Manitoba Hansard — 42 2 b037

42-2 b037

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 37 Government Bill Projet de loi 37 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 2e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 37 PROJET DE LOI 37 THE REDUCING RED TAPE AND IMPROVING SERVICES ACT, 2020 LOI DE 2020 VISANT LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'AMÉLIORATION DES SERVICES Honourable Ms. Squires Mme la ministre Squires First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends several Acts and repeals five Acts to reduce or eliminate regulatory requirements or prohibitions, to streamline government operations and to eliminate committees. Le présent projet de loi modifie de nombreuses lois et en abroge cinq autres en vue de la réduction ou de l'élimination d'obligations ou d'interdictions administratives, de la simplification des activités du gouvernement et de l'élimination de certains comités. THE ADULT LEARNING CENTRES ACT, THE ADULT LITERACY ACT

LOI SUR LES CENTRES D'APPRENTISSAGE POUR ADULTES et

LOI SUR L'ALPHABÉTISATION DES ADULTES A redundant annual reporting requirement is repealed. The minister is already required to make an annual report under The Financial Administration Act. Une exigence redondante en matière de rapport annuel est éliminée, la

Loi sur la gestion des finances publiques exigeant déjà que le ministre dresse un rapport annuel. THE EMERGENCY MEASURES ACT

LOI SUR LES MESURES D'URGENCE The meaning of "emergency management program" is broadened and modernized. The distinction between an emergency preparedness program and an emergency management program is eliminated. This Act and several other Acts are amended to reflect the addition of "Manitoba" to the name of the Emergency Measures Organization. Le sens de « programme de gestion des situations d'urgence » est élargi et actualisé. La distinction entre un programme de gestion des situations d'urgence et un programme de préparatifs d'urgence est éliminée.

De plus, des modifications sont apportées à cette loi ainsi qu'à de nombreuses autres afin de tenir compte du nouveau nom de l'Organisation des mesures d'urgence du Manitoba. THE FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES The Minister of Finance may now invest public money in any securities, including those listed in The Financial Administration Act. The Lieutenant Governor in Council no longer authorizes securities for this purpose. Le ministre des Finances peut dorénavant placer des fonds publics dans des valeurs qui ne sont pas indiquées dans la

Loi sur la gestion des finances publiques. Ces valeurs ne s o n t p l us s o u mi s e s à l 'a u t o r i s a t i o n d u lieutenant-gouverneur en conseil. THE HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE Specialized vehicles used for a specific purpose may be designated, by regulation, as agricultural equipment or infrastructure equipment. Power-assisted bicycles no longer require a manufacturer's label that references the federal regulations. Les véhicules spécialisés utilisés à des fins particulières peuvent, par règlement, être désignés à

titre de matériel agricole ou de chantier. De plus, il n'est plus obligatoire qu'il y ait sur les bicyclettes assistées des étiquettes apposées par le fabricant et faisant mention des règlements fédéraux. THE LABOUR RELATIONS ACT

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL The Court of Appeal is no longer required to make a decision within six months after a question of law is referred to the court. Instead, the decision must be made as soon as reasonably practicable. La Cour d'appel n'est plus tenue de rendre une décision dans les six mois suivant la date à laquelle elle a été saisie d'une question de droit; elle peut plutôt le faire dès que possible.

THE PESTICIDES AND FERTILIZERS CONTROL ACT

LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES ET LES ENGRAIS CHIMIQUES The requirement to obtain a licence to transport manure or to apply manure to land on a non-commercial basis is removed. L'obligation d'obtenir une licence pour effectuer le transport et l'épandage des déjections à des fins non commerciales est éliminée. THE PHARMACEUTICAL ACT, THE PRESCRIPTION DRUGS COST ASSISTANCE ACT

LOI SUR LES PHARMACIES et

LOI SUR L'AIDE À L'ACHAT DE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE Currently, the formulary of interchangeable drugs and the specified drug list are established by ministerial regulation. This requirement is removed. Instead, the formulary and the list are established by policy accessible to the public on a government website. Actuellement, la liste des médicaments interchangeables et celle des médicaments couverts sont établies par règlement ministériel. Cette exigence est levée et ces listes sont dorénavant établies au moyen d'une politique et publiées sur un site Web du gouvernement. THE POVERTY REDUCTION STRATEGY ACT

LOI SUR LA STRATÉGIE DE RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ The committee responsible for monitoring the poverty reduction strategy is no longer required to meet four times each year. The minister's annual report is no longer automatically referred to the Legislative Assembly's Standing Committee on Social and Economic Development. Le comité chargé de surveiller la stratégie de réduction de la pauvreté n'est plus tenu de se réunir quatre fois par année. De plus, le rapport annuel du ministre n'est plus renvoyé d'office au Comité permanent du développement social et économique de l'Assemblée législative. THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA MPI may now collect certain amounts for which it has a subrogated right of recovery by issuing a demand for payment. A court action is no longer required. The indexation date for Personal Injury Protection Plan benefits is changed from February 28 to March 31 to coincide with the end of the government's fiscal year.

La Société d'assurance publique du Manitoba peut maintenant recouvrer les montants à l'égard desquels elle peut exercer ses droits de subrogation ou de recouvrement en présentant une demande de paiement plutôt que de devoir intenter une action en justice. Par ailleurs, la date d'indexation du Régime de protection contre les préjudices personnels passe du 28 février au 31 mars afin qu'elle coïncide avec la fin de l'exercice financier du gouvernement. THE PUBLIC OFFICERS ACT

LOI SUR LES OFFICIERS PUBLICS The Minister of Finance is no longer required to prepare and table before the Assembly a statement of the fidelity bonds relating to government employees and employees of government entities. Le ministre des Finances n'est plus tenu de préparer et de déposer devant l'Assemblée législative une déclaration relative aux cautionnements professionnels concernant les employés du gouvernement et les entités gouvernementales. THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS ACT

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES The Act is amended to broaden who may be appointed to a committee established by a council of a health profession college. Public representation on a committee is no longer restricted to those public representatives who already sit on the council. Des modifications sont apportées à cette loi de manière à ce que la nomination des représentants publics d'un comité établi par le conseil d'un ordre professionnel de la santé ne soit plus limitée aux seuls représentants siégeant déjà au conseil.

THE UPPER FORT GARRY HERITAGE PROVINCIAL PARK ACT

LOI SUR LE PARC PROVINCIAL DU PATRIMOINE D'UPPER FORT GARRY The Upper Fort Garry Heritage Provincial Park advisory committee is eliminated. Le comité consultatif du parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry est éliminé. THE VULNERABLE PERSONS LIVING WITH A MENTAL DISABILITY ACT

LOI SUR LES PERSONNES VULNÉRABLES AYANT UNE DÉFICIENCE MENTALE Procedures for appointing substitute decision makers are streamlined in the following ways: h the commissioner may appoint a substitute decision maker without referring the matter to a hearing panel if all interested parties agree and are given the opportunity to make representations to the commissioner; h the maximum term for renewing the appointment of a substitute decision maker other than the Public Guardian and Trustee is increased from 5 to 10 years; h the maximum term for extending an emergency appointment or variation is increased from 30 to 60 days.

La procédure de nomination des subrogés est simplifée au moyen des mesures suivantes : h le commissaire peut nommer un subrogé sans renvoyer la question à un comité d'audience lorsque les parties intéressées sont d'accord et qu'il leur est permis de présenter des observations au commissaire; h la durée maximale du mandat renouvelé d'un subrogé, à l'exclusion du tuteur et curateur public, passe de 5 à 10 ans; h la période maximale de validité d'une nomination d'urgence ou d'une modification d'urgence passe de 30 à 60 jours.

ACTS REPEALED LOIS ABROGÉES The Design Institute Act, The Discriminatory Business Practices Act, The Government Air Service Act, The Heritage Manitoba Act and The New Home Warranty Act (unproclaimed) are repealed. La

Loi sur l'Institut de design, la

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires, la

Loi sur le service aérien du gouvernement, la

Loi sur le patrimoine du Manitoba et la

Loi sur la garantie des maisons neuves (non proclamé

e) sont abrogées.

