Institutions — 20 November 1997 (35th Legislature, 2nd Session)

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37e législature, 1re session (4 juin 2003 - 10 mars 2006)

36e législature, 2e session (22 mars 2001 - 12 mars 2003)

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35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)

29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

14e législature, 3e session (21 janvier 1919 - 17 mars 1919)

14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le jeudi 20 novembre 1997 - Vol. 35 N° 100

Étude détaillée du projet de loi n° 163 - Loi modifiant la

Loi sur le curateur public et d'autres dispositions législatives relativement aux biens soumis à l'administration provisoire du curateur public

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Table des matières

Étude détaillée

Loi sur le curateur public

L'administration (suite)

Les dossiers et les registres

Le financement

Les livres, comptes et rapports

Réglementation

Dispositions pénales

Dispositions diverses

Code civil du Québec

Loi sur les caisses d'épargne et de crédit

Code de la sécurité routière

Code de procédure pénale

Code des professions

Loi sur les coopératives

Loi sur les courses

Loi sur les décrets de convention collective

Loi sur les dépôts et consignations

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Loi sur les forêts

Loi sur la liquidation des compagnies

Loi sur les pêcheries et l'aquaculture commerciales

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Loi sur la protection sanitaire des animaux

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Loi sur la transformation des produits marins

Dispositions transitoires et finales

Remarques finales

M. André Boisclair

M. Robert LeSage

Autres intervenants

Mme Lyse Leduc, présidente

Mme Madeleine Bélanger

*Mme Ginette Sylvain, bureau du Curateur public

*M. André F. Rochon, idem

*M. Pierre Charbonneau, ministère de la Justice

*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures dix minutes)

La Présidente (Mme Leduc): Nous allons débuter nos travaux. Je déclare la séance ouverte. Nous étudions toujours le projet de loi n° 163, Loi modifiant la

Loi sur le curateur public et d'autres dispositions législatives relativement aux biens soumis à l'administration provisoire du curateur public.

Des remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Paquin (Saint-Jean) est remplacé par M. Lelièvre (Gaspé); M. Ciaccia (Mont-Royal), par M. LeSage (Hull); M. Lefebvre (Frontenac), par Mme Bélanger (Mégantic-Compton); et M. Mulcair (Chomedey), par M. Lafrenière (Gatineau).

Étude détaillée

Loi sur le curateur public

L'administration (suite)

La Présidente (Mme Leduc): Très bien. Lorsque nous avions ajourné, hier, nous étions rendus à l'article 23. Les autr

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 1997-11-20
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 35 2 journal debats CI 971120.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9ccbb2b14b5516b8fd72f520f4a992fea24644d9

Source file is stored in the law ingest library (html).