Bill 40 — The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Amendment Act (40th Legislature, 4th Session)

Bill 40 (40-4)

Manitoba — Bills

Bill 40 Government Bill Projet de loi 40 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 40 PROJET DE LOI 40 THE PUBLIC INTEREST DISCLOSURE (WHISTLEBLOWER PROTECTION) AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES DIVULGATIONS FAITES DANS L'INTÉRÊT PUBLIC (PROTECTION DES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES) Honourable Ms. Irvin-Ross M me la ministre Irvin-Ross First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes a number of changes to The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act . The key changes are as follows. Le présent projet de loi apporterait certaines modifications à la

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt publ ic (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles ) . Les principales modifications sont présentées ci-dessou s. DISCLOSURES AND INVESTIGATIONS Disclosures are handled by a senior official within the public body (referred to as a "designated officer") or by the Ombudsman. In this Bill, their roles are clarified and the investigatory powers of a designated officer are strengthened.

The amendments h authorize the Ombudsman to request, review, and provide recommendations concerning the disclosure procedures of a public body; h require information about the Act to be annually communicated to employees; h require a supervisor who receives a disclosure to promptly refer it to the designated officer; h clarify which disclosures are to be investigated by a designated officer and which by the Ombudsman; h clarify that a designated officer may consult with the Ombudsman, the chief executive of the public body or other persons as necessary for the conduct of an investigation; h specify that an investigator must take steps to protect the identity and procedural rights of all people involved in the investigation, including the whistleblower, a witness and a person alleged to have committed the wrongdoing; h specify the circumstances in which a designated officer or the Ombudsman may decide not to investigate a disclosure; h empower a designated officer to compel an employee to produce documents and be interviewed for the purpose of an investigation; and h allow the designated officer or Ombudsman to determine the manner in which the whistleblower is to be informed of the results of an investigation.

DIVULGATIONS ET ENQUÊTES Les divulgations sont traitées par un agent supérie ur au sein de l'organisme public (« fonctionnaire désigné » ) ou par l'ombudsman. Le présent projet de loi précisera it le rôle des fonctionnaires désignés et accroîtrait leu rs pouvoirs d'enquête.

Ces modifications : h autoriseraient l'ombudsman à demander et à examiner la politique d'un organisme public en matière de divulgation et à offrir des recommandations à ce sujet; h exigeraient la communication, une fois l'an, de renseignements concernant la Loi aux employés; h feraient en sorte que les supérieurs qui reçoivent des divulgations seraient tenus de les renvoyer sans délai au fonctionnaire désigné; h préciseraient qui, du fonctionnaire désigné ou de l'ombudsman, mènerait des enquêtes sur les divulgations; h préciseraient que les fonctionnaires désignés pourraient consulter toute personne, notamment l'ombudsman ou l'administrateur général de l'organisme public, lorsque le déroulement d'une enquête l'exige; h prévoiraient qu'un enquêteur serait tenu de prendre des mesures visant à protéger l'identité et les droits en matière d'équité procédurale des personnes qui participent à l'enquête, y compris les divulgateurs , les témoins et les personnes à qui des actes répréhensibles sont reprochés; h prévoiraient les circonstances dans lesquelles les fonctionnaires désignés ou l'ombudsman pourraient décider de ne pas enquêter sur une divulgation; h autoriseraient les fonctionnaires désignés à forcer un employé à produire des documents et à subir un interrogatoire dans le cadre d'une enquête; h permettraient aux fonctionnaires désignés ou à l'ombudsman de déterminer la façon dont les résultats d'enquête sont communiqués aux divulgateurs.

REPRISAL COMPLAINTS The powers of the Ombudsman are enhanced to receive and investigate reprisal complaints and to make recommendations to address acts or threats of repri sal. This Bill requires reprisal complaints to be made t o the Ombudsman. The employee may file a further complain t about the alleged reprisal with the Manitoba Labour Board if he or she is not satisfied with the outcome of t he Ombudsman's process.

