas signé mais qui est un courriel de M. Pascal Plouffe et de Mme Pascale Dionne. Est-ce qu'on pourrait nous indiquer si M. Plouffe, ou Mme Dionne, ou les deux ont intenté une procédure au 26 août 2008?

M. Cantin (Michel): Aucune procédure judiciaire.

M. Moreau: Merci. Ça va.

La Présidente (Mme Malavoy): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: ...sa conjointe, est-ce qu'on parle du lot 1068 sur le plan qui, au document que...

M. Cantin (Michel): Exactement. Oui.

M. Cousineau: D'accord. Et puis donc ce qu'on a pu comprendre, c'est que les lots de coin dans les développements font l'objet d'une spécification très, très spécifique. Excusez le pléonasme, là.

M. Cantin (Michel): ...la

Loi sur les cités et villes permet au conseil de réglementer d'une façon spécifique, particulière, les lots de coin ou les lots irréguliers, comme dans le cas de l'opposant. C'est ce que la ville fait toujours, mais, par un oubli qui est causé, expliqué par la ville, par la fusion municipale de 2002... fait en sorte que cette clause-là n'a pas été inscrite dans le règlement mais a été appliquée par le Service des finances lors de l'envoi du compte de taxes.

M. Cousineau: Donc...

La Présidente (Mme Malavoy): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Merci, Mme la Présidente. Donc, ce qu'on comprend, c'est qu'avant le décret de fusion, avant, la ville procédait de cette façon-là, c'était la façon de faire, c'est dans les règlements de la ville. Donc, ce n'est qu'un ajustement au règlement en question.

M. Cantin (Michel): C'est pour confirmer la pratique courante qui a toujours été en vigueur à Boucherville.

M. Cousineau: C'est parfait. Moi, ça répond à mes questions.

La Présidente (Mme Malavoy): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. Alors, moi, écoutez, je sais un peu comment que ça marche, le domaine municipal. Mais, quand vous avez fait ce règlement-là pour établir la taxation, est-ce que... là, vous vouliez modifier le règlement de taxation pour aller chercher les gens, que vous dites, qui ont été oubliés ou ont été mal taxés. Mais votre règlement de base, c'était quoi?

M. Cantin (Michel): En fait, il y a deux règlements qui sont en question. L'opposant vise l'un de ces deux règlements, mais la situation est la même dans les deux règlements, c'est-à-dire que les deux règlements ont une taxe qui est au frontage, et les règlements ne comportent pas de clause particulière pour les lots irréguliers ou les lots de coin.

C'est ce que j'expliquais tantôt. Le Service de la trésorerie a malgré tout utilisé la pratique habituelle d'impliquer ou d'appliquer la clause des lots irréguliers ou des lots de coin à l'envoi de ses comptes de taxes, et ce que la ville veut faire aujourd'hui, c'est effectivement confirmer cette situation-là et éviter qu'effectivement certains propriétaires... parce que certains propriétaires ont un peu trop payé et d'autres en n'ont pas assez payé... Alors, le règlement vise finalement à régulariser la situation parce que, sur les 607 propriétaires, il y en a 606 qui ont effectivement payé le montant réclamé par la ville.

M. Grondin: Alors, vous allez m'expliquer comment, dans la lettre que j'ai vue, là, le propriétaire en question avait 12,7 m de façade et se retrouve avec 19 m. C'est quoi, le calcul qui a été fait?

M. Cantin (Michel): Bon. En fait, Mme la Présidente, si vous me permettez de référer les membres de la commission à l'onglet 3 de l'argumentaire de la ville, le deuxième plan qu'on retrouve pour tenter d'expliquer la situation, alors c'est sur le deuxième plan, qui montre la rue Auguste-Descarries, sur laquelle est situé l'immeuble de l'opposant.

C'est l'immeuble qui porte le numéro civique 1068. On voit que c'est un terrain qui n'a pas la forme régulière, qui est en forme, ce qu'on appelle dans le jargon, pointe de tarte, et le frontage réel de cet immeuble-là, tel que l'opposant le mentionne dans sa correspondance, est de 12,7 m. Si on appliquait le règlement tel qu'adopté à l'origine par la ville de Boucherville, cette personne-là, le propriétaire de cet immeuble-là, devrait payer un montant d'environ 20 000 $ de taxe d'amélioration locale. Quand je dis: 20 000 $, c'est 20 000 $ comptant, ce n'est pas un emprunt sur une période de 20 ans.

Son voisin immédiat, qui porte le numéro civique 1064, aurait à payer, parce qu'il a un frontage supérieur à 12,7, aurait à payer ? j'arrondis les chiffres pour les fins de la discussion ? à 26 000 $... c'est-à-dire 6 000 $ de plus pour un terrain qui est presque le tiers... en fait plus que le tiers, qui a une superficie plus grande du tiers.

Alors, on voit l'iniquité d'appliquer la réglementation de cette façon-là. Depuis toujours, la ville de Boucherville utilisait une formule pour rééquilibrer la taxation dans le cas des immeubles de cette nature-là, où la personne, le propriétaire a une superficie importante mais avec un petit frontage. La formule utilisée par la ville règle également la situation contraire. C'est-à-dire, si vous regardez juste en face, le 1075, c'est un lot de coin. Si l'on taxe au frontage cet immeuble-là, cette personne-là, le propriétaire, aurait à payer un montant très considérable.

Alors, la formule fait en sorte qu'on établit un juste équilibre à l'endroit de l'ensemble des propriétaires de la rue, d'où la fixation non pas arbitraire, mais en équité, de 19 m pour l'immeuble de l'opposant.

Alors, je pense que ça résume la situation, là, du dossier de l'opposant.

La Présidente (Mme Malavoy): Avant d'aller plus loin, je vais simplement vous demander le consentement pour que nous dépassions de quelques minutes l'heure prévue pour terminer l'étude de ce projet de loi privé.

Des voix: Consentement.

La Présidente (Mme Malavoy): J'ai le consentement. M. le député de Châteauguay.

M. Moreau: Oui. Me Cantin, vous avez expliqué de toute façon que la

Loi sur les cités et villes permet, dans les cas de lots de coin, d'avoir un calcul semblable qui détermine le frontage lorsque la taxe est faite en frontage. C'est exact?

Une voix: ...

