Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce que vous avez des explications supplémentaires sur

cet amendement?

M. Julien :

Je vois qu'on a ajouté l'article 3062.

Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il des commentaires ou des interventions

supplémentaires? Alors, je serai prêt à mettre cet amendement aux voix. Mme

la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Mme la secrétaire, je constate

qu'on a des collègues qui se sont ajoutés... en fait, qui sont présents

dans la salle et qu'on n'a pas mentionnés encore.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Président (M. Lemay) : Très bien. Merci beaucoup, Mme la

secrétaire. Donc, cet amendement est adopté.

Alors,

maintenant, nous revenons à l'article 103 tel qu'amendé. S'il n'y a pas

d'autre intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc l'article 103, tel

qu'amendé, est adopté. M. le ministre, je vous invite à faire la lecture

de l'article 104.

M. Julien :

Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 53, du

suivant :

«53.0.1.

Sauf disposition contraire d'une loi ou d'un règlement, les réquisitions et les

documents qui les accompagnent ne peuvent comporter la date ou le lieu

de naissance d'une personne, un numéro d'assurance sociale, d'assurance

maladie, de passeport, de permis de conduire ou d'un compte détenu dans une

institution financière.

«Le présent

article

ne s'applique pas aux actes de l'état civil requis à des fins de publicité.»

Alors,

cet

article vise à déterminer des renseignements qui seront prohibés dans une

réquisition d'inscription ou dans les documents qui l'accompagnent. Ces

renseignements sont ceux nommés dans l'article.

est également prévu que le nouvel

article ne s'applique pas aux actes de l'état

civil requis à des fins de publicité.

Le Président

(M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce que vous aviez un

amendement?

M. Julien :

Oui, il y a un amendement.

Le Président

(M. Lemay) : À la lecture.

M. Julien :

Insérer, dans le premier alinéa de l'article 53.0.1 du Règlement sur la

publicité foncière proposé par l'article 104 de ce projet de loi,

après «conduire», «, de carte de crédit».

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce que vous avez des commentaires

supplémentaires sur cet amendement?

M. Julien :

On rajoute les cartes de crédit comme étant des éléments.

Président (M. Lemay) : Très bien. S'il n'y a pas d'autre

commentaire sur cet amendement, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme

la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président

(M. Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.

Nous revenons

à l'article 104 tel qu'amendé.

S'il n'y a pas de commentaire supplémentaire, je serai prêt à le mettre

aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Le Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 104 est adopté tel qu'amendé.

M. le ministre, à cette étape-ci, je vous

demanderais de faire un saut et aller à l'article 114, s'il vous plaît.

M. Julien :

Oui : Est conforme à

l'article 15 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) la

publication d'un jugement en matière

familiale effectuée entre le 31 décembre 2015 et le 20 janvier 2020

et réalisée conformément aux règles du Code civil applicables à la

publicité des droits.

Alors, cet

article vise à assurer la conformité

de la publication des jugements en matière familiale qui ont été effectués

entre le 31 décembre 2015 et le 20 janvier 2020.

Entre ces

dates, l'Officier de la publicité a permis la publication de jugements en

matière familiale afin de permettre aux

titulaires de droits de rendre ceux-ci opposables au tiers. Faire autrement

aurait eu pour effet d'interdire à certaines personnes le droit de

rendre leurs droits opposables au tiers.

Et j'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Lemay) : Très

bien. À la lecture.

M. Julien : Alors : Remplacer, dans l'article 114

de ce projet de loi, «20 janvier 2020» par «1er février 2021».

Naturellement, c'est par rapport au délai

d'adoption.

Président (M. Lemay) :

Merci. Donc, s'il n'y a pas de commentaire supplémentaire sur cet amendement,

je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 114

est... l'amendement à l'article 114 est adopté. Nous revenons à l'article 114 tel qu'amendé. Il

n'y a pas d'autres interventions? Nous allons le mettre aux voix. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 114 est

adopté tel qu'amendé. M. le ministre, à la lecture de l'article 115.