PLAINTES PORTANT SUR DES REPRÉSAILLES Les pouvoirs de l'ombudsman seraient accrus de sorte qu'il pourrait recevoir des plaintes portant sur des repr ésailles, enquêter sur celles-ci et faire des recommandations sur le suivi à donner à ces représailles ou à toute menace en ce sens. Le présent projet de loi exigerait que les pl aintes portant sur des représailles soient présentées à l'ombudsman. Les employés qui ne seraient pas satis faits des résultats de l'enquête de ce dernier pourraient présenter, auprès de la Commission du travail du Manitoba, une nouvelle plainte sur les représail les en question.

PROTECTION OF WHISTLEBLOWER 'S IDENTITY In addition to requiring everyone involved in the investigation to protect the identity of a whistleb lower, protection for a whistleblower is further strengthe ned by prohibiting the disclosure of the whistleblower's i dentity in a civil court proceeding or a proceeding of an administrative tribunal.

PROTECTION DE L 'IDENTITÉ DES DIVULGATEURS En plus d'exiger que toutes les parties à l'enquête protègent l'identité des divulgateurs, le projet de loi offri rait à ces derniers une protection accrue en interdisant la communication de leur identité dans le cadre d'inst ances civiles ou administratives. REVIEW OF ACT The minister responsible for the Act is required to review it every five years. EXAMEN DE LA LOI Le ministre chargé de l'application de la Loi serait tenu d'en faire un examen tous les cinq ans. Consequential amendments are made to The Personal Property Security Act and The Real Property Act .

Des modifications corrélatives seraient également apportées à la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et à la

Loi sur les biens réels .

BILL 40 PROJET DE LOI 40 THE PUBLIC INTEREST DISCLOSURE (WHISTLEBLOWER PROTECTION) AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES DIVULGATIONS FAITES DANS L'INTÉRÊT PUBLIC (PROTECTION DES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P217 amended 1 The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act is amended by this Act. Modification du c. P217 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) . 2

Section 2 is amended (

a) by repealing the

definitions "board" and "public service"; (

b) by replacing the definition "employee" with the following: "employee" means an employee, officer or board member of a public body. (« employé ») 2

L'article 2 est modifié :

a) par abrogation des définitions d'« administration publique » et de « Commision »;

b) par substitution, à la définition d'« employé », de ce qui suit : « employé » Employé, dirigeant ou administrateur d'un organisme public. ("employee") 1

(

c) by adding the following definition: "public body" means (

a) a department; (

b) a government body; and (

c) an office. (« organisme public »)

c) par adjonction de la définition qui suit : « organisme public » Selon le cas :

a) ministère;

b) organisme gouvernemental;

c) bureau. ("public body") 3

Section 3 is amended, in the part before clause (a), by striking out " the public service " and substituting " a public body ". 3

Le passage introductif de l'article 3 est modifié par substitution, à « l'administration publique ou à l'égard de celle-ci », de « l'organisme public ou relativement à ce dernier ». 4(1) Subsection 5(1) is amended by striking out "department, government body or office " and substituting " public body ". 4(1) Le paragraphe 5(1) est modifié par substitution, à « du ministère, de l'organisme gouvernemental ou du bureau », de « de l'organisme public ». 4(2) The following is added after subsection 5(2): 4(2) Il est ajouté, après le paragraphe 5(2), ce qui suit : Ombudsman entitled to copy of procedures 5(3) The chief executive must give a copy of the procedures established under subsection (1) to the Ombudsman on the Ombudsman's request.

Copie des règles remise à la demande de l'ombudsman 5(3) Sur demande, l'administrateur général remet à l'ombudsman une copie des règles établies en conformité avec le paragraphe (1). Ombudsman may review procedures and make recommendations 5(4) The Ombudsman may review the procedures to ensure that they comply with this Act and the regulations and may make recommendations respecting the procedures. Examen des règles et recommandations 5(4) L'ombudsman peut examiner les règles afin de veiller à ce qu'elles soient conformes à la présente loi et aux règlements et faire des recommandations à le ur égard. 5

Section 6 is amended (

a) by adding " — who may be the chief executive — " after " senior official "; and (

b) by striking out " department, government body or office " and substituting " public body ". 5

