(Dix heures deux minutes)

La Présidente (Mme Grondin) :

Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte.

La commission

est réunie afin de procéder à l'étude

détaillée du projet de loi n° 71,

Loi sur les véhicules hors route.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Campeau (Bourget) est remplacé par M. Lefebvre

(Arthabaska); M. Caron (Portneuf), par M. Bachand (Richmond);

M. Lamothe (Ungava), par M. Lemieux (Saint-Jean); M. Tardif

(Rivière-du-Loup—Témiscouata),

par M. Girard (Lac-Saint-Jean).

Présidente (Mme Grondin) :

Merci. D'abord, je... Ah! pardon. Oui, est-ce que... Mme la secrétaire, est-ce

qu'il y a des droits de vote par procuration?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Bachand (Richmond) dispose d'un droit de vote par

procuration au nom de M. Caron (Portneuf) et M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)

dispose d'un droit de vote par procuration au nom de M. Benjamin (Viau).

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, Mme la secrétaire. D'abord, je dépose les

mémoires reçus depuis la fin des consultations particulières. Ils seront donc

avec les documents déposés. Bureau d'assurance du Canada et Groupement des

assureurs automobiles.

Aussi, je vous informe que, conformément à la

motion adoptée par l'Assemblée le 20 octobre dernier, 2020, les votes de

ce mandat devront se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au 11 décembre

prochain.

Nous allons

débuter avec les remarques préliminaires. M. le ministre des Transports, vous

disposez de 20 minutes.

Bonnardel : Bon,

Mme la Présidente, je pense qu'avec l'adoption de principe et les commentaires

que j'ai émis lors de nos consultations les gens ont bien compris le sens de la

loi. Pour nous, comme gouvernement, il est important, moi, comme ministre

aussi, là, de réformer, je vais le dire ainsi, une loi qui aurait dû être faite

depuis un petit bout de temps déjà. Je pense que l'aspect sécurité est non

négligeable dans cette loi. Donc, encore une fois, j'ai bien hâte de travailler

avec les collègues de l'opposition, là, pour améliorer, s'il le faut, certains

articles, là.

Je le disais tantôt, d'entrée de jeu, à

certains, là, qu'on aura quelques amendements, peut-être une quinzaine en tout

et partout, là, où on est allés chercher les intrants, là, les plus

intéressants avec les organismes qui sont passés nous voir, là, dans les

dernières semaines. Puis encore une fois, là, je serai très ouvert si les

collègues de l'opposition souhaitent amender ces amendements que nous avons mis

sur le site du Greffier. Déjà, à l'heure qu'il est là, on me confirme que oui,

alors vous pourrez avoir accès à ces amendements.

Alors, voilà, puis je suis prêt à travailler.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le ministre. M. le député de Mont-Royal—Outremont, vous disposez

de 20 minutes pour vos remarques préliminaires.

Arcand : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Évidemment, très heureux de pouvoir travailler sur

ce projet de loi qui... De façon générale, on en a adopté le principe et c'est

un projet de loi avec lequel, évidemment, globalement,

nous avons certains enjeux, mais on aura l'occasion d'en discuter avec le

ministre. Mais de façon

générale, évidemment, nous sommes en faveur de ce projet de loi.

Je rappelle que ce projet de loi, c'est une

réponse à un engagement qui avait été pris par le ministre. Il devait, en fait,

faire en sorte qu'on en finisse avec ce que j'appelle le principe, entre

autres, d'immunité judiciaire envers les clubs de véhicule hors route et, en

particulier, au niveau des motoneiges, de façon plus précise. Je sais qu'il

avait, en décembre dernier, adopté le projet de loi n° 54,

qui venait reporter d'environ un an l'immunité comme telle. Et, encore une

fois, le ministre nous avait dit, à ce moment-là, qu'il allait déposer le projet

de loi probablement au printemps 2020. On comprend

qu'il a eu la pandémie, on comprend les délais que cela a pu occasionner, et

donc, à cette session-ci, il a déposé ce projet de loi. Et il est clair également

que nous allons travailler ensemble pour faire adopter ce projet de loi d'ici

la fin du mois de décembre, en fait, d'ici le 11 décembre prochain.

Je rappelle qu'il y a eu quand même

600 décès dans les 10 dernières années, sans compter bien sûr les blessés graves. Il faut mentionner également

que la bonne nouvelle dans cela, c'est que le Québec serait la seule

province à exiger un permis de conduire pour la conduite de véhicule hors

route. Ce sont donc des avancées importantes.

Maintenant, comme tout projet de loi, il y a quand

même des enjeux qui ont été, à maintes reprises, mentionnés par nos différents intervenants.

Je dis tout de suite au ministre que nous allons regarder certains de ces enjeux, entre

autres, là, tout ce qui touche évidemment

la définition de véhicule hors route, pour la simple et bonne raison

que, dans ce dossier-là, évidemment, nous avons eu différents commentaires de citoyens.

Je pense que c'est très important qu'on puisse avoir une définition la plus

claire possible de ce que sont des véhicules hors route, parce que, de plus en

plus, on s'aperçoit, au fil des années, qu'il y a différents types de véhicules

qui existent.

Je dirais également qu'une des choses qui nous

est apparue aussi particulièrement importante, c'est de discuter aussi de la question

de la vitesse, parce qu'il y a beaucoup de groupes qui sont venus nous

dire : Écoutez, on est bien pour la vertu, on veut bien limiter tout ça à

70 kilomètres à l'heure, maintenant, est-ce que c'est réaliste? Est-ce

qu'on va pouvoir travailler et faire en sorte que ces lois-là soient quand même

appliquées?

Comme vous le savez sans doute, depuis nombre

d'années, certaines personnes réclament que, sur nos routes... on ne parle pas

des véhicules hors route, là, mais on parle simplement sur nos routes

actuellement, tout le monde qui roulent selon la vitesse permise, c'est-à-dire

100 kilomètres sur les autoroutes, savent très bien qui'ils se font

constamment dépasser. Alors, on voudrait voir et s'assurer que, sur cette

question des véhicules hors route, on ait

vraiment la bonne vitesse, qu'on ait vraiment quelque chose qui soit quand même

applicable. Ce n'est pas une question de ne pas y aller au niveau de la

sécurité, mais je pense qu'il est important de s'assurer, évidemment, que ce

soit la bonne vitesse de ce côté-là.

Maintenant,

on va parler évidemment de formation, de permis obligatoire. On va parler

également de l'application des normes

pour les facultés affaiblies. On parlera également des responsabilités de ces

entreprises récréotouristiques, qui en ont

évidemment besoin. Également, je sais que l'UPA a demandé, par exemple, la suspension... pour les jeunes, là, sur les terrains privés, sur les terres agricoles, là, que

certains de ces éléments ne s'appliquent pas. Alors, je pense que c'est

important.

L'autre chose aussi qui m'apparaît aussi majeure

dans ce projet de loi, c'est : Comment est-ce qu'on va définir la

cohabitation harmonieuse entre les utilisateurs de véhicule hors route, les

autres usagers du territoire, les normes de conduite, l'éloignement des routes,

les éléments de prudence? Je sais que le ministre a dit également que, dans ce projet

de loi, il y aurait évidemment un autre élément qui est important : le

respect des milieux naturels. Lorsqu'on a parlé de ça avec les différents

intervenants, on a parlé évidemment de la question du bruit, qui est une

problématique, comme on le sait, la même chose au niveau des heures de

circulation.

Et évidemment la question, également... puis je

le dis tout de suite au ministre, on va poser des questions aussi sur les

amendes parce qu'il y a toujours des éléments dans ça sur lesquels on se pose

la question. On parle d'amendes qui vont de 900 $ à 25 000 $

pour une entreprise, alors on veut savoir quels sont les critères qui ont guidé

le ministère dans ce dossier-là, également la responsabilité des agents de

surveillance. Je pense que ce sont des points importants. Parce qu'évidemment

il y a les forces de l'ordre qui doivent donner les amendes, mais quel va être

le rôle précis des agents de surveillance et jusqu'à quel point ce rôle-là va

changer?

Alors, ce dont on parle aujourd'hui, c'est

environ 146 articles, essentiellement. C'est un projet de loi également qui va

préciser des conditions sur l'allocation, les formations, sur des principes

également de civilité, de tolérance entre les usagers. On va vouloir interdire

également les mauvaises pratiques. Il y a donc des éléments à partir... entre autres, là, quand je parle de

l'article 33, qui réfère au Code de la sécurité routière, sur les facultés

affaiblies, notamment, en matière d'alcool et aussi de cannabis. Alors, il y

aura certainement des précisions à se faire.

Une chose qu'il faut aussi se dire dans ça,

c'est que, dans l'intérieur de ce projet de loi, le projet de loi là va être

suivi de règlements. Donc, le ministre nous a dit que, durant

l'année 2021, il y aurait des règlements qui allaient suivre. Je pense

également qu'à partir de cela les questions qui vont se poser vont être les

suivantes.

Je sais que les municipalités peuvent faire des

règlements. Le gouvernement va faire ses règlements. Alors, entre autres, je

sais que les municipalités peuvent faire des règlements pour ce qui est des

heures de circulation, des endroits sur ses

terrains, les distances, et ainsi de suite. Est-ce qu'il va y avoir une

harmonie entre ce que le gouvernement peut faire et les règlements que

les municipalités peuvent également faire?

Ce sera une question à poser parce que, même si

on veut... puis je pense que c'était la volonté du ministre de donner certains

pouvoirs aux municipalités. Il faut quand même qu'il y ait une espèce

d'harmonisation qui va se faire. Je vais certainement poser des questions au

ministre à ce niveau-là.

Également, on a dit que... On a parlé des

sanctions pécuniaires concrètes, autant administratives que pénales, que ce

soit sur la vitesse, sur la question de l'âge, de la conformité de

l'équipement.

Sur la question de l'âge, évidemment, il y a des

gens qui sont venus nous dire qu'à 16 ans c'était un peu sévère, que, dans certains cas... puis qu'il y

avait probablement, en plus, moins d'accidents chez les 14 à 16 qu'il y

en a chez les 16 à 18 ou 16 à 19, parce que, quand vous avez cet âge-là, vous

êtes plus rebelle en vieillissant, vous êtes à l'adolescence, à la fin de

l'adolescence. Et donc il y a des questions qui se posent mais qui sont là sur

le plan strictement pratique.

Alors, ce sont les quelques points que je

voulais mentionner aujourd'hui. Je pense également que c'est très important de

poser des questions aussi sur ce qui se passe avec les différentes communautés

autochtones. Je sais que le ministre nous a dit :

Écoutez, on va faire des ententes particulières avec les communautés

autochtones. Et donc je comprends qu'ils doivent faire des ententes. Et nous

sommes les premiers à vouloir respecter, bien sûr, la souveraineté de ces

nations autochtones, le fait qu'elles veulent être maîtres d'oeuvre de leurs

territoires, qu'on les traite comme une nation. Je comprends tout ça, mais, en

même temps, il faut aussi comprendre une chose, c'est qu'il est très clair que

les lois du Québec s'appliquent.

Et donc ce sera intéressant de voir parce qu'il

y a souvent... comme vous le savez, que ce soit avec les Micmacs en Gaspésie,

que ce soit avec les Innus sur la Côte-Nord, que ce soit avec les Attikameks

dans la région de Berthier, etc., il est clair que, dans ce dossier-là, comment

est-ce qu'on va gérer cette situation-là... Normalement, lorsqu'on fait des

lois, ça doit s'appliquer à tous les citoyens du Québec. Alors, certainement

qu'on aura des questions à poser en ce sens-là au ministre.

Je vous dirais également qu'on a parlé de

respect et de bon voisinage. Je pense qu'il est très important que, sur le

fond, cette loi vienne harmoniser la cohabitation entre les plaisanciers et les

résidents. Je pense que ça m'apparaît une chose sur laquelle je vais discuter

avec le ministre sur ces questions-là. Le ministre nous a déjà annoncé qu'il y

aurait des amendements, m'a déjà informé de cette situation. Et donc nous

allons accueillir ces amendements, mais je veux assurer le ministre que nous

allons travailler dans un climat... Je sais qu'il est anxieux, il aimerait bien

pouvoir régler ce projet de loi là le plus rapidement possible. J'ai toutes les

raisons de croire qu'on va le régler d'ici Noël. Alors, en ce sens-là, je

suis... je serai en mode collaboration avec le ministre là-dessus.

Et je salue, en terminant, les collègues,

évidemment, de la Coalition avenir Québec qui sont ici. Je salue ma collègue

également qui est présente avec moi, et donc la députée de Mille-Îles qui

véritablement sera là pour m'aider et qui, peut-être à la fin de cette

commission parlementaire, aura le goût d'acheter un skidoo. Peut-être, on ne

sait jamais. Nous allons voir de quelle façon les choses vont se dérouler,

surtout que maintenant on pourra voguer en skidoo en très grande sécurité.

Alors, ça, je pense que ce sont quelques éléments à l'intérieur.

Le dernier point aussi, probablement qu'on aura

une discussion sur les enjeux de nature technique, hein? On sait que Bombardier

est venu nous dire, entre autres, là, BRP est venu nous dire que, là,

maintenant, on a des produits qui sont de plus en plus motorisés, qui sont de

plus en plus puissants. Et donc nous allons en discuter avec le ministre et les

gens du ministère des Transports pour nous assurer évidemment que les normes

qui sont là sont des normes qui vont pouvoir

être faites et que, les règlements qui vont suivre, il y aura véritablement... parce que les gens de BRP nous l'ont demandé, et probablement ses

compétiteurs aussi veulent le savoir, avoir des consultations,

évidemment, avec ces différents groupes, qui ont besoin évidemment que la loi

ne soit pas une loi qui, en l'espace de quelques mois, soit déconnectée, si on

veut, de la réalité.

Alors, Mme la Présidente, avant de terminer,

tout simplement, je voudrais remercier d'abord le ministre et tous les gens qui

sont dans cette commission. Depuis le début, cette commission se déroule

rondement, se fait avec respect. Et je pense qu'il y a d'autres enjeux sur

lesquels parfois on s'oppose, mais je pense que, de façon globale, cette

loi-là, elle est la bienvenue. Et je profiterais de l'occasion, en terminant,

pour faire une première motion préliminaire, Mme la Présidente, et je vais

essayer de vous demander de...

La Présidente (Mme

Grondin) : M. le député, on va juste attendre que l'ensemble

des députés puissent faire leurs remarques préliminaires...

Arcand : Oui,

d'accord. Parfait.

La Présidente (Mme

Grondin) : ...et je vous invite à le faire par la suite.

Arcand : O.K. C'est

parce qu'ils n'étaient pas tous arrivés, alors... Ça va. Alors, je voulais être

bien sûr de ne pas me faire scooper, si vous me permettez l'expression. Alors,

très bien. Alors, je vais attendre, et je conclus là-dessus. Merci.