M. Julien : L'Officier de la

publicité foncière caviarde les renseignements prohibés par

l'article 53.0.1 du Règlement sur la publicité foncière (chapitre CCQ, r.

6), édicté par l'article 104 de la présente loi, contenus dans un document

qu'il conserve, sur demande écrite de toute personne visée par ces

renseignements ou de ses ayants cause.

Alors, le

présent

article prévoit que les renseignements prohibés par

l'article 53.0.1 du Règlement sur la publicité foncière

(chapitre CCQ-r.6) qui sont par ailleurs déjà présents au Registre foncier

pourront faire l'objet d'une demande de caviardage.

Cette demande

devra être écrite et formulée par une personne visée par les renseignements ou

ses ayants cause.

Président (M. Lemay) :

Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à

l'article 115, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 115 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 116.

M. Julien :

Une réquisition faite par la représentation d'un acte dont la date est

antérieure au 20 janvier 2020 ne peut être refusée à la publicité

des droits au motif que cet acte contient un renseignement prohibé par

l'article 53.0.1 du Règlement sur la publicité foncière, édicté par

l'article 104 de la présente loi.

Alors, le

présent

article prévoit qu'un acte dont la date est antérieure au

20 janvier 2020 ne peut être refusé à la publicité des droits au

motif que cet acte contient un renseignement prohibé par l'article 53.0.1,

dont l'ajout est proposé à

l'article 104 du projet de loi, du Règlement sur la publicité foncière

(chapitre CCQ, r.6), soit les renseignements suivants — auxquels

on ajoutera la carte de crédit, qui a été amendée : la date et le lieu de

naissance d'une personne, un numéro

d'assurance sociale, un numéro d'assurance maladie, un numéro de passeport, un

numéro de permis de conduire, un numéro de compte détenu dans une

institution financière.

Cette mesure est souhaitable dans la mesure où

des actes passés n'avaient pas à être conformes aux nouvelles exigences

lorsqu'ils ont été conclus.

renseignements prohibés par le nouvel

article 53.0.1 du Règlement sur la

publicité foncière pourront cependant être caviardés sur demande écrite,

conformément aux dispositions de l'article 115 du projet de loi.

Et, naturellement, j'ai ici, M. le Président, un

amendement.

Président (M. Lemay) : D'accord. À la lecture.

M. Julien :

Remplacer, dans l'article 116 de ce projet de loi, «20 janvier 2020»

par «1er février 2021».

Pour les mêmes motifs

qu'énoncés précédemment.

Le Président

(M. Lemay) : Très bien, merci.

À ce stade-ci, je

vais demander une courte suspension.

(Suspension de la séance à

11 h 29)

Président (M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux, et nous

en étions rendus à demander s'il y avait des interventions supplémentaires sur l'amendement présenté par le ministre à

l'article 116. Et, puisqu'il n'y a pas

d'intervention, Mme la secrétaire, pour la mise aux voix.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons à l'article 116 tel

qu'amendé. Et, s'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le mettre

aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 116 est adopté tel qu'amendé. Ceci

termine le thème n° 3.

Et, selon

l'entente, nous allons au thème n° 4, que je rappelle le

titre, Mesures visant à favoriser la diffusion de l' information géospatiale . À l'intérieur du thème 4, nous retrouvons les articles 72,

79, 83 et 84. Donc, j'invite maintenant le ministre à faire la lecture

de l'article 72.

M. Julien :

L'article 9 de la Loi concernant les droits

sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) est modifié par l'insertion, à la fin du troisième alinéa, de

«et peuvent, lorsqu'il s'agit de renseignements de nature foncière

anonymisés, être diffusés par le ministre responsable des ressources

naturelles».