M. Moreau: Et, à l'égard des deux règlements dont il est question dans le projet de loi, ma compréhension, c'est que le rôle de perception a été appliqué de cette façon-là, de façon uniforme, pour l'ensemble des lots irréguliers sur le territoire visé par le bassin de taxation. C'est exact?

n (13 heures) n

M. Cantin (Michel): C'est-à-dire que je dois préciser que la méthode pouvait varier d'un règlement à l'autre parce que le secteur de développement pouvait avoir un lotissement différent.

M. Moreau: Mais pour un secteur donné?

M. Cantin (Michel): Tout à fait, le secteur, dans le cas du règlement, où il y a une opposition, effectivement, le même principe a été utilisé dans le secteur.

M. Moreau: De sorte que, si on donnait droit à l'opposition ici, on viendrait désavantager l'ensemble des payeurs de taxes qui se sont conformés au rôle de perception de la ville. C'est exact?

M. Cantin (Michel): Exact.

M. Moreau: Merci.

La Présidente (Mme Malavoy): Avec tous ces...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Malavoy): M. le député de Beauce-Nord, oui.

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. J'ai une petite question additionnelle. Pour quelle raison on se ramasse à modifier une loi? Il me semble que ça se règle par des règlements municipaux.

Une voix: ...

M. Grondin: Il faut modifier la loi pour aller... C'est quoi, la raison pourquoi on se retrouve ici à modifier la loi?

M. Cantin (Michel): Bien, Mme la Présidente, si vous me permettez, les comptes de taxes ont été transmis et payés au cours des années 2006 et 2007, alors aujourd'hui on ne peut plus modifier rétroactivement un règlement pour valider ou légaliser la situation. Il faut absolument un projet de loi d'intérêt privé, sinon la situation restera toujours floue.

M. Grondin: Ça fait que vous avez commis une erreur, mais là vous avez besoin de la loi pour la corriger. C'est ça que je comprends.

M. Cantin (Michel): Ah! Bien, je pourrais peut-être laisser la parole au maire suppléant, mais, dans l'argumentaire et dans la présentation qui a été faite, cet oubli, parce que c'est un oubli, compte tenu qu'effective ment, depuis toujours, la ville de Boucherville avait une politique de taxation des lots de coin, des lots irréguliers... la ville pense que le résultat de cet oubli, là, résulte de la période où la ville a été... finalement, la période de transition juste avant la fusion municipale du 1er janvier 2002, là.

Ces règlements-là ont été adoptés et sont entrés en vigueur en juin ou juillet 2001, donc quelques mois avant la fusion municipale. C'est pour ça que, dans les mois qui ont suivi, le règlement n'a pas pu être modifié pour inclure la clause sur les lots de coin et les lots irréguliers.

La Présidente (Mme Malavoy): Ça va, M. le député de Beauce-Nord?

M. Grondin: Ça va, mais je ne suis pas enchanté. Normalement, quand on fait des erreurs, on paie pour nos erreurs.

Mme Normandeau: ...

La Présidente (Mme Malavoy): Oui. Mme la ministre.

Mme Normandeau: ...si vous me permettez, là. Je suis un peu surprise du questionnement de notre collègue, parce qu'on s'emploie, depuis des années et des années, en commission parlementaire, à adopter des projets de loi privés qui visent justement à corriger des oublis, des omissions. Alors, c'est notre motivation première, comme parlementaires, de s'assurer qu'on régularise certaines situations, sans contrevenir évidemment aux lois qui existent. Alors, je souhaitais partager ça avec mon collègue.

La Présidente (Mme Malavoy): M. le député de Bertrand. Mais ensuite je vous inviterais à ce que nous procédions, parce que...

M. Cousineau: ...seulement qu'une remarque concernant la dernière remarque de mon éminent confrère, le député de Beauce-Nord... ou Sud, là. Bien, en fin de compte, en fin de compte, on n'est pas pour pénaliser les citoyens qui sont voisins. Parce qu'on dit que la municipalité a fait une erreur. Bien oui, mais la municipalité a fait un oubli, mais on ne peut pas pénaliser les voisins, là. On essaie de corriger cette iniquité, là.

M. Moreau: ...municipalités doivent agir dans l'intérêt public et non pas dans l'intérêt privé. Et ici donner droit à l'opposition, ce serait de faire droit à l'intérêt privé au détriment de l'intérêt public. C'est aussi simple que ça.

Une voix: ...

M. Moreau: Amir est d'accord avec... le député de Mercier est d'accord avec...

La Présidente (Mme Malavoy): Alors, pour être bien certaine que nous finissions l'étude de ce projet de loi, je vous demande si l'article 2 du projet de loi est adopté.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité.

L'article 3. Mme la députée.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, Mme la Présidente. La présente loi entre en vigueur (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce que l'article 3 est adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous demanderais maintenant de lire le préambule du projet de loi.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): « Attendu que la ville de Boucherville a intérêt à ce que soit validée la taxe spéciale prélevée en vertu de règlements qu'elle a adoptés;

« Le Parlement du Québec décrète ce qui suit. »

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. Est-ce que le préambule est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vais vous demander maintenant si vous êtes prêts à adopter le

titre du projet de loi, projet de loi n° 201, Loi concernant la Ville de Boucherville. Ce

titre est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Nous avons donc terminé nos travaux pour ce qui est de la matinée. Je vais laisser peut-être M. Gagné nous donner une dernière remarque finale.

M. Gagné (Reynald): Oui. Merci, Mme la Présidente. Encore une fois, je vous remercie pour l'adoption des deux projets de loi. Je vous remercie, la commission, les membres de la commission, pour votre collaboration. Et je pense que vous me donnez le goût de revenir vous voir souvent.

La Présidente (Mme Malavoy): Alors, sur ces paroles amicales, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures cet après-midi.

(Suspension de la séance à 13 h 5)

(Reprise à 15 h 7)

La Présidente (Mme Malavoy): À l'ordre, s'il vous plaît! Je pense que nous sommes en mesure de commencer notre séance de l'après-midi. Je vous souhaite la bienvenue, tous les participants et participantes, de même que les gens qui sont ici pour défendre un projet de loi en particulier.

Je déclare donc la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte et je rappelle que notre mandat pour cette séance est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 200, Loi concernant la Ville de Malartic. Et je tiens à offrir mes excuses aux personnes de Malartic, qui étaient les premiers assis ce matin, qu'on a dû reporter à cet après-midi. Je vous remercie d'avoir accepté ce délai. Et nous allons passer tout le temps qu'il faut pour étudier votre projet de loi.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Mme Gonthier (Mégantic-Compton) est remplacée par M. Moreau (Châteauguay) et M. Leclair (Beauharnois) est remplacé par M. Cousineau (Bertrand).