THE REDUCING RED TAPE AND IMPROVING SERVICES ACT, 2020 LOI DE 2020 VISANT LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'AMÉLIORATION DES SERVICES TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article 1 The Adult Learning Centres Act 2 The Adult Literacy Act 3-4 The Design Institute Act 5 The Discriminatory Business Practices Act 6-10 The Emergency Measures Act 11 The Financial Administration Act 12 The Government Air Service Act 13-15 The Heritage Manitoba Act 16 The Highway Traffic Act 17 The Labour Relations Act 18 The New Home Warranty Act 19 The Pesticides and Fertilizers Control Act 20 The Pharmaceutical Act 21 The Poverty Reduction Strategy Act 22-23 The Prescription Drugs Cost Assistance Act 24 The Prescription Drugs Cost Assistance Amendment Act (Prescription Drug Monitoring and Miscellaneous Amendments) 25-26 The Manitoba Public Insurance Corporation Act 27 The Public Officers Act 28 The Regulated Health Professions Act 29-30 The Upper Fort Garry Heritage Provincial Park Act 31-32 The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act 33 Coming into force 1

Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes 2

Loi sur l'alphabétisation des adultes 3-4

Loi sur l'Institut de design 5

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires 6-10

Loi sur les mesures d'urgence 11

Loi sur la gestion des finances publiques 12

Loi sur le service aérien du gouvernement 13-15

Loi sur le patrimoine du Manitoba 16 Code de la route 17

Loi sur les relations du travail 18

Loi sur la garantie des maisons neuves 19

Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques 20

Loi sur les pharmacies 21

Loi sur la stratégie de réduction de la pauvreté 22-23

Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance 24 Loi modifiant la

Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance (contrôle de certains médicaments couverts et modifications diverses) 25-26

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba 27

Loi sur les officiers publics 28

Loi sur les professions de la santé réglementées 29-30

Loi sur le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry 31-32

Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale 33 Entrée en vigueur i

BILL 37 PROJET DE LOI 37 THE REDUCING RED TAPE AND IMPROVING SERVICES ACT, 2020 LOI DE 2020 VISANT LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'AMÉLIORATION DES SERVICES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : THE ADULT LEARNING CENTRES ACT

LOI SUR LES CENTRES D'APPRENTISSAGE POUR ADULTES C.C.S.M. c. A5 amended 1

Section 37 of The Adult Learning Centres Act is repealed. Modification du c. A5 de la C.P.L.M. 1

L'article 37 de la

Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes est abrogé. THE ADULT LITERACY ACT

LOI SUR L'ALPHABÉTISATION DES ADULTES C.C.S.M. c. A6 amended 2 Clause 8(

e) and

section 10 of The Adult Literacy Act are repealed. Modification du c. A6 de la C.P.L.M. 2

L'alinéa 8e) et l'article 10 de la

Loi sur l'alphabétisation des adultes sont abrogés. 1

THE DESIGN INSTITUTE ACT

LOI SUR L'INSTITUT DE DESIGN R.S.M. 1987, c. D40 repealed 3 The Design Institute Act, R.S.M. 1987, c. D40, is repealed. Abrogation du c. D40 des L.R.M. 1987 3 La

Loi sur l'Institut de design, c. D40 des L.R.M. 1987, est abrogée. Transitional — dissolution of institute 4 On the coming into force of this section, (

a) The Manitoba Design Institute is dissolved; and (

b) the appointment of each member of the institute is revoked and the rights and obligations of each member in relation to the appointment are extinguished. Disposition transitoire — dissolution de l'Institut 4 À l'entrée en vigueur du présent

article :

a) l'Institut de design du Manitoba est dissous;

b) la nomination des membres de l'Institut est révoquée et leurs droits et obligations à ce

titre s'éteignent en conséquence. THE DISCRIMINATORY BUSINESS PRACTICES ACT

LOI SUR LES PRATIQUES DE COMMERCE DISCRIMINATOIRES S.M. 1987-88, c. 25 repealed 5 The Discriminatory Business Practices Act, S.M. 1987-88, c. 25, is repealed. Abrogation du c. 25 des L.M. 1987-88 5 La

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires, c. 25 des L.M. 1987-88, est abrogée. THE EMERGENCY MEASURES ACT

LOI SUR LES MESURES D'URGENCE C.C.S.M. c. E80 amended 6(1) The Emergency Measures Act is amended by this section. Modification du c. E80 de la C.P.L.M. 6(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les mesures d'urgence. 6(2)

Section 1 is amended (

a) by adding the following definition: "continuity plan" means a plan for responding to an event that affects critical services, including an emergency or a disaster, which includes measures to ensure the continuation or restoration of those services during and after the event; (« plan de continuité ») 6(2)

L'article 1 est modifié :

a) dans la définition d'« autorité locale » : (

i) dans la version anglaise, par adjonction, après « means », de « any of the following: », 2

(

b) by replacing the

definitions "co-ordinator" and "emergency management program" with the following: "co-ordinator" means the senior officer responsible for the administration of the Manitoba Emergency Measures Organization; (« coordonnateur ») "emergency management program" means a program (

a) to reduce vulnerability to hazards and increase emergency and disaster resiliency, and (

b) to establish and formalize the processes to be used to prevent, mitigate, prepare for, respond to and recover from an emergency or disaster; (« programme de gestion des situations d'urgence ») (

c) by repealing the

definitions "business continuity plan" and "emergency preparedness program"; and (

d) in the definition "local authority", (

i) in the English version, by adding "any of the following:" after "means", and (ii) by replacing clauses (

e) to (

g) with the following: (

e) the Minister of Indigenous and Northern Relations in respect of northern Manitoba other than an incorporated community, (

f) the Minister of Conservation and Climate with respect to provincial parks designated under

section 7 of The Provincial Parks Act, (f.1) the Minister of Agriculture and Resource Development with respect to (

i) Crown lands in Manitoba within the meaning of The Crown Lands Act, and (ii) wildlife management areas or wildlife refuges designated under

section 2 of The Wildlife Act, (ii) par substitution, aux alinéas

e) à g), de ce qui suit :

e) du ministre des Relations avec les Autochtones et le Nord à l'égard du nord du Manitoba, à l'exclusion des collectivités constituées;

f) du ministre de la Conservation et du Climat à l'égard des parcs provinciaux désignés en vertu de l'article 7 de la

Loi sur les parcs provinciaux; f.1) du ministre de l'Agriculture et du Développement des ressources à l'égard : (

i) des terres domaniales au Manitoba au sens de la

Loi sur les terres domaniales, (ii) des zones de gestion de la faune et des réserves fauniques désignées en vertu de l'article 2 de la

Loi sur la conservation de la faune;

g) du ministre chargé de l'application de la

Loi sur les Indiens (Canada) à l'égard des réserves au sens de cette loi;

b) par adjonction de la définition suivante : « plan de continuité » Plan d'intervention applicable aux événements — notamment aux situations d'urgence ou aux sinistres — qui nuisent à la prestation de services indispensables, lequel énonce les mesures permettant l'offre ininterrompue ou le rétablissement de ces services tant pendant qu'après l'événement. ("continuity plan")

c) par substitution, aux définitions de « coordonnateur » et de « programme de gestion des situations d'urgence », de ce qui suit : « coordonnateur » Le cadre supérieur chargé de l'administration de l'Organisation des mesures d'urgence du Manitoba. ("co-ordinator") 3

(

g) the Minister responsible for the administration of the Indian Act (Canada) with respect to a reserve as defined in that Act, « programme de gestion des situations d'urgence » Programme visant :

a) à réduire la vulnérabilité aux dangers et à accroître la résilience face aux situations d'urgence et aux sinistres;

b) à établir et à formaliser les processus à suivre pour la préparation, l'intervention et le rétablissement en cas de situation d'urgence ou de sinistres ainsi que pour la prévention et l'atténuation de telles situations. ("emergency management program")

d) par suppression des définitions de « plan de continuité des activités » et de « programme de préparatifs d'urgence ». 6(3) Subsection 2(1) is replaced with the following: 6(3) Le paragraphe 2(1) est remplacé par ce qui suit : Manitoba Emergency Measures Organization 2(1) The Emergency Measures Organization is hereby continued under the name "Manitoba Emergency Measures Organization" as a branch of the department administered by the minister. Organisation des mesures d'urgence du Manitoba 2(1) L'Organisation des mesures d'urgence est maintenue, sous le nom d'« Organisation des mesures d'urgence du Manitoba », à

titre de direction du ministère relevant du ministre. 6(4) Subsection 2(2) and the part of subsection 2(3) before clause (

a) are amended by adding "Manitoba" before "Emergency Measures Organization". 6(4) Le paragraphe 2(2) et le passage introductif du paragraphe 2(3) sont modifiés par adjonction, après « d'urgence », de « du Manitoba ». 6(5)

Section 2.1 is amended (

a) by replacing the

section heading with "Mandate"; and (

b) in the part before clause (a), by adding "Manitoba" before "Emergency Measures Organization". 6(5)

L'article 2.1 est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « de l'Organisation des mesures d'urgence »;

b) dans le passage introductif, par adjonction, après « d'urgence », de « du Manitoba ». 4

6(6)

Section 2.2 is replaced with the following: 6(6)

L'article 2.2 est remplacé par ce qui suit : Emergency preparation 2.2 The Manitoba Emergency Measures Organization (

a) must prepare a provincial emergency management program and a provincial emergency plan, and conduct regular reviews and revisions of the program and plan; and (

b) may establish and maintain a registry containing a copy of every emergency management program and emergency plan in effect in the province. Préparatifs d'urgence 2.2 L'Organisation des mesures d'urgence du Manitoba :

a) doit établir un programme de gestion des situations d'urgence provincial et un plan d'urgence provincial qu'elle examine et révise régulièrement;

b) peut créer et tenir un registre contenant une copie de chaque programme de gestion des situations d'urgence et de chaque plan d'urgence en vigueur dans la province. 6(7)

Section 3 is amended by striking out "preparedness" and substituting "management". 6(7)

L'article 3 est modifié par substitution, à « préparatifs », de « gestion des situations ». 6(8)

Section 6 is amended (

a) in clauses (

a) and (b), by striking out "emergency preparedness programs and" and substituting "emergency management programs, other than programs prepared under

section 8.1, and of"; and (

b) in clauses (b.2) and (b.3), by striking out "business" wherever it occurs. 6(8)

