Bill document — Vigie #9541

Vigie 9541

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques Chagnon Ministre de la Sécurité publique PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 80 Loi modifiant la

Loi sur la police Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a principalement pour objet d’introduire un processus de réhabilitation pour un policier qui en fait la demande à l’égard d’une conduite qu’il a eue ayant constitué un acte dérogatoire au Code de déontologie. Il fixe les critères de recevabilité d’une telle demande. Il confie au Comité de déontologie policière le soin d’apprécier l’opportunité d’accorder la réhabilitation au policier, en prenant en considération, notamment, la gravité de l’acte qui lui a été reproché et sa conduite depuis qu’il a été sanctionné.

Il prévoit la délivrance, par le Comité, d’une attestation de la réhabilitation accordée. Il établit le principe suivant lequel la réhabilitation rétablit la réputation du policier, bien qu’elle n’ait pas pour effet d’effacer les faits passés. Il permet, en outre, au Commissaire à la déontologie policière de demander la révocation de la réhabilitation lorsque des faits nouveaux, s’ils avaient été connus au moment d’accorder la réhabilitation, auraient pu justifier une décision différente.

Enfin, ce projet allège le processus de nomination de certains officiers de la Sûreté du Québec, autres que le directeur général et les directeurs généraux adjoints, en confiant cette responsabilité au ministre plutôt qu’au gouvernement.

3 Projet de loi n o 80 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA POLICE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 56 de la

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1) est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , ainsi que les autres officiers, » ; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : « Les autres officiers sont nommés par le ministre sur recommandation du directeur général.». 2. L’article 126 de cette loi, modifié par l’article 76 du

chapitre 2 des lois de 2004, est de nouveau modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Les dispositions concernant le directeur d’un corps de police s’appliquent de la même manière à l’employeur d’un constable spécial ainsi qu’à celui d’un contrôleur routier et d’une personne ayant autorité sur ce dernier, compte tenu des adaptations nécessaires.». 3.

L’article 128 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : « Il exerce aussi les fonctions que lui attribue la présente loi en matière de réhabilitation d’un policier pour un acte dérogatoire au Code de déontologie qui lui a été reproché et en matière de révocation d’une telle réhabilitation.». 4.

L’article 194 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «3 ° décider de toute demande de réhabilitation d’un policier pour un acte dérogatoire au Code de déontologie qui lui a été reproché ainsi que de toute demande de révocation d’une réhabilitation qu’il lui a accordée.». 5. L’article 236 de cette loi est modifié par la suppression des mots « ou à l’employeur concerné ». 6. L’article 239 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots « ou l’employeur ».

4 7. L’article 244 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « parties », de ce qui suit « , au directeur du corps de police ». 8. L’article 253 de cette loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : «

Le directeur du corps de police doit informer le Commissaire de l’imposition de la sanction arrêtée par le juge.». 9. La

section III du

chapitre I du

titre IV de cette loi est modifiée par l’ajout, après la sous-section 3 comportant les articles 240 à 255, de la sous-section suivante : « § 4. — Réhabilitation « 255.1. Un policier en exercice, démissionnaire ou retraité peut demander sa réhabilitation pour un acte dérogatoire au Code de déontologie si les critères de recevabilité, énoncés à l’article 255.9, sont satisfaits. Le policier destitué ou congédié pour un acte dérogatoire ne peut demander sa réhabilitation. « 255.2.

La demande de réhabilitation peut être présentée après trois ans de l’exécution de la sanction, lorsque celle-ci consiste en un avertissement, une réprimande ou un blâme, et après cinq ans, lorsque la sanction consiste en une suspension ou une rétrogradation. La demande d’un policier qui a été déclaré inhabile à exercer des fonctions d’agent de la paix, du fait qu’il ne pouvait faire l’objet d’une sanction par suite de sa démission ou de sa retraite, peut être présentée après cinq ans de la fin de la période pour laquelle il a été déclaré inhabile.

La demande de réhabilitation pour un nouvel acte dérogatoire commis par un policier ayant déjà été réhabilité peut être présentée après cinq ans de l’exécution de la sanction relative à ce dernier acte. « 255.3. Lorsque plusieurs sanctions ont été imposées simultanément au policier, le délai applicable pour la présentation de sa demande de réhabilitation est celui se rapportant à la sanction la plus grave. « 255.4.

La demande de réhabilitation identifie tous les actes dérogatoires reprochés ainsi que la sanction imposée pour chacun d’eux, en précisant l’autorité qui a rendu la décision finale et le numéro de référence de celle-ci. «255.5. La demande est déposée au greffe du Comité, accompagnée du montant exigé pour son traitement.

5 « 255.6. Le greffier accuse réception de la demande du policier, dès son dépôt, et en transmet copie au directeur du corps de police qui a procédé à l’imposition de la sanction relative à l’acte dérogatoire pour lequel la réhabilitation est demandée, au directeur dont il relève à la date de sa demande, ainsi qu’au Commissaire. « 255.7.