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. J'inviterais le parrain du projet de loi...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Malavoy): Oui?

M. Khadir: ...l'autorisation, en fait le consentement de l'Assemblée pour pouvoir participer pleinement aux délibérations et aux interventions.

La Présidente (Mme Malavoy): M. le député, si je n'en ai pas fait mention, c'est que vous avez un droit d'office en tant que député indépendant. D'ailleurs, il serait difficile pour vous de remplacer qui que ce soit, vous ne pouvez remplacer que vous-même.

M. Khadir: Oui, oui, d'accord.

La Présidente (Mme Malavoy): Et, cela dit, vous n'avez pas droit de vote, mais vous pouvez participer à ces consultations.

Projet de loi n° 200

Remarques préliminaires

J'inviterais le parrain du projet de loi, M. le député de Rouyn-Noranda ? Témiscamingue, à présenter le projet de loi, faire une déclaration d'ouverture et ensuite je passerai aux représentants de la ville de Malartic. M. le député.

M. Daniel Bernard

M. Bernard: Merci, Mme la Présidente... tout le monde, M. Vezeau, Mme Roger. Merci d'être ici, chers collègues députés.

D'entrée de jeu, Mme la Présidente, je voudrais remercier la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire ainsi que les collègues pour le travail qui a été fait cet avant-midi pour le projet de loi. Il y a des amendements qui vont être apportés par le député de Mercier, et ça a été la contribution de tout le monde, qui va faire que le projet de loi va pouvoir être adopté. Et je tiens à remercier le député de Mercier à cet égard-là aussi parce que c'est une collaboration. L'objectif aujourd'hui, c'est d'aider les citoyens. C'est un projet de loi qui aide les citoyens de Malartic.

C'est un projet de loi qui a été... on m'a demandé d'être parrain par... La ville de Malartic m'a demandé de parrainer ce projet de loi-là, et il me faisait grandement plaisir de le faire.

n (15 h 10) n

Aujourd'hui, on est donc ici pour aider les citoyens, parce qu'il va y avoir éventuellement une hausse de taxes pour certains citoyens, et le projet de loi a pour objectif de permettre à la municipalité d'étaler cette éventuelle hausse de taxes là pour une période trois ans pour pouvoir absorber l'augmentation. Et ceci, c'est à la demande de la ville pour ses citoyens. Et je tiens encore une fois à remercier tous les gens qui ont contribué ce matin à faire que nous sommes ici cet après-midi pour le bénéfice de la population, Mme la Présidente. Merci.

Auditions

La Présidente (Mme Malavoy): Merci, M. le député. J'inviterais maintenant les représentants de la ville de Malartic à nous présenter le projet de loi et je vous demanderais de vous identifier pour fins d'enregistrement. Je ne sais pas qui de vous deux... M. le maire, probablement, qui prenez la parole, tout d'abord.

Exposé de la requérante

M. Vezeau (André): Je vais commencer. André Vezeau, maire de Malartic. Je suis accompagné de Mme Lucie Roger, qui est la directrice générale et trésorière de la ville. Et je vais lui laisser la parole pour ce qui est toute la

partie technique et chiffres concernant le projet de loi et je reviendrai pour le portrait politique, par après.

La Présidente (Mme Malavoy): Alors, Mme Roger.

Mme Roger (Lucie): Bonjour, tout le monde. Dans un premier temps, j'aimerais vous remercier de nous accueillir ici aujourd'hui pour entendre notre demande et également, comme M. Bernard disait, ce matin le travail qui a été fait en comité restreint pour arriver à une entente et un texte de loi acceptables ou acceptés par tous.

Le projet qui se passe à Malartic, c'est un projet, je dirais, unique en Amérique du Nord. Il y a une minière qui vient s'installer chez nous, une mine à ciel ouvert, et on doit relocaliser 205 résidences pour arriver à faire cette exploitation-là. C'est carrément tout un quartier, c'est le quartier sud de la municipalité. Lorsque les gens ont été relocalisés, l'entreprise a payé pour l'ensemble des travaux de déménagement, et les gens ont profité de ce déménagement-là pour améliorer leurs bâtiments. Il y a eu beaucoup d'amélioration de bâtiment.

Je vous donnerai, par exemple, qu'il y avait des maisons dans le secteur sud où il n'y avait même pas de sous-sol. Maintenant, ils ont un sous-sol aménagé, ils ont refait la finition extérieure, ce qui a pour effet évidemment d'avoir un impact au rôle. Les résidences du secteur sud maintenant rendues dans le secteur nord ont un grand changement au niveau de la valeur au rôle. Et, nous, ce qu'on demande, c'est la permission de pouvoir redonner une subvention équivalente à 100 % de la taxe foncière de la première année sur l'écart des valeurs, bien sûr, de 75 % la deuxième, et 50 % la troisième.

Le montant de 181 000 $ inscrit dans le projet de loi, c'est vraiment le montant maximum qui pourrait être payable par la ville de Malartic. On ne peut pas aller au-delà, parce que ce calcul-là a été fait sur une éventualité où les résidences doubleraient de valeur, alors qu'actuellement on parle plus de 43 % à 45 % d'augmentation de valeur.

Donc, grosso modo, c'est le projet de loi.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. S'il n'y a pas d'autres remarques...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Malavoy): M. le maire, vous souhaitiez compléter?

M. Vezeau (André): Juste un petit peu au niveau du portrait de la situation. C'est que le quartier qui a été déménagé, qui est relocalisé, c'est le plus vieux quartier de la ville de Malartic, ce qui fait que les gens qui sont déménagés automatiquement améliorent leur qualité de vie et leur environnement.

Je voudrais souligner que les gens ont été rencontrés, et actuellement, après un début assez difficile, les gens sont rendus très motivés par ce qui se passe actuellement. Ils sont très motivés aussi, un peu comme Mme Roger l'a dit, de rénover et d'améliorer aussi, à cause de l'espoir qu'ils ont aussi dans ce projet de loi là, parce que c'est des sous qu'ils vont pouvoir mettre ailleurs. Il faut souligner que les résidences... où ils sont relocalisés, ils sont relocalisés tout près des nouvelles écoles, car il y a des nouvelles écoles qui sont bâties.

Un petit point aussi, c'est que les gens ont déjà commencé à payer les taxes et attendent leur remboursement, si le projet de loi effectivement est adopté.

