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(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 25 novembre 2009 - Vol. 41 N° 37

Consultations particulières sur le projet de loi n° 69 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant les écoles de conduite

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Remarques préliminaires

Mme Julie Boulet

M. Stéphane Bergeron

Auditions

Association des écoles de conduite du Québec (AECQ)

CAA-Québec et Association québécoise du transport et des routes (AQTR)

Groupe Tecnic 2000 inc. et ConduiPRO

Remarques finales

M. Stéphane Bergeron

Mme Julie Boulet

Mémoires déposés

Autres intervenants

M. Guy Ouellette, président suppléant

Mme Charlotte L'Écuyer, vice-présidente

M. Pierre Reid

M. Marc Carrière

* M. André Lamarche, AECQ

* M. Marc Thompson, idem

* M. Yvon Lapointe, CAA-Québec et AQTR

* Mme Dominique Lacoste, idem

* M. Mathieu Charbonneau, idem

* M. Yvan Sévigny, Groupe Tecnic 2000 inc. et ConduiPRO

* M. Réjean Blais, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Note de l'éditeur:

La commission a aussi siégé en soirée pour l'étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats

(Onze heures vingt-huit minutes)

Le Président (M. Ouellette): À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission est de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 69, Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant les écoles de conduite.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. McKay (L'Assomption) est remplacé par M. Bergeron (Verchères).

Le Président (M. Ouellette): Nous procéderons ce matin, après les remarques préliminaires, à l'audition de l'Association des écoles de conduite du Québec.

Remarques préliminaires

Nous débuterons sans tarder par les remarques préliminaires. Mme la ministre, vous disposez de 7 min 30 s pour vos remarques d'ouverture.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, merci, M. le Président. Alors, dans un... bien, premièrement, bon matin à tous. Alors, merci d'être avec nous, l'Association des écoles de conduite du Québec, ce matin. Alors, ça nous fait plaisir de vous recevoir et on est très heureux de vous entendre également. Alors, saluer également les collègues du parti ministériel; merci d'être avec nous pour partager et collaborer à la poursuite de ces travaux, merci également aux partis de l'opposition.

Et en fait, ce matin, c'est un projet de loi qui est relativement simple. On se rappellera tous qu'en 2007, si je ne me trompe pas, on avait... le projet de

loi sur l'obligation des nouveaux cours de conduite avait été décrété ici, à l'Assemblée nationale. Maintenant, ça nous a pris une période donnée pour mettre à niveau, préparer avec l'ensemble des partenaires, que ce soit la Société de l'assurance automobile, avec l'ensemble des écoles de cours de conduite, alors de préparer le contenu de ces nouveaux cours là, comment on va les donner, quels seront les sujets ou les éléments qui seront importants à retenir.

? (11 h 30) ?

Alors, on a pris un certain temps, mais il fallait bien faire les choses, et je pense qu'on l'a fait en étroite collaboration avec l'ensemble des partenaires; et ça, je pense que c'était du jamais-vu dans l'histoire. Je pense que l'ensemble de ces gens là ne s'étaient pas beaucoup parlés au fil des ans. Alors, on est très heureux ce matin de pouvoir procéder à la commission qui va nous permettre d'entendre ces partenaires.

Vous dire, M. le Président, que, comme je l'ai dit, là, à l'adoption du principe de projet de loi, dès janvier 2010, ce que ce projet de loi là va nous permettre, c'est: nous serons en mesure de décréter l'entrée en vigueur des nouveaux cours. Donc, dès janvier 2010, les nouveaux cours vont être obligatoires, donc que nous pensons que, comme gouvernement, comme législateurs, que cette mesure va permettre de sauver des vies humaines en encadrant de façon plus particulière la formation de nos jeunes, en s'attardant davantage sur le comportement au volant, la drogue, la fatigue, la consommation d'alcool.

Donc, je pense que c'est important de, de bien encadrer cette démarche-là pour bien former le jeune, puisque, lorsqu'il se met à conduire, bien on lui donne un bolide assez puissant entre les mains, donc il doit se comporter de façon responsable. Et je pense qu'il y a un travail que nos écoles peuvent faire de façon très judicieuse à cet égard.

Alors, aujourd'hui, nous allons entendre des organismes qui ont travaillé très fort à la mise en place du nouveau cours de conduite, et je profite de cette occasion pour les remercier de leur contribution. Lors de la publication du projet de loi modifiant le règlement sur les permis dans la Gazette officielle , le milieu des écoles de conduite, tout comme le Protecteur du citoyen, ont relevé des difficultés dans la mise en oeuvre du nouveau cours, et ils ont adressé diverses propositions pour les résoudre. J'ai également rencontré le milieu de nos écoles de conduite, et ils m'ont fait part de ces difficultés que représenteront le déploiement et l'implantation de ce cours dans le réseau.

Pour nous, le succès du déploiement et de l'implantation de ce cours est primordial pour atteindre les objectifs de sécurité routière. En effet, son instauration devrait non seulement permettre aux nouveaux conducteurs de faire l'apprentissage de la conduite, mais aussi les amener à développer des comportements et des attitudes de conduite sécuritaires en les sensibilisant plus directement aux risques liés à la conduite automobile. C'est pour cette raison qu'il importe de donner aux écoles de conduite les moyens pour réussir le déploiement, l'implantation ainsi que le maintien de la qualité du nouveau cours.

Dans ce contexte, ce projet de loi introduit un moratoire d'un an sur la reconnaissance de nouvelles écoles et prévoit également que ce moratoire puisse être prolongé. De plus, il attribue au gouvernement le pouvoir d'encadrer la tarification minimale et maximale de ce cours. Et enfin il précise que le retrait de la reconnaissance d'une école de conduite est la responsabilité de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Le nouveau cours de conduite doit rester accessible aux nouveaux conducteurs qui demanderont un premier permis de conduire. Ils pourront alors adopter et maintenir des comportements responsables au volant d'un véhicule routier et contribuer ainsi à la l'amélioration du bilan routier.

Alors, M. le Président, rappelons-nous que les jeunes sont... de 16 à 24 ans sont titulaires de 10 %... représentent 10 % des titulaires de permis de conduire et ils sont représentés à la hauteur de 23 % dans les accidents, sont surreprésentés également dans les infractions avec points d'inaptitude, dans les infractions aussi avec alcool: on parle de 43 % pour l'alcool, 50 % pour la vitesse. Donc, il y a vraiment une problématique: il faut rejoindre ces jeunes-là, parce qu'ils ont des comportements plus à risque. Ils se croient invincibles.

Alors, je pense que c'est important de leur... par les cours de conduite, d'aller les chercher et de leur montrer les dangers et les risques inhérents à une conduite irresponsable. Et nous comptons bien sur cette collaboration très étroite des écoles de conduite pour atteindre les objectifs qu'on s'est fixés de sauver des vies humaines. Alors, merci beaucoup.

Le Président (M. Ouellette): Merci, Mme la ministre.. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle et député de Verchères à faire ses remarques préliminaires, pour une durée maximale de 7 min 30 s.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, je vous remercie. À mon tour de saluer les collègues du parti ministériel et Mme la ministre, vous-même M. le Président, mes collègues de l'opposition officielle, mon collègue de Johnson, mon collègue de Berthier, les remercier d'être à mes côtés pour ces audiences publiques et au cours de laquelle nous aurons... au cours desquelles, dis-je, nous aurons l'occasion d'entendre des groupes quant à leurs préoccupations, leurs attentes concernant ce projet de loi, projet de loi qui, on l'a souligné, est un projet de loi là essentiellement technique. Nous avons...

De par la fin du moratoire qui est prévue incessamment, nous avons une obligation effectivement de procéder à l'adoption de cette loi. Évidemment, il vise à donner suite à la décision qui a été prise en 2007 de rendre à nouveau les cours de conduite obligatoires. On se souviendra qu'ils avaient été rendus facultatifs il y a plus de 10 ans, en 1997. Je ne crois pas qu'il est de notre ressort de revenir sur l'opportunité ou non de réintroduire les cours de conduite. Mme la ministre a fait état des statistiques un peu affolantes des taux d'accident, chez les jeunes particulièrement.

En fait nous devons nous assurer que cette décision à l'effet de remettre en place les cours de conduite obligatoires ne créera pas d'irritants. Et c'est un peu l'objet de cette loi, d'essayer de contrer certains irritants, mais il faut éviter que, par l'adoption de cette loi, nous en créions de nouveaux.

Les consultations qu'on tient aujourd'hui ont pour objectif de nous éclairer, comme parlementaires, sur les modifications qui pourraient apparaître souhaitables. J'ai déjà eu l'occasion, lors de l'adoption du principe du projet de loi, d'exprimer un certain nombre de réserves, fort peu, je dois dire, parce que c'est un projet de loi qui est relativement court, technique, précis en soi. Il y a des préoccupations dont je ferai état tout à l'heure, mais nous sommes intéressés évidemment d'entendre ce que les groupes auront à nous dire par rapport au projet de loi n° 69.

Il y a des groupes qui nous ont déjà soumis des mémoires que nous avons examinés. Il y a des groupes qui viendront nous exposer directement en commission leurs préoccupations, leurs attentes à l'égard du projet de loi. Il y a lieu de se désoler que le gouvernement, cependant, n'ait pas accédé à notre demande d'accueillir un certain nombre d'écoles de conduite qui avaient à nous sensibiliser à une problématique particulière, qui est celle de subventions qui ont été octroyées dans certains cas et qui n'ont pas été octroyées dans d'autres cas.

Je pense que ça aurait été intéressant que nous entendions leur point de vue. J'ose espérer que les groupes que nous avons avec nous aujourd'hui aborderons, directement ou indirectement, cette problématique, puisqu'il semble que nous ne pourrons pas entendre les écoles de conduite préoccupées par cette question, le gouvernement ayant refusé que nous puissions les accueillir, les entendre ici, en commission, et il faut certes le déplorer.

Alors, comme je le disais tout à l'heure, M. le Président, nous ne nous opposons pas à l'adoption du projet de loi, bien au contraire, puisqu'on doit effectivement... il y a une obligation de résultat, compte tenu de la fin du moratoire qui approche. Ceci dit, il y a des questions.

On en a soulevé quelques-unes, notamment celle de ce pouvoir que veut s'attribuer la ministre de pouvoir reconduire en elle-même, par elle-même, le moratoire. Je pense que les parlementaires avaient reconnu qu'il s'agissait d'une situation exceptionnelle, que cette reconduction du moratoire, et s'étaient donc donné le pouvoir de reconduire ou non. La ministre veut passer outre. Alors, je vais... j'espère que la ministre sera ouverte à un mécanisme de consultation qui permettra effectivement que nous puissions à tout le moins donner notre avis sur cette opportunité ou non de reconduire le moratoire, le cas échéant.

Il y a toute la question des cours de conduite, du contenu des cours de conduite. On veut faire passer des cours de conduite qui mettent l'emphase sur les connaissances à des cours de conduite qui veulent mettre l'emphase sur les compétences. Peut-être via ce même mécanisme de consultation, nous pourrions être appelés à apporter une contribution positive, du moins je l'espère, à la mise en place de ces cours.

Alors, j'offre encore une fois, comme je l'avais fait pour l'adoption du projet de loi n° 41, toute ma collaboration au gouvernement, et je n'en attends pas moins de sa part. Comme j'en faisais état, nous avons des préoccupations, des attentes que nous aurons l'occasion d'exprimer à travers les consultations mais également lors de l'étude

article par article.

Mais, à compter de maintenant, je pense qu'il y a lieu de ne pas prolonger indûment cette période de remarques préliminaires et de passer rapidement aux audiences, de telle sorte de pouvoir permettre aux groupes d'apporter leur contribution des plus intéressantes, des plus pertinentes aux travaux de cette commission. Alors, je nous souhaite des travaux des plus fructueux, M. le Président.

Auditions

Le Président (M. Ouellette): Merci, M. le député de Verchères. Et j'invite maintenant l'Association des écoles de conduite du Québec et son président, M. André Lamarche... Je sais que... je pense, tout le monde connaît M. Thompson aussi, mais je vais vous laisser, M. Lamarche, l'opportunité de présenter les gens qui vous accompagnent. Vous aurez 10 minutes pour nous présenter votre mémoire, et, par la suite, autant le groupe ministériel que l'opposition officielle aura 25 minutes, un échange avec les membres de votre groupe, là, pour clarifier peut-être certains points que vous n'aurez pas eu le temps, dans 10 minutes, de couvrir. M. Lamarche.

Association des écoles de

conduite du Québec (AECQ)

M. Lamarche (André): Mon nom est M. Lamarche. Je suis président de l'Association des écoles de conduite du Québec depuis quand même une dizaine d'années. Je vous présente notre directeur général, M. Marc Thompson, et notre secrétaire de l'association, M. Francis Durocher.

On vous a évidemment présenté un genre de préambule où évidemment on explique un peu la vie l'association et un petit peu nos atteintes... nos attentes évidemment, là, sur ce qui s'en vient.

Le programme en lui-même, écoutez, qu'on a travaillé avec la société et différents partenaires à l'intérieur, pour ce que... si je me mets dans le contexte d'un enseignant, c'est, je pense, extraordinaire, c'est vraiment une révolution. Je pense qu'avec ça on va atteindre des buts de premièrement être capables de changer un comportement, de pouvoir parler à nos jeunes, de pouvoir voir ce qu'ils vivent et comment les apporter.

