Health and Social Services — 14 April 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CSSS 2022-04-14

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-quatre minutes)

Président (M. Provençal)

: Bonjour à tous. Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission

de la santé et des services sociaux ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à

l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l'offre

de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la

gestion de cette offre.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Aucun remplacement,

M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Lors de l'ajournement de nos

travaux, hier, nous venions d'adopter l'amendement introduisant

l'article 5.3 au projet de loi. M. le ministre, je crois que vous avez un

amendement proposant d'introduire l'article 5.4.

M. Dubé : Bonjour, M. le Président.

Bonjour, chers collègues de la commission. Encore une fois, merci d'être là

aujourd'hui.

Alors, l'article 5.4, qui est un

amendement : Insérer, après l'article 5.3 du projet de loi tel

qu'amendé, l'article suivant :

5.4.

L'article 22.2 de cette loi est

modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «non conformément à

l'entente», de «ou aux cas et conditions déterminés par un règlement pris en

application de l'article 453.2 de la

Loi sur les services de santé et les

services sociaux, selon le cas».

Le commentaire, en fait, c'est : Le présent

amendement est en lien avec celui proposant l'insertion de

l'article 22.0.0.0.3 de la

Loi sur l'assurance maladie et ceux proposant

de modifier la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour y

introduire la possibilité d'imposer, par règlement, certaines conditions devant

être respectées pour dispenser des services à distance. Il vise à permettre à

la Régie de l'assurance maladie de ne pas payer les services qui n'ont pas été

rendus conformément au règlement et, si la régie se rend compte que de tels

services ont été payés malgré tout, à lui permettre de récupérer les sommes

payées sans droit auprès du professionnel de la santé concerné.

C'est quand même assez administratif, mais hier

on a vu qu'il fallait respecter les règlements. On a même ajouté le critère de

qualité. On dit ici : Bien, si les critères n'ont pas été respectés, bien,

c'est le devoir de la régie de récupérer les sommes. Je résume, là, mais c'est

comme ça que je le comprends.

Le Président (M. Provençal)

: Y a-t-il des interventions sur

l'article 5.4?

MM. les députés, est-ce que vous aimeriez qu'on

fasse une petite suspension pour... Oui?

Alors, on va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 11 h 27)

Le Président (M. Provençal)

: Nous reprenons nos travaux. Nous

avions demandé une suspension pour avoir des

explications hors micro. Alors, maintenant, nous sommes toujours à l'amendement

déposé par M. le ministre à

l'article... qui introduit l'article 5.4. Est-ce qu'il y a des

interventions concernant cet article? M. le député de Rosemont.

Le Président (M. Provençal)

: Non, ça va? O.K.

M. Marissal : J'hyperventile...

Le Président (M. Provençal)

: O.K. Ça va. Excusez-moi. S'il n'y a pas d'intervention,

nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant

l'article 5.4 est adopté?

Président (M. Provençal)

: Adopté.

Donc, l'article 5.4 est adopté, tel que l'amendement présenté. Merci. M.

le ministre, alors je vous invite à aller à 5.5.

M. Dubé :

Peut-être, M. le Président, là, pour mes collègues, notamment dans

l'opposition, il y a une demande qui nous a été faite suite à la bonne

discussion qu'on a eue hier sur les systèmes informatiques. Vous vous souvenez

de la discussion sur les systèmes informatiques?

Le Président (M.

Provençal)

: Oui.

M. Dubé :

Alors, j'en profite pour déposer la liste des projets dont on a parlé hier.

Le Président

(M. Provençal)

: Les 65 projets

que vous aviez fait référence.

M. Dubé :

Oui, voilà, voilà. C'est bon?

Le Président

(M. Provençal)

: Oui.

Donc, ça veut dire que cette liste-là va être envoyée à Greffier pour qu'on

puisse le transmettre. Est-ce que c'est un... Il y a un élément que je veux

savoir. Est-ce que c'est un... excusez, un document que nous allons rendre

public ou...

