Health and Social Services — 2 June 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CSSS 2021-06-02

Quebec — Committees

(Onze heures dix-neuf minutes)

Le Président (M. Polo) : Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des

services sociaux ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi concernant

principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime

général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un

statut migratoire précaire.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Nadeau-Dubois

(Gouin) est remplacé par M. Fontecilla (Laurier-Dorion).

Le Président (M. Polo) : Merci. Lors

de l'ajournement de nos travaux hier soir, nous avions amorcé l'étude de

l'article 2 du projet de loi. Et c'était le député de Laurier-Dorion, à

qui, malheureusement, j'ai coupé deux fois sa parole

hier, en fin de séance... M. le député de Laurier-Dorion, souhaitiez-vous

poursuivre dans votre élan d'hier soir?

M. Fontecilla : Oui. Merci, M. le Président. Donc, on est à

l'article 2. On était dans des questions de compréhension, là, et

c'était surtout bien comprendre la deuxième phrase, là, qui dit : «Le

premier alinéa ne s'applique pas à une demande

pour laquelle la régie peut délivrer une carte d'assurance maladie ou une carte

d'admissibilité sans la photographie et la signature de la personne

assurée.»

Donc, ça, ça s'applique, si je comprends bien,

tout d'abord aux mineurs de moins de 14 ans, et à d'autres catégories de personnes dont on aurait, par

exemple, déjà une photographie récente, et beaucoup de personnes qui ont

renouvelé un statut de séjour au Québec ou

au Canada, et qu'il s'agit de renouveler et de faciliter le renouvellement,

là, sans passer, là, par le processus de certification... d'authentification,

pardon, habituel. Est-ce que ma compréhension est la bonne?

M. Dubé : Alors, pour être

certains, si vous permettez.... Oh! excusez-moi. Si on pouvait peut-être

demander à M. Marquis, qui a cette responsabilité-là à la RAMQ, de pouvoir

peut-être donner des explications... Alors, on lui a demandé de nous

accompagner ce matin, M. le député.

Le Président (M. Polo) : Avec

le consentement.

M. Dubé : Alors, si vous aviez

le consentement, on pourrait lui demander.

Le Président (M. Polo) : Oui,

parfait.

M. Fontecilla : Tout à fait.

Le Président (M. Polo) : Donc,

juste vous nommer, votre

titre au complet, puis par la suite procéder à votre

explication.

M. Marquis (Richard) : Parfait.

Donc, Richard Marquis, directeur de l'évolution des services à la

clientèle et de la gestion intégrée des risques par intérim à la RAMQ.

Donc, je peux commencer peut-être pour amener

des précisions par rapport à votre commentaire. Le deuxième alinéa de cet

article de loi là s'applique pour les situations où on délivre... où la RAMQ

délivre une carte qui n'a ni photo ni

signature. Donc, c'est vraiment pour les personnes, comme vous le mentionnez,

les individus mineurs de 14 ans et moins. Puis il y a certaines

personnes qui sont exemptées aussi de fournir une photo, une signature, là. Par

exemple, les personnes âgées de 75 ans et plus peuvent, si elles le

désirent, en fournir une mais ne sont pas obligées. Donc, le deuxième alinéa,

ça vise vraiment les situations où, la carte qui est produite au bout de la

ligne, il n'y a pas de photo dessus. Donc, ça ne vise pas la situation où on

réutilise des photos, comme on le mentionnait hier. Puis c'est là qu'il y a eu

un peu un glissement, là.

Ça fait que ce je vous propose de faire... Juste

revenir à ce que c'est aujourd'hui, l'authentification, ce que prévoit la loi,

puis je vous dirai ensuite ce qui est prévu dans la modification, ce que ça

aurait comme impact, quelles problématiques aussi ça vise à corriger.

Donc,

aujourd'hui, la loi prévoit que toute demande pour l'obtention d'une carte qui

va avoir une photo dessus soit authentifiée, O.K., puis après ça la loi

mentionne que c'est par règlement qu'on détermine les moyens pour

l'authentification.