Si je me mets par contre dans le contexte évidemment du propriétaire, que je dois administrer ce genre de cours là, c'est un inconnu. Évidemment, on suggère un prix minimum et un prix maximum pour arriver évidemment à garder au niveau... une qualité de cet enseignement-là, dans le fond. Si on n'arrive pas à avoir un minimum et un maximum, je pense que la qualité pourrait évidemment trouver un petit peu de... un petit peu de difficultés à l'intérieur de tout ça. Vu que c'est de l'inconnu, on aura évidemment à vivre avec, on a évidemment à se préparer, et évidemment.

Concernant évidemment la question maintenant qui est peut-être des choses... C'est sûr que l'association a mis en place des moyens évidemment pour que ces formations-là soient accessibles à toutes les écoles à des prix raisonnables. Ça veut dire qu'on a fait, on va appeler ça la mise à jour de tous ces gens-là à des coûts très, très, très bas. Le but était de leur donner accessibilité sans qu'ils aient à défrayer des coûts énormes. Je pense que l'association a fait ses devoirs à l'intérieur de tout ça.

Dans le restant, je vais vous laisser M. Thompson finaliser évidemment le document qu'on vous a présenté.

? (11 h 40) ?

M. Thompson (Marc): Alors, M. le Président, merci. L'Association des écoles de conduite a été fondée en 1958 et est actuellement le plus important groupe de propriétaires d'école de conduite au Québec. Ce sont tous des petits indépendants et, tous ensemble, nous formons une association.

Nous avons des structures permanentes maintenant. Et l'AECQ a pour mission de représenter ses membres et de défendre leurs intérêts. On entretient un dialogue constant avec les décideurs publics, ce qui permet... et partout là où... nous permet de nous exprimer.

Nous avons aussi récemment rédigé un code d'éthique. On va mettre en place, au cours des prochaines semaines, une instance chargée d'examiner les plaintes parce qu'on aimerait que, s'il y a des écoles qui ont des plaintes, elles puissent s'adresser à l'association, parce qu'on veut que notre code d'éthique soit respecté.

L'association informe et conseille ses membres en permanence de la réglementation sociale, juridique et fiscale environnant notre mission ainsi que des dossiers d'actualité reliés à celle-ci. Elle contribue à former des conducteurs compétents et respectueux de la sécurité en favorisant un enseignement professionnel respectueux de l'éthique et des bonnes pratiques dans les différentes écoles. Elle agit et réagit en permanence face à l'évolution des lois, des diverses réglementations, dans le but de faire valoir les propositions les plus favorables aux entreprises reliées à la conduite automobile.

Un court

article sur les cours de conduite disant que c'est une nécessité. On ne dit pas que l'enseignement des cours de conduite règle tout; nous croyons qu'elle est un parmi les divers éléments, tels la qualité des infrastructures routières, la signalisation, les campagnes de sensibilisation, l'Opération Nez rouge, par exemple, les publicités de la SAAQ, la surveillance policière, l'entretien des routes. Tout ça, ça contribue au nombre... à la réduction du nombre des accidents.

Au niveau de l'appui de la population, un sondage omnibus, qui a été d'ailleurs mené par la SAAQ elle-même, sur le niveau de l'appui de la population à l'égard d'une série de mesures de sécurité routière a montré un niveau d'appui de la population de 95 % à l'obligation, pour les nouveaux conducteurs, de suivre un cours de conduite. Des études ont démontré que l'obligation des cours de conduite pourrait diminuer de 75 le nombre annuel de morts sur les routes du Québec. Alors, imaginons en plus le nombre de blessés, sans oublier les dommages matériels.

La plupart des compagnies d'assurance reconnaissent la valeur des cours de conduite parce qu'elles reconnaissent trois années d'expérience à ceux qui les ont suivis.

L'Association des écoles de conduite du Québec attend depuis 1997 que se concrétise tout le travail qu'elle a accompli pour que se réalise son voeu de voir des cours de conduite rendus obligatoires. C'est donc avec plaisir que nous soumettons aujourd'hui ce mémoire aux membres de la Commission des transports et de l'environnement.

Alors, je ne relirai pas les articles, je pense, ça me ferait perdre de mes précieuses minutes, mais, au niveau du premier... de l'alinéa 1, nous jugions en effet que l'organisme chargé d'agréer ou d'inspecter les écoles de conduite était juge et

partie lorsque venait le temps de suspendre ou de révoquer un permis d'exploitation d'une école de conduite. Alors, l'ajout de cet alinéa devrait permettre une plus grande neutralité vis-à-vis l'argumentaire des parties et la prise d'une décision amenant la suspension ou la révocation d'un permis. Alors ça, c'est quelque chose qui fait très... l'affaire de nos membres.

Maintenant, au niveau de la fixation des montants maximum et minimum exigibles, nous souscrivons à la fixation d'un prix maximum ou minimum du cours de conduite par règlement. Le nouveau programme d'enseignement de la conduite permettra, nous en sommes convaincus, de former de meilleurs conducteurs. La valeur de l'enseignement passe par des moniteurs et des instructeurs qualifiés, un bas taux de roulement du personnel, des locaux et des équipements adéquats. Si on peut les garantir, la qualité de l'apprentissage s'en ressentira.

De très bons pédagogues ont quitté l'industrie depuis les dernières années à cause d'une insuffisance de reconnaissance de leurs compétences, d'un système de rémunération inadéquat, d'absence d'échelle salariale et de bénéfices marginaux, et du développement d'un marché de l'enseignement souterrain. Pour donner une idée, là, il y a... la moyenne des moniteurs gagnent entre 10 $ et 11 $ de l'heure au Québec. De plus, la vive concurrence, principalement dans les grands centres, a permis principalement, de la part d'écoles non reconnues, l'évasion fiscale par le développement du paiement au noir, le non-respect des règles, l'achat d'attestations de cours, etc.

Le nouveau cours de conduite comprend 24 heures de théorie et 15 heures de pratique. Bien entendu, la théorie se donne en groupe, mais les heures de pratique exige un enseignement individuel. Les coûts engendrés par les nouvelles dispositions augmenteront de façon substantielle, puisqu'on ajoute 12 heures de théorie et trois heures de pratique par rapport à l'ancien cours. Les frais de service annuels et les frais additionnels chargés aux écoles en vertu du cahier ? ça, c'est le

titre exact ? Cahier des exigences détaillées relatives à la reconnaissance des écoles de conduite par les organismes agréés par la Société de l'assurance automobile du Québec ainsi que leur attitude vis-à-vis les écoles de conduite et leur personnel engendrent frustration et insatisfaction de la part des écoles. Cet aspect amènera, dans un avenir rapproché, certains revendications de notre part.

Les contraintes implacables auxquelles nous devons faire face font qu'il sera quasi impossible de s'en tirer à moins de fixer un prix minimum de 800 $ plus taxes. Un prix maximum de 900 $ plus taxes pour l'année qui vient nous semble acceptable, tout en suggérant la poursuite d'une étude basée sur l'expérience acquise au cours de cette période. Finalement, nous croyons que ces coûts devraient entrer en vigueur dès le 17 janvier, date du nouveau cours.

Maintenant, pour ce qui est de la prolongation du moratoire, qui est le dernier

article qui nous concerne, nous appuyons la prolongation du moratoire sur la reconnaissance de nouvelles écoles tel que libellé. Cette prolongation permettra à l'industrie de s'autonettoyer et de se préparer à la venue de nouveaux joueurs. Elle permettra aussi de former de nouveaux moniteurs et de nouveaux instructeurs, de rationaliser les opérations et d'en assurer la rentabilité. Finalement, la prolongation du moratoire permettra de tester les nouvelles dispositions découlant des modifications à la loi et aux règlements ainsi que les diverses étapes du nouveau cours de conduite. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Oui. Merci, M. Marc Thompson. M. André Lamarche, vous êtes dans les temps, donc, si c'est précurseur de la qualité du cours que vous allez donner, ça devrait bien aller. On va commencer l'échange avec le parti ministériel. Mme la ministre.

? (11 h 50) ?

Mme Boulet: Alors, moi, je vous ai déjà rencontrés. Alors, on a eu de très bons échanges antérieurement. Alors, je vais poser une seule question, puis j'aimerais ça laisser la parole à mes collègues, là. Je pense qu'ils ont un intérêt particulier pour le secteur, alors ce serait intéressant de connaître leurs interrogations.

Moi, je voudrais juste savoir, dans la dernière page, vous dites: « Cette prolongation permettra à l'industrie de s'autonettoyer » , en parlant du moratoire. Je voulais juste que vous m'expliquiez, là. Je comprends l'objectif du moratoire, puis je pense que vous l'aviez demandé. Vous m'aviez demandé même beaucoup plus long que ça. On avait convenu d'une année. Mais, dans... Je veux juste comprendre comment... quand vous dites « s'autonettoyer » , dans quel sens que ça va permettre à l'industrie de...

M. Lamarche (André): C'est que, présentement, quand on...

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche. C'est pour des besoins d'audio, là.

M. Lamarche (André): Excusez-moi.

Le Président (M. Ouellette): Je ne veux pas vous couper la parole. C'est juste pour qu'on puisse suivre au niveau de la transcription du verbatim. Donc, M. Lamarche, pour la réponse.

M. Lamarche (André): Merci... Merci, M. le Président. Dans le contexte qu'on regarde, le Grand Montréal, qui représente en réalité Longueuil, Montréal et Laval, qui est peut-être le bassin où la concentration d'écoles de conduite est la plus grande, vous avez, évidemment, sans... Sans vouloir, on a créé, en 1997, on va appeler ca des écoles sans règlements. Et je pense que vous avez peut-être, à Montréal, un 30 à 40 % d'écoles qui ne sont pas reconnues par des accréditeurs. Et évidemment, la journée évidemment qu'on va arriver avec une obligation, ces écoles-là, évidemment, n'ont pas de reconnaissance.

Et c'est à eux, dans le fond, qu'il faut... Je pense que, eux, vont disparaître dans le terme et, évidemment, vont permettre que les gens comprennent mieux c'est quoi, une école réglementée et une école qui n'était pas réglementée, dans le fond. Et c'est la question que Mme la ministre me posait.

Le Président (M. Ouellette): Merci, M. Lamarche. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, si je comprends bien, M. Lamarche, c'est que, avant, il est... c'est... ce genre d'écoles là avait... existait, alors qu'aujourd'hui ça va prendre une accréditation. Donc, ils ne pourront plus avoir pignon sur rue, puis faire ce qu'ils faisaient auparavant sans qu'il y ait l'encadrement et les vérifications nécessaires quant au contenu du cours et à la façon de le dispenser.

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche.

M. Lamarche (André): C'est exact. Ça va nous permettre... On n'a pas de... L'autonettoyage, c'est ce genre d'autonettoyage qui va nous permettre, évidemment, d'avoir une qualité dans l'enseignement et une uniformité aussi.

Mme Boulet: O.K. Parfait. Ça me convient.

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche, je vous emmène en Estrie avec les questions du député d'Orford.

M. Reid: Merci, M. le Président. Avant d'aller en Estrie, j'aimerais faire un petit voyage dans le temps, et d'aller au Saguenay ? Lac-Saint-Jean, où j'ai été élevé, et... Juste pour dire que, dans les années soixante, mon père avait remarqué que mon frère et moi, on avait le goût de laver l'auto, on se chicanait pour savoir qui laverait l'auto. À partir du moment où on lavait l'auto dans le parking, un peu à côté de la maison, puis qu'on pouvait reculer, avancer, etc., et il s'est aperçu, donc, de notre intérêt... et on avait là-dessus. Avant qu'on parte chacun de notre côté avec l'auto, il s'est organisé pour qu'on puisse avoir des cours de conduite.

Puis ça n'existait pas beaucoup, des écoles, à ce moment-là. Je pense que mon père a fondé la première école de conduite de Jonquière avec un de ses associés.

Et j'ai eu l'occasion de voir jusqu'à quel point, quand vous dites des choses, comme par exemple, « la valeur de l'enseignement passe par des moniteurs et des instructeurs qualifiés ? c'était vrai dans les années soixante, je suis certain que c'est encore plus vrai aujourd'hui ? un bas taux de roulement du personnel, des locaux et des équipements adéquats » parce qu'il y a des parties qui sont théoriques, il y a des parties qui sont pratiques, bien sûr, et donc, l'apprentissage dépend beaucoup de ça.

Et, moi, je ne peux pas être autrement qu'être tout à fait d'accord avec vous et ce que vous écrivez dans votre mémoire là-dessus.

Maintenant, vous dites, un peu plus loin, que, dans le paragraphe suivant, en fait, bien vous expliquez que « de très bons pédagogues ont quitté l'industrie depuis [quelques] années à cause d'une insuffisance de reconnaissance de leurs compétences, d'un système de rémunération inadéquat, d'absence d'échelle salariale et de bénéfices marginaux et du développement d'un marché de l'enseignement souterrain » . Moi, bon, vous parlez ensuite: « De plus, la vive concurrence, principalement dans les grands centres, a permis... » , et vous venez d'en parler un petit peu.

J'aimerais ça que vous détailliez un petit peu, vous expliquiez un petit peu comment est-ce que ces choses-là sont liées? Et pourquoi une... Bon, premièrement, est-ce que le projet de loi, selon ce que je comprends, permettrait d'avoir une concurrence plus normale plutôt qu'une vive concurrence qui semble être débridée, d'après ce que je vois, là?