La Présidente (Mme

Grondin) : Parfait. Merci, M. le député. Donc, j'invite

maintenant le porte-parole du troisième groupe d'opposition et député des

Îles-de-la-Madeleine à faire ses remarques préliminaires. M. le député, vous

avez 20 minutes.

M. Arseneau : 20 minutes?

La Présidente (Mme

Grondin) : Oui.

Arseneau : Vous êtes d'une

générosité sans borne, Mme la Présidente. Je m'attendais à avoir

deux minutes. Je ne serai pas long, en fait, pour ces remarques

préliminaires. Puis je voudrais signifier ma présence à mon collègue du Parti

libéral, qui a salué à peu près tout le monde dans la commission sauf nous,

mais c'est parce qu'on est les uns derrière

les autres plutôt que dans la configuration habituelle. Alors, je suis certain

que c'est une omission involontaire de votre part.

Mais je suis très heureux d'être ici, néanmoins,

même dans la deuxième rangée, dans les gradins, pour participer à l'étude de ce

projet de loi, plus sérieusement, qui était attendu et qui a été bien reçu,

effectivement, sur lequel on a déjà eu l'occasion de se

prononcer et en accord avec le principe. Aujourd'hui, c'est l'étude

article par

article. On est heureux de voir que la volonté du ministre est d'améliorer le

bilan en matière de sécurité, donc de se donner des règles pour s'assurer de

réduire au minimum les accidents sur l'ensemble du réseau de circulation des véhicules

hors route, des motoneiges également, qu'on puisse améliorer également la formation

et certaines exigences en ce qui concerne l'émission des permis pour la

conduite de ces véhicules.

La question des vitesses également. Nous

partageons la préoccupation de nos collègues non seulement pour le balisage des

vitesses, mais également le respect des limites que l'on imposera. Toute la

question de la conduite en état d'ébriété

nous semble bienvenue. En fait, il est plus que temps que l'on puisse

transposer les règles de la conduite automobile en cette matière aux

règles de la conduite des véhicules hors route. Toute la question, également,

là, de l'entretien des véhicules est primordiale.

La question de la formation également, là, des

accompagnateurs, lorsqu'on va, par exemple, agir en tant que guide notamment,

là, pour les motoneigistes, également pour ceux qui louent des véhicules,

d'avoir une formation de base, de connaître

minimalement la mécanique ou, du moins, comment manoeuvrer les bolides qui sont

de plus en plus puissants et rapides et peuvent être, de la même façon,

assez dangereux.

La question de la cohabitation des utilisateurs

de véhicules hors route avec les gens qui habitent dans les secteurs où sont

développés les sentiers, je pense que c'est une préoccupation également des

fédérations qui veulent maintenir la bonne entente pour maintenir les droits de

passage et donc les sentiers.

Donc, la

question également, là, des poursuites judiciaires qui pourra être réglée à

travers l'adoption du projet de loi

d'ici les fêtes, on l'espère. Donc, plus d'immunité de poursuite, je pense

qu'on est rendus là après toutes ces années.

Nous avons, là, déjà mentionné un enjeu

concernant le fait que, dans certaines régions, l'utilisation des véhicules

hors route, ce n'est pas qu'un sport, ce n'est pas que pour le loisir, mais

c'est également... ce sont des véhicules qui sont utilisés pour le travail. En

fait, ce sont des véhicules utilitaires, même, dans certains secteurs, pour

l'ensemble de la population, que ce soit pour aller à l'école, à l'épicerie, au

travail, là où les routes ne sont pas déneigées, par exemple sur la

Basse-Côte-Nord. Donc, la question, évidemment, de l'âge de conduite des

véhicules, pour nous, est importante et on souhaitera en discuter pour

s'assurer de ne pas brimer certains des résidents, là, du Québec, que ce soit

pour les nations autochtones ou pour les gens qui habitent particulièrement en

régions éloignées.

Sinon, nous sommes ici pour travailler à...

collaborer de façon constructive à ce que le projet de loi trouve son

aboutissement rapidement et nous vous offrons toute notre collaboration. Merci.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres intervenants

qui souhaiteraient faire des remarques préliminaires?

Donc, je vais poursuivre. M. le député... C'est

le moment pour les motions préliminaires. M. le député.

Arcand : Oui, Mme

la Présidente. Évidemment,

conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale,

je fais motion pour :

«Que la

commission, avant d'entreprendre l'étude détaillée, puisse entendre dès que

possible la Sûreté du Québec.»

La Présidente (Mme

Grondin) : Parfait. Donc, est-ce que vous avez transmis par

courriel cette motion à la secrétaire? Oui, c'est transmis?

Arcand : Je vais

vérifier si ça été transmis. Oui, nous sommes en train de le faire, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, je vais suspendre les travaux.

(Suspension de la séance à 10 h 25)

La Présidente

(Mme Grondin) : À l'ordre, s'il vous

plaît! Nous allons reprendre nos travaux. M. le député de Mont-Royal—Outremont, vous avez déposé une motion préliminaire. Je vous

invite à la lire, s'il vous plaît.

M. Arcand : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Premièrement, une des choses que j'aimerais dire,

c'est de m'excuser auprès du député des Îles, parce que, très honnêtement,

quand on a commencé, là... je n'ai pas toujours les yeux tout le tour de la

tête et, comme il est dans les gradins, comme il le dit si bien, je n'ai malheureusement

pas pu le voir. Alors, je le salue bien humblement. Et je lui rappelle ce qu'un

ex-député des Îles me disait toujours en parlant

des Îles : Les Îles, ce n'est pas pareil. C'est toujours

la même chose, il y a toujours un statut spécial et particulier au niveau

des Îles.

Maintenant, pour revenir à cette motion préliminaire,

Mme la Présidente, la première chose qui m'a surprise dans cette commission

parlementaire, c'est le fait que... pourtant, il y a eu des demandes qui ont

été faites, mais on n'a eu aucun, aucun corps policier.

Or, la première chose qui doit être faite, si on veut que cette loi-là

s'applique, c'est évidemment s'assurer que les corps policiers sont capables de

faire respecter la loi.

Moi, j'ai eu... pendant le dernier mois en

particulier, lorsque le dépôt a été fait, de ce projet de loi, j'ai reçu des

appels de certains membres des corps policiers. Évidemment, comme nous voulons,

nous aussi, que ce projet de loi soit quand même adopté sans trop de

délais — on

aurait pu demander les syndicats, les corps municipaux, et ainsi de suite — nous, on demande simplement la Sûreté du

Québec, parce que, de façon générale, c'est probablement le corps policier qui sera le plus habilité à faire

respecter cette loi-là. Mais je trouvais ça, moi, particulièrement bizarre que,

dans cette commission parlementaire, il n'y ait

aucun corps policier ou service de sécurité qui puisse nous dire si cette loi-là

leur convenait. Alors, je vous dirais que c'est ce qui nous a guidés dans le

dépôt de cette motion préliminaire.

Et moi, quand j'ai regardé ces différents

éléments là... Dans les choses que les gens m'ont mentionnées, les policiers, les quelques policiers à qui j'ai pu

parler, m'ont dit : Écoutez, nous, on doit faire respecter d'abord,

évidemment, les éléments qui touchent la vitesse, en priorité, et l'alcool.

Essentiellement, là, ce sont les deux éléments sur lesquels les policiers

nous disent qu'ils... sur lesquels ils doivent travailler. Certains m'ont même

dit, à un moment donné : Bien, écoutez, il y a une espèce d'inégalité

parfois, tout dépend des endroits qui existent au Québec, actuellement, il y a

des endroits où nous sommes en mesure de faire appliquer la loi de façon qui

n'est pas problématique, mais il y a d'autres endroits où c'est plus difficile,

où on est... il y a moins de personnel, et ainsi de suite, alors... où les

territoires sont beaucoup plus grands aussi.

Si on pense, par exemple, à la Gaspésie, si je

nomme ça, on s'aperçoit jusqu'à quel point ça peut devenir aussi problématique à ce niveau-là. L'autre chose

à l'intérieur de ça, c'est qu'il faut bien comprendre que... Lorsqu'on

arrive dans les régions du Grand Nord, il va se passer quoi, exactement? Il y a

des agents également qui existent, là, je

comprends que le ministre dit qu'il y aurait des ententes particulières, mais

c'est quand même des endroits où est-ce qu'on va devoir se poser la

question. Alors, c'est pour ça que nous, on a...

Même je vous dirais que, dans les choses que

j'ai entendues de la part de la Sûreté du Québec... pas de la Sûreté, mais, en fait, de certains policiers qui

m'ont dit : Bien là, on commence à avoir besoin d'être un peu plus

équipés, parce qu'il y a certaines motoneiges, entre autres, là, qui sont plus

rapides que nos propres motoneiges à nous, alors, s'il commence à y avoir une

poursuite, là, on est déficients, si on veut, à ce niveau-là.

Alors, ce sont des questions très légitimes, je

pense, qu'il faut poser à au moins un corps policier. C'est un peu pour ça que

je pense qu'il est important d'entendre la Sûreté du Québec. Il faut bien

comprendre que la Sûreté du Québec a beaucoup d'agents, mais il va falloir

s'assurer de ça.

Surtout qu'il est bien important aussi de voir

qu'avec le confinement qui va quand même se poursuivre... et je comprends qu'on s'en vient vers un vaccin, là,

pour la COVID, mais une chose est certaine, si je regarde, par exemple,

une région comme les Laurentides, actuellement, au niveau immobilier, c'est la

folie furieuse dans les Laurentides. Les maisons se vendent, il va y avoir de

plus en plus de gens, il va y avoir donc les gens... Avant qu'on revienne à la

normale dans le domaine du tourisme, et du transport, si on veut, et des

voyages, un peu, à l'extérieur du Québec, on dit que ça va prendre minimum

trois ans avant que la situation ne revienne à peu près à ce qu'elle était

auparavant, et ça, c'est si tout le monde se fait vacciner, s'il n'y a pas

véritablement d'enjeu à ce niveau-là.

Il faut bien comprendre que les habitudes des

gens, suite à cette pandémie qu'on vient de vivre et qu'on continue de vivre, malheureusement,

c'est quelque chose qui va véritablement durer pendant un certain temps. Et la

question, à mon avis, est tout à fait valable de dire : Est-ce que les

corps policiers sont équipés pour faire face à cette demande supplémentaire? Le

ministre sait très bien que BRP nous a dit également que ses ventes étaient en

forte croissance. Et donc il est clair qu'il faut quand même avoir, à mon avis,

l'opinion de la Sûreté du Québec pour savoir si cette loi-là peut être

appliquée et avec quelle efficacité elle sera appliquée.

Alors, je vous dirais, essentiellement, ce sont

les points que je voulais faire dans cette motion préliminaire. Ce sont des

points qui m'apparaissaient importants. Et la Sûreté du Québec est l'expertise

qu'il faut, doit faire appliquer un certain nombre de lois, de règlements, bien

qu'imparfaits depuis nombre d'années. Mais, au moment où on décide justement de

réduire le nombre de décès sur... les décès par motoneige ou même de véhicules

hors route de façon générale, des véhicules tout-terrain, il est très important

de bien comprendre l'opinion de la Sûreté du Québec.

Et une des choses aussi, c'est que, puis

ça, quand on sera rendus à la définition des véhicules hors route, là... on

a eu toutes sortes de gens qui sont intervenus pour nous parler de types de

véhicules que moi-même, je ne connaissais pas, et donc ça va être important, est-ce

que... aussi important de bien comprendre la situation sur les terrains privés

versus sur les sentiers balisés de motoneiges, versus les motoneiges qui vont

aller sur les routes traditionnelles.

Comment la Sûreté du Québec va pouvoir juger tout ça et de quelle façon elle va

faire appliquer la loi?

Alors, voilà pourquoi nous voulons... je

présente cette motion préliminaire dans un esprit de collaboration et avec lequel, évidemment, je pense que c'est tout à fait légitime de demander à ce que la SQ puisse être

entendue. Voilà.

La Présidente (Mme Grondin) : Merci,

M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Charbonneau : Je

vais juste rajouter une ligne à l'ensemble du...

La Présidente (Mme

Grondin) : Le ministre avant?

La Présidente (Mme

Grondin) : Les représentants, oui. Je suis désolée, Mme la

députée.

Charbonneau :

Il n'y a pas de souci. Il n'y a vraiment pas de souci.

La Présidente (Mme

Grondin) : Ça va bien aller, les prochaines fois. Donc,

j'inviterais un représentant d'un groupe parlementaire à intervenir avant, si

vous le souhaitez, M. le député, évidemment.

M. Arseneau : Oui. Bien, en fait, on

souscrit à la demande de notre collègue. Je pense que l'argumentaire a déjà été

présenté. Et puis, en fait, on a aussi des préoccupations, un rôle... On pense

que le rôle de la Sûreté du Québec est primordial. De pouvoir obtenir leur

point de vue et leur vision des choses sur la réalité actuelle et celle qui

pourrait survenir une fois le projet de loi adopté me semble totalement

pertinent.

Alors, si les conditions peuvent être mises en

place pour qu'on puisse entendre ce point de vue là, je pense que ça peut être

tout à fait bénéfique pour l'étude du projet de loi qu'on s'apprête à faire et

pour l'amélioration, évidemment, du résultat qu'on souhaite avoir à la fin de

l'exercice. Merci.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le député. M. le ministre.

Bonnardel :

Oui, Mme la Présidente. Un court commentaire juste pour rassurer les députés de

l'opposition suite à la motion déposée par

le député de Mont-Royal pour

leur dire que ce projet de loi a été préparé avec

plusieurs, plusieurs acteurs. Quand je parle

d'acteurs du milieu, autant les différents ministères que la Santé publique,

côté aspect financier et les Affaires

autochtones avec les différentes administrations ou assemblées des Premières

Nations. Et, quand on arrive au contrôle sanction, bien, la Sûreté du

Québec a été

partie prenante de nos actions, de ce projet de loi. Le ministère de la Sécurité publique a été

partie prenante,

l'École nationale de police, l'Association des directeurs de police, le

DPCP.

Donc, ce sont tous des acteurs qui

ont travaillé avec nous pour s'assurer encore une fois, puis je le dis

respectueusement, humblement, pour être capable d'avoir une loi qui répondait

aux années 2020, qui répondait d'une loi qui était désuète dans une

certaine mesure et où on était capable de se dire : Avec la loi que nous

déposons aujourd'hui, nous n'aurons pas à refaire ce travail pour un bon bout

de temps.

