Bill 224 Private Member's Bill Projet de loi 224 Projet de loi d'un député 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 224 PROJET DE LOI 224 THE FATALITY INQUIRIES AMENDMENT ACT (OVERDOSE DEATH REPORTING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES (RAPPORT SUR LES DÉCÈS PAR SURDOSE) Mrs. Smith Mme Smith First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Fatality Inquiries Act to require the chief medical examiner to post a report on a government website setting out the number of drug overdose deaths in Manitoba for each month. The report must also identify the type of drug that is suspected of causing or contributing to each reported death. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les enquêtes médico-légales afin d'exiger que le médecin légiste en chef affiche sur un site Web du gouvernement un rapport mensuel faisant état du nombre de décès au Manitoba causés par une surdose d'une drogue ou d'un médicament. Le rapport doit aussi indiquer les types de drogues et de médicaments soupçonnés être la cause principale ou accessoire des décès dont il a été fait rapport.

BILL 224 PROJET DE LOI 224 THE FATALITY INQUIRIES AMENDMENT ACT (OVERDOSE DEATH REPORTING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES (RAPPORT SUR LES DÉCÈS PAR SURDOSE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. F52 amended 1 The Fatality Inquiries Act is amended by this Act. Modification du c. F52 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les enquêtes médico-légales. 2 The following is added after

section 43.1: 2 Il est ajouté, après l'article 43.1, ce qui suit : Reporting drug overdose deaths 43.2(1) The chief medical examiner must prepare a statistical report for each month that sets out (

a) the number of deaths that occurred in the province during the month for which an overdose of a drug is a primary or contributing cause of death; and (

b) the type of drug, either alone or in combination with another drug, that is suspected of causing or contributing to each death reported under clause (a). Rapport sur les décès par surdose 43.2(1) Le médecin légiste en chef prépare un rapport statistique mensuel faisant état :

a) du nombre de décès ayant eu lieu dans la province pendant le mois visé dont la cause principale ou accessoire est une surdose d'une drogue ou d'un médicament;

b) des types de drogues et de médicaments consommés seuls ou en mélange qui sont soupçonnés être la cause principale ou accessoire des décès dont il est fait rapport conformément à l'alinéa a). 1

Report to be made public 43.2(2) The chief medical examiner must make the report available to the public by posting it on a government website no later than three months after the end of the month. Publication du rapport 43.2(2) Le médecin légiste en chef rend public le rapport en l'affichant sur un site Web du gouvernement au plus tard trois mois après la fin du mois visé. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2