L'article 6 est modifié :

a) dans les alinéas

a) et b), par substitution, à « programmes de préparatifs d'urgence », de « programmes de gestion des situations d'urgence, à l'exception des programmes établis en application de l'article 8.1, »;

b) dans les alinéas b.2) et b.3), par suppression de « des activités ». 6(9)

Section 7 is amended (

a) in clauses (

a) to (c), by striking out "preparedness" and substituting "management"; and (

b) in clause (d), (

i) by striking out "preparedness" and substituting "management", and (ii) by adding "Manitoba" before "Emergency Measures Organization". 6(9)

L'article 7 est modifié :

a) dans les alinéas

a) à c), par substitution, à « préparatifs », de « gestion des situations »;

b) dans l'alinéa d) : (

i) par substitution, à « préparatifs », de « gestion des situations », (ii) par adjonction, après « mesures d'urgence », de « du Manitoba ». 5

6(10) Subsection 8(1) is amended (

a) in the

section heading, by adding "and duties" after "Powers"; (

b) in clause (a), by striking out "emergency preparedness" and substituting "emergency management"; (

c) in clause (c), (

i) by striking out "from the local emergency response control group", and (ii) by striking out "emergency preparedness" and substituting "emergency management"; and (

d) in clauses (

d) to (g), by striking out "emergency preparedness" wherever it occurs and substituting "emergency management". 6(10) Le paragraphe 8(1) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « Pouvoirs », de « Attributions »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « préparatifs », de « gestion des situations »;

c) dans l'alinéa c) : (

i) par suppression de « de ce groupe contrôle », (ii) par substitution, à « préparatifs », de « gestion des situations »;

d) dans les alinéas

d) à g), par substitution, à « préparatifs », à chaque occurrence, de « gestion des situations ». 6(11) Subsections 8(4), (7) and (8) are amended by striking out "preparedness" and substituting "management". 6(11) Les paragraphes 8(4), (7) et (8) sont modifiés par substitution, à « préparatifs », de « gestion des situations ». 6(12) Subsection 8(9) is repealed. 6(12) Le paragraphe 8(9) est abrogé. 6(13) Subsection 8.3(1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "Business continuity" and substituting "Continuity"; and (

b) by striking out "business". 6(13)

Le paragraphe 8.3(1) est modifié, dans le

titre et dans le texte, par suppression de « des activités ». 6(14) Subsections 8.3(5) and (6) of the English version are amended by striking out "business". 6(14)

Les paragraphes 8.3(5) et (6) de la version anglaise sont modifiés par suppression de « business ». 6(15) Subsection 12(4) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "Business continuity" and substituting "Continuity"; and (

b) in clause (a), by striking out "business". 6(15) Le paragraphe 12(4) est modifié, dans le

titre et dans l'alinéa a), par suppression de « des activités ». 6

6(16) Subsection 12(5) is replaced with the following: 6(16) Le paragraphe 12(5) est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 12(5) The Statutes and Regulations Act does not apply to an order made under this section. Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 12(5) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux ordres donnés en vertu du présent article. 6(17) Subsections 16.1(1) and 17(6) and clauses 17(7)(

b) and (

c) are amended by adding "Manitoba" before "Emergency Measures Organization". 6(17)

Les paragraphes 16.1(1) et 17(6) ainsi que les alinéas 17(7)

b) et

c) sont modifiés par adjonction, après « d'urgence », de « du Manitoba ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. H60 7 The definition "government emergency organization" in subsection 1(1) of The Highway Traffic Act is amended by adding "Manitoba" before "Emergency Measures Organization". Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 7

La définition d'« organisme d'urgence gouvernemental » figurant au paragraphe 1(1) du Code de la route est modifiée par adjonction, après « mesures d'urgence », de « du Manitoba ». Consequential amendments, C.C.S.M. c. R32 8 The following provisions of The Red River Floodway Act are amended by adding "Manitoba" before "Emergency Measures Organization": (a) subsection 3(2) in the

section heading and in the part before clause (a); (b) subsection 3(3); (c) subsection 4(1); (d) clause 11(2)(a). Modification du c. R32 de la C.P.L.M. 8 Les dispositions de la

Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge qui suivent sont modifiées par adjonction, après « d'urgence », de « du Manitoba » :

a) le paragraphe 3(2), dans le

titre et dans le passage introductif;

b) le paragraphe 4(1);

c) l'alinéa 11(2)a). Consequential amendments, C.C.S.M. c. W70 9 The following provisions of The Water Resources Administration Act are amended by adding "Manitoba" before "Emergency Measures Organization": (

a) subsection 12.2(2) in the

section heading and in the part before clause (a); (

b) subsection 12.2(3); Modification du c. W70 de la C.P.L.M. 9 Les dispositions de la

Loi sur l'aménagement hydraulique qui suivent sont modifiées par adjonction, après « d'urgence », de « du Manitoba » :

a) le paragraphe 12.2(2), dans le

titre et dans le passage introductif;

b) le paragraphe 12.3(1); 7

(

c) subsection 12.3(1); (

d) clause 12.7(3)(a).

c) l'alinéa 12.7(3)a). Consequential amendments, C.C.S.M. c. W200 10(1) The Workers Compensation Act is amended by this section. Modification du c. W200 de la C.P.L.M. 10(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les accidents du travail. 10(2) Clause 1(4)(

e) is amended (

a) in subclause (ii), by striking out "Executive Co-ordinator of the Emergency Measures Organization" and substituting "co-ordinator of the Manitoba Emergency Measures Organization"; and (

b) in subclause (iii), by striking out "preparedness" and substituting "management". 10(2) L'alinéa 1(4)

e) est modifié :

a) dans le sous-alinéa (ii), par substitution, à « exécutif de l'Organisation des mesures d'urgence », de « de l'Organisation des mesures d'urgence du Manitoba »;

b) dans le sous-alinéa (iii), par substitution, à « préparatifs », de « gestion des situations ». 10(3) Subsection 1(7) is amended (

a) in clause (e), by striking out "preparedness" and substituting "management"; and (

b) in clause (f), by striking out "Executive Co-ordinator of the Emergency Measures Organization" and substituting "co-ordinator of the Manitoba Emergency Measures Organization". 10(3) Le paragraphe 1(7) est modifié :

a) dans l'alinéa e), par substitution, à « préparatifs », de « gestion des situations »;

b) dans l'alinéa f), par substitution, à « exécutif de l'Organisation des mesures d'urgence », de « de l'Organisation des mesures d'urgence du Manitoba ». THE FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES C.C.S.M. c. F55 amended 11 Subsection 27(2) of The Financial Administration Act is amended (

a) in the part before clause (a), by adding "any securities, including but not limited to" after "dispose of"; and (

b) by adding "and" at the end of clause (d), striking out "and" at the end of clause (

e) and repealing clause (f). Modification du c. F55 de la C.P.L.M. 11 Le paragraphe 27(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après « détenir ou aliéner », de « des valeurs, notamment »;

b) par abrogation de l'alinéa f). 8

THE GOVERNMENT AIR SERVICE ACT

LOI SUR LE SERVICE AÉRIEN DU GOUVERNEMENT R.S.M. 1987, c. G70 repealed 12 The Government Air Service Act, R.S.M. 1987, c. G70, is repealed. Abrogation du c. G70 des L.R.M. 1987 12 La

Loi sur le service aérien du gouvernement, c. G70 des L.R.M. 1987, est abrogée. THE HERITAGE MANITOBA ACT

LOI SUR LE PATRIMOINE DU MANITOBA R.S.M. 1987, c. H39 repealed 13 The Heritage Manitoba Act, R.S.M. 1987, c. H39, is repealed. Abrogation du c. H39 des L.R.M. 1987 13 La

Loi sur le patrimoine du Manitoba, c. H39 des L.R.M. 1987, est abrogée. Transitional — dissolution of foundation 14 On the coming into force of this section, (

a) Heritage Manitoba is dissolved; (

b) the appointment of each member of the board of directors is revoked and the rights and obligations of each member in relation to the appointment are extinguished; (

c) the rights and property of Heritage Manitoba are vested in the government; and (

d) all liabilities and obligations of Heritage Manitoba are assumed by the government. Disposition transitoire — dissolution de la fondation 14 À l'entrée en vigueur du présent

article :

a) la fondation « Patrimoine Manitoba » est dissoute;

b) la nomination des membres du conseil d'administration est révoquée et leurs droits et obligations à ce

titre s'éteignent en conséquence;

c) les droits et l'actif de la fondation sont dévolus au gouvernement;

d) le gouvernement assume le passif et les obligations de la fondation. Consequential amendment, C.C.S.M. c. M226 15 Subsection 1(1) of The Municipal Assessment Act is amended in the definition "assessable property" by repealing subclause (h)(i). Modification du c. M226 de la C.P.L.M. 15 Le sous-alinéa h)(

i) de la définition de « biens imposables » figurant au paragraphe 1(1) de la

Loi sur l'évaluation municipale est supprimé. 9

THE HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 16(1) The Highway Traffic Act is amended by this section. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 16(1) Le présent