Le dernier alinéa de l'article 9 de la Loi

concernant les droits sur les mutations immobilières permet au gouvernement de prendre un règlement

afin de déterminer des renseignements devant être inscrits sur les formulaires

de présentation de la réquisition d'inscription au Registre foncier.

renseignements sont collectés aux fins de l'élaboration, par le ministre des

Finances, des politiques en matière économique, fiscale, et budgétaire,

et financière.

Le présent

article

vise à permettre que ces renseignements

soient également collectés afin d'être diffusés par le ministre

responsable des ressources naturelles s'il s'agit de renseignements de nature

foncière anonymisés.

Président (M. Lemay) :

Merci, M. le ministre. S'il

n'y a pas d'autre intervention sur

l'article 72, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Président (M. Lemay) :

On n'a pas entendu, mais j'ai pu lire sur ses lèvres. Pouvez-vous répéter,

madame?

Le Président (M. Lemay) :

Excellent.

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 72 est adopté. Maintenant, M. le ministre, nous allons faire un saut à la lecture de l'article 79.

M. Julien :

L'article 263 de la

Loi sur la fiscalité

municipale (chapitre F-2.1) est modifié par l'insertion, après le

paragraphe 9.1° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«9.2°

désigner tout ministre ou tout organisme du gouvernement, au sens de

l'article 2 de la

Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001), qui peut obtenir une copie ou un

extrait de tout rôle d'évaluation foncière en vigueur ou de tout autre

renseignement contenu au système d'information géographique prévu par le

règlement pris en vertu du paragraphe 1°;

déterminer les renseignements qui peuvent être ainsi obtenus; indiquer de qui

ces renseignements peuvent être

obtenus et les conditions applicables et leur transmission; prescrire de quelle

façon un ministre ou un organisme peut utiliser ou diffuser ces

renseignements.»

Cet

article

a pour but de permettre au ministre

des Affaires municipales et de l'Habitation, MAMH, d'adopter des règlements pour désigner tout ministre

ou tout organisme du gouvernement qui doit obtenir une copie ou un extrait

de tout rôle d'évaluation foncière en vigueur

ou de tout autre renseignement contenu au système d'information

géographique.

Ce règlement pourra déterminer les renseignements qui

peuvent être obtenus, préciser de qui ces renseignements peuvent être

obtenus et les conditions applicables à leur transmission. Enfin, il pourra

être prescrit dans le règlement comment peuvent être utilisés ces

renseignements.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas

d'autre commentaire sur l'article 79, je serai prêt à le mettre aux

voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention, M. Julien, Charlesbourg?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Le Président

(M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 79 est adopté.

M. le ministre, nous allons faire un saut à l'article 83.

M. Julien :

Oui :

L'article 12 de la

Loi sur le ministère des Ressources

naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 8.2°

et après «onéreux», de «ou gratuit»;

2° par la suppression, dans le

paragraphe 17.1°, de «et des bureaux de la publicité des droits établis

pour les circonscriptions foncières du Québec»;

3° par le

remplacement, dans le paragraphe 17.6°, de «, 17.4° et au

paragraphe 3° de l'article 12.2» par «et 17.4°»;

4° par la suppression, dans le

paragraphe 17.7°, de «en matière d'arpentage et»;

5° par l'insertion, après le

paragraphe 17.7°, des suivants :

«17.7.1° fournir,

sur demande et à

titre onéreux ou gratuit, des produits et services spécialisés

dans le domaine mentionné au paragraphe 3° de l'article 12.2;

«17.7.2°

diffuser, sur demande et à

titre onéreux ou gratuit, de l'information en

matières cadastrale, foncière et d'arpentage ainsi que dans le domaine

mentionné au paragraphe 3° de l'article 12.2;»;

6° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Le ministre

peut obtenir gratuitement des ministères et des organismes du gouvernement

visés à l'article 2 de la Loi

sur l'administration financière (chapitre A-6.001) ainsi que

d'Hydro-Québec les informations nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs

et fonctions dans les domaines visés aux paragraphes 8° à 8.2° du premier

alinéa.»