Ça fait seulement huit mois que je suis maire dans cette localité-là. J'ai été élu en appuyant le projet, en appuyant la relocalisation, donc je pense que je suis en droit de dire que je représente très bien la volonté des gens de Malartic qui acceptent ça. Je vous ferai remarquer que, depuis la relocalisation, ça a eu un effet aussi sur la ville qui est passée d'une moyenne de 100 permis, 125 permis par année de rénovation ou construction à 450, 500. Ça a un gros effet de motivation.

C'est dans ce sens-là que la population, et le conseil de ville, a vraiment collaboré à la relocalisation de ces gens-là.

Il est important pour eux aussi de ne pas avoir une hausse fulgurante de taxes due à cette relocalisation-là, et c'est dans ce sens-là qu'on se présente devant vous aujourd'hui, en espérant que le projet de loi par tous les partis présents sera accepté. Merci beaucoup.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie, M. Vezeau. Je céderais la parole maintenant au parrain du projet de loi qui pourrait nous lire l'article 1 du projet de loi.

M. Bernard: Merci, Mme la Présidente. Mais je voudrais vérifier avec vous; il y a des amendements qui vont être proposés par le député de Mercier, alors est-ce qu'on devrait passer au député de Mercier pour l'article?

La Présidente (Mme Malavoy): On m'a indiqué que c'étaient des amendements liés au préambule, c'est bien exact?

M. Bernard: ...n'est pas modifié.

M. Khadir: ...1 également, oui, il y a... On supprime la seconde phrase du quatrièmement alinéa.

La Présidente (Mme Malavoy): Donc, effectivement, il y a des amendements à l'article 1, vous avez raison. Je pense, on m'avait dit que c'était seulement le préambule, mais, s'il y en a à l'article 1, on va nous les distribuer immédiatement. Et, juste pour que tout le monde comprenne bien, on va d'abord prendre connaissance de l'amendement, statuer sur l'amendement et ensuite on reviendra à l'article 1 tel qu'amendé, si on accepte l'amendement.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Malavoy): Et le préambule, c'est toujours... dans l'ordre, c'est chaque article, puis le préambule, puis le

titre du projet de loi, dans l'ordre de discussion.

M. Bernard: Mme la Présidente, je peux lire peut-être l'article 1 quand même.

La Présidente (Mme Malavoy): Lisez-le pour qu'on sache de quoi on parle, mais ensuite on regardera l'amendement.

M. Bernard: Merci, Mme la Présidente.

Donc, l'article 1: « La ville de Malartic peut, par règlement, adopter un programme d'aide financière aux propriétaires des immeubles résidentiels relocalisés, en raison du projet de la Corporation minière Osisko, dans une

partie de son territoire.

« Ce programme peut notamment prévoir la nature de l'aide financière qui peut être accordée.

« La période d'admissibilité au programme ne peut dépasser le 31 décembre 2012.

« Le total de cette aide financière ne peut excéder 181 000 $. La ville peut toutefois, par règlement approuvé par le [ministère] des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, augmenter ce montant.

« Le conseil fixe les conditions et les modalités relatives à l'application de ce programme. »

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. Donc, on ne discutera pas de l'article tout de suite mais plutôt de l'amendement qui est présenté par...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Malavoy): Oui. Alors, M. le député de Mercier, je vous demanderais de nous introduire l'amendement.

M. Khadir: Merci. Alors, à l'article 1, je suggère de supprimer la seconde phrase du quatrième alinéa, ce qui ferait que le quatrième alinéa s'arrêterait à la fin de « 181 000 $ » . Donc, « le total de cette aide financière ne peut excéder 181 000 $ » . Le reste de la phrase serait abandonné.

La Présidente (Mme Malavoy): Cet amendement est recevable. Est-ce que vous voulez nous le présenter sur le fond des choses?

M. Khadir: Bien, c'est sûr qu'il faudrait... on y reviendra quand on parlera du préambule, mais c'est le fait pour la ville de Malartic, disons, de consentir à ce remboursement. Cette aide financière sous forme de remboursement de l'équivalent de l'augmentation de la taxe foncière des citoyens qui ont été délocalisés est quand même un, je dirais... une retombée de l'activité économique engendrée par le projet, qui normalement devrait aller à la ville.

Dans ma perspective à moi, la compagnie Osisko va faire énormément de profits. J'en ferai la démonstration tout à l'heure. Sa marge bénéficiaire dans cette opération-là est énorme. Elle peut très facilement, elle-même, cette compagnie-là, assumer ces coûts. Maintenant, le gouvernement libéral... en fait, le député de Rouyn-Noranda et la ville de Malartic ne l'ont pas entendu ainsi.

Je peux comprendre la situation dans laquelle ce genre de négociation là s'est mené, je peux comprendre la faiblesse de nos pouvoirs locaux lorsque l'exemple ne vient pas de plus haut, mais dans les circonstances j'aimerais limiter les dégâts pour la ville de Malartic, pour les générations futures. C'est une question d'équité aussi envers les autres contribuables, qui vont subir quand même des conséquences des mines. Ceux qui n'auront pas été... vont vivre avec le camionnage, vont vivre avec le trou, vont vivre avec de la poussière.

Il serait normal qu'il y ait une retombée sous forme d'un meilleur prélèvement foncier, qui permettrait à la ville de le dépenser pour l'ensemble des citoyens. Vous allez les en priver pour faire un cadeau supplémentaire par-dessus les multiples cadeaux qu'a déjà la mine Osisko en termes de régime minier au Québec.

Ça, je ne peux pas reculer là-dessus, mais j'aimerais au moins qu'on limite les dégâts.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous rappelle simplement que vous vous adressez à la présidence...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Malavoy): ...M. le député de Mercier, mais... Mme la ministre.

n (15 h 20) n

Mme Normandeau: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, je veux vous témoigner de notre confiance quant à l'amendement qui est apporté par le député de Mercier. Nous avons eu une séance de travail, tous les partis politiques, et puis on s'est entendus sur les amendements qui sont apportés ici.

Cependant, ce que je souhaiterais vous indiquer, et, M. le maire, je vous salue, également souhaiter la bienvenue à votre directrice générale, on comprend que c'est un projet souhaité par la population de Malartic. Et, moi, sincèrement, Mme la Présidente, je vois difficilement, comme parlementaire, comment on peut se substituer à une volonté exprimée fortement par des citoyens qui attendent ce projet, on peut le présumer, depuis des années.