article modifie le Code de la route. 16(2) Subsection 1(1) is amended (

a) in the definition "agricultural equipment", (

i) in the part before clause (a), by adding "or for a purpose prescribed in the regulations," after "livestock operations,", and (ii) in clause (b), by adding ", unless it is of a type prescribed in the regulations and used primarily for a use prescribed in the regulations" at the end; (

b) in the definition "infrastructure equipment", (

i) by striking out "or" at the end of clause (a), adding "or" at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (

c) of a type prescribed in the regulations and used primarily for a use prescribed in the regulations, (ii) in the part after clause (c), by striking out "clause (

a) or (b)" and substituting "clause (a), (

b) or (c)"; and (

c) in the definition "power-assisted bicycle", by adding "and" at the end of clause (

d) and repealing clause (e). 16(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans la définition de « bicyclette assistée », par suppression de l'alinéa e);

b) dans la définition de « matériel agricole » : (

i) dans le passage introductif, par adjonction, après « horticoles ou d'élevage », de « ou à des fins prévues par règlement », (ii) dans l'alinéa b), par adjonction, à la fin, de « sauf s'ils sont d'un type réglementaire et s'ils sont utilisés principalement à des fins prévues par règlement »;

c) dans la définition de « matériel de chantier » : (

i) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) véhicule d'un type réglementaire qui est utilisé principalement à des fins prévues par règlement. (ii) dans le passage qui suit l'alinéa c), par substitution, à « alinéas

a) ou b) », de « alinéas a),

b) ou c) ». 16(3) The following is added after clause 319(6)(a): (a.1) prescribing vehicle types and uses for the purpose of the

definitions "agricultural equipment" and "infrastructure equipment" in subsection 1(1); 16(3) Il est ajouté, après l'alinéa 319(6)a), ce qui suit : a.1) prévoir des types de véhicules et des utilisations pour l'application des définitions de « matériel agricole » et de « matériel de chantier » figurant au paragraphe 1(1); 10

THE LABOUR RELATIONS ACT

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL C.C.S.M. c. L10 amended 17 Subsection 143(4) of The Labour Relations Act is amended (

a) by striking out "and render a decision on"; and (

b) by adding "and render a decision as soon as reasonably practicable" after "reference". Modification du c. L10 de la C.P.L.M. 17 Le paragraphe 143(4) de la

Loi sur les relations du travail est modifié :

a) par suppression de « et rend sa décision sur cette question »;

b) par adjonction, après « renvoi », de « et rend sa décision dès que possible ». THE NEW HOME WARRANTY ACT

LOI SUR LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES S.M. 2013, c. 23 (unproclaimed Act repealed) 18 The New Home Warranty Act, S.M. 2013, c. 23, is repealed. Abrogation du c. 23 des L.M. 2013 (loi non proclamée) 18 La

Loi sur la garantie des maisons neuves, c. 23 des L.M. 2013, est abrogée. THE PESTICIDES AND FERTILIZERS CONTROL ACT

LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES ET LES ENGRAIS CHIMIQUES C.C.S.M. c. P40 amended 19(1) The Pesticides and Fertilizers Control Act is amended by this section. Modification du c. P40 de la C.P.L.M. 19(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques. 19(2)

Section 1 is amended (

a) in the definition "commercial manure applicator", by striking out "transports manure, or applies it to land," and substituting "applies manure to land"; and (

b) by repealing the definition "off-farm manure applicator". 19(2)

L'article 1 est modifié :

a) par suppression de la définition d'« applicateur non propriétaire et non locataire »;

b) dans la définition d'« applicateur professionnel de déjections », par suppression de « transporte ou ». 19(3) Subsection 2(2.2) is repealed. 19(3) Le paragraphe 2(2.2) est abrogé. 11

19(4) Subsection 2(3) is amended by striking out "subsection (1), (2), (2.1) or (2.2)" and substituting "subsection (1), (2) or (2.1)". 19(4) Le paragraphe 2(3) est modifié par substitution, à « paragraphe (1), (2), (2.1) ou (2.2) », de « paragraphe (1), (2) ou (2.1) ». 19(5) Subsections 2(4) and (5) are amended by striking out ", or to transport manure or apply it to land," and substituting "or to apply manure to land". 19(5) Les paragraphes 2(4) et (5) sont modifiés par suppression de « ou à transporter ». 19(6) Subclause 4(1)(a)(ii) is amended by striking out everything after "concerning the" and substituting "application of manure to land by a commercial manure applicator;". 19(6) Le sous-alinéa 4(1)a)(ii) est modifié par substitution, au passage qui suit « documents concernant », de « l'épandage de déjections par un applicateur professionnel de déjections ». 19(7) Clause 5(

b) is replaced with the following: (

b) to apply manure to land for test purposes or to provide services involving the application of manure to land. 19(7)

L'alinéa 5b) est remplacé par ce qui suit :

b) à épandre des déjections à des fins d'essai ou à fournir des services nécessitant l'épandage de déjections. 19(8)

Section 8 is amended (

a) by repealing clause (i.2); (

b) by replacing subclause (n)(iii) with the following: (iii) for applying manure to land; (

c) in clause (p.1), by striking out ", transported". 19(8)

L'article 8 est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa i.2);

b) par substitution, au sous-alinéa n)(iii), de ce qui suit : (iii) pour l'épandage de déjections;

c) dans l'alinéa p.1), par suppression de « , transportées ». THE PHARMACEUTICAL ACT

LOI SUR LES PHARMACIES C.C.S.M. c. P60 amended 20(1) The Pharmaceutical Act is amended by this section. Modification du c. P60 de la C.P.L.M. 20(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les pharmacies. 12

20(2)

Section 77 is amended (

a) in the definition "formulary", by striking out "by regulation under

section 81" and substituting "under

section 80.1"; and (

b) in the definition "product agreement", by replacing clause (

b) with the following: (

b) specified by the minister under clause 8.2(1)(

a) of The Prescription Drugs Cost Assistance Act. 20(2)

L'article 77 est modifié :

a) d a n s l a d é f i n i t i o n d ' « a c c o r d d'approvisionnement », par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) être désigné par le ministre en vertu de l'alinéa 8.2(1)

a) de la

Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance.

b) dans la définition de « liste », par substitution, à « par règlement pris en vertu de l'article 81 », de « en vertu de l'article 80.1 ». 20(3) Subsection 79(1) is amended (

a) in clause (a), by striking out "prescribed" and substituting "set out"; and (

b) by replacing clause (

b) with the following: (

b) the maximum additional amount set out in the formulary. 20(3) Le paragraphe 79(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « inscrit », de « indiqué »;

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) le montant supplémentaire maximal indiqué sur la liste. 20(4) Subsection 79(6) is amended (

a) in clause (a), by striking out "prescribed" and substituting "set out"; and (

b) by replacing clause (

b) with the following: (

b) the maximum additional amount set out in the formulary. 20(4) Le paragraphe 79(6) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « dans la liste », de « sur la liste »;

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) le montant supplémentaire maximal indiqué sur la liste. 20(5) The following is added after

section 80: 20(5) Il est ajouté, après l'article 80, ce qui suit : Formulary 80.1(1) The minister must establish and maintain a formulary that (

a) designates products as interchangeable with one or more products; (

b) sets out the maximum costs chargeable for interchangeable products; and Liste 80.1(1) Le ministre tient une liste :

a) désignant des produits interchangeables avec un ou plusieurs autres produits;

b) indiquant le prix maximal des produits interchangeables; 13

(

c) sets out information respecting pharmaceutical products.

c) comportant des renseignements sur des produits pharmaceutiques. Notice to change formulary not required 80.1(2) Subject to subsection (3), the minister may change the formulary at any time, including adding or removing a product, without prior notice to anyone. Préavis facultatif 80.1(2)

Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut modifier la liste à tout moment et sans préavis, y compris y ajouter ou en retirer un produit. Notice required by product agreement 80.1(3) Subsection (2) does not relieve the minister of any notice requirement set out in a product agreement. Préavis obligatoire — accord d'approvisionnement 80.1(3) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet de soustraire le ministre à ses obligations en matière d'avis prévues dans un accord d'approvisionnement.