Alors, le présent

article vise à permettre la

diffusion, à

titre gratuit, des services spécialisés de prises de vue aériennes, de cartographie, de géodésie et de

télédétection des produits et services relevant du Registre du domaine de l'État ainsi que de

l'information en matière cadastrale, foncière et d'arpentage.

La possibilité de diffuser gratuitement de l'information correspond aux orientations gouvernementales en matière de transformation

numérique, notamment dans l'aspect de valorisation et de redonner l'information

aux citoyens.

Il prévoit

également que le ministre peut obtenir gratuitement des ministères et des

organismes du gouvernement visés à

l'article 2 de la

Loi sur l'administration financière,

chapitre A-6.001, ainsi que d'Hydro-Québec les informations nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs et

fonctions suivants : établir et gérer la cartographie des réseaux

géodésiques officielle du Québec; fournir,

sur demande et à

titre onéreux, des services spécialisés de prise de vue

aérienne, de cartographie, de géodésie, de télédétection; diffuser, sur

demande, à

titre onéreux ou gratuit, de l'information dans ces services.

Enfin, le

présent

article est aussi de concordance avec le retrait des bureaux de la

publicité des droits établis par la circonscription foncière du Québec.

Le Président (M. Lemay) : Merci,

M. le ministre. Je crois comprendre que vous avez un amendement.

M. Julien : Oui :

Remplacer le paragraphe 6° de l'article 83 de ce projet de loi par le

paragraphe suivant :

6° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Le ministère et organisme du gouvernement visé

à l'article 2 de la

Loi sur l'administration financière ainsi qu'Hydro-Québec doivent, sur demande du ministre,

lui transmettre gratuitement les informations nécessaires à l'exercice

de ses pouvoirs et fonctions dans les domaines visés aux paragraphes 8° à

8.2° du premier alinéa.»

Le Président (M. Lemay) :

Avez-vous des commentaires supplémentaires sur cet amendement?

M. Julien : Oui, ce

renforcement, en fin de compte, c'est «ils doivent».

Président (M. Lemay) : D'accord.

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement? Donc, Mme la secrétaire, pour la mise aux

voix de l'amendement à l'article 83.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Le Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons à l'article 83

tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions sur l'article 83? S'il

n'y a pas d'autre intervention, je

serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 83 est adopté tel qu'amendé. M. le ministre, à la lecture de l'article 84, s'il vous plaît.

M. Julien :

L'article 17.4

de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans le texte anglais,

de «paragraphs» par «subparagraphs»;

2° par l'insertion, après «17.7°», de «,

17.7.1°, 17.7.2°»;

par l'insertion, après «17.8°», de «du premier alinéa».

Cet

article est de

concordance avec les modifications proposées à l'article 83.

Enfin,

un ajustement particulier est prévu dans le texte anglais de la

disposition afin de rectifier le vocabulaire utilisé.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Il n'y a pas d'autres interventions sur l'article 84? Je

serai donc prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président

(M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 84 est adopté. Ceci

termine le thème n° 4.

Nous

passons donc au thème n° 5, et je rappelle le titre, ce sont les Mesures

d'allègement administratif . Font

partie de ce thème les articles suivants : 19, 30, 31, 105, 106 et 119.

Donc, M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 19.

M. Julien :

L'article 3025 de ce code est remplacé par le suivant :

«3025.

Si les circonstances l'exigent, l'officier de la publicité des droits peut

modifier les heures d'ouverture du bureau de la publicité des droits ou

prévoir sa fermeture temporaire.»

est proposé de modifier l'article 3025 du Code civil afin d'octroyer aux

officiers de la publicité des droits le pouvoir de modifier les heures d'ouverture du bureau de la publicité des

droits ou prévoir sa fermeture temporaire si les circonstances

l'exigent.

s'agit d'un allègement administratif important, puisque ce pouvoir appartient

actuellement à la ministre de la Justice,

en ce qui concerne le Bureau de la publicité des droits réels et personnels

mobiliers, et au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles,

pour les bureaux de la publicité des droits en matière foncière.

arrive qu'on doive déroger à ce qui est prévu au Règlement sur la publicité

foncière,

chapitre CCQ, r. 6, pour fermer les bureaux de façon

temporaire et exceptionnelle, notamment lorsque des travaux sont requis dans le

système informatique du Registre foncier pour différentes mises à niveau, le fonctionnement du système

informatique doit être interrompu temporairement pour permettre une

telle opération.