De façon générale, l'authentification, c'est

assez simple, le processus. C'est le fait, pour une personne, de se présenter

dans un point de service du réseau des authentificateurs, donc ça peut être la

SAAQ, ça peut être un CLSC, ça peut être un

point de service de la RAMQ, la personne se présente là avec sa demande de

carte, avec sa photo si c'est au CLSC,

sinon la photo va être prise sur place si c'est à la SAAQ ou à la RAMQ, puis

ensuite de ça il y a un authentificateur qui procède à

l'authentification en demandant des pièces d'identité, donc qui confirme, à

partir des pièces d'identité fournies, que, la personne, c'est bien celle qui

est mentionnée sur le formulaire, puis la photo correspond effectivement à son

visage. Grosso modo, c'est ça, l'authentification.

modification qui est proposée maintenant, c'est que la loi permette de

déterminer par règlement les situations dans lesquelles une authentification est nécessaire et obligatoire,

parce qu'aujourd'hui on n'a pas le choix, une carte avec photo égale une authentification, tandis que, là,

on veut se donner de la marge de

manoeuvre pour dire : Bien, dans

certaines situations, basées sur une appréciation, notamment, des risques, on

permettrait qu'il n'y ait pas d'authentification de la demande.

Puis le bon exemple,

je pense, pour l'amener, dans quelle situation ça s'appliquerait bien, c'est la situation qu'on a mentionnée hier, les travailleurs agricoles saisonniers. Travailleurs agricoles saisonniers, c'est des clientèles récurrentes. Ils reviennent d'une année à l'autre avec des

nouveaux permis de travail. On le sait, il y a un besoin de main-d'oeuvre. À chaque année, ils doivent faire une demande pour l'obtention d'une

carte d'assurance maladie. À ce

moment-là, à chaque année, ils doivent se soumettre au processus

d'authentification.

Nous, de façon systémique, à la RAMQ, on

conserve les photos et les signatures des personnes dans nos bases de données,

puis ça, c'est depuis 2014. Donc, on peut très facilement... Puis il n'y a rien

qui nous en empêche, dans le cadre légal, de réutiliser une photo qu'on a déjà

dans nos bases de données pour émettre une nouvelle carte, O.K.?

Toutefois, et puis c'est là un peu qu'il y a une aberration, si on veut, là...

ou une problématique à régler... Dans le cas, par exemple, du travailleur

agricole saisonnier, on pourrait très bien dire : On va lui émettre une

carte avec une photo réutilisée. Toutefois,

il va quand même devoir se soumettre au processus

d'authentification, donc se déplacer dans un point de service, aller

faire authentifier sa demande, sans nécessairement fournir une nouvelle photo.

Donc, on voit qu'on perd un peu des bénéfices de la réutilisation de la photo,

parce qu'on est obligé de passer par le processus d'authentification.

Donc là, ce qu'on vient faire ici, ce qui est

proposé dans la modification législative, c'est vraiment de dire : Bien, par

exemple, dans le cas du travailleur agricole saisonnier qui a fourni une

photo l'année précédente, bien, il n'a pas à se soumettre à l'authentification.

Donc, sa demande sera beaucoup simplifiée, puis, en bout de ligne, ça va être

plus simple aussi pour les producteurs maraîchers, par exemple, qui emploient

ces individus-là, parce qu'on le sait, que c'est

eux qui prennent en charge les demandes auprès de la RAMQ. Donc, ça simplifie

le processus pour tout

le monde. C'est vraiment ça, l'objectif.

Puis naturellement il y a un potentiel à ça, de

l'élargir, la réutilisation de la photo, à d'autres clientèles. Ces analyses-là

sont en cours, ne sont pas terminées. C'est pour ça qu'on ne vient pas avec des

modifications, déjà, réglementaires qui

viendraient dire : Bien, voici telle, telle, telle situation, on va

modifier le tout. Ça fait que, là, on s'en tient...

Premièrement, on profite de l'opportunité, parce

qu'il n'y a pas de lien avec les enfants, là, directement, donc il n'y a pas d'impact sur les enfants à cette

modification-là. On vient profiter de l'opportunité pour se donner de la

marge de manoeuvre, en tant qu'organisation, pour faire évoluer notre prestation

de services. Donc, c'est... Je ne sais pas si c'était assez clair.