Distribution and publication 80.1(4) The minister must publish the formulary on a government website and distribute and publish it in any other manner the minister considers advisable. Distribution et publication 80.1(4) Le ministre publie la liste sur un site Web du gouvernement; il la communique et la publie également de toute autre façon qu'il juge indiquée. 20(6) Clauses 81(1)(

a) to (

b) are repealed. 20(6) Les alinéas 81(1)

a) à

b) sont abrogés. THE POVERTY REDUCTION STRATEGY ACT

LOI SUR LA STRATÉGIE DE RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ C.C.S.M. c. P94.7 amended 21 Subsections 3(4) and 5(3) of The Poverty Reduction Strategy Act are repealed. Modification du c. P94.7 de la C.P.L.M. 21 Les paragraphes 3(4) et 5(3) de la

Loi sur la stratégie de réduction de la pauvreté sont abrogés. THE PRESCRIPTION DRUGS COST ASSISTANCE ACT

LOI SUR L'AIDE À L'ACHAT DE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE C.C.S.M. c. P115 amended 22(1) The Prescription Drugs Cost Assistance Act is amended by this section. Modification du c. P115 de la C.P.L.M. 22(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance. 14

22(2)

Section 1 is amended (

a) in the definition "monitored drug", by striking out "in the regulations" and substituting "under clause 8.2(1)(b)"; (

b) in the definition "product agreement", by replacing clause (

b) with the following: (

b) specified under clause 8.2(1)(a); (

c) in the definition "specified drug", by striking out "in the regulations" and substituting "under clause 8.2(1)(a)". 22(2)

L'article 1 est modifié :

a) d a n s l a d é f i n i t i o n d ' « a c c o r d d'approvisionnement », par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) être couvert en vertu de l'alinéa 8.2(1)a);

b) dans la définition de « médicament contrôlé », par substitution, à « dans les règlements », de « en vertu de l'alinéa 8.2(1)b) »;

c) dans la définition de « médicament couvert », par substitution, à « mentionné dans les règlements », de « désigné en vertu de l'alinéa 8.2(1)a) ». 22(3) The following is added after

section 8.1: 22(3) Il est ajouté, après l'article 8.1, ce qui suit : Minister may specify drugs 8.2(1) The minister may (

a) specify drugs and other items in respect of the cost of which benefits may be paid; (

b) designate a specified drug, or a class of specified drugs, as a monitored drug or class of monitored drugs, including designating a specified drug that is a controlled substance as defined in the Controlled Drugs and Substances Act (Canada) as a monitored drug; and (

c) remove or revoke a specification or designation made under clause (

a) or (b). Désignation des médicaments couverts 8.2(1) Le ministre peut :

a) désigner les médicaments et les autres articles à l'égard desquels des prestations peuvent être versées;

b) désigner, nommément ou par catégorie, un médicament couvert en vertu de l'alinéa a) à

titre de médicament contrôlé, y compris une substance désignée au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada);

c) retirer toute désignation accordée en vertu des alinéas

a) ou b). Powers of minister 8.2(2) In specifying drugs or other items under subsection (1), the minister may specify that a benefit is payable in respect of the drug or other item in one or more of the following circumstances: (

a) it is prescribed to treat one or more conditions specified by the minister; (

b) it is prescribed for a beneficiary who meets criteria specified by the minister; Pouvoirs du ministre 8.2(2) Lorsqu'il désigne les médicaments et les autres articles visés au paragraphe (1), le ministre peut préciser si une prestation est versée à leur égard dans les cas suivants :

a) ils sont prescrits pour le traitement d'une ou de plusieurs affections qu'il indique;

b) ils sont prescrits pour un bénéficiaire qui satisfait aux critères qu'il fixe; 15

(

c) it is prescribed by a health care practitioner who meets criteria specified by the minister; (

d) an application is made for a benefit to be paid in respect of the drug or other item in accordance with the requirements established by the minister.

c) ils sont prescrits par un professionnel de la santé satisfaisant aux critères qu'il établit;

d) une demande de paiement de prestations à l'égard d'un médicament ou d'un autre

article est présentée conformément aux exigences qu'il établit. Specifying drug or item in exceptional circumstances 8.2(3) The minister may, in exceptional circumstances, specify that a benefit is payable in respect of a drug or other item that has not been specified under subsection (1). Médicaments ou autres articles couverts dans des circonstances exceptionnelles 8.2(3) Le ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles, prévoir le versement d'une prestation à l'égard d'un médicament ou d'un autre

article qui n'est pas couvert en vertu du paragraphe (1). Exceptional circumstances 8.2(4) For the purpose of subsection (3), an exceptional circumstance includes the following: (

a) while it is ordinarily administered only to an in-patient of a hospital, the drug or other item is being administered outside a hospital; (

b) the drug or other item is not ordinarily prescribed or administered in Manitoba but is being prescribed because it is required in the treatment of a patient who has an illness, disability or condition rarely found in Manitoba; (

c) evidence, including therapeutic and economic evidence, provided to the minister in accordance with the criteria established by the minister supports a specific treatment regime that includes use of the drug or other item. Circonstances exceptionnelles 8.2(4) Pour l'application du paragraphe (3), les cas suivants sont des circonstances exceptionnelles :

a) le médicament ou l'autre

article est administré à l'extérieur de l'hôpital alors qu'il est normalement administré uniquement aux patients hospitalisés;

b) le médicament ou l'autre

article n'est généralement pas prescrit ou administré au Manitoba, mais il est prescrit parce qu'il est nécessaire au traitement d'une affection, d'une déficience ou d'un état pathologique qui se rencontre rarement au Manitoba;

c) des preuves fournies au ministre selon les critères qu'il établit justifient le recours à un traitement précis qui prévoit l'utilisation du médicament ou de l'autre article, ces preuves pouvant notamment être de nature thérapeutique ou économique. Reference to lists of drugs 8.2(5) A specified drug may be specified by the minister by reference to any pharmacopoeia, formulary or other list of drugs, published or printed for any other purpose and by any other person, either with or without variation, modification or amendment and with or without additions to it or deletions from it.

Renvoi aux listes de médicaments 8.2(5) Les médicaments couverts peuvent être désignés par le ministre par renvoi à toute pharmacopée ou autre liste de médicaments publiée ou imprimée par quiconque et pour toute fin, avec ou sans modifications. Notice not required 8.2(6) A power may be exercised under subsection (1) at any time without prior notice to anyone. Préavis facultatif 8.2(6) Le ministre peut exercer les pouvoirs que prévoit le paragraphe (1) à tout moment et sans préavis. 16

Notice requirement — product agreement 8.2(7) Subsection (6) does not relieve the minister of any notice requirement set out in a product agreement. Préavis obligatoire — accord d'approvisionnement 8.2(7) Le paragraphe (6) n'a pas pour effet de soustraire le ministre à ses obligations en matière de préavis prévues dans un accord d'approvisionnement. Distribution and publication 8.2(8) The minister must publish the list of the drugs and other items specified under subsection (1) on a government website and distribute and publish it in any other manner the minister considers advisable.

Distribution et publication 8.2(8) Le ministre publie la liste des médicaments et des autres articles couverts en vertu du paragraphe (1) sur un site Web du gouvernement; il la communique et la publie également de toute autre façon qu'il juge indiquée. 22(4) Clauses 9(1.1)(a), (a.2) and (a.3) and subsection 9(2) are repealed. 22(4) Les alinéas 9(1.1)a), a.2) et a.3) ainsi que le paragraphe 9(2) sont abrogés. Consequential amendments, S.M. 2009, c. 15 (unproclaimed provisions) 23(1) The Regulated Health Professions Act, as enacted by S.M. 2009, c. 15, is amended by this section.

Modification du c. 15 des L.M. 2009 (dispositions non proclamées) 23(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les professions de la santé réglementées, édictée par le c. 15 des L.M. 2009. 23(2) The definition "formulary" in subsection 215(1) is amended by striking out "by regulation under

section 218" and substituting "under

section 217.1". 23(2)

La définition de « liste » figurant au paragraphe 215(1) est modifiée par substitution, à « par règlement en vertu de l'article 218 », de « en application de l'article 217.1 ». 23(3) Subsection 216(1) is amended (

a) in clause (a), by striking out "prescribed" and substituting "set out"; and (

b) by replacing clause (

b) with the following: (

b) the maximum additional amount set out in the formulary. 23(3) Le paragraphe 216(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « inscrit », de « indiqué »;

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) le montant supplémentaire maximal indiqué sur la liste. 23(4) Subsection 216(6) is amended (

a) in clause (

a) of the English version, by striking out "prescribed" and substituting "set out"; and 23(4) Le paragraphe 216(6) est modifié :

a) dans la version anglaise de l'alinéa a), par substitution, à « prescribed », de « set out »; 17

(

b) by replacing clause (

b) with the following: (

b) the maximum additional amount set out in the formulary.

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) le montant supplémentaire maximal indiqué sur la liste. 23(5) The following is added after

section 217: 23(5) Il est ajouté, après l'article 217, ce qui suit : Formulary 217.1(1) The minister must establish and maintain a formulary that (

a) designates products as interchangeable with one or more products; (

b) sets out the maximum costs chargeable for interchangeable products; and (

c) sets out information respecting pharmaceutical products. Liste 217.1(1) Le ministre tient une liste :

a) désignant des produits interchangeables avec un ou plusieurs autres produits;

b) indiquant le prix maximal des produits interchangeables;

c) comportant des renseignements sur des produits pharmaceutiques. Notice to change formulary not required 217.1(2) Subject to subsection (3), the minister may change the formulary at any time, including adding or removing a product, without prior notice to anyone. Préavis facultatif 217.1(2)

Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut modifier la liste à tout moment et sans préavis, y compris y ajouter ou en retirer un produit. Notice required by product agreement 217.1(3) Subsection (2) does not relieve the minister of any notice requirement set out in a product agreement. Préavis obligatoire — accord d'approvisionnement 217.1(3) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet de soustraire le ministre à ses obligations en matière de préavis prévues dans un accord d'approvisionnement.