M. Dubé :

Non, je le laisserais au secrétariat, ici, là. C'était une demande

spécifique qui a été faite hier, alors je voulais y revenir rapidement.

Le Président

(M. Provençal)

: Oui.

Ça va.

M. Derraji :

J'imagine que, dans la liste, il y a des projets liés à la télésanté?

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Alors, sur ce, M. le ministre,

je vous inviterais à...

M. Dubé :

Oui, très bien. Excusez-moi. On y va avec 5.5?

Le Président

(M. Provençal)

: 5.5.

S'il vous plaît.

M. Dubé :

Alors, en fait, c'est : s'il

y a un litige, ça se règle en arbitrage. C'est ce que je vais vous lire,

d'accord?

5.5.

L'article 54 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier

alinéa, de la phrase suivante : «Il en est de même d'un différend

concernant un professionnel de la santé soumis à l'application d'une entente et

résultant de l'interprétation ou de l'application d'une disposition d'un

règlement pris en application de l'article 453.2 de la

Loi sur les

services de santé et les services sociaux.»

Le commentaire qui

s'y rattache : C'est que le présent amendement est en lien avec les deux

amendements précédents. Il vise à permettre au conseil d'arbitrage de la Régie

de l'assurance maladie du Québec d'entendre les différends découlant de

l'application de la mécanique exposée précédemment.

Le Président

(M. Provençal)

a-t-il des... Ça va, monsieur...

M. Dubé :

Oui. Excusez-moi, j'avais terminé.

Le Président (M.

Provençal)

: Alors, est-ce qu'il y a des

interventions concernant l'amendement déposé par M. le ministre introduisant

l'article 5.5? Donc, vous avez bien spécifié que c'était en lien pour tout

différend qu'il pourrait y avoir.

M. Dubé :

Tout différend. C'est un processus qui est habituel, ça, M. le Président, à

la RAMQ, lorsque... S'il y a une recollection d'honoraires puis qu'il y a un

différend, bien, il y a un processus d'arbitrage qui est mis en place, là,

qu'on essaie d'avoir le moins souvent possible, mais ça arrive.

Le Président

(M. Provençal)

: Oui.

M. le député de Nelligan.

M. Derraji :

Ça arrive et ça risque d'arriver. Là, on s'entend, c'est des règlements sur

la rémunération qui vont être rédigés. Ça n'existe pas maintenant, parce qu'on

parle de la télésanté.

M. Dubé : C'est ça, c'est ça,

exactement.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Est-ce que vous

pourriez juste remettre les commentaires...

Le Président (M. Provençal)

: Oui, oui, oui.

M. Marissal : ...version papier.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. S'il vous plaît.

M. Dubé : Est-ce que vous en

voulez une, version papier?

Le Président (M. Provençal)

: On pourrait... On va remonter le

texte pour le commentaire. Merci.

M. Dubé : Est-ce qu'on a accès

à un photocopieur ou... Oui?

Le Président (M. Provençal)

: Ça va?

M. Dubé : Voulez-vous qu'on prenne

le temps de donner les copies papier?

Le Président (M. Provençal)

: Non. On va lui fournir,

faites-vous-en pas, oui. Alors, est-ce qu'il y a des interventions concernant

l'article 5.5? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la

mise aux voix. Est-ce que l'article 5.5 est adopté?

Le Président (M. Provençal)

: Adopté. Merci beaucoup. Donc, l'amendement introduisant le

nouvel

article 5.5 est adopté. M. le ministre, nous en serions rendus, si

on suit toujours, à 7.5, votre amendement 7.5.

Le Président (M. Provençal)

: C'est 7.5. Moi, on m'avait donné 7.5,

7.7, 7.8.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, non, ça... Alors vous voulez

qu'on débute par le 7.7?

Le Président (M. Provençal)

: Ça va. Consentement qu'on va

simplement, malgré notre liste, aller à 7.7?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal)

: Consentement. Alors, 7.7. M. le

ministre.

M. Dubé : C'est bon pour tout le

monde, oui? On y va? O.K.