Et c'est un projet d'investissement ou un projet éventuel d'investissement, je vais le dire comme ça, parce que pas encore officiellement confirmé, qui va changer le visage économique de la municipalité. Aujourd'hui, on a un maire qui assume pleinement son leadership en nous disant: Écoutez, on connaît la nature de nos responsabilités, les gestes que nous posons, on les fait, on les pose en toute connaissance de cause, on le fait en concertation avec nos citoyens.

Alors, je pense que c'est important de remettre les choses dans leur contexte et vous réitérer le fait que notre gouvernement fait confiance à ses partenaires que sont les élus municipaux. Alors, je pense que, dans un contexte où on cherche à stimuler notre économie locale, stimuler l'économie de nos régions, c'est important de faire alliance avec la ville de Malartic en pareil cas de figure et puis leur dire comment on peut les accompagner dans les objectifs qu'ils poursuivent.

J'aurais quelques questions d'ordre plus technique parce qu'assurément, avec les commentaires que formulera notre collègue de Mercier sur le préambule, on aura l'occasion tous ensemble de réagir et de commenter. Vous dites: Dans le fond, l'aide financière ne peut pas excéder 181 000 $. Vous le faites pour soulager les contribuables qui, dans le fond, ont accepté volontairement le déplacement. Vous souhaitez les soulager parce que la facture va augmenter, leur compte de taxes va augmenter. Alors, c'est important de bien comprendre les tenants et aboutissants de l'article 1.

Est-ce que c'est possible de nous dire à peu près, en moyenne, là, le 181 000 $ va se partager entre combien de personnes? Il y a 205 propriétaires qui sont relocalisés. On parle d'un montant de combien, à peu près? Si vous avez l'information, ce serait intéressant de l'obtenir. Et est-ce que vous allez être compensés par la minière pour l'aide financière qui apparaît ici, dans l'article 1?

Mme Roger (Lucie): O.K. On parle, on disait, de 205 résidences concernées. Sur les 205, on va en démolir environ 55. Donc, un déménagement de 150 résidences.

Pour la participation financière, comme je vous disais tantôt, on anticipe une augmentation de valeur entre 45 % et 46 %. Le calcul, je pourrais vous le faire, là, mais actuellement ce n'est pas... ça ne montera pas à 181 000 $, là, selon nos perspectives. Mais, à l'époque où on a rédigé le projet de loi, on s'est dit: Écoute, il faut mettre le maximum possible.

Ça fait qu'au niveau de la compensation de la minière ce qu'il faut comprendre, c'est que, quand on déménage une maison, quand on la prend dans le quartier sud et on l'installe dans le quartier nord, elle est à un moment dans l'année où elle n'est pas imposable au... On parle en moyenne de 112 jours qui est non imposable au rôle. C'est le tiers de l'année. Sur les 50 premières maisons, on parle d'une perte financière, en taxes municipales, d'environ 40 000 $, et, cette perte financière là, Osisko nous la compense, là, O.K.?

Donc, on n'a pas de perte financière à cause de la relocalisation. Mais, non, il ne nous compensera pas pour les crédits de taxe qu'on fait, la subvention qu'on donne.

Mme Normandeau: Ça va. Merci.

La Présidente (Mme Malavoy): Ça vous éclaire?

Mme Normandeau: Oui.

La Présidente (Mme Malavoy): Donc, on est toujours sur l'amendement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Malavoy): Oui, certainement. M. le député de Mercier.

M. Khadir: Je rappelle que je ne veux pas usurper l'autorité de quiconque ici, je comprends parfaitement le contexte dans lequel vous avez dû oeuvrer dans tout ça au meilleur de vos capacités, de votre bonne foi, de l'appui que vous receviez dans la région.

Je comprends également qu'on parle d'une ville qui a subi beaucoup de mauvaises conséquences de ces 50 dernières années des projets miniers, qui à chaque fois n'ont pas laissé quelque chose de très durable. Donc, très dépendants, très vulnérables, beaucoup de pauvreté, vous l'avez reconnu tout à l'heure. Je comprends donc que beaucoup de gens n'ont pas nécessairement beaucoup de moyens financiers, surtout quand on parle de la population qui est délocalisée, pour s'adjoindre un avocat, un conseiller, quelqu'un, qui s'y connaît, pour les accompagner dans les négociations.

Et je vous rappelle que la compagnie délibérément n'a pas attendu les audiences du BAPE pour faire une réflexion collective et individuellement, depuis juillet dernier, a négocié avec chacun des résidents.

Est-ce que, dans votre programme politique, quand vous avez été élu... Vous dites que vous avez été élu sur une plateforme d'appui au projet. Est-ce que vous aviez dit aux habitants qu'il n'y aura pas d'accompagnement, il n'y aurait pas de service juridique municipal, il n'y aurait pas de négociation collective de ville accompagnée pour savoir qu'est-ce qu'on fait avec ces maisons délocalisées, que les citoyens auraient à négocier seuls avec une multinationale, qui, en arrière de lui, a des lobbyistes comme M.

Ryan Price, par exemple, qui fait du lobby aussi pour Barrick Gold, major, une minière major, qui a d'énormes possibilité financières, on le connaît, qui a d'énormes investissements dans le monde et d'énormes recours?

Donc, un citoyen, une famille, une grosse multinationale ou en tout cas ses lobbyistes. Est-ce que vous aviez dit ça dans votre plateforme politique?

M. Vezeau (André): On n'a pas dit ça dans notre plateforme politique pour la bonne et simple raison que, un, on n'a pas eu la demande et, deux, ce qu'on a dit, c'est, si les gens avaient besoin d'aide, qu'on les aiderait selon nos moyens.

Ce qui est arrivé... il y a certaines gens qui nous ont demandé de l'aide au niveau soit d'un notaire ou des choses de même. On l'a dirigée à la personne qu'il fallait. La compagnie aussi avait mis des notaires disponibles pour répondre aux gens, et il y avait Me Kirouac, qui s'est offert bénévolement à aider les gens à négocier avec la compagnie. Aussi, il ne faut pas oublier une chose, c'est que toutes les négociations ont été faites de gré à gré. Certaines personnes ont demandé si la ville pouvait s'en mêler.

D'autres personnes ont exigé surtout que la ville ne s'en mêle pas vu que c'était de gré à gré puis on n'avait pas à se mêler de ça. Et, après quelques consultations, c'est ce qu'on nous a dit aussi: La ville ne peut s'interposer dans une négociation de gré à gré entre une compagnie et deux individus, deux compagnies ou...