Distribution and publication 217.1(4) The minister must publish the formulary on a government website and distribute and publish it in any other manner the minister considers advisable. Distribution et publication 217.1(4) Le ministre publie la liste sur un site Web du gouvernement; il la communique et la publie également de toute autre façon qu'il juge indiquée. 23(6) Clauses 218(

a) to (

c) are repealed. 23(6) Les alinéas 218a) à

c) sont abrogés. 18

THE PRESCRIPTION DRUGS COST ASSISTANCE AMENDMENT ACT (PRESCRIPTION DRUG MONITORING AND MISCELLANEOUS AMENDMENTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AIDE À L'ACHAT DE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE (CONTRÔLE DE CERTAINS MÉDICAMENTS COUVERTS ET MODIFICATIONS DIVERSES) S.M. 2011, c. 4 (unproclaimed provisions repealed) 24 The Prescription Drugs Cost Assistance Amendment Act (Prescription Drug Monitoring and Miscellaneous Amendments), as enacted by S.M. 2011 c. 4, is amended by repealing the following provisions: (

a) clause 2(b); (

b) section 3; (

c) section 5 insofar as it enacts clause 9(1.1)(a.1). Modification du c. 4 des L.M. 2011 (abrogation de dispositions non proclamées) 24 La Loi modifiant la

Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance (contrôle de certains médicaments couverts et modifications diverses), telle qu'édictée par le c. 4 des L.M. 2011, est modifiée par abrogation des dispositions suivantes :

a) l'alinéa 2b);

b) l'article 3;

c) l'article 5, dans la mesure où il édicte l'alinéa 9(1.1)a.1). THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA C.C.S.M. c. P215 amended 25(1) The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended by this section. Modification du c. P215 de la C.P.L.M. 25(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba. 25(2) The following is added after

section 26: 25(2) Il est ajouté, après l'article 26, ce qui suit : Recovery of certain amounts by demand 26.1(1) In lieu of bringing an action under clause 26(6)(

a) in respect of the corporation's rights of recovery under subclause 26(2)(a)(i), (ii), (iv) or (

v) or clause 26(b), the corporation may send to the person against whom it may bring such an action a demand for payment of the amount that the corporation is entitled to recover in the action. Recouvrement de certaines sommes sur demande 26.1(1) Plutôt que d'introduire une action en vertu de l'alinéa 26(6)

a) à l'égard des droits de recouvrement que lui confère le sous-alinéa 26(2)a)(i), (ii), (iv) ou (

v) ou l'alinéa 26b), la Société peut envoyer à la personne contre laquelle elle peut intenter une telle action une demande de paiement du montant qu'elle a droit de recouvrer. Liability 26.1(2) The liability of a person named in the demand to pay to the corporation the amount demanded arises on the day the corporation sends the demand to the person. Responsabilité 26.1(2) L'obligation de la personne nommée dans la demande de paiement naît à compter de l'envoi de la demande. 19

Sending demand 26.1(3) A demand may be sent for the purpose of this

section by ordinary mail or e-mail to the last known address of the person named in the demand that appears in the corporation's records. Envoi de la demande 26.1(3) Pour l'application du présent article, la demande peut être envoyée par courrier ordinaire ou électronique à la dernière adresse connue de la personne nommée dans la demande qui figure dans les dossiers de la Société. Amount is a debt due the corporation 26.1(4) The amount that the person named in the demand is liable to pay to the corporation under this

section is a debt due the corporation by the person. Dette envers la Société 26.1(4) Les sommes que la personne nommée dans la demande est tenue de verser à la Société au

titre du présent

article constitue une dette envers celle-ci. Certificate registered in court 26.1(5) The corporation may certify a debt referred to in subsection (4), or any part of such a debt that has not been paid. The certificate may be registered in court and, once registered, may be enforced as if it were a judgment of the court. Enregistrement d'un certificat 26.1(5) La Société peut certifier une dette visée au paragraphe (4), ou toute

partie d'une telle dette qui n'a pas été payée. Le certificat peut être enregistré auprès du tribunal, l'enregistrement lui conférant valeur de jugement du tribunal et permettant son exécution forcée à ce titre. Extended application 26.1(6) The corporation is entitled to recover, and may exercise its rights of recovery provided under this section, against a person who, in accordance with subsection 26(4), is liable to the same extent as a person described in subsection (1). Application étendue 26.1(6) La Société a droit au recouvrement et elle peut exercer ses droits de recouvrement au

titre du présent

article à l'encontre d'une personne qui, conformément au paragraphe 26(4), est considérée comme responsable dans la même mesure que la personne visée au paragraphe (1). 25(3) Subsection 164(1) is replaced with the following: 25(3) Le paragraphe 164(1) est remplacé par ce qui suit : Definition of "year" 164(1) In this Division, "year" means the period beginning on April 1 of one year and ending on March 31 of the following year. Exercice 164(1) Pour l'application de la présente section, un « exercice » débute le 1er avril d'une année et se termine le 31 mars de l'année suivante. 25(4) Subsection 165(3) is amended by striking out "March 1" and substituting "April 1" in the

section heading and in the section. 25(4) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 165(3) est modifié par substitution, à « 1er mars », de « 1er avril ». 20

Conditional amendment 26(1) This

section applies (

a) if Bill 17, introduced in the Second Session of the 42nd Legislature and titled The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act (Claim Dispute Tribunal), receives royal assent; and (

b) when

section 4 of that Act, insofar as it enacts subsection 67.3(1), comes into force. Modification conditionnelle 26(1) Le présent

article s'applique :

a) si le projet de loi 17, déposé au cours de la deuxième session de la quarante-deuxième législature et intitulé Loi modifiant la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (tribunal de règlement des différends en matière de demandes d'indemnisation), est sanctionné;

b) à l'entrée en vigueur de l'article 4 de cette loi, dans la mesure où il édicte le paragraphe 67.3(1). 26(2) Subsection 67.3(1) of The Manitoba Public Insurance Act is amended (

a) by replacing the

section heading with "Disputes concerning liability, coverage and subrogated amounts"; and (

b) by adding the following as clause (c): (

c) in respect of a demand issued by the corporation under

section 26.1, the amount the corporation has determined that it is entitled to recover from the insured under clause 26(6)(a). 26(2)

Le paragraphe 67.3(1) de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Différends concernant la responsabilité, la garantie et le recouvrement de montants exigés »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) relativement à une demande que la Société présente en vertu de l'article 26.1, le montant qu'elle établit avoir le droit de recouvrer auprès de l'assuré en vertu de l'alinéa 26(6)a). THE PUBLIC OFFICERS ACT

LOI SUR LES OFFICIERS PUBLICS C.C.S.M. c. P230 amended 27

Section 20 of The Public Officers Act is repealed. Modification du c. P230 de la C.P.L.M. 27

L'article 20 de la

Loi sur les officiers publics est abrogé. THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS ACT

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES C.C.S.M. c. R117 amended 28(1) The Regulated Health Professions Act is amended by this section. Modification du c. R117 de la C.P.L.M. 28(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les professions de la santé réglementées. 21

28(2) The definition "public representative" in subsection 1(1) is amended, in the part after clause (b), by striking out "under subsection 13(2) or 13(3)" and substituting "to a council under subsection 13(2) or (3) or a committee of the council under

section 17". 28(2)

Le passage introductif de la définition de « représentant du public » figurant au paragraphe 1(1) est modifié par substitution, à « en vertu des paragraphes 13(2) ou (3) », de « à un conseil en vertu du paragraphe 13(2) ou (3) ou au comité du conseil en vertu de l'article 17 ». 28(3) The following is added after subsection 17(2): 28(3) Il est ajouté, après le paragraphe 17(2), ce qui suit : Non-council members may be appointed 17(3) A public representative appointed to a committee of the council may be a person who is not a member of the council.

Nomination de membres autres que les membres du conseil 17(3) Les représentants du public nommés au comité du conseil peuvent ne pas être membres du conseil. THE UPPER FORT GARRY HERITAGE PROVINCIAL PARK ACT

LOI SUR LE PARC PROVINCIAL DU PATRIMOINE D'UPPER FORT GARRY C.C.S.M. c. U80 amended 29(1) The Upper Fort Garry Heritage Provincial Park Act is amended by this section. Modification du c. U80 de la C.P.L.M. 29(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry. 29(2)

Section 1 is amended by repealing the definition "advisory committee". 29(2)

L'article 1 est modifié par suppression de la définition de « comité consultatif ». 29(3) Sections 4 to 6 are repealed. 29(3) Les articles 4 à 6 sont abrogés. Transitional — dissolution of advisory committee 30 On the coming into force of this section, (

a) the Upper Fort Garry Heritage Provincial Park advisory committee is dissolved; and (

b) the appointment of each member of the advisory committee is revoked and the rights and obligations of each member in relation to the appointment are extinguished. Disposition transitoire — dissolution du comité consultatif 30 À l'entrée en vigueur du présent

article :

a) le comité consultatif du parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry est dissous;

b) la nomination des membres du comité consultatif est révoquée et leurs droits et obligations à ce

titre s'éteignent en conséquence. 22

THE VULNERABLE PERSONS LIVING WITH A MENTAL DISABILITY ACT

LOI SUR LES PERSONNES VULNÉRABLES AYANT UNE DÉFICIENCE MENTALE C.C.S.M. c. V90 amended 31(1) The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act is amended by this section. Modification du c. V90 de la C.P.L.M. 31(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale. 31(2) Subsection 42(2) is amended by striking out everything after "whether" and substituting "the commissioner should proceed to consider the matter and, if so, whether to refer the matter to the hearing panel.". 31(2) Le paragraphe 42(2) est modifié par substitution, au passage qui suit « déterminer », de « s'il devrait examiner la question et, dans l'affirmative, si cette dernière devrait être renvoyée au comité d'audience. ». 31(3) The following is added after subsection 42(3): 31(3) Il est ajouté, après le paragraphe 42(3), ce qui suit : Consideration without hearing panel 42(3.1) If the commissioner decides to consider the matter without referring it to the hearing panel, the commissioner shall give notice of the procedure to the persons who were provided with notice of the hearing and any other person the commissioner considers appropriate.