Afin

d'éviter l'arrêt de la publicité foncière durant ces travaux, l'interruption se

fait habituellement un samedi et ne vise que la consultation à distance.

Une autorisation ministérielle est alors requise pour permettre l'interruption

de la consultation du registre la journée visée.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des

interventions sur l'article 19? S'il n'y a pas d'autre

intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention.

L'article 19 est donc

adopté. M. le ministre, je vous invite à faire un saut et à passer

à la lecture de l'article 30.

M. Julien :

L'article 2 de cette loi est modifié :

1° par la suppression

de la dernière phrase du premier alinéa;

2° par le remplacement, dans le texte

anglais du deuxième alinéa, de «as the registrar and act under the authority of the registrar» par «as the registrar concerned and act

under the authority of that registrar»;

par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

ministre peut déléguer, par écrit, le pouvoir de nommer des officiers adjoints

à l'officier ou à tout fonctionnaire sous la supervision de ce dernier.»

Alors,

la prise en charge de toute réquisition d'inscription en matière foncière par le Bureau de la publicité

foncière mènera au retrait du réseau de

bureaux de la publicité des droits établis par la circonscription foncière du

Québec. Il n'est donc plus requis de nommer des officiers adjoints pour

ces bureaux. C'est pourquoi cette possibilité est retirée par le

paragraphe 1° du présent article.

paragraphe 3° prévoit que le ministre pourra déléguer à l'officier de la

publicité des droits ou à tout autre... ou à tout fonctionnaire sous la supervision de ce dernier le pouvoir de

nommer des officiers adjoints. Cette modification vise donc un

allègement administratif des nominations.

retire également les limites actuellement posées par l'article 2 de la Loi

sur les bureaux de la publicité des droits,

chapitre B-9, à l'égard

de cette délégation.

Enfin, un ajustement

particulier est prévu pour les textes en anglais du deuxième alinéa afin de

préciser que l'officier auquel il fait référence est l'officier en titre, soit

le «registrar concerned».

Le Président

(M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention,

je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 30 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 31.

M. Julien :

L'article 7 de cette loi est modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «un fonctionnaire désigné» par «une

personne désignée»;

2° dans le troisième

alinéa :

a) par le

remplacement de «des bureaux» par «du bureau»;

b) par le

remplacement de «Un fonctionnaire désigné» par «Une personne désignée».

Le présent

article

est de concordance avec le retrait des bureaux de la publicité des droits

établis dans les circonscriptions foncières.

compter de ce retrait, il n'y aura

plus que deux bureaux, un sous l'autorité de la ministre de la Justice et un

sous l'autorité du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Enfin,

le terme «fonctionnaire» est remplacé par «personne» afin de viser autant l'officier de la publicité des

droits qu'un fonctionnaire sous sa supervision à qui le ministre aurait délégué des

pouvoirs conformément à l'article 2 de la loi, tel que modifié par

l'article 30 du projet de loi.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas

d'autre intervention à l'article 31, je serai prêt à le mettre aux

voix. Très bien. Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président

(M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 31 est adopté.

M. le ministre, est-ce que vous voulez introduire un article? Non, on est

correct. Donc, à ce moment-là, passons à la lecture de l'article 105.

