Bill document — Vigie #187161

Vigie 187161

Quebec — Bills

I AMEN DEMENT PROJET DE LOI N° 8 LOI VISANT À AMÉLIORER L’EFFICACITÉ ET L’ACCESSIBILITÉ DE LA JUSTICE, NOTAMMENT EN FAVORISANT LA MÉDIATION ET L’ARBITRAGE ET EN SIMPLIFIANT LA PROCÉDURE CIVILE À LA COUR DU QUÉBEC

ARTICLE 7 (article 535.4 du Code de procédure civile) Remplacer, dans l’article 535.4 du Code de procédure civile, proposé par l’article 7 du projet de loi, «30» par ‘j 20». CGMJENTAIREL’article 5354du Code de procédure civile proposé par le projet de loi est amendé afin de raccou?irje délai qu’il prévoit.

TEXTE ACTUEL TEXTE PROPOSÉ 535.4 Le demandeur doit, dans Ie 30 jours de la signification de I’avrs. d’assignation, compléter sa demande en communiquant au défendeur les pièces au soutien de sa demande et en déposant au greffe un avis indiquant la nature et le nombre des témoignages par déclaration qu’il entend déposer ainsi que la nature et le nombre des interrogatoires préalables auxquels il entend procéder et des expertises dont ilentend se prévaloir pour que le tribunal les autorise, le cas échéant. 535.4 Le demandeur doit, dans les 20 30 jours de la signification de l’avis “dassignation, compléter sa demande en cor*Runiquant au défendeur les pièces au soutiendQsa demande et en déposant au greffe un vi indiquant la nature et le nombre des tétoiQages par déclaration qu’il entend déposer ainsi que la nature et le nombre des interrogtqires préalables auxquels il entend prodéier et des expertises dont ilentend se prévtoir pour que le tribunal les autorise, le cas échéant.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 8 LOI VISANT À AMÉLIORER L’EFFICACITÉ ET L’ACCESSIBILITÉ DE LA JUSTICE, NOTAMMENT EN FAVORISANT LA MÉDIATION ET L’ARBITRAGE ET EN SIMPLIFIANT LA PROCÉDURE CIVILE À LA COUR DU QUÉBEC

ARTICLE 7 (article 535.6 du Code de procédure civile) Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 535.6 du Code de procédure civile, proposé par l’article 7 du projet de loi, « 85 » par « 95». COMMENTAIREL’article\5.6 du Code de procédure civile proposé par le projet de loi est amendé afin d’allonQ délai qu’il prévoit.

TEXTE ACTUELNN TEXTE PROPOSÉ 535.6 Le défendeur doit, dans les 85D jours de la signification de l’avis 535.6 Le défendeur doit, àriles 85 jours de la signification de l’avis dassignation, déposer au greffe un exposé s’&nmaire des éléments de sa contestation et tvis indiquant la nature et le nombre témoignages par déclaration qu’il entend déposer ainsi que la nature et le nombre des interrogatoires préalables auxquels il entend procéder et des expertises dont il entend se prévaloir pour que le tribunal les autorise, le cas échéant.

Il doit, dans le même délai, communiquer au demandeur les pièces au soutien de la défense. d’assignation, déposer au greffe un exposé

sommaire des éléments de sa contestation et un avis indiquant la nature t e nombre des témoignages par dcIaration qu’il entend déposer ainsi que la nt4re et le nombre des interrogatoires préalabls auxquels ilentend procéder et des expertes dont ilentend se prévaloir pour que le trtbnal les autorise, le cas échéant. Il doit, Ndans le même délai, communiquer au demneur les pièces au soutien de la défense. Les énoncés de l’exposé sonrnaire des éléments de la contestation comptent au plus deux pages ou au plus sept pages si le défendeur se porte demandeur reconventionnel. Si des motifs sérieux le Les énoncés de l’exposé

sommaire des éléments de la contestation comptent au plus deux pages ou au plus sept pages si le défendeur se porte demandeur reconventionnel. Si des motifs sérieux le commandent, le tribunal peut, commandent, le tribunal peut,

exceptionnellement,autoriserl’ajoutexceptionnellement,autoriserl’ajout subséquentdepagessupplémentairessubséquentdepagessupplémenta-es JL

jz AMENDEMENT PROJETDELOIN°8 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’EFFICACITÉETL’ACCESSIBILITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTENFAVORISANTLAMÉDIATIONETL’ARBITRAGE ETENSIMPLIFIANTLAPROCÉDURECIVILEÀLACOURDUQUÉBEC ARTICLE7(article535.8duCodedeprocédurecivile) Remplacer,danslepremieralinéadel’article535.8duCodedeprocédurecivile, proposéparl’article7duprojetdeloi,«Uneconférencedegestiondel’instanceest tenueaprèsledépôtdudossiercompletdeladéfense,maisauplustarddansles100 joursdelasignificationdel’avisd’assignation,»par«Auplustarddansles110joursde lasignificationdel’avisd’assignation,uneconférencedegestiondel’instanceest tenue ».