Examen sans renvoi au comité d'audience 42(3.1) S'il décide d'examiner la question sans la renvoyer au comité d'audience, le commissaire avise les destinataires de l'avis d'audience, et toute autre personne qu'il estime à propos d'aviser, de la procédure. 31(4) Subsection 42(4) is replaced with the following: 31(4) Le paragraphe 42(4) est remplacé par ce qui suit : Division 3 or 4 applies 42(4) A matter referred to in subsection (3) or (3.1) is considered to be an application for the appointment of a substitute decision maker in that other area of decision making.

The provisions of Division 3 or 4, as the case may be, apply with necessary modifications to the application. Application de la

section 3 ou 4 42(4) La question visée au paragraphe (3) ou (3.1) est réputée être une demande en vue de la nomination d'un subrogé pour l'autre domaine décisionnel. Les dispositions de la

section 3 ou 4, selon le cas, s'applique à cette demande, avec les adaptations nécessaires. 31(5) Subsection 50(3) is replaced with the following: 31(5) Le paragraphe 50(3) est remplacé par ce qui suit : 23

Decision to consider application 50(3) If, after a preliminary investigation, the commissioner determines that all the criteria set out in

section 49 have been met, the commissioner shall proceed to consider the application. Examen de la demande 50(3) Le commissaire examine la demande s'il détermine, après l'enquête préliminaire, que les critères prévus à l'article 49 sont remplis. 31(6) Subsection 51(3) is repealed. 31(6) Le paragraphe 51(3) est abrogé. 31(7) The following is added after

section 51: 31(7) Il est ajouté, après l'article 51, ce qui suit : Decision to refer to hearing panel 51.1(1) The commissioner may refer an application or part of an application to a hearing panel at any stage after making a decision under subsection 50(3), in which case the hearing panel shall hold a hearing for the purpose of making recommendations to the commissioner. Renvoi à un comité d'audience 51.1(1) Le commissaire peut renvoyer une demande, en tout ou en partie, à un comité d'audience à toute étape après avoir pris une décision au

titre du paragraphe 50(3), auquel cas le comité d'audience tient une audience afin de faire des recommandations au commissaire. Notice of referral to hearing panel 51.1(2) The commissioner shall give notice of a referral to a hearing panel to the persons given notice under subsection 51(1). Avis du renvoi à un comité d'audience 51.1(2) Le commissaire avise par écrit les personnes avisées en application du paragraphe 51(1) du renvoi à un comité d'audience.

No referral to hearing panel 51.2(1) Alternatively, the commissioner may consider an application after making a decision under subsection 50(3) without referring the application to a hearing panel and shall give notice of this procedure to the persons given notice under subsection 51(1). Absence de renvoi 51.2(1) Le commissaire peut également examiner une demande après avoir pris une décision au

titre du paragraphe 50(3) sans la renvoyer à un comité d'audience, auquel cas il avise les personnes avisées en application du paragraphe 51(1) de la procédure choisie. Opportunity to be heard 51.2(2) If the commissioner considers an application without referring it to a hearing panel, the commissioner shall give the persons given notice under subsection 51(1) an opportunity to present information and make representations respecting the application.

Possibilité d'être entendu 51.2(2) Dans le cas où il examine une demande sans la renvoyer à un comité d'audience, le commissaire donne aux personnes avisées en application du paragraphe 51(1) la possibilité de produire des renseignements et de présenter des observations concernant la demande. 24

Referral if objection 51.2(3) Despite subsection (1), if the commissioner has chosen to consider the application without a hearing panel but receives, within 14 days of the date of the notice, a written objection to that procedure from a person given notice under subsection (1), the commissioner shall refer the application to a hearing panel. Renvoi en cas d'opposition 51.2(3)

Malgré le paragraphe (1), le commissaire renvoie la demande à un comité d'audience lorsqu'il choisit de procéder à l'examen sans renvoi et qu'il reçoit, dans les 14 jours suivant la date de l'avis, une opposition écrite émanant d'une personne avisée en application du paragraphe (1). Notice of hearing by hearing panel 51.3 When an application is referred to a hearing panel under

section 51.1 or subsection 51.2(3), the commissioner shall give notice of the hearing to the persons given notice under subsection 51(1). Avis d'audience tenue par le comité d'audience 51.3 S'il renvoie une demande à un comité d'audience en application de l'article 51.1 ou du paragraphe 51.2(3), le commissaire donne un avis d'audience aux personnes avisées en application du paragraphe 51(1). 31(8)

Section 52 is amended, in the part before clause (a), by striking out "The hearing panel" and substituting "If an application is referred to a hearing panel under

section 51.1 or subsection 51.2(3), the hearing panel". 31(8)

Le passage introductif de l'article 52 est modifié par adjonction, après « Le comité d'audience », de « auquel une demande est renvoyée en application de l'article 51.1 ou du paragraphe 51.2(3) ». 31(9) Subsection 53(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out ", after considering the recommendations of the hearing panel,". 31(9)

Le passage introductif du paragraphe 53(1) est modifié par substitution, à « si, après avoir examiné les recommandations du comité d'audience, il », de « s'il ». 31(10) Subsection 53(3) is amended, in the part before clause (a), by striking out ", after considering the recommendations of the hearing panel,". 31(10)

Le passage introductif du paragraphe 53(3) est modifié par suppression de « , après avoir examiné les recommandations du comité d'audience, ». 31(11) Subsection 85(3) is replaced with the following: 31(11) Le paragraphe 85(3) est remplacé par ce qui suit : Decision to consider application 85(3) If, after a preliminary investigation, the commissioner determines that all the criteria set out in

section 84 have been met, the commissioner shall proceed to consider the application. Examen de la demande 85(3) Le commissaire examine la demande s'il détermine, après l'enquête préliminaire, que les critères prévus à l'article 84 sont remplis. 31(12) Subsection 86(3) is repealed. 31(12) Le paragraphe 86(3) est abrogé. 25

31(13) The following is added after

section 86: 31(13) Il est ajouté, après l'article 86, ce qui suit : Decision to refer to hearing panel 86.1(1) The commissioner may refer an application or part of an application to a hearing panel at any stage after making a decision under subsection 85(3), in which case the hearing panel shall hold a hearing for the purpose of making recommendations to the commissioner. Renvoi à un comité d'audience 86.1(1) Le commissaire peut renvoyer une demande, en tout ou en partie, à un comité d'audience à toute étape après avoir pris une décision au

titre du paragraphe 85(3), auquel cas le comité d'audience tient une audience afin de faire des recommandations au commissaire. Notice of referral to hearing panel 86.1(2) The commissioner shall give notice of a referral to a hearing panel to the persons given notice under subsection 86(1). Avis du renvoi à un comité d'audience 86.1(2) Le commissaire avise par écrit les personnes avisées en application du paragraphe 86(1) du renvoi à un comité d'audience.

No referral to hearing panel 86.2(1) Alternatively, the commissioner may consider an application after making a decision under subsection 85(3) without referring the application to a hearing panel and shall give notice of this procedure to the persons given notice under subsection 86(1). Absence de renvoi 86.2(1) Le commissaire peut également examiner une demande après avoir pris une décision au

titre du paragraphe 85(3) sans la renvoyer à un comité d'audience, auquel cas il avise les personnes avisées en application du paragraphe 86(1) de la procédure choisie. Opportunity to be heard 86.2(2) If the commissioner considers an application without referring it to a hearing panel, the commissioner shall give the persons given notice under subsection 86(1) an opportunity to present information and make representations respecting the application.

Possibilité d'être entendu 86.2(2) Dans le cas où il examine une demande sans la renvoyer à un comité d'audience, le commissaire donne aux personnes avisées en application du paragraphe 86(1) la possibilité de produire des renseignements et de présenter des observations concernant la demande.