L'article 6 est modifié :

a) par adjonction, après « un agent supérieur », de « lui-même ou désigne un autre agent supérieur »;

b) par substitution, à « du ministère, de l'organisme gouvernemental ou du bureau », de « de l'organisme public ». 6 Subsection 7(1) is amended by striking out "department, government body or office " and substituting " public body ". 6 Le paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « le ministère, l'organisme gouvernemental ou le bureau », de « l'organisme public ». 2

Section 8 is replaced with the following: 7 L'articl e 8 est remplacé par ce qui suit : Information about Act to be communicated 8 The chief executive must ensure that information about this Act and the disclosure procedures is widely communicated annually to the employees of the public body for which the chief executive is responsible. Communication de renseignements concernant la présente loi 8 L'administrateur général fait en sorte que les renseignements concernant la présente loi et les règle s applicables aux divulgations soient largement diffusés chaque année auprès des employés de l'organisme public dont il est responsable. 8

Section 10 is amended by renumbering it as subsection 10(1) and by adding the following as subsection 10(2): 8

L'article 10 est modifié par substitution, à son numéro d'article, du numéro de paragraphe 10(1) et par adjonction de ce qui suit : Supervisor must refer disclosure to the designated officer 10(2) If an employee makes a disclosure to his or her supervisor, the supervisor must promptly refer th e matter to the designated officer. Renvoi des divulgations au fonctionnaire désigné par les supérieurs 10(2) Le supérieur à qui un employé fait une divulgation renvoie la question sans délai au fonctionnaire désigné. 9

Section 13 is amended (

a) in the

section heading of the English version, b y striking out " department, etc. " and substituting "public body "; and (

b) by striking out " department, government body or office " and substituting " public body ". 9

L'article 13 est modifié :

a) dans le

titre de la version anglaise, par substitution, à « department, etc. », de « public body »;

b) par substitution, à « du ministère, de l'organisme gouvernemental ou du bureau », de « de l'organisme public ». 10 The centred heading before

section 18 is repealed. 10 L'intertitre qui précède l'article 18 est abrogé. 11

Section 18 is renumbered as

section 29.1 and is amended (

a) in the

section heading for subsection (1), by striking out " Report " and substituting " Chief executive's report "; and (

b) in subsections (1) and (3), by striking out "department, government body or office " and substituting " public body ". 11

L'article 18 devient l'article 29.1 et est modifié :

a) dans le

titre du paragraphe (1), par adjonction, après « Rapport », de « de l'administrateur général »;

b) dans les paragraphes (1) et (3), par substitution , à « du ministère, de l'organisme gouvernemental ou du bureau », de « de l'organisme public ». 3

12 The heading for

Part 3 is replaced with "INVESTIGATIONS ". 12 Le

titre de la

partie 3 est remplacé par « ENQUÊTES ». 13

Section 19 is amended by striking out "department, government body or office " and substituting " public body ". 13

L'article 19 est modifié par substitution, à « des ministères, des organismes gouvernementaux ou des bureaux », de « des organismes publics ». 14 The following is added after

section 19: 14 Il est ajouté, après l'article 19, ce qui suit : Investigation by designated officer 19.1(1) The designated officer is responsible for investigating a disclosure that is made to the employee's supervisor or to the designated officer. Enquêtes du fonctionnaire désigné 19.1(1) Le fonctionnaire désigné est chargé d'enquêter sur les divulgations qui lui sont faites ou qui sont faites au supérieur de l'employé.

Designated officer may consult 19.1(2) A designated officer may consult regarding the management of an investigation with the Ombudsman, the chief executive and any other person the designated officer considers necessary for the purpose of the investigation. Consultation possible par le fonctionnaire désigné 19.1(2) Le fonctionnaire désigné peut consulter l'ombudsman, l'administrateur général et toute autr e personne au sujet de la gestion d'une enquête, selon ce qu'il juge nécessaire à cette dernière. 15

Section 20 is replaced with the following: 15 L'art icle 20 est remplacé par ce qui suit : Investigation by Ombudsman 20(1) Subject to this section, the Ombudsman is responsible for investigating a disclosure that he o r she receives under this Act. Enquête de l'ombudsman 20(1)

Sous réserve des exceptions prévues au présent article, l'ombudsman est chargé d'enquêter sur les divulgations qu'il reçoit en vertu de la présente loi. Matter already being investigated 20(2) The Ombudsman may decide not to investigate a disclosure if the subject matter is be ing investigated by a designated officer. Faits faisant déjà l'objet d'une enquête 20(2) L'ombudsman peut décider de ne pas enquêter sur les divulgations visant des faits qui f ont déjà l'objet d'une enquête menée par un fonctionnai re désigné.