Alors, honnêtement, je n'ai pas

besoin... on n'aura pas besoin de recevoir la Sûreté du Québec. Ils ont été

actifs avec nous là-dessus et, encore une fois, ils ont été même proactifs pour

être capable de mieux travailler dans ce projet de loi pour arrimer, encore une

fois, le travail que les agents de surveillance feront et que les agents de la

paix pourront faire puis de s'assurer encore une fois qu'ils auront tous

les outils pour appliquer le Code de la sécurité routière pour améliorer le

bilan dans le futur. Voilà.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le ministre. Mme la

députée de Mille-Îles.

Charbonneau : Je

vous dirais, Mme la Présidente, c'est un petit peu plus difficile, prendre la

parole, maintenant que le ministre s'est prononcé, mais je vais le faire

pareil, malgré que je sente que je ne serai pas très convaincante puisque son idée semble faite. Je vais amener

deux arguments supplémentaires, un qui vient juste d'émerger.

Je n'ai aucun doute, Mme la Présidente, des

rencontres que le ministre a faites. Je n'ai aucun doute de la complicité qu'il

a trouvée chez les gens de la Sécurité publique. Le problème, c'est qu'on ne

les a pas entendus, nous. Et puisqu'on veut que le projet de loi aille à une

vitesse exponentielle, hein... On veut que ça aille vite, parce que la neige, malgré

que, cette semaine, il n'y aura pas beaucoup, il y a beaucoup plus de

pluie, la neige s'en vient, donc on

veut accompagner le ministre dans une rapidité, pas celle des skidoos puis

des... mais dans une bonne rapidité.

Il aurait été intéressant... puis je le dis à la

fin de ma phrase parce que je pense que le ministre doit l'entendre, on n'est pas obligés de s'arrêter. On peut

poursuivre le projet de loi, parler du projet de loi puis les

rencontrer pendant la période où on étudie le projet de loi. Rien

n'empêche... Tant que ce n'est pas fini, ce n'est pas fini.

Mon deuxième commentaire va être plus technique.

Je vous dirais que la Sécurité publique annonce un livre vert depuis des

semaines, par rapport aux gestes qui devront rester, devront être posés puis

les nouvelles façons de faire des gens de la Sécurité publique. Et, de ce fait,

je pense que... le projet de loi du ministre, malgré le fait qu'il va passer au

Conseil des ministres et sera adopté là puis au salon bleu, avec la présence de

la ministre qui s'occupe de la Sécurité

publique, je pense que c'est

intéressant de les entendre quand

même, puisqu'il y a peut-être

des modifications qu'on va apporter ou qu'on aimerait apporter, qui les

touchent dans leur travail au quotidien.

Alors, personnellement, je peux comprendre qu'on

peut entendre dans notre demande qu'il va y avoir un arrêt d'agir pour attendre

d'entendre ces gens-là, ce que je dis, puis la main tendue au ministre,

c'est : On peut continuer d'étudier le projet de loi, mais on peut

prendre, dans une pause, un après-midi, un matin, au moment où ça leur

convient, une entente, où on les entend nous parler de l'application du projet

de loi, tel qu'il est écrit, pour nous aider à faire un meilleur projet de loi

à la fin. C'est tout.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, Mme la députée. Donc, y a-t-il d'autres

interventions sur cette motion préliminaire? Donc, je vais donc...

La Présidente (Mme

Grondin) : Il n'y a pas de droit de réplique.

Donc, je vais passer à la mise aux voix par

appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Pour,

contre, abstention. M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

La Secrétaire : Mme

Charbonneau (Mille-Îles)?

Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire : M. Arcand

(Mont-Royal—Outremont)

pour M. Benjamin (Viau)?

La Secrétaire : M. Bonnardel

(Granby)?

Bonnardel : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Bachand : Contre.

La Secrétaire : M. Lefebvre

(Arthabaska)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Présidente (Mme

Grondin) : Abstention. Donc, la motion préliminaire est

rejetée.

Je vais donc

prendre en considération... S'il n'y a pas d'autre intervention, je prends en

considération l'article 1.

Nous débutons

l'étude détaillée. M. le ministre, la parole est à vous. Je vous invite à faire la

lecture de l'article 1.

Bonnardel : Merci, Mme

la Présidente. Donc, dans un processus que tout le monde connaît, je vais lire

l'article et, s'il y a des commentaires, je prendrai les commentaires par la

suite. Alors, si ça vous va, on va y aller de façon conventionnelle.

Alors,

article 1 : «La présente loi a

pour objet d'assurer la sécurité du public en encadrant l'utilisation des

véhicules hors route ainsi que la circulation en sentier.

«Elle vise également à favoriser une

cohabitation harmonieuse de la pratique récréative des véhicules hors route

avec les activités des autres usagers du territoire ainsi qu'à réduire au

minimum les perturbations susceptibles d'en découler pour les milieux naturels, tous

tirant bénéfice d'une préservation des fonctions et de la beauté des

milieux naturels, du respect des espèces qui y vivent et de la quiétude qui y

règne.»

La Présidente (Mme

Grondin) : Y a-t-il des interventions

concernant... sur cet article?

Arcand : D'abord,

c'est très poétique comme article, d'une part. Quand vous dites... Évidemment,

on va discuter de la question des véhicules hors route, là, un peu plus tard

dans cela. Moi, j'avais une question. Quand vous dites «les perturbations susceptibles d'en découler pour les

milieux naturels», vous faites allusion à quoi, exactement?

Bonnardel : Bien,

les milieux naturels, on pourrait énumérer les parcs, tout ce qui est défini ou

protégé par la loi. Alors, si on fait du hors sentier et on va dans un endroit

qui n'est pas autorisé, des milieux naturels, je pourrais vous définir ça un

peu comme ça. Parce qu'il est rare, M. le député... Vous faites de la

motoneige, vous suivez le sentier, bien, vous suivez le sentier, c'est fédéré,

c'est protégé. Mais la popularité du hors sentier est quand même non

négligeable, et il faut quand même protéger nos forêts, protéger nos milieux

puis s'assurer, encore une fois, qu'il y ait un encadrement adéquat et que les

motoneigistes s'assurent de protéger les milieux où ils circulent.

Arcand : O.K. Ça

La Présidente (Mme

Grondin) : Ça va? Mme la députée de Mille-Îles.

Charbonneau :

Merci, Mme la Présidente. En ce moment, il y a un projet de loi qui s'appelle

le projet de loi n° 46, qui est en train de se faire,

sur les milieux naturels et sa protection. Y aurait-il lieu, puis je m'adresse

à vous, mais je suis sûre que vos légistes vont vous susurrer à l'oreille la

bonne réponse, y aurait-il lieu de dire «reconnus par la loi»? Parce qu'il

y a des milieux naturels qui sont reconnus par les gens, où ils habitent. Puis

vous faites bien de spécifier que, si je vais hors sentier, je suis peut-être

dans un milieu naturel, mais, si c'est un milieu naturel reconnu par la loi,

bien là, c'est une autre catégorie de milieu naturel.

Donc, je ne veux pas faire de la catégorisation,

mais, si on spécifie, peut-être que ça peut aider, par rapport aux milieux

naturels reconnus par la loi, les sanctions qui peuvent venir pas par vous,

mais peut-être par les gens de l'Environnement, pour pouvoir bien notifier le

fait que la personne est allée hors sentier.

Bonnardel : Ah!

c'est une bonne question, Mme la députée, sauf que, pour moi, un milieu

naturel, qu'il soit défini ou protégé

autrement, reste un milieu naturel. Donc, s'il y avait une arrestation, une

contravention de donnée, bien là, ce sera à un juge de définir l'amende

qui serait donnée à cet utilisateur pour avoir endommagé, abîmé, et peu importe

le terme, là, certains milieux qui sont protégés.

Un milieu naturel, ça se peut, vous avez raison,

qu'il n'est pas défini dans la loi, protégé par un parc, ou une réserve, ou

autre. Exemple, la réserve faunique des Laurentides, il y a un tracé fédéré qui

part de Québec, qui nous amène au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Il est facile de

sortir de ce sentier puis de partir à gauche et à droite. C'est un milieu

qui... c'est une réserve faunique. Alors, comment un juge pourrait décider,

quantifier une amende spécifique face au fait qu'un motoneigiste abîme la

forêt, un certain milieu, une tourbière, peu importe, pour ce que c'est, là? Je

pense que... Non, je ne pense pas qu'on a de besoin de le définir dans la loi

comme telle, là, le juge le fera lui-même s'il y avait un dommage qui est

expliqué ou qui est vu par des photos, là.

La Présidente (Mme

Grondin) : Mme la députée.

Charbonneau : Mon

intention, ce n'est pas de qualifier les différents milieux, mais c'est de vous

dire qu'en ce moment vous avez un collègue qui travaille à qualifier des

milieux. Vous avez raison de dire : Il y aura un juge qui prendra sa

décision, puis souvent on se fie aux législateurs ou aux gens qui font la

justice pour dire... Mais votre collègue, en ce moment, est en train de

travailler pour bien qualifier les choses.

Et vous savez, M. le ministre, quand on sort de

sentier puis que j'abîme une tourbière, c'est une chose, mais, si j'abîme un

milieu de vie d'une espèce qualifiée rare ou... Alors, je sème le doute. Je

vois que je n'aurai pas beaucoup d'écoute de

ce côté-là dans... bien, je ne vous porte pas d'intention, là, je vous dis

juste que j'ai une perception. Mais je souligne le fait qu'en ce moment,

au Québec, on essaie — puis

quand je dis «on essaie», je vais dire le gouvernement,

puis vous êtes le gouvernement en place — on essaie de faire en sorte qu'on regarde

d'un petit peu plus haut les territoires pour se dire : Il y a des

endroits qui sont beaucoup plus protégés, puis qu'on se doit de protéger, puis

il y a des endroits qui sont qualifiés comme, je vais dire, hors sentier. Parce

que, vous faites bien de me le dire, dans le parc... Dans certains parcs, «hors

sentier», c'est juste hors sentier. Mais, si je vais hors sentier puis j'abîme ma moto, c'est une chose, mais, si je vais hors

sentier puis je suis dans un territoire reconnu par le gouvernement,

protégé, balisé l'été, plus difficile à baliser l'hiver parce que la neige

monte plus haut que les pancartes, bien, il y a peut-être là une

différence dans l'approche qu'on devrait avoir.

Ceci dit, ma volonté de vouloir convaincre est

assez minime. Je fais juste lever un drapeau jaune, parce que vous avez un

collègue en ce moment... puis j'ai le privilège de siéger. Quand je ne suis pas

avec vous, je suis avec lui. Et de ce fait, bien, le principe de protéger les

aires protégées est très fort en ce moment.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, Mme la députée. M. le député des

Îles-de-la-Madeleine.

Arseneau : Bien, rapidement, les dispositions générales qui sont ici

édictées me semblent un petit peu restrictives,

là, dans la mesure où on parle d'encadrer l'utilisation des véhicules hors

route ainsi que la circulation en sentier. Il me semble que le projet de

loi va un peu plus loin, c'est-à-dire qu'on balise, jusqu'à un certain point,

là, également la circulation des véhicules sur des terres privées, là,

lorsqu'on parle, par exemple, du fait que les règles peuvent ne pas s'appliquer s'il s'agit d'une terre privée, ou

encore, à ce que je sache, on parle aussi de la circulation qui peut se

faire sur une route publique à certains égards, donc hors sentier, hors sentier

fédéré, si on veut. Alors, je me demandais si, à des fins, là, de précision, si

on ne pouvait pas élargir un peu, là. Ça me semble restrictif en parlant des

sentiers puis simplement de la circulation en sentier.

Deuxième

élément, c'est du même ordre, on parle de la cohabitation harmonieuse de la

pratique récréative et on dit «avec des activités des autres

usagers». Il y a les activités, mais il y a aussi les résidences. Par exemple,

en milieu habité, on ne fait pas référence du tout au fait qu'on veut régler la

question de l'harmonisation, là, de la circulation hors route par rapport à

ceux qui habitent proche des sentiers. Et ça, ça me semble être complètement

éludé dans la définition. On parle de réduire les perturbations susceptibles de

découler des... pour les milieux naturels, mais, dans les milieux habités, pour

les populations qui résident à certains endroits, il me semble qu'il y aurait peut-être

lieu d'amender pour dire qu'on veut réduire les perturbations liées à

l'harmonisation des usages, disons, résidentiels par opposition à la circulation des sentiers, ce qui me semble fondamental

aussi pour les fédérations quads et l'Association des motoneigistes

aussi.

Alors, je ne sais pas

si on peut considérer, là, améliorer la description par voie d'un amendement

pour inclure ces préoccupations-là qui étaient très importantes lors des consultations

particulières.

Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre.

Bonnardel :

Merci, Mme la Présidente. Le député amène un bon point, mais je pense qu'il y a

plusieurs autres articles plus loin dans le

projet de loi qui définissent les différents points que le député des Îles

amène. Je crois, dans le deuxième alinéa de l'article 1, qu'on fait

écho quand même à la prise en compte des dimensions sociales,

environnementales, du développement durable dans la pratique. Plus loin, on va

définir, encore une fois, l'immunité de poursuite, qu'on a nommée pendant des

années, pour protéger, encore une fois... je ne veux pas dire l'industrie, mais

protéger les sentiers qui sont... les sentiers fédérés, qu'on va appeler le

réseau supérieur, et, de l'autre côté, donner des outils aussi s'il y avait

perturbations aux riverains qui pourraient considérer, encore une fois, que

certains utilisateurs de VHR ne respectent pas la loi.

Donc, je pense que,

dans son ensemble, l'article 1 définit en gros la loi, et plus loin on va

dicter et définir les différents points que le député des Îles-de-la-Madeleine

nous parle.

Arseneau : Mme la Présidente, je me permettrai d'insister quand même

et je voudrais déposer un amendement pour ajouter... Lorsqu'on parle des

perturbations susceptibles d'en découler pour les milieux naturels, j'aimerais

faire un amendement pour les riverains, si vous me le permettez.

Présidente (Mme Grondin) : Avez-vous transmis votre proposition

d'amendement?

Arseneau : Non, c'est sur le banc que j'aimerais faire cette

proposition-là, si vous me donnez deux minutes pour la formuler...

pour le formuler, cet amendement. Est-ce que c'est possible?

Présidente (Mme Grondin) : Oui. Je vais suspendre les travaux

quelques minutes.

(Suspension de la séance à

10 h 57)

Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous reprenons nos travaux.

Nous en sommes à l'article 1. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, vous avez

déposé un amendement, je vous invite à le lire, s'il vous plaît.

M. Arseneau :

Oui. Alors, nous proposons d'insérer, après le mot «découler», la mention

suivante, découler «dans les zones habitées»... «pour les zones habitées, ainsi

que pour les milieux naturels». Donc, simplement insérer «dans les zones

habitées ainsi que pour les milieux naturels».

Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Avez-vous...

Souhaitez-vous...

