Bills Presented — Sitting of 15 March 2017 (41st Legislature, 1st Session)

2017-03-15

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mercredi 15 mars 2017 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2017-03-15
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 41 1 journal debats 20170315so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9cf0dac289a8c5e79ffca157cd0db1975cfc78d2

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