On ne pouvait pas le faire sans le consentement des gens.

M. Khadir: Une autre question.

La Présidente (Mme Malavoy): Oui. Toujours sur l'amendement?

M. Khadir: Oui. Bien, c'est parce qu'on parle de ces... Parce que Mme Roger a expliqué en quoi Osisko compensait pour une

partie de ses taxes foncières pendant la période où il y avait un déménagement. Donc, comme on parle des responsabilités d'Osisko, de ce qu'ils paient ou ce qu'ils ne paient pas, est-ce qu'on peut dire, Mme Roger, qu'Osisko actuellement ne paie pas de taxe municipale sur plusieurs de ses édifices à partir du moment où il met des espèces d'abris Tempo? Parce que j'ai visité Malartic. Il y a des citoyens qui m'ont dit, là... ils m'ont montré plusieurs installations de la compagnie Osisko, mais, comme ils étaient arrangés avec des abris ou...

Bon. Là, la technicalité m'échappe, mais les citoyens trouvaient inadmissible qu'Osisko ne paie pas de taxe municipale sur ces installations-là.

Mme Roger (Lucie): Osisko paie des taxes municipales, M. Khadir, sur tous les immeubles qui sont portables au rôle, et on a un évaluateur agréé qui fait ce travail-là.

M. Khadir: D'accord. Parce que ce n'est pas ce que j'ai entendu sur les lieux. Autre question: Est-ce qu'Osisko pourrait éventuellement, si on est capable... de faire la démonstration avec la coalition pour que le Québec ait une meilleure... peut être tenue responsable des dégâts laissés par Barrick Gold, hein, les 26 millions et quelques, hein, que va coûter finalement... je ne sais pas combien ça va coûter, mais c'est en termes de plusieurs dizaines de millions, les résidus...

Une voix: ...

M. Khadir: ...juste un moment, juste un moment, qui ont été laissés par Barrick Gold qui a vendu à Blackwater quelques mois avant que Blackwater fasse faillite. Si, nous, on établit une relation...

M. Bernard: ...mais ça ne fait pas

partie du projet de loi, cette question-là.

M. Khadir: Mais, non, ça fait

partie du projet de loi parce que c'est les...

M. Bernard: Non. Ça ne fait pas partie, là, ce n'est pas...

M. Khadir: ...en fait de la compréhension de ce qu'on est en train de faire. C'est la compréhension, à qui on a affaire.

La Présidente (Mme Malavoy): Oui. Mais j'étais en train, M. le député de Mercier, de me poser moi-même la question de la pertinence. Là, je laisse aller la discussion pour nous simplifier la vie, en débordant un peu de l'amendement, on discute un peu.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Malavoy): M. le député, quand j'ai la parole, vous attendez que j'aie terminé. Nous étions en train de parler d'un amendement qui supprime un alinéa. Pour faciliter la discussion, je n'ai aucun problème à ce qu'on déborde un peu sur la discussion concernant l'article 1 dans son ensemble. Je comprends que certains collègues se posent la question de la pertinence quand, dans les dernières interventions que vous venez de faire, on est assez loin de l'objet de ce projet de loi.

Je ne dis pas que ce n'est pas pertinent sur le sujet en général, mais c'est effectivement un peu plus loin du projet de loi. Alors, je donnerais la parole au député d'Ungava.

n (15 h 30) n

M. Ferland: Merci, Mme la présidence. C'est plus un commentaire qu'une... Je dois mentionner que, pour nous, à la base, dès le départ, nous étions favorables à la proposition au projet de loi n° 200 tel qu'il était. Par contre, les amendements qui ont été apportés nous ont satisfaits à ce niveau-là. Et, connaissant très bien aussi... Parce qu'étant député d'Ungava je connais très bien aussi l'Abitibi-Témiscamingue, et le contexte économique de la ville de Malartic, et aussi, bien entendu, tout le contexte qui entoure un projet de développement minier. Je dis « projet » parce que c'est toujours à l'état de projet, vous l'avez mentionné tout à l'heure.

Alors, dans le contexte actuel... Et on ne parle pas ici, Mme la Présidente, de la situation qui prévalait avant l'arrivée de l'entreprise mais bien du projet en tant que tel.

Et, nous, on est entièrement en faveur de ce projet de loi n° 200, ce bill privé, qui va, j'en suis convaincu, Mme la Présidente, aider non seulement les élus, parce que M. le maire l'a mentionné tout à l'heure, mais la population non seulement de Malartic, mais des retombées aussi dans l'ensemble de la région de l'Abitibi-Témiscamingue.

La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. Donc, est-ce que vous êtes prêts? Sur l'amendement vous souhaitez intervenir? Si vous voulez bien, on va procéder à l'adoption de l'amendement, on reviendra à l'article 1.

Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Je reviens à l'article 1 qui a déjà été lu, donc on ne recommencera pas la lecture. Mais est-ce qu'il y a des commentaires, des questions sur l'article 1 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Je vous demanderais, M. le député de Rouyn-Noranda, de lire l'article 2.

M. Bernard: Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 2: La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Malavoy): Adopté. J'en viens donc au préambule et je comprends qu'il y a un amendement au préambule. Vaut-il la peine de lire le préambule tel qu'il était écrit ou... Peut-être, hein? M. le député de Rouyn-Noranda, lisez-nous le préambule tel qu'il est rédigé dans le projet de loi. Et ensuite M. le député de Mercier, je crois, présentera son amendement.

M. Bernard: Merci, Mme la Présidente.

« Attendu que la Corporation minière Osisko va implanter une mine à ciel ouvert sur une

partie du secteur sud de la ville de Malartic et qu'en conséquence, elle doit relocaliser 205 immeubles résidentiels;

« Que la ville de Malartic a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés. »

La Présidente (Mme Malavoy): M. le député de Mercier, voulez-vous présenter l'amendement?

M. Khadir: Oui, Mme la Présidente. Alors, l'amendement change le mot « va » pour « a le projet de » . Donc, l'article va se lire comme suit:

« Attendu que la Corporation minière Osisko a le projet d'implanter une mine ? au lieu de "va implanter une mine", donc a le projet d'implanter une mine ? à ciel ouvert sur une

partie du secteur sud de la ville de Malartic et qu'en conséquence, elle doit relocaliser 205 immeubles résidentiels. »

La Présidente (Mme Malavoy): Je crois qu'on peut...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Malavoy): Oui, je pense...