M. Arseneau :

Oui, bien, en fait... D'abord, je tiens à mentionner qu'on va se roder, là,

pour pouvoir présenter des amendements de façon plus efficace. Il faut se

mettre dans l'état d'esprit, c'est le premier article. Donc, on va le faire

plus rondement dans les heures qui suivent.

Mais je voulais mentionner qu'aussi bien partir

du bon pied, lorsqu'on regarde le projet de loi, et de le définir tel qu'il

est, dans toutes ses dimensions. Il nous semble important de parler des zones

habitées parce que c'est un des éléments qui est crucial. Le texte qui était présenté est certes lyrique,

mais il ne représente pas l'ensemble des problématiques qui sont liées à l'utilisation des VHR. Les VHR, s'il y a des conflits d'usage, ils se

trouvent essentiellement dans les zones habitées. Alors, ne parler que

des milieux naturels, pour nous, occulte une

partie de la réalité, et c'est

celle-là dont on entend parler le plus souvent et qui confronte, évidemment,

là, les utilisateurs, les fédérations, les associations et les résidents. Et on

essaie effectivement, par le projet de loi, de régler ces dimensions-là.

Donc, de ne pas le mentionner, pour nous, dans

la

section I, dans l'objet même du projet de loi, ça nous semble une

lacune qu'on peut corriger assez facilement. Alors, c'est la proposition qu'on

vous fait ce matin.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le député. M. le ministre.

Bonnardel : Bien,

Mme la Présidente, comme je le mentionnais tantôt, je n'ai pas changé d'avis.

Dans la sémantique, dans l'objet même de l'article 1, on définit bien,

dans son ensemble, autant les zones habitées, la protection des riverains, les nuisances possibles que certains

pourraient avoir si les utilisateurs ne respectent pas la loi. Et, dans

ces conditions, je pense que, dans le libellé... pas je pense, le libellé qui

est écrit dans la loi définit et encadre toutes

les demandes que le député des Îles souhaiterait ajouter. Donc, dans sa

motion... disait, après «découler», «dans les zones habitées ainsi que pour les milieux naturels». Alors, je ne vois

pas l'avantage d'accepter son amendement ce matin.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le ministre. M. le député des

Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Bien, en fait, je ne

veux pas faire un long débat sémantique, mais je trouve ça quand même

regrettable pour les gens qui habitent les territoires où il y a des sentiers

de motoneige ou de VHR que, lorsqu'on présente

une loi pour encadrer tout ça, on parle de la beauté des milieux naturels, du

respect des espèces qui y vivent... La première

espèce qui habite le territoire québécois, M. le ministre, vous devez en

convenir, ce sont les Québécois eux-mêmes, ce sont les résidents, les résidents qui habitent un certain nombre de

zones où ils doivent cohabiter avec les utilisateurs de motoneige ou de

VHR.

Et de faire abstraction de cette dimension-là

dans un projet de loi aussi important que celui-là, où on veut aborder les

questions de sécurité et d'harmonisation des usages, me semble effectivement

une lacune, une faille qui peut être

corrigée de façon assez simple. De reconnaître que l'une des dimensions de

cette loi-là, d'entrée de jeu, c'est une

dimension de cohabitation avec des

espèces naturelles, avec les milieux naturels, mais également avec les

humains, entre humains, me semble la simple logique à reconnaître. Je n'irai

pas plus loin là-dessus dans l'argumentaire.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le député. M. le ministre.

Bonnardel : ...pour

dire que nous n'avons pas oublié ces gens. À partir de l'article... il y a une

section au

chapitre III, Règles de

circulation, Protection des milieux naturels et qualité de l'environnement,

article 45

à l'article 48. Juste pour votre gouverne, je vous lis l'article 45 :

«Le conducteur d'un véhicule et ses passagers

doivent veiller à ne pas incommoder les autres usagers et les voisins des lieux

où le véhicule circule, notamment en provoquant du bruit, de la poussière, de

la fumée, une lumière excessive ou des odeurs qu'ils peuvent éviter.»

Alors, quand on dit qu'on oublie de définir ou

de parler de la protection des nuisances du côté des riverains, c'est faux. On

n'a pas oublié ces gens, on va en parler un petit peu plus loin dans le projet

de loi. Et maintenant, dans l'article 1, je le répète, c'est un

article

qui définit dans son ensemble le projet

de loi, et je pense que c'est une

question de sémantique. Puis je comprends que le député souhaiterait qu'on

ajoute ceci, mais nous n'avons pas oublié, encore une fois, ce point précis

puis ce problème qui était, pour certains, de voir des usagers ne pas respecter

la loi.

Alors, là-dessus, je leur dis bien, bien, bien

fortement : On a pensé à eux, c'est dans la loi, nous allons les protéger

et s'assurer qu'ils aient des droits pour, encore une fois, respecter leur

quiétude et de s'assurer, encore une fois, que les utilisateurs respectent les

règles comme nous les avons définies dans cette loi.

La Présidente (Mme

Grondin) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Je pense qu'avec la

précision que M. le ministre apporte en citant un certain nombre d'articles, Mme

la Présidente, je pense qu'il

renforce mon argumentaire à l'effet que, dans l'introduction générale,

nous devrions annoncer ce qui s'en vient dans la loi un peu plus loin. On ne

parle pas, dans la loi, que de la circulation en sentier naturel avec des

espèces animales et végétales, nous parlons spécifiquement, aux articles

mentionnés par le ministre, de la cohabitation avec les humains.

C'est une introduction générale, c'est une

petite mention à l'effet, pour le lecteur, de comprendre que, dans ce projet de

loi, il sera question non seulement de la circulation dans les milieux

naturels, mais il sera question également de la circulation dans les zones

habitées. Et évidemment nous découvrirons plus loin, dans le texte de loi, qu'est-ce qui vient... ce que vient apporter le

projet de loi pour la cohabitation qu'on veut justement mieux harmoniser

grâce à ce projet de loi.

Bonnardel :

...Mme la Présidente, quand on parle de favoriser une cohabitation

harmonieuse... harmonieuse, et les activités des autres usagers du

territoire, mais cela comprend aussi la villégiature et tous ceux qui se

sentent concernés par le fait qu'un sentier puisse passer près de leur

résidence. Voilà.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions sur

cet amendement?

M. Arseneau : Mme la Présidente, si

vous me permettez, je dois revenir là-dessus, parce que, lorsqu'on dit

«favoriser une cohabitation harmonieuse», on parle de la cohabitation

harmonieuse de la pratique récréative des véhicules

hors route. L'autre volet de la

cohabitation, c'est ce qui est abordé dans l'objet en question,

c'est le volet naturel, espèces animales et végétales. Pourquoi refuser

d'inclure la cohabitation avec les humains qui habitent ce territoire et qui

habitent dans des zones parfois riveraines aux sentiers? C'est l'élément

manquant de cette petite introduction là.

On n'a pas de quoi en faire un plat. Mais je ne

vois pas, dans cette définition-là, aucune trace humaine qui habite le territoire et pour lequel l'objet de la

loi, c'est véritablement de trouver des façons de régler les conflits

d'usage. C'est un des éléments qui me semblent fondamentaux de ce projet de loi,

et je ne vois pas pourquoi on s'obstinerait à en faire abstraction dans la

section I, dans l'objet même du projet de loi qui est déposé et qui est

étudié aujourd'hui.

Présidente (Mme Grondin) : Y

a-t-il d'autres interventions sur... M.

le député de Mont-Royal—Outremont.

Arcand : Merci, Mme

la Présidente. Moi, je suis d'accord avec le député. Puis je dirai aussi au

ministre, par rapport à cela, pour que la

section I soit plus complète, je

rappelle aussi que, dans ce cas-ci, la Fédération des pourvoiries nous avait

dit de mentionner la circulation en sentier et d'ajouter «hors sentier»

également. Alors, je le dis tout de suite au ministre, je n'en ferai pas un

amendement, là, parce que je pense que le ministre veut avancer.

Mais j'aimerais qu'il nous dise pourquoi, ce que

le député vient de dire, en quoi c'est un problème majeur. L'idée derrière ça,

c'est que l'article 1, qui est toujours l'article que l'on regarde

souvent,

chapitre I,

section I, le 1, quand même assez fondamental...

et, en tout cas, moi, je fais juste le dire au ministre, s'il ne veut pas

rajouter «hors sentier», il ne le fera pas,

là, mais je ne vois pas en quoi ce que le député des Îles demande est, en soi,

négatif par rapport à ce projet de loi là. Alors, moi, c'est simplement

pour que ce soit un peu plus complet. Je pense que c'est clair et je pense

aussi qu'effectivement le fait qu'on parle, justement, des endroits où il y a

des habitations, je pense que ça démontre effectivement que cet amendement-là a

sa pertinence. Voilà.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions

sur cette proposition d'amendement? Je vais donc procéder à sa mise aux voix

par appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire : M. Bonnardel

(Granby)?

Bonnardel : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Bachand : Contre.

La Secrétaire : M. Lefebvre (Arthabaska)?

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

La Secrétaire : Mme

Charbonneau (Mille-Îles)?

Charbonneau :

Pour.

Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont) pour M. Benjamin (Viau)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement

est rejeté. Nous revenons à l'article 1. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 1? M. le

député de Mont-Royal—Outremont.

Arcand :

Je n'en ferai pas un amendement, je vous le dis tout de suite, je voudrais

juste que le ministre, s'il pouvait au moins répondre à ce qui est demandé par

la Fédération des pourvoiries du Québec, qui voulait ajouter aux mots «circulation en sentier et hors sentier»,

je trouve que c'est plus complet. Mais je ne demande pas d'amendement

particulier, là, je fais juste le souligner parce que ça a été mentionné durant

l'étude.

La Présidente

(Mme Grondin) : M. le ministre.

Bonnardel : On définit, Mme la Présidente, un peu plus

loin, dans certains articles, la protection des milieux naturels,

comme on a discuté tantôt, là, l'utilisation possible... bien, pas juste possible, l'utilisation que certains motoneigistes ou

utilisateurs de VTT font de sentiers,

je dirais, qui n'existent pas, qui ne sont pas fédérés, vont faire du hors

sentier comme tel.

Alors, là-dessus, on

va définir, un peu plus loin, cette protection, le fait que ces utilisateurs de

véhicules qui font du hors sentier doivent

protéger la faune, les milieux naturels, s'assurer de le faire en sécurité,

s'assurer de le faire en ne créant

pas de nuisance. Parce qu'il ne faut pas oublier qu'au-delà des riverains, dans

des milieux, parcs ou réserves, il y

a des chalets, il y a des gens qui y vivent près d'un lac ou autres, qui

souhaitent cette quiétude aussi puis qui ne souhaitent pas

nécessairement que ces utilisateurs puissent brimer leurs droits.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions? M.

le député, ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention

sur l'article 1, tel... je vais...

procéder à sa mise aux voix, pardon, donc, par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

La Secrétaire :

M. Lefebvre (Arthabaska)?

La Secrétaire :

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

La Secrétaire :

Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire :

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)

pour M. Benjamin (Viau)?

La Secrétaire : M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau :

Abstention.

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Présidente (Mme

Grondin) : Abstention. Donc, l'article 1 est adopté. Nous

poursuivons avec l'article 2. M. le ministre, s'il vous plaît.

Bonnardel : Oui.

Alors, l'article 2, Mme la Présidente :

«Dans la présente loi, à moins que le contexte

ne s'y oppose :

"propriétaire" s'entend de la personne qui acquiert un véhicule ou le

possède en vertu d'un

titre de propriété, d'un

titre assorti d'une

condition ou d'un terme qui lui donne le droit d'en devenir propriétaire ou

d'un

titre qui lui donne le droit d'en jouir comme propriétaire à charge de le

rendre ainsi que la personne qui prend en location un véhicule pour une période

d'au moins un an.»

La Présidente (Mme

Grondin) : En fait, je vous invite à lire l'ensemble de l'article,

M. le ministre, parce qu'il n'y a pas eu de...

Bonnardel : O.K.

J'y allais, moi, selon le cahier. Oui, oui, O.K. D'accord. Alors, je vais le

lire au complet. O.K. Alors, paragraphe 2°...

La Présidente (Mme

Grondin) : Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Charbonneau : Je

viens de comprendre la complexité de votre travail. Alors, je vous en ferais la

demande, Mme la Présidente, parce que je pense que le ministre l'a dit plus

tôt, qu'il aimerait bien faire

article par article, mais je vais demander

alinéa par alinéa. Comme ça, ça nous permet de faire exactement ce que vous

venez de faire, M. le ministre, c'est-à-dire vous faites le premier alinéa, on

fait la discussion, après ça, on passe au deuxième puis, à la fin, on adopte le

tout tel qu'indiqué.

La Présidente (Mme

Grondin) : Parfait. Comme ça risque d'être assez complexe, je

vous invite quand même à... On pourra

procéder alinéa par alinéa ou paragraphe par paragraphe, mais ça risque d'être

assez long. Donc, ce qu'on pourrait faire, c'est aussi le faire dans...

d'une façon plus globale.

Bonnardel : Bien,

je peux le lire, Mme la Présidente, au complet, puis, selon les oppositions...

La Présidente (Mme

Grondin) : C'est ça, et après on y revient. Le temps va être...

pourra être considéré, mais on pourra y aller par la suite, comme vous le souhaitez.

Charbonneau :

Puis je trouvais juste que la discussion, après chaque alinéa, est beaucoup

plus simple que de revenir, puisqu'on

joue à ce jeu-là dans une autre commission, puis on revient toujours en arrière

en disant : Oui, mais c'est comme

je... Alors, je vais me fier à vous, mais je faisais la suggestion puisque la

demande n'avait pas été faite encore.

La Présidente (Mme

Grondin) : Est-ce que vous souhaitez... En fait, est-ce que

vous souhaitez, Mme la députée de Mille-Îles, que ce soit juste pour cet

article ou l'ensemble, là, du projet de loi?

Charbonneau : Mme

la Présidente, ça va revenir à la même chose. Vous le signifiez bien, ça va

revenir à la même chose. À chaque

article où il y aura plus qu'un paragraphe,

plus qu'un alinéa, le ministre devra revenir, de toute façon, parce qu'en le

faisant tout...

Voici mon explication. Si on le fait tout dans

l'article 2, il y a au moins sept alinéas, donc ça veut dire qu'à la fin du

septième alinéa, peut-être que mon collègue va vouloir parler du sixième, je

vais pouvoir parler du deuxième, puis mon collègue des Îles va vouloir... Je

fais ça comme ça, parce qu'il est en arrière de moi, mais il va vouloir parler

du deuxième.

Il est beaucoup plus simple, pour le ministre et

tous les gens qui l'accompagnent, si on fait alinéa et alinéa. À la fin, rendu

au septième, Mme la Présidente, vous allez demander le vote, puis ça va être

terminé. Alors, le temps... Dans le fond, c'est juste dans la sémantique des

gestes, là, ce n'est pas plus compliqué que ça.