M. Fontecilla : C'est assez clair.

Une dernière question peut-être. Donc, l'ouvrier, par exemple, l'ouvrier

saisonnier, il revient l'année d'après et il doit refaire... il doit quand même

refaire une nouvelle demande, il doit signer un document, je suppose, et c'est

l'employeur qui reprend l'ensemble des documents et qui les fournit. Donc, il y

a quand même une signature de la personne à qui on va octroyer une carte d'assurance

maladie.

M. Marquis (Richard) : Oui, oui. Le

processus demeure, tu sais, il y a quand même un minimum de contrôle qui doit

être fait, notamment d'exiger le nouveau permis de travail, etc. Donc, oui, ça,

ça demeure.

Toutefois, c'est l'élément de devoir se

déplacer, là, inutilement, là, dans les faits. Parce que, s'il n'y a pas de

photo à authentifier, on s'entend que, la demande en soi, il n'y a comme rien à

authentifier, là. Même si je demande des pièces d'identité, je peux vérifier le

nom, mais ça ne me dit pas grand-chose, là. Donc, voilà.

Donc, oui, il

y a un processus administratif qui va demeurer, qui va être appelé à évoluer, notamment,

peut-être, la mise

en place de nouveaux moyens, justement,

pour faire cette demande-là, mais, oui, ça, cet élément-là va demeurer, là.

M. Fontecilla : Un dernier élément.

À plusieurs reprises, on a parlé des risques et d'évaluation de risques. À quoi

faites-vous allusion?

M. Marquis (Richard) : Dans le fond,

la réutilisation des photos, c'est perçu comme un élément de gestion des

risques, plus précisément les risques liés à la fraude à l'identité. Du point

de vue de l'organisation, c'est plus sécure de réutiliser une photo qui a déjà

été authentifiée, par exemple, l'année précédente que de redemander une photo à

toutes les fois qu'on émet une carte, parce qu'à toutes les fois qu'on émet une

carte et qu'on demande une nouvelle photo on ouvre la porte à un potentiel de

fraude, là, à l'identité.

Il y a quand même une

possibilité. Je pense, notamment, au remplacement de carte. Il pourrait y avoir

une possibilité que quelqu'un procède de cette façon-là pour, woups, insérer,

il vole l'identité de la personne puis après ça fait une demande de

remplacement de carte, fournit une nouvelle photo avec des fausses pièces

d'identité, puis là c'est une nouvelle carte qui part avec une photo qui n'est

pas celle du vrai détenteur.

Donc, c'est vraiment un aspect de gestion des

risques, la réutilisation des photos, là. Nous, c'est un outil qu'on voit

vraiment pour réduire nos vulnérabilités à l'égard de ce type de fraude là.

M. Fontecilla : Et c'est des

situations qui arrivent souvent, ces tentatives de fraude?

M. Marquis (Richard) : Non, ce n'est

pas quelque chose qui arrive souvent mais... surtout que c'est quand même

difficile à détecter aussi. Mais ce n'est pas des situations qui sont avérées

souvent.

Ceci étant, nous, on est vraiment dans un virage

où on veut faire une gestion efficiente des ressources qui sont à notre disposition. On revoit notre approche

en matière de gestion des risques. On veut mieux cibler notre gestion des risques au lieu, justement, de contrôler... du

mur-à-mur, par exemple. Ça fait que ça s'inscrit dans cette démarche-là, là.

Mais il n'y a

pas de situation avérée. Tu sais, je ne pourrais pas vous dire : L'année

dernière, par exemple, il y a eu 200 cas, là. Il n'y a pas... On

n'est pas, vraiment pas dans cet ordre-là.

M. Fontecilla : Je vous remercie.

C'est bon pour moi.

Le Président (M. Polo) : Mme la

députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Je vous remercie.

Non, pas de question supplémentaire. Simplement vous remercier pour votre explication limpide et claire qui vient

répondre aux questions qu'on avait hier sur les éléments. Merci

beauco

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2021-06-02
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 42 1 journal debats CSSS 210602.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9cb7803132bd726134ad977e25475fe5dd6d1993

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