Alors, 7.7 est assez simple, là :

L'article 108.1 et 108.2 de la

Loi sur les services de santé.

Insérer, après l'article 7.6 du projet de

loi tel qu'amendé, l'article suivant : 7.7. Les articles 108.1 et

108.2 de cette loi sont abrogés.

Ici, on parle d'abrogation. Donc, en termes de

commentaire : Le présent amendement vise à abroger les articles 108.1

et 108.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux. Ces

articles, adoptés en 2005, prévoient la mécanique applicable en cas d'entente

de services entre un établissement et un autre organisme, pouvant être lui-même

un établissement ou non, en vue de la fourniture de services à distance à un

usager. On vise, par exemple, le cas où un établissement éloigné des grands

centres urbains conclut une entente de services avec un établissement

spécialisé d'un grand centre urbain afin que l'établissement spécialisé offre à

distance des services à l'usager qui, lui, se trouverait dans les locaux de son

établissement local.

Les articles 108.1 et 108.2 posent

différentes conditions à la conclusion d'un tel contrat, et encadrent son

exécution, et définissent les services à distance rendus conformément à ces

conditions comme étant de la télésanté. Or, le cadre mis

en place par ces dispositions ne convient plus au contexte dans lequel devrait

désormais s'effectuer la prestation de services à distance. L'abrogation de ces

articles permettra donc aux établissements de conclure leurs ententes de services

impliquant des services à distance selon la voie usuelle applicable à tout

autre type d'entente de services et éliminera la confusion qui pouvait être

engendrée par la définition restrictive du terme «télésanté» prévue à

l'article 108.1, qui ne correspond plus à la réalité. Voilà.

Le Président (M.

Provençal)

: Merci,

M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le député de

Rosemont.

M. Marissal :

Bien, je vais le faire ici, là, parce qu'on approche de la fin, je pense,

là, du projet de loi. Puis on a refouillé dans nos affaires. Je veux juste

m'assurer de faire le tour du jardin, là, ça fait que je suis là, là. Ne m'en

veuillez pas si je suis un peu hors d'ordre par rapport à l'amendement qui est

là, là, mais je vais vous lire ce que la vérificatrice

disait par rapport au consentement des patients. Puis le ministre et la juriste

pourront me dire c'est où là-dedans, là, dans... J'en profite, là, d'avoir

l'occasion.

Alors, ce que la

vérificatrice nous disait dans son rapport 2021-2022 : «Les

obligations professionnelles du médecin en

lien avec le consentement du patient n'ont pas été modifiées par les

consultations. En plus du consentement habituel, qui doit être obtenu

préalablement à toute intervention, le médecin doit obtenir le consentement du

patient spécifiquement pour la consultation après lui avoir communiqué

l'information sur les contraintes liées à l'utilisation des outils

technologiques, ce qui représente un défi.» Fin de la citation de la... du

rapport de la vérificatrice.

Alors, comme je vous

dis, là, j'ai juste profité de la brèche qui était devant moi pour insérer

cette question. Ça se peut que ce ne soit pas à la bonne place. Si ce n'est pas

à la bonne place, on le fait plus tard, mais je pense que c'est important quand

même qu'on règle...

M. Dubé : Bien,

je vais poser la question à voix haute à Me Côté pour savoir : Est-ce

qu'on va faire la définition de ce consentement-là par règlement ou... Comment

vous... Qu'est-ce qui est prévu? Parce que la question est très bonne. Moi, je

n'ai aucun problème, si tout le monde est d'accord, à la discuter maintenant.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui,

c'est beau. Alors, Me Côté, je vais vous demander de vous renommer, s'il vous

plaît, avec votre fonction.

Mme G. Côté

(Geneviève) : Oui, bonjour. Geneviève G. Côté, avocate à la Direction

des affaires juridiques, Santé et Services sociaux.

En fait, il y a d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2022-04-14
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 42 2 journal debats CSSS 220414.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9ca843d9584e6ba4409c1d668d5cd5239717cfae

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