Présidente (Mme Grondin) :

Je vais juste, pour être certaine, je vais suspendre les travaux quelques

minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 22)

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. Je voulais avoir

une seule précision. Donc, Mme la députée de Mille-Îles, vous souhaitez

fonctionner

article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa. Donc, ça

demande juste un consentement, puisque ça n'avait pas été demandé dès le début.

Donc, j'ai besoin d'un consentement pour procéder, jusqu'à la fin du

projet... de l'étude détaillée, de cette façon. Ça vous convient? J'ai

consentement?

Une voix : Consentement.

Présidente (Mme Grondin) :

Parfait. Merci. Donc, M. le ministre, vous avez déjà lu le premier paragraphe.

Donc, y a-t-il des interventions sur le premier paragraphe? Mme la députée de Mille-Îles.

Charbonneau :

Juste une précision, Mme la Présidente. Dans le principe où je suis

propriétaire, mais je fais la location de mon appareil, je ne le retrouve pas

dans mes définitions. Je vais le trouver plus loin... ou ça ne tombe pas dans

la même rubrique.

Bonnardel : Quand

vous dites location, location d'une journée ou location pour quelques jours, ou

j'ai acheté en location...

Charbonneau : Ah!

je comprends.

Bonnardel : C'est

ça, là, qu'il faut faire...

Charbonneau : Je

vous dirais que je suis propriétaire puis je me suis acheté un beau bolide que

vous allez vouloir m'emprunter quelques jours. Mais pour... En vertu de mes

assurances, je vais vous faire une location de trois jours puisque c'est un

long week-end, puis vous allez le prendre pour aller hors sentier dans un parc.

Bonnardel : Je ne

veux pas parler trop vite, mais ça peut se faire. Vous pouvez passer votre

motoneige ou votre véhicule. Vous pouvez aviser votre assureur. Vous devez vous

assurer que la personne, à qui vous le passez, a un permis. Maintenant, est-ce

que l'assureur va permettre à ce propriétaire... Oui, c'est ça.

Charbonneau :

C'est un autre sujet. Je suis beaucoup sur le principe où, prenons l'exemple,

je suis un touriste. J'arrive dans un lieu touristique où je peux prendre une

motoneige pour quelques heures, aller faire un tour. Je passe le petit cour

rapido. On me dit que je suis conforme. On coche toutes les cases, et là je

peux partir avec. Je ne le retrouve pas dans mes définitions. Moi, c'est juste

ça, là. Dans les définitions, vous me définissiez bien des gens, mais mon locateur ou mon touriste, il n'est

pas là. Il est plus loin, vous allez me dire, j'en conviens, mais y a-t-il

lieu de le définir ou il n'y a pas lieu de le faire?

Bonnardel : Non, il

n'y a pas lieu de le définir.

Charbonneau : O.K.

Merci.

La Présidente (Mme

Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

Arcand : Oui. Pourquoi vous avez dit, dans ça, «pour une

période d'au moins un an»? Ça peut être six mois. Qu'est-ce qui fait que

vous avez dit «pour une période d'au moins un an»?

Bonnardel :

Donnez-moi deux petites secondes, je vais aller vérifier avec les légistes

pourquoi ce terme, «un an», est là, Mme la Présidente.

Arcand : C'est ça, est-ce

que c'est standard ou c'est...

La Présidente (Mme

Grondin) : Est-ce que vous...

> 11 M. Bonnardel :

Alors, je suis prêt, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Grondin) : Allez-y, M. le ministre.

Bonnardel : Donc, c'est

ça, c'est déjà

défini, M. le député, dans la

Loi sur l'assurance automobile, où on

cite, on écrit déjà...

Donc, c'est le même... Je vais vous le lire.

Loi sur l'assurance

automobile : «Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par

"propriétaire" — exactement ce que je viens de vous dire — la

personne qui acquiert une automobile ou la

possède en vertu d'un

titre de propriété ou en vertu d'un

titre assorti

d'une condition ou d'un terme qui lui donne le droit d'en devenir propriétaire

ou en vertu d'un

titre qui lui donne le droit d'en jouir comme propriétaire à

charge de rendre ainsi que la personne qui prend en location une automobile

pour une période d'au moins un an.»

C'est déjà défini, et dans

le Code de la sécurité routière, la même chose aussi, à l'article C-24.2.

Arcand : O.K. Mais

souvent, est-ce que... Je ne suis pas assez connaisseur dans ce domaine-là,

mais si, par exemple, vous louez une motoneige, vous ne louez pas ça nécessairement

pour un an. Quel est le statut de la personne, à ce moment-là, si c'est loué

pour six mois?

Bonnardel : C'est

loué pour un an. C'est loué, un an...

Arcand : Oui, je

pose la question parce que je n'ai pas la connaissance de ça.

Bonnardel :

...parce que même si c'est une saison, vous le louez pour l'année.

Arcand : On le loue

pour l'année. O.K.

Charbonneau : ...la référence, un référencement qui dit :

C'est dans une autre loi, à tel article? Je ne sais pas.

Bonnardel : Bien,

c'est pour ça que je vous le mentionne dans le texte de référence, là. C'est déjà

écrit dans les autres lois, là, c'est pour ça qu'on l'a libellé de la même

façon.

Charbonneau : Je comprends, mais quelquefois... Puis je vais la

poser juste une fois, parce j'ai l'impression qu'à travers cette loi on va l'entendre un peu plus souvent. Quelquefois, on fait référence aux autres lois. Est-ce qu'on le fait à la fin

ou est-ce qu'on peut le faire à la fin de cet article-là pour

dire : en référence à? Parce que malgré le fait qu'on dit : Le législateur ne parle pas pour ne rien dire, ça peut aider l'ensemble des

regroupements qui sont venus nous voir, de dire : Ce n'est pas

quelque chose qu'on a écrit, qui est nouveau, c'est quelque chose qui est écrit

dans d'autres lois.

Bonnardel :

...c'est plus simple de l'avoir comme définition, comme ça, dans le projet de

loi. Alors, c'est aussi simple que ça, là, d'avoir repris les textes de

référence dans la

Loi sur l'assurance automobile puis dans le Code de la

sécurité routière pour l'affiner ou l'écrire pour la

Loi sur les VHR.

Charbonneau : Mais

j'en conviens que c'est plus simple. J'en conviens puis je suis d'accord avec

vous, c'est plus simple de reprendre une définition qui est déjà inscrite,

comme ça on ne va pas jouer dans tout le... Je

vous dis juste que de faire la référence aux autres lois, en dessous du paragraphe, pourrait faire en sorte que quelqu'un qui le lit peut avoir une

référence en se disant : Ce n'est pas quelque chose qu'on a... Je vais

utiliser un terme qui est péjoratif, mais croyez-moi, il y a beaucoup de

respect dans ce que je veux faire, là, mais ce n'est pas quelque chose que je

viens d'inventer pour faire cette loi-là, c'est quelque chose qui existe déjà

dans des définitions qui sont déjà en place et déjà en pratique.

La Présidente (Mme

Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions sur le premier

paragraphe? On va poursuivre avec le deuxième paragraphe. M. le ministre.

Bonnardel : Oui.

Donc, le deuxième paragraphe. Alors, je vais lire le deuxième paragraphe et les

alinéas a, b et c, si ça vous va, O.K.? A, b, c, c'est ça. Alors :

«2. Dans la présente loi, à moins que le

contexte ne s'y oppose :

«2° "route" comprend la chaussée, les

accotements et les autres parties de l'emprise des voies de circulation

suivantes :

«

a) les "chemins publics", soit les

routes et les chemins sous la gestion d'une autorité gouvernementale ou municipale, dont une route visée par la

Loi sur la

voirie (chapitre V-9) et un chemin public au sens du Code de la

sécurité routière (chapitre C-24.2), y compris une voie cyclable qui y est

située;

«

b) les "chemins du domaine de

l'État", soit les chemins situés sur les terres publiques sous l'autorité

ou l'administration d'un ministre ou d'un

organisme public au sens de la

Loi sur les terres du domaine de l'État

(chapitre T-8.1);

«

c) les "chemins privés", soit le

chemin ou la route privé ouvert à la circulation publique de véhicules

motorisés; y sont assimilés les terrains de centres commerciaux et les autres

terrains privés où les membres du public sont autorisés à circuler en véhicules

motorisés.»

Présidente (Mme Grondin) :

Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur ce paragraphe? Mme

la députée de Mille-Îles.

Charbonneau : Un

commentaire, Mme la Présidente, puisque ce que le ministre vient de lire fait

exactement référence à la suggestion que je faisais pour le premier article,

c'est-à-dire que, dans celui-ci, on mentionne les autres lois pour que les gens

qui font la lecture de ce projet de loi puissent se référer à quelque chose.

Alors, je fais juste le souligner, ça m'a fait du bien, c'est presque

thérapeutique, puis, après ça, je peux continuer.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres

interventions? Ça va. Donc, nous allons poursuivre avec le paragraphe 3°.

Bonnardel :

Paragraphe 3° : «2. Dans la présente loi, à moins que le contexte ne

s'y oppose :

"sentier" comprend tout sentier situé sur une terre publique, y

compris le sentier connu sous le nom de "route blanche" sous la gestion du ministre des

Transports, et, sur une terre privée, celui dont le propriétaire ou le

gestionnaire y autorise la circulation de véhicules hors route.» Voilà.

Commentaire, léger commentaire juste pour ceux

qui... La route blanche, Basse-Côte-Nord, une route qui est utilisée... je

pense, M. le député des Îles, vous connaissez bien, une route qui est utilisée

par plusieurs, en motoneige, l'hiver surtout et qui n'est pas connectée l'été.

C'est ça.

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions sur ce paragraphe? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

Arcand : Oui,

merci, Mme la Présidente. «Hors sentier», il n'y a pas de définition. Est-ce

qu'il y a une raison pourquoi on...

Bonnardel :

Excusez-moi, là «hors sentier» dans...

Arcand : Dans

«sentier», est-ce qu'il y aurait matière à définition, question strictement

légale, là?

Bonnardel :

Donnez-moi deux petites secondes, là.

La Présidente (Mme

Grondin) : Est-ce que vous souhaitez que je suspende les

travaux? Non.

Arcand : M. le

ministre, si jamais la juriste, vous voulez qu'elle parle, hein, on n'a pas de

problème.

Bonnardel : Oui,

oui, oui. C'est parce que le «hors sentier», Mme la Présidente, c'est la

définition de «terre publique». L'utilisation de hors sentier sur les terres

publiques, c'est ça qu'on définit.

Arcand : Parfait.

La Présidente (Mme

Grondin) : D'autres interventions sur ce paragraphe? Nous

allons donc poursuivre avec le paragraphe n° 4, M. le

ministre.

Bonnardel : Oui,

alors : «2. Dans la présente loi, à moins que le contexte ne s'y

oppose :

«4° "terre privée" s'entend de tout

terrain ou immeuble, y compris la propriété d'une municipalité, autre qu'une

terre publique;

«5° "terre publique" s'entend de toute

terre comprise dans le domaine de l'État au sens de la

Loi sur les terres du

domaine de l'État.»

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, est-ce qu'il y a des interventions sur le

paragraphe 4° et 5°? Mme la députée de Mille-Îles.

Charbonneau : Je sens

la délinquance du ministre, Mme la Présidente, mais, ceci dit, mon collègue

vient tout juste de poser une question par rapport aux terres... hors sentier, n'y

a-t-il pas lieu... Vous allez me trouver tannante, Mme la Présidente, mais

puisque ce n'est pas un sport que je pratique, et puisque dans mon comté, ce

sport se pratique, je vais peut-être être appelée à faire référence à cette

loi, donc plus elle est spécifique, plus elle va être capable de parler à mes

concitoyens. De ce fait, n'y a-t-il pas lieu de le mentionner, puisque le

ministre dit : Bien, hors sentier, c'est comme terre publique, mais on n'y

fait pas référence? N'y a-t-il pas lieu d'aménager un complément, dans

l'explication qu'on donne, pour dire «étant reconnu comme» ou... Je le sais que

ça sonne un peu complexe, je sens que ça sonne complexe, mais, en même temps,

toute définition bien faite fait en sorte que tout citoyen non législateur peut

bien comprendre et bien appliquer. Et je nous rappelle aussi que les villes

font faire référence à cette loi pour pouvoir appliquer certaines normes, les

gens de la Sécurité publique aussi, donc plus on peut spécifier avec intention,

mieux c'est.

Bonnardel : Bien,

Mme la Présidente, on me posait la question un peu tantôt comment on définit «hors

sentier», comment on le réglemente, c'est le ministère des Ressources

naturelles qui gère les zones de hors sentier, qui va définir, dans un parc, si

on a le droit... Exemple, le parc du Mont-Tremblant, on a permis, là, une

circulation sur un circuit x pour le moment, mais en temps normal...

Charbonneau : Ça

pourrait changer.

Bonnardel : ...ça

pourrait changer. Et donc le MRN, Ressources naturelles, gère ces zones de hors

sentier sur les terres publiques. Nous, on gère l'utilisation. Alors, je pense

que la définition de «terre publique», bien, quand on

dit : «s'entend de toute terre comprise dans le domaine de l'État au sens

de la

Loi sur les terres du domaine de l'État», bien, une terre publique, il

peut y avoir du hors sentier, ça vient avec, donc, sauf qu'il y a des règles,

comme tantôt avec la question des milieux

naturels que vous me posiez, parce qu'autant du côté du ministère de

l'Environnement on essaie de définir quel est un milieu naturel, bien là, je

vous dirais que «hors sentier» puis définir les zones, ce serait un autre

ministère, là. Moi, je gère l'utilisation, j'essaie de m'assurer que

l'utilisation est faite en protection de l'environnement, de la quiétude et des

milieux, mais c'est difficile pour moi, là, d'aller plus loin que ça, là.

La Présidente (Mme

Grondin) : Mme la députée de Mille-Îles.

Charbonneau : Mme

la Présidente, je comprends la difficulté, je vais vous donner la mienne, ma

difficulté, à

titre de députée d'un comté depuis plusieurs années, c'est quand

je réponds à un citoyen que ce n'est pas lui, c'est l'autre. Alors, je

comprends la réponse du ministre puis j'en conviens quand il me dit : Ça

n'appartient pas à mon ministère, moi, j'applique une chose puis l'autre

ministère applique autre chose. Mais tous ceux qui vont interpréter cette loi

ne vont peut-être pas faire le même voyage que lui. Puis la pire chose qu'on

peut faire à un citoyen, Mme la Présidente, c'est de lui dire : N'appelle

pas là, appelle là. Puis que, quand il appelle là, on lui dit : N'appelle

pas ici, appelle là. Et là le jeu de la balle se fait.