Et là vous avez commencé à expliquer... j'aimerais ça que vous alliez un peu plus dans le détail: pourquoi le projet de loi, dans l'article sur le moratoire, mais aussi dans celui... est-ce que celui sur les plafonds, planchers est un élément qui d'après, enfin, disons que ce que vous dites, là, est en dessous de l'article 2, donc, j'imagine qu'il y a un rapport, j'aimerais ça que vous nous expliquiez un peu plus dans le détail cette relation-là.

Autrement dit, de quelle façon est-ce que vous jugez que les articles qui sont là vont permettre effectivement d'avoir une concurrence plus normale, qui, dans un deuxième temps, va régler ou vous aider à régler des éléments comme le fait qu'il y ait des bons pédagogues qui sont partis, le fait que leurs compétences ne sont pas toujours reconnues, le fait qu'il y ait une question salariale? Alors, vous avez bien, je pense, mis la table sur les problématiques. Maintenant, j'aimerais ça que vous précisiez un petit peu plus pourquoi et comment vous pensez que ça, ça va être réglé par le projet de loi ici?

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche.

M. Lamarche (André): Écoutez. La première chose, c'est sûr que, présentement, vu qu'on vit dans deux mondes très différents, c'est sûr que la journée que le cours devient obligatoire, tout le monde, évidemment, doivent avoir une salle de cours, tout le monde, évidemment, doit avoir un secrétariat, tout le monde doit avoir des employés qui sont reconnus et qualifiés. Déjà là, en partant, ça met les joueurs sur le même pied.

Présentement, on vit avec un monde parallèle où les gens sont sur le cellulaire, ils ne sont pas obligés d'avoir des reconnaissances, puis on peut engager... Moi, comme je dis tout le temps à mes employés, si, en enseignant, vous n'êtes pas capables d'être plus pédagogues que le parent, changez de métier. Et évidemment, présentement, on a des écoles qui engagent n'importe qui parce qu'ils n'ont pas, eux, à prouver quelque chose. La personne qui s'inscrit dans une école de conduite n'est pas nécessairement au courant qu'il y a deux mondes parallèles, parce qu'ils ont pignon sur rue et c'est légal, indirectement.

En ayant évidemment, tout le monde, des salles de cours, tout le monde, un règlement, tout le monde évidemment... déjà là, ça permet d'avoir un équilibre plus constant.

Par la suite, évidemment, bien, c'est sûr que, écoutez, on parle de 10 $ à 12 $ l'heure. Quand que je me mets dans le contexte que c'est des gens qui vont devenir des pères de famille, ils veulent... bon, ils ne peuvent pas rester dans ce domaine-là à 12 $ l'heure, 40 heures-semaine et vouloir penser d'être même en appartement; c'est impensable. Si on veut avoir de la qualité, bien il faut avoir une échelle salariale leur permettant évidemment de vivre avec nous pendant 10, 15... tout simplement.

Le Président (M. Ouellette): M. le député d'Orford.

M. Reid: C'est le lien entre les deux que j'aimerais bien comprendre, là, ou bien me voir explicité. Je devine un petit peu, autrement dit, parce que vous avez mis ça sous l'article qui parle de plafond, plancher, là, et donc cet... autrement dit, c'est la combinaison des deux, le fait qu'il y ait une obligation d'un côté, et le fait que, d'autre part, il y ait une garantie de revenu, c'est ce que je comprends.

Mais j'aimerais ça que vous nous explicitiez ça. On ne veut pas savoir exactement le profit que fait chaque personne, mais il y a un lien probablement entre plafond, plancher et le salarial, puisque vous en parlez à cet article-là.

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche.

M. Lamarche (André): Dans le minimum et le maximum, il faut comprendre que, quand on prend, exemple, qu'il y a 90 000 étudiants par année qui prennent des cours de conduite et on divise par le nombre d'écoles, il y a 400 écoles au Québec, on couvre quand même l'ensemble du territoire, ça ne fait pas une grande moyenne. C'est sûr que, pourquoi on met un minimum et un maximum, c'est sûr, dans les centres urbains, où évidemment il y aura plus de gens, parce que plus d'étudiants, bien c'est sûr que les coûts sont un peu moindres.

Si je m'en vais dans des régions plus éloignées où évidemment il y a moins d'étudiants mais il y a les mêmes structures à payer, bien ces gens-là, évidemment, ont besoin peut-être d'une rémunération un petit peu plus grande. C'est là-dedans qu'est arrivé le minimum et le maximum, dans le fond, pour permettre, à l'intérieur de tout ça...

Le Président (M. Ouellette): M. le député d'Orford.

M. Reid: Oui. Quelle situation ça vient corriger actuellement, dans le sens qu'actuellement la concurrence est telle, et elle semble être déloyale à certains égards, que ça ne permet pas d'aller chercher le revenu nécessaire pour payer des gens adéquatement? Est-ce que c'est ça qui se passe aujourd'hui?

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche.

M. Lamarche (André): C'est que dans deux mondes qui sont une école, écoutez, qui n'a pas à avoir d'accréditeur, il n'y a pas de frais, souvent c'est des gens qui n'ont même pas de... écoutez, ils ont pignon sur rue, mais ça ne veut pas dire nécessairement qu'ils paient des impôts nécessairement. Ça veut dire qu'ils n'ont pas une structure à supporter tout simplement, et c'est pour ça que ça devient évidemment immoral, si vous voulez, et on ne peut pas compétitionner quelqu'un qui roule avec un cellulaire, puis qui répond, puis en même temps qui enseigne. Je ne peux pas compétitionner avec ça, c'est impossible, là, et c'est ça que j'appelle immoral, dans le fond, à l'intérieur de tout ça.

Le Président (M. Ouellette): M. le député d'Orford.

M. Reid: Il reste combien de temps, M. le Président? Parce que mon collègue ici veut poser une question.

Le Président (M. Ouellette): Vous avez du temps, beaucoup de temps.

M. Reid: Beaucoup de temps? Bon.

Le Président (M. Ouellette): Plus de 15 minutes.

M. Reid: Écoutez, j'aimerais vous entendre, à ce moment-là, sur un élément qui est aussi dans votre rapport, au niveau de l'article 2. Vous donnez un message, et vous l'avez fait verbalement aussi, là, au gouvernement, je pense, c'est ce que je comprends, qu'il y a les frais annuels de service...

« Les frais de service annuels [...] les frais additionnels chargés aux écoles en vertu du Cahier des exigences détaillées relatives à la reconnaissance des écoles de conduite par les organismes agréés par la Société de l'assurance automobile du Québec ? je lis votre texte ? ainsi que leur attitude vis-à-vis des écoles de conduite et leur personnel ? bon, une question d'attitude aussi, ici, donc ? engendrent frustration et insatisfaction de la part des écoles ? donc, j'imagine que c'est les écoles de conduite, là. » Et donc « cet aspect amènera, dans un avenir rapproché, certaines revendications de notre part » .

Donc, j'aimerais ça que vous repreniez les éléments. Premièrement, quels sont les éléments qui semblent négatifs, là, là-dessus? Bon, il y a une question d'attitude, mais avant ça, on parle de frais, donc une question de sous, d'argent, et il semble y avoir une question aussi de relation avec, dans le cas présent, vous dites la Société de l'assurance automobile du Québec. Alors, j'aimerais ça que vous nous expliquiez ça.

On ne veut pas de nom, là, mais que vous expliquiez un petit peu où est le problème, parce qu'évidemment je ne peux parler au nom de la ministre, je suis sûr que la ministre, comme tout notre gouvernement, veut résoudre tous ces problèmes-là pour qu'on ait les meilleurs cours de conduite possible et diminuer la frustration et l'insatisfaction qui pourraient résulter d'un problème financier ou d'un problème d'attitude. Alors, ce serait intéressant que vous puissiez nous expliquer un petit peu de quoi il s'agit, là.

? (12 heures) ?

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche.

M. Lamarche (André): Je vais laisser la place à M. Thompson de répondre à la question.

Le Président (M. Ouellette): M. Thompson.

M. Thompson (Marc): Alors, à ce niveau-là, on a fait un sondage auprès de 119 personnes. On a eu 69 réponses, et 96 % des gens se sont dits insatisfaits des services qu'ils recevaient de leurs accréditeurs. Alors, moi, je ne l'ai pas inventé, là, c'est ça qu'on a comme réponse. Maintenant, c'est sûr que, bon, les gens n'aiment jamais payer pour faire une inspection, ils n'aiment jamais payer pour une carte de membre, ils n'aiment jamais payer pour quoi que ce soit, on va s'entendre là-dessus.

Mais par contre, il y a des éléments, comme par exemple, le fait d'être inspecté à tous les deux ans alors qu'on sait très bien que, dans la plupart des provinces, c'est cinq ans... Prenons le Vermont, c'est à tous les six ans. En Europe aussi, c'est les... Aux deux ans ici, là, c'est... Même aux États-Unis, ils n'ont pas ça aux deux ans. Alors, ici, de nous mettre les inspections à tous les deux ans, ça devient... Parce que, surtout si vous êtes en Gaspésie, par exemple, puis que vous avez à payer le voyagement de la personne qui va faire l'inspection, etc., ça devient prohibitif. Ça, c'est une des plaintes.

Ensuite, c'est le fait qu'on a vu des... Si on lit les contrats, par exemple, où, à un moment donné, on va jusqu'à dire que, dans le contrat, qu'une école n'aurait même pas le droit de poursuivre l'accréditeur. Tu sais, c'est exagéré, ce n'est même pas légal. Alors, il y a des choses comme ça qui rendent les gens très mécontents.

On dirait aussi qu'il n'y a pas de relation que j'appellerais client-fournisseur. C'est un fournisseur, tu prends ce qu'on te dit de faire, puis, si tu ne fais pas ça, tu vas perdre ton permis ou des choses... C'est pour ça qu'on est contents aussi que la... que le fait que soit retiré un permis puis tout ça passe à la SAAQ, parce que ça va nous permettre de discuter.

Alors ça, c'est des choses sur lesquelles les gens se plaignent, en tout cas au niveau des écoles indépendantes. C'est une chose sur laquelle ils se plaignent. Je ne sais pas s'il y a un autre élément, là, dans ce que vous avez demandé...

Une voix: ...

M. Reid: Bien, on parlait d'attitude et d'argent. Je pense que vous avez couvert les deux points.

M. Thompson (Marc): Oui.

M. Reid: Peut-être juste nous dire qu'est-ce que vous aviez en tête quand vous dites... quand vous écrivez: « Cet aspect amènera, dans un avenir rapproché, certaines revendications de notre part. »

M. Thompson (Marc): Bien, c'est que, nous, on va faire des...

Le Président (M. Ouellette): M. Thompson.

M. Thompson (Marc): Excusez, M. le Président. C'est qu'on va faire des représentations à ce niveau-là. Nous autres, ce qu'on aimerait, c'est qu'il y ait un dialogue qui s'établisse puis qu'on ait vraiment l'impression qu'on fait affaire avec un fournisseur, qu'on est un client, on fait affaire avec un fournisseur. Dans d'autres situations, nous, on est le fournisseur, et l'accréditeur ou la personne chargée de nous surveiller, si on veut, est le client. Alors, on veut que cette relation existe comme ça existe dans l'entreprise privée, comme ça existe même avec beaucoup d'organismes gouvernementaux.

Je pense qu'on voit cette attitude-là, bon, très souvent, et on aimerait que ça se fasse aussi au niveau des gens avec qui on travaille, au niveau de notre association puis au niveau de nos membres.

M. Reid: Je vous remercie.

Le Président (M. Ouellette): Avant de passer la parole au député de Chapleau, j'aurais une question pour vous, M. Thompson ou M. Lamarche. Vous avez mentionné... vous avez parlé d'un sondage, 119 personnes. Est-ce que c'est 119 écoles dans votre association, le sondage, ou c'est 119 personnes?

M. Thompson (Marc): On l'avait... excusez, M. le Président, on l'avait envoyé un petit peu... on avait dépassé vraiment. On a envoyé aussi à des membres... des gens qui n'étaient pas membres de l'association mais qui avaient des écoles indépendantes mais qui n'étaient pas membres de l'association.

M. Lamarche (André): Mais qui étaient tous des propriétaires d'écoles de conduite.

M. Thompson (Marc): Tous des propriétaires.

Le Président (M. Ouellette): Et, en question complémentaire, vous représentez combien d'écoles de conduite dans votre association? Parce que vous avez parlé qu'à Montréal il y avait de 30 à 40 écoles, là, qui n'étaient pas membres de l'association, là.

M. Lamarche (André): Bien, qui n'étaient pas membres...

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche, oui.

M. Lamarche (André): Je m'excuse. Évidemment, quand je disais qu'il y avait 30 à 40 écoles, écoutez, ils ne pourront jamais devenir membres, ils ne sont pas reconnus tout simplement. C'est des écoles qui n'ont pas de reconnaissance présentement puis qui n'en auront jamais, parce que l'époque des cours non obligatoires, elles n'en voulaient pas. Ils voulaient justement avoir le parallèle qu'on appelle « le beau monde » : Faire ce qu'ils veulent, quand ils veulent, à l'heure qu'ils veulent. Ces gens-là ne Là, pourront jamais se qualifier, là.

Et puis je ne pense pas... ils aimeraient peut-être se qualifier, mais c'est impossible au niveau de leur qualité, de ce qu'ils donnent présentement: ils n'ont aucune formation.

Combien qu'on a de membres, M. Thompson?

M. Thompson (Marc): Dans le...

Le Président (M. Ouellette): M. Thompson.

M. Thompson (Marc): J'ai de la difficulté, M. le Président...

Le Président (M. Ouellette): Mais c'est correct.