Referral to designated officer 20(3) The Ombudsman may refer a disclosure to the designated officer if the Ombudsman believes tha t the matter could be dealt with more appropriately by the designated officer. Renvoi de la divulgation au fonctionnaire désigné 20(3) L'ombudsman peut renvoyer au fonctionnaire désigné toute divulgation qui serait, à son avis, avantageusement instruite par ce dernier.

Ombudsman may inquire about status 20(4) If the Ombudsman decides not to conduct an investigation under subsection (2) or refers a disclosure to the designated officer under subsection (3), the Ombudsman may ask the designated officer to inform the Ombudsman of the steps that the designated officer has taken or proposes to take to deal with the matt er.

Avis donné à l'ombudsman 20(4) Lorsqu'il décide de ne pas mener une enquête en vertu du paragraphe (2) ou qu'il renvoie une divulgation au fonctionnaire désigné en vertu du paragraphe (3), l'ombudsman peut demander au fonctionnaire désigné de l'aviser des mesures qu'il a prises ou qu'il a l'intention de prendre afin de do nner suite à la question. 4

Referral to Auditor General 20(5) The Ombudsman may refer a disclosure to the Auditor General if the Ombudsman believes that the matter could be dealt with more appropriately by th e Auditor General in accordance with The Auditor General Act . Renvoi de la divulgation au vérificateur général 20(5) S'il est d'avis qu'une divulgation qui lui a été faite serait avantageusement instruite par le vérificateur général, l'ombudsman peut la lui renvoyer afin qu'el le soit traitée conformément à la

Loi sur le vérificateur général . 16(1) Subsection 21(1) is amended by (

a) replacing everything before clause (

a) with the following: Decision not to investigate 21(1) The designated officer or Ombudsman may decide not to investigate a disclosure, or may cease an investigation, if he or she is of the opinion that (

b) adding " or " at the end of clause (f). 16(1)

Le passage introductif du paragraphe 21(1) est remplacé par ce qui suit : Absence d'obligation de tenir une enquête 21(1) Le fonctionnaire désigné ou l'ombudsman peut décider de ne pas mener d'enquête sur une divulgation — et peut mettre fin à une telle enquête — s'il estime : 16(2) Subsections 21(2) and (3) are repealed. 16(2) L es paragraphes 21(2) et (3) sont abrogés. 16(3) The following is added as subsection 21(4): 16( 3) Il est ajouté, à

titre de paragraphe 21(4), ce qui suit : Informing person making disclosure 21(4) If the designated officer or Ombudsman decides not to investigate or to cease investigating a disclosure, he or she shall inform the person making the disclosure of the decision. In the case of a decisi on by the designated officer, he or she shall also advise that the person may make a disclosure to the Ombudsman.

Avis à la personne ayant fait la divulgation 21(4) Lorsqu'il décide de ne pas enquêter sur une divulgation ou de mettre fin à une telle enquête, le fonctionnaire désigné ou l'ombudsman en avise la personne ayant fait la divulgation. Si la décision e n ce sens émane du fonctionnaire désigné, ce dernier l'a vise également qu'elle peut faire une divulgation à l'ombudsman. 17(1)

Section 22 is amended by renumbering it as subsection 22(6) and by replacing the

section heading with " Ombudsman's investigation ". 17(1)

L'article 22 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 22(6) et par substitution, à son titre, de « Enquêtes de l'ombusman ». 17(2) The following is added as subsections 22(1) to (5): 17(2) Il est ajouté, à

titre de paragraphes 22(1) à (5), ce qui suit : Manner in which investigation conducted 22(1) An investigation is to be conducted as informally and expeditiously as possible. Enquêtes informelles 22(1) Les enquêtes sont menées, dans la mesure du possible, sans formalisme et avec rapidité. 5

Protecting right to procedural fairness and natural justice 22(2) The person conducting an investigation must ensure that the right to procedural fairness a nd natural justice of all persons involved in the investigation is respected, including persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings.