La volonté d'avoir une meilleure définition ou

de faire un référencement —

on peut référer dans la loi, dire : Allez

voir la loi, numéro un tel,

article un tel, ça va bien définir les choses — fait en sorte qu'autant celui qui

l'interprète que celui qui cherche à nous faire son application le comprennent

mieux. Moi, je peux comprendre, là, que si j'avais l'habileté d'être reconnue

comme légiste, ce que je n'ai pas, Mme la Présidente... peut-être que ça serait

complexe, mais la complexité de l'écrire, c'est de faire en sorte que tout le

monde peut l'interpréter. Et, de ce fait, bien, en ce moment, on a reçu des

gens qui font

partie d'organisations, qui ne sont pas des avocats, qui ne sont

pas des politiciens, qui n'ont pas peut-être pas tout l'ensemble de la

structure pour pouvoir reconnaître ce qui est écrit là, mais qui devront le

faire. Je pense à la Fédération des motoneigistes, je pense aux gens des quads

qui sont venus nous voir. Ils vont devoir appliquer ce projet de loi là et bien

le comprendre.

Ça fait que

je peux comprendre que c'est complexe. Je peux comprendre qu'on va me

dire : Bien moi, je ne fais pas ça, c'est ce bout-là que je fais,

je ne fais pas l'autre bout. Mais il faut absolument qu'on soit capables de

bien l'interpréter pour bien l'appliquer, d'autant plus que, probablement, elle

va s'appliquer très rapidement, au moment où elle sera adoptée.

Donc, bien, je lève des drapeaux. Je n'ai pas

d'amendement, Mme la Présidente. Je vous dis juste que je suis inquiète parce que si à chaque fois qu'on donne

une définition ou qu'on touche à une partie, on me dit : ce n'est pas

moi, c'est l'autre, ça va devenir encore plus complexe, au moment où je viens

l'interpréter ou quand j'en fais la lecture

La Présidente (Mme

Grondin) : M. le ministre.

Bonnardel : Un

court commentaire, Mme la Présidente, pour la gouverne de la députée. Elle

amène un point. À l'article 48, on cible bien la conduite d'un véhicule

hors piste sur les terres publiques, on dit, je précise :

«Le conducteur d'un véhicule ne peut circuler

hors-piste sur les terres publiques dans une zone où cette circulation est

interdite et qui est délimitée à cette fin par le ministre ou par l'organisme

public ayant l'autorité sur les terres comprises dans cette zone en vertu de la

Loi sur les terres du domaine de l'État.

«Pour

l'application du présent article, la circulation hors-piste s'entend de celle

qui s'effectue en dehors de l'emprise d'un

sentier autorisé ou dans un espace naturel non aménagé.» Et on cite un peu plus loin le fait que ça ne s'applique pas pour des fins

professionnelles : recherche, exploitation, Hydro-Québec, qui veut... bon,

vous comprenez le sens de l'article.

Donc, voilà un peu la définition de hors

sentier, puis je pense que, s'il y a lieu ou si un juge avait à définir si oui ou non

vous êtes sur une... bien, sur une terre publique, je pense que ce n'est

pas compliqué de définir si c'est une terre publique, mais si tu mets à mal un milieu naturel, ou un parc, ou une réserve,

bien là, je pense que l'article le mentionne bien, là.

La Présidente (Mme

Grondin) : Mme la députée de Mille-Îles.

Charbonneau : La volonté, Mme la Présidente, c'est qu'en

ce moment, on est dans les définitions... Vous m'amenez à l'article 48, puis je comprends, puis je suis heureuse

de voir qu'il y a une définition à quelque part qui parle

des «hors route», mais quand je suis hors piste, c'est dans la définition aussi

que je crois bien... parce que mon collègue disait «hors sentier», puisqu'il y

a «sentier» il y a sentier privé, il y a terre privée, terre publique, il y a

chemin privé, chemin du domaine de l'État.

Il y a peut-être un lien à faire avec 48, mais

je sens que je vais oser dire... gaspiller beaucoup de salive pour essayer de

vous l'expliquer de toutes les façons possibles. Je vais juste souhaiter, M. le

ministre, que quand on va lire, les gens vont être assez patients pour se

rendre à 48, pour comprendre c'est quoi, être hors piste, parce que, dans les

définitions, ce serait un bon moment pour rajouter ce petit encart pour dire

c'est quoi, être hors piste. Puis votre définition est pratiquement écrite à

48, ça ne serait pas long de le ramener à un troisième ou quatrième

article qui

viendrait compléter les définitions.

La Présidente (Mme

Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions?

Vous souhaitez... Non? Ça va?

Charbonneau : Non.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous allons poursuivre avez le

paragraphe 6°. M. le ministre.

Bonnardel : Oui.

Alors :

«2. Dans la présente loi, à moins que le

contexte ne s'y oppose :

«6° "véhicule d'entretien" comprend

une dameuse et une niveleuse automotrice ou tractée, ainsi que tout autre véhicule ou ensemble de véhicules conçu pour

l'aménagement ou pour l'entretien d'un sentier ou utilisé à ces fins;

«7° "véhicule hors route" s'entend

d'une motoneige, d'un motoquad, d'un autoquad, d'une motocyclette tout terrain, y compris un motocross ainsi que tout

autre véhicule motorisé principalement conçu ou a adapté pour circuler sur des

surfaces accidentées ou sur des terrains non pavés ou d'accès difficile, notamment

sur les surfaces constituées de neige, de glace, de terre, de sable ou de

gravier, ainsi que dans les boisés et les autres milieux naturels.»

Présidente (Mme Grondin) :

Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? M. le

député de Mont-Royal—Outremont.

Arcand : Bon, 6 et 7, là, ce sont deux articles dans

lesquels... Je vais vous lire un peu, là, les commentaires, là, du

Groupement des assureurs automobiles, parce qu'il semble que ce qu'ils

demandent, c'est que les définitions soient

plus claires, c'est ce que j'ai cru comprendre. Ils disent, entre autres, que, bon, les voiturettes de golf sont exclues au paragraphe 5°

de l'article 4, mais elles sont visées si elles sont utilisées à

l'extérieur d'un terrain de golf. Les dameuses utilisées sur un domaine skiable

sont également exclues, mais sont visées si elles croisent une route ou un

sentier. Les tracteurs à jardin sont exclus au paragraphe 7°, mais ils

sont visés s'ils doivent traverser une route, etc.

Alors, il semble qu'il y a des définitions qui

ont besoin d'être raffinées, essentiellement, parce que ce que le Groupement

des assureurs automobiles demande... c'est qu'ils disent : Écoutez, il

faut que les définitions de ces véhicules et

leurs utilisations soient claires pour chaque type de véhicule afin

de faciliter la compréhension du propriétaire de ses nouvelles obligations

et de permettre à son assureur de lui offrir les produits appropriés afin de le

protéger adéquatement. Alors là, il semble qu'il y aurait

peut-être matière à changer un certain nombre de choses à l'intérieur

de ça.

Bonnardel : Bien,

je vous donne un exemple, Mme la Présidente. Quand on parle de «ainsi que

tout autre véhicule motorisé principalement conçu ou adapté pour circuler sur

des surfaces accidentées», bien, par règlement, le «snowbike», ça a été un des

sujets qui a été discuté, là, de la part de deux personnes dans les mémoires.

Alors, on va pouvoir définir, dans les règlements, ces spécifications, je vais

le dire ainsi, là, de certains véhicules pour répondre aux interrogations de

ces groupements d'assurance.

Arcand : Mais quand

ils parlent, par exemple, des tracteurs à jardin ou des voiturettes de golf,

est-ce que vous êtes confortable avec

l'exposé qui est fait ici? Est-ce que ce sont des choses qui ont besoin d'être...

parce qu'eux, ce qu'ils nous disent, c'est qu'il faut que les

définitions et leurs utilisations soient plus claires pour le monde parce que

les gens n'ont pas l'air... ces experts-là n'ont pas l'air à tout à fait

comprendre ce qui se passe.

Bonnardel : M. le

député, si vous permettez, je vais permettre à ma collègue...

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, il y a consentement?

Arcand : Bien sûr.

La Présidente (Mme

Grondin) : Je vous invite à vous nommer, s'il vous plaît.

Mme St-Martin (Françoise) :

Françoise St-Martin, ministère de la Justice, direction des affaires juridiques

du ministère des Transports.

Les définitions, c'est une raison... qui sont

rédigées de façon plus large, c'est qu'en étant limitatif, c'est tous les

enjeux de sécurité. Si on commence à exclure alors que, par exemple, quelqu'un

utilise son... a acheté une voiturette de golf puis va sur un sentier avec,

bien, la personne ne sera pas assujettie, il n'aura pas de permis. C'est tous ces véhicules-là, quand les gens les

utilisent à d'autres fins que la fin première, il faut qu'on puisse s'en

occuper, sinon il y a des enjeux de sécurité sur les sentiers parce qu'ils

croisent d'autres gens. Donc, c'est beaucoup plus par le biais... on est mieux

d'être englobant puis faire des exceptions quand ça devient superflu.

Arcand : Alors, si

je vous comprends bien, quand vous dites, là, et quand eux disent : les

tracteurs à jardin sont exclus» au

paragraphe 7°, vous, ce que vous dites, c'est que, dans la définition très

large que vous avez, ils sont inclus.

C'est-tu ça que je comprends? C'est une différence, je dirais,

d'interprétation, tu sais. Est-ce que c'est ça?

Mme St-Martin (Françoise) : C'est

parce que c'est... Oui, c'est le jeu des deux articles. Les définitions sont

englobantes, mais, à l'article 4, on savait très bien qu'il y a des enjeux

de sécurité qui ne se posent pas. On ne veut pas se préoccuper, là, quand ils

tondent le gazon sur les golfs, là. Ce n'est pas là où est le domaine du

transport.

Donc, il faut les

lire ensemble, là, 2 est très large, mais l'article 4 fait quand même beaucoup

d'exclusions pour tout ce qui a moins d'enjeux de sécurité, que ça soit parce

que c'est des milieux clos, industriels, fermés, que le public n'est pas là ou... Ça fait que c'est ça, il y a quand même des

grandes composantes à l'article 4, là, qui montrent que les enjeux de sécurité usuels qu'on s'attendrait qu'un ministre

des Transports s'occupe ne sont pas là. Donc, le VHR utilisé à l'intérieur d'un

bâtiment, ce n'est pas une préoccupation de cette loi-là.

Arcand :

Mais quand ils disent, par exemple, que les voiturettes de golf, si elles sont

sur une route... Là, à ce moment-là, qu'est-ce qui s'applique à ce moment-là?

Mme St-Martin

(Françoise) : Bien, c'est... D'où l'importance que notre loi

s'applique, ça permet de dire qu'il y a un interdit. Ce n'est pas des véhicules

qui sont sécuritaires, c'est... Autant par le Code de sécurité routière que

cette loi-là, ils n'ont pas d'affaire à être là. S'ils ne sont pas

immatriculés, s'ils n'ont pas les caractéristiques qui permettent qu'ils soient

sécuritaires, ils ne doivent pas être là. Ça fait que si on les exclut, bien

là, on vient... ils vont passer, il n'y a pas un agent de la Sûreté qui va

pouvoir les arrêter, donc d'où l'importance de les couvrir.

Arcand :

O.K. Mais donc ce que vous dites... Vous avez, j'imagine, vu ce que les gens

des assurances ont fait et vous êtes confortable sur le plan juridique avec ce

qui est marqué ici, aux 6 et 7, là?

Mme St-Martin

(Françoise) : Oui, en fait, c'est qu'il y a probablement, peut-être,

quelques ajustements à faire dans les

polices d'assurance, c'est ce que j'ai compris de leur mémoire, qui... parce

que la loi actuelle est encore plus limitée, mettons, les motoneiges, il

y avait même un poids délimité, là, donc il y a même des gens qui y échappaient.

Ça fait qu'ils vont devoir ajuster un peu, mais c'est une question... une

période transitoire, je pense, qui est normale dans le cadre d'une réforme.

Arcand :

D'accord. Merci.

Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée de Mille-Îles.

Charbonneau : Mais, pendant qu'on est sur le sujet, Mme la

Présidente, je vais vous amener sur un sujet qui va peut-être vous faire

sourire, mais qui a été un grand souci pour moi pendant quatre ans et

demi, les quadriporteurs. Vous savez, Mme la Présidente, on les retrouve

partout, on les retrouve sur les pistes cyclables, on les retrouve sur la rue,

on les retrouve dans les sentiers où ils ne devraient pas être, alors je me

demande à quel moment on va finir par en parler puis où on devrait les situer,

puis je le sais que ce n'est pas où il y a de la neige, parce qu'ils ont beau

mettre des chaînettes l'hiver... Parce que, oui, il y a des gens qui mettent

des chaînettes après leurs roues de quadriporteur, c'est leur seul moyen de se

déplacer. Je n'ai pas besoin d'un permis de conduire puis je pense que je ne

suis pas obligé de la plaquer, mais ça devient un problème dans nos villes,

puisqu'il n'y a rien qui les encadre. Puis je vous le dis parce qu'un homme qui

perd son permis de conduire, comme une femme, perd de son autonomie et retrouve

une

partie de son identité par ce petit appareil qui quelquefois est

extraordinaire, avec tout ce qui va avec, là, le petit drapeau, la couverture,

les trucs pour le protéger de la pluie. Il se déplace comme ça puis il perd un

peu moins son autonomie dans son milieu de vie. Dans une ville comme Laval, ça

peut être une problématique, dans un village, ça peut être quelqu'un qu'on

identifie, qu'on reconnaît puis qu'on sait que c'est M. Albert qui vient de

partir faire ses courses mardi matin, mais dans d'autres endroits, ça peut être

plus complexe.

Donc, quand on parle

des véhicules hors route, pour moi, j'ai toujours un peu cette image-là. Ça

fait que je me demande où elle se situe dans le principe des véhicules hors

route puis comment on peut faire en sorte qu'on ait des bonnes balises pour

dire aux gens : Bien, tu peux l'utiliser là, mais tu ne peux pas

l'utiliser là. Parce que j'ai entendu des cyclistes qui m'ont parlé de ces gens-là

sur une qualification que je ne nommerai pas ici parce qu'ils étaient trop

fâchés pour me parler de ça de façon positive, mais j'ai aussi entendu des

personnes aînées me dire : Bien, moi, j'ai besoin de me déplacer puis,

quand je prends telle ou telle route, j'ai une problématique face à ça.

Ça fait que je lance

un peu la question, je suis un peu hors piste, mais je veux vous entendre parce

que nécessairement, vous avez compris que, quand on parle d'un véhicule hors

piste, mon quadriporteur, il est là, là.