M. Julien :

L'article 75 de ce règlement est remplacé par le suivant :

«75. Le Bureau de la

publicité foncière :

«1° est ouvert tous

les jours, mais le samedi et le dimanche à des fins de consultation seulement;

«2° est fermé le jour

férié au sens de l'article 61 de la Loi d'interprétation

(chapitre I-16), le 26 décembre et 2 janvier ainsi que tout jour

sur lequel un tel jour est reporté ou devancé en application des conventions de

travail des employés du gouvernement en vigueur.

«Les

jours de fermeture et les modifications aux heures d'ouverture du Bureau de la

publicité foncière sont publiés sur le site Internet du ministère des

Ressources naturelles et de la Faune.»

Alors,

cet

article remplace l'article 75 du Règlement sur la publicité foncière,

chapitre CCQ, r. 6, afin de

prévoir que le Bureau de publicité foncière

doit également être ouvert à la consultation le dimanche, qu'il sera fermé tout

jour sur lequel un tel jour est reporté ou

devancé en application des conventions de travail des employés du gouvernement

en vigueur et, enfin, que les jours

de fermeture et les modifications aux heures d'ouverture seront publiés sur le

site Internet du ministère.

Et j'ai un

amendement, M. le Président.

Le Président

(M. Lemay) : À la lecture, s'il vous plaît.

M. Julien :

Insérer, dans le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 75 du

Règlement sur la publicité foncière remplacé par l'article 105 de

ce projet de loi et après «au sens», «des sous-paragraphes b à j du

paragraphe 23°».

Je n'ai pas de

commentaire.

Le Président

(M. Lemay) : Pas de commentaire sur l'amendement à

l'article 105. Donc, s'il n'y a pas de commentaire supplémentaire, nous

allons mettre l'amendement aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président

(M. Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous

revenons à l'article 105 tel qu'amendé. S'il n'y a pas d'autre

commentaire, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 105 est

adopté tel qu'amendé. M. le ministre, je vous invite à faire la lecture

de l'article 106.

M. Julien :

L'article 78 de ce règlement est modifié par le remplacement de «8 h

à 23 h, sauf le samedi, où ils doivent être ainsi accessibles au

moins de 8 h à 17 h» par «6 h à 24 h».

Règlement sur la publicité foncière,

chapitre CCQ, r. 6, prévoit que

le Bureau de la publicité foncière est ouvert le samedi à des fins de

consultation. Aucune consultation n'est prévue le dimanche.

modification vise à prévoir que la consultation à distance est possible tous

les jours, de 6 heures à minuit, afin d'augmenter la prestation de

services du Registre foncier.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas

d'autre intervention à l'article 106, je serai prêt à le mettre aux

voix. Mme la secrétaire.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien

(Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 106 est

adopté. M. le ministre, je vous invite à faire un saut et à passer à la

lecture de l'article 119.

M. Julien : Pour la période du 20 janvier 2020 au

1er mars 2021, l'article 75 du Règlement sur la publicité

foncière doit se lire comme suit :

«75. Les bureaux de

la publicité des droits et le Bureau de la publicité foncière :

sont ouverts tous les jours, excepté le samedi et le dimanche. Toutefois, le

Bureau de la publicité foncière est ouvert le samedi et le dimanche,

mais à des fins de consultations seulement;

sont fermés les jours fériés au sens de l'article 61 de la Loi

d'interprétation (chapitre I-16), les 26 décembre et 2 janvier ainsi que tous les jours sur lequel

un tel jour est reporté ou devancé en application des conventions de

travail des employés du gouvernement en vigueur.

«Les

jours de fermeture et les modifications aux heures d'ouverture des bureaux de

la publicité des droits et du Bureau

de la publicité foncière sont publiés sur le site Internet du ministère des

Ressources naturelles et de la Faune.»

article prévoit une règle transitoire afin que les modifications des heures

d'ouverture prévues à l'article 75 du Règlement sur la publicité foncière,

chapitre CCQ, r. 6, tel

que remplacé par l'article 105 du projet de loi, soient

également applicables aux bureaux de la publicité des droits établis dans les circonscriptions

foncières jusqu'au 1er mars 2021.