Respect des droits en matière d'équité procédurale et de justice naturelle 22(2) Quiconque mène une enquête veille à ce que les droits, en matière d'équité procédurale et de justi ce naturelle, des personnes mises en cause dans le cadre de l'enquête soient respectés, notamment ceux des divulgateurs, des témoins et des auteurs présumés de s actes répréhensibles.

Protecting identity of persons involved in investigation 22(3) The person conducting an investigation, and any other person involved in the management of a disclosure, must take reasonable steps to protect t he identity of each person involved in the investigation, including a person making a disclosure, a witness a nd a person alleged to be responsible for a wrongdoing .

Protection de l'identité des personnes qui participent à une enquête 22(3) La personne qui mène une enquête, et toute autre personne qui participe à la gestion d'une divulgation, prend des mesures raisonnables afin de protéger l'identité des personnes mises en cause, y compris les divulgateurs, les témoins et les personnes à qui les actes répréhensibles sont reprochés. Designated officer must follow procedures 22(4) A designated officer must conduct an investigation in accordance with the procedures established by the chief executive.

Respect des règles par le fonctionnaire désigné 22(4) Le fonctionnaire désigné mène ses enquêtes en conformité avec les règles établies par l'administrateur général. Records and information 22(5) A designated officer may require an employee (

a) to produce to the designated officer any records in his or her possession or under his or her contro l that may be relevant to an investigation; and (

b) to be interviewed for the purpose of the investigation. Documents et renseignements 22(5) Le fonctionnaire désigné peut exiger qu'un employé :

a) lui remette les documents qu'il a en sa possession ou sous sa garde et qui pourraient être utiles à l'enquête;

b) soit interrogé dans le cadre de l'enquête. 18

Section 23 is amended by (

a) adding " designated officer or " before "Ombudsman has reason "; and (

b) striking out " the Ombudsman may investigate " and substituting " he or she may investigate ". 18

L'article 23 est modifié par adjonction, avant « l'ombudsman », de « le fonctionnaire désigné ou ». 19(1) Subsection 24(1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "Ombudsman's "; and (

b) by adding " designated officer or " before "Ombudsman ". 19(1) Le paragraphe 24(1) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « de l'ombudsman »;

b) dans le texte, par adjonction, avant « l'ombudsman », de « le fonctionnaire désigné ou ». 6

19(2) Subsection 24(2) is replaced with the following: 19(2) Le paragraphe 24(2) est remplacé par ce qui suit : Copy to chief executive 24(2) The designated officer or Ombudsman must give a copy of the report to the responsible chief executive.

Remise d'une copie du rapport à l'administrateur général 24(2) Le fonctionnaire désigné ou l'ombudsman remet une copie du rapport à l'administrateur génér al compétent. 19(3) The following is added after subsection 24(3): 19(3) Il est ajouté, après le paragraphe 24(3), ce qui suit : Informing employee 24(4) The designated officer or Ombudsman must inform the employee who made the disclosure of the results of the investigation. The designated officer or Ombudsman may do so in the manner and at the time he or she considers appropriate.

Avis à l'employé 24(4) Le fonctionnaire désigné ou l'ombudsman avise l'employé ayant fait la divulgation des résultats de l'enquête. Il peut le faire de la manière et au mom ent qu'il juge opportuns. 20(1) Subsection 25(1) is replaced with the following: 20(1) Le paragraphe 25(1) est remplacé par ce qui suit : Chief executive to notify Ombudsman of proposed steps 25(1) The Ombudsman may ask the chief executive to inform him or her, within a specified time, of the steps taken or proposed to be taken to give effect to any recommendation the Ombudsman has made.