Bonnardel :

Oui. Bien, Mme la Présidente, la députée fait un peu de hors sentier, mais je

suis pas pire aussi là-dedans, mais c'est un autre sujet, puis ce sujet, il est

important. Je ne veux pas en débattre aujourd'hui, mais autant les

quadriporteurs sur les pistes cyclables que les scooters électriques en

abondance sur nos pistes cyclables, qui sont sur les routes aussi, que... vous

le savez très, très bien, ça, c'est un autre dossier qu'on est en train de regarder, d'étudier, parce que je sais jusqu'à

point ce partage de la route entre les différents acteurs n'est pas

négligeable. On se promène à Montréal

avec un cycliste et un quadriporteur à côté puis un scooter électrique à côté,

on se dit : O.K. c'est à qui, là, cette zone-là? Puis comment on la

définit puis qui a le droit d'y être? Présentement, ce n'est peut-être pas bien

défini, je vais le dire ainsi puis je vais m'arrêter là, mais c'est un sujet

lequel... on y travaille au ministère.

Charbonneau :

Juste une question de précision, puis vous allez pouvoir m'aider à mieux

comprendre : Est-ce qu'un scooter électrique doit être plaqué?

Bonnardel :

Ils ne sont pas plaqués.

Charbonneau :

Et ils n'ont pas l'obligation d'être plaqués.

Bonnardel : Bien,

je vais juste vérifier pour être certain, mais...

Charbonneau :

Il n'y a pas de souci.C'est vraiment parce que vous savez qu'un quadriporteur,

je ne suis pas obligé de le plaquer.

Bonnardel :

Absolument.

Charbonneau :

Donc, quand vous avez une réflexion à faire, bien, je pense que cette

réflexion-là, elle se doit d'être précisée.

Bonnardel : Ce qui

m'échappait, c'est qu'en bas de 32 kilomètres-heure, ils n'ont pas besoin

de plaque, alors, c'est ça... il y en a plusieurs.

Charbonneau :

Donc, normalement, je ne m'inquiète pas du projet de loi qu'on a ici parce que

vous me dites que rapidement, puis je vous challenge un peu, là, rapidement, il

faut parler des quadriporteurs, puis je vous permets

de rajouter les motocyclettes électriques. Il y a des bicycles maintenant

aussi, des bicyclettes qui sont électriques aussi, là, qui peuvent

causer des problématiques, mais...

Bonnardel : C'est

la même chose, là, vous avez une mode présentement à Montréal de «fat bikes» modifiés électriques qui vont plus vite que... qui

peuvent aller plus vite que 32 kilomètres-heure, alors, ça aussi, là...

ça va peut-être prendre un autre projet de loi, là, pour bien

définir ou réglementer encore mieux, là, la définition puis l'usage

de ces véhicules. C'est du bon transport actif, on est bien heureux, là, sauf

que, là, ce partage, il peut être compliqué.

Charbonneau : Mais

je vous dirais, M. le ministre, que non seulement c'est un... Je n'en viens pas

à dire que c'est un mauvais véhicule

puisque, comme je vous disais, ça donne de l'autonomie à certaines

personnes âgées qui peuvent faire leurs courses puis peuvent faire

différentes activités, mais je reviens au propos de mon collègue qui dit : Y a-t-il lieu de les

identifier, d'identifier le quadriporteur? Parce que je comprends le principe

du véhicule de golf... D'ailleurs, je vous dirais que j'ai rendu visite

cet été à quelqu'un qui fait du camping de façon intensive, je vais le dire comme ça, et j'ai été surprise de voir le

nombre de karts de golfs dans le terrain de camping, parce que c'est

avec ça qu'ils déplacent les bûches de bois

pour le feu, puis le dépanneur se promenait aussi. Il y a

toutes sortes d'utilités, là. Mais le

quadriporteur, y a-t-il lieu de l'exclure intentionnellement parce que

c'est quelque chose qui peut être sur nos routes puis c'est quelque chose qui peut être

sur nos sentiers hors route? Vous, vous êtes sportif, là, moi, je vous amène

sur un...

Bonnardel : Disons que... Oui, puis je ne veux pas dire que

vous exagérez dans votre commentaire, Mme

la députée, mais un quadriporteur en hors sentier...

Charbonneau :

Bien, je vais vous donner un exemple, M. le ministre. Je vais vous donner un exemple

parce que vous avez le droit d'avoir des doutes, mais si vous allez à

Sainte-Rose, puis parlez-en à votre collègue, si vous allez à Sainte-Rose, il y

a le boisé de l'Équerre, puis, dans le boisé de l'Équerre, ils ont même aménagé

pour pouvoir permettre aux quadriporteurs de

se promener parce que c'est paisible, parce que c'est un boisé extraordinaire.

Bon, alors, c'est vrai que ça sonne un peu étrange, mais n'y a-t-il pas lieu de

dire que, dans les véhicules hors route, on exclut une sorte de véhicule qui serait

le quadriporteur?

Bonnardel : Bien,

c'est un bon point, mais ce n'est pas destiné à ça, donc on va... Je prends

votre commentaire, là, très au sérieux parce que je comprends la problématique.

Charbonneau :

Malgré votre sourire.

Bonnardel : Oui,

oui. Regardez, ça, ça fait partie... Il y a un petit carré ici, là, qui veut

répondre à ça, mais je ne veux pas aller trop loin. Je suis conscient, là, mais

ce véhicule n'est pas dédié, n'est pas préparé, n'est pas conçu pour aller...

Puis j'en conviens, là, une petite terre ou un petit chemin de parc, peut-être,

là... Au parc de la Yamaska, chez nous, j'y pense vite, vite, là, ça se peut

que tu partes en quadriporteur sur de la petite gravelle puis que tu puisses

faire un petit bout. Ça se peut, peut-être pas le tour au complet, mais que tu

puisses faire un petit bout. Mais dans la loi, on ne définit pas ce véhicule

comme un véhicule qui pourrait faire du hors sentier ou qui est adapté pour

faire du hors sentier. C'est pour ça qu'on...

Charbonneau :

Bien, je vous en donne un autre, le chemin du P'tit-Train-du-Nord, qui est

aménagé adéquatement pour que je puisse le faire en quadriporteur en suivant

mes petits-enfants.

Bonnardel : Ça se

peut qu'à l'automne ou au printemps, quand c'est un peu plus mou, ce soit plus

difficile à circuler, mais bon...

Charbonneau :

Mais, M. le ministre, dans votre loi, on ne définit pas la température, on ne

définit que le véhicule. Alors...

Bonnardel : Vous

avez raison. Voilà.

Charbonneau : D'autant plus que la route, ce matin, était

assez particulière, je vous dirais qu'on n'ira pas là. Mais je vais vous faire confiance sur le principe que vous allez

garder ça en tête, puis, si avec la même

humeur que vous avez là, quand vous allez l'écrire, ce projet de loi là, il y a

autant de bonne humeur, tant mieux. Mais je vous le dis parce que c'est une préoccupation

vraiment importante, puis, dans nos villes et villages, c'est quelque chose qui

va commencer à remonter. Je vous avise que, d'ici trois ans, la population

ne va pas rajeunir. J'aimerais ça vous dire aussi qu'il va aussi y avoir un

vaccin pour ça, mais ce n'est pas le cas. On va vers une population vieillissante,

et c'est un véhicule qui va être de plus en plus populaire, Bombardier va

sûrement comprendre, à un moment donné, puis en faire aussi.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il

d'autres interventions sur les paragraphes 6° et 7°? Il n'y a pas d'autre

intervention? Donc, je vais procéder à sa mise aux voix... pardon, je vais

procéder à la mise aux voix de l'article 2, s'il n'y a pas d'autre

intervention, par appel nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

La Secrétaire :

M. Lefebvre (Arthabaska)?

La Secrétaire :

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

La Secrétaire :

Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire :

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)

pour M. Benjamin (Viau)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 2

est adopté.

Compte tenu de l'heure, je vous remercie pour votre collaboration, et donc la commission

suspend ses travaux.

(Suspension de la séance à

11 h 59)

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Alors, bonjour à vous tous et à vous toutes. La Commission des transports et de

l'environnement reprend ses travaux.

Et je vous rappelle que la

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 71,

Loi sur les véhicules hors route.

Lors de la suspension, ce midi, nous en étions à

l'étude de l'article 3. M. le ministre, veuillez, s'il vous plaît

lire... l'article 3, pardon.

Bonnardel : Oui.

Merci, Mme la Présidente. Alors, l'article 3, Champ d'application :

«Sauf dans les cas où des distinctions sont expressément prévues, les

dispositions de la présente loi s'appliquent indifféremment des fins

poursuivies dans l'utilisation d'un véhicule, des lieux de circulation et du

caractère public ou privé des terres où le véhicule circule.»

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a des commentaires? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, nous

allons... On ne fait pas de vote. On passe à l'article 4.

Bonnardel : On

vote...

Présidente (Mme St-Pierre) :

O.K. Ah oui! Je dois procéder à l'appel nominal. Donc, Mme la

secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Pour,

contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel : Pour.

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond) pour M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

La Secrétaire : Mme

Charbonneau (Mille-Îles)?

Charbonneau :

Pour.

La Présidente (Mme St-Pierre) : M.

le député de... pardonnez-moi.

La Secrétaire : Oh! oui,

pardon. M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Lac-Saint-Jean.

La Secrétaire : Et Mme St-Pierre

(Acadie)?

Présidente (Mme St-Pierre) :

Abstention. Alors, l'article 3 est adopté. M. le ministre, l'article 4,

s'il vous plaît.

Bonnardel : Oui. Mme la Présidente, c'est le premier amendement

d'une douzaine, ou à peu près, là, que j'ai à déposer. Là, ils sont déjà sur le

site du Greffier. Est-ce que je lis l'article et je lis l'amendement par la

suite? Est-ce que c'est ce que les oppositions souhaiteraient que je fasse, ou

vous?

La Présidente (Mme

St-Pierre) : Bien, de ce que je comprends des travaux ce matin, vous

avez décidé de travailler paragraphe par paragraphe. Donc, votre amendement, il

arrive à quel paragraphe?

Bonnardel :

Au deuxième.

La Présidente (Mme

St-Pierre) : Au deuxième. Alors, je vous suggère de commencer...

Bonnardel :

On va juste faire... O.K.

La Présidente (Mme

St-Pierre) : Puis, après ça, on procédera.

Bonnardel :

Bon, alors, l'article 4 : «Les dispositions de la présente loi ne

s'appliquent pas aux véhicules hors route et aux véhicules d'entretien dans les

cas suivants: ».

La Présidente (Mme

St-Pierre) : ...continuez, là?

Bonnardel :

Oui, c'est ça, je suis bien...

Oui, c'est ça, c'est

le paragraphe 1°, là, que... Vous me suivez? Ça va? Donc, le paragraphe 1°?

La Présidente (Mme

St-Pierre) : Oui, paragraphe 1°, s'il vous plaît.

Bonnardel :

«1° lorsqu'ils sont exposés pour la vente, mis en démonstration lors d'une

exposition ou d'une foire commerciale ainsi que lorsqu'ils font l'objet d'une

démonstration ou d'un essai par un fabricant ou par un concessionnaire.»

Ça, c'est l'article.

Je vais vous lire l'amendement.

La Présidente (Mme

St-Pierre) : Ah! l'amendement est au 1°?

Bonnardel :

Oui.

La Présidente (Mme

St-Pierre) : O.K., J'avais compris, pardonnez-moi, que l'amendement

était au 2°.

Bonnardel :

Excusez-moi, au 1°.

La Présidente (Mme

St-Pierre) : O.K. Alors, allez-y, pour l'amendement.

Bonnardel : Donc,

l'amendement à l'article 4 : Insérer, dans le paragraphe 1° du

premier alinéa de l'article 4 et après «font l'objet», «, sur une terre

privée ailleurs que sur un sentier,».

Présidente (Mme St-Pierre) :

Donc, est-ce que vous avez pris connaissance de l'amendement, ou si

vous êtes prêts à en discuter, ou si vous voulez l'avoir lu? Oui, Mme la

députée de Mille-Îles.

Charbonneau :

Moi, je vous dirais que la technologie ne m'a pas permis de me rendre jusque-là

pour l'instant. Donc, si le ministre pouvait lire l'amendement inclus dans le

texte, comme ça, ça va nous aider à mieux comprendre.

Bonnardel :

Oui. Donc, l'article modifié... amendé, je devrais dire... devrais-je dire, se

lit comme suit :

lorsqu'ils sont exposés pour la vente, mis en démonstration lors d'une

exposition ou d'une foire commerciale ainsi que lorsqu'ils font l'objet,

sur une terre privée ailleurs que sur un sentier, d'une démonstration ou d'un

essai par un fabricant ou par un concessionnaire.»

Donc, on a spécifié,

là, «sur une terre privée ailleurs que sur un sentier» pour faire l'exposition

ou la mise en démonstration, lors d'une

exposition ou d'une foire commerciale, pour les différents produits qu'ils

auraient à vendre.

La Présidente (Mme

St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? M. le

député de Mont-Royal—Outremont.

Arcand :

Oui. Écoutez, la fédération des clubs de motoneige demandait de retirer le mot

«concessionnaire», et j'essayais de... Est-ce que vous avez, M. le ministre, eu

l'occasion de regarder ça?

Bonnardel : Bien,

je vous dirais qu'il y a des concessionnaires qui... certains au Québec qui

font des démonstrations de véhicule au Saguenay, en Abitibi. Donc, il y a des

concessionnaires qui font la promotion de leurs véhicules.

Donc, il se pourrait, exemple, que, dans le parc des Monts-Valin ou notre

réserve x, ils décident de faire une journée d'essai privé pour leurs

principaux clients. C'est pour ça que le mot «concessionnaire», pour moi, reste important

dans le libellé, parce que vous allez avoir le fabricant... Je pense que vous

saisissez, là, fabricant versus...

Arcand : O.K. Ça

Présidente (Mme St-Pierre) : Il n'y a pas d'autres commentaires? Donc,

s'il n'y a pas d'autre commentaire au paragraphe 1°, tel qu'amendé,

nous allons... C'est l'amendement? Ah oui! c'est vrai, un vote sur

l'amendement. Alors, nous allons faire l'appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond) pour M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

La Secrétaire : Mme

Charbonneau (Mille-Îles)?

Charbonneau :

Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre

(Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Abstention. Donc, le paragraphe, tel qu'amendé, est adopté. Nous allons

procéder, M. le ministre, au paragraphe n° 2.

Bonnardel :

Oui. Donc, alors, comme mentionné ce matin, là, c'est ça, je vais lire les

paragraphes, donc le 2°. Alors :

«Les dispositions de la

présente loi ne s'appliquent pas aux véhicules hors route et aux véhicules

d'entretien dans les cas suivants :

«2° lorsqu'ils sont utilisés pour la circulation

de personnes ou pour le transport de biens à l'intérieur d'un bâtiment.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Commentaires?

Donc, s'il n'y a pas de commentaire, nous allons aller au paragraphe 3°.