Pç1QpkS) CÔIMENTAIRE L’arti535.8duCodedeprocédurecivileproposéparleprojetdeloiestamendé afind’allgerledélaiqu’ilprévoitetàdesfinsdeclarification. ‘ TEXTEACTUELTEXTEPROPOSÉ \‘ 535.8Uneconfére’hçedegestionde535.8Auplustarddansles‘110joursde l’instanceesttenueafrsledépôtduasignificationdel’avis dossiercompletdeladé’ese,maisaud’assignation,uneconférencede plustarddansles100jèursdelagestiondel’instanceesttenueUne significationdel’avisd’assignatio?il’uneconférencedegestiondel’instance--est despartiesn’estpasreprésentéeoù’sletenue—aprèsledépôtdu-dossier-cenple4 tribunalaàdéciderdesmoyetsde-4a-dfse-naisau--pJus-1ard-das-4es préliminairesoudesincidentsquinelui ontpasdéjàétéprésentésouàautoriserd-’signation.sil’unedespartiesn’estpas lesinterrogatoirespréalables8auxquelsreprésentéeousiletribunalaàdécider unepartieentendprocéder,lesexpertisesdesmoeqspréliminairesoudesincidents dontelleentendseprévaloiroulenombrequineluioMpasdéjàétéprésentésouà depagesdelademande,delaautoriserlesinterrogatoirespréalables8 contestationoud’unedéclarationécriteauxquelsunepartieentendprocéder,les d’untémoin,expertisesdontelleentendseprévaloirou ...lenombredepagesdelademande,dela Cetteconferenceesttenueadistance,a moinsqueletribunaln’exigequ’ellelesoit /4 NN»

en présence, et les parties sont tenues d’y contestation ou d’une déclaration écrite assister si le tribunal l’exige. d’un témoin. Cette conférence est tenue à distance, à moins que le tribunal n’exige qu’elle le soit en présence, et les parties sont tenues d’y assister si le tribunal l’exige.

m AMEN DEMENT PROJET DE LOI N° 8 LOI VISANT À AMÉLIORER L’EFFICACITÉ ET L’ACCESSIBILITÉ DE LA JUSTICE, NOTAMMENT EN FAVORISANT LA MÉDIATION ET L’ARBITRAGE ET EN SIMPLIFIANT LA PROCÉDURE CIVILE À LA COUR DU QUÉBEC

ARTICLE 7 (article 535.12 du Code de procédure civile) Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 535.12 du Code de procédure civile, proposé par l’article 7 du projet de loi, « après le dépôt du dossier complet de la défense, au plus tôt 120 jours à compter de la signification de l’avis d’assignation et au plus tard 150 jours àcompter de cette signification » par « au plus tôt 130 jours àcompter de la signification de l’avis d’assignation et au plus tard 160 jours à compter de cette signification ».

COMM\ENTAIREL’article ‘3\5.12 du Code de procédure civile proposé par le projet de loi est amendé afin’’allonger le délai qu’il prévoit et à des fins de clarification. TEXTE ACTUEL TEXTE PROPOSÉ 535.12 Une conférence d règlement à l’amiable est tenue après “Iè\dépôt du dossier complet de la défense, a\plus tôt 120 jours à compter de la significatron de l’avis d’assignation et au plus tard jours à compter de cette signification.

Si aucun règlement à l’amiable n’intervient, cette conférence est convertie en conférence préparatoire à l’instruction. 535.12 Une conférence de règlement à l’amiable est tenue apês-4e--3épêt--du do-ssier•complet c4ela-déferise-au-plu-s-tôt 120Jours4comper de-la-signifioation-4e n,,,n,4nne.innn+innn+n,ni,n+nr,41IZfl ‘,,,i..tt1-,— jours—à-c-ernpter de-cette signification au tôt 130 jours à compter de la siq4cation de l’avis d’assignation et au plutard 160 jours à compter de cette shvification. Si aucun règlement à l’amiable n’intrvient, cette conférence est convertie en corférence préparatoire à l’instruction.