Avis des mesures donné à l'ombudsman 25(1) L'ombudsman peut demander à l'administrateur général de l'aviser dans un délai p récis des mesures qu'il a prises ou qu'il a l'intention d e prendre afin de mettre en œuvre une ou plusieurs de ses recommandations. 20(2) Subsection 25(2) is amended (

a) by replacing the

section heading with " Further report if steps not taken "; and (

b) in the part before clause (a), by striking out "department, government body or office " and substituting " public body ". 20(2) Le paragraphe 25(2) est modifié :

a) par substitution, à son titre, de « Rapport en l'absence de suite donnée aux recommandations »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « le ministère, l'organisme gouvernemental ou le bureau », de « l'organisme public ». 21(1) Subsection 26(1) is renumbered as subsection 29.2(1) and is amended (

a) by replacing the

section heading with "Ombudsman's annual report "; and (

b) in clause (d), by striking out " department, government body or office " and substituting " public body ". 21(1) Le paragraphe 26(1) devient le paragraphe 29.2(1) et est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Rapport annuel de l'ombudsman »;

b) dans l'alinéa d), par substitution, à « le ministère, l'organisme gouvernemental ou le bureau », de « l'organisme public ». 7

21(2) Subsection 26(2) is renumbered as subsection 29.2(2) and the French version is replac ed with the following: 21(2) Le paragraphe 26(2) devient le paragraphe 29.2(2) et la version française est remplacée par ce qui suit : Dépôt du rapport devant l'Assemblée législative 29.2(2) Le rapport est remis au président; celui-ci en dépose un exemplaire devant l'Assemblée législative dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

Dépôt du rapport devant l'Assemblée législative 29.2(2) Le rapport est remis au président; celui-ci en dépose un exemplaire devant l'Assemblée législative dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. 21(3) Subsection 26(3) is renumbered as subsection 29.2(3). 21(3) Le paragraphe 26(3) devient le paragraphe 29.2(3). 22 The following is added after

section 27: 22 Il est ajouté, après l'article 27, ce qui suit : Reprisal complaint to the Ombudsman 27.1(1) An employee or former employee who alleges that a reprisal has been taken against him or her may make a written complaint to the Ombudsman. Dépôt de plaintes auprès de l'ombudsman 27.1(1) L'employé ou l'ex-employé qui estime avoir fait l'objet de représailles peut déposer une plainte écrite auprès de l'ombudsman. Complaint to the Auditor General 27.1(2) If the employer or former employer is the office of the Ombudsman, then the employee or former employee may make the complaint to the Auditor General.

Dépôt de plaintes auprès du vérificateur général 27.1(2) Si l'employeur ou l'ex-employeur est le bureau de l'ombudsman, l'employé ou l'ex-employé peut déposer la plainte auprès du vérificateur général. Investigation of reprisal complaint 27.1(3) The Ombudsman or Auditor General, as the case may be, must investigate and manage the complaint in the same manner as a disclosure. Sections 19 and 20 to 25 apply with necessary chang es to the complaint.

Enquête sur une plainte relative à des représailles 27.1(3) L'ombudsman ou le vérificateur général, selon le cas, enquête sur la plainte, et gère cette dernière, de la même façon que s'il s'agissait d'un e divulgation. Les articles 19 et 20 à 25 s'appliquent à la plainte avec les adaptations nécessaires. 23(1) Subsection 28(1) is replaced with the following: 23(1) Le paragraphe 28(1) est remplacé par ce qui suit : Further reprisal complaint to Manitoba Labour Board 28(1) An employee or former employee who makes a complaint under

section 27.1 may make a further complaint about the alleged reprisal to the Manitoba Labour Board if (

a) the Ombudsman or Auditor General decides not to investigate the reprisal complaint or ceases his or her investigation of the complaint without making a report; Autre plainte relative à des représailles auprès de la Commission 28(1) L'employé ou l'ex-employé qui dépose une plainte en vertu de l'article 27.1 peut déposer une autre plainte relative à des représailles, auprès de la Commission, dans les cas suivants :

a) l'ombudsman ou le vérificateur général décide de ne pas enquêter sur la plainte relative à des représailles ou il met fin à son enquête sur cette plainte sans faire rapport à cet égard; 8

(

b) the employee or former employee is not satisfied with the findings or recommendations made by the Ombudsman or Auditor General respecting the reprisal; or (c) 60 days have elapsed from the day on which the Ombudsman or Auditor General made recommendations respecting the reprisal and the employee or former employee is not satisfied with the steps taken to give effect to the recommendations.

b) l'employé ou l'ex-employé n'est pas satisfait des conclusions ou des recommandations de l'ombudsman ou du vérificateur général au sujet des représailles; c) 60 jours se sont écoulés depuis le jour où l'ombudsman ou le vérificateur général a fait des recommandations au sujet des représailles et l'employé ou l'ex-employé n'est pas satisfait des mesures prises pour donner suite aux recommandations.

