Bill document — Vigie #159197

Vigie 159197

Quebec — Bills

CHAMBRE adoption Amendement Q j Projet de loi n° 15

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ‘ ET DE MISE EN VALEUR DU PARC OLYMPIQUE AMEN DEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Article Remplacer l’article du projet de loi, tel qu’amendé, par le suivant: «65. La Société produit au plus tard le septembre le dernier rapport d’activités et les derniers états financiers de la Régie des installations olympiques prévus respectivement aux articles et de la

Loi sur la Régie des installations olympiques; elle les joint àson propre rapport d’activités. Le présent

article s’applique malgré toute disposition inconciliable. ». MOTIFS DE L’AMENDEMENT Le présent amendement vise à modifier la date pour la production du dernier rapport d’activités et des derniers états financiers de la Régie des installations olympiques vu la modification à la date d’entrée en vigueur du projet de loi. CHkMBRE adcption eIKIementO_____ Projet de loi n° 15

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE MISE EN VALEUR DU PARC OLYMPIQUE AMENDEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Article Remplacer l’article du projet de loi par le suivant: «68. La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 2020. ». MOTIFS DE L’AMENDEMENT Le présent amendement modifie la date d’entrée en vigueur de la loi considérant qu’en raison de la suspension des travaux parlementaires de l’Assemblée nationale le mars 2020, le projet de loi n’a pu être adopté et sanctionné avant le ie avril 2020.

Compte tenu que l’état d’urgence sanitaire entraîne des impacts importants sur les activités de la Régie des installations olympiques (RIO), le report de l’entrée en vigueur au ier novembre assurera la mise en place des mesures nécessaires pour permettre la transition vers la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique dans le respect des règles de bonne gouvernance tout en permettant de mettre un terme aux activités de la RIO en même temps que la fin de son exercice financier annuel, soit le octobre.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 159197
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 159197 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9c9f5a9d98e4b72348d5bad4b3ed098ee664506f

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