Le directeur du corps de police concerné vérifie si le policier a des antécédents judiciaires et s’il fait l’objet d’une poursuite pour une infraction criminelle. Si la vérification est faite par un employeur auquel le présent

chapitre s’applique, la Sûreté du Québec lui fournit, à sa demande, les renseignements requis. Il transmet par écrit au greffier le résultat de sa vérification, au plus tard 20 jours après la date du dépôt de la demande de réhabilitation. « 255.8. Le Commissaire vérifie si une plainte concernant le policier est pendante devant lui. Il relève également la date de l’imposition de la sanction relative à l’acte dérogatoire pour lequel la réhabilitation est demandée. Il transmet par écrit au greffier le résultat de sa vérification, au plus tard 10 jours après la date du dépôt de la demande de réhabilitation. « 255.9.

Le greffier s’assure de la recevabilité de la demande du policier, sur la base des seuls critères suivants: 1° le délai applicable pour la présentation de la demande a été respecté ; 2° la demande est complète et est accompagnée du montant exigé pour son traitement ; 3° le policier n’a pas d’antécédents judiciaires ; 4° le policier ne fait pas l’objet d’une poursuite pour une infraction criminelle ; 5° aucune plainte concernant le policier n’est pendante devant le Commissaire ; 6° aucune demande de révision d’une décision du Commissaire concernant le policier n’est pendante devant le Comité ; 7° le policier ne fait pas l’objet d’une citation devant le Comité ; 8° aucun appel d’une décision du Comité n’est pendant devant la Cour du Québec ; 9° le policier n’est pas sous le coup d’une autre sanction.

6 « 255.10. Lorsque tous les critères de recevabilité sont satisfaits, le greffier soumet la demande à l’appréciation du Comité. Dans le cas contraire, le greffier informe par écrit le policier du motif de l’irrecevabilité de sa demande. Lorsque la cause de l’irrecevabilité n’existe plus, le policier peut, sur preuve à l’appui, présenter à nouveau sa demande. Le greffier s’assure de la recevabilité de la demande et la soumet, le cas échéant, à l’appréciation du Comité. « 255.11.

Le Comité doit, lorsqu’il apprécie la demande, prendre notamment en considération la gravité de l’acte dérogatoire reproché et la conduite du policier depuis l’imposition de la sanction à laquelle l’acte dérogatoire a donné lieu. « 255.12.

Le Comité peut, s’il le juge approprié afin de s’assurer du bien-fondé de la demande, inviter le policier concerné, le directeur du corps de police qui a procédé à l’imposition de la sanction relative à l’acte dérogatoire pour lequel la réhabilitation est demandée, le directeur du corps de police dont il relève à la date de sa demande, ainsi que le Commissaire, à faire valoir leurs observations par écrit et dans le délai fixé ou, dans le cadre d’une séance qu’il convoque, à la date et au lieu déterminés. Il peut également requérir tout renseignement ou tout document additionnel qu’il estime nécessaire.

Le greffier transmet aux personnes concernées un avis comportant les informations appropriées. « 255.13. Le policier qui s’est vu refuser la réhabilitation peut faire une nouvelle demande relativement au même acte lorsqu’un fait nouveau pourrait justifier une révision de la décision initiale du Comité. De même, le Commissaire peut demander la révocation de la réhabilitation accordée à un policier lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente. « 255.14.

Dans le cadre de l’appréciation des demandes prévues à l’article précédent et de celle du policier déjà réhabilité qui est sanctionné pour un nouvel acte dérogatoire au Code de déontologie, le Comité est tenu d’inviter les personnes visées à l’article 255.12 à faire valoir leurs observations, par écrit ou dans le cadre d’une séance, selon ce qu’il détermine. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet

article s’appliquent également à de telles demandes. « 255.15. Les règles de preuve, de procédure et de pratique, en matière de réhabilitations, sont prévues par règlement du Comité. Il en est de même pour les frais de traitement de la demande.

7 Un règlement pris en application du premier alinéa est soumis à l’approbation du gouvernement. Les dispositions de la sous-section 2 ne s’appliquent pas en matière de réhabilitation. « 255.16. Toute décision du Comité en matière de réhabilitation est définitive. « 255.17. Lorsque le Comité décide de réhabiliter le policier, il lui délivre une attestation de réhabilitation. L’attestation fait mention de tous les actes dérogatoires pour lesquels celle-ci est accordée. « 255.18. Les attestations délivrées par le Comité sont inscrites au registre tenu à cette fin au greffe. « 255.19.

Le greffier transmet un exemplaire de l’attestation de la réhabilitation du policier au directeur du corps de police qui a procédé à l’imposition de la sanction relative à l’acte dérogatoire pour lequel la réhabilitation est demandée, au directeur dont il relève à la date de la demande, au Commissaire et, le cas échéant, à la Cour du Québec. Le dossier du policier réhabilité fait mention de sa réhabilitation. Les présentes dispositions s’appliquent de la même manière à la révocation d’une réhabilitation. « 255.20.

La réhabilitation a pour objet de rétablir la réputation du policier, sans avoir cependant pour effet d’effacer les faits passés. Le policier réhabilité ne peut se voir opposer l’acte dérogatoire pour lequel il a obtenu sa réhabilitation, sauf dans le cas de révocation de celle-ci.». 10. La présente loi entrera en vigueur à la date déterminée par le gouvernement, à l’exception des articles 2, 5 et 6, lesquels entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’article 76 du

chapitre 2 des lois de 2004.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9541
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9541 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9c83710be4ef9b118591a35fe99134c4f4f95225

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