M. le ministre.

Bonnardel : Est-ce qu'on les vote à chaque... Excusez-moi.

La Présidente (Mme

St-Pierre) : Avez-vous un amendement pour le 2°?

Bonnardel :

Pas du tout, pas du tout.

La Présidente (Mme

St-Pierre) : Non.

Bonnardel :

Alors, l'article 3 : «Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent

pas aux véhicules hors route et aux véhicules d'entretien dans les cas

suivants :

lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'une course, d'un rallye, d'une

compétition ou d'une pratique récréative à l'intérieur d'un bâtiment; il

en est de même lorsque l'activité se déroule à l'extérieur, si les conditions

suivantes sont présentes :

«

a) l'activité

se déroule en circuit fermé sur une terre privée avec l'autorisation de son

propriétaire;

«

b) l'activité

ne se déroule pas sur une route, ni n'en croise;

«

c) l'activité

est planifiée et se déroule sous la responsabilité d'une organisation sportive,

d'une association ou d'une fédération d'utilisateurs de véhicules hors route.»

Je pense que tout le

monde va comprendre que c'est dans une circonstance où il pourrait y avoir des

courses, là, sous supervision d'associations fédérées ou de gens qui permettraient,

sur une terre privée, là, de faire un circuit fermé pour faire une activité.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Oui, M. le

député de Mont-Royal—Outremont.

Arcand :

Est-ce que c'est quelque chose qui est très... qui est utilisé souvent? Est-ce

qu'il y a beaucoup... À votre connaissance, est-ce qu'il y a des...

Bonnardel : Bien, il n'y a pas beaucoup de propriétaires.

J'en connais certains, là, qui ont des terrains assez énormes pour être

capables de faire un circuit de motocross, pas mal ce que j'ai vu, puis même,

l'hiver, d'en faire un circuit pour le «snowcross», mais c'est assez rare.

Sinon, vous avez des endroits, là, pas beaucoup, là, peut-être une dizaine,

puis à ma connaissance, là, qui sont utilisés par des fédérations pour avoir

des courses soit de quatre-roues, de motocross ou de «snowcross».

Mais il y a peu de

compétition aujourd'hui, là, à

part le Grand Prix de Valcourt. Il en reste, je

crois, au Saguenay, mais il y a peu de... il n'y a pas de circuit comme tel au

Québec, là, à ma connaissance, là. Je ne veux pas parler trop vite, là, mais...

C'est pour ça, on doit quand même le mettre, là, parce que, si c'est des

fédérations, là, qui permettent ces courses, bien, elles ne sont pas

assujetties.

Arcand :

J'imagine qu'un peu plus loin on va éventuellement parler des... Est-ce qu'il y

a un endroit ou c'est seulement par

règlement? J'essaie de me rappeler, là, la lecture du projet de loi, où on va

parler des tuyaux d'échappement.

Bonnardel :

Ah! c'est plus loin, c'est plus loin.

Arcand :

C'est plus loin qu'on parle des tuyaux d'échappement. O.K. Alors, on va

attendre d'être arrivés à cet endroit.

Bonnardel :

C'est à 60... En tout cas, c'est plus loin.

Arcand :

60 quelque chose, oui. O.K. ça va.

La Présidente (Mme

St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles.

Charbonneau :

Vu ma très grande connaissance, Mme la Présidente, sur le sujet, quand c'est

écrit «à l'intérieur»... parce que, comme le

cite la phrase, là : «lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'une course,

d'un rallye, d'une compétition ou

d'une pratique récréative à l'intérieur d'un bâtiment», «à l'intérieur d'un

bâtiment», là, j'ai juste, dans ma tête, un skidoo qui se promène à

l'intérieur d'un bâtiment, mais vous voulez probablement explorer plus loin que

ça. J'aurais juste...

Bonnardel :

Bien, il y a déjà eu des courses au Stade olympique.

Charbonneau :

O.K. Avec des motocross.

Bonnardel :

Pour SuperMotocross, oui, qu'on a connu pendant certaines belles années, mais

les VTT aussi, là, donc... Puis c'est assez rare aujourd'hui, au Québec, qu'il

y a des courses à l'intérieur, là. Puis là, à ma connaissance, là, vite, vite,

là, à

part le SuperMotocross, là, je n'en connais pas beaucoup.

Charbonneau :

Ma deuxième question serait... «l'activité se déroule en circuit fermé sur une

terre privée avec l'autorisation de son propriétaire». Est-ce qu'à un moment

donné, dans les articles de loi, on va voir comment un propriétaire peut aller

chercher une permission? Parce qu'on se rappelle que la difficulté qu'on va

avoir, ça va être l'application puis les

modalités qui fait que la sécurité publique va avoir suffisamment de temps,

d'équipement et de place pour pouvoir faire une intervention. Donc, si je

comprends bien, plus loin, on va être capables de voir comment le propriétaire

va aller chercher son permis et, deux, comment on peut vérifier le permis de

cette course qui pourrait être permise sur un terrain privé.

Bonnardel : Ça, on

est plus dans un contexte d'autonomie municipale. Il y a des droits acquis. Je

prends l'exemple, chez nous, d'Autodrome Granby, qui permet des courses sur

terre battue depuis des années. Il y a un droit acquis. Il y a du bruit, il y

aura toujours des citoyens qui se plaignent.

Maintenant, la municipalité a le devoir de faire

respecter certaines règles. Et, si moi, j'avais un terrain assez grand demain

matin puis je voulais organiser une course de peu importe quoi, bien, je dois

passer, en premier lieu, par une autorisation de mon conseil municipal. Je ne

pourrais pas permettre... À moins vraiment d'être dans le bois puis de

m'assurer qu'il n'y ait personne dans un environnement de... là, je dis ça

comme ça, là, d'un kilomètre ou deux kilomètres, là, il est peu

probable au Québec... en tout cas, je n'en connais pas, là, mais ça se peut que

certains organisent des événements qui sont très loin dans le bois, où qu'il

n'y a pas de nuisance. Mais, outre ça, tu n'as pas le choix d'aller chercher un

permis municipal pour organiser ce genre d'événement, là.

Charbonneau :

Mais, à ce moment-là, quand je lis mon article... Dans l'article ici, je ne

vois pas le lieu de la ville, je ne vois pas sa responsabilité. Je vois la

vôtre, bien, le ministère, comme tel, qui dit : «l'activité se déroule

dans un circuit fermé sur une terre privée avec l'autorisation de son

propriétaire». Je ne vois pas le lien que je peux faire avec le monde

municipal. Puis j'entends quand vous me dites : C'est une délégation de

pouvoir qui peut être permise au monde municipal.

Encore une fois, puis vous allez voir, j'ai une

constance, comment je fais pour bien informer les gens qui lisent ce projet de

loi qu'il peut y avoir deux règles? La première, c'est que je peux avoir

peut-être un lien avec le ministère, et le ministère peut me référer à mon

monde municipal. Disons que mon terrain privé jonche un peu

deux municipalités, puis je veux organiser quelque chose parce que c'est

le fun puis j'aime ça, faire du skidoo, alors comment

je fais pour mieux comprendre mon projet

de loi, si je ne sais pas qu'il faut

que je fasse appel à un ou à l'autre?

Bonnardel : Bien, vous allez le savoir assez rapidement,

là, si vous décidez, du jour au lendemain, d'organiser un événement.

Puis, premièrement, il faut avoir des particularités, là, très spécifiques, là,

d'avoir un terrain, là, énorme, là, pour organiser ce genre d'événement avec

tout ce qui arrive, là, comme véhicules, comme remorques, et tout, et tout. Il

n'y a pas grand monde qui peuvent faire ça dans un environnement sécurisé sans

que le voisinage ou que la municipalité ne soit pas informée.

Puis c'est pour ça que, dans la loi, ce n'est

pas à nous à dicter puis à expliquer que l'instigateur ou celui qui veut

organiser... D'habitude, quand on fait ça, on le sait que ça prend un permis

puis qu'on ne peut pas, du jour au lendemain... Ce n'est pas le far west, là,

ce n'est pas parce qu'on fait ça que, du jour au lendemain, je peux faire un

petit circuit en rond puis permettre à trois, quatre chums de tourner puis

de sauter. Il va y avoir des plaintes, du jour au lendemain, ça, c'est certain, puis la quiétude des gens sera

affectée, là. Donc, c'est pour ça qu'on n'a pas à le mettre là, pour

nous, parce que toute personne qui veut organiser ce genre d'activité doit être

au fait de la loi ou des règles de sa ville, ou de son village, ou de sa municipalité.

Charbonneau :

Mais, dans le fond, là, l'article de loi, ce qu'il dit, c'est que «l'activité

se déroule en circuit fermé sur une terre

privée avec l'autorisation de son propriétaire». Ça fait que moi... Ce n'est

pas le propriétaire qui a l'autorisation, là. Là, je vais vous voir puis

je vous dis : Bonjour, M. le ministre, je vois que vous avez un grand terrain, puis il y a une bonne

partie de

votre terrain qui est isolée, qui est loin de tout le monde, j'aimerais ça,

faire quelque chose avec des chums, là, on va se jazzer quelque chose

sur votre terrain, puis, promis, on ne fera pas trop de dommages, puis... Vous

êtes le propriétaire, mais, de la façon qu'on se parle en ce moment, c'est que

ça prend plus qu'une autorisation du propriétaire.

Bonnardel : Tout

dépend ce que vous voulez en faire. Il est certain que sur une grande terre...

Je ne suis pas un adepte de la motoneige ou du VTT, peu importe, puis j'ai

trois chums qui restent dans le rang plus loin puis qui se disent :

Aïe! on pourrait profiter du terrain à François, on va aller demander son

autorisation. Ça se peut que je leur permette de tourner en rond sur ma terre

puis que je n'affecte pas la quiétude de mes voisins, parce qu'ils sont soit

d'accord pour que tout le monde fait de la motoneige ou...

Charbonneau : Tout

à fait. Tout à fait. Il n'y a pas de souci.

Bonnardel : Sauf

que, là, si j'organise un événement avec une fédération, là, c'est une autre

paire de manches, là. C'est une autre paire de manches où, là, je dois, bien,

en tout cas, assurément, au-delà de demander l'autorisation

du propriétaire foncier, obtenir l'autorisation de la ville, parce que, là, ça

va... question de stationnement, question d'assurances aussi,

d'assurances, surtout, question de sécurité. Et là ça change la donne,

complètement, là.

Charbonneau :

Mais vous avez compris que j'essaie juste de faire en sorte qu'on puisse mieux

comprendre. Je vais rester toujours sur cette... Vous allez me trouver

tannante, à la fin, vous allez avoir hâte que ça finisse, mais c'est toujours

pour m'assurer que les gens comprennent bien les gestes qu'ils s'apprêtent à

poser ou le circuit dans lequel ils s'embarquent.

Bonnardel : Oui.

Charbonneau :

Parfait.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Donc, il n'y a pas d'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire,

nous allons passer à... au paragraphe, dis-je, 4°.

Bonnardel : Alors,

4°. Moi, sur ma feuille, là, vous m'excuserez, collègues de l'opposition, j'ai

4°, 5°, 6°, 7° en même temps. Alors, je vais tous vous les lire, si ça ne vous

dérange pas, ou...

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a un consentement?

Bonnardel : Ça vous

dérange-tu?

Bonnardel : Ah!

O.K. Bon, c'est beau. Alors : «Les dispositions de la présente loi ne

s'appliquent pas aux véhicules hors route et aux véhicules d'entretien dans les

cas suivants :

«4° lorsqu'ils circulent à l'intérieur d'un

chantier de construction, sur le site d'une gare, d'un port ou d'un aéroport ou

lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'un travail sur un site à vocation

industrielle ou agricole qui n'est pas accessible au public en général;

«5° aux voiturettes de golf et aux autres

véhicules utilisés exclusivement sur le site d'un terrain de golf;

«6° aux dameuses et autres véhicules qui

circulent exclusivement à l'intérieur d'un domaine skiable et qui ne croisent

ni n'empruntent une route ou un sentier; et

«7° aux tracteurs à jardin et aux tondeuses à

gazon pouvant transporter une personne, lorsqu'ils sont utilisés sur un terrain

pour y exécuter les tâches auxquelles ils sont destinés.» Voilà.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Commentaires?

Arcand : Bien, ma

question : Êtes-vous sûr que vous avez pas mal tout couvert ces

éléments-là? Parce qu'une des choses qu'on demandait, c'est d'être évidemment

plus précis, puis je vais vous donner un exemple. Lorsqu'on... Surtout les

voiturettes de golf, là, qui sont utilisées pas juste sur les terrains de golf,

qui sont utilisées sur les campings en particulier, qui sont utilisées lors...

Moi, j'assiste à des événements équestres sur une base assez régulière, et il y

a quand même beaucoup de voiturettes de golf qui se promènent là-dessus. C'est

assez populaire. J'en vois également parfois lors d'événements autres, des

fois, en commercial, toutes sortes d'événements.

Alors, si je prends simplement cet exemple-là,

est-ce qu'à partir du moment où vous retrouvez des voiturettes de golf qui sont

utilisées sur un camping, à ce moment-là c'est considéré comme un véhicule hors

route, puisqu'elles ne circulent pas sur un terrain de golf?

Bonnardel : Il y a

assurément, dans les futurs règlements, des ajouts qui pourraient être faits,

qui pourraient être faits sur la définition

d'un tel véhicule sur un terrain de camping, exemple, là, ou autre. Alors, là-dessus,

on va, comment dirais-je, s'ajuster ou

améliorer, s'il le faut, l'ajout de certains véhicules. Alors, il est certain

qu'après l'adoption de la loi on aura à travailler, dans les prochains mois,

là, pour peut-être peaufiner.

Arcand : Parce que

ça veut dire, ça, que, si ce n'est pas fait, ça veut dire que les gens,

théoriquement, doivent avoir un permis...

Bonnardel : Tout à

fait.

Arcand : ...pour

utiliser une voiturette de golf sur un terrain de camping.

Bonnardel : Sur un

terrain de camping.

Arcand : Et ça veut

dire également, parce que je reprends un peu les commentaires que j'ai vus ce

matin, entre autres... où il y avait beaucoup de commentaires qui ont été

faits, entre autres, par le Groupement des assureurs automobiles, qui posait exactement

le même genre de question et de débat. Ce que vous me dites essentiellement,

c'est que ça va se faire par règlement.

Bonnardel : Oui.

Arcand : Alors, je vais retenir cette réponse-là pour

l'instant.

La Présidente (Mme

St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles.

Charbonneau : Simplement

pour revenir sur un sujet qui a un peu été sollicité par plusieurs

partenaires qui sont venus nous rencontrer sur les véhicules d'urgence. On ne

parlera pas tout de suite des gyrophares, mais plusieurs nous ont dit : Il

faudrait