Referral if objection 86.2(3) Despite subsection (1), if the commissioner has chosen to consider the application without a hearing panel but receives, within 14 days of the date of the notice, a written objection to that procedure from a person given notice under subsection (1), the commissioner shall refer the application to a hearing panel. Renvoi en cas d'opposition 86.2(3)

Malgré le paragraphe (1), le commissaire renvoie la demande à un comité d'audience lorsqu'il choisit de procéder à l'examen sans renvoi et qu'il reçoit, dans les 14 jours suivant la date de l'avis, une opposition écrite émanant d'une personne avisée en application du paragraphe (1). Notice of hearing by hearing panel 86.3 When an application is referred to a hearing panel under

section 86.1 or subsection 86.2(3), the commissioner shall give notice of the hearing to the persons given notice under subsection 86(1). Avis d'audience tenue par le comité d'audience 86.3 S'il renvoie une demande à un comité d'audience en application de l'article 86.1 ou du paragraphe 86.2(3), le commissaire donne un avis d'audience aux personnes avisées en application du paragraphe 86(1). 26

31(14)

Section 87 is amended, in the part before clause (a), by striking out "The hearing panel" and substituting "If an application is referred to a hearing panel under

section 86.1 or subsection 86.2(3), the hearing panel". 31(14)

Le passage introductif de l'article 87 est modifié par adjonction, après « Le comité d'audience », de « auquel une demande est renvoyée en application de l'article 86.1 ou du paragraphe 86.2(3) ». 31(15) Subsection 88(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out ", after considering the recommendations of the hearing panel,". 31(15)

Le passage introductif du paragraphe 88(1) est modifié par substitution, à « si, après avoir examiné les recommandations du comité d'audience, il », de « s'il ». 31(16) Subsection 88(3) is amended, in the part before clause (a), by striking out ", after considering the recommendations of the hearing panel,". 31(16)

Le passage introductif du paragraphe 88(3) est modifié par suppression de « , après avoir examiné les recommandations du comité d'audience, ». 31(17) Subsection 114(2) is amended, in the part after clause (b), by adding "or giving the persons entitled to notice under subsection (4) an opportunity to present information and make representations respecting the matter" after "hearing panel". 31(17) Le paragraphe 114(2) est modifié par adjonction, après « comité d'audience », de « ni permettre aux personnes ayant droit de recevoir un avis au

titre du paragraphe (4) de présenter des renseignements et des observations concernant la question ». 31(18) Subsection 120(2) is replaced with the following: 31(18) Le paragraphe 120(2) est remplacé par ce qui suit : Hearing panel and representations not required 120(2) The commissioner is not required to refer an application under subsection (1) to a hearing panel or to give the persons entitled to notice under

section 122 an opportunity to present information and make representations respecting the application. Renvoi et observations non nécessaires 120(2) Le commissaire n'est pas tenu de renvoyer la demande visée au paragraphe (1) à un comité d'audience ni de permettre aux personnes ayant droit de recevoir un avis au

titre de l'article 122 de présenter des renseignements et des observations concernant la demande. 31(19) Subsection 120(4) is amended by striking out "an additional 30 days" and substituting "an additional 60 days". 31(19) Le paragraphe 120(4) est modifié par substitution, à « proroger de 30 jours », de « proroger de 60 jours ». 27

31(20) Subsection 123(2) is replaced with the following: 31(20) Le paragraphe 123(2) est remplacé par ce qui suit : Hearing panel and representations not required 123(2) The commissioner is not required to refer an application under subsection (1) to a hearing panel or to give the persons entitled to notice under

section 125 an opportunity to present information and make representations respecting the application. Renvoi et observations non nécessaires 123(2) Le commissaire n'est pas tenu de renvoyer la demande visée au paragraphe (1) à un comité d'audience ni de permettre aux personnes ayant droit de recevoir un avis au

titre de l'article 125 de présenter des renseignements et des observations concernant la demande. 31(21) Subsection 126(2) is replaced with the following: 31(21) Le paragraphe 126(2) est remplacé par ce qui suit : Hearing panel and representations not required 126(2) The commissioner is not required to refer an application under subsection (1) to a hearing panel or to give the persons entitled to notice under

section 127 an opportunity to present information and make representations respecting the application. Renvoi et observations non nécessaires 126(2) Le commissaire n'est pas tenu de renvoyer la demande visée au paragraphe (1) à un comité d'audience ni de permettre aux personnes ayant droit de recevoir un avis au

titre de l'article 127 de présenter des renseignements et des observations concernant la demande. 31(22) Subsection 126(5) is amended by striking out "a further 30 days" and substituting "a further 60 days". 31(22) Le paragraphe 126(5) est modifié par substitution, à « proroger de 30 jours », de « proroger de 60 jours ». 31(23) Subsection 133(2) is replaced with the following: 31(23) Le paragraphe 133(2) est remplacé par ce qui suit : Notice of referral and hearing 133(2) The commissioner shall give notice of the following to the persons given notice under

section 132: (

a) a referral to a hearing panel; (

b) the hearing by the hearing panel. Avis du renvoi à un comité d'audience 133(2) Le commissaire donne aux personnes avisées en application de l'article 132 un avis :

a) de renvoi à un comité d'audience;

b) d'audience du comité d'audience. 28

31(24) The following is added after subsection 141(4): 31(24) Il est ajouté, après le paragraphe 141(4), ce qui suit : Notice of hearing by hearing panel 141(5) When an application is referred to a hearing panel under subsection (1) or (4), the commissioner shall give notice of the hearing to the persons given notice under subsection (3).

Avis d'audience tenue par le comité d'audience 141(5) S'il renvoie une demande à un comité d'audience en vertu du paragraphe (1) ou (4), le commissaire donne un avis d'audience aux personnes avisées en application du paragraphe (3). 31(25) Subsection 144(6) is amended by adding "if the Public Guardian and Trustee has been appointed the substitute decision maker, and ten years from that date for all other appointments" at the end. 31(25) Le paragraphe 144(6) est remplacé par ce qui suit : Durée du mandat 144(6) Le mandat renouvelé en vertu du présent

article ne peut excéder, à compter de la date du renouvellement :

a) cinq ans, si le tuteur et curateur public a été nommé subrogé;

b) dix ans, dans les autres cas. 31(26) Subsection 147(1) is amended (

a) in clause (a), by striking out "refer an application to a hearing panel" and substituting "proceed to consider an application"; and (

b) by adding the following after clause (a): (a.1) under

section 51.1, 51.2, 86.1 or 86.2 as to whether or not to refer an application or part of an application to a hearing panel; 31(26) Le paragraphe 147(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « renvoyant une demande à un comité d'audience », de « portant examen d'une demande »;

b) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) une décision prise en vertu de l'article 51.1, 51.2, 86.1 ou 86.2 et renvoyant ou non la demande en tout ou en

partie à un comité d'audience; 31(27) Subsection 159(3) is amended (

a) by repealing clause (c); (

b) by adding the following after clause (c): (c.1) under

section 51.2 (alternative procedure with opportunity to make representations for application re appointment of substitute decision maker for personal care); 31(27)

Le passage introductif du paragraphe 159(3) est remplacé par substitution, à « dans les cas prévus au paragraphe 42(3), 51(3), 86(3), 133(2), 134(1) et 141(3) », de « dans les cas prévus aux articles 51.2, 51.3, 86.2 et 86.3, à l'alinéa 133(2)

b) ainsi qu'aux paragraphes 134(1), 141(3) et (5) ». 29

(

c) in clause (d), by striking out "subsection 51(3)" and substituting "section 51.3"; (

d) by adding the following after clause (d): (d.1) under

section 86.2 (alternative procedure with opportunity to make representations for application re appointment of substitute decision maker for property); (

e) in clause (e), by striking out "subsection 86(3)" and substituting "section 86.3"; (

f) in clause (f), by striking out "subsection 133(2) or 134(1)" and substituting "clause 133(2)(

b) or subsection 134(1)"; and (

g) in clause (g), by adding "or (5)" after "subsection 141(3)". Transitional — application to appoint substitute decision maker 32(1) The former Act applies to an application made under Division 3 or 4 (substitute decision maker for personal care or property) of

Part 4 — and to any matter reported under

section 42 in respect of it — if the commissioner has given notice before the coming into force of this

section that the application has been referred to a hearing panel. Disposition transitoire — demande en vue de la nomination d'un subrogé 32(1) La loi antérieure s'applique à une demande faite en vertu de la

section 3 ou 4 de la

partie 4 — et à toute question à son sujet ayant fait l'objet d'un rapport conformément à l'article 42 — si le commissionnaire a donné, avant l'entrée en vigueur du présent article, un avis de renvoi de la demande à un comité d'audience. Transitional — review 32(2) The former Act applies to the renewal of the appointment of a substitute decision maker if the commissioner has given notice of a review of the renewal, as provided for under subsection 141(3) of the Act, before the coming into force of this section.

Disposition transitoire — examen 32(2) La loi antérieure s'applique au renouvellement du mandat d'un subrogé si le commissaire a donné un avis d'examen du renouvellement, comme le prévoit le paragraphe 141(3) de cette loi, avant l'entrée en vigueur du présent article. Meaning of "former Act" 32(3) In subsections (1) and (2), "former Act" means The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act as it read immediately before the coming into force of this section. Sens de « loi antérieure » 32(3) Pour l'application des paragraphes (1) et (2), « loi antérieure » s'entend de la

Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article. 30

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force — royal assent 33(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 33(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force — proclamation 33(2) The following provisions come into force on a day to be fixed by proclamation: (

a) sections 6 to 10; (

b) section 20; (

c) sections 22 to 24; (d) subsections 25(3) and (4). Entrée en vigueur — proclamation 33(2) Les dispositions qui suivent entrent en vigueur à la date fixée par proclamation :

a) les articles 6 à 10;

b) l'article 20;

c) les articles 22 à 24;

d) les paragraphes 25(3) et (4). The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 31

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	42-2 b037
Type	bill
Volume / chapter	42 2 b037.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9cd999f0006cd425b67073e7dc1d989cf953edcb

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