M. Thompson (Marc): ...mais ça va venir, probablement dans les cinq dernières minutes. On a... Les derniers envois qu'on a faits, on avait 88 membres pour environ 180 écoles.

Le Président (M. Ouellette): 180 écoles?

M. Thompson (Marc): Environ 180 écoles.

Le Président (M. Ouellette): Et ça regroupe...

M. Thompson (Marc): À peu près 88 propriétaires environ, là, 88 à 90 propriétaires.

Le Président (M. Ouellette): Et ce sont tous des écoles accréditées, là?

M. Thompson (Marc): Oui.

Le Président (M. Ouellette): Oui? Correct?

M. Bergeron: C'est les écoles...

Le Président (M. Ouellette): Woup! Je pense que vous allez avoir une question complémentaire du député de Verchères tantôt, une toute petite. On s'en va en Outaouais avec M. le député de Chapleau.

M. Carrière: Merci, M. le Président. Je vais également saluer mes collègues. Je vous remercie pour votre mémoire. J'ai également pris connaissance des autres mémoires, puis je vais tenter de faire un parallèle, là, entre...

Alors, j'ai été très surpris, premièrement, d'apprendre qu'il y avait des écoles de conduite depuis 1958. Je pensais que c'était arrivé dans les années soixante-dix, au moment où, moi, j'ai pris mes cours, là. Donc, j'ai été très étonné de lire dans votre mémoire que ça date depuis si longtemps.

J'avais des questions... Premièrement, vous parlez des coûts, là, des coûts, vous dites: le prix plafond, prix plancher, entre 800 $ et 900 $, puis votre... Regarde, je vais faire le parallèle avec votre inquiétude de recruter puis de garder des employés. Est-ce que ça, ça permettrait, avec un tarif qui jouerait dans cette bracket-là, de garder... d'avoir des employés ? bien, je vais dire... utiliser le terme, là ? plus fidèles ou de pouvoir les garder à plus long terme, ou si c'est encore trop bas ou... Comment vous...

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche, vous voyez les racines outaouaises du député de Chapleau.

M. Lamarche (André): Écoutez, la question est quand même bien posée. On s'est interrogés là-dessus, nous aussi. Oui, on a, nous, établi dans cette façon-là, avec ce prix-là, qu'on pourrait évidemment avoir une échelle salariale qui pourrait permettre évidemment d'avoir une augmentation significative, là, en partant pour que nos employés soient aussi satisfaits, parce que, vous savez, dans le... Ça fait deux ans, là. Écoutez, c'est novembre 2007 que Mme la ministre a décrété un cours obligatoire.

Ça fait deux ans que nos employés sont en attente de, premièrement, un renouveau à l'intérieur de leur métier, dans le fond, et on aimerait que ça devienne un métier et non pas un passage tout simplement vers une autre étape. Oui, puis ils s'attendent, eux aussi, à avoir évidemment une augmentation de salaire substantielle. Vous savez, 12 $ l'heure, ils s'attendent à quelque chose, là.

M. Carrière: O.K.

M. Lamarche (André): Mais c'est prévu.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Chapleau.

M. Carrière: Ces gens-là qui deviennent formateurs, ils sont accrédités, mais ils sont... Pouvez-vous m'expliquer un petit peu comment ça fonctionne? Ce n'est pas n'importe qui qui décide demain matin: Je deviens professeur de conduite.

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche.

M. Lamarche (André): Bien, la première étape, évidemment, on doit faire un appel de services, savoir: Est-ce qu'il y a des gens qui sont intéressés à devenir moniteurs? Du moment qu'on rencontre des gens et on calcule qu'ils répondent à des critères, qu'ils pourraient selon nous répondre à nos besoins, bien, évidemment, on s'adresse à nos accréditeurs, qui sont l'AQTR et le CAA-Québec. On a évidemment à déposer...

Premièrement, il ne faut pas qu'ils aient de casier judiciaire, il faut qu'ils aient terminé un secondaire V, il ne faut pas qu'ils aient plus que trois points d'inaptitude au niveau conduite, évidemment. Du moment qu'ils répondent à ces conditions-là, on les envoie évidemment se faire former dans... L'organisme forme dans un programme, on va appeler ça « théorique » . Un coup qu'ils ont fait le programme théorique, qui est environ un 60 heures à peu près de travail, reviennent dans les écoles, et là on a évidemment, nous, à compléter la formation pratique.

Du moment qu'ils ont fait... ? présentement, c'est 30 heures ? qu'ils vont devenir des observateurs, c'est-à-dire qu'ils vont voir ce qui se passe, quand ils ont terminé ce programme-là et là qu'ils sont en mesure, là, maintenant, de, eux, faire l'inverse, c'est-à-dire de retourner à l'avant, et là c'est l'autre qui va l'assister pendant encore un autre 30 heures...

Si, après ce programme-là, l'école dit, exemple: Oui, il est prêt, là on fait venir l'accréditeur, et l'accréditeur, tout simplement, va réévaluer le candidat en fonction et émet une carte qu'on appelle « temporaire » ; trois mois après, revient faire une autre évaluation et voir s'il y a eu de l'amélioration et s'il est en mesure de devenir un moniteur permanent.

Mais, malgré tout ça, écoutez, là, former un moniteur, je vous dis que ça prend deux ans. Un coup, là, que toutes ces étapes-là sont passées, et le garder, ça veut dire y aider jusqu'à temps... Évidemment, il faut le parrainer, c'est-à-dire, il faut y donner un... on va appeler ça un « mentor » , qui va, avec lui, voir... Parce que, si ce n'est pas fait... Et c'est ça qui se produit présentement. On n'a pas les ressources... bien il y a certaines écoles qui n'ont pas les ressources. Il y en a qui les ont, les ressources, mais il y a des écoles trop petites qui n'ont pas de ressources.

? (12 h 10) ?

M. Carrière: Et tout ça pour dire...

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Chapleau.

M. Carrière: Excusez. Excusez. Je ne suis pas... je suis aussi indiscipliné que vous, monsieur. Consolez-vous.

Tout ça pour 10 $, 11 $ de l'heure, tout ce processus... Je veux faire le lien avec les écoles non reconnues. Est-ce que les gens qui ont une école non reconnue font le même principe, est-ce qu'il y a... ou c'est n'importe qui qui s'improvise école de conduite?

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche.

M. Lamarche (André): Écoutez, en grande partie, je vais être honnête avec vous, c'est des employés qui évidemment travaillaient pour nous et que, tout d'un coup, ont décidé de dire: Regarde, moi, là, je veux faire plus d'argent. Je vais partir ma propre business. Bon, vous avez une

partie comme ça. Mais il y a une

partie que ce n'est carrément pas ça, là. Le monsieur a décidé, là: Moi, je suis... je montre à ma fille, je suis capable de faire cette job-là. J'ai perdu mon emploi, je me mets pignon sur rue, j'annonce l'école de conduite, et c'est beau, la visite, on est partis. Vous savez, vous avez deux mondes là-dedans.

Par contre, généralement, des enseignants qui sont partis de chez moi puis qui évidemment... eux vont essayer de se faire accréditer, parce qu'ils ont tous des reconnaissances, ils... Bon. Mais la plupart des gens, on parle surtout Montréal, là, ils... on a moins à l'extérieur. Vous savez, dans vos comtés, vous n'avez pas ce genre encore de phénomène là. Mais, à Montréal, c'est vraiment dramatique.

Vous savez, moi, je peux avoir devant chez moi, là, une école, là, il est à 50 % de mon prix. Puis je dois vivre. Mais, lui, il n'est pas reconnu; moi, je le suis. C'est difficile. Puis le M. Tout-le-monde ne comprend pas ce... Vous savez, c'est un cours de conduite. C'est un cours de conduite. Et là il me dit: Je suis voleur. Ce n'est pas compliqué. Puis je dois vivre avec ça, là, depuis 12 ans. On a dit 10 ans, là, on est rendus à la 12e année de survie, que j'appelle, là.

Et je dois me battre en disant: Je dois donner une qualité, si je veux changer le comportement, si je veux évidemment dire aux jeunes: Vous êtes... C'est... Vous savez, c'est un... dans notre optique, là, une auto, pour moi, là, c'est une arme à feu que je lui donne entre les mains. Comment s'en servir?

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Chapleau.

M. Carrière: Oui, merci.

Le Président (M. Ouellette): Il vous reste deux minutes.

M. Carrière: Ah! O.K. Merci. Deux petites questions vite, vite. Combien de temps, là, avec ce projet de loi ou... que vous allez... vous pensez être... on va être capables de penser faire le ménage, là, dans écoles reconnues, non reconnues? Ça, c'est la première.

Deuxième: on parle de 12 heures de plus de théorie, trois heures de plus de pratique. J'imagine que vous êtes tous... vous êtes d'accord avec cet... Parce qu'il me semble, dans mon temps, là, quand j'avais 16 ans, ça fait quelques décennies, ce n'était pas... c'était beaucoup plus court, et on trouvait ça long, là.

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche.

M. Lamarche (André): Écoutez, dans votre époque, c'était 30 heures de théorie...

Une voix: Ha, ha, ha!

M. Lamarche (André): ...et c'était huit heures de pratique.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Lamarche (André): Si vous vouliez conduire manuel, c'était 12, parce qu'il y avait une distinction entre les deux. Ça, c'était votre époque.

Le Président (M. Ouellette): Vous vous adressez au député de Chapleau, pas au député de Maskinongé, là.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Lamarche (André): Là, écoutez... Écoutez...

Des voix: ...

M. Lamarche (André): Écoutez, le ménage, écoutez, c'est sûr qu'en mettant le cours obligatoire, il va avoir évidemment... Vous savez, présentement, dans notre contexte qu'on vit, un étudiant peut arriver chez moi, il y a un cours obligatoire, mais il peut dire: J'abandonne, là, puis je vais attendre un an. Puis, dans un an, je n'ai pas besoin de toi.

Dans le contexte qu'on vit présentement, on doit émettre un document qui va être en deux volets. Il va y avoir la

partie évidemment phase I. On doit émettre un document disant: Il a terminé sa phase I, il a réussi sa

partie minimale. La SAAQ va émettre un permis d'apprenti. On aura 10 mois pour le rendre sécuritaire et lui permettre de réussir sa

partie théorique. Il y aura l'évolution entre l'aspect voiture, l'aspect classe. L'aspect voiture, l'aspect classe.

C'est ça qui nous inquiète un petit peu au niveau monétaire parce qu'il y a une relation entre les deux, et on... c'est de l'inconnu. Mais, par contre, au bout de 10 mois, il va aller passer son examen à la SAAQ pour obtenir la permission... J'ai réussi ma

partie théorique. J'ai deux mois par la suite pour me qualifier et terminer mon cours. Et là je vais émettre un document. Une école qui n'est pas reconnue ne peut pas émettre ce genre de document là... que ces gens-là vont disparaître temporairement. Ils pourraient devenir des accompagnateurs. Exemple: parent qui ne peut pas pratiquer avec l'enfant. Et cette école-là peut devenir une école d'accompagnement.

Mais, encore là, vous savez, les écoles de conduite auront à faire du travail aussi, là. Vous savez, s'ils ne font pas leur travail, bien ce marché au noir-là va rester quand même un petit peu, plutôt...

Le Président (M. Ouellette): Merci, M. Lamarche. C'était très intéressant. Ça termine la

partie ministérielle. Sûrement que M. le député de Verchères était très, très attentionné à la réponse que vous donniez, et voudra sûrement vous faire compléter. La parole est au député de Verchères et porte-parole officiel... porte-parole de l'opposition officielle.

M. Bergeron: Merci, M. le Président. En effet, contrairement à la ministre, et à l'instar de mes collègues, nous n'avons pas eu le très grand plaisir de nous rencontrer précédemment. Donc, il y a un certain nombre de clarifications que nous avons besoin, que la ministre... dont la ministre n'a peut-être pas besoin, mais dont nous avons besoin. J'ai effectivement écouté les réponses que vous avez données à mes collègues ministériels: ça m'évitera de devoir vous reposer les questions. On a déjà des précisions de ce côté-là.

Je voulais vous demander, un peu en complément à la question qui vous a été posée par notre président, le nombre... Les écoles qui sont présentement accréditées, est-ce qu'elles sont toutes membres de votre association ou il y en a qui n'en font pas partie?

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche.

M. Lamarche (André): Écoutez. Pour devenir membre de l'association, c'est une chose qui n'est pas obligatoire, ce qui veut dire que les gens le font par vouloir. L'association offre des services d'aide: aide au niveau assurances; aide au niveau documents; aide au niveau... C'est vraiment, non, ce n'est pas une obligation dans la loi de devenir membre de l'association.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Vous diriez que vous représentez quel pourcentage de l'industrie? Je parle de l'industrie en titre, et non pas l'industrie parallèle.

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche.

M. Lamarche (André): D'ici l'obligation, on aura plus de 50 % de l'industrie.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Alors, vous dites représenter à peu près 180 écoles, si je ne m'abuse. Il y a donc à peu près le double d'écoles qui opèrent présentement sur le territoire du Québec, on parle d'écoles accréditées?

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche.

M. Lamarche (André): 400 écoles présentement, qui opèrent.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Oh! Je pense que...

Le Président (M. Ouellette): Ah! M. Thompson, en complément.