M. Khadir: Très bien. « Que la ville... »

La Présidente (Mme Malavoy): ...s'il n'y a pas de contre-indication.

M. Khadir: Très bien. Alors, « que » ... Ensuite, avant le prochain alinéa, le deuxième alinéa de ce préambule, il va y avoir trois alinéas qui vont être insérés.

La Présidente (Mme Malavoy): Après le premier, hein, c'est ça?

M. Khadir: Bon, on peut...

La Présidente (Mme Malavoy): Parce que, là, il me semble que vous avez dit « avant » .

M. Khadir: Oui, après le premier « que » , « que la Corporation » , puis avant le dernier qui apparaît ici, vous avez raison.

« Que plusieurs ménages ont été incités au déménagement de leur maison dans un nouveau quartier;

« Que la Corporation minière Osisko est l'instigatrice de ce déménagement;

« Que les [citoyennes] et citoyennes ne doivent pas être pénalisés par cette situation;

« Que la ville de Malartic a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés. »

Puis le reste s'ensuit.

La Présidente (Mme Malavoy): D'accord. Donc, si vous êtes d'accord, je traiterais le préambule d'une seule pièce. Est-ce qu'il y a des commentaires ou voulez-vous nous donner d'autres explications sur le préambule?

M. Khadir: ...oui. C'est que, dans tout cela, le préambule précédent ne reconnaissait pas finalement, de manière claire et explicite, disons, la relation de cause à effet entre les inconvénients qu'encourent la ville, ses citoyens et le projet d'Osisko. Ici, il s'agit de reconnaître dans les faits ce qui s'est passé, c'est-à-dire un projet minier, ensuite une délocalisation, qui entraîne donc des inconvénients pour les citoyens qui ne doivent pas payer en plus pour ceci, et donc d'octroyer à la ville, dans les circonstances, qui sont exceptionnelles, la possibilité d'alléger le fardeau foncier de la population délocalisée.

Ceci étant dit, moi, j'introduis ces éléments-là, sachant très bien qu'en raison du faible nombre de mon parti le projet de loi va être adopté. L'autre possibilité à ma disposition, autrement qui aurait été beaucoup plus facile, ça aurait été de dire: Je ne vous donne pas mon consentement pour qu'il puisse trouver adoption avant la fin du présent exercice. C'est sûr qu'il y aurait eu l'odieux ensuite d'expliquer aux citoyens de Malartic comment le gouvernement, comment les circonstances, comment Osisko nous a placés dans cette situation.

Alors, j'ai préféré simplement faire la bataille, comme ma collègue la ministre des Affaires municipales l'a accepté de bonne grâce... une bataille politique qu'on devra mener sur le fond de la question des redevances, du comportement des miniers, de ce qui doit appartenir au peuple ou pas.

Donc, on fera cette bataille-là puis on va donner l'espace nécessaire à la ville pour agir pour diminuer le fardeau de ses concitoyens.

La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député de Borduas.

M. Curzi: Oui. Mais juste deux questions de précision. On a déjà établi la position. Moi, je voulais juste m'assurer que je comprends bien que tous les citoyens qui ont été délocalisés étaient d'accord pour l'être.

M. Vezeau (André): Oui, effectivement.

M. Curzi: Oui. Et que je comprends bien aussi que les citoyennes et que les autres citoyens et citoyennes ne seront pas pénalisés d'aucune manière par le montant que vous aller verser en dédommagement.

M. Vezeau (André): Absolument.

M. Curzi: Merci.

La Présidente (Mme Malavoy): Oui, M. le député de Rouyn-Noranda.

M. Bernard: Oui. Merci, Mme la Présidente. Puis je voudrais revenir sur la première modification, lorsqu'on remplace « va implanter une mine » par « a le projet d'implanter » . Cette modification-là était très importante, parce qu'actuellement le projet a été passé donc au BAPE, et on n'a pas encore la réponse du BAPE. Et, tel que le libellé été fait la première fois, on avait une affirmation qui n'était pas, qui ne reflétait pas la réalité. Donc, cette modification, c'est important de le souligner, on respecte, à ce moment-là, l'essence du travail du BAPE et en plus le besoin de la ville de Malartic. Donc, on était tous en faveur de cette importante modification là.

La Présidente (Mme Malavoy): M. le député de Mercier.

M. Khadir: ...première précision, c'est que le respect non pas dans la loi, hein... quand on se cache devant la légalité, c'est que des fois on est à défaut sur le plan de la moralité de notre action politique.

Alors, dire que faisant ceci fait en sorte que la compagnie respecte l'esprit de la loi, c'est tout à fait faux. Un BAPE en principe mesure l'impact environnemental et social d'un projet économique, quel qu'il soit.

Quand une compagnie a un comportement responsable, qui est une exigence maintenant de votre ministère du Développement durable, qui est une exigence de votre gouvernement, parce que le premier ministre, en janvier, dans son allocution d'ouverture, l'a mentionné, qu'il veut prendre le virage du développement durable... si les mots qu'on prononce ont une valeur, la première exigence d'un gouvernement qui veut ça, c'est de faire en sorte que, parce que c'est nous qui sommes les dépositaires du pouvoir du peuple, de faire en sorte que les compagnies qui sont des forces, qui sont des puissances, qui peuvent parfois agir en fonction de leurs intérêts privés, comme l'a dit le député de Châteauguay, qui peuvent être contraires à l'intérêt public...

C'est donc au gouvernement de prendre les mesures que l'intérêt public, qui, dans ce cas-ci, par choix gouvernemental est le développement durable, soit respecté.

Ça veut dire quoi? Ça veut dire qu'Osisko ne puisse pas sentir que politiquement il est autorisé à commencer à déménager les gens alors que le bureau d'audiences en environnement n'a même pas commencé à voir c'est quoi, les impacts, qu'est-ce que ça va créer comme problème dans les familles, dans les déplacements. Ce n'est pas hors d'ordre parce que c'est relié à ça. Le député de Rouyn-Noranda vient de dire que, si on a fait cet amendement, c'est pour reconnaître que la compagnie respecte...

Non, ce n'est pas vrai, c'est juste pour décrire l'état des faits et reconnaître en fait que la compagnie n'a pas respecté, parce que le principe de développement durable, ça veut dire: Tu attends de voir c'est quoi, l'évaluation de l'impact environnemental. La compagnie n'a pas attendu, donc il n'a pas respecté...