Le Président

(M. Lemay) : À la lecture.

M. Julien :

1° remplacer «20 janvier 2020 au 1er mars 2021» par «1er février

2021 au 7 novembre 2021»;

insérer, dans le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 75 du

Règlement de la publicité foncière et après «au sens», «des

sous-paragraphes b à j du paragraphe 23°».

Donc, la première

partie, naturellement, c'est pour le report de l'adoption et la période

transitoire.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M.

le ministre, pour ces explications.

S'il n'y a pas d'autre intervention sur cet amendement, je serai prêt à

le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. L'amendement à l'article 119 est adopté. Donc, nous revenons à l'article 119

tel qu'amendé. Et, s'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le

mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 119 est adopté tel qu'amendé. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 120.

M. Julien : Les dispositions de

la présente loi entrent en vigueur le 20 janvier 2020, à

l'exception :

1° de celles

de l'article 13, du sous-paragraphe b du paragraphe 1° de

l'article 17 et de l'article 115, qui entrent en vigueur le

1er octobre 2020;

2° de celles des

articles 1, 5, 6, 12, 14 à 16, 18, 20, 21 et 24 à 29, du

paragraphe 1° de l'article 30, du paragraphe 1° et du

sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l'article 31 et des

articles 32 à 58, 60 à 71, 73 à 78, 80 à 82, 85 à 98 et 107 à 113, qui

entrent en vigueur le 1er mars 2021.

Le présent

article prévoit l'entrée en vigueur

progressive des dispositions de la présente loi : les dispositions permettant principalement l'implantation de la

possibilité de transmettre des réquisitions d'inscription au Registre

foncier par un moyen technologique entreront en vigueur le 20 janvier

2020; les dispositions permettant le caviardage des renseignements et le retrait de l'obligation de conserver les documents

non requis à des fins de publicité entreront en vigueur le 1er octobre 2020; les dispositions

assurant l'implantation de l'obligation de transmettre les réquisitions

d'inscription au Registre foncier par un

moyen technologique et le retrait des bureaux de la publicité des droits

établis dans les circonscriptions foncières entreront en vigueur le

1er mars 2020.

naturellement, M. le Président, j'ai un amendement qui remplace essentiellement

l'article 120, considérant les dates qui sont reportées.

Le Président (M. Lemay) :

Alors, M. le ministre, à la lecture de votre amendement.

M. Julien : Remplacer

l'article 120 de ce projet de loi par le suivant :

120. Les dispositions de la présente loi entrent

en vigueur le 1er février 2021, à l'exception :

1° de celles

de l'article 1, 5, 6, 12, 14 à 16, 18, 20, 21 et 24 à 29 du

paragraphe 1° de l'article 30, du sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l'article 31 et des

articles 32 à 58, 60, du paragraphe 1° de l'article 61, de

l'article 62, du paragraphe 1° de l'article 63, des

articles 64 à 71, 73 à 78, 80 à 82, 85 à 98 et 107 à 113, qui entrent en

vigueur le 8 novembre 2021;

2° de

celles de l'article 13, du sous-paragraphe b

du paragraphe 1°

de l'article 17 et de l'article 115, qui entrent en vigueur le

21 mars 2022;

3° de celles des articles 19, 22.2 et 22.3,

des paragraphes 2° et 3° de l'article 30, du paragraphe 1° et du

sous-paragraphe b du paragraphe 2° de

l'article 31, de l'article 36, des paragraphes 2° de

l'article 61 et 63, du paragraphe 1° de l'article 84, des

articles 105 et 106 et de l'article 119, qui entrent en vigueur le

(indiquer ici la date de sanction du projet de loi) — dont

je ne saurais présumer.

Le commentaire, naturellement, s'y rapporte.

Le Président (M. Lemay) :

Alors, allez-y pour...