M. Thompson (Marc): Oui. J'aurais... J'aurais une... quelque chose à dire à ce sujet-là. Pour vous donner une idée, aux États-Unis, avec 300 millions de population, ils ont 7 500 écoles. Au Québec, on en a 400. Alors, c'est quand même assez extraordinaire de voir... C'est pour ça que... Puis ça, c'est à part des écoles qui sont non reconnues, là. Alors, ça donne une idée de...

Une voix: La saturation.

M. Thompson (Marc): ...la saturation qu'on a au Québec au niveau des écoles.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: On comprend que le gouvernement veuille fixer un prix plafond, parce que, vous l'avez souligné à juste titre, la concurrence qui règne depuis 1997, depuis, au fond, qu'on a le... qu'on a aboli les cours obligatoires, bien ça fait en sorte d'avoir maintenu un prix abordable pour les consommateurs. Évidemment, le fait de rendre les cours obligatoires aurait peut-être eu pour effet de faire grimper de façon artificielle et de façon substantielle le prix des cours, tout le monde se disant: Les gens sont obligés de suivre un cours, donc on va augmenter les prix. Donc, l'aspect concurrence n'existant plus, il était important, effectivement, de fixer un prix plafond.

Le gouvernement prend bien soin, aussi, de fixer un prix plancher. D'abord, moi, je comprends que le gouvernement veut, ce faisant, puis je ne veux pas vous mettre des... une réponse dans la bouche, parce que j'aimerais savoir ce que vous pensez de l'idée de mettre de l'avant un prix plancher, mais, moi, ce que j'en comprends, c'est que le gouvernement veut s'assurer d'une uniformisation, d'un niveau minimal de qualité de cours pour éviter d'aller en deçà d'un prix qui ferait en sorte que c'est la qualité, en bout de piste, qui serait affectée.

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche.

? (12 h 20) ?

M. Lamarche (André): Vous avez absolument raison. Évidemment, le minimum, dans le fond, c'est vraiment pour assurer, premièrement, qu'on puisse prendre ce nouveau cours là, de pouvoir l'adapter, l'appliquer et de la respecter, et que ça soit uniforme pour tout le monde, et ça soit plus facile, évidemment, d'arriver à une uniformité complète, dans le fond.

On a sûrement, écoutez, un an à vivre avec ce programme-là. Moi, j'ai terminé ma mise à jour, si vous voulez, là, et c'est que... Vous savez, on a de l'ouvrage à faire là-dedans pour, évidemment, là, que ça soit bien compris, bien appliqué. Il y aura des suivis, il y aura des coûts à l'intérieur de chaque entreprise pour arriver à un comportement puis à un beau... un beau cours, dans le fond.

On a un beau programme entre les mains. Il reste maintenant juste à arriver à le faire. Et, sans l'uniformité... Écoutez, on ne peut pas être en guerre et, en même temps... Et c'est ça, le danger.

Par contre, prenez la moto, et que le cours est obligatoire: vous savez, ce n'est pas à cause que le cours est obligatoire que, nécessairement, les prix ont grimpé énormément. Mais on va s'assurer qu'il n'y ait pas de haut et de bas, d'exagération dans les deux côtés, et c'est ça qu'on demande à la ministre, dans le fond.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Dans le cas de la moto, c'est plus les tarifs d'immatriculation qui ont augmenté de façon très substantielle. Mais je referme la parenthèse là-dessus, M. le Président. Disons simplement...

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Vous n'en manquez pas une.

M. Bergeron: Disons simplement, M. le Président, que, sur la question du moratoire, je comprends que vous êtes favorable à la reconduction du moratoire. Je comprends de ce que vous avez dit non seulement dans votre mémoire, mais en réponse aux questions qui ont été posées jusqu'à présent, qu'au fond c'est une période de grâce au cours de laquelle l'industrie pourra se restructurer, là, que le monde parallèle pourra s'intégrer au nôtre ou au monde institutionnel ou se désintégrer, je ne sais pas, on verra bien. Mais donc c'est une période au cours de laquelle ces ajustements au sein de l'industrie devront s'effectuer.

La ministre s'arroge l'opportunité de reconduire par décret une deuxième, puis une troisième, puis le nombre de fois qu'elle le voudra bien. Est-ce que vous pensez que c'est une mesure pertinente? Comme vous êtes plutôt favorables, on peut le comprendre, mais n'y a-t-il pas un danger de nuire à la concurrence en agissant ainsi? Parce qu'il y a effectivement des entreprises qui ne sont pas accréditées actuellement, celles de ce que vous appelez le « monde parallèle » .

Mais, si ces entreprises veulent effectivement ? comment dirais-je? ? se remettre dans le droit chemin et devenir des entreprises accréditées, tant que durera ce moratoire, ça va les empêcher de le faire, et elles risquent de disparaître.

C'est peut-être plus les enseignants qui vont pouvoir passer au monde institutionnalisé que les entreprises elles-mêmes, qui, elles, devront, à toutes fins utiles, disparaître à cause du maintien de ce moratoire.

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche.

M. Lamarche (André): Écoutez, vous savez, quand on parle d'un changement de comportement, vous savez, il y a un prix évidemment qui doit aller avec ça. Je ne peux pas donner... Vous savez, si demain matin on décide d'enlever le moratoire, puis il y a 400 nouvelles écoles qui arrivent au Québec, c'est impossible, on ne peut pas parler de qualité, on ne peut pas parler. Il va falloir même dans l'avenir s'interroger sur...

Oui, il y a des secteurs que peut-être la population a augmenté, oui, il y aurait peut-être un avantage à rajouter des services à la population, et on laisse à la ministre ce pouvoir-là. Mais je ne pense pas que, comme M. Thompson vous disait tout à l'heure, 400 écoles au Québec pour une population de 90 000 nouveaux conducteurs... et je ne pense pas que la population du Québec est... il s'en fait tant que ça, de jeunes.

M. Bergeron: Ça a recommencé, on a retrouvé la recette pour faire des enfants, là.

M. Lamarche (André): Tant mieux si on a trouvé la recette. Mais, comme je vous dis, il faut comprendre ça aussi. Vous savez, on vit dans un monde... Le client, nous, on l'a une fois, on ne l'aura pas 22 fois, et c'est malheureux. Mais je ne pense pas que demain matin... Même si le cours est tombé obligatoire demain matin, je n'aurai pas 2 000 clients à ma porte nécessairement, là. Vous savez, il faut le voir aussi comme ça. Je pense que le moratoire, c'est vraiment pour garder ce programme-là à jour, pouvoir le dispenser d'une façon honnête et respectable. Sinon, il y aura du tricherie, et ça va être très difficile d'avoir un policier en arrière de chaque école.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Bien, votre client, s'il s'avère être un peu délinquant, peut-être pourrez-vous l'avoir une autre fois parce qu'il aura perdu son permis de conduire. Mais ça, c'est une tout autre question. Mais je vous écoute parler puis j'ai comme l'impression que vous souhaiteriez peut-être que le moratoire puisse être reconduit comme ça pour 10 ans.

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche.

M. Lamarche (André): Pas nécessairement. Écoutez, comme je vous dis, la première étape qu'on devra s'interroger, c'est que, dans un an, il faudrait s'interroger, l'industrie ensemble, et dire: Y a-tu un besoin de plusieurs autres écoles? Est-ce qu'on doit l'enlever? Et ce serait vivable, le programme est assez bien structuré, tout fonctionne bien. Écoutez, l'avenir le dira, mais c'est difficile aujourd'hui de parler de ça aujourd'hui.

M. Bergeron: Même... À partir du moment où vous nous dites aujourd'hui qu'il y a déjà trop d'écoles accréditées, c'est bien clair que vous n'êtes pas très favorables dans votre discours à ce qu'il y en ait d'autres. Donc, j'ai comme l'impression que d'emblée vous êtes plutôt favorables à ce que la ministre reconduise automatiquement comme ça, pendant année après année, le moratoire.

Moi, personnellement, j'ai eu l'occasion de l'exprimer, puis je l'exprime de nouveau, je suis plutôt préoccupé par le fait qu'on accorde à la ministre ce pouvoir qui était prévu comme exceptionnel. Et c'est pour ça qu'on souhaitait qu'on revienne devant le Parlement pour reconduire le moratoire, mais là on fait d'une mesure exceptionnelle une mesure qui peut devenir un peu banale, un peu triviale, qu'on va reconduire comme ça par décret, année après année.

Mais je crains qu'à plus ou moins longue échéance, ça n'ait pour effet que de nuire à la concurrence, puis ça, je suis convaincu que, dans votre for intérieur, même si effectivement vous trouvez qu'il y a trop d'écoles, vous n'êtes pas défavorables à ce qu'il y ait concurrence, ne serait-ce que pour assurer une qualité de services pour la clientèle québécoise.

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche... M. Thompson.

M. Thompson (Marc): M. le Président, on vit dans un système de libre concurrence, alors c'est probablement la raison principale pour laquelle on ne demande pas à avoir un moratoire indéfini, qui va durer indéfiniment. On demande strictement, puis ça, c'est une chose sur laquelle, je pense, on s'était entendus quand on a discuté tous ensemble, on a demandé simplement une période pour faire une adaptation. On comprend qu'on vit dans une société qui n'est pas... ce n'est pas... on ne vit pas dans une société socialiste où on décide qu'il y en aura tant d'écoles, puis que ça va finir là.

C'est sûr que, si vous parlez aux écoles de conduite, ils vont vous dire qu'ils trouveraient ça merveilleux si c'était limité puis qu'ils pourraient... mais on vit quand même dans une société qui accepte la libre concurrence. Alors, dans un an, si Mme la ministre décide de lever le moratoire, au moins on a s'être préparés, puis on va être prêts à affronter la concurrence qui va se présenter à ce moment-là. Et ça, ce n'est pas... on n'a pas... on n'a pas...

Vous savez, quand on... quand on contrôle bien nos affaires, quand on a confiance en nous, quand on est capables de pousser notre... notre... nos affaires, la concurrence, ce n'est pas épeurant. On n'a pas peur de ça dans ce temps-là. Mais, pour l'instant, je pense qu'on a... ce n'est pas une question de vouloir les empêcher d'entrer, c'est la question de: Commençons par régler les choses à l'intérieur, après ça, on va ouvrir les portes.

Puis il n'y a pas personne qui va avoir peur qu'un nouveau concurrent s'implante, parce qu'il va dire: Moi, je suis solide, j'ai une bonne réputation, j'offre un bon cours, j'offre de la qualité, je me différencie par rapport à mon compétiteur pour telle et telle raison, et c'est comme ça qu'on pense que le marché va pouvoir s'ouvrir.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Bien, M. le Président, je n'en attendais pas moins de vous. C'est bien ce que je présumais, effectivement, que vous n'étiez pas contre la concurrence qui est, je pense, dans notre système économique, une garantie de qualité puis de prix compétitifs pour les consommateurs.

Cela dit, vous l'avez souligné, si la ministre le décide, dans un an. Or, on est en train de faire d'une mesure qui était clairement prévue comme étant exceptionnelle une mesure qui peut être tout simplement routinière, mécanique, très simplement mise en oeuvre, et ça, je suis préoccupé par cela. Parce qu'effectivement, au terme d'un an, on peut décider de reconduire pour une autre année, puis on peut décider de reconduire pour une autre année. Ce n'est peut-être pas ça qui va se passer.

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche.

M. Bergeron: J'en suis bien conscient, mais il n'en demeure pas moins qu'on permet dorénavant que ça puisse se faire. Et ça, c'est préoccupant.

Ma question, très simplement, vous avez dit: Bon, on a un an pour se restructurer. Est-ce que vous pensez que un an, c'est suffisant pour vous permettre de vous restructurer?

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche.

M. Lamarche (André): Écoutez, c'est sûr que, présentement, quand on regarde les propriétaires d'écoles de conduite, je vous dirais qu'en grande

partie c'est vieillissant. Ça veut dire que, déjà là, dans quelques mois, dans quelque temps, dans peut-être un an, il y aura des nouveaux joueurs, indirectement; ces écoles-là vont être vendues et évidemment vont revenir. Ça veut dire qu'on parle de nouveaux joueurs, sûrement d'une façon différente de penser.

Au niveau compétition, je pense que, dans chaque ville, vous avez au moins présentement un minimum de deux écoles dans chaque ville, partout où il y a une population qui est existante. Une compétition, il y en aura toujours, il en a tout le temps eu. Non, ça ne nous fait pas peur, définitivement.

C'est sûr qu'il faut faire attention. Si, vous, demain matin, vous décidez d'arriver dans une ville qui a trois écoles, et on en rouvre une quatrième, mais la population ne le supporte pas, et c'est là qu'on a peur, dans le fond, du danger, dans le fond, de... de... Écoutez, le programme est difficile à garder en qualité, si... du moment que les gens perdent de l'argent, ils coupent où? Ils vont couper directement où ils peuvent couper pour survivre, et c'est juste ça qui nous inquiète.

M. Bergeron: Ça, j'ai compris votre...

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

? (12 h 30) ?

M. Bergeron: ...j'ai très bien compris votre préoccupation, mais ma question est: Est-ce que vous jugez que le délai d'un an est suffisant pour vous permettre de vous adapter à la nouvelle réalité?

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche.

M. Lamarche (André): Écoutez, je pourrais vous dire oui, mais comme je pourrais vous dire: Écoutez, c'est un nouveau programme, je n'ai aucune, aucune idée d'exactement l'implantation que ça va nous prendre pour, premièrement, changer ma mentalité d'enseignant, avoir des nouveaux enseignants et un contexte d'un cours nouveau. C'est... Vous savez, on a... Présentement, là, les enseignants commencent à voir le programme et à voir comment qu'on va l'appliquer. Écoutez, je pourrais vous dire ça, et c'est pour ça qu'on a dit un an. Pourquoi? Parce qu'on va revoir avec la ministre, à ce moment-là, voir: Le programme est rendu où en évolution?