Ça traduit ce que ses affiliations le sont. Barrick Gold est reconnue... J'invite tous les membres ici de lire un peu sur les comportements de Barrick Gold. Il y a un gouvernement dont le premier ministre vient de démissionner à cause des méfaits de compagnies comme celle-ci dans son pays, hein, le premier ministre péruvien. Je pense qu'il faut qu'on soit... Il faut que, comme gouvernement, on cesse de se complaire dans la médiocrité.

La Présidente (Mme Malavoy): Bon. Je vous demanderais, M. le député, de...

M. Khadir: ...Mme la Présidente.

n (15 h 40) n

La Présidente (Mme Malavoy): Oui, je comprends, mais...

M. Khadir: Parce qu'une mine à ciel ouvert à Malartic on ne sait plus où est-ce que ça va finir, et Osisko déjà commence à évaluer la possibilité d'autres mines à ciel ouvert.

La Présidente (Mme Malavoy): Mme la ministre, vous vouliez intervenir.

Mme Normandeau: Oui. Bien, tout d'abord, c'est important de faire la part des choses. La démarche à laquelle réfère... le fond du dossier auquel réfère notre collègue, lui, il réfère directement à toute l'évaluation environnementale d'un projet comme celui-là qui, lui, relève du BAPE. Dans ce cas-ci, le processus de relocalisation n'est pas du tout soumis au BAPE, c'est deux démarches qui sont complètement distinctes. Ça, c'est important de remettre les choses dans leur contexte.

Deuxième chose. Vous omettez dans votre argumentaire, cher collègue... je m'adresse à Mme la Présidente, vraiment, vous omettez dans votre argumentaire le principe sacré pour nous, qui est celui de l'acceptabilité sociale. Dans ce cas-ci, on a 205 résidents qui ont tous volontairement accepté de se relocaliser pour, dans la plupart des cas, on le présume, améliorer leur sort, sincèrement, puis M. le maire acquiesce de façon assez évidente. Donc, Mme la Présidente, c'est important de savoir que, les citoyens, on ne leur a pas mis un fusil sur la tempe pour dire: Vous allez déménager, là.

Ce n'est pas ce qu'on a fait, là. Et il y a un autre élément qui est une espèce de sous-entendu dans l'argumentaire de notre collègue, c'est que vous semblez dire et affirmer que c'est impossible de concilier le développement minier avec les principes du développement durable. Mais, nous, on croit que c'est possible de concilier le développement durable avec le développement du secteur minier, comme c'est possible de le faire dans le développement d'autres secteurs d'activité. C'est le défi qu'on a comme société.

Et, dans pareil cas de figure, le défi pour la population, pour le gouvernement, pour notre société, c'est de minimiser les impacts sur l'environnement, sur la quiétude de la population, avec un projet de cette envergure, mais ce que vous ne dites pas puis ce qu'il faut dire, c'est que c'est un projet qui va amener de l'espoir dans une communauté qui, Dieu le sait, en a perdu au fil des années. Je peux témoigner de ce que je vous dis, je vis en Gaspésie, une région qui a vécu de durs coups sur le plan économique.

Alors, lorsqu'on a un père puis une mère de famille qui réussissent à aller travailler, à mettre du pain puis du beurre sur leur table à chaque mois, à payer leurs comptes, à faire manger leurs enfants, ça, ça s'appelle de la dignité, et c'est précisément pour cette raison-là qu'on se bat pour encadrer le développement d'un projet comme celui-là, qui, lui, va respecter de hauts standards sur la plan du développement durable.

Alors, moi, je pense qu'il faut éviter de jeter le bébé avec l'eau du bain et se concerter et puis se dire comme société: Maintenant, le développement minier au Québec ne se fait plus comme ça se faisait dans les années quarante, cinquante. Mais donc notre gouvernement planche actuellement puis on va faire connaître nos couleurs, on l'a déjà fait d'ailleurs avec une stratégie minière, minérale qui va être annoncée.

Alors, Mme la Présidente, je pense que c'est important de remettre les choses dans son contexte. Et, moi, lorsque je suis devant une communauté qui nous dit à l'unanimité: Nous sommes prêts et disposés à accueillir une entreprise comme celle-ci chez nous, à certaines conditions, on en convient, je me dis, je suis qui, moi, comme ministre des Affaires municipales, pour aller à l'encontre d'une volonté populaire aussi fortement exprimée que la communauté de Malartic.

Alors, c'est un plaidoyer que je souhaitais faire, Mme la Présidente, parce que vous avez M. le maire qui est ici avec sa directrice générale qui ont fait plusieurs centaines de kilomètres pour être ici aujourd'hui, ils ont des attentes à l'endroit de leur projet de loi. Notre collègue qui est responsable des Affaires autochtones, c'est dans son comté, comté d'Abitibi-Est.

Alors, la ville de Malartic, Mme la Présidente, est, on le souhaite, promue à un grand avenir avec un projet comme celui-là, mais c'est clair qu'un développement comme celui-là ne va pas se faire à n'importe quel prix, et il doit se faire surtout sur la base d'un principe qui, je le répète, est celui de l'acceptabilité sociale.

La Présidente (Mme Malavoy): M. le député de Rouyn-Noranda, est-ce que vous vouliez reprendre la parole?

M. Bernard: Non, c'est parfait, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme Malavoy): Ça va. M. le député de Mercier.

M. Khadir: Je dois dire au bénéfice de la

partie gouvernementale que, moi, j'ai fais mon exercice de refaire mes classes sur le développement durable après le discours du premier ministre, où il a parlé de développement durable. Je le dis en toute honnêteté, j'ai fait ma classe là-dessus.

Alors, la première chose que j'ai apprise, c'est que l'exploitation de toute ressource qui n'est pas durable, en soi ça ne peut pas être du développement durable. Alors, s'il y a quelque projet économique que vous ne pouvez pas à sa face même appeler développement durable, l'exploitation minière, c'en est une. Maintenant, on peut essayer de concilier un certain nombre de critères, ça, je suis capable de le reconnaître, mais encore faut-il que ce soit respectueux des gens, que ce soit responsable sur le plan fiscal, que... bon, un série de choses, que ces pratiques en matière de gestion des résidus, tout ça, soient respectables, ce qui n'est pas nécessairement démontré.

Mais ce que je voudrais...

La Présidente (Mme Malavoy): ...peut-être d'abréger un peu, parce qu'honnêtement, je vous laisse parler, je ne dis pas qu'on ne pourrait pas avoir de débat sur le développement durable, fort intéressant, mais...

M. Khadir: ...

La Présiden