New hearing 28(1.1) The board must deal with a complaint under subsection (1) as a new complaint and not as a revie w of the investigation, decision or recommendations of the Ombudsman or Auditor General respecting the alleged reprisal. Nouvelle audience 28(1.1) La Commission traite la plainte prévue au paragraphe (1) comme s'il s'agissait d'une nouvelle plainte et non d'une révision concernant l'enquête, la décision ou les recommandations de l'ombudsman ou du vérificateur général au sujet des représailles reprochées. 23(2) Subsection 28(2) is amended in the

section heading by adding " reprisal " before " complaint ". 23(2) Le

titre du paragraphe 28(2) est modifié par adjonction, à la fin, de « visant des représailles ». 24

Section 29 is amended by striking out "board under this Act " and substituting " Manitoba Labour Board under

section 28 ". 24

L'article 29 est modifié par substitution, à « en vertu de la présente loi », de « du travail du Manitoba en vertu de l'article 28 ». 25 The following is added after

section 29: 25 Il est ajouté, après

article 29, ce qui suit :

PART 4.1

PARTIE 4.1 ANNUAL REPORTS RAPPORTS ANNUELS 26(1) Clause 30(2)(

d) is amended by striking out "department, government body or office " and substituting " public body ". 26(1) L'alinéa 30(2)

d) est modifié par substitution, à « au ministère, à l'organisme gouvernemental ou au bureau », de « à l'organisme public ». 26(2) Subsection 30(3) is amended by striking out ", other than subsection 21(3) (protection from reprisal) ". 26(2) Le paragraphe 30(3) est modifié par suppression de « , à l'exception du paragraphe 21(3) ». 9

26(3) Subsection 30(4) is replaced with the following: 26(3) Le paragraphe 30(4) est remplacé par ce qui suit : Informing person who provided information 30(4) The Ombudsman must inform the person who provided the information about the wrongdoing of the results of the investigation. The Ombudsman may do so in the manner and at the time he or she consi ders appropriate. Avis donné aux divulgateurs 30(4) L'ombudsman avise des résultats de l'enquête la personne qui a divulgué des renseignements concernant l'acte répréhensible.

Il peut le faire d e la manière et au moment qu'il juge opportuns. 27 Subsection 31(4) is replaced with the following: 27 Le paragraphe 31(4) est remplacé par ce qui suit : Meaning of "private sector employee" 31(4) In this section, "private sector employee" means an employee or officer of a person or entity other than a public body. Sens d'« employé du secteur privé » 31(4) Pour l'application du présent article, « employé du secteur privé » s'entend de tout employé ou dirigeant travaillant pour le compte d'une person ne ou d'une entité qui n'est pas un organisme public. 28

Section 32 is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out " , a government body or an office " and substituting " or a public body "; and (

b) in the part after clause (c), by striking out " the public service " and substituting " the government or a public body ". 28

L'article 32 est modifié :

a) par substitution, à « , d'un organisme gouvernemental ou d'un bureau », de « ou d'un organisme public »;

b) par substitution, à « de l'administration publique ou à l'égard de celle-ci », de « du gouvernement ou de l'organisme ou relativement à ces derniers ». 29 The following is added after

section 32 and before the centred heading that follows it: 29 Il est ajouté, après

article 32 et avant l'intertitre qui le suit, ce qui suit : IDENTITY OF WHISTLEBLOWER NOT TO BE DISCLOSED CONFIDENTIALITÉ DE L'IDENTITÉ DES DIVULGATEURS Identity of whistleblower protected in civil or administrative proceedings 32.1(1) No person shall be required in a civil court proceeding or a proceeding before an administrative tribunal to produce any record, or disclose any information, that could reasonably be expected to reveal the identity of a person who has made a disclosure under this Act.