M. Julien :

Excusez-moi, il y avait une petite note annotée, là, juste après «32 à 35», «37

à 58». Il y avait une petite coquille dans le document. Donc, c'est les

modifications qui sont même intégrées dans l'amendement.

Président (M. Lemay) :

Pouvez-vous répéter ces modifications-là, s'il vous plaît? J'essaie juste de

vous suivre, là.

M. Julien : Oui, juste après

«et des articles 32 à 35,» dans le premier paragraphe, là, où est-ce qu'on

a un 1°, «37 à 58». Donc, c'est comme s'il y a un saut entre...

Le Président (M. Lemay) : Donc,

parfait, «32 à 35, 37 à 58».

M. Julien : C'est comme si le

36 ne s'applique pas, c'est...

Président (M. Lemay) : J'ai compris. Est-ce que vous avez bien

noté, Mme la secrétaire? C'est bon? Très bien. Donc, merci. S'il n'y a

pas d'intervention supplémentaire sur cet amendement, je serai prêt à le mettre

aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, cet amendement est adopté. Nous revenons donc à

l'article 120 tel qu'amendé. Et, s'il n'y a pas de commentaire supplémentaire, je

serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président

(M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 120, tel qu'amendé,

est adopté.

À ce stade-ci, nous avons complété l'étude de tous

les articles. Est-ce qu'il y a des amendements supplémentaires que je

devrais savoir? Non? Donc, s'il n'y a pas d'amendement supplémentaire, est-ce

que le

titre du projet de loi est adopté? Donc, il faut faire un appel nominal.

Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, le

titre du projet de

loi est donc adopté. Alors, je propose que la commission recommande la

renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Et, encore une fois, par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, cette motion est

adoptée. Et maintenant je dois proposer que la commission adopte une

motion d'ajustement des références. Donc, est-ce que cette motion est adoptée?

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Le Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, cette motion est adoptée.

Alors, à ce stade-ci des travaux, nous sommes

maintenant rendus à l'étape des remarques finales, et je cède maintenant la parole au porte-parole de

l'opposition officielle pour ses remarques finales. M. le député de

Laval-des-Rapides, la parole est à vous.

M. Polo : J'ai très peu de

remarques finales, à part féliciter le ministre et tous les collègues de leur

bonne collaboration. Et ça fait du bien de

travailler dans cet esprit-là. On se souhaite plus de projets de loi n° 35

plutôt que des projets de loi n° 34, M. le ministre.

Président (M. Lemay) : Très bien. Merci pour ce bon souhait, M. le député de Laval-des-Rapides. Sur ce, je cède maintenant la parole au ministre pour ses

remarques finales. La parole est à vous.

M. Julien : Oui, merci, tout le monde. Merci beaucoup pour,

effectivement, votre collaboration, votre participation, tout spécifiquement, là, mon collègue de Laval-des-Rapides, mais également mes collègues, là, gouvernementaux. Merci beaucoup

d'avoir été ici.

Oui, ça peut

paraître un peu aride, là, la description de chacun des articles, mais les

enjeux étaient importants par rapport

aux bénéfices qu'on va en tirer en termes de gestion de l'information à la fois

pour les citoyens, pour les professionnels, pour l'ensemble, en fin de compte, des Québécois. Donc, c'est un geste

majeur qui va avoir des répercussions importantes, et on verra la suite,

là, pour l'adoption éventuelle.

Alors, merci

de votre collaboration. Puis effectivement, là, ça a bien été, le 35. Pourtant,

le 34, c'était très proche, là, c'est un chiffre de différence. Au

plaisir.

Président (M. Lemay) :

Pas de problème, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres collègues qui

désirent faire des remarques finales?

Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, à mon tour de vous remercier à tous

et chacun pour cette excellente collaboration aux travaux de l'étude

détaillée du projet de loi n° 35. Donc, merci à toute votre équipe ainsi

que vous, M. le député de Laval-des-Rapides.

Et la commission, ayant accompli son mandat,

ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 11 h 58)