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: On a bien compris d'entrée de jeu que la relation entre la ministre et vous est très étroite, puis que vous avez travaillé ensemble à la préparation de ce projet de loi là. C'est exactement ce qui m'inquiète: c'est que vous allez voir au bout d'un an si ça vous convient, puis, si ça s'adonne que ça ne vous convient pas, puis d'aucuns pourraient déjà prétendre que ça ne vous conviendra pas dans un an, vous allez aller voir la ministre puis vous allez lui dire: Hum! ça ne nous convient pas, on devrait repousser d'un an le moratoire.

Puis là la ministre, comme elle a le pouvoir exclusif... elle aurait le pouvoir exclusif de pouvoir le faire, bien elle le fera, puis ça va s'arrêter là. Ça va être « tough luck » .

Là, on a l'opportunité, parce qu'on est des législateurs puis que c'est prévu dans la législation, de vous questionner; autrement, nous n'aurions pas eu cette opportunité. Mais là la ministre se réserve la possibilité de pouvoir décider seule, sans que nous ayons à intervenir, sans que nous ayons à vous poser de questions. Je suis préoccupé.

Je suis très préoccupé parce que je me doute bien que, dans un an, vous allez juger que ce n'est peut-être pas suffisant, puis que vous avez peut-être besoin d'un petit peu plus de temps, puis c'est ce que vous allez faire comme recommandation à la ministre, puis elle aura à ce moment-là le pouvoir effectivement de reconduire par elle-même, toute seule, le moratoire.

Alors ça, c'est préoccupant. On a aujourd'hui une opportunité précieuse d'entreprendre un dialogue avec vous, ce que nous n'aurons plus, advenant l'adoption de ce projet de loi tel quel.

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche.

M. Lamarche (André): M. Thompson?

Le Président (M. Ouellette): M. Thompson.

M. Thompson (Marc): Merci, M. le Président. Un an, moi, je trouve que c'est comme dans n'importe quel... dans... n'importe où dans le monde des affaires, on se fixe des objectifs, puis on doit les atteindre. On a accepté de fixer un objectif de un an, c'est parce qu'on a l'intention de le faire à l'intérieur de un an. Maintenant, peut-être qu'on rêve, c'est pour ça qu'on... que M. Lamarche, je pense, garde un petit peu la porte ouverte à arriver, à un moment donné, au bout d'un an, puis dire: On n'a pas été capable de le faire. Mais, en fait, on a l'intention de le faire. On veut le faire.

On veut que, dans un an, ce soit... on soit vraiment... Puis c'est un objectif qu'on s'est fixé, puis on a accepté de le fixer parce que Mme la ministre, elle voulait qu'on fasse ça à l'intérieur de un an.

M. Bergeron: Comprenez-moi bien...

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Comprenez-moi bien, là, je ne doute pas de votre intention de tout mettre en oeuvre pour que, dans un an, vous soyez prêts. Ce n'est pas ça, la question. La question, c'est que je pense que c'est normal que, pour une mesure exceptionnelle comme celle-là, vous ayez à nous dire: Écoutez, pour telle, telle, telle raison, nous ne sommes pas prêts. Hein? Je ne veux pas... Bon, peut-être que vous allez dire comme le gouvernement, en 2003: Nous sommes prêts. Puis on réalisera que tel n'était pas nécessairement le cas, mais là n'est pas la question, encore une fois.

Moi, ma préoccupation, c'est que, comme pour la préparation de ce projet de loi là, vous avez parlé avec la ministre, la ministre l'a reconnu bien candidement au début, puis, bon, vous êtes arrivés avec ça. Mais, si tout se fait derrière des portes closes puis que ça s'adonne que vous n'êtes pas prêts, puis on comprend l'intérêt que vous avez peut-être de ne pas l'être, bien je trouve que, d'une mesure exceptionnelle, on en vient à une mesure un peu... un peu mécanique, un peu automatique. Puis ça, je trouve ça pour le moins préoccupant.

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche.

M. Lamarche (André): Écoutez, vous savez, quand on dit qu'on... vous allez me dire qu'on rencontre la ministre, au départ, on ne la rencontre pas seul, on est différents organismes dans le fond, à l'intérieur. C'est-à-dire que c'est toute l'industrie qui regarde et voit, dans le fond, à l'intérêt...

M. Bergeron: Non, mais je me permets de vous interrompre. Je suis désolé, je n'ai pas l'habitude de faire ce genre de chose, mais voyez-vous, là, on adopte un projet de loi, O.K., donc tous les parlementaires sont appelés à se prononcer sur ce projet de loi là, et vous n'avez pas jugé bon venir avant la commission, puis c'est correct. Je ne vous en fais pas le reproche, vous êtes devant nous aujourd'hui. Mais vous n'avez pas jugé bon entreprendre la moindre approche avec nous. Vous vous en êtes tenus à des représentations auprès de la ministre. Fort bien!

Imaginez-vous si vous n'avez pas pantoute à avoir affaire avec nous autres. C'est clair que c'est le dernier de vos soucis, le Parlement, à ce moment-là. Tu sais, alors, moi, je me dis que c'est une mesure exceptionnelle qui est prévue par législation, ça doit demeurer une mesure exceptionnelle prévue par législation. Je suis préoccupé par le fait qu'on veuille donner à la ministre ce pouvoir exclusif de déterminer s'il y a lieu ou non de mettre des limites à la concurrence.

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche.

M. Lamarche (André): Écoutez, quand on parle d'enseignement, quand on parle de formation, quand on parle évidemment de former nos jeunes, il ne faut pas niveler... Vous savez, un moment donné, là, je comprends ce que vous dites, mais est-ce qu'on va niveler vers le bas, parce que, dans le fond, j'aurai une compétition qui ne sera peut-être pas saine? Écoutez, vous savez, un moment donné, je pense que l'enseignement malheureusement doit avoir un prix, doit avoir... On ne peut pas avoir les deux mondes, les deux meilleurs mondes. Il faut arriver un moment donné à une entente, dire: Écoutez, pour la population, c'est quoi qui est l'idéal. Si vous me dites que...

M. Bergeron: Mais... mais...

M. Lamarche (André): Si vous dites que dans chaque ville, il y a déjà trois écoles, écoutez, je pense qu'il y a une compétition quand même qui est présente.

M. Bergeron: Mais ce que je comprends...

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: ...ce que je comprends de ce que vous me dites, c'est que, pour la galerie, vous dites que la concurrence est importante, mais que, dans les faits, vous souhaiteriez bien plus qu'on s'en tienne à ce qu'on a là, parce qu'on a déjà trop d'écoles sur le territoire du Québec puis que, quand il y en a deux dans une municipalité, s'il faut qu'on en ait une troisième, il y en a une qui va mourir, puis ce n'est pas nécessairement celle qui était déjà établie mais peut-être la nouvelle qui va réussir à s'imposer, tu sais.

Alors, je comprends qu'au-delà du discours, vous avez effectivement des préoccupations corporatistes que je respecte, que je respecte, mais qui font en sorte que je m'inquiète du fait qu'on veuille faire d'une mesure exceptionnelle une mesure peut-être plus routinière.

Une voix: ...

M. Bergeron: On en jasera, on en jasera. Alors...

M. Lamarche (André): J'aurais une dernière chose pour...

Le Président (M. Ouellette): Ne bougez pas. Je pense que M. le député de Verchères n'a pas terminé pour sa question.

M. Lamarche (André): Ah.

M. Bergeron: Oui, alors, je vais y aller. Bien, puisqu'il semble qu'il y ait une intention de la part du gouvernement de jaser de ça, on va passer à un autre appel.

Alors, parlons d'une problématique que j'ai soulevée lors de mes remarques préliminaires puis que vous n'avez pas abordée dans votre présentation. Je comprends que le mémoire était déjà présenté, mais je me serais attendu à ce que vous l'abordiez.

Il y a certaines écoles de conduite qui, en prévision de la mise à niveau des enseignants, ont obtenu des subventions d'Emploi-Québec. Puis à un moment donné, il y a eu comme une directive d'Emploi-Québec qui disait: Non, on ne subventionne plus ce genre de truc. Puis là il y a des écoles qui ont bénéficié de la subvention puis il y a d'autres écoles qui n'ont pas bénéficié de la subvention. Il y a comme une iniquité dans le traitement des demandes qui ont été présentées pour la mise à niveau.

Est-ce que c'est quelque chose qui préoccupe vos membres? Est-ce que vos membres vous ont fait des représentations? Parce que, s'ils ne vous en ont pas fait, ils en ont fait auprès de nous. Ils sont effectivement préoccupés par le fait que certains d'entre eux ont eu droit à une subvention pour la mise à niveau alors que d'autres n'ont pas eu droit à cette subvention pour la mise à niveau.

Le Président (M. Ouellette): M. Lamarche, il vous reste 2 min 30 s dans l'échange avec M. le député de Verchères.

M. Lamarche (André): Écoutez, pour la mise à niveau, ceux qui ont eu des subventions, à ma connaissance, on a fait les démarches auprès d'Emploi-Québec. Si les employés étaient en attente de travail, comme on appelle sur l'assurance-emploi, ils pouvaient être éligibles. Mais un employé qui n'était pas... qui était au travail, il n'était pas éligible. Ça veut dire qu'il aurait fallu qu'on mette tous nos employés sur évidemment un marché de... et après ça, qu'ils aillent... bon. C'était impensable que... Écoutez, on a fait nos travaux, on a...

Moi, je sais, j'ai communiqué avec CAA-Québec, l'AQTR, et on est tous allés chercher de l'information à l'intérieur de ça. Écoutez, on n'était pas éligibles tout simplement, là, dans le contexte de la loi qui était en vigueur.

M. Bergeron: Et comment vous...

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères, pour 1 min 30 s.

M. Bergeron: Oui. Alors, comment vous expliquez que certaines d'entre elles aient pu obtenir ce genre de subvention pour certains de leurs enseignants? C'est parce que ces enseignants-là avaient été mis en disponibilité pendant une période temporaire?

M. Lamarche (André): M. Thompson.

Le Président (M. Ouellette): M. Thompson.

M. Thompson (Marc): Bon, écoutez, moi, je n'ai pas de... Je n'ai pas personne qui m'a écrit un affidavit là-dessus, là, mais ce qu'on nous a dit, c'est qu'il y avait un truc qui existait. C'est que tu dis que tu vas mettre tes employés à pied si tu n'as pas une subvention; là, ils vont suivre le cours, puis, après ça, tu les réengages. C'est ce que certaines... on nous a dit que certaines écoles avaient fait. Alors, s'ils ont joué le gouvernement, ça, c'est... qu'est-ce que vous voulez? Nous, on a demandé au ministère si on pouvait avoir des subventions. Ils ont dit non. Ça s'est arrêté là. Pour nous, ça s'est arrêté là.

Le Président (M. Ouellette): On va les faire appeler Marteau, M. le député de Verchères?

M. Bergeron: Ah! Il va falloir que la ministre nous donne le numéro de téléphone en Chambre.

Le Président (M. Ouellette): Ah! 444-1701.

Merci, messieurs ? 1-8-8-8 ? merci, MM. Lamarche, Thompson et Durocher, représentant l'Association des écoles de conduite du Québec. La commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 40)

(Reprise à 15 h 8)

La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député... M. le député de Verchères. Bon après-midi. On va se souhaiter mutuellement une bonne après-midi. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 69, Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant les écoles de conduite.

Je vous rappelle que vous avez 15 minutes pour votre exposé, et après ce sera les questions de part et d'autre, du gouvernement et de l'opposition. Je vais vous demander... Je vous souhaite la bienvenue, M. Lapointe, Mme Lacoste et M. Charbonneau. Vous avez 15 minutes pour présenter votre mémoire, et la parole est à vous.

CAA-Québec et Association québécoise

du transport et des routes (AQTR)

M. Lapointe (Yvon): Merci bien. Alors donc, nous allons faire une présentation partagée entre trois personnes. Donc, moi, je commence, et Mme Lacoste et M. Charbonneau vont enchaîner. Donc, je suis de CAA-Québec, et permettez-moi, d'entrée de jeu, de vous parler un peu de c'est quoi, CAA-Québec.

Alors, c'est un organisme sans but lucratif bien sûr qui veut assurer sécurité et tranquillité d'esprit à chacun de ses membres et ses clients en leur offrant des produits et services, entre autres, liés à l'automobile mais aussi au voyage, à l'habitation et aux services financiers. Il faut dire que, aussi, CAA-Québec est lié au monde des écoles de conduite depuis 1940. Il faut rappeler que CAA-Québec a opéré ses propres écoles de conduite de 1940 à 1988 pour ensuite passer à autre chose, comme vous le verrez.

Donc, CAA-Québec a toujours été associé de près ou de loin à l'accès à la conduite et au maintien des compétences, particulièrement depuis 1988 en ce qui concerne le réseau des écoles de conduite recommandées.

? (15 h 10) ?

Par ses nombreuses interventions et programmes de sensibilisation, c'est au coeur de l'éducation de tous les Québécois que CAA-Québec a toujours su conserver une place de choix. Ainsi, outre la formation des nouveaux conducteurs et même celle de leurs enseignants jusqu'aux besoins particuliers de perfectionnement en entreprise et auprès des groupes cibles d'usagers de la route, CAA-Québec est devenu un véritable chef de file en matière de sécurité routière et il constitue en quelque sorte une ressource pour la collectivité dans bien des domaines autres que les écoles de conduite.