Protection de l'identité des divulgateurs dans les poursuites civiles ou administratives 32.1(1) Nul ne peut être tenu, dans le cadre d'une instance civile ou administrative, de produire des documents ou de divulguer des renseignements qui pourraient vraisemblablement révéler l'identité d'un e personne ayant fait une divulgation sous le régime de la présente loi. Court or tribunal may examine record 32.1(2) A court or tribunal may order that a record be provided to it for the purpose of determining whether the record could reasonably be expected to reveal th e identity of the person who made the disclosure.

Examen des documents par les tribunaux 32.1(2) Le tribunal peut ordonner qu'un document lui soit remis afin de décider s'il pourrait vraisemblablement révéler l'identité de la personne ayant fait la divulgation. 10

Court or tribunal may order that information be severed 32.1(3) If the information that could reasonably be expected to reveal the identity of the person can be severed from the record, a court or tribunal may ord er that the remainder of the record be produced. Suppression de renseignements 32.1(3) Si une telle solution est réalisable, le tribunal peut ordonner la production d'un document duquel les renseignements pouvant vraisemblablement révéler l'identité de la personne sont supprimés.

Court or tribunal to take precautions against disclosing identity 32.1(4) If a record is provided to a court or tribunal under subsection (2), the court or tribunal must ta ke reasonable precautions to protect the identity of t he person who made the disclosure. Examples of reasonable precautions include receiving representations ex parte, conducting hearings in private and examining records in private.

Précautions à prendre contre la divulgation de l'identité 32.1(4) Si un document lui est remis conformément au paragraphe (2), le tribunal prend toutes les précautions raisonnables pour protéger l'identité d e la personne qui a fait la divulgation. À cet effet, il peut notamment tenir des audiences ou examiner des documents à huis clos ou entendre des plaidoiries e n l'absence des autres parties. Not applicable to

section 28 proceedings 32.1(5) This

section does not apply to a Manitoba Labour Board proceeding under

section 28. Non-application aux instances engagées en vertu de l'article 28 32.1(5) Le présent

article ne s'applique pas aux instances engagées devant la Commission en vertu de l'article 28. Transitional 32.1(6) This

section does not apply to a proceeding commenced before January 1, 2016. Disposition transitoire 32.1(6) Le présent

article ne s'applique pas aux instances engagées avant le 1 er janvier 2016. 30 The following is added before

section 38: 30 Il est ajouté, avant l'article 38, ce qui suit : Review of Act every five years 37.1(1) The minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act must review the operation of this Act within five years after th e day on which this

section comes into force and at least once every five years after that review. Examen quinquennal de la présente loi 37.1(1) L e m i n i s t r e c h a r g é p a r l e lieutenant-gouverneur en conseil de l'application d e la présente loi en examine l'application au plus tard cinq ans après le jour de l'entrée en vigueur du présent

article et quinquennalement par la suite. Tabling report in Assembly 37.1(2) The minister must table a report on the review in the Legislative Assembly within one year after the review is undertaken, or within such furth er time as the Assembly may allow. Dépôt du rapport à l'Assemblée 37.1(2) Le ministre dépose un rapport d'examen à l'Assemblée législative au plus tard soit un an aprè s le début de l'examen, soit au terme de tout délai supérieur fixé par l'Assemblée législative. Consequential amendment, C.C.S.M. c. P35 31 Subsection 42.4(5) of The Personal Property Security Act is amended by striking out "section 18 " and substituting "

section 29.1 ". Modification du c. P35 de la C.P.L.M. 31

Le paragraphe 42.4(5) de la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels est modifié par substitution, à « l'article 18 », de « l'article 29.1 ». 11

Consequential amendment, C.C.S.M. c. R30 32 Subsection 13.2(5) of The Real Property Act is amended by striking out "

section 18 " and substituting "

section 29.1 ". Modification du c. R30 de la C.P.L.M. 32

Le paragraphe 13.2(5) de la

Loi sur les biens réels est modifié par substitution, à « l'article 18 », de « l'article 29.1 ». Coming into force 33 This Act comes into force on January 1, 2016. Entrée en vigueur 33 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2016. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 12

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 40 (40-4)
Type	bill
Volume / chapter	b040
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9c7c2c5dda81b53235491aa622ae0472f42b533c

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