Cette conférence de règlement àl’amiable peut, du consentement des parties, être remplacée par une conférence préparatoire à l’instruction si les parties ont déjà participé à une autre conférence de règlement à l’amiable au cours de l’instance ou si le demandeur adéposé au greffe, en complétant sa demande, une Cette conférence de règlem’eqtà l’amiable peut, du consentement des parti.es, être remplacée par une confèrece préparatoire à l’instruction si les partfés..

attestation délivrée, par un médiateur accrédité ou par un banisme offrant la médiation en matière ciil. et confirmant que les parties ont eu recobr à un mode privé de prévention et de règ1e.ent des différends ou une preuve qu’lls ont convenu d’un protocole préjudiciaire”\ Cette conférence de règlement àl’arn iab\ peut également être remplacée par une conférence préparatoire àl’instruction si le tribunal estime qu’il doit en être ainsi compte tenu des circonstances. ont déjà participé à une autre conférence de règlement à l’amiable au cours de l’instance ou si le demandeur adéposé au greffe, en complétant sa demande, une attestation délivrée par un médiateur accrédité ou par un organisme offrant la médiation en matière civile et confirmant que les parties ont eu recours à un mode \privé de prévention et de règlement des diffØrends ou une preuve qu’elles ont con’etu d’un protocole préjudiciaire.

Lors de la conférence préparatoire à l’instruction, les parties procèdent en outre à la mise en état du dossier. Cette conférence de règlement àl’amiable peut égaler’ept être remplacée par une conférence prératoire àl’instruction si le tribunal estime uJl doit en être ainsi compte tenu des circôstances. Lors de la conférencé .préparatoire à l’instruction, les parties prodent en outre à la mise en état du dossier. ‘

(Jfl 5 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 8 LOI VISANT À AMÉLIORER L’EFFICACITÉ ET L’ACCESSIBILITÉ DE LA JUSTICE, NOTAMMENT EN FAVORISANT LA MÉDIATION ET L’ARBITRAGE ET EN SIMPLIFIANT LA PROCÉDURE CIVILE À LA COUR DU QUÉBEC

ARTICLE 7 (article 535.7 du Code de procédure civile) À l’article 535.7 du Code de procédure civile, proposé par l’article 7 du projet de loi:1° remplacer «dans un délai de 45 jours de la notification de la demande introductive d’instance ou de l’acte d’intervention» par « dans les 95 jours de la signification de l’avis d’assignation»; 2° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: « Toutefois, lorsque la demande introductive d’instance ou l’acte d’intervention lui est notifié plus de 50 jours après la signification de l’avis d’assignation, le tiers intervenant ou le mis en cause dépose les mêmes documents dans un délai de 45 jours.».

COMMENIAIREL’article 535.7’LNCode de procédure civile proposé par le projet de loi est amendé afin d’allonger le d1aqul prévoit. TEXTE ACTUEL TEXTE PROPOSÉ 535.7 Le tiers intervenant ou le mise.Q cause doit, dans un délai de 45 jours de la notification de la demande introductive d’instance ou de l’acte d’intervention, déposer au greffe soit son acte d’intervention, soit un exposé

sommaire des éléments de sa contestation, obéissant respectivement aux mêmes règles que celles s’appliquant à la 535.7 Le tiers intervenant ou le mis en cuse doit, dans-un délai-de 45jous de -la no4fiçation —ds--[a—dernand€•-intr-oduc-t[veou-de-laGte4laTerventiun dans les 95 jou..- de la signification de l’avis d’assignatio”déposer au greffe soit son acte d’interventiàn.. soit un exposé

sommaire des éléments de sa contestation, obéissant ?espectivement aux mêmes règles que celles s’appliquant ‘1

N demandeintroducivd’instanceouààlademandeintroductived’instanceouà l’exposésommaire.l’exposésommaire. Toutefois,lorsquelademande introductived’instanceouracte ‘iterventionluiestnotifiéplusde50 joursprèslasignificationderavis dassigatjn,letiersintervenantoule misencaÙs.edéposelesmêiies documentsdansttiélaide45iours.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 187161
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 187161 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9ca0750ec58e2b931b485b34415bb9e935dcbc5e

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