C'est quoi, CAA-Québec? C'est un organisme, comme je le disais tantôt, sans but lucratif qui regroupe 1 050 000 membres au Québec, plus de 900 employés dans 13 centres de service, et qui donne donc particulièrement des services dans le but d'assurer sécurité et tranquillité d'esprit à ses membres. CAA-Québec, c'est également l'un des deux mandataires de la Société de l'assurance automobile du Québec pour la reconnaissance des écoles de conduite depuis le 1er juillet 1997, donc date d'entrée en vigueur de la réforme, en fait de la déréglementation en 1997.

Cependant, alors que la Société de l'assurance automobile du Québec, avec le retour de l'obligation de suivre un cours de conduite, reprendrait la responsabilité de la reconnaissance des écoles de conduite avec un mandataire, CAA-Québec a préféré de son côté se retirer de ce mandat de reconnaissance des écoles de conduite pour se consacrer davantage à son rôle de recommandation d'écoles de conduite. Donc, on ne se retire pas des écoles de conduite, on se retire du contrôle de la reconnaissance, donc du maintien des normes.

Alors donc, c'est ce volet donc que je voulais vous présenter dans la présentation de l'organisation. Je passe maintenant la parole à Mme Lacoste.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Voulez-vous identifier, Mme Lacoste, pour fins de transcript?

Mme Lacoste (Dominique): Oui. Alors, mon nom est Dominique Lacoste. Je suis présidente-directrice générale de l'Association québécoise du transport et des routes.

Alors, je vous présente notre association. Avec près de 1 000 membres issus des secteurs public et privé, l'AQTR est un organisme sans but lucratif qui a été fondé en 1964. Et nous sommes une association impartiale qui regroupe des experts de plusieurs domaines du transport.

Alors, notre mission, c'est de mobiliser la communauté des transports afin de favoriser l'échange des connaissances et la formation dans le domaine. Pour remplir sa mission, l'AQTR organise différentes activités de diffusion d'expertise comme des colloques, congrès, forums, déjeuners-causeries et des formations en transport. On estime à peu près... 8 000 personnes participent à nos activités à chaque année. Notre structure est de sorte que nous avons 10 directions techniques.

Ce sont des comités composés de membres bénévoles de différents champs d'expertise, et nous avons une direction technique qui porte sur la sécurité routière qui est au coeur des préoccupations de l'AQTR depuis sa fondation.

L'AQTR, c'est aussi une équipe de 30 employés permanents, un centre de formation ? TransForm ? et deux places d'affaires, l'une à Montréal et l'autre à Québec. L'AQTR est l'un des deux mandataires de la Société de l'assurance automobile du Québec pour le Programme de reconnaissance des écoles de conduite et l'AQTR offre également la formation pour le personnel enseignant dans les écoles.

En terminant, je souligne que l'AQTR n'est pas un groupe de pression. On ne fait pas de lobbyisme, ce qui nous distingue des autres associations du domaine des transports au Québec.

Alors, je poursuis en vous décrivant un petit peu le rôle du mandataire dans le Programme de reconnaissance des écoles de conduite. Alors, le rôle du mandataire, c'est de s'assurer que les écoles de conduite reconnues respectent en tout temps les exigences détaillées établies par la SAAQ. Les exigences détaillées, ce sont des standards de qualité concernant les écoles, le personnel enseignant et administratif ainsi que le programme de formation. Elles ont été élaborées par la SAAQ en concertation avec les représentants de l'industrie, donc CAA-Québec, AQTR, Tecnic, Condui-Pro et l'AECQ.

Plus précisément, notre rôle est de recevoir des demandes de reconnaissance et de les traiter, de procéder à l'évaluation des écoles de conduite, de former et évaluer le personnel enseignant, d'assurer la tenue des dossiers administratifs des écoles, recevoir et traiter les plaintes et assurer l'application d'un processus de suivi des écoles, de plans de redressement et, au besoin, de sanctions.

Alors, actuellement, l'AQTR certifie 279 écoles au Québec, le CAA, 101 écoles, et vous voyez au tableau 1 ce que ça peut représenter en termes de personnel enseignant et d'étudiants. Alors, voilà pour le rôle du mandataire. Je vais laisser maintenant la parole à Mathieu Charbonneau, le directeur général de notre centre de formation ? TransForm ? pour vous parler de tout l'exercice de refonte du cours de conduite qui a été entrepris depuis plus de un an.

M. Charbonneau (Mathieu): Merci. Donc, Mathieu Charbonneau, directeur général du centre de formation ? TransForm.

Donc, la refonte du nouveau programme de conduite a été entreprise bien sûr par la SAAQ, mais en concertation avec les principaux partenaires de l'industrie. On parle ici, bien sûr, du CAA-Québec, de l'AQTR, du centre de formation ? TransForm ? mais aussi des représentants de Tecnic, Condui-Pro et l'AECQ.

C'est un important exercice de concertation qui a été grandement apprécié du fait que tout le monde était assis autour de la même table pour travailler dans le même sens, et on a répondu non seulement aux exigences pédagogiques de la SAAQ, mais aussi aux réalités administratives de l'industrie, qui doit mettre en oeuvre finalement ce programme.

Le nouveau programme s'intitule Programme d'éducation à la sécurité routière. Son appellation est significative. Il s'agit maintenant d'apprendre à se conduire de façon sécuritaire, responsable et coopérative, plutôt que de simplement apprendre à conduire un véhicule. C'est une différence fondamentale qui définit l'esprit du nouveau cours de conduite. En plus d'apprendre, donc, les rudiments, bien sûr, du Code de la sécurité routière, l'apprenti conducteur est dorénavant amené à prendre conscience de ses responsabilités en tant que conducteur, notamment en ce qui a trait aux comportements à risque et au partage de la route.

Le programme ESR est destiné à tous les conducteurs, peu importe leur âge, mais 16 ans et plus, et donne tout son sens au principe selon lequel conduire au Québec est un privilège et non un droit absolu. Le programme ESR est un programme basé sur un apprentissage par compétences, contrairement au cours actuel qui est basé sur une approche par objectifs. Les quatre compétences à acquérir sont:

1. établir un profil de conducteur au comportement sécuritaire, coopératif mais aussi responsable;

2. manoeuvrer un véhicule de promenade;

3. partager la route; et

4. utiliser le réseau routier de façon autonome et responsable.

L'approche par compétences se traduit par une philosophie d'intervention qui vise à amener l'apprenti à mobiliser des ressources individuelles, à agir, à réussir, mais aussi à progresser dans différents contextes, selon des performances définies et avec tous les savoirs nécessaires. Dans le cadre du programme, certaines stratégies ont été utilisées pour amener l'apprentissage par compétences.

Par exemple, l'approche réflective. Tout au long, donc, de la formation, ça permet aux participants de se questionner et d'échanger avec les autres sur différentes problématiques de conduite automobile.

L'alternance théorie et pratique avec des modules de formation en classe; la préparation et la pratique de sorties sur route et l'auto-apprentissage. Donc, cette formule permet une meilleure intégration des savoirs, des savoir-faire, mais aussi des savoir-être.

La stratégie de conduite OEA, qui est observer, évaluer et agir, est encouragée dans le nouveau programme, ce qui permet d'observer et d'évaluer rapidement ce qui se passe, d'anticiper et de... d'anticiper en fait des situations à risque, mais de réagir en conséquence, d'adapter son comportement sécuritaire, coopératif et responsable, donc, en présence des différents usagers de la route.

Et les comportements à risque tels la vitesse, l'alcool, la drogue, la fatigue et le non-port de la ceinture de sécurité sont abordés afin de développer une compréhension de ces conditions qui favorisent une conduite sécuritaire. À noter, ces comportements constituent la principale problématique actuelle chez les jeunes conducteurs.

Le déploiement du programme ESR dans l'ensemble des écoles de conduite au Québec est un élément essentiel, donc, pour la réussite de ce nouveau programme. En effet, il s'agit d'un programme novateur qui fait appel à une stratégie, comme on a mentionné, différente, que les écoles doivent apprivoiser et intégrer dans leur pratique quotidienne. En effet, le programme prône donc un apprentissage interactif selon une formule étude de cas en équipe, contrairement à un apprentissage un peu plus traditionnel.

Afin de faciliter cette intégration du nouveau programme au sein de l'industrie, la SAAQ a confié, donc, à TransForm, le centre de formation de l'AQTR, le développement de la formation pour le personnel enseignant dans les écoles de conduite, soit la formation de mise à jour des gens qui sont déjà dans l'industrie, mais aussi du nouveau personnel enseignant.

Pour accélérer bien sûr l'implantation et faire une implantation réussie du nouveau programme dans les écoles, on a formé, nous avons formé des maîtres-formateurs, en septembre 2009, en différents regroupements qu'on va voir dans le tableau par la suite. Ces maîtres-formateurs, par la suite, ont eu la tâche de former à leur tour leur personnel enseignant actuel dans les groupements respectifs, et ce, de septembre 2009... On va quand même poursuivre, là, en hiver 2010. TransForm, donc, assure un suivi de type coaching avec ces maîtres-formateurs-là auprès de l'ensemble du réseau en tant que tel.

Donc, dans le tableau, on peut résumer, on voit les regroupements, donc les cinq groupements, le nombre de maîtres-formateurs qui ont été formés par chaque groupement, et le personnel enseignant qui a été ou qui va être formé d'ici quelques mois dans chacun des regroupements.

À ce jour, donc, les sondages effectués, l'évaluation globale de ce nouveau programme est très positive auprès du personnel enseignant nouvellement formé, et la formation pour les nouveaux formateurs sera disponible à partir de mars 2010.

? (15 h 20) ?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. Charbonneau. M. Lapointe...

M. Lapointe (Yvon): Oui, c'est bien ça. Donc, merci...

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...peut-être vous voulez compléter.

M. Lapointe (Yvon): Oui, merci, Mme la Présidente. Alors donc, je vais partager maintenant la position commune de CAA-Québec et de l'AQTR concernant le projet de loi n° 69.

Alors, le projet de loi n° 69 propose de modifier le Code de la sécurité routière afin de prolonger d'un an la suspension du pouvoir de reconnaître de nouvelles écoles de conduite et afin d'attribuer au ministre des Transports le pouvoir de prolonger cette suspension par arrêté ministériel.

Selon notre avis, le maintien du moratoire pour une période de un an permettrait à la SAAQ de donner le temps nécessaire à l'industrie d'intégrer et de maîtriser le nouveau Programme d'éducation à la sécurité routière.

Le tableau 3 donc démontre ce qui est disponible actuellement pour desservir la clientèle à travers le Québec. Alors, par ailleurs, si, dans une région donnée, le nombre d'écoles est insuffisant, le règlement actuel, le projet de règlement prévoit qu'il y aura la possibilité d'implanter une école ou des écoles pour desservir la population.

Alors donc, en termes de recommandations, nous recommandons de prolonger donc d'un an la suspension du pouvoir de reconnaître des nouvelles écoles de conduite à partir de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de suivre le nouveau cours de conduite.

Et il y a aussi la responsabilité du retrait de la reconnaissance d'une école de conduite, qui est l'une de... des autres positions. Alors, actuellement, la responsabilité du retrait d'une école de conduite incombe au mandataire. Advenant le retrait de sa reconnaissance, une école de conduite peut quand même continuer à exercer ses fonctions, mais sans faire bénéficier à sa clientèle des avantages conférés par une école reconnue.

Le retour à l'obligation change cette situation. En effet, dans ce nouveau contexte, seule une école reconnue pourra offrir des services à la population. Ainsi, contrairement à la situation actuelle, le retrait de la reconnaissance d'une école signifie nécessairement l'arrêt de ses opérations.

Nous jugeons donc cette responsabilité beaucoup trop lourde à supporter pour un organisme sans but lucratif et nous craignons que le mandataire soit aux prises avec des poursuites judiciaires ou d'autres problèmes du genre. C'est pourquoi nous demandons à la Société de l'assurance automobile de revoir la responsabilité du mandataire afin d'établir clairement que le retrait est sous sa responsabilité, le retrait de la reconnaissance.

En conclusion, donc, lors des audiences publiques de novembre 2007, où nous nous sommes présentés... nous nous étions présentés ici pour présenter notre position sur le projet de loi n° 42 et n° 55, CAA-Québec, tout en appuyant la réforme, demandait que la date d'entrée en vigueur de l'obligation de suivre un cours de conduite soit fixée seulement au moment où un nouveau programme de cours aura été élaboré et approuvé, et alors que tous les moniteurs et instructeurs certifiés auront reçu la formation nécessaire relative à la diffusion de ce nouveau programme.

Nous demandions également une révision des normes de reconnaissance des écoles de conduite afin que celles-ci puissent faire face à la nouvelle réalité. À cela, nous pouvons donc dire: Mission accomplie. C'est fait. Et nous sommes heureux d'y avoir contribué.

Cependant, une autre demande de CAA-Québec n'a pas encore été satisfaite, et nous sommes confiants que ça va se faire, que la Société de l'assurance automobile mènera ce dossier à bon port. Il s'agit des examens de qualification au permis probatoire. En effet, cette étape du processus menant à l'accès à la route est tout aussi importante que le cours lui-même, parce que l'examen permet de mesurer en fait le niveau de compétence atteint par les apprentis conducteurs. Alors, l'examen est très important. Et je termine là-dessus. Peut-être...

Mme Lacoste (Dominique): Si le temps est...

La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est ça, le temps est écoulé

Mme Lacoste (Dominique): Alors... Voilà.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. Lapointe.

Une voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, madame...

Mme Boulet: Bien, on peut...

Des voix: ...

Mme Boulet: On peut... on peut la laisser terminer...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Bon.

Mme Boulet: ...il reste un quart de page.

M. Ouellette: Sur notre temps.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez-y, Mme Lacoste, pour compléter.

Mme Lacoste (Dominique): Ah! Je reprends mes feuilles. Alors, merci. Lors des audiences publiques de novembre 2007, l'AQTR recommandait à la SAAQ de procéder à la refonte du cours de conduite, mais en adoptant une méthode d'apprentissage par compétences. Et l'AQTR a participé à la refonte et est très heureuse des résultats qui sont sur la table actuellement.

Aussi, l'AQTR est d'avis que le choix de la date d'entrée en vigueur de l'obligation du nouveau cours de conduite doit nécessairement tenir compte de la capacité de l'industrie à déployer le nouveau programme. Je pense que c'est la clé du succès. Et on estime que les formations de mise à niveau qui sont effectuées cet automne et les outils mis à la disposition des écoles vont permettre à celles-ci de rencontrer leur défi.

Par ailleurs, l'AQTR appuie également la demande de CAA-Québec concernant la refonte des examens de qualification au permis probatoire et offre son appui à la SAAQ, si notre expertise ou celle de TransForm étaient requises. Merci.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme Lacoste. M. Charbonneau, vous aviez quelque chose à rajouter? Ça va?

M. Charbonneau (Mathieu): Merci.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Je cède maintenant la parole à Mme la ministre. La parole est à vous, Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, merci Mathieu, Dominique, M. Lapointe. C'est toujours un plaisir de vous revoir. Alors, on vous remercie, dans un premier temps, pour votre présence, parce qu'on sait que vous êtes des joueurs déterminants dans la mise en place de ce nouveau cours de conduite. Alors, vous êtes là pour encadrer la démarche, pour superviser les écoles de conduite. Vous avez toujours été là, mais, je pense que, là, votre rôle va changer, va être modifié, mais je pense ça va être encore plus important, pour nous, en tout cas, vous êtes...

Alors, j'apprécie d'autant plus. Je vais juste commencer avec une petite remarque, là, parce que M. Collerette, il nous disait à côté, là, parce que votre préoccupation par rapport aux examens de qualification, là. Alors, M. Collerette, il dit qu'il vous a parlé tantôt, et il vous a répondu que les cours sont en révision actuellement et que, quand ça sera terminé, assurément qu'on aura des discussions avec vous autres, là, mais que ça répondait à vos préoccupations dans ce sens-là. Alors, je voulais juste qu'on ne reste pas sur ce petit point litigieux.

Alors, essentiellement, moi, j'aurais deux questions. Dans un premier temps ? je ne sais pas qui peut me répondre, M. Lapointe, ou Dominique, ou Mathieu, peut-être: Est-ce qu'un moratoire d'un an, ça vous semble suffisant? Est-ce que ça peut prendre deux ans? Est-ce qu'on est mieux d'y aller avec un an, puis... Comment vous voyez... Parce que vous les voyez, vos écoles, vous les connaissez: vous savez quel niveau de préparation ils ont. Est-ce que, dans un an, on va avoir... Est-ce qu'on va être capables d'avoir aplani tout ça, d'avoir rendu tout le contenu homogène d'une école à l'autre? Est-ce qu'ils vont avoir eu suffisamment de temps pour mettre tout ça en place?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Lapointe.

M. Lapointe (Yvon): Je vais y aller, oui. Moi, je pense qu'avec la formation de mise à niveau qui a été faite, puis qui reste à faire, parce qu'il y a encore des formateurs qui n'ont pas été... qui n'ont pas bénéficié de cette formation mais que c'est... ça va venir dans le temps, si la structure mise en place est comme on le souhaite, et comme, je pense, l'AQTR et la SAAQ le souhaitent, je pense que la période de un an, si elle est bien utilisée, si les stratégies mises en place vont bon train, je pense que c'est suffisant.

Mais, encore une fois, c'est l'évolution des choses qui vont le dire, parce que l'objectif, nous, dans notre demande, d'avoir un moratoire, encore pour un an, c'est de permettre l'intégration de ce nouveau concept là, de ce nouveau programme, des nouvelles règles de reconnaissance d'écoles de conduite, aussi. Alors donc, si... On pense que, dans la période de un an, c'est probablement suffisant pour y arriver.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Lacoste, vous voulez rajouter?

Mme Lacoste (Dominique): Oui. Alors, je suis d'accord avec M. Lapointe sur cette question. Je dirais par contre que un an, c'est le minimum. Je pense que, en un an, on va avoir fait le tour d'une première année d'application de ce cours. Ce qui est prévu aussi, c'est que, bon, on forme tout le monde à la mise à jour: ce qui est prévu, c'est qu'à l'automne on ferait une première réévaluation de tout le personnel pour s'assurer que tout fonctionne bien. Au terme de un an, on s'était dit également qu'on allait probablement procéder à une révision du cours: Est-ce qu'il y a des mises à jour à faire?

Est-ce qu'il y a des ajustements à apporter au cours? Alors, au terme de tout cet exercice-là, c'est possible qu'on se dise: Bien, peut-être une autre année. Mais je pense que, au-delà de deux ans, c'est... c'est largement suffisant, là. De un à deux ans, je pense qu'on a fait le tour de la question.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Charbonneau, vous aviez quelque chose à rajouter?

M. Charbonneau (Mathieu): C'est sût qu'au niveau de la formation, pour les... En ce moment, on donne de la mise à jour avec des gens qui connaissent déjà le contenu. En arrivant avec les étudiants, c'est peut-être là qu'on va avoir, peut-être, des réajustements à faire. Mais je crois qu'au niveau de la mise à jour, que ça se passe très bien en ce moment et je pense qu'on va compléter, là, d'ici peu. Donc, pour moi, c'est correct.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.

Mme Boulet: J'aurais une question pour l'AQTR. Dominique, c'est sûr que, là, vous devenez le seul accréditeur des écoles de conduite. Est-ce que, votre organisme, est-ce que vous êtes prêts? Est-ce que ça demande une structure qui est différente? Est-ce que vous allez avoir les ressources nécessaires?

Parce que, là, je vois la tâche, là, qui est, quand même, pas rien, là, avec l'énumération de ce que vous avez à faire, là: les demandes de reconnaissance; l'évaluation des écoles de conduite; former et évaluer le personnel; assurer la tenue des dossiers administratifs des écoles; recevoir et traiter les plaintes, déjà ça, c'est déjà beaucoup; assurer l'application d'un processus de suivi des écoles, de plans de redressement, de sanctions.

Alors, l'AQTR, son rôle devient beaucoup plus grand, parce que, là, elle est la seule à faire ce... Ce n'est quand même pas rien, là: c'est 30 % de travail de plus, minimalement, là. Est-ce que l'AQTR est prête à relever le défi? Est-ce qu'elle a tous les outils dont elle a besoin?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Lacoste.

? (15 h 30) ?

Mme Lacoste (Dominique): Merci. Alors, je pourrais vous dire d'entrée de jeu qu'à l'AQTR on est une association qui est en pleine expansion depuis quelques années. Disons qu'on est habitués à se réorganiser pour répondre à des nouvelles demandes.

Alors, par exemple, on a mis en place un centre de formation en 2007, parce qu'il y avait beaucoup de demandes de ce côté-là; ensuite, on a ouvert une place d'affaires à Québec, parce qu'il y avait un besoin de répondre aux besoins de nos membres dans la région. Donc, on est une association qui est capable de se restructurer rapidement. Donc, c'est ce qu'on va faire dans le cadre de notre rôle de mandataire: on va doubler nos effectifs ? ça, c'est le minimum ? et puis on va offrir un service... Il va y avoir une équipe à Montréal et une équipe à notre bureau de Québec.

Et, également, on est en très bonnes relations avec CAA-Québec et on est en train de se donner un plan d'action pour assurer un transfert le plus facile possible de toutes les écoles CAA vers l'AQTR.

Donc, actuellement, j'aimerais rassurer les gens: on s'organise et on est prêts à faire face aux défis.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.

Mme Boulet: Moi, j'aurais une dernière question. Après, peut-être que mon collègue pourrait peut-être...

La Présidente (Mme L'Écuyer): J'ai le député d'Orford qui a demandé la parole.

Mme Boulet: Alors, essentiellement à vous, c'est parce qu'on ne vous pas entendu sur le prix. Moi, je suis plus préoccupée par le prix plafond, là, que le prix minimum, là. L'objectif du projet de loi, c'était d'établir un prix plafond d'abord et avant tout, parce qu'on veut éviter que ça coûte trop cher ou qu'il y ait une explosion des coûts, considérant que le nombre d'heures a augmenté. Alors, moi, ma préoccupation et pourquoi on retrouve l'élément de prix maximum, c'était pour établir ou définir un prix plafond, qui est pour moi très important. Mais on ne vous a pas entendu là-dessus.

Est-ce que vous pouvez nous faire une lecture de ce serait quoi pour vous, le prix plafond idéal, selon les besoins des écoles ou selon leur réalité, finalement, en fonction des dépenses qu'ils ont à assumer?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Lapointe.

M. Lapointe (Yvon): Oui. En fait, nous, à prime abord, on est portés à croire que ça appartient au milieu, cette réflexion-là, d'établir quel devrait être le meilleur prix de cours. Par contre, quand je regarde ça en tant qu'association de membres, nous, chez nous, c'est sûr que, s'il y a une exagération en termes de prix de cours, il y a des membres qui vont nous appeler puis ils vont dire: Qu'est-ce que vous allez faire avec ça? Donc, c'est certain qu'on est un peu... on porte deux chapeaux, là.

Mais, en termes de prix de marché, au moment où on se parle, si je garde le chapeau de mandataire jusqu'à la fin de l'année, je dirais: Ça appartient à l'industrie et à la ministre d'échanger ensemble sur ce serait quoi, la meilleure vision des prix. Puis peut-être qu'il faut laisser un certain temps; peut-être, si on va dans la fixation d'un prix, fixer un prix au départ puis voir dans le temps comment ça va aussi puis comment ça se place dans le marché, tout ça. Alors, c'est un peu la réflexion que j'aurais le goût de partager avec vous ici aujourd'hui.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député d'Orford.

M. Reid: Oui. Merci, Mme la Présidente. Ma petite question avant de laisser la place à mon collègue de Chomedey. Dans le tableau 3 de votre présentation... C'est un tableau très intéressant, un peu difficile à interpréter, parce que le ratio que vous donnez ? et c'est ça que je regarde ? c'est difficile de savoir, excepté pour un endroit, le Nord-du-Québec, là, c'est difficile de savoir si c'est... disons, le ratio est dû au fait qu'il y a des petites écoles ou s'il y a une trop grande couverture, une trop petite couverture.

Je pense, par exemple, à la Capitale-Nationale, 339 ? enfin, il y a un ratio assez élevé; Laval, un ratio de 671. Est-ce que ça veut dire qu'il y a juste des très, très grosses écoles, puis ça fait une moyenne qui est normale, ou si ça veut dire que finalement...

C'était ta question? Excusez! Mais on va laisser Laval, parce que moi, je ne voulais pas aboutir à Laval. Mais j'aimerais que vous me donniez un peu votre interprétation du tableau, parce qu'on n'a pas ces données-là. Est-ce que, région par région, dans l'ensemble, est-ce qu'il y a des régions où il y a... On pense à la Gaspésie, avec essentiellement 42 comme ratio. On peut s'imaginer qu'en Gaspésie, étant donné le territoire qu'il y a puis le peu de population, c'est qu'il y a des petites écoles un peu partout. Ça, c'est peut-être... Je pense qu'on fait un bon « guess » , comme on dit en bon français, en disant ça. Montréal, c'est différent.

Mais, ailleurs en général, est-ce que la répartition était plutôt uniforme? Est-ce qu'il y a quelques grosses écoles puis beaucoup de petites? Comment ça fonctionne? Puis après ça j'aimerais retomber sur peut-être le Nord-du-Québec.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Lapointe.

M. Lapointe (Yvon): Oui. En fait, chaque école a son potentiel d'affaires et sa façon de se vendre dans le marché aussi, de faire son marketing, et tout ça, ce qui fait que dans une ville il va y avoir trois écoles de conduite, et pas une ne va avoir un potentiel de clients semblable. Et alors il va y en avoir une qui va dominer, une autre qui va être un peu entre les deux puis une autre qui va faire quelques clients, puis finalement il fait ses frais, voilà.

Donc, c'est difficile, ça dépend... Mais on pense qu'actuellement, quand on regarde ce tableau-là, nous, puis quand on regarde comment ça se passe dans le marché au moment où on se parle, qu'il y a suffisamment d'écoles pour répondre à la demande actuelle. Puis ces écoles-là, en ajoutant un peu de personnel au besoin, avec l'augmentation, parce qu'il va avoir quand même une augmentation de clientèle, seront aussi en mesure de desservir la population sans ajout d'écoles de conduite, sauf dans des régions pas desservies. Qu'on pense au Nord-du-Québec: c'est zéro partout.

Une voix: Oui, j'ai regardé dans